LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2025-052
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2025
Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2025-04-08-00001 - Arrêté portant composition du conseil de famille
des pupilles de la Loire (3 pages) Page 3
42-2025-04-04-00002 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP483148904 CRESPIN Mickael (2 pages) Page 7
42-2025-04-01-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP953353844 CR NETTOYAGE (2 pages) Page 10
42-2025-04-02-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP980616619 AUGER Jacqueline (2
pages) Page 13
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2025-02-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de
ROANNE au 1er février 2025. (2 pages) Page 16
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire /
42-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant
suspension d'activité du Centre Educatif Renforcé à la Valla en Gier (3
pages) Page 19
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2025-04-08-00002 - ARRÊTÉ N° DS 2025-652
PORTANT
INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE
PUBLIQUE ET D'ACCÈS AU STADE GEOFFROY GUICHARD ET DANS LE
CENTRE-VILLE DE SAINT-ÉTIENNE POUR LES SUPPORTERS DU STADE
BRESTOIS 29 À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 13 AVRIL 2025
OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE AU STADE
BRESTOIS 29 (5 pages) Page 23
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2025-04-08-00004 - Arrêté n° 2025-M-42-031 portant
réglementation temporaire de la circulation suite à la réquisition de la
gendarmerie de
Roanne du 25 mars 2025 RN 7 sens 1 du PR 20+231 au PR
22+000 RN7 sens 2 du PR 22+000 au PR 20+231 sur la commune de
Saint-Germain-Lespinasse (4 pages) Page 29
42-2025-04-08-00003 - Arrêté n° 37-2025 portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC plan d'intervention sanitaire d'urgence
contre les épizooties majeures (2 pages) Page 34
2
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-04-08-00001
Arrêté portant composition du conseil de famille
des pupilles de la Loire
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-08-00001 - Arrêté portant composition du
conseil de famille des pupilles de la Loire 3
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRETE
portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'État de la Loire
Le Préfet de la Loire
VU les articles L. 224-1 à L. 224-3-1 et R. 224-1 à R. 224-6 du code de l'action sociale et des familles
(CASF) fixant les organes chargés de la tutelle des pupilles de l'État et la composition du conseil de
famille ;
VU l'article L.224-2 du code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi 2022-219 du 21
février 2022, fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat et la durée maximale,
renouvellements inclus, du mandat des membres du conseil de famille ;
VU le Décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des Pupilles de l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant composition du conseil de famille de la Loire ;
VU le courriel du 15 janvier 2025 par lequel Madame Myriam ROCHE, représentante de l'association
"Enfance et partage", a exprimé sa volonté de démissionner du Conseil de Famille des pupilles de
l'Etat de la Loire ;
VU le courrier de l'association "Enfance et partage" désignant Madame Martine TISSOT, déléguée
adjointe du Comité Loire de l'association, pour en assurer la représentation en qualité de
suppélante ;
VU le courriel du 28 mars 2025, Madame VOINÇON-BICER , représentante de l'ADEPAPE, a indiqué ne
plus désirer siéger au sein du conseil de famille des Pupilles de l'État ;
CONSIDERANT que la liste doit être modifiée pour prendre en considération la désignation d'un
nouveau membre en découlant ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
Article 1
er : Outre le tuteur ou son représentant, le Conseil de Famille des Pupilles de l'État de la Loire
est composé comme suit :
Standard : 04 77 49 63 63
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-08-00001 - Arrêté portant composition du
conseil de famille des pupilles de la Loire 4
1- Membres d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été
admises à l'aide sociale à l'enfance dans le département
Madame Priscille OMES Titulaire
2- Membres d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité des familles
Association Enfance et Familles d'adoption
Madame Mireille GILBERTAS Titulaire
Madame Nathalie PIGEONNEAU-ROCHE Suppléante
Union Départementale des Associations familiales
Madame Jocelyne DUFRAISSE Titulaire
3- Association d'assistants familiaux
Madame Edwige VINCENT Titulaire
Monsieur Serge BIEF Suppléant
4- Conseil départemental – Membres nommés pour la durée de leur mandat électif
Madame Nicole BRUEL Titulaire
Madame Corine BESSON – FAYOLLE Titulaire
