ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-089
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-04-14-00005 - AP etude amphibiens VHBC 2026 (3 pages) Page 3
35-2026-04-14-00006 - AP Pont Rochelle chiro (5 pages) Page 7
35-2026-04-14-00004 - AP Rennes DEP Sauveur (6 pages) Page 13
35-2026-04-14-00003 - ordre du jour de la CDAC du 24 avril 2026 :
demande de construction d'un magasin de vente de produits alimentaires
et non alimentaires à Bain-de-Bretagne (1 page) Page 20
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-04-09-00003 - Arrêté interpréfectoral du 09 avril 2026 portant
modification des statuts du syndicat mixte pour la Collecte et le
Traitement des Ordures Ménagères du Centre Ouest de
l'Ille-et-Vilaine (11 pages) Page 22
35-2026-04-09-00004 - Arrêté interpréfectoral du 9 avril 2026 portant
modification des statuts du
Syndicat mixte du Bassin du Linon (16 pages) Page 34
35-2026-04-14-00001 - Arrêté portant rectification de l'arrêté
n°35-2025-12-10-00008 autorisant une dérogation à la règle du repos
dominical hebdomadaire - Société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE
(2 pages) Page 51
Sous-Préfecture de Redon /
35-2026-04-07-00009 - ARRÊTÉ N° 2026040701 du 07 avril 2026
portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestre à
moteur dénommée « TRIAL MOTO 2026 » sur la commune de
PLÉCHÂTEL, le dimanche 12 avril 2026 (6 pages) Page 54
35-2026-04-10-00001 - ARRÊTÉ N° 2026041001 du 10 avril 2026 portant
homologation du circuit auto-moto asphalte du Manoir de l'Automobile
situé à LOHÉAC (8 pages) Page 61
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-04-10-00002 - Arrêté n° 26-35-3-274 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement IE ANAVIA THANATOPRAXIE
(Audrey DELANNEE) à SERVON SUR VILAINE (2 pages) Page 70
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-14-00005
AP etude amphibiens VHBC 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00005 - AP etude amphibiens VHBC 2026 3
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
autorisant la capture temporaire, avec relâcher sur place, de spécimens d'amphibiens
protégés, dans le cadre d'un inventaire des populations d'amphibiens présentes
sur le territoire de "Vallons de Haute Bretagne Communauté"
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu la directive de la Communauté européenne n° 92/43 du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation
des habitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages, et notamment son article 16 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-6 et suivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets
pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 20 21 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 9 décembre 2025,
Vu la demande de dérogation du 25 février 2026 pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens
d'amphibiens protégés, présentée par l'association Nature et Mégalithes - CPI E Val de Vilaine, représentée par
Benoît David ;
Considérant que l'étude des populations d'amphibiens sur les sites prévisionnels vise un objectif de
connaissance et de protection de ces espèces par la sensibilisation du public ;
Considérant qu'il s'agit de captures temporaires d'amphibiens, réalisées dans un but de connaissance et de
protection de la biodiversité, avec relâcher sur place des individus, dans le cadre des dispositions de l'article
L.411-2-4° a) et d) du Code de l'environnement ;
Considérant que ces captures seront effectuées selon des protocoles peu perturbants pour les espèces
protégées concernées et que des mesures de prévention contre la contamination par la chytridiomycose seront
mises en œuvre ;
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution de moindre impact pour réaliser ces actions d'inventaires ;
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00005 - AP etude amphibiens VHBC 2026 4
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces protégées
concernées et que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-
19-2 du Code de l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière
d'environnement ;
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 er - Champ d'application de l'arrêté
La présente dérogation autorise la capture temporaire d'amphibiens, avec relâcher sur place, sur le territoire de
de "Vallons de Haute Bretagne Communauté" (spécifiquement sur les communes de Guipry-Messac et Val
d'Anast).
Article 2 - Personnes autorisées à effectuer les captures-relâchers
La présente dérogation est valable pour Quentin Raynaud et Nathanaëlle Pouessel de l'association Nature et
Mégalithes - CPIE Val de Vilaine.
Les détenteurs de cette autorisation sont réputés disposer des compétences naturalistes nécessaires
dispensées dans le cadre de leur formation de biologie/écologie.
Article 3 - Espèce concernée
Quentin Raynaud et Nathanaëlle Pouessel de l'association Nature et Mégalithes - CPIE Val de Vilaine sont
autorisés à effectuer les opérations de capture et relâcher pour les espèces d'amphibiens (Anoures et Urodèles),
protégées par l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021.
Article 4 - Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'au 31 octobre 2027.
Article 5 - Modalités de captures
Les captures d'amphibiens seront faites à la main, à l'épuisette et/ou au moyen de dispositif « amphicapt »,
selon des modalités non vulnérantes. Les dispositifs « amphicapt » seront mis en place le soir et seront relevés
le lendemain matin. Les individus capturés seront remis en liberté sur place au bout de quelques minutes après
avoir noté leurs caractéristiques.
Des mesures particulières d'ordre sanitaire devront être prises afin de réduire les risques de dissémination
d'agents infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain, notamment la
désinfection du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture. Le protocole
retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique de France.
Article 6 - Compte-rendu des opérations
Le demandeur rédigera, à la fin des opérations, un rapport des opérations de capture-relâcher, détaillant les
activités menées sous couvert du présent arrêté. Ce rapport sera adressé en exemplaire numérique à la DDTM
d'Ille-et-Vilaine. Le compte-rendu devra comprendre, a minima, la localisation, la description, la qualification et la
quantification du peuplement d'amphibiens identifiés. Les données récoltées au cours de ces opérations
alimenteront également la base de données naturaliste, dont l'Observatoire herpétologique de Bretagne.
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Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Article 7 - Contrôles administratifs
Conformément à la note technique du 22 août 2017 relative à l'organisation et la pratique du contrôle par les
services et établissements chargés de missions de police de l'eau et de la nature, le contrôle de la bonne
application des prescriptions édictées par cet arrêté est susceptible d'être fait par l'OFB ou toute autre structure
habilitée par le Code de l'environnement. En cas de contrôle, la personne désignée dans cet arrêté devra être
en mesure de présenter la dérogation aux agents de police de l'environnement.
Article 8 - Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si les obligations faites à la personne autorisée
n'étaient pas respectées.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-1 à 5 du Code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront
effectives à la notification de l'acte.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. En particulier, cet arrêté ne vaut pas autorisation
de pénétration dans des propriétés closes relevant de la Loi du 29 décembre 1892, modifiée, ou de la Loi n°
43.374 du 08 juillet 1943.
Article 10 - Voies et délais de recours
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 11 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le responsable de l'association Nature et Mégalithes, le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de
l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-14-00006
AP Pont Rochelle chiro
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E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant sur la dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées (Murin de Daubenton),
dans le cadre des travaux de réfection du pont de "La Rochelle" à Availles-sur-Seiche
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 2 3 avril 2007 fixant la liste mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 9 décembre 2025,
Vu la demande du Conseil Départemental du département d'Ille et Vilaine - Pôle construction et logistique/DGTI
Service génie civil, représenté par Bertrand Thépaut , bénéficiaire de la présente dérogation, en date du 13
février 2026, afin de réaliser des travaux de réfection du pont de La Rochelle portant la RD43 sur la Seiche à
Availles-sur-Seiche,
Vu l'avis favorable, en date du 18 février 2026, du D irecteur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine,
Vu l'avis favorable, en date du 12 avril 2026 , du Conseil S cientifique Régional du Patrimoine Naturel de
Bretagne (CSRPN),
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 2 au 18 mars 2026 inclus,
conformément à l'article L. 120-1-1 du Code de l'environnement,
Vu l'absence d'observations de la part du public lors de cette consultation,
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(Murin de Daubenton),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
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Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur pour la sécurité publique
routière,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver en l'état le pont abritant le Murin de Daubenton, compte-tenu de s
travaux de réfection à effectuer,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement,
et que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d'un suivi de leur réalisation et de leur
efficacité,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l'espèce "Murin de Daubenton", sous
réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction, de compensation et
d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur l'espèce visée,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef de Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Conseil Départemental d'Ille et Vilaine, Pôle construction et
logistique/DGTI Service génie civil représenté par Bertrand Thépaut, sis 1 avenue de la Préfecture CS24218
Rennes cedex.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de réfection du pont de La Rochelle sur La Seiche à Availles sur Seiche supportant la
RD43, le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le
présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Mammifères Murin de Daubenton Myotis daubentonii
Article 3 - Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux de réfection
du pont. Le planning définitif des travaux de réfection, des différentes mesures de réduction, de compensation et
d'accompagnement devra être transmis à la DDTM avant le démarrage des travaux.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00006 - AP Pont Rochelle chiro 9
LCL INT UV - LIV UO 1100 ~— MMMGUA 110 GET
Hee Numéro de Phase chantier/Mesure Description REii mesure d'exploitationLa visite d'un expert chiroptérologue durant le chantierpermettra de vérifier l'absence de nouveaux enjeux ME n°1 Chantier. écologiques liés aux chiroptères.EvitementEn cas d'identification d'espèces patrimoniales, celles-cidevront être protégées du chantier par des dispositifs de ME n°2 Chantiersignalement.r vront éviter | ri l'annéLes t avaux de 0 t éviter la période de l'année de MR n°1 LÉsensibilité des espècesMise à disposition d'un kit antipollution durant la phase zg àA : . | i MR n°2 ChantierRéduction chantier en cas de pollution du milieu naturel.Préserver et rédui i i} indiviire la perturbation du gîte des individus de MR n°3 PRETMurins de DaubentonLimitation des nuisances sur la faune MR n°4 Chantier' Offrir des gîtes de report pour les chiroptères en phase : geeCompensation à 8 2 P É P E LE P x MC n°1 Chantier/exploitationchantier et des gîtes supplémentaires en phase exploitationAccompagnement | Réaliser un suivi durant les différentes phases du chantier MA n°1 Chantier+ S'assurer de la recolonisation des anfractuosités du pont et teSuivi rs FA 4 7 MS n°1 Exploitationdes gîtes par les chiroptères
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de réfection du pont de La Rochelle sur La Seiche à
Availles-sur-Seiche supportant la RD43 selon les plans annexés.
Article 5 – Mesure d' évitement, d e réduction, de compensation et d'accompagnement
Le planning définitif des travaux à tranmettre à la DDTM par le département d'Ille et Vilaine devra être adapté
au regard des espèces présentes et en fonction du type d'intervention programmé.
Les différentes mesures d'Evitement, de Réduction, de Compensation, d'Accompagnement et de suivi détaillées
dans les fiches techniques de la page 27 à 36 du dossier de demande, et synthétisées ci-après seront mises en
œuvre :
Les plans définitifs, avec les emplacements des différentes mesures prévu es devront être transmis pour
validation à la DDTM ; les positionnements les plus adaptés pour ces mesures seront affinés avec le porteur de
projet et son bureau d'études en lien avec la DDTM.
Un accompagnement et une surveillance des travaux par un chiroptérologue du Groupement Mammalogique de
Bretagne (GMB) seront réalisés en phase travaux, pour la mise en place des différentes mesures dont celles de
compensation, et un suivi de l'efficacité des dispositifs de compensation sera effectué pendant 25 ans sur le site
les années N, N+1, N+3, N+10 et N+25.
Les résultats de ces suivis devront être versés aux banques de données de biodiversité et transmis à la
DDTM.
