VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-275
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-11-05-00001 - Arrêté n°2024/CAB/478 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-11-05-00001
Arrêté n°2024/CAB/478 autorisant la captation
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
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PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/CAB/478 autorisant la captation et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8à R.242-14 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;Vu l'arrêté du ministre de I'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 25 mars 2024 ;Vu l'opération de contrôle effectuée dans le secteur des Trois cités à Poitiers par lesforces de sécurité intérieure ;Vu la demande en date du 04 novembre 2024, formée par la DirectionInterdépartementalé de la Police Nationale de la Vienne, visant à obtenir l'autorisationde capter et de transmettre au moyen d'un aéronef sans équipage à bord, doté d'unecaméra, installée aux fins de préparer les effectifs de la Direction Interdépartementalede la Police Nationale à son emploi pour la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, dans le cadre d'une opération « place nette» visant àdéstabiliser le trafic de stupéfiants avec entre autres la surveillance des toitsd'immeubles afin de garantir la sécurité des forces de l'ordre et d'anticiper touttrouble à l'ordre public;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure,dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation et à la1
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le1° de l'article-L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre autitre de la protectiondes personnes et des biens ;Considérant le contexte des émeutes du 29 juin 2023 qui ont embrasé plusieursquartiers de la ville Poitiers ce qui a provoqué de nombreuses dégradations, desincendies et de vives tensions envers les policiers en chargede la sécurisation des lieux;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au traficde drogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression,menace et violence sur les riverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou lesgroupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation.Considérant que les forces de l'ordre et les forces mobiles devront sécuriser plusieurssites de grande ampleur ;Considérant les risques de prise à partie des policiers intervenant dans ce périmètre,de l'intérêt de disposer d'une vision pour permettre la sécurisation des interventionsdes forces de sécurité intérieure ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérét pour les forces del'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile desindividus se livrant à ce genre d'activité le recours aux dispositifs de captation installéssur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mémes fins ;.Considérantque la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéependant la seule durée de l'intervention; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux séquences en extérieur sur le périmètre défini en annexe; que la durée del'autorisation est également limitée à la durée de l'intervention; qu'au regard descirconstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication sur le siteinternet de la préfecture; que ces moyens d'information sont adaptés ;Considérant que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matérielsont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et deformation;
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de laVienne;
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ARRETE
Article 1": La captation et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale, au moyen de caméras installées sur desaéronefs, est autorisée le 07 novembre 2024 de 15H00 à 19H00 dans le secteur desTrois cités, à Poitiers.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1* est fixé à une (1).Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur leplan joint en annexe.Article 4 : L'information du public est assurée comme suit :. publication au recueil des actes administratifs;. publication sur le site internet de la préfecture.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'Etat dans le département.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfet dela Vienne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.frArticle 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera transmise auprocureur de la République territorialement compétent et sera communiqué au mairede la commune concernée.
Fait à Poitiers, le 05 novembre 2024
Le préfet
Jean-Märie GIRIER
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PREFET CabinetDE LA VIENNE Service des sécuritésLiberté — Bureau de la sécurité publiqueÉgalitéFraternité
Annexe à l'arrêté n°2024/CAB/478 autorisant la captation et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
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