| CABINET DU PREFET
PREFECTURE aP
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternitéres
Arrêté n°2024-00841
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables a
Paris du 19 au 21 juin 2024
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure
et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge a Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et
des biens;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure,
le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa
fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser
les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous
la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter
de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des
véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
Considérant que se tiendra du 19 au 21 juin 2024 au Palais de Justice de Paris, sis 10
boulevard du Palais à Paris, l'audience sur les intérêts civils de l'attentat de Nice suite
à l'attaque terroriste qui a eu lieu le 14 juillet 2016 ;
Considérant que dans le contexte actuel de menace très élevée, la tenue de cette
audience est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des
actes de nature terroriste;




















Considérant en effet que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire
national depuis le 24 mars 2024;
xConsidérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ainsi que le bon déroulement de l'audience ; que des mesures
applicables entre le mercredi 19 juin 2024 et le vendredi 21 juin 2024 inclus, pendant
les jours d'audience, à compter de 07h00 et jusqu'à 22h00 dans le secteur de l'Ile de
la Cité à Paris, répondent à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTAURATION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1° — Du mercredi 19 juin 2024 au vendredi 21 juin 2024 il est institué un
périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont
réglementés les jours d'audience à compter de 07h00 et jusqu'à 22h00.
Article 2 - Le périmètre de protection est délimité par les voies suivantes :
- boulevard du Palais compris, côté pair, trottoir Uniquement, entre le quai de
l'Horloge et le numéro 4;
- boulevard du Palais non compris, entre le numéro 4 et le quai des Orfévres ;
- quaides Orfévres non compris, entre le boulevard du Palais et la rue de Harlay ;
- rue de Harlay non-comprise, entre le quai des Orfévres et l'intersection avec la
place Dauphine côté impair ;
- rue de Harlay comprise, entre l'intersection avec la place Dauphine côté impair
et le quai de I'Horloge;
- quai de l'Horloge non compris, entre la rue de Harlay et le boulevard du Palais
Article 3 — Les points d'accès au périmétre sont situés :
- au niveau du n°4 boulevard du Palais;
- al'angle du quai de I'Horloge et du boulevard du Palais;
- à l'angle du quai de l'Horloge et de la rue de Harlay ;
a l'angle de la rue de Harlay et de la place Dauphine côté impair non compris.
TITRE Il
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION
Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article
1°", les mesures suivantes sont applicables :
1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :
a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
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- le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes a feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que
de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75
du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la
sécurité des personnes et des biens;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1% et 2°" catégories
b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1° ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté
à procéder à ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
la fouille des bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule
c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées a
se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une
mesure de filtrage adaptée ;
2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux
vérifications
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés
à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à
des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi
qu'à la visite des véhicules
Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre
à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de
sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès aux périmètres
institués par le titre 1°' ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de
l'évolution de la situation.
Article 7 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis à la
procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 18 juin 2024
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet : Magali CHARBONNEAU
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Annexe de l'arrêté n° 2024-00841 du 18 juin 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans
un délai de deux mois a compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet. 4