En cas d'inefficacité des mesures, d'autres implantations et/ou dispositifs devront être proposés par le détenteur
de la dérogation.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00006 - AP Pont Rochelle chiro 10
Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Article 6 - Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 - Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Conseil Départemental d'Ille et Vilaine , la Maire de
Availles-sur-Seiche, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Availles-sur-Seiche.
Fait à Rennes, le
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Annexe
Localisation de l'ouvrage
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-14-00004
AP Rennes DEP Sauveur
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00004 - AP Rennes DEP Sauveur 13
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (Martinet noir),
dans le cadre de la rénovation/extension de l'hôtel Richemont au 8 rue Joseph Sauveur à Rennes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 9 décembre 2025,
Vu la demande de dérogation déposée par la SCI Richemont, qui détruira 2 nids de martinets noirs,
Vu l'avis favorable sous conditions , en date du 8 avril 2026 , du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel de Bretagne (CSRPN),
Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur d'ordre social et
environnemental visant à l'amélioration de l'habitat,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
de l'espèce animale protégée concernée,
Considérant l'impossibilité de conserver les nids existants, compte-tenu de la teneur des travaux sur l'habitation
abritant les nids,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices et compensatrices,
Considérant que la nature des travaux ne permet pas d'éviter la période de nidification des Martinets noirs,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00004 - AP Rennes DEP Sauveur 14
Considérant que le projet n'a pas d'effet significatif sur l'état de conservation de l'espèce protégée concernée et
que par conséquent il n'est pas nécessaire de procéder aux modalités définies à l'article L.123-19-2 du Code de
l'environnement relatif à la participation du public aux décisions individuelles en matière d'environnement,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur l 'espèce Martinet noir, sous réserve
de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de réduction et de compensation, afin de
limiter l'impact sur l'espèce visée présente sur le site,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de cette espèce
dans son aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la SCI Richemont, sise 7 rue Sergent Guihard à Rennes
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de rénovation/extension de l'hôtel Richemont au 8 rue Joseph Sauveur à Rennes , le
bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve du respect des dispositions définies dans le présent
arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux Martinet noir Apus apus
Article 3 – Durée de la dérogation
La dérogation est valable jusqu'à la fin des travaux de rénovation/extension de l'hôtel Richemont au 8 rue
Joseph Sauveur à Rennes (plan de localisation en annexe). Le planning définitif des travaux devra être transmis
à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM) au moins 15 jours avant le
démarrage des travaux.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de rénovation/extension de l'hôtel Richemont au 8 rue
Joseph Sauveur à Rennes, selon les plans projet joints en annexe.
Article 5 – Mesure d'évitement, de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les différentes mesures à mettre en œuvre sont les suivantes :
• En mesures de réduction, les cavités présentes sur le pignon seront obturées en dehors de la période
de nidification des Martinets ;
• En mesures compensatoires, 3 nichoirs seront intégrés dans le mur en schiste orienté nord dans le
cœur d'îlot avant les travaux, et 3 nichoirs seront intégrés dans le mur Nord du 10 rue Joseph Sauveur
pendant les travaux ;
Les nichoirs devront être positionnés selon les plans prévisionnels du dossier de demande ; toute
modification de leurs positionnements devra être transmise pour validation à la DDTM ;
• Un rapport photographique d'exécution après la pose des nichoirs devra être transmis à la DDTM ;
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Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
Article 6 – Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 – Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit Code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, la SCI Richemont, la maire de Rennes , le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service Départemental de l'Office
Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de
Rennes.
Fait à Rennes, le
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Saucherais
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Annexes
Localisation du projet
8 rue Joseph Sauveur à Rennes
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+ 0 7 7rareRuedu Pont EX |ui nt des Loges mm me!he =| |UEFA 0 tee) Fe ae j¢o———
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emMur en schiste de 6.57 m de hauteurIntégration de 3 nichoirs & martinets côté cœur d'ilot
Figure 3 ; Localisation nids phase définitive
Emplacements des nids avant travaux
2 nids de Martinets noirs impactés sur le pignon
Mesures compensatoires
3 nichoirs installés sur le mur côté coeur d'îlot dès le début des travaux et
3 nichoirs installés sur le mur Nord du 10 rue Joseph Sauveur à la livraison
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Projection de la compensation
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-04-14-00003
ordre du jour de la CDAC du 24 avril 2026 :
demande de construction d'un magasin de vente
de produits alimentaires et non alimentaires à
Bain-de-Bretagne
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00003 - ordre du jour de la CDAC du 24 avril 2026 : demande
de construction d'un magasin de vente de produits alimentaires et non alimentaires à Bain-de-Bretagne 20
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Service Aménagement des Territoires et Transitions
Pôle Urbanisme et Contractualisation
Rennes, le 14 avril 2026
COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
Ordre du jour
Réunion du 24 avril 2026 à 10 h 30
Direction départementale des territoires et de la mer
Salle Forêt de Villecartier
12 rue Maurice Fabre
35000 RENNES
dossier n° 1392 BAIN DE BRETAGNE
10 H 30

Permis de construire 035 012 26 W 0009 présenté par la SAS Angevin Immobilier, représentée par
M. Alexandre Colnot, tendant à obtenir l'autorisation de construire un magasin de vente de produits
alimentaires et non alimentaires, situé Avenue du Bois Greffier à BAIN DE BRETAGNE, sur la
parcelle WD 152.
Pétitionnaire
SAS ANGEVIN IMMOBILIER
Monsieur Alexandre Colnot
7 route de Vezin
35039 RENNES
Le présent ordre du jour sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes
Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 mail : ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture au public 9h – 12 h /14 – 17 h (16h le vendredi)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-04-14-00003 - ordre du jour de la CDAC du 24 avril 2026 : demande
de construction d'un magasin de vente de produits alimentaires et non alimentaires à Bain-de-Bretagne 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-04-09-00003
Arrêté interpréfectoral du 09 avril 2026 portant
modification des statuts du syndicat mixte pour
la Collecte et le Traitement des Ordures
Ménagères du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00003 - Arrêté interpréfectoral du 09 avril 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 22
PREFET PREFET ED'ILLE- DES CÔTES- PREFETET-VILAINE D'ARMOR DU MORBIHANLiberté Liberté piedEgalité Egalité FraternitéFraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORALdu 99 AVR. 2026portant modification des statuts du syndicat mixte pour la collecte et letraitement des ordures ménagères du centre ouest de l'Ille-et-Vilaine
Modifications : composition, comité syndical, bureau syndical, dispositions financières et comptables
Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-VilaineLe préfet des Côtes-d'ArmorLe préfet du Morbihan
Vu les articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 17 novembre 2023 portant constitution du syndicat mixte pour laCollecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine (SMICTOMCentre Ouest) ;Vu la délibération du 18 décembre 2025 du comité syndical du SMICTOM centre ouest approuvantla modification des statuts portant sur la composition, le comité syndical, le bureau syndical ainsique les dispositions financiéres et comptables ;Vu la délibération du 26 janvier 2026 du conseil communautaire de Brocéliande communautéapprouvant la modification des statuts du SMICTOM centre ouest ;Vu la délibération du 10 février 2026 du conseil communautaire de la communauté de communesSaint Méen Montauban approuvant la modification des statuts du SMICTOM centre ouest;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-09-00003 - Arrêté interpréfectoral du 09 avril 2026 portant modification des statuts du
syndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 23
Vu la délibération du 16 février 2026 du conseil communautaire de Dinan agglomérationapprouvant la modification des statuts du SMICTOM centre ouest ;Vu la délibération du 5 mars 2026 du conseil communautaire de Montfort Communautéapprouvant la modification des statuts du SMICTOM centre ouest ;Considérant que, conformément à l'article L. 5211-20 du CGCT, l'absence de délibération relative àla modification statutaire du SMICTOM centre ouest, par la communauté de communes deLoudéac communauté, Ploërmel communauté et de l'Oust à Brocéliande communauté, dans undélai de trois mois suivant la notification de la délibération du 18 décembre 2025 vaut avisfavorable;Considérant que les conditions prévues à l'article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;Sur proposition de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor et du Morbihan ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : L'arrêté du 17 novembre 2025 susvisé est ainsi modifié :1° - L'article 1 est rédigé comme suit :« Article 1 - Dénomination et composition du syndicatLe nom du syndicat est : syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagèresdu Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine (SMICTOM Centre Ouest).Il se compose des collectivités adhérentes suivantes :Pour le département d'llle-et-Vilaine- La « communauté de communes Saint-Méen Montauban », membre du syndicat en représentationsubstitution des communes de Bléruais, Boisgervilly, Gaél, La Chapelle-du-Lou-du-Lac, Landujan, LeCrouais, Médréac, Montauban-de-Bretagne, Muel, Quédillac, Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Onen-la-Chapelle, Saint-Maugan, Saint-Méen-le-Grand, Saint-Uniac excepté pour les communes d'lrodouéret de Saint-Pern ;- « Brocéliande Communauté » membre du syndicat en représentation-substitution des communesde Bréal sous-Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont, Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial etTreffendel ;- « Montfort Communauté » membre du syndicat en représentation-substitution des communes deBédée, Breteil, Iffendic, La Nouaye, Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc, Saint-Gonlay et Talensac.Pour le département des Cétes-d'Armor- « Loudéac Communauté », membre du syndicat en représentation-substitution des communes deLoscouët sur-Meu, Mérillac, Saint-Launeuc commune déléguée de Merdrignac et Trémorel ;
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syndicat mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères du Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine 24
- « Dinan Agglomération », membre du syndicat en représentation-substitution des communes deCaulnes, La Chapelle-Blanche, Guenroc, Guitté, Plumaudan, Plumaugat, Saint-Jouan-de-l'Isle etSaint-Maden.
Pour le département du Morbihan- « Ploérmel Communauté », membre du syndicat en représentation-substitution des communes deBrignac, Concoret, Evriguet, Guilliers, La Trinité-Porhoét, Mauron, Ménéac, Mohon, Néant-sur-Yvel,Saint-Brieuc-de-Mauron, Saint-Léry, Saint-Malo-des-Trois Fontaines et Tréhorenteuc ;- « De l'Oust à Brocéliande Communauté », membre du syndicat en représentation-substitution descommunes d'Augan, Beignon, Guer, Monteneuf, Porcaro, Réminiac et Saint-Malo-de-Beignon. »2° - L'alinéa 1 Composition du comité syndical de l'article 6 est rédigé comme suit :« Article 6.1. Composition du comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués représentant chaquemembre adhérent.Ces délégués sont désignés par l'assemblée délibérante de chaque membre adhérent.Le comité syndical est composé de délégués élus par les collectivités adhérentes en application del'article L. 5711-1 du CGCT. Le nombre de délégués au sein de chacun des EPCI membres dusyndicat est fixé selon la répartition suivante :- 1 délégué par EPCI puis 1 délégué pour chaque tranche entamée de 2 000 habitants ;- Arrondi du nombre à l'entier supérieur.La représentation des adhérents au sein du comité syndical est ainsi fixée proportionnellement àl'importance de la population effectivement présente sur les communes comprises dans lepérimètre du syndicat et listées à l'article 1 et ce, à la date du renouvellement du comité syndical,sur la base du nombre d'habitants de l'année entière précédent le renouvellement. Le nombred'habitants est arrêté durant toute la durée du mandat des délégués du comité syndical.Pour l'année 2026, il s'établit comme suit :
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+1 délégué2025 pop légale par trancheavec compté à 1 délégué entamée de |ArrondiEPCI part par EPCI |2000 habitants [supérieurDinan Agglomération 7113 1 3,6 5Loudéac Bretagne Centre Comr 2 276 1 1,1 3Montfort Communauté 26 991 1 13,5 15St Méen Montauban 24 647 1 129 14Brocéliande Communauté 19 353 1 9,7 11Ploërmel Communauté 11 373 1 a7 7Oust 4 Brocéliande comm. 12 444 1 6,2 8104 197 63
Chaque délégué titulaire, ainsi désigné, dispose d'une voix.Le comité syndical comprend également 2 représentants sans voix délibérative de la commune duVerger, commune associée du fait de la présence d'une déchetterie du syndicat sur son territoire etd'une Installation de Stockage de Déchets Non-Dangereux faisant l'objet d'une post-exploitation etd'un suivi sur une période de 30 ans. »3°- L'alinéa 1 Composition du bureau syndical de l'article 7 est rédigé comme suit :« Article 71. Composition du bureau syndicalLes membres du bureau syndical sont élus dans les conditions prévues à l'article L. 5211-2 du CGCT.Le comité syndical, lors de sa première séance, fixe le nombre de vice-présidents dans les limitesfixées par l'article L. 5211-10 du CGCT.Conformément à l'article L.5211-10 du CGCT, le mandat des membres du bureau syndical prend finen même temps que celui des membres du comité syndical.Les règles relatives aux attributions du bureau syndical sont celles précisées par les articles L. 5211-9et L. 5211-10 du CGCT.Le comité syndical désigne en outre Un représentant de la commune du Verger sans voixdélibérative au sein du bureau syndical. »4°- L'article 8 — Dispositions financières et comptables est rédigé comme suit :« Article 8 — Dispositions financières et comptablesLes ressources du syndicat comprennent :- Le revenu des biens, meubles et immeubles, du syndicat;- La contribution obligatoire des adhérents ;- Les redevances perçues auprès des usagers ;- Les contributions volontaires éventuellement versées par des personnes publiques ou privéesIntéressées à l'activité du syndicat ;
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- Le produit des baux, loyers redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- Les subventions de l'Union Européenne, de l'État, de la région, des départements, des EPCI et descommunes ;- Les produits des dons et legs ;- Le produit des emprunts.Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le service de gestion comptable deMontfort et le cas échéant, par tout autre comptable public compétent pour le ressortgéographique du syndicat. »
ARTICLE 2 :Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 :Les secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Morbihan, ladirectrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, leprésident du SMICTOM centre ouest, les présidents des collectivités membres du syndicat, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor et du Morbihan etaffiché un mois au siège du syndicat et de ses membres.
Rennes, le 99 AVR. 2026 Saint Brieuc, le 09 AVR 2026 Vannes, le 09 AVR. 2026
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine | Pour le préfet des Côtes-d'Armoret par délégation, et par délégation,Le taire général, Le secrétaire général,ae Pala
€ wn "i ) osrre LARREY ~ Georges SALAUNLOa#
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine deforclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vousavez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recoursgracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de ladécision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
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ANNEXE à l'arrêté interpréfectoraldu 9 AVR. 2026portant modification des statuts dusyndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagéresdu centre ouest de l'Ille-et-VilaineSTATUTSdu syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagèresdu centre ouest de l'Ille-et-VilaineArticle 1 - Dénomination et composition du syndicatLe nom du syndicat est : syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagèresdu Centre Ouest de l'Ille-et-Vilaine (SMICTOM Centre Ouest).Il se compose des collectivités adhérentes suivantes :Pour le département d'Ille-et-Vilaine- La « communauté de communes Saint-Méen Montauban », membre du syndicat en représentationsubstitution des communes de Bléruais, Boisgervilly, Gaël, La Chapelle-du-Lou-du-Lac, Landujan, LeCrouais, Médréac, Montauban-de-Bretagne, Muel, Quédillac, Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Onen-la-Chapelle, Saint-Maugan, Saint-Méen-le-Grand, Saint-Uniac excepté pour les communes d'Irodouëret de Saint-Pern ;- « Brocéliande Communauté » membre du syndicat en représentation-substitution des communesde Bréal sous-Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont, Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial etTreffendel ;- « Montfort Communauté » membre du syndicat en représentation-substitution des communes deBédée, Breteil, Iffendic, La Nouaye, Montfort-sur-Meu, Pleumeleuc, Saint-Gonlay et Talensac.Pour le département des Côtes-d'Armor- « Loudéac Communauté », membre du syndicat en représentation-substitution des communes deLoscouêt sur-Meu, Mérillac, Saint-Launeuc commune déléguée de Merdrignac et Trémorel ;- « Dinan Agglomération », membre du syndicat en représentation-substitution des communes deCaulnes, La Chapelle-Blanche, Guenroc, Guitté, Plumaudan, Plumaugat, Saint-Jouan-de-l'Isle etSaint-Maden.Pour le département du Morbihan- « Ploérmel Communauté », membre du syndicat en représentation-substitution des communes deBrignac, Concoret, Evriguet, Guilliers, La Trinité-Porhoét, Mauron, Ménéac, Mohon, Néant-sur-Yvel,Saint-Brieuc-de-Mauron, Saint-Léry, Saint-Malo-des-Trois Fontaines et Tréhorenteuc ;- « De l'Oust à Brocéliande Communauté », membre du syndicat en représentation-substitution descommunes d'Augan, Beignon, Guer, Monteneuf, Porcaro, Réminiac et Saint-Malo-de-Beignon.
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Article 2 - Compétences du syndicatLe syndicat a pour objet la prévention, la collecte, la valorisation y compris énergétique (électricité,chaleur, etc.) et le traitement des déchets ménagers et assimilés. L'objet du syndicat peut êtreétendu à toutes les autres activités se rapportant aux déchets ménagers et assimilés sous réserved'une modification statutaire.Le SMICTOM est également autorisé, dans le respect du principe de spécialité et du jeu normal dela concurrence, à assurer toutes prestations en lien avec l'objet mentionné à l'alinéa précédent del'article 2 des présents statuts auprès des EPCI et collectivités membres, mais également de tierspublics extérieurs au syndicat ou de tiers privés. Ces prestations doivent être accessoires etconcerner le territoire de ses adhérents ou de déchets produits sur le territoire de la régionBretagne.Les prestations suivantes peuvent être réalisées :- le traitement de déchets tiers assimilables aux déchets traités par le syndicat et ne provenant pasdu territoire du syndicat ;- les études et prestations intellectuelles ou de services ;- l'assistance, d'étude de maîtrise d'œuvre ;- la maîtrise d'ouvrage déléguée ;- le mandat de maîtrise d'ouvrage au sens du code de la commande publique ;- l'assistance à maîtrise d'ouvrage ;Le syndicat peut, dans les mêmes conditions, être coordonnateur de groupements de commandespubliques ou de groupements d'autorités concédantes.Conformément à l'article L. 2511-6 du code de la commande publique, le syndicat peut égalementsigner, dans le respect des lois et règlements en vigueur, des conventions de coopération public-public au sens du code de la commande publique avec ses adhérents et/ou des non-adhérents.
Article 3 - Durée du syndicatLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Il peut être dissous dans les conditions prévues par les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 du CGCT.
Article 4 - Siège du syndicatLe siège du syndicat est fixé au n°5 ter rue de Gael — 35290 Saint-Méen-le-Grand
Article 5 - Le présidentArticle 51. Élection et durée du mandat du présidentLe président est élu par les membres du comité syndical dans les conditions prévues par l'article L.5211-2 du CGCT.Conformément à l'article L. 5211-10 du CGCT, le mandat du président prend fin en même tempsque celui des membres du comité syndical.
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Article 5.2. Rôle du présidentLes règles afférentes aux attributions du président sont celles précisées par les articles L. 5211-9 et L.5211-10 du CGCT.Le président est l'organe exécutif du syndicat. Il prépare et exécute les délibérations du comitésyndical et les décisions du bureau syndical.Il peut, par délégation du comité syndical, exercer une partie des attributions de celui-ci, telles quedéfinies par délibération, dans le respect de l'article L. 5211-10 du CGCT.
Article 6 - comité syndicalArticle 6.1 - Composition du comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués représentant chaquemembre adhérent. |Ces délégués sont désignés par l'assemblée délibérante de chaque membre adhérent.Le comité syndical est composé de délégués élus par les collectivités adhérentes en application del'article L. 5711-1 du CGCT. Le nombre de délégués au sein de chacun des EPCI membres dusyndicat est fixé selon la répartition suivante :- 1 délégué par EPCI puis1 délégué pour chaque tranche entamée de 2 000 habitants ;- Arrondi du nombre à l'entier supérieur.La représentation des adhérents au sein du comité syndical est ainsi fixée proportionnellement al'importance de la population effectivement présente sur les communes comprises dans lepérimètre du syndicat et listées a l'article 1 et ce, à la date du renouvellement du comité syndical,sur la base du nombre d'habitants de l'année entière précédent le renouvellement. Le nombred'habitants est arrêté durant toute la durée du mandat des délégués du comité syndical.Pour l'année 2026, il s'établit comme suit :
+1 délégué2025 pop légale par trancheavec compté à 1 délégué entamée de |ArrondiEPCI part par EPCI 12000 habitants [supérieurDinan Agglomération 7113 1 3,6 5Loudéac Bretagne Centre Comr 2276 1 1,1 3Montfort Communauté 26 991 i 13,5 15St Méen Montauban 24 647 1 123 14Brocéliande Communauté 19 353 1 3,1 11Ploërmel Communauté 11 373 1 M7 7Oust à Brocéliande comm. 12 444 1 6,2 8104 197 63
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Chaque délégué titulaire, ainsi désigné, dispose d'une voix.Le comité syndical comprend également 2 représentants sans voix délibérative de la commune duVerger, commune associée du fait de la présence d'une déchetterie du syndicat sur son territoire etd'une Installation de Stockage de Déchets Non-Dangereux faisant l'objet d'une post-exploitation etd'un suivi sur une période de 30 ans. »Article 6.2. Attributions du comité syndicalLe comité syndical règle par ses délibérations les affaires du syndicat.Il se prononce notamment sur les demandes d'adhésion ou de retrait dans les conditions prévues ci-après à l'article 11, sur les comptes de l'année écoulée et le budget. Il vote le règlement intérieur dusyndicat.Le comité syndical peut déléguer au bureau syndical ou au président les attributions nécessaires à lavie du syndicat, dans les conditions et sous les réserves prévues par l'article L. 5211-10 du CGCT.Article 6.3. Durée du mandat et vacanceLe mandat des délégués expire en même temps que celui des conseils communautaires qui les ontdésignés.En cas de vacance d'un siège et quelle qu'en soit la cause, le conseil communautaire intéressépourvoit au remplacement du délégué dans les meilleurs délais.Article 6.4. Règles de majoritéA défaut de règle spécifique prévue par les présents statuts ou le règlement intérieur du syndicat,les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages.Article 6.5. Organisation des séancesLes règles encadrant l'organisation des séances du comité syndical (périodicité, convocations,quorum notamment) sont précisées dans le règlement intérieur du syndicat.
Article 7 - Bureau syndicalArticle 71. Composition du bureau syndicalLes membres du bureau syndical sont élus dans les conditions prévues à l'article L. 5211-2 du CGCT.Le comité syndical, lors de sa première séance, fixe le nombre de vice-présidents dans les limitesfixées par l'article L. 5211-10 du CGCT.Conformément à l'article L.5211-10 du CGCT, le mandat des membres du bureau syndical prend finen même temps que celui des membres du comité syndical.Les règles relatives aux attributions du bureau syndical sont celles précisées par les articles L. 5211-9et L. 5211-10 du CGCT.
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Le comité syndical désigne en outre un représentant de la commune du Verger sans voixdélibérative au sein du bureau syndical. »
Article 72. Attributions du bureau syndicalLe bureau syndical exerce, par délégation du comité syndical, une partie des attributions du comitételles que définies par délibération, dans le respect de l'article L. 5211-10 du CGCT.Article Z3. Durée du mandat et vacanceLe mandat des membres du bureau syndical expire en même temps que celui des délégués ducomité syndical.En cas de vacance d'un siège et quelle qu'en soit la cause, le comité syndical intéressé pourvoit auremplacement du délégué en cause lors de la première session suivant la vacance.Article 74. Organisation des réunionsLes règles encadrant l'organisation des séances du bureau syndical (convocations, tenue desréunions, quorum notamment) sont précisées dans le règlement intérieur du syndicat.
Article 8 - Dispositions financières et comptablesLes ressources du syndicat comprennent :- Le revenu des biens, meubles et immeubles, du syndicat ;- La contribution obligatoire des adhérents ;- Les redevances perçues auprès des usagers ;- Les contributions volontaires éventuellement versées par des personnes publiques ou privéesIntéressées à l'activité du syndicat;- Le produit des baux, loyers redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- Les subventions de l'Union Européenne, de l'État, de la région, des départements, des EPCI et descommunes ;- Les produits des dons et legs ;- Le produit des emprunts.Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le service de gestion comptable deMontfort et le cas échéant, par tout autre comptable public compétent pour le ressortgéographique du syndicat.
Article 9 - Modalités d'adhésion et de retrait du syndicatArticle 91. Adhésion de nouveaux membresToute adhésion ultérieure au syndicat sera soumise à l'approbation du comité syndical et de sesadhérents.À compter de la délibération du comité syndical, les adhérents disposent d'un délai de trois moispour se prononcer sur l'adhésion.
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A défaut de délibération prise dans ce délai, leur décision est réputée favorable.Article 9.2. Retrait du syndicatUn adhérent membre peut étre admis a se retirer du syndicat mixte par une décision du comitésyndical, puis des autres membres adhérents dans les conditions prévues par l'article L. 5211-etsuivants du CGCT.Un adhérent peut également se retirer pour une partie de la compétence déléguée sous réserve durespect des règles découlant de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, parune décision du comité syndical, puis des autres membres adhérents dans les conditions prévuespar l'article L. 5211 et suivants du CGCT. Dans ce cas, les statuts du syndicat évolueront pour tenircompte de la réalité de la nouvelle organisation territoriale.
Article 10 - Modalités de modification des statutsLes présents statuts pourront être modifiés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-16 à L.5211-20 du CGCT, par délibérations concordantes du comité syndical et des adhérents.A compter de la délibération du comité syndical, les adhérents disposent d'un délai de trois moispour se prononcer sur la modification. A défaut de délibération prise dans ce délai, leur décisionest réputée favorable.
Article 11 - Règlement IntérieurOutre les dispositions des présents statuts, les règles d'administration et de fonctionnement dusyndicat sont précisées dans son règlement Intérieur.
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine . Pour le préfet des Côtes-d'Armor Pour le préfet dy Morbihanet par délégation; et par délégation,Le secrétaire général, Le sékrétaire général,4 a |DF as a/ # ~\- }
Georges SALAUN Stéphane JARLEGAND
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pie LibertéPont ss
ARRÊTÉ INTERPREFECTORALdu 09 AVR. 2026portant modification des statuts duSyndicat mixte du Bassin du LinonModifications : nombre de délégués, siège du syndicatLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu les articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 mars 2024 portant constitution du Syndicat Mixte du Bassin duLinon;Vu la délibération du 22 octobre 2025 du comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin du Linonapprouvant la modification des statuts portant sur le changement de siége ;Vu la délibération du 10 décembre 2025 du comité syndical du Syndicat Mixte du Bassin du Linonapprouvant la modification des statuts portant sur le changement du nombre de délégués ;Vu la délibération du 10 février 2026 de la communauté de communes de Val d'ille-Aubigné actantle changement de siège tout en s'opposant à la modification des statuts relative au nombre dedélégués;Vu la délibération du 16 février 2026 de Dinan agglomération approuvant la modification desstatuts portant sur le changement du nombre de délégués;Vu la délibération du 5 mars 2026 de la communauté de communes Bretagne Romantiqueapprouvant la modification des statuts portant sur le changement du nombre de délégués;Considérant que, conformément à l'article L. 5211-20 du CGCT, l'absence de délibération relative auchangement de siège du Syndicat Mixte du Bassin du Linon, par la communauté de communesBretagne Romantique, la communauté de communes Val d'ille-Aubigné, Dinan agglomération etRennes métropole, dans un délai de trois mois suivant la notification de la délibération du22 octobre 2025 vaut avis favorable ;Considérant que, conformément à l'article L. 5211-20 du CGCT, l'absence de délibération relative àla modification du nombre de délégués de Rennes métropole dans un délai de trois mois suivant lanotification de la délibération du 10 décembre 2025 vaut avis favorable :
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Considérant que les conditions prévues à l'article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;Sur proposition de Messieurs les secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor;
ARRÊTENT
ARTICLE1; L'arrêté du 8 mars 2024 susvisé est ainsi modifié :1° - L'article 3 est rédigé comme suit :« Article 3 - SiègeLe siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante : 6 avenue Duguesclin 35190 TINTENIAC.Le siège du syndicat pourra être modifié par délibération du syndicat et des EPCI adhérents, suivantla procédure de modification des statuts prévue à l'article L. 5211-20 du CGCT. ».2° - L'article 811 est rédigé comme suit :« Article 811 - Composition :Le SMBV Linon est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de déléguéssuppléants, désignés par les assemblées délibérantes de ses membres.Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu'il détient. Chaque membre désigneun nombre de représentant calculé.Le nombre de délégués pour chaque EPCI est réparti de la manière suivante :EPCI membre Délégués ' Délégués Poids des voix Nombre de voixtitulaires suppléants délibératives délibérativesRennes Métropole 2 1 1 2CCVIA 2 1 1 2Dinan Agglomération 3 1 1 3CCBR 10 5 4 40TOTAL 17 8 47Chaque délégué est désigné par sa structure membre pour la durée de son mandat.La durée du mandat d'un délégué au sein du SMBV Linon est identique à la durée de son mandat ausein de l'EPCI qui l'a désigné. ».
ARTICLE2 :Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE3 ;Les secrétaires généraux des préfectures d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor, les sous-préfets deSaint-Malo et de Dinan, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine, le président du Syndicat Mixte du Bassin du Linon, les présidents descommunautés de communes, de la communauté d'agglomération et de la métropole adhérentes dusyndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
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publié au recueil des actes administratifs des préfectures d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor etaffiché un mois au siège du syndicat et de ses membres.
Rennes, le 9 AVR. 2026 Saint Brieuc, le 9 AVR. 2026Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine Pour le préfet des Côtes-d'Armoret-par ¢et par délégation, délégation,aire général, Eu secrétaire général,€ LARREY (Georges SALAUN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine deforclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Letribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vousavez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recoursgracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de ladécision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
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ANNEXE 1à l'arrété interpréfectoral du 9 AVR 7026portant modification des statuts duSyndicat mixte du Bassin du LinonSTATUTSSyndicat mixte du Bassin du LinonArticle 1- COMPOSITION ET DENOMINATIONEn application des articles L. 5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales(CGCT), il est formé, par la mise en œuvre du mécanisme de représentation — substitution, unsyndicat mixte fermé fonctionnant à la carte au sens de l'article L. 5212-16 du CGCT.Les établissements publics à coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), désignés ciaprès sont membres du syndicat mixte pour la partie des communes concernées par le bassinversant du Linon :Dinan Agglomération (DA), communauté d'agglomération du département des Côtes-d'Armor pourtout ou partie des communes de Evran, Plouasne, Les Champs-Géraux, Le Quiou et Saint-Judoce :La Communauté de Communes Bretagne Romantique (CCBR) du département d'Ille-et-Vilaine pourtout ou partie des communes de Combourg, La Baussaine, Cardroc, La Chapelle-aux-Filtzméens,Dingé, Trémeheuc, Hédé-Bazouges, Les Iffs, Lanrigan, Longaulnay, Lourmais, Meillac, Plesder,Pleugueneuc, Québriac, Saint-Brieuc-des-lffs, Saint-Domineuc, Saint-Thual, Tinténiac, Tréverien,Trimer ;La Communauté de Communes du Val d'ille-Aubigné (CCVIA) du département d'Ille-et-Vilaine pourtout ou partie des communes de Langouet, Vignoc, Saint-Gondran, Guipel et de Saint-Symphorien ;Rennes Métropole (RM) du département d'ille-et-Vilaine pour tout ou partie des communes deBécherel, Miniac-sous-Bécherel et de La Chapelle-Chaussée.Ces EPCI-FP constituent un syndicat mixte fermé à la carte dénommé « Syndicat Mixte du Bassin duLinon », et ci-après désigné SMBV Linon.Article 2 : PÉRIMÈTRE DU SYNDICATL'action du syndicat s'étend sur l'ensemble du bassin versant du Linon. Le périmètre de ce bassinversant figure en annexe 1 des présents statuts.Article 3 : SIEGELe siège du syndicat est fixé à l'adresse suivante : 6 avenue Duguesclin 35190 TINTENIAC.Le siège du syndicat pourra être modifié par délibération du syndicat et des EPCI adhérents, suivantla procédure de modification des statuts prévue à l'article L. 5211-20 du CGCT.
Article 4 : DUREESa durée est illimitée. La dissolution pourra intervenir dans les conditions prévues à l'article L. 5212-33 du CGCT.
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Article 5 : OBJET DU SYNDICATLe SMBV Linon a pour objet, conformément aux dispositions de l'article L.5212-1 du CGCT, d'assurerou de promouvoir, en concertation avec les usagers concernés, toutes les actions nécessaires à lapréservation, à l'amélioration de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques dans le périmètre dubassin versant du Linon.Les actions du SMBV Linon s'inscrivent dans la logique des lois et des décrets en vigueur etreprennent plus particulièrement le code de l'environnement suite à la loi n° 2006-1772 du 30décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques et plus précisément l'objectif de « bon état » fixépar la directive cadre sur l'eau (DCE), les politiques du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) Rance Frémur et Baie de Beaussais.Le SMBV Linon a pour cela un rôle d'opérateur local avec la mise en œuvre d'actions de terrainpermettant de répondre aux objectifs des politiques publiques et en associant les acteurs locaux deterrain. Il assure la concertation autour des projets ayant trait à la gestion du grand cycle de l'eau enmobilisant les usagers et en associant les partenaires afin de fédérer et de coordonner lesdifférentes initiatives locales.Pour répondre à son objet, le SMBV Linon est compétent pour entreprendre le portage d'études etde programmes pluriannuels de travaux, des actions de sensibilisation, de concertation,d'animation de programme et de communication pour une partie de la compétence « GEMAPI »telle que définie à l'article L. 211-7 | bis du code de l'environnement, ainsi que des compétences enlien avec la qualité de la ressource en eau.L'ensemble des études, travaux et actions du SMBV Linon s'inscrivent 'dans le cadre d'un intérêtglobal de préservation, d'amélioration et de gestion du patrimoine hydraulique et des milieuxaquatiques dans le périmètre du bassin versant du Linon.Le SMBV Linon assure au niveau du bassin versant l'animation et la coordination des actions àentreprendre pour atteindre le bon état écologique des cours d'eau. Il pourra également mettre enplace des partenariats utiles pour la réalisation de ces actions.Article 6 : COMPETENCESLe SMBV Linon exerce sur son périmètre un socle commun de compétences défini à l'article 61 desprésents statuts :e _ L'exercice de la compétence GEMAPI transférée par ses membres au titre de l'exercice de laGEMAPI composée des missions visées aux 1°, 2° et 8° du | de l'article L. 211-7 du code del'environnement.° L'exercice des compétences associées hors GEMAPI transférées par ses membres composéesdes missions visées aux 6° et 11° du | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondationainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiquesdans un sousbassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,correspondant à une unité hydrographique, en application de l'item 12 du | de l'article L.211-7 du code de l'environnement, qui comprend la mise en œuvre du SAGE.Des compétences associées sont également portées à la carte ; elles concernent :° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols enapplication de l'item 4 du | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.6.1 - Compétences Générales
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Les compétences générales sont celles transférées par l'ensemble des collectivités membres. Ellesconcernent des compétences GEMAPI obligatoires et des compétences facultatives hors GEMAPImais qui concourent à la mise en œuvre des compétences GEMAPI et permettent d'en renforcer laportée.6.1.1 - Les compétences GEMAPILes compétences générales comprennent :L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1 au I de l'article L.211-7 du code de l'environnement) :cette mission comprend les aménagements visant à préserver, réguler ou restaurer les caractèreshydrologiques ou géomorphologiques des cours d'eau. Elle peut comprendre notamment les étudesd'aménagement à l'échelle du bassin versant ;L'entretien et l'aménagement de cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris de leurs accès (item2 au ! de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) : Cette seconde mission concerne,concrètement :- Les cours d'eaux non domaniaux : selon l'article L. 215-711 du code de l'environnement,"Constitue un cours d'eau, un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimentépar une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année" ; leur propriétaireriverain — privé comme public - est titulaire de droits (de pêche.) et de devoirs (obligationd'entretien régulier prévue à l'art. L. 215-14 du code de l'environnement) ;- Les canaux non domaniaux : ils se caractérisent par leur caractère artificiel et peuventcommuniquer, OU non, avec un cours d'eau ;- Les lacs ou plans d'eau (ou étangs ou réserves d'eau) : ils sont soumis au même régimejuridique que les cours d'eau, s'ils communiquent avec eux ; à défaut de quoi, ils sont qualifiésd'eaux closes au sens de l'art. R. 431-7 du code de l'environnement et leur propriétaire demeureégalement soumis à une obligation d'entretien de leurs berges ;- Les accès à ces différents lieux.- En application de l'article L. 215-14 du code de l'environnement, l'entretien régulier descours d'eau non domaniaux et des canaux, lacs et plans d'eau demeurera à la charge de leurpropriétaire riverain, qu'il s'agisse d'une personne privée comme publique (commune, métropole,département...). Le SMBV Linon n'a vocation à intervenir qu'en cas de défaillance du propriétaire oudes opérations d'intérêt général ou d'urgence tels que prévus à l'art. L. 151-36 du code rural et de lapêche maritime, aux frais du propriétaire concerné et, le cas échéant, dans le cadre des opérationsgroupées d'entretien prévues au | de l'article L. 215-15 du code de l'environnement. Une procédureplus souple pourra également être mobilisée conformément à l'article L. 215-16 du code del'environnement (travaux d'office aux frais du propriétaire).NB : Les cours d'eaux et canaux domaniaux ne sont pas soumis à la compétence GEMAPI. Sur leterritoire du SMBV LINON, est ainsi concerné le canal d'Ille-et-Rance. La Région Bretagne en est lepropriétaire, par transfert de l'État, et continuera donc de l'entretenir et de I'aménager.La mission 2° portera également sur l'aménagement des cours d'eau, plans d'eau (etc.) et de leursaccès dans le cadre de programmes de travaux concertés.Les mesures d'entretien et d'aménagement, qui pourraient être imposées par l'autorité compétente,pour compenser les éventuelles incidences négatives sur les milieux aquatiques des travaux ouopérations d'aménagements réalisés par les communes et les EPCI-FP (i.e. les mesurescompensatoires demandées au titre des aménagements et/ou travaux réalisés) sortent du champ decompétences du SMBV Linon. Leur mise en œuvre incombera aux collectivités et EPCI concernés.La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines (item 8 au | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement);
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Les actions relevant cette mission pourront, en particulier, porter sur :- Le rattrapage d'entretien des cours d'eau, au sens du II de l'art. L. 215-15 du code del'environnement, en cas de défaillance du propriétaire ;- La restauration hydromorphologique des cours d'eau et plans d'eau, intégrant desinterventions visant au rétablissement de :. Leurs caractéristiques hydrologiques (dynamique des débits, connexion des eauxsouterraines) ou morphologiques (variation de la profondeur et de la largeur de la rivière,caractéristiques du substrat du lit, structure et état de la zone riparienne) ;. La continuité écologique des cours d'eau (migration des organismes aquatiques ettransport des sédiments en particulier sur les cours d'eau classés au titre de l'article L. 214-17 ducode de l'environnement). En effet, cette continuité écologique est un élément clef defonctionnement des écosystèmes aquatiques ;- La restauration de zones humides identifiées dans un programme d'actions concerté.Les mesures de protection et de restauration, qui pourraient être imposées par l'autoritécompétente, pour compenser les éventuelles incidences négatives sur les milieux aquatiques destravaux, constructions ou opérations réalisés par les communes et les EPCI-FP (i.e. les mesurescompensatoires demandées au titre des aménagements et/ou travaux réalisés) sortent du champ decompétences du SMBV Linon. Leur mise en œuvre incombera aux collectivités concernées.6.1.2 - Les compétences associées hors GEMAPIPour avoir Une approche globale des actions de reconquête de la qualité de l'eau et une meilleureefficacité des actions portées dans le cadre des compétences GEMAPI, un certain nombre decompétences facultatives hors GEMAPI inscrites à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ontété prises par les EPCI adhérents au SMBV LINON et de fait transférées à ces structures.Cela concerne les compétences suivantes :- En matière d'animation, concertation et sensibilisation en lien avec la gestion des milieuxaquatiques (GEMA) ;- Lutte contre la pollution des milieux aquatiques (item 6 au | de l'article L. 211-7 du code del'environnement) ;- Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eaux et desmilieux aquatiques (item 11 au | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement)- Ces compétences permettront de :° Réaliser des études et des travaux en lien avec la lutte contre la pollution des milieuxaquatiques ;° Mener des actions de sensibilisation et de communication, à l'échelle du bassin versant, àdestination des acteurs de terrain (agriculteurs, gestionnaires de voirie et des espaces verts,industriels, populations, scolaires), pour expliquer et diffuser les bonnes pratiquesrespectueuses des milieux aquatiques ;+ Mettre en place et exploiter des dispositifs de surveillance de la ressource en eau et desmilieux aquatiques, permettant d'évaluer l'efficacité des actions mises en place.° L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondationainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiquesdans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,correspondant a une unité hydrographique (en application de l'item 12 du | de l'article L.211-7 du code de l'environnement) qui comprend la mise en œuvre du SAGE.
6.2 - Compétences à la carte
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Le SMBV du Linon exerce pour le compte des EPCI-FP ayant voté favorablement la modification desstatuts (CCBR, Dinan Agglomération et Rennes Métropole) les compétences :La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement et la lutte contre l'érosion des sols (en applicationde l'item 4 du | de l'article L. 211-7 du code de l'environnement). Cette mission consiste uniquementà conduire ou aider à la mise en œuvre d'un programme de reconstitution et de préservation dubocage. Le volet maîtrise des eaux pluviales urbaines sort du champ de compétence du SMBV Linonet sera donc assuré par les EPCI et collectivités compétents.Conformément à l'article L.5212-16 du CGCT, il convient de déterminer les conditions danslesquelles chaque membre transfère ou restitue au syndicat tout ou partie des compétences quecelui-ci est habilité à exercer.Le transfert ou la restitution d'une compétence optionnelle par une collectivité membres'effectuera par simple délibération de la collectivité. Cette délibération portant transfert ourestitution d'une compétence optionnelle sera notifiée par l'autorité exécutive de la collectivitéconcernée au président du syndicat par lettre recommandée ou par dépôt au siège. Unedélibération du comité syndical approuvera ce transfert ou cette restitution de compétenceoptionnelle.Le transfert ou la restitution d'une compétence optionnelle prend effet à compter du 1er jour del'année calendaire qui suit l'approbation de ce transfert ou cette restitution de compétenceoptionnelle.Un tableau récapitulatif des compétences et adhésions à la carte des membres figure en annexe 4des présents statuts.Article 7 : COOPERATION ET PRESTATION DE SERVICES71 - CoopérationLe SMBV Linon est habilité à conclure, conformément aux dispositions des articles L. 5111-1 et L.5221-1 du CGCT des conventions par lesquelles il s'engage à mettre ses services et moyens à ladisposition d'autres, collectivités, groupements de collectivités ou syndicats, en vue de faciliterl'exercice de leurs compétences sur leurs territoires. Ces conventions prévoient les conditions derémunérations des frais de fonctionnement du service.Le syndicat pourra également mettre en place des partenariats utiles pour la réalisation desmissions des compétences générales et des compétences à la carte.7.2 — Prestations de servicesSans préjudice aux règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le SMBV Linon esthabilité, à titre accessoire, et sous accord du comité syndical, à effectuer des prestations deservices pour des missions d'animation de réseau, de connaissances, d'expertise, de travaux relevantde son objet, au profit de ses membres ou de tiers non membres.Les deux parties, conformément aux dispositions de la commande publique, seront liées par uneconvention qui fixe le contenu précis de la mission, la durée, les engagements et les modalités definancement.
Article 8 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT8.1 - Le comité syndical8.1.1 - Composition
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Le SMBV Linon est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de déléguéssuppléants, désignés par les assemblées délibérantes de ses membres.Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu'il détient. Chaque membre désigneun nombre de représentant calculé.Le nombre de délégués pour chaque EPCI est réparti de la manière suivante :EPCI membre Délégués Délégués Poids des voix Nombre de voix -titulaires suppléants délibératives délibérativesRennes Métropole 2 1 1 2CCVIA 2 1 1 2Dinan Agglomération 3 1 1 3CCBR 10 5 4 40TOTAL 17 8 47Chaque délégué est désigné par sa structure membre pour la durée de son mandat.La durée du mandat d'un délégué au sein du SMBV Linon est identique à la durée de son mandat ausein de |'EPCI qui l'a désigné.8.1.2 - Attributions du comité syndicalLe comité syndical règle par délibération les affaires du SMBV Linon relevant de sa compétence, cequi inclut notamment :- Le vote du budget, les comptes, emprunts et acceptations de dons et legs- L'approbation du compte administratif- La répartition des charges entre les membres- Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres- La validation des programmes pluriannuels, bilans et évaluations si nécessaire- Les effectifs et statuts du personnel- Les commandes publiques- Le transfert de siège- L'approbation du règlement intérieur et des modalités statutaires- La représentation du SMBV Linon auprès des partenaires.Lorsqu'il s'agit de délibérer sur les affaires intéressant l'ensemble des membres du SMBV Linon,comme le vote du budget, l'approbation du compte administratif, l'élection du président et desmembres du bureau et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales decomposition de fonctionnement et de durée du SMBV Linon, tous les délégués prennent part auvote. Dans le cas de compétences à la carte, ne prennent part au vote que les déléguésreprésentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération.Le comité syndical peut déléguer au bureau une partie de ses attributions, à l'exception desattributions de l'article L. 5211-10 du CGCT. Le contenu et les modalités de mise en œuvre de cesdélégations sont fixés dans un règlement intérieur.Le comité syndical peut inviter à participer toute personne qualifiée ou organisme ressource,représentatifs au territoire.8.2 - Le bureauLe comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un bureaucomposé d'un président, de vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres,dans la limite imposée par le CGCT.Le nombre de vice-présidents pourra être ajusté dans le respect des dispositions de l'article L. 5211-10 du CGCT.
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Les modalités de fonctionnement du bureau sont fixées dans le règlement intérieur du SMBV Linon.8.3. - La présidenceLe président est l'organe exécutif du SMBV Linon. Il est élu par le comité syndical.Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical. Il peut recevoir délégation du comitésyndical sauf dans le cas dérogatoire énoncé à l'article L. 5211-10 du CGCT.Il convoque les réunions du comité syndical. I! dirige les débats, contrôle le bon déroulement desvotes, suit l'exécution des décisions prises et signe tous les actes nécessaires au fonctionnement duSMBV Linon (marché, convention et contrat, emprunt, adhésion...). Il est ordonnateur des dépenseset il prescrit l'exécution des recettes du SMBV Linon.Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de sesfonctions aux vices-présidents et, en l'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers, ou dèslors que ceux-ci sont titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Ces délégationssubsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.Il est membre de droit de toutes commissions créées par le comité syndical ou le bureau. Ilreprésente le SMBV Linon auprès des partenaires. Il représente le SMBV Linon en justice et danstous les actes de la vie civile.8.4 - Les commissionsLe comité syndical peut créer des commissions permanentes ou temporaires, thématiques ougéographiques, en fonction des actions et programmes menés sur le périmètre du SMBV Linon.Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération ducomité syndical. Elles sont mentionnées et actualisées dans le règlement intérieur du SMBV Linon.Article 9 : FONCTIONNEMENTLe budget comprend toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à laréalisation de ses missions. Les décisions budgétaires sont adoptées à la majorité absolue des voix.94 - Contribution des membres et répartition des chargesLe montant de la contribution des membres aux dépenses du syndicat est fixé chaque année lorsdu vote du budget par délibération du comité syndical.Chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant aux compétences effectivementtransférées au syndicat et une part des dépenses d'administration générale. Ainsi, chaque chargeaffectable est rattachée à sa carte de compétence et supportée financièrement par les seulsmembres qui y adhèrent.Par conséquent :° Les charges relatives aux compétences générales seront solidairement supportées par lesmembres du syndicat ;° Les compétences à la carte font l'objet d'une répartition uniquement entre les membres yayant adhéré ;° Toutes les charges non affectables qui constituent les dépenses d'administration généraleseront réparties sur l'ensemble des cartes de compétence de manière identique.Le calcul des contributions de chaque EPCI est calculé selon une clé de financement pondérée« 50% population ajustée - 50 % surface bassin versant (BV) ». Ces contributions couvrent lesdépenses d'administration générale et les dépenses dans le cadre des compétences obligatoires.Concernant les compétences à la carte, le reste à charge des compétences sont réparties sur lesEPCI-FP concernées selon la même clé de financement pondérée « 50% population ajustée — 50 %surface BV ».La population de chaque membre, prise en compte, correspond à la somme des populations DGFN-1 de chacune de ses communes situées sur le bassin versant du Linon. Lorsqu'une commune n'est
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que partiellement située sur le bassin versant, sa population est ramenée au prorata de la superficiecomprise dans le bassin versant du Linon. A titre indicatif, l'annexe 2 présente le tableau derécapitulatif des populations et des superficies des EPCI membres, et l'annexe 3, la clé depondération pour le calcul des contributions.Pour certaines actions particulières et ponctuelles cette répartition pourra être modifiée ouadaptée lors de la présentation du projet au comité syndical.9.2 - RessourcesLes recettes du syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, à savoir :° la contribution des EPCI adhérents,° les subventions de l'État, des régions, des départements, des autres collectivités,établissements ou agences publiques,° la participation spécifique des EPCI en cas de maîtrise d'ouvrage déléguée avec desconventions passées avec des EPCI,e Les autres participations reçues des administrations publiques, des fédérations etassociations privées, des particuliers, en échange d'un service rendu,° Les produits des emprunts, taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés,¢ Les produits des dons et legs,e Les revenus des biens meubles et immeubles,+ Toutes autres ressources autorisées par la loi.9.3 - ReceveurLes règles de la comptabilité publique s'appliquent au SMBV Linon. La comptabilité est tenue parles services administratifs du SMBV Linon, sous l'autorité du président et sous le contrôle du comitésyndical.Les fonctions de receveur sont exercées par le Service de Gestion Comptable de Dol-de-Bretagne.Article 10 : MODIFICATIONS STATUTAIRESCes modifications sont soumises aux règles de majorité qualifiée, prévues aux articles L. 5211-17, L.5271-18, L. 5211-19, L. 5211-20 et L. 5212-71 du CGCT.Article 11 : ADHESION - RETRAIT DES MEMBRESLe comité syndical délibére sur l'adhésion d'un nouveau membre dans les conditions prévues parl'article L. 5211-18 du CGCT. Le retrait d'un membre se réalise dans les conditions prévues parl'article L. 5211-19 du même code.Article 12 : DISPOSITIONS FINALESPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application desdispositions prévues par le CGCT.Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine Pour le préfet des Côtes-d'Armoret par délégation, et par délégation,3 ftaire général, Le secrétaire général,
€ LARREY "Georges SALAÜN7
TING
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Annexe 2 de l'arrêté du 9) 9 AVR 7026portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin du LinonPérimètre du Syndicat Mixte du Bassin du Linon. Territoire du Bassin Versant du Linon
C1 Limites du bassin versant du Linon
Vu pour être annexé à l'arrêté du 9 AVR ?9?7fportant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin du LinonPour le préfet d'Ille-et-Vilaine Pour le préfet des Côtes-d'Armoret par délégation,secrétaire général,Css
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Annexe 3 de l'arrêté duportant modification des statuts du syndical ANR En du Linon
Tableau récapitulatif à titre indicatif des EPCI et de leur répartition en populationet surface sur le territoire du bassin versant du Linon selon la population DGF 2022
tat MR | ae ia | 8 |Males CR SR |r| |pone 5 74 | 7% 496 |Pougemeus 202 an T3 PS | 16 || LaChepeteaux Fitzméens | 156 | 644 | 100% CN ECSQuébriec [se| 207 | 10% | 207 | 1666.Saint Brieuc des iffs 344 524| 100% Loi neSaint Domineuc 1582 100% 1582 2655| Saint Thual nS ES 3001326110 | 25179 | 87,42% |85,99%Teatinlec WH | 25% |10%|232|#71|Tréméheuc 370 629 35% 222 130Tréverien 35 125 | 10% 126 556|Trimer 2 361 | 100 ETS &Lourmais T5 | 2% | 179 CESes — |e res}—| rans1Cardroc 623 735 a 642 5Lanrigan 161 CT 46% 187 7 |Les its a a54 100% 454 maGulpe! 1780 2548 1,06% 27 19Saint Gondran 525 ey 3% 37 495 ——Vignoe wi | ax mi | si | 5 /08 | 1129 | 1111 3,86% |3,72%Langouet 612 713 3% 2 "ESt Symphorien 662 806 96% 772 634Plouesne 1821 3454 4% 143 75Les Champs Géroux 1096 1974 154% 30 17Le Quiou 349 525 045% 2 2
Bécherel 727 55 35 463La Chapelle Chaussée 1325 1483 224 200
Vu pour être annexé à l'arrêté du $ 2 AVR. 2026portant modification des statuts du SyndicatMixte du Bassin du Linon
Pour le préfet d''Ille-et-Vilaine Pour le préfe tes-d'Armoret par délégation, par délégation,Le taire général, e secrétaire général,=Cr— mSmoore MNwo
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portant modifteation des statets de apadical VS Ae du LinonTableau récapitulatif à titre indicatif, par EPC! membre et pondération50% surface - 50% population ajustée au bassin versant
30 01326 110 87,39%85,96%86,67%1129 3,86%3,72%3,79%
Vu pour être annexé à l'arrêté du (} 9 AVR. 2026portant modification des statuts du SyndicatMixte du Bassin du LinonPour le préfet d'Ille-et-Vilaine Pour le préfet des Côtes-d'Armoret par délégation, et p légation,L aire général, Le-secrétaire général,
a
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Annexe 5 de l'arrêté du (} 9 AVR. 2026portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin du LinonTableau récapitulatif des compétences et adhésions à la carte des membres
CompétencesCCBRCCVIADARM
Compétencesgénérales
CompétencesobligatoiresGEMA (items 1, 2 et 8 de l'article L. 211-7du code de l'environnement)x X
Compétencesfacultativesassociées
En matiére d'animation, concertation,sensibilisation en lien avec la gestion desmilieux X XMise en place et exploitation de dispositifde surveillance de la ressource en eaux etdes milieux aquatiques (GEMA) (item 11 auI de l'article L. 211-7 du code del'environnement)Lutte contre la pollution des milieuxaquatiques (item 6 au | de l'article L.211-7du code de l'environnement )L'animation et la concertation dans lesdomaines de la prévention du risqueinondation ainsi que de la gestion et de laprotection de la ressource en eau et desmilieux aquatiques dans un sous-bassin ouun groupement de sous-bassins, ou dansun système aquifère, corrspondant à uneunité hydrographique (item 12 du | del'article L. 211-7 du code del'environnement) qui comprend la mise enoeuvre du SAGE pour l'adhésion auSyndicat Mixte de Portage du SAGE RanceFrémur et Baie de BeaussaisCompétences à la carteLa maîtrise des eaux pluviales et deruissellement et la lutte contre l'érosiondes sols (item 4 du | de l'article L. 211-7 ducode de l'environnement).X XX
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaineet pardélégation,taire général,
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Vu pour être annexé à l'arrêté du {] 9 AVR. 2026portant modification des statuts du SyndicatMixte du Bassin du LinonPour le préfet des Côtes-d'Armor_t-par délégation,(Le sécrétaire général,ne
NGeorges SALAÜNee
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-04-14-00001
Arrêté portant rectification de l'arrêté
n°35-2025-12-10-00008 autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical
hebdomadaire - Société SAFRAN ELECTRONICS
& DEFENSE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-14-00001 - Arrêté portant rectification de l'arrêté n°35-2025-12-10-00008 autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire - Société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE 51
EuPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°portant rectification de l'arrété n° 35-2025-12-10-00008 autorisant une dérogation à la règle du reposdominical hebdomadaireLe préfet de zone de défense Ouest,préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné ledimanche;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant lesconditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du reposhebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;Vu l'arrêté n° 35-2025-12-10-00008 du 10 décembre 2025 autorisant la société SAFRAN ELECTRONICS &DEFENSE, située 12 rue Colbert, 35300 Fougères, à faire travailler 17 salariés les dimanches 01 et 08février 2026 pour effectuer le déploiement d'un nouveau système d'information (ERP SAP) ;Vu la demande de la société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE sollicitant un changement des datesinitialement prévues et sollicitant le report de l'autorisation aux dimanches 03 et 10 mai 2026:Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et duMouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que l'arrêté n° 35-2025-12-10-00008 du 10 décembre 2025 susvisé doit être modifié en cequi concerne les dates de dérogation au repos dominical ;Sur proposition du sous-préfet de Fougères-Vitré ;
ARRÊTEArticle 1° - La société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE, située 12 rue Colbert, 35300 Fougères, estautorisée à faire travailler 17 salariés les dimanches 03 et 10 mai 2026, en lieu et place des dimanches 01et 08 février 2026, pour effectuer le déploiement d'un nouveau système d'information (ERP SAP).Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuventtravailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articlesL. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pource jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement duepour une durée équivalente. La mise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect desdispositions légales ou conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et aupaiement des heures de travail effectuées le dimanche.
www.ille-et-vilaine gouv.fr ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-14-00001 - Arrêté portant rectification de l'arrêté n°35-2025-12-10-00008 autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire - Société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE 52
Article 3 - Le sous-préfet de Fougères-Vitré, le directeur départemental de l'emploi, du travail, et dessolidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la sécurité publique d'llle-et-Vilaine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fougères, le 14 avril 2026
les TRAIMOND ~
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduitsLe recours gracieux dans le délai de deux mois après notification de laauprès de M. le Préfet de l'ille-et-Vilaine décision sous peine de forclusion (L'absence de81 Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 réponse à ces recours dans les deux mois équivaut àun rejet de la demande)Le recours hiérarchique Le recours administratif proroge le délai de recoursauprès de M. le Ministre du Travail, de la Santé, | contentieux et le demandeur dispose, à partir dudes Solidarités et des Familles refus express ou implicite, d'un nouveau délai dedeux mois pour introduire un recours contentieux14 Avenue Duquesne - 75007 PARIS devant le Tribunal Administratif.
Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunaldevant le Tribunal Administratif de RENNES Administratif de RENNES devra, sous peine de3 Contour de la Motte, 35044 Rennes forclusion, être enregistré au Greffe de cettejuridiction dans le délai de deux mois à compter dela présente décision où du refus express ouimplicite précités.Il peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le sitehttos://wwwtelerecours.fr
ill -vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-04-14-00001 - Arrêté portant rectification de l'arrêté n°35-2025-12-10-00008 autorisant une
dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire - Société SAFRAN ELECTRONICS & DEFENSE 53
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-04-07-00009
ARRÊTÉ N° 2026040701 du 07 avril 2026
portant autorisation d'une manifestation de
véhicules terrestre à moteur dénommée « TRIAL
MOTO 2026 » sur la commune de PLÉCHÂTEL, le
dimanche 12 avril 2026
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-07-00009 - ARRÊTÉ N° 2026040701 du 07 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestre à moteur dénommée « TRIAL MOTO 2026 » sur la commune de PLÉCHÂTEL, le dimanche 12 avril 2026 54
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture de Redonpôle sécurité - relations aux usagersEpreuves sportives motoriséesARRÊTÉ N° 2026040701 du 07 avril 2026portant autorisation d'une manifestation de véhicules terrestre à moteur dénommée « TRIAL MOTO2026 » sur la commune de PLECHATEL, le dimanche 12 avril 2026VU le code de la route et notamment ses articles L411-7 à L411-7 R411-10 à R411-12 et R411-29 à R411-32 ;VU le code du sport, notamment ses articles R 331-18 à R 331-21, R 331-24 à R 331-34 et A 331-20 à A331-21;VU l'instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de l'organisationdes épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des services d'ordre ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation des épreuves sportives,délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfetde Redon ;VU la demande présentée par le MOTO-CLUB DE PLECHATEL en vue d'être autorisé à organiser ledimanche 12 avril 2026 de 8 h 00 à 19 h 00, une épreuve de TRIAL-MOTOS à PLÉCHÂTEL;VU l'avis de la Fédération Française de Motocyclisme;VU l'avis de M. le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine ;VU l'avis de M. le maire de PLECHATEL;VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 07 avril 2026;Considérant les risques et dangers afférant à ce type d'épreuves sportives comportant des véhicules àmoteur;Considérant les mesures de protection prévues dans le règlement-type de la Fédération Française deMotocyclisme (F.F.M) ;
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-07-00009 - ARRÊTÉ N° 2026040701 du 07 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestre à moteur dénommée « TRIAL MOTO 2026 » sur la commune de PLÉCHÂTEL, le dimanche 12 avril 2026 55
ARRETEArticle 1: Le MOTO-CLUB DE PLECHATEL est autorisé à organiser le dimanche 12 avril 2026 de 8 h 00 à 19h 00, une épreuve de TRIAL-MOTOS au lieu-dit "La Cassiére", Terrain des Sports à PLECHATEL. Unetolérance d'une demi-heure est accordée pour le déroulement de l'épreuve.Article 2 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra, quarante-huit heures au moins avant la datede la manifestation, en faire la déclaration à la mairie de PLÉCHÂTEL et présenter l'attestationd'assurance prévue par l'article R 331-30 du Code du Sport.Conformément aux dispositions de l'article R 331-27 du code du sport, toute concentration oumanifestation autorisée ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autoritéqui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes lesprescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.Article 3 : L'organisateur paiera éventuellement tous les frais de surveillance et autres occasionnés parl'épreuve. La responsabilité civile de l'Etat, des départements, des communes et de leurs représentantsest expressément déchargée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment lesconséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant auservice d'ordre) ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou des essais, soit d'un accident survenu au coursou à l'occasion de l'épreuve. L'organisateur supportera ces mêmes risques et sera assuré à cet effet auprèsd'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie nepourra mettre en cause la responsabilité administrative.Article 4: Les moyens de secours et de sécurité tant en personnel qu'en matériel, prévus au plan desecours, devront être effectivement mis en place avant les essais et resteront opérationnels pendant ladurée des épreuves.Aucun médecin et aucune ambulance ne sont prévus sur place. Il conviendra donc que l'organisateur aiten sa possession la liste des sociétés d'ambulances privées du secteur de PLÉCHÂTEL qui pourraientintervenir sur le site de la manifestation sur appel des secours. De même, l'organisateur devra intégrerdans sa fiche de renseignements les coordonnées des médecins les plus proches du site de lamanifestation.L'organisateur devra prévoir des moyens d'extinction tels qu'ils sont prévus dans le règlement de la FFM,que l'organisateur s'engage à respecter scrupuleusement.L'organisateur, ou son représentant, qui devra être présent en permanence au poste de coordinationpendant toute la durée de la manifestation, devra s'assurer que ledit poste est équipé de moyens deliaisons téléphoniques directes et fiables permettant l'appel des secours. Le numéro de téléphone dédié-à défaut de disposer d'une ligne filaire fixe compte-tenu de l'isolement du site- devra être confirmé, encontactant le Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours (18/112) avant le début de lamanifestation.Des bouées de sauvetage devront être tenues à disposition au poste de secours et réparties dans les en-droits où le circuit longe le Semnon ; dans le cas contraire, des barrières Héras seront mises en place lelong de la rivière.Article 5 : Toutes les dispositions devront être prises pour assurer la sécurité des concurrents et desspectateurs, notamment dans les zones de sauts. A ce titre les normes de sécurité seront celles édictéespar le règlement-type de la FFM. L'organisateur devra s'assurer que le dispositif de protection du publicsoit parfaitement efficace contre toute intrusion de véhicules de course dans la zone réservée auxspectateurs. La piste réservée aux exhibitions sera entourée, de l'intérieur vers l'extérieur, de bottes depaille et de barrières métalliques jointives afin d'arrêter, le cas échéant, les véhicules en fin de parcours.L'organisateur devra, en outre, organiser les épreuves conformément au règlement-type de la FFM.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-07-00009 - ARRÊTÉ N° 2026040701 du 07 avril 2026 portant autorisation d'une manifestation
de véhicules terrestre à moteur dénommée « TRIAL MOTO 2026 » sur la commune de PLÉCHÂTEL, le dimanche 12 avril 2026 56
Il devra par ailleurs s'assurer que les voies de pénétration et de dégagement utilisées par les services desecours appelés à intervenir sur le site en cas d'accident soient effectivement réservées aux moyens desecours et libres d'accès et donc dégagées de tout obstacle.L'organisateur devra également respecter les prescriptions indiquées en annexe du présent arrêté.Article 6 : Le stationnement des spectateurs sur l'aire prévue pour les services de secours et d'incendiesera formellement interdit.L'aire d'atterrissage réservée à une éventuelle évacuation sanitaire, devra avoir une dimension minimumde 30 m x 30 m avec, si possible, un axe dégagé, face au vent. La surface devra être dure et plane, sansobstacle au sol haut de plus de 30 cm. Si le terrain de l'aire d'atterrissage de l'hélicoptère est poussiéreux,il faudra prévoir son arrosage. || est également recommandé de veiller à tout objet risquant de s'envoler,de se déplacer (véhicules au frein à main non serré), d'être arraché (portières ouvertes), d'être renversé(motos), ou d'exploser (baies vitrées) sous l'effet de l'important souffle d'air dégagé par l'hélicoptère. Deplus la zone devra être totalement dégagée d'obstacles (véhicules, arbres, lignes à haute tension...).L'organisateur devra s'assurer auprès des services de la météorologie nationale (Météo-France), que lesconditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risqueaux participants et aux spectateurs. Il devra également prendre toutes dispositions utiles pour assurerl'assistance sanitaire pendant le déroulement de la manifestation et veiller à mettre en place des moyensd'extinction appropriés (tonne à eau sur le parking...).Article 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment, notamment par lecommandant du groupement de gendarmerie d'llle-et-Vilaine, agissant par délégation de l'autoritéadministrative compétente s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ouque les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrativeOU ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents tant lesdispositions du présent arrêté que celles du plan de secours et du plan du terrain joints au dossier,prévues pour la protection du public ou des concurrents. |Un contrôle de la mise en place des installations et du dispositif de sécurité devant assurer la protectiondes spectateurs devra être effectué préalablement au début de la manifestation.Article 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Redon, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine, le maire de PLECHATEL et le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine . REDON, le 07 avril 2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compterde la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse la non-réponse au recours gracieuxou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compterde la notification de la décision ou par télérecours citoyen accessible sur le site wwwtelerecours.fr
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| ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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ANNEXE
à l'arrêté autorisant le TRIAL-MOTOS à PLECHATELle 12 avril 2026L'organisateur prendra l'attache du chef de centre de secours de Bain-de-Bretagne afin de calerprécisément les modalités d'accueil des secours sur le site. L'organisateur devra égalementappeler le 18 le jour des épreuves afin de confirmer l'absence de dispositif médical sur place etles modalités d'accueil des secours prévues.L'organisateur devra intégrer dans sa fiche de renseignements, les coordonnées des médecinset sociétés d'ambulances privées les plus proches du site de la manifestation. Ils devrontpouvoir se rendre sur le terrain dans un délai raisonnable estimé à 20 minutes.Les coordonnées téléphoniques du responsable "sécurité", chargé de renseigner et de guiderles secours sur place, devront être communiquées au Service départemental d'Incendie et deSecours en faisant le 18/112.1. Recommandations particulières à respecter:- S'assurer que les concurrents soient titulaires d'une licence sportive délivrée ou acceptée parla fédération portant attestation de délivrance d'un certificat médical mentionnant l'absencede contre-indication à la pratique du sport concerné en compétition ;- tenir à disposition des bouées de sauvetage au poste de secours et en répartir dans lesendroits où le circuit longe le Semnon ; à défaut, mettre en place des barrières Héras ;- s'assurer que le réseau de communication fonctionne entre les différents postes decommissaires et les secouristes ;- s'assurer de la vacuité des axes de circulation destinés aux véhicules des services de sécuritéet de secours publics. Ces axes (arrivée et départ) doivent être matérialisés et dégagés de toutobstacle ;- sensibiliser les bénévoles qui encadrent la manifestation à ce qui relève de leur compétenceet à l'obligation d'en référer aux organisateurs si un problème survient. Leur rappeler lesconsignes de sécurité et de vigilance.S'assurer qu'ils soient formés à la manipulation des extincteurs à leur disposition et leurrappeler les consignes de sécurité et de vigilance ;S'assurer que les extincteurs soient à jour de leur contrôle ;- rappeler au public, par prudence notamment sur le parking, l'interdiction d'allumer tout feu(grillade notamment) ;- assurer l'entretien du parking public en zone à vocation agricole avant la mise en place desvéhicules (araser la parcelle, évacuer le résultat de la coupe) et organiser l'alignement desvéhicules de façon à faciliter toute intervention des services de sécurité et de secours ;- s'assurer du bon montage et liaisonnement au sol des installations provisoires (barnumrestauration rapide notamment). De même, toute installation électrique ad hoc devra fairel'objet d'un contrôle par un personnel agréé ;
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- le service de restauration rapide devra être signalé et placé à |'écart des sanitaires et de toutestructure ou espace naturel inflammable (tente, bois, autre) ;- si le site bénéficie d'une sonorisation, anticiper les éventuelles annonces à destination dupublic (évacuation, incident, etc) ;- être vigilant quant au croisement véhicule et public accédant/quittant le parking pourrejoindre/quitter le site de la manifestation (axe unique);- s'assurer auprès des services de la météorologie nationale (Météo-France) que les conditionsclimatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature a faire courir un risqueaux participants et aux spectateurs. Dans le cas où les conditions météorologiques seraientdéfavorables -orages/vents violents- prendre les dispositions qui s'imposent, voire annulerl'épreuve;Il. Renforcement des mesures de sécurité — Dispositions du plan Vigipirate- nous sommes en vigilance/vigipirate "URGENCE ATTENTAT", dès lors il convient d'afficher leslogos le rappelant a l'attention de tous.- surveiller les entrées au public en organisant un contrôle visuel des personnes. II est rappeléque les contrôles des sacs et palpations ne peuvent être effectués que par des agents desécurité agréés ;- sensibiliser les personnes professionnelles ou bénévoles en charge de l'organisation de lamanifestation ;- interdire la circulation sur le site de la manifestation et mettre en place des dispositifsspécifiques destinés à empêcher ou à ralentir la circulation des véhicules aux abords ou enpériphérie des lieux à forte concentration ;- toutefois, pour garantir en toute circonstance l'accessibilité des véhicules de secoursd'urgence, privilégier l'installation de chicanes ou des dispositifs bloquants amovibles ;- en tous les cas, informer les services de la gendarmerie de tout événement suspect (sacsou paquets abandonnés ou toute personne au comportement suspect ou qui refuseraitd'ouvrir son sac) via tél : 17.
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-04-10-00001
ARRÊTÉ N° 2026041001 du 10 avril 2026 portant
homologation du circuit auto-moto asphalte du
Manoir de l'Automobile situé à LOHÉAC
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asphalte du Manoir de l'Automobile situé à LOHÉAC 61
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDONPôle sécurité et relation aux usagers
ARRÊTÉ N° 2026041001 du 10 avril 2026portant homologation du circuit auto-moto asphalte du Manoir de l'Automobilesitué à LOHÉACLE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE.VU le code du sport et notamment le livre premier relatif à l'organisation des activités physiques etsportives et le livre III relatif à la pratique sportive;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 et suivants ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant organisation des services de la préfecture d'llle-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation des épreuvessportives, délégation permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL,sous-préfet de Redon ;VU la demande présentée par M. Michel HOMMEL, directeur du circuit du manoir de l'automobile envue d'obtenir l'homologation du circuit asphalte automobile, situé au 4 rue La Cour Neuve sur lacommune de LOHÉAC ;VU la notice descriptive, le formulaire d'évaluation simplifiée des incidences Natura 2000, les plansd'aménagement du circuit et les engagements joints à cette demande ;VU le relevé de conclusions de la commission d'homologation des circuits à l'issue de sa visite du 03avril 2026 ;VU l'avis émis par la commission départementale de sécurité routière lors de sa séance du8 avril 2026;Considérant que les prescriptions formulées lors de la visite sur site du 03 avril 2026 ont été réalisées ;
courriel : sp-r - gouv.fr 1/4Place Charles de Gaulle — BP 90307 — 35603 REDON CEDEX '
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ARRETEArticle 1er : Est homologué le circuit asphalte auto-moto, situé 4 rue La Cour Neuve à LOHEAC, dansle sens horaire de roulage, pour les essais et/ou entraînements, démonstrations, pour des écoles depilotage monoplace et prototype auto, écoles de pilotage moto, constructeurs automobiles,concessionnaires et agents automobiles, pour des journées open auto et clubs auto, voituresanciennes, conformément aux plans annexés. L'homologation de ce circuit est accordée pour unedurée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.Le circuit devra être exploité dans le respect des règles techniques et de sécurité (RTS) des circuitsasphalte et peut être homologué pour recevoir les véhicules suivants :Automobiles :¢ dans la configuration 2500 m: Berlines, GT de série: 24 véhicules maximum en piste /Monoplaces et biplaces course jusqu'a 2 litres : 20 véhicules maximum en piste¢ dans la configuration 1500 m: Berlines, GT de série: 16 véhicules maximum en piste /Monoplaces et biplaces course jusqu'a 2 litres : 14 véhicules maximum en piste¢ dans la configuration 600 m: Berlines, GT de série : 5 véhicules maximum en piste.Motos :+ trottinette électrique, 15CV maxi, 25 CV maxi: 50 véhicules maximum en piste° <450 CC mono, <890 CC bicylindres, 890 CC 3 cylindres, <640 CC 4 cylindres : 30 véhiculesmaximum en pisteLe roulage des monoplaces et motos est conditionné a la mise en place de chicanes dontl'emplacement est détaillé sur le plan annexé.Ce circuit pourra accueillir des évènements au cours desquels le départ est donné simultanément auplus à deux véhicules.Toutes manifestations relatives au karting sont exclues.Dans la voie des stands, la limite d'accès piétons, devant le chalet, devra être matérialisée pour chaqueutilisation de la piste.Conformément aux dispositions des articles R331-37, A331-21-2 et A331-21-3 du code du sport, toutemodification de la structure actuelle du circuit devra faire l'objet d'une modification ou d'une nouvellehomologation.Article 2 : Lors de l'utilisation du circuit, les dispositions ci-après devront être obligatoirement prises :1° Caractéristiques de la piste :La piste sera conforme aux dispositions imposées par les règles techniques et de sécurité de lafédération française de sports automobile (FFSA) et de la fédération française de motocyclisme (FFM).Il appartient au bénéficiaire de l'homologation de maintenir en l'état le circuit, ses dégagements ettous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. Il devra par ailleurs vérifier queles protections de sécurité conservent toute leur efficacité malgré le vieillissement des matériaux quiles composent.
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Les équipements devront faire l'objet d'entretien et de vérifications régulières.2° Emplacement des spectateurs :Seuls seront réservés aux spectateurs les emplacements ne présentant aucun danger particulier.L'interdiction du public en dehors des zones autorisées sera matérialisée par des panneaux placés auxendroits appropriés. L'organisateur devra veiller au respect de cette interdiction.Pendant l'utilisation de la piste, son franchissement par les spectateurs ne pourra en aucun cas êtretoléré. En dehors des périodes d'utilisation, le public ne pourra franchir la piste qu'aux endroitsnettement matérialisés et sous le contrôle du gérant du site.3° Mesures de sécurité
xL'organisateur donnera des consignes écrites, claires et précises, à chaque personne chargée de lasurveillance du site, notamment en indiquant la conduite à tenir en cas d'accident et en précisant lenuméro de téléphone.
4° Réglementation de la circulation et du stationnement :Le parc de stationnement réservé aux spectateurs sera délimité et fléché et sa capacité sera enrapport avec le public attendu.Les voies de pénétrations et de dégagements utilisées par les services de secours devront êtrepraticables et effectivement réservées aux seuls moyens de secours.Article 3 : Les événements ou épreuves devront être organisées conformément aux règlements de laFFSA et de la FFM.Article 4 : Tout incident ou accident qui pourrait survenir à l'occasion de l'utilisation de la piste faisantl'objet de la présente homologation devra être signalé sans délai à la Préfecture.Article 5 : La présente homologation n'exonère en rien les organisateurs de leur responsabilité quantau bon déroulement des essais, des entraînements, des démonstrations. Ils doivent être en capacité àtout instant de suspendre ou d'arrêter les épreuves si les conditions de sécurité ne sont plus réunies(conditions météorologiques, participants qui ne respectent pas les consignes de sécurité).Article 6 : La présente homologation pourra être révoquée à tout moment, après mise en demeureadressée au bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pas les conditions fixées par le présent arrêté ouque le maintien de l'homologation n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité ou de latranquillité publique.Article 7 : Les arrêtés préfectoraux du 11 avril 2022 et du 11 avril 2024 portant respectivementhomologation et modification d'homologation du circuit asphalte automobile du Manoir sur lacommune de LOHÉAC sont abrogés.
18.gouv.fr-vilaine.gouv.fr 3/4ille — BP 90307 — 35603 REDON CEDEX , 3
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Article 8 : Le sous-préfet de Redon, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours et le maire de LOHÉAC sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à M. Michel HOMMEL, directeur du circuit dumanoir de l'automobile, de la fédération française de sports automobile (FFSA) et de la fédérationfrançaise de motocyclisme (FFM). REDON, le 10 avril 2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dansle délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dansun délai de 2 mois à compter de la notification de la décision ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.frCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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asphalte du Manoir de l'Automobile situé à LOHÉAC 65
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asphalte du Manoir de l'Automobile situé à LOHÉAC 66
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asphalte du Manoir de l'Automobile situé à LOHÉAC 67
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asphalte du Manoir de l'Automobile situé à LOHÉAC 68
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-04-10-00002
Arrêté n° 26-35-3-274 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement IE
ANAVIA THANATOPRAXIE (Audrey DELANNEE)
à SERVON SUR VILAINE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-10-00002 - Arrêté n° 26-35-3-274 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement IE ANAVIA THANATOPRAXIE (Audrey DELANNEE) à SERVON SUR VILAINE 70
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETEportant habilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24et R 2223-56 a R 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral du 24 mars 2026 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble dudépartement à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU la demande formulée par Mme Audrey DELANNEE, gérante de la EI ANAVIA THANATOPRAXIE,sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement situé 4 allée de l'Arc-en-Ciel à 35530SERVON SUR VILAINE ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé EI ANAVIA THANATOPRAXIE situé 4 allée de l'Arc-en-Ciel a35530 SERVON SUR VILAINE exploité par Mme Audrey DELANNEE, gérante, est habilité pour exercer surl'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
- Soins de conservation ;
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-35-3-274.
Ma! pref-funeraire@ille-et-vilaine.qouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-10-00002 - Arrêté n° 26-35-3-274 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement IE ANAVIA THANATOPRAXIE (Audrey DELANNEE) à SERVON SUR VILAINE 71
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter de ce jour.Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Mme Audrey DELANNEE doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.Article 5 : MM. Le sous-préfet de REDON et maire de Servon sur Vilaine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 10 avril 2026
Pour le préfet,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de lanotification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de lanotification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-04-10-00002 - Arrêté n° 26-35-3-274 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement IE ANAVIA THANATOPRAXIE (Audrey DELANNEE) à SERVON SUR VILAINE 72