YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-256
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2025-05-31-00001 - mise de surveillance d'un troupeau de volailles de
chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à
SALMONELLA ENTERITIDIS.
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89-2025-07-10-00010 - levée de surveillance d'un troupeau de volailles de
chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection a salmonella
enteritidis (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires de l'Yonne /
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accordant
un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de
Châtel-Gérard (5 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
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accordant
un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de
Moulins en Tonnerrois (5 pages) Page 16
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accordant
un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de
Châtel-Gérard (5 pages) Page 22
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accordant
un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de
Châtel-Gérard (5 pages) Page 28
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accordant
un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de
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accordant
un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de
Châtel-Gérard (5 pages) Page 40
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-05-31-00001
mise de surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour
suspicion d'infection à SALMONELLA
ENTERITIDIS.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-31-00001 - mise de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 3
E es | ' Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des SolidaritésDE L'YONNE ' et de la Protection des PopulationsLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0178PORTANT MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLESDE CHAIR DE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTIONA SALMONELLA ENTERITIDIS.Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur lecontrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimen-taire ;VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code ruralfixant les mesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du Code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladiesréputées contagieuses;VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérét national en applicationde l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrété ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella considéréescomme dangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindesd'engraissement et fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sa-nitaires dans ces troupeaux ;VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0099 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l"Yonne par intérimVU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0100 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature deMadame Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l"Yonne par intérim pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateurConsidérant le compte-rendu d'analyse référencé S.2025.9786-1 en date du 29 juillet 2025, desexamens bactériologiques effectués par le laboratoire RESALAB (26300 BOURG DE PEAGE) en vue dela recherche de salmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 23 juillet 2025 dans lebâtiment VO89AWW de l'exploitation de EARL PETITS CRIOTS;
Anne-Sophie SATURNIN æ T - DDIET_SPP; "térinaires 1ège et Pole Protection des populationsServnfce vete n ! ; 3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerresanté protection animales 1/3 03 86 72 69 0003 86 72 69 33
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-05-31-00001 - mise de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 4
SUR proposition de la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de I'Yonne par intérim;
Article 1 : ARRÊTE
Le troupeau de volailles de l'espèce Gallus gallus du bâtiment VOB8SAWW. de l'EARLPETITS CRIOTS' situé 89520 SAINTE COLOMBE SUR LOING étant suspect d'être infecté par Salmonella Enteritidis, est -placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire SELARL GO-VET qui devra rendre compterégulièrement à la directrice départementale par intérim en charge de la protection des populationsdes mesures prises dans l'élevage et des résultats obtenus.Article 2 :La mise sous surveillance de ce troupeau entraine l'application des mesures suivantes :1)2)3)4)5)6)
7)8)9)
Article 3 :
L'inscription du résultat des analyses au registre de l'élevage et sur la fiche d'information surla chaîne alimentaire transmise à l'abattoir;La séquestration du troupeau suspect sur le site d'élevage ;Tout mouvement de volailles et de leurs produits à destination ou en provenance du sited'élevage du troupeau suspect est interdit, sauf autorisation la directrice départementaleen charge de la protection des populations ;Tout mouvement de matériel à partir du site d'élevage du troupeau suspect est interdit,sauf autorisation de la directrice départementale en charge de la protection despopulations ;Le laissez-passer n'est obtenu qu'apreés l'accord des autorités sanitaires de l'abattoir et doitdonc être demandé dans un délai suffisant avant la date d'abattage prévue ;Après |'abattage du ou des troupeaux suspects, nettoyage et désinfection des locaux, deleurs abords, des parcours, de leurs voies d'accèset du matériel d'élevage du ou destroupeaux infectés et des véhicules servant au transport des volailles, suivis d'un videsanitaire et réalisés conformément à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé, et destruction de l'aliment stocké sur l'exploitation et distribué aux volaillessuspectes ;Elimination des effluents de l'élevage hébergeant le troupeau suspect, respectueuse del'environnement et de la protection sanitaire d'autres exploitations ;Interdiction de remettre en place des volailles dans les locaux d'hébergement avant la levéede 'arrété préfectoral de mise sous surveillance;Interdiction de déroger au dépistage systématique de tous les troupeaux prévu a l'alinéa Vde l'article 5 de l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 sus-visé pendant au minimum six cyclesen élevage de poulets standard ou trois cycles en élevage de poulets sous signe de qualité àcroissance lente ;
L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance sera abrogé par le préfet sur proposition de la directricedépartementale par intérim en charge de la protection des populations après abattage du ou destroupeaux suspects, réalisation des opérations de nettoyage et de désinfection, vide sanitaire puis
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre2/3 03 86 72 69 00
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surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 5
vérification de leur efficacité, conformément aux dlsp05|tlons de l'article 15 de l'arrêté ministériel du24 avril 2013 sus-visé.Article 4 :Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de2 mois sunvant sa notlflcatlon soit par voie posta!e ou par l'application Télérecours citoyens accessible
Article S :Le présent arrêté est notifié par voie postale à I'EARL PETITS CRIOTS par courrier recommandé avecl'accusé de réception numéro 1A 177 457 0896 2.
Article 6:Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim, Madame le maire de la commune de SAINTECOLOMBE SUR LOING et le vétérinaire sanitaire représenté par SELARL GO-VET, mandatés pourl'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrété.