Monsieur Yves PARTRAT Suppléant
Monsieur Lucien MURZI Suppléant
5- Personnalités qualifiées (titulaire et suppléant) que leur compétence et leur expérience
professionnelles en matière d'éthique et de lutte contre les discriminations qualifient
particulièrement pour l'exercice de fonctions en son sein
Association "Enfance et Partage"
Madame Monique GAULIN Titulaire
Madame Martine TISSOT Suppléante
6-Personnalités qualifiées, titulaire et suppléant, que leur expérience et leur compétence
professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour
l'exercice de fonctions en son sein.
Médecin PMI retraité
Madame Dominique LAVAIRE Titulaire
Article 2 : Hormis les membres relevant du Conseil départemental, nommés pour la durée de leur
mandat électif, les membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat sont nommés pour 6 ans, soit
du 10 décembre 2024 au 09 décembre 2030.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 31 décembre 2024 portant composition ou
modification du Conseil de Famille des pupilles de l'État de la Loire.
Standard : 04 77 49 63 63
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-08-00001 - Arrêté portant composition du
conseil de famille des pupilles de la Loire 5
Article 3 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent
arrêté peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Loire, d'un recours
hiérarchique auprès du Ministre concerné ou d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon sis 184 rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 3.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la présente décision au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture de département de la Loire. Ce recours contentieux peut être
déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire et dont copie
sera adressée aux membres du Conseil de Famille.
Saint-Étienne, le 8 avril 2025
Signé
Le Préfet,
Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 49 63 63
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-08-00001 - Arrêté portant composition du
conseil de famille des pupilles de la Loire 6
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-04-04-00002
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP483148904
CRESPIN Mickael
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-04-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP483148904 CRESPIN Mickael 7
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP483148904
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la co ndition
d'activité exclusive des services à la personne pou r les entrepreneurs individuels soumis au régime de la micro-
entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 20 23 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 4 avril 2025 par Monsieur CRESPIN Mickaël, pour
l'organisme FAE dont l'établissement principal est situé 129 chemin du Soleil Levant 42110 EPERCIEUX-
SAINT-PAUL et enregistré sous le N° SAP483148904 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Livraison de courses à domicile
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
Télé-assistance et visio-assistance
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-04-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP483148904 CRESPIN Mickael 8
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 4 avril 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-04-00002 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP483148904 CRESPIN Mickael 9
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-04-01-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP953353844 CR
NETTOYAGE
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-01-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP953353844 CR NETTOYAGE 10
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP953353844
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 1 er avril 2025 par Monsieur CHABANA Ramtane , pour
l'organisme CR NETTOYAGE dont l'établissement principal est situé 2 rue du repos 42000 SAINT-
ETIENNE et enregistré sous le N° SAP953353844 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-01-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP953353844 CR NETTOYAGE 11
Les effets de la déclaration courent à compter du j our de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 1er avril 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-01-00005 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP953353844 CR NETTOYAGE 12
42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2025-04-02-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP980616619
AUGER Jacqueline
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-02-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP980616619 AUGER Jacqueline 13
PREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l'emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14

Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP980616619
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7 231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 e t
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agn ès,
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la per sonne a été déposée auprès de la Direction Départem entale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 2 avril 2025 par Madame AUGER Jacqueline , pour
l'organisme AUGER Jacqueline dont l'établissement principal est situé 3 avenue de la Liberation 42000
SAINT-ETIENNE et enregistré sous le N° SAP980616619 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou s ous réserve d'une comptabilité séparée pour les per sonnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pa r ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l' article
R.7232-18 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-02-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP980616619 AUGER Jacqueline 14
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la
Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 2 avril 2025
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
La Responsable du pôle Insertion Professionnelle et
Politiques de l'Emploi
Laure FALLET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS)
10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2025-04-02-00004 - Déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n° SAP980616619 AUGER Jacqueline 15
42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-02-01-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du SIE de ROANNE au 1er février 2025.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-02-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de ROANNE au 1er février 2025. 16
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de ROANNE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257-A, R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à CARETTE Manon et NDOYE Babacar, Inspecteurs des
finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de ROANNE, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement n'excédant pas 10 mensualités
et une somme maximale de 100 000 €.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-02-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de ROANNE au 1er février 2025. 17
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
FLORENCE Nathalie KAABECHE Marina
GIRAUD Florence LAFAYE Sandrine
GIRAUD Marie-Andrée MATRAY Myriam
GUERIN Catherine ROCHE Chrystèle
GUILLOT Valérie SOUCHE Laetitia
JANJUSIC Stéphane TIXIER Yvelise
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques désignés ci-après :
AULAS-VERNAY Manon LACHAUD Christine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
MARCOUX Nathalie Contrôleur principal 10 000 € 6 mensualités 7 500 €
KAABECHE Marina Contractuel B 10 000 € 6 mensualités 7 500 €
DUZELET Grégory Contrôleur principal 10 000 € 6 mensualités 7 500 €
BOUIX Yohan Agent 2 000 € 3 mensualités 2 000 €
FOLCHER Brigitte Agent 2 000 € 3 mensualités 2 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet au 1 er février 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la LOIRE.
À Roanne, le 1er février 2024
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises,
Jean-Bernard PHILIPPE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-02-01-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIE de ROANNE au 1er février 2025. 18
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de
la Jeunesse Loire
42-2025-04-07-00003
Arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant
suspension d'activité du Centre Educatif
Renforcé à la Valla en Gier
42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant
suspension d'activité du Centre Educatif Renforcé à la Valla en Gier 19
PREFETDE LA LOIRELi bertéEgalitéFraternité


Préfecture de la Loire
Direction territoriale de la protection
judiciaire de la jeunesse de la Loire



ARRÊTÉ PRÉFECTORAL nº 42-2025-04-07-00003 en date du 7 avril 2025
portant suspension d'activité du centre éducatif renforcé
à La Valla-en-Gier (42)



LE PRÉFET



VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313 -17 ;

VU le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241 -3 à R. 241-9 ;

VU l'arrêté du 3 décembre 2001 portant autorisation de création d'un centre éducatif renforcé à
Saint-Étienne ;

VU l'arrêté du 24 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2001 portant
autorisation de création d'un centre éducatif renforcé à Saint-Étienne ;

VU le courrier du 2 avril 2025 du directeur général de l'association de Sauvegarde de l'Enfant à
l'Adulte – Sauvegarde 42 au Préfet du département de la Loire sollicitant une suspension de
l'activité de ce centre éducatif renforcé à Saint-Etienne, dénommé « Itinérance » ;

CONSIDÉRANT les difficultés rencontrées par l'association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte –
Sauvegarde 42, s'agissant des ressources humaines affectées à la prise en charge des mineurs placés
au sein du centre éducatif renforcé « Itinérance » ;

CONSIDÉRANT les arrêts de travail fréquents et récurrents des professionnels concernés ainsi que les
difficultés rencontrées dans le recrutement et le maintien en fonction de professionnels qualifiés ;

CONSIDÉRANT l'insuffisance du taux d'encadrement des mineurs par des éducateurs qualifiés ;

CONSIDÉRANT les agressions commises les 7 et 25 mars 2025 ;

CONSIDÉRANT au vu de ces éléments la nécessité de faire droit à la demande du 2 avril 2025 susvisée
de l'association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte – Sauvegarde 42 relative à la suspension de
l'activité du centre éducatif renforcé « Itinérance » ;

SUR PROPOSITION de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est,



42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant
suspension d'activité du Centre Educatif Renforcé à la Valla en Gier 20

ARRÊTE :


Article 1 er : A compter du 4 avril 2025, il est procédé à la suspension d'activité du centre éducatif
renforcé dénommé « Itinérance », sis chemin du rot, lieu -dit Goutte de la Gerbe, 42131 La Valla -en-
Gier, géré par l'association de Sauvegarde de l'Enfant à l'Adulte – Sauvegarde 42, pour une durée de 5
mois, soit jusqu'au 4 septembre 2025 inclus.

Article 2 : Conformément à l'article L. 313 -17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures
nécessaires au placement des mineurs qui sont actuellement accueillis au sein du centre éducatif
renforcé dénommé « Itinérance » seront prises.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : En application des dispositions des articles R. 312 -1 et R. 421 -1 du co de de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant le pr éfet du d épartement, autorité signataire de
cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.teler ecours.fr.

En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.

Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Loire et Madame la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre -Est sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.



Fait à Saint-Étienne
Le 7 avril 2025



Le Préfet,

Signé

Alexandre ROCHATTE








42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant
suspension d'activité du Centre Educatif Renforcé à la Valla en Gier 21





Fait à Saint-Etienne, le





42_Direction Territoriale Protection Judiciaire de la Jeunesse Loire - 42-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant
suspension d'activité du Centre Educatif Renforcé à la Valla en Gier 22
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-08-00002
ARRÊTÉ N° DS 2025-652
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT,
DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET
D'ACCÈS AU STADE GEOFFROY GUICHARD ET
DANS LE CENTRE-VILLE DE SAINT-ÉTIENNE
POUR LES SUPPORTERS DU STADE BRESTOIS 29
À L'OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL DU 13
AVRIL 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION
SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE AU STADE
BRESTOIS 29
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-08-00002 - ARRÊTÉ N° DS 2025-652
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACCÈS AU STADE GEOFFROY
GUICHARD ET DANS LE CENTRE-VILLE DE SAINT-ÉTIENNE POUR LES SUPPORTERS DU STADE BRESTOIS 29 À L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL DU 13 AVRIL 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE AU STADE BRESTOIS 29
23
zsPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
ARRÊTÉ N° DS 2025-652
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE
PUBLIQUE ET D'ACCES AU STADE GEOFFROY GUICHARD ET DANS LE CENTRE-VILLE
DE SAINT-ÉTIENNE POUR LES SUPPORTERS DU STADE BRESTOIS 29 À L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL DU 13 AVRIL 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE
SAINT-ÉTIENNE AU STADE BRESTOIS 29
Le préfet de la Loire
VU le code pénal ;
VU le code du sport, notamment ses articles L 332-1 à L 332-18 relatifs aux manifestations
sportives, ainsi que les articles R 332-1 à R 332-9 relatifs à l'interdiction de pénétrer ou de se
rendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121-1 et
suivants ;
VU la loi n°2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la
protection des personnes chargées d'une mission de service public ;
VU l e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu'en vertu de l'article L 332-16-2 du code du sport, le représentant de l'État
dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes
se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les
lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des
troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le risque d'attentat élevé et que, dans ce contexte, les forces de l'ordre sont
particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l'ensemble du territoire national ;
qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des
débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que l'équipe de l'Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) rencontrera celle
du Stade Brestois 29 au stade Geoffroy-Guichard le 13 avril 2025 à 15h00 ;
Considérant que cette rencontre est susceptible de générer des troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'un antagonisme ancien et durable oppose les supporters de ces deux équipes,
que cet antagonisme est à l'origine de troubles graves à l'ordre public lors de déplacements
des supporters des deux clubs, comme en attestent, en particulier, les incidents suivants :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/5
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PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACCÈS AU STADE GEOFFROY
GUICHARD ET DANS LE CENTRE-VILLE DE SAINT-ÉTIENNE POUR LES SUPPORTERS DU STADE BRESTOIS 29 À L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL DU 13 AVRIL 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE AU STADE BRESTOIS 29
24
- Le 19 janvier 2013, à l'occasion du match Stade Brestois 29 / ASSE, les supporters ultras
stéphanois Green Angels ont été repérés dans le centre-ville de Brest par des supporters ultras
brestois. Identifiés et chassés, ces derniers se sont réfugiés dans un bar. Une rixe s'est alors
déclenchée. Des dégradations ont été commises sur la devanture et sur les voitures stationnées à
proximité. Les supporters stéphanois ont été pris en charge par les forces de l'ordre et conduits au
stade. Après match, voulant prendre leur revanche, les supporters brestois ont tenté une attaque
par erreur sur le bus des supporters stéphanois Magic fans. Les forces de sécurité présentes sur
place ont du disperser les belligérants. Ce différend est désormais toujours dans les mémoires des
groupes de supporters ultras ;
- Le 16 février 2020, à l'occasion du match Stade Brestois 29 / ASSE, et malgré un arrêté préfectoral
d'encadrement, près de 40 ultras stéphanois se sont déplacés en centre-ville. Encagoulés et vêtus
de noir, ils ont tenté d'affronter des supporters brestois. Les forces de l'ordre ont empêché tout
affrontement ;
- Le 31 août 2024, à l'occasion du match Stade Brestois 29 / ASSE, une cinquantaine d'ultras
stéphanois, Magic Fans et ex-Green Angels mélangés, sont sortis du périmètre du parking
visiteurs et se sont présentés cagoulés et munis de bâtons pour en découdre avec leurs
homologues brestois. Les forces de l'ordre ont du intervenir et ont reçu des projectiles. Un
supporter ultras stéphanois s'en est pris à un automobiliste en dégradant son véhicule. Après
la rencontre, des supporters ultras brestois ont tenté d'approcher la zone visiteurs occupée
par les supporters stéphanois sans y parvenir.
Considérant que les supporters stéphanois et brestois n'ont pu se rencontrer directement ces
dernières années du fait, notamment, que l'ASSE jouait en Ligue 2 lors des saisons 2022-2023
et 2023-2024 ; que les tensions entre les supporters ultras demeurent toujours d'actualité ;
Considérant que les comportements des supporters ultras stéphanois sont souvent
imprévisibles, et peuvent évoluer pendant et après un match ; que cette rencontre est ainsi
susceptible de générer des troubles à l'ordre public, en particulier de la part des supporters
stéphanois ;
Considérant que les supporters ultras stéphanois ont déjà démontré à plusieurs reprises qu'ils
étaient en capacité de se positionner sur le trajet des bus des supporters visiteurs afin de
tenter une attaque, comme par exemple le 28 janvier 2023 où des ultras stéphanois s'étaient
scindés en plusieurs groupes et avaient ramassé des pierres pour les lancer sur les supporters
Sochaliens. Rapidement détectés, ils n'avaient pas pu atteindre leur objectif. De même, le 22
avril 2023, lors du match opposant l'ASSE au FC Metz, des ultras du groupe Magic Fans étaient
détectés sur le trajet des supporters messins, grimés et armés de projectiles. Le convoi des
supporters messins avait du être détourné en direction de Clermont-Ferrand afin d'éviter tout
incident. Le 5 août 2023, lors de la 1e journée de ligue 2 qui a opposé l'ASSE au Grenoble Foot
38, une tentative de guet-apens a été détectée, entraînant l'intervention des forces de l'ordre
pour disperser des individus. Récemment, dans la nuit du samedi 2 au dimanche 3 mars 2024,
à la suite du match opposant l'équipe du Clermont Foot à l'Olympique de Marseille, le convoi
des supporters marseillais qui circulait sur l'A72 en direction de Lyon a été la cible à hauteur
de la sortie 13 à Saint-Etienne de jets de projectile en provenance d'un pont par un nombre
indéterminé d'individus. Enfin, à l'occasion du match ASSE / LOSC du 13 septembre 2024, le
convoi des supporters lillois a été attaqué après le match aux abords du stade Geoffroy
Guichard par une trentaine de Magic Fans qui ont lancé sur les véhicules divers projectiles, et
ce malgré la présence d'un dispositif policier. Les forces de l'ordre ont du intervenir pour
rétablir l'ordre ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/5
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PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACCÈS AU STADE GEOFFROY
GUICHARD ET DANS LE CENTRE-VILLE DE SAINT-ÉTIENNE POUR LES SUPPORTERS DU STADE BRESTOIS 29 À L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL DU 13 AVRIL 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE AU STADE BRESTOIS 29
25
Considérant la réunion de sécurité préparatoire à cette rencontre qui s'est tenue le 7 avril
2025 à la préfecture de la Loire, au cours desquelles la situation de cette rencontre a été
examinée, montrant que les velléités d'affrontements des supporters stéphanois et brestois
sont toujours très fortes avec des risques de troubles à l'ordre public ;
Considérant que, dans ce contexte, toute provocation matérialisée par des arrivées non
encadrées de supporters brestois aux abords du stade, risque d'engendrer des réactions
violentes de la part des supporters locaux ;
Considérant que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de sécurité en nombre
suffisant pour contenir les troubles qui seraient occasionnés en tout lieu du département par
des heurts ou tentatives de heurts entre supporters des deux équipes à l'occasion de cette
rencontre ;
Considérant que, dans ces conditions, la présence, pour ce match, en centre-ville de Saint-
Etienne, et aux alentours de l'enceinte du stade Geoffroy Guichard, de personnes se prévalant
de la qualité de supporter du Stade Brestois, ou se comportant comme tel, implique des
risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er : Le 13 avril 2025, de 08h00 à 24h00, est interdit à toute personne se prévalant de la
qualité de supporter du Stade Brestois 29 ou se comportant comme tel, d'accéder au stade
Geoffroy-Guichard (commune de Saint-Étienne) et à ses abords, de circuler ou stationner sur
les voies, places, et dans les périmètres suivants des communes de Saint-Étienne et de Saint-
Priest-en-Jarez :
- Centre de ville de Saint-Étienne : places du Peuple, de l'Hôtel de ville, Jean Jaurès et Carnot,
esplanade de France ;
- Dans et aux abords du stade Geoffroy Guichard, périmètre compris entre les voies
suivantes :
• rue Simone de Beauvoir ;
• rue de la Tour ;
• route de l'Etrat
• rue Pierre de Coubertin ;
• rue de Molina ;
• rue Charles Cholat ;
• A72 (de la bretelle sortie 13 à la bretelle sortie 14) ;
• boulevard Georges Pompidou ;
• giratoire Necker ;
• rue Scheurer Kestner ;
• rue des Aciéries ;
• boulevard Thiers ;
• rue Verney Carron ;
• rue Montyon ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/5
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PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACCÈS AU STADE GEOFFROY
GUICHARD ET DANS LE CENTRE-VILLE DE SAINT-ÉTIENNE POUR LES SUPPORTERS DU STADE BRESTOIS 29 À L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL DU 13 AVRIL 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE AU STADE BRESTOIS 29
26
• rue des Trois Glorieuses ;
• giratoire Khivilev ;
• rue Bergson ;
• avenue François Mitterrand ;
• avenue Pierre Mendès France ;
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, l'accès au stade Geoffroy Guichard
(commune de Saint-Étienne) est autorisé aux supporters du Stade Brestois 29 , exclusivement
munis de contremarques, et escortés par les forces de l'ordre à partir d'un point de rendez-
vous obligatoire fixé le 13 avril 2025 au péage de Veauchette (A72) à 13h00.
Les supporters du Stade Brestois 29 devront stationner leurs véhicules dans le parking du
stade Geoffroy Guichard dédié aux supporters visiteurs. À la fin de la rencontre, ils devront
se conformer aux directives des forces de l'ordre pour quitter le stade Geoffroy Guichard ;
Article 3: Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1er, dans l'enceinte et aux abords du
stade, la possession, le transport et l'utilisation de tous articles pyrotechniques et tout objet
pouvant être utilisé comme projectile.
Article 4 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrêté peut être contesté selon les voies et modalités de recours
figurant ci-dessous.
Article 5 : Le sous-préfet directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police
nationale de la Loire, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de
la Loire et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire, notifié au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Saint-Étienne et aux présidents des deux clubs.
Saint-Étienne, le 8 avril 2025
Le préfet
Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
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GUICHARD ET DANS LE CENTRE-VILLE DE SAINT-ÉTIENNE POUR LES SUPPORTERS DU STADE BRESTOIS 29 À L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL DU 13 AVRIL 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE AU STADE BRESTOIS 29
27
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit :
• par un recours gracieux auprès de mes services :
M. le préfet de la Loire
Direction des sécurités
2 rue Charles de Gaulle – CS 12241
42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1
• par un recours hiérarchique auprès de :
M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
• par un recours contentieux :
Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon cedex 03
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
Adresse postale : 2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 5/5
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-08-00002 - ARRÊTÉ N° DS 2025-652
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT, DE CIRCULATION SUR LA VOIE PUBLIQUE ET D'ACCÈS AU STADE GEOFFROY
GUICHARD ET DANS LE CENTRE-VILLE DE SAINT-ÉTIENNE POUR LES SUPPORTERS DU STADE BRESTOIS 29 À L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL DU 13 AVRIL 2025 OPPOSANT L'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ÉTIENNE AU STADE BRESTOIS 29
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-08-00004
Arrêté n° 2025-M-42-031 portant réglementation
temporaire de la circulation suite à la réquisition
de la gendarmerie de
Roanne du 25 mars 2025 RN 7 sens 1 du PR
20+231 au PR 22+000 RN7 sens 2 du PR 22+000
au PR 20+231 sur la commune de
Saint-Germain-Lespinasse
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-08-00004 - Arrêté n° 2025-M-42-031 portant réglementation temporaire de la circulation
suite à la réquisition de la gendarmerie de
Roanne du 25 mars 2025 RN 7 sens 1 du PR 20+231 au PR 22+000 RN7 sens 2 du PR 22+000 au PR 20+231 sur la commune de
Saint-Germain-Lespinasse
29
© La Région
Conseil régional Auvergne-Rhône-AlpesLyon101 cours Charlemagne - CS 2003369269 LYON CEDEX 02Tél. : 04 26 73 40 O0auvergnerhonealpes.fr
Auvergne-Rhône-Alpes
Conseil régional Auvergne-Rhône-AlpesClermont-Ferrand59 boulevard Léon-Jouhaux - CS 9070663050 CLERMONT-FERRAND CEDEX 2Tél. : 04 73 31 85 85 La Région qui agit
Direction interdépartementale des
Routes Centre-Est
Service Régional d'Exploitation de Moulins
14 rue Aristide Briand
03400 Yzeure
Arrêté n° 2025-M-42-031
Objet : Réglementation temporaire de la circulation suite à la réquisition de la gendarmerie de
Roanne du 25 mars 2025, copie en annexe
RN 7 sens 1 du PR 20+231 au PR 22+000
RN7 sens 2 du PR 22+000 au PR 20+231
Sur la commune de Saint-Germain-Lespinasse
A R R Ê T É
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la Route, notamment les articles R.411-21-1 et R.130-5 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modif ié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de
l'instruction interministérielle sur la signalisati on routière (8 e partie : signalisation
temporaire) ;
VU l'arrêté n° 2024/12/0028 du 19 décembre 2024 du président du conseil régional de la région
Auvergne-Rhône-Alpes portant délégation de signatur e à madame la Directrice
Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l'arrêté du 2 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Mme Karine AUBERT,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de compétence générale,
de pouvoir adjudicateur des marchés et de gestion d u domaine public routier, dans le cadre
de la mise à disposition à titre expérimental de la gestion des routes nationales ;
VU l'arrêté de délégation n° 2943 du 30 décembre 2024 de la préfète de l'Allier, habilitant la DIR
Centre-Est à émettre un avis pour le compte de l'Ét at au titre de la réglementation relative
aux RGC (Routes à Grande Circulation)
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-08-00004 - Arrêté n° 2025-M-42-031 portant réglementation temporaire de la circulation
suite à la réquisition de la gendarmerie de
Roanne du 25 mars 2025 RN 7 sens 1 du PR 20+231 au PR 22+000 RN7 sens 2 du PR 22+000 au PR 20+231 sur la commune de
Saint-Germain-Lespinasse
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VU l'arrêté du 11 janvier 2025 portant subdélégation d e signature de Mme Karine AUBERT
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Es t en matière de compétence générale,
de pouvoir adjudicateur des marchés et de gestion du domaine public routier ;
VU la note technique du 23 janvier 2025 relative au ca lendrier des jours « hors chantier » pour
l'année 2025 et pour le mois de janvier 2026 ;
VU le dossier d'exploitation présenté par le CEI de Varennes-sur-Allier le 25 mars 2025;
VU l'avis réputé favorable du président du département de la Loire consulté le 26 mars 2025 ;
VU l'avis favorable du maire de Saint-Germain-Lespinasse du 1er avril 2025 ;
Considérant que pendant la réquisition de la gendarmerie de Roanne sur la RN 7, du
PR 20+231 au PR 22+000, dans les sens 1 et 2, sur la commune de Saint-Germain-
Lespinasse, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de
faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
Considérant que la section concernée par la réquisition est située hors agglomération ;
Considérant que les dispositions du présent arrêté ne remetten t pas en cause les fonctions
attachées au caractère de route à grande circulatio n (RGC) de la voie concernée, en vertu
de la réglementation en vigueur ;
Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est ;
ARRÊTE
Article 1 : Pendant l'exécution de la réquisition ci-dessus désignée sur la RN 7, la circulation de
tous les véhicules s'effectuera dans les conditions suivantes :
Sens 1 - Paris/Lyon
Coupure d'axe
La RN 7 sera interdite à la circulation du PR 20+231 au PR 22+000.
Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers :
• sortir obligatoire par la bretelle B1 de l'échangeur de Saint-Germain
(PR 20+370),
• suivre la RD 4 (route de Noailly) direction Ambierle/Renaison,
• suivre la RD 18 (rue de Persigny), direction Saint-Martin-la-Motte,
• suivre la route de Roanne direction Roanne,
• retour sur la RN 7 direction Lyon par l'échangeur route de Roanne au
PR 22+000.
Fin de déviation.
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suite à la réquisition de la gendarmerie de
Roanne du 25 mars 2025 RN 7 sens 1 du PR 20+231 au PR 22+000 RN7 sens 2 du PR 22+000 au PR 20+231 sur la commune de
Saint-Germain-Lespinasse
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• La vitesse sera limitée à 50 km/h sur toute la déviation.
Fin de prescription au PR 22+000.
Sens 2 - Lyon/Paris
Coupure d'axe
L a RN7 sera interdite à la circulation du PR 22+000 au PR 20+231.
Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers :
• sortie obligatoire par la bretelle d'accès B1 de l' échangeur route de Roanne
(PR 22+000),
• suivre la route de Roanne, puis la RD 18 (rue de Pe rsigny) direction Saint-
Germain-centre,
• suivre la RD 4 (route de Noailly) direction Moulins,
• retour sur la RN 7 direction Paris par l'échangeur de Saint-Germain
(PR 20+370).
Fin de déviation.
• La vitesse sera limitée à 50