Auxerre, le 30 juillet 2025
Pour la directrice départementale par intérim,La Cheffe d'unité Environnement
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Cécile MENETRIER
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre3/3 03 86 72 69 00
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surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce GALLUS GALLUS pour suspicion d'infection à SALMONELLA ENTERITIDIS. 6
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-07-10-00010
levée de surveillance d'un troupeau de volailles
de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion
d'infection a salmonella enteritidis
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-07-10-00010 - levée de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection a salmonella enteritidis 7
É A Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsDE L'YONNE -LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DDETSPP-SVSPAE-2025-0162DE LEVEE DE SURVEILLANCE D'UN TROUPEAU DE VOLAILLES DECHAIR DE L'ESPECE GALLUS GALLUS POUR SUSPICION D'INFECTION ASALMONELLA ENTERITIDIS.Le Préfet de l'Yonne,
VU le règlement CE/2160/2003 du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur le contrôle dessalmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire ;VU les décrets et arrêtés ministériels pris en application des articles L.221-1 ou L.221-2 du code rural fixant lesmesures applicables aux maladies animales et les prophylaxies organisées ;VU les articles L.223-4 à L.223-8 du code rural sur les mesures à mettre en œuvre en cas de maladies réputéescontagieuses ;VU l'arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt national en application de l'articleL. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2013 relatif à la lutte-contre les infections à Salmonella considérées commedangers sanitaires de première catégorie dans les troupeaux de poulets de chair et de dindes d'engraissementet fixant les modalités de déclaration des salmonelles considérées comme dangers sanitaires dans ces trou-peaux;
VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0099 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature de MadameMarie-Christine WENCEL, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection:des populations de I'Yonne par intérim 'VU l'arrêté DDETSPP-SVSPAE-2025-0100 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature de MadameMarie-Christine WENCEL, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Yonne par intérim pour I'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et pourl'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateurConsidérant le compte-rendu d'analyse référencé 250704052803-01 en date du 07 juillet 2025, des examensbactériologiques effectués par-le laboratoire EUROFINS (03017 Moulins), en vue de la recherche desalmonelles sur un prélèvement environnemental effectué le 2 juillet 2025 dans le bâtiment VO89AXQ del''exploitation de l'EARL MANDRON Sandrine ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection despopulations de I'Yonne par intérim ;
Anne-Sophie SATURNIN ' . . n d DDIET_SPPService vétérinaires lège et PO e rotection des populations; ; . 3 rue Jehan Pinard BP 19 — 89 000 Auxerresanté protection animales 1/203 86 72 69 33 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-07-10-00010 - levée de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection a salmonella enteritidis 8
ARRETEArticle 1 :L'arrêté préfectoral DDETSPP-SVSPAE-2025-0122 portant mise sous surveillance d'un troupeau de volailles dechair de I'espece gallus gallus pour suspicion d'infection à Sa/monella ENTERITIDIS est levé.Article 2 :Le sous-préfet d'Avallon, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'Yonne par intérim, Madame le maire de la commune de MONTILLOT et le vétérinairesanitaire représenté par AUXAVIA, mandatés pour I'exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'application du présent arrêté.
Auxerre, le 10 juillet 2025
Pour la Directrice par intérim,La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,Protection Animales et Environnement,
Apolline BOUGRAT
DDETSPPSiège et Pôie Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 — 83 000 Auxerre2/2 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-07-10-00010 - levée de
surveillance d'un troupeau de volailles de chair de l'espèce gallus gallus pour suspicion d'infection a salmonella enteritidis 9
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-20-00007
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0079
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de
Châtel-Gérard
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00007 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0079
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Châtel-Gérard
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1 | dossier n° PC 089 092 23 U0008PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 21 septembre 2023IÉ«ibc;tt;' date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 22gali
demandeur : SAS Châtel Solaire Energie,représentée par Monsieur DELBOS PatrickPréfet de I'Yonne pour : réalisation d'un parc photovoltaique au soladresse terrain : lieu-dit Champs de Claire Bois, àChâtel-Gérard (89310)ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0079accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 21 septembre 2023 par la SAS Châtel SolaireEnergie, représentée par Monsieur DELBOS Patrick, et sise au 84 boulevard de Sébastopol, PARIS(75003),Vu l'objet de la demande :- — pourla réalisation d'un parc photovoltaïque au sol ;- — Sur un terrain situé lieu-dit Champs de Claire Bois, à Chatel-Gérard (89310) ;- — pour une surface de plancher créée de 16,8 m?;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;Vu l'ordonnance en date du 17 février 2025 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant M.Pascal FOUGERE en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de M. Gilles PEYLET en qualité decommissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2025-0031 du 28 février 2025 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance de cinq permis de construire sollicités par la SAS ChâtelSolaire Energie pour la réalisation d'un parc photovoltaique au sol sur le territoire de la commune deChâtel-Gérard ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 24 mars 2025 au vendredi 25 avril inclus, soit durant33 jours consécutifs ;Vu la réponse du porteur de projet en date du 7 mai 2025 suite aux observations et propositions qui ontété produites pendant la durée de l'enquête, conformément à l'article L123-15 du code de'environnement ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur, assorti 'd'un_'e recommandation, en date du 16 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de l'Yonne en date du 23 novembre 2023 sur la consommation des espaces(articles L111-3 à L111-5 du code de l'urbanisme) et sur la compensation collective agricole (articlesL112-1-3 et D112-1-21 du code rural et de la pêche maritime) ;
PC 089 092 23 UO008 ! ' ['5
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accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Châtel-Gérard
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Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 29 octobre 2024 ;Vu le mémoire en réponse du demandeur à l'avis de la MRAe en date du 19 décembre 2024 ;Vu l'avis présumé favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 14 juin2024:Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 25 juin 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 27 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du département Biodiversité de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 21 août 2024 ;Vu l'avis favorable du mairé de la commune de Châtel-Gérard en date du 16 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable avec une réserve de la communauté de communes du Serein en date du 8 juillet2024 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Châtel-Gérard en date du 7 avril 2025 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porterafteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire prévoit quatre réserves d'eau incendie d'un volume de 60m3 chacunesituées à proximité des portails de la centrale photovoltaïque, afin d'assurer la défense extérieure contrel'incendie du projet, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contrel'Incendie (RDDECI) ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'étre accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions et recommandations que devra respecter lemaître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidencesnégatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent êtreévitées ni réduites ;Considérant que le porteur de projet s'est engagé dans son mémoire en réponse à la MRAe, ainsi qu'enréponse aux observations émises lors de l'enquête publique, à modifier le calendrier prévisionnel destravaux afin de prendre en compte les impacts de son projet sur l'environnement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leursituation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifierou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » ;Considérant que le projet a un impact visuel pour une habitation située le long de la routedépartementale n°68, et qu'une plantation de haie est prévue pour pallier cet impact, sans préciser lanature et la taille des végétaux-devant constituer ce filtre visuel ;Considérant que le demandeur a évoqué, suite aux remarques émises lors de I'enquéte publique, lapossibilité d'implanter « des essences à croissance rapide sur les axes de perception principaux » ;
~PC 089 092
[NS]C3 0008 2/5
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accordant un permis de construire
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Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETEArticle 1Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 4 du présent arréte.
Article 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 27 juin 2024 doivent étre strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrété.
Article 3Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévuesau dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article 4Prescriptions au titre du R.111-27 du code de l'urbanisme (impacts sur le paysage)La haie prévue page 295 de l'étude d'impact sur l'environnement devra être composée d'essences àcroissance rapide sur les axes de perception principaux. Les essences devront être constituées, autantque faire se peut, d'arbres de haute tige permettant un filtre visuel le plus opaque possible.
Article 5Le préfet de l"Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Châtel-Gérard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pascal JAI\T
F 47/
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut étre effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu''au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle I'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux regles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les régles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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au nom de l'État sur la commune de Châtel-Gérard
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maitre d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés dans le dossier.
Article 2» Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de l'envoi en mairie de laDAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre leporteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventionspermettront de démontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.»> Le calendrier des travaux devra être modifié pour étendre la période d'exclusion de démarrage destravaux, notamment de terrassement et de nivellement : la période du 1er mars au 31 août sera exclueet s'appliquera aussi à l'opération de fauche des bandes enherbées. La mesure de réduction n°2 MR2devra être prise en compte telle que rédigée en page 8 du mémoire en réponse à la MRAe, joint auprésent arrêté.»> La haie prévue page 295 de l'étude d'impact sur l'environnement, d'une longueur linéaire totale de180m (130m+50m), devra, dans la mesure du possible, bénéficier du label « Végétal local » ou d'uneorigine et d' une traçabilité équivalentes, et de prévoir les modalités de remplacement des plants en casde mortalité au cours des cinq premières années, comme demandé par la MRAe.» Pour réaliser les clôtures présentées comme perméable à la petite faune, le porteur pourra se référerau guide sur les impacts écologiques des clôtures et solutions de remédiation possibles, réaliséconjointement avec l'OFB, consultable à l'adresse suivante:https://www.trameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographiques/impacts-ecologiques-clotures-solutions-remediation
PC 389092 23 UCOUB ' E
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00007 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0079
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Châtel-Gérard
15
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-04-02-00002
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0044
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Moulins en
Tonnerrois
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-02-00002 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0044
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Moulins en Tonnerrois
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œ dossier n° PC 089 271 23 U0002PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 16 juin 2023Èl'bï_t{ date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt: 16Fokseii juin 2023demandeur : SARL BILLAS AVENIR ENERGIE,représentée par Monsieur BILLAS PatrickPréfet de I'Yonne pour : Création d'une centrale photovoltaique au soladresse terrain : lieu-dit Les Crotots, à Moulins-en-Tonnerrois (89310)ARRETE N° DDT/SAAT/2025/0044accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 16 juin 2023 par la SARL BILLAS AVENIRENERGIE, représentée par Monsieur BILLAS Patrick, et sise 2 rue Jean-Louis Etienne, Norroy-le-Veneur (57140) ;Vu l'objet de la demande :- pour la création d'une centrale photovoltaïque au sol ;- — sur un terrain situé lieu-dit Les Crotos, à Moulins-en-Tonnerrois (89310) ;- _ pour une surface de plancher créée de 189,64 m° ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l"Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans I'Yonne ;Vu l'ordonnance en date du 3 décembre 2024 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant'M. Patrick KLUBA en qualité de commissaire enquétrice titulaire, et de M. Michel BREUILLE en qualitéde commissaire enquéteur suppléant, pour diligenter I'enquéte ;Vu l'arrété préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2024-0313 du 11 décembre 2024 portant ouverture d'uneenquéte publique préalable à la délivrance d'un permis de construire sollicité par la SARL BILLASAVENIR ENERGIE pour la réalisation d'un parc photovoltaique au sol sur le territoire de la commune deMoulins-en-Tonnerrois ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 6 janvier 2025 au vendredi 7 février inclus, soit durant33 jours consécutifs ;Vu l'avis favorable du commissaire enquéteur, assorti d'une recommandation, en date du 5 mars 2025 ;Vu la réponse du porteur de projet en date du 12 février 2025 suite aux observations et propositions quiont été produites pendant la durée de l'enquête, conformément à l'article L123-15 du code del'environnement ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 27 juillet 2023 sur la consommation des espaces(articles L111-3 à L111-5 du code de l'urbanisme), et en date du 27 septembre 2023 sur lacompensation collective agricole (articles L112-1-3 et D112-1-21 du code rural et de la pêche maritime) ;Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 2 juillet 2024 ;
PC 08wN3
N[9N]0002 15
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-02-00002 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0044
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Moulins en Tonnerrois
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Vu le mémoire en réponse de la société BILLAS AVENIR ENERGIE à l'avis de la Mrae en date du 24octobre 2024 ; ;Vu l'avis présumé favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 10avril 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du conseil départemental de I'Yonne en date du 12 avril 2024 :Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 22 avril 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 2 mai 2024 ;Vu l'avis favorable du département Biodiversité de la Direction Régionale de l'Environnement, del''Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 22 mars 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Moulins-en-Tonnerrois en date du 11 avril 2024 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Moulins-en-Tonnerrois en date du 21 février 2025 ;Vu l'avis présumé favorable de la communauté de communes du Serein ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le dossier mentionne I'implantation d'une réserve d'eau incendie d'un volume de 30m3à l'intérieur et proche du portail d'accès du projet, avec une prise d'aspiration dont les caractéristiquesne sont pas mentionnées dans le dossier ;Considérant que le demandeur s'engage, par courriel en date du 23 avril 2024, de porter le volume dela citerne incendie prévue au projet de 30m3 à 60m3 afin d'assurer la défense extérieure contrel'incendie du projet, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contrel'Incendie (RDDECI) ; '
Considérant que l'article R.423-53 du Code de l'urbanisme précise que « lorsque le projet aurait poureffet la création ou la modification d'un accès à une voie publique dont la gestion ne relève pas del'autorité compétente pour délivrer le permis, celle-ci consulte l'autorité ou le service gestionnaire decette voie » ;Considérant que l'accès au terrain d'assiette du projet est au droit de la route départementale n°117 etque de ce fait, des dispositions doivent être prises afin d'assurer la sécurité et la circulation des usagerssur cette route départementale ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions et recommandations que devra respecter lemaitre d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidencesnégatives notables, réduire celles qui ne peuvent étre évitées et compenser celles qui ne peuvent étreévitées ni réduites ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
PC 089 271 23 UCOC2 ; 215
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accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Moulins en Tonnerrois
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ARRETEArticle1Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 5 du présent arrêté.
Article2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 7 mai 2024 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.Le volume de la citerne incendie prévue au projet devra être porté à 60m3.
Article3
Prescriptions au titre du R.423-53 du code de l'urbanisme (Conseil Départemental de I'Yonne)-Les prescriptions émises dans l'avis du Conseil Départemental de I'Yonne du 12 avril 2024 doivent étrestrictement respectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article4
Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « 'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article5
Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Moulins-en-Tonnerrois sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Auxerre, le
PC 089 271 23 UGCO2 3i5
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accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Moulins en Tonnerrois
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Recommandation du commissaire enquêteur :- optimiser le raccordement électrique au réseau en procédant à une évaluation de son incidence sur lemilieu naturel.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa |notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. 'Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours. -- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle I'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations. ,L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux regles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-02-00002 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0044
accordant un permis de construire
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 ducode de I'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ». 'Article 1L'intégralité des mesures 'prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront étre strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets. 'Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur I'environnement listés dans le dossier.
Article 2Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de I'envoi en mairie de la DAACT(Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre le porteur deprojet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventions permettront dedémontrer la réelle mise en œuvre de 'activité agricole sur le périmètre du projet.Dans le cadre de la procédure d'instruction, et conformément à la loi du 8 août 2016 sur la reconquétede la biodiversité et des paysages, les données de biodiversité acquises à l'occasion des étudesd'évaluation préalable dans l'Inventaire National du Patrimoine Naturel devront être versées via laprocédure « Dépobio » à l'adresse suivante : https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.frPour réaliser les clôtures présentées comme perméable à la petite faune, le porteur pourra se référer auguide sur les impacts écologiques des clôtures et solutions de remédiation possibles, réaliséconjointement avec l'OFB, consultable à l'adresse suivante:https://tameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographiques/impacts-ecologiques-clotures-solutions- remediation
PC 039 271 23 UO002
OO
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-04-02-00002 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0044
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Moulins en Tonnerrois
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-20-00003
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0075
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de
Châtel-Gérard
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0075
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Châtel-Gérard
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Ex dossier n° PC 089 092 23 U0004PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 21 septembre 2023È'b'['é date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 22e ... septembre 2023demandeur : SAS Châtel Solaire Energie,représentée par Monsieur DELBOS PatrickPréfet de I'Yonne pour : réalisation d'un parc photovoltaique au soladresse terrain : lieu-dit Champs de Claire Bois, àChâtel-Gérard (89310)ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0075accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 21 septembre 2023 par la SAS Châtel SolaireEnergie, représentée par Monsieur DELBOS Patrick, et sise au 84 boulevard de Sébastopol, PARIS(75003);Vu l'objet de la demande :pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol ;sur un terrain situé lieu-dit Champs de Claire Bois, à Châtel-Gérard (89310) ;pour une surface de plancher créée de 16,8 m° ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de I'Yonné )Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbat|on du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne;Vu l'ordonnance en date du 17 février 2025 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant M.Pascal FOUGERE en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de M. Gilles PEYLET en qualité decommissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2025-0031 du 28 février 2025 portant ouverture d'uneenquéte publique préalable à la délivrance de cinq permis de construire sollicités par la SAS ChâtelSolaire Energie pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune deChâtel-Gérard ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 24 mars 2025 au vendredi 25 avril inclus, soit durant33 jours consécutifs ;Vu la réponse du porteur de projet en date du 7 mai 2025 suite aux observations et propositions qui ontété produites pendant la durée de l'enquête, conformément à larticle L123-15 du code de'environnement ;Vu l'avis favorable du commissaire enquéteur, assorti d'une recommandation, en date du 16 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 23 novembre 2023 sur la consommation des espaces(articles L111-3 à L111-5 du code de l'urbanisme) et sur la compensation collective agricole (articlesL112-1-3 et D112-1-21 du code rural et de la pêche maritime) ;
PC 089 092 23 110004 115
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0075
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Châtel-Gérard
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Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 29 octobre 2024 ;Vu le mémoire en réponse du demandeur à l'avis de la MRAe en date du 19 décembre 2024 ;Vu l'avis présumé favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 14 juin2024 :Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 25 juin 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 27 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du département Biodiversité de la Direction Régionale de I'Environnement, del''Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 21 août 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Châtel-Gérard en date du 16 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable avec une réserve de la communauté de communes du Serein en date du 8 juillet2024 ;Vu l'avis favorable du conseil municipall de Châtel-Gérard en date du 7 avril 2025 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire prévoit quatre réserves d'eau incendie d'un volume de 60m3 chacunesituées à proximité des portails de la centrale photovoltaique, afin d'assurer la défense extérieure contrel'incendie du projet, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contrel'Incendie (RDDECI) ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions et recommandations que devra respecter lemaître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidencesnégatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent êtreévitées ni réduites ; 'Considérant que le porteur de projet s'est engagé dans son mémoire en réponse à la MRAeg, ainsi qu'enréponse aux observations émises lors de I'enquéte publique, à modifier le calendrier prévisionnel destravaux afin de prendre en compte les impacts de son projet sur l'environnement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leursituation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifierou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » ;Considérant que le projet a un impact visuel pour une habitation située le long de la routedépartementale n°68, et qu'une plantation de haie est prévue pour pallier cet impact, sans préciser lanature et la taille des végétaux devant constituer ce filtre visuel ;Considérant que le demandeur a évoqué, suite aux remarques émises lors de I'enquéte publique, lapossibilité d'implanter « des essences à croissance rapide sur les axes de perception principaux » ;
PC 089 092 23 UDO04 215
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0075
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Châtel-Gérard
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Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETEArticle 1Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 27 juin 2024 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l''intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article 4Prescriptions au titre du R.111-27 du code de l'urbanisme (impacts sur le paysage)La haie prévue page 295 de l'étude d'impact sur I'environnement devra étre composée d'essences àcroissance rapide sur les axes de perception principaux. Les essences devront être constituées, autantque faire se peut, d'arbres de haute tige permettant un filtre visuel le plus opaque possible.
Article 5Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Chatel-Gérard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
20 JUIN 2025
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0075
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Châtel-Gérard
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut étre effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours. _ '- dans le délai de trois mois apres la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les regles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d''autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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NS3 à N 45JooupLd *
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0075
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Châtel-Gérard
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R424-4 du code de I'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de I'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent étre évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur I'environnement listés dans le dossier.
Article 2»> Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de l'envoi en mairie de laDAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre leporteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventionspermettront de démontrer la réelle mise en œuvre de I'activité agricole sur le périmètre du projet.» Le calendrier des travaux devra étre modifié pour étendre la période d'exclusion de démarrage destravaux, notamment de terrassement et de nivellement : la période du 1er mars au 31 août sera exclueet s'appliquera aussi à l'opération de fauche des bandes enherbées. La mesure de réduction n°2 MR2devra être prise en compte telle que rédigée en page 8 du mémoire en réponse à la MRAe, joint auprésent arrêté.» La haie prévue page 295 de I'étude d''impact sur I'environnement, d''une longueur linéaire totale de180m (130m+50m), devra, dans la mesure du possible, bénéficier du label « Végétal local » ou d'uneorigine et d'une traçabilité équivalentes, et de prévoir les modalités de remplacement des plants en casde mortalité au cours des cing premières années, comme demandé par la MRAe.» Pour réaliser les clôtures présentées comme perméable à la petite faune, le porteur pourra se référerau guide sur les. impacts écologiques des clôtures et solutions de remédiation possibles, réaliséconjointement avec l'OFB, consultable à l'adresse suivante:https://www.trameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographiques/impacts-ecologiques-clotures-solutions-remediation
PC 089 092 23 GOCCA 55
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0075
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Châtel-Gérard
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-20-00004
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0076
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de
Châtel-Gérard
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00004 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0076
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Châtel-Gérard
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= dossier n° PC 089 092 23 U0005PREFET DE L'YONNE date de dépôt : 21 septembre 2023IÉ«ibe;t{ date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 22Fraternité septembre 2023demandeur : SAS Châtel Solaire Energie,représentée par Monsieur DELBOS PatrickPréfet de I'Yonne pour : réalisation d'un parc photovoltaïque au soladresse terrain : lieu-dit Champs de Claire Bois, àChâtel-Gérard (89310)ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0076accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 21 septembre 2023 par la SAS Chatel SolaireEnergie, représentée par Monsieur DELBOS Patrick, et sise au 84 boulevard de Sébastopol, PARIS(75003); -Vu l'objet de la demande :- — pour la réalisation d'un parc photovoltaïque au sol ;- — sUr un terrain situé lieu-dit Champs de Claire Bois, à Chatel-Gérard (89310) ;- _ pour une surface de plancher crééede 16,8 m?;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;Vu l'ordonnance en date du 17 février 2025 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant M.Pascal FOUGERE en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de M. Gilles PEYLET en qualité decommissaire enquêteur suppléant, pour diligenter I'enquéte ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2025-0031 du 28 février 2025 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance de cinq permis de construire sollicités par la SAS ChâtelSolaire Energie pour la réalisation d'un parc photovoltaique au sol sur le territoire de la commune deChâtel-Gérard ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 24 mars 2025 au vendredi 25 avril inclus, soit durant33 jours consécutifs ;Vu la réponse du porteur de projet en date du 7 mai 2025 suite aux observations et propositions qui ontété produites pendant la durée de l'enquête, conformément à l'article L123-15 du code del'environnement ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur, assorti d'une recommandation, en date du 16 mai 2025 :Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 23 novembre 2023 sur la consommation des espaces(articles L111-3 à L111-5 du code de l'urbanisme) et sur la compensation collective agricole (articlesL112-1-3 et D112-1-21 du code rural et de la pêche maritime) ;
PC 089 092 23 U0005 | 15
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accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Châtel-Gérard
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Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 29 octobre 2024 |Vu le mémoire en réponse du demandeur à l'avis de la MRAe en date du 19 décembre 2024 ;Vu l'avis présumé favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 14 juin2024 ;Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 25 juin 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 27 juin 2024 ; _Vu l'avis favorable du département Biodiversité de la Direction Régionale de I'Environnement, del''Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 21 août 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Châtel-Gérard en date du 16 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable avec une réserve de la communauté de communes du Serein en date du 8 juillet2024 ;Vu l'avis favorable du conseil municipal de Châtel-Gérard en date du 7 avril 2025 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « /e projet peut être refusé ou- n'êtfe accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire prévoit quatre réserves d'eau incendie d'un volume de 60m3 chacunesituées à proximité des portails de la centrale photovoltaïque, afin d'assurer la défense extérieure contrel'incendie du projet, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contrel'Incendie (RDDECI) ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions et recommandations que devra respecter lemaître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidencesnégatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent êtreévitées ni réduites ; ; 'Considérant que le porteur de projet s'est engagé dans son mémoire en réponse à la MRAe, ainsi qu'enréponse aux observations émises lors de I'enquéte publique, à modifier le calendrier prévisionnel destravaux afin de prendre en compte les impacts de son projet sur I'environnement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, « le projet peut étre refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leursituation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifierou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales» ;Considérant que le projet a un impact visuel pour une habitation située le long de la routedépartementale n°68, et qu'une plantation de haie est prévue pour pallier cet impact, sans préciser lanature et la taille des végétaux devant constituer ce filtre visuel ;Considérant que le demandeur a évoqué, suite aux remarques émises lors de l'enquête publique, lapossibilité d'implanter « des essences à croissance rapide sur les axes de perception principaux » ;
PC 089 092 23 U0005 215
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au nom de l'État sur la commune de Châtel-Gérard
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Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle 1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réservede respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 4 du présent arrêté. !
Article 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 27 juin 2024 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article4Prescriptions au titre du R.111-27 du code de l'urbanisme (impacts sur le paysage)La haie prévue page 295 de I'étude d'impact sur l'environnement devra être composée d'essences àcroissance rapide sur les axes de perception principaux. Les essences devront être constituées, autantque faire se peut, d'arbres de haute tige permettant un filtre visuel le plus opaque possible.
Article 5Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Châtel-Gérard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait àAuxç[!,@.....l,e_.....____g_ÿ JUIN 2625"
\Pasçal JAN _—N
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut étre effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis : 'Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable. -Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiairesdu permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils,même si l'autorisation respécte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
T JIL 25 R . 4
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire: article R424-4 du code de I'urbanisme: « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent étre évitées et compenser celles qui nepeuvent étre évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur I'environnement listés dans le dossier.
Article 2» Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à I'occasion de I'envoi en mairie de laDAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre leporteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventionspermettront de démontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.» Le calendrier des travaux devra être modifié pour étendre la période d'exclusion de démarrage destravaux, notamment de terrassement et de nivellement : la période du 1er mars au 31 août sera exclueet s'appliquera aussi à l'opération de fauche des bandes enherbées. La mesure de réduction n°2 MR2devra être prise en compte telle que rédigée en page 8 du mémoire en réponse à la MRAe, joint auprésent arrêté.»> La haie prévue page 295 de l'étude d'impact sur l'environnement, d'une longueur linéaire totale de180m (130m+50m), devra, dans la mesure du possible, bénéficier du label « Végétal local » ou d'uneorigine et d'une traçabilité équivalentes, et de prévoir les modalités de remplacement des plants en casde mortalité au cours des cing premières années, comme demandé par la MRAe.» Pour réaliser les clôtures présentées comme perméable à la petite faune, le porteur pourra se référerau guide sur les impacts écologiques des clôtures et solutions de remédiation possibles, réaliséconjointement avec l'OFB, consultable à l'adresse suivante:https://Www.trameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographiques/impacts-ecologiques-clotures-solutions-remediation
PC 182092 23 ULEUS 55
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-20-00005
ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0077
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de
Châtel-Gérard
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uœ dossier n° PC 089 092 23 U0006PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 21 septembre 2023IÊibîïÆ date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 22ù septembre 2023demandeur : SAS Châtel Solaire Energie,représentée par Monsieur DELBOS PatrickPréfet de l"Yonne : pour : réalisation d'un parc photovoltaique au soladresse terrain : lieu-dit Champs de Claire Bois, àChâtel-Gérard (89310)ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0077accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 21 septembre 2023 par la SAS Châtel SolaireEnergie, représentée par Monsieur DELBOS Patrick, et sise au 84 boulevard de Sébastopol, PARIS(75003);Vu l'objet de la demande :- pour la réalisation d'un parc photovoltaique au sol ;- sur un terrain situé lieu-dit Champs de Claire Bois, à Châtel-Gérard (89310) ;- pour une surface de plancher créée de 67,2 m?;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de I'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portant approbation du reglementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;Vu I'Aordonnance en date du 17 février 2025 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant M.Pascal FOUGERE en qualité de commissaire enquéteur titulaire, et de M. Gilles PEYLET en qualité decommissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l'enquête ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2025-0031 du 28 février 2025 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance de cing permis de construire sollicités par la SAS ChatelSolaire Energie pour la réalisation d'un parc photovoltaique au sol sur le territoire de la commune deChâtel-Gérard ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 24 mars 2025 au vendredi 25 avril inclus, soit durant33 jours consécutifs ;Vu la réponse du porteur de projet en date du 7 mai 2025 suite aux observations et propositions qui ontété produites pendant la durée de l'enquête, conformément à l'article L123-15 du code del'environnement ;Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur, assorti d'une recommandation, en date du 16 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 23 novembre 2023 sur la consommation des espaces(articles L111-3 à L111-5 du code de l'urbanisme) et sur la compensation collective agricole (articlesL112-1-3 et D112-1-21 du code rural et de la pêche maritime) ;
PC 089 092 23 UOO06 1:5
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-20-00005 - ARRÊTÉ N° DDT/SAAT/2025/0077
accordant un permis de construire
au nom de l'État sur la commune de Châtel-Gérard
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Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 29 octobre 2024 ;Vu le mémoire en réponse du demandeur à l'avis de la MRAe en date du 19 décembre 2024 ;Vu l'avis présumé favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 14 juin2024 ;Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 25 juin 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 27 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du département Biodiversité de la Direction Régionale de l'Environnement, del''Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 21 août 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Châtel-Gérard en date du 16 octobre 2023 :Vu l'avis favorable avec une réserve de la communauté de communes du Serein en date du 8 juillet2024 : ,Vu l'avis favorable du conseil municipal de Châtel-Gérard en date du 7 avril 2025 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire prévoit quatre réserves d'eau incendie d'un volume de 60m3 chacunesituées à proximité des portails de la centrale photovoltaïque, afin d'assurer la défense extérieure contrel'incendie du projet, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contrel'Incendie (RDDECI) ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions et recommandations que devra respecter lemaître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidencesnégatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent êtreévitées ni réduites ; :Considérant que le porteur de projet s'est engagé dans son mémoire en réponse à la MRAe, ainsi qu'enréponse aux observations émises lors de I'enquéte publique, à modifier le calendrier prévisionnel destravaux afin de prendre en compte les impacts de son projet sur I'environnement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leursituation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifierou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » ;Considérant que le projet a un impact visuel pour une habitation située le long de la routedépartementale n°68, et qu''une plantation de haie est prévue pour pallier cet impact, sans préciser lanature et la taille des végétaux devant constituer ce filtre visuel ;Considérant que le demandeur a évoqué, suite aux remarques émises lors de l'enquête publique, lapossibilité d'implanter « des essences à croissance rapide sur les axes de perception principaux » ;
PC 089 092 23 U0005 2S
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Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRETEArticle1Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 a 4 du présent arrété.
Article2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de l'Yonne)Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 27 juin 2024 doivent être strictementrespectées. '" Cet avis est joint au présent arrêté.
Article3Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement l'intégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article4Prescriptions au titre du R.111-27 du code de l'urbanisme (impacts sur le paysage)La haie prévue page 295 de l'étude d'impact sur I'environnement devra être composée d'essences àcroissance rapide sur les axes de perception principaux. Les essences devront être constituées, autantque faire se peut, d'arbres de haute tige permettant un filtre visuel le plus opaque possible.
Article5Le préfet de I'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Châtel-Gérard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
/ _P scaI/JA'.l)Jr
PO ARG Y DI2C N82 792 23 CCC
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclarationCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours.- dans le délai de trois mois après la date du permis, I'autorité compétente peut le retirer, si elle lestlme |IlegalElle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux regles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les trlbunaux civils,même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de I'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent étre évitées et compenser celles qui nepeuvent étre évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés dans le dossier.
Article2»> Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à I'occasion de I'envoi en mairie de laDAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre leporteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventionspermettront de démontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.»> Le calendrier des travaux devra être modifié pour étendre la période d'exclusion de démarrage destravaux, notamment de terrassement et de nivellement : la période du 1er mars au 31 août sera exclueet s'appliquera aussi à l'opération de fauche des bandes enherbées. La mesure de réduction n°2 MR2devra être prise en compte telle que rédigée en page 8 du mémoire en réponse à la MRAe, joint auprésent arrêté.»> La haie prévue page 295 de l'étude d'impact sur I'environnement, d'une longueur linéaire totale de180m (130m+50m), devra, dans la mesure du possible, bénéficier du label « Végétal local » ou d'uneorigine et d'une traçabilité équivalentes, et de prévoir les modalités de remplacement des plants en casde mortalité au cours des cing premières années, comme demandé par la MRAe.» Pour réaliser les clôtures présentées comme perméable à la petite faune, le porteur pourra se référerau guide sur les impacts écologiques des clôtures et solutions de remédiation possibles, réaliséconjointement avec l'OFB, consultable à l'adresse suivante: ;https://www.trameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographiques/impacts-ecologiques-clotures-solutions-remediation
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ier n° P
uœ dossier n° PC 089 092 23 U0007PRÉFET DE L'YONNE date de dépôt : 21 septembre 2023Èib«;r_uf date d'affichage en mairie du récépissé de dépôt : 22ol | septembre 2023demandeur : SAS Châtel Solaire Energie,représentée par Monsieur DELBOS PatrickPréfet de I'Yonne pour : réalisation d'un parc photovoltaïque au soladresse terrain : lieu-dit Champs de Claire Bois, àChâtel-Gérard (89310)ARRETE N° DDT/SAAT/2025/0078accordant un permis de construireau nom de l'Etat
Le préfet de l'Yonne,
Vu la demande de permis de construire présentée le 21 septembre 2023 par la SAS Châtel SolaireEnergie, représentée par Monsieur DELBOS Patrick, et sise au 84 boulevard de Sébastopol, PARIS(75003);Vu l'objet de la demande :- — pour la réalisation d'un parc photovoltaique au sol ;- — sUr un terrain situé lieu-dit Champs de Claire Bois, à Châtel-Gérard (89310) ;< — pour une surface de plancher créée de 16,8 m° ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/CAB/2018/0268 du 04 mai 2018 portaht approbation du règlementdépartemental de défense extérieure contre l'incendie dans l'Yonne ;Vu l'ordonnance en date du 17 février 2025 du Président du tribunal administratif de Dijon désignant M.Pascal FOUGERE en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et de M. Gilles PEYLET en qualité decommissaire enquêteur suppléant, pour diligenter l''enquête ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-SGAD-BE-2025-0031 du 28 février 2025 portant ouverture d'uneenquête publique préalable à la délivrance de cinq permis de construire sollicités par la SAS ChâtelSolaire Energie pour la réalisation d'un parc photovoltalque au sol sur le territoire de la commune deChâtel-Gérard;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du lundi 24 mars 2025 au vendredi 25 avril inclus, soit durant33 jours consécutifs;Vu la réponse du porteur de projet en date du 7 mai 2025 suite aux observations et propositions qui ontété produites pendant la durée de l'enquête, conformément à l'article L123-15 du code deI'environnement ;Vu l'avis favorable du commissaire enquéteur, assorti d'une recommandation, en date du 16 mai 2025 ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoleset forestiers (CDPENAF) de I'Yonne en date du 23 novembre 2023 sur la consommation des espaces(articles L111-3 à L111-5 du code de l'urbanisme) et sur la compensation collective agricole (articlesL112-1-3 et D112-1-21 du code rural et de la pêche maritime);
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Vu l'avis de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale (MRAe) en date du 29 octobre 2024 ;Vu le mémoire en réponse du demandeur à l'avis de la MRAe en date du 19 décembre 2024 ;Vu l'avis présumé favorable de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine ;Vu l'avis favorable du Sous Directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord en date du 14 juin2024;Vu l'avis favorable du Commandant de zone Terre Nord-Est en date du 25 juin 2024 ;Vu l'avis favorable, avec prescriptions, du Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secoursde I'Yonne (SDIS) en date du 27 juin 2024 ;Vu l'avis favorable du département Biodiversité de la Direction Régionale de I'Environnement, del''Aménagement et du Logement Bourgogne Franche-Comté (DREAL) en date du 21 août 2024;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Châtel-Gérard en date du 16 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable avec une réserve de la communauté de communes du Serein en date du 8 juillet2024:Vu l'avis favorable du conseil municipal de Châtel-Gérard en date du 7 avril 2025 ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porteratteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de sonimportance ou de son implantation à proximité d'autres installations » ;Considérant que le pétitionnaire prévoit quatre réserves d'eau incendie d'un volume de 60m3 chacunesituées à proximité des portails de la centrale photovoltaïque, afin d'assurer la défense extérieure contreI'incendie du projet, conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contrel'Incendie (RDDECI) ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-26 du code de l'urbanisme, « le permis [...] doit respecterles préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code del'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptionsspéciales si, par son importance, sa situation ou sa dest/natlon il est de nature a avoir desconséquences dommageables pour l'environnement » ;Considérant qu'il convient de préciser les prescriptions et recommandations que devra respecter lemaitre d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidencesnégatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent êtreévitées ni réduites;Considérant que le porteur de projet s'est engagé dans son mémoire en réponse à la MRAe, ainsi qu'enréponse aux observations émises lors de I'enquéte publique, à modifier le calendrier prévisionnel destravaux afin de prendre en compte les impacts de son projet sur l'environnement ;
Considérant qu'aux termes de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, « le projet peut être refusé oun'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leursituation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifierou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites,aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales » ;Considérant que le projet a un impact visuel pour une habitation située le long de la routedépartementale n°68, et qu'une plantation de haie est prévue pour pallier cet impact, sans préciser lanature et la taille des végétaux devant constituer ce filtre visuel ;Considérant que le demandeur a évoqué, suite aux remarques émises lors de l'enquête publique, lapossibilité d'implanter « des essences à croissance rapide sur les axes de perception principaux » ;
PC 089 092 23 UGOO7 25
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Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTEArticle 1Le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées auxarticles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2Prescriptions au titre du R.111-2 du Code de l'urbanisme (SDIS de I'Yonne) |Les prescriptions émises dans l'avis du SDIS de I'Yonne du 27 juin 2024 doivent être strictementrespectées.Cet avis est joint au présent arrêté.
Article 3Prescriptions au titre du R.111-26 du code de l'urbanisme (impacts sur l'environnement)Le demandeur respectera strictement lintégralité des mesures d'évitement, de réduction et decompensation de l'impact environnemental du projet, prévues au dossier d'étude d'impact, ainsi que lesprescriptions spéciales indiquées à l'article 2 de « l'annexe à la décision autorisant un projet soumis àévaluation environnementale » jointe au présent arrêté.
Article 4Prescriptions au titre du R.111-27 du code de l'urbanisme (impacts sur le paysage)La haie prévue page 295 de l'étude d'impact sur l'environnement devra étre composée d'essences àcroissance rapide sur les axes de perception principaux. Les essences devront être constituées, autantque faire se peut, d'arbres de haute tige permettant un filtre visuel le plus opaque possible.
Article 5Le préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne et le maire de la communede Châtel-Gérard sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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_même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.'| Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué aumoyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Durée de validité du permis :Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sanotification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant undélai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcéd'une décision juridictionnelle irrévocable.Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'unan, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tousordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas lademande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairiedeux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:- adressé au maire, en trois exemplalres une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de declaratlonCERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement);- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant leprojet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à lamairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :- dans le-délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinzejours après le dépôt du recours. '- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à sesobservations.L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projetaux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autresréglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit depropriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les trlbunaux civils,
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
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ANNEXE A LA DECISION AUTORISANT UN PROJET SOUMIS A EVALUATIONENVIRONNEMENTALERappel réglementaire : article R424-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision autorise un projetsoumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les élémentsmentionnés au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ».Article L122-1-1 du code de l'environnement: « La décision de l'autorité compétente est motivée auregard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devrarespecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter lesincidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui nepeuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projetsur l'environnement ou la santé humaine ».Article 1L'intégralité des mesures prévues dans le dossier destinant à éviter, réduire et, lorsque c'est possible,compenser les effets négatifs notables du projet de construction ou d'aménagement sur l'environnementou la santé humaine devront être strictement respectées. Cela est également le cas pour les mesuresde suivi, tant des effets du projet sur l'environnement que des mesures destinées à éviter, réduire et,lorsque c'est possible, compenser ces effets.Ces mesures devront notamment comporter a minima les éléments d'évitement, de réduction, decompensation et de suivi de leur impact sur l'environnement listés dans le dossier.
Article 2» Le demandeur devra transmettre au préfet, au plus tard à l'occasion de l'envoi en mairie de laDAACT (Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux) les conventions entre leporteur de projet, les propriétaires fonciers et les futurs exploitants agricoles. Ces conventionspermettront de démontrer la réelle mise en œuvre de l'activité agricole sur le périmètre du projet.»> Le calendrier des travaux devra être modifié pour étendre la période d'exclusion de démarrage destravaux, notamment de terrassement et de nivellement : la période du 1er mars au 31 août sera exclueet s'appliquera aussi à l'opération de fauche des bandes enherbées. La mesure de réduction n°2 MR2devra étre prise en compte telle que rédigée en page 8 du mémoire en réponse à la MRAg, joint auprésent arrêté.> La' haie prévue page 295 de I'étude d'impact sur I'environnement, d'une longueur linéaire totale de180m (130m+50m), devra, dans la mesure du possible, bénéficier du label « Végétal local » ou d'uneorigine et d' une traçabilité équivalentes, et de prévoir les modalités de remplacement des plants en casde mortalité au cours des cing premières années, comme demandé par la MRAe.» Pour réaliser les clôtures présentées comme perméable à la petite faune, le porteur pourra se référerau guide sur les impacts écologiques des clôtures et solutions de remédiation possibles, réaliséconjointement avec l'OFB, consultable à l'adresse suivante:https://www.trameverteetbleue.fr/documentation/references-bibliographiques/impacts-ecologiques-clotures-solutions-remediation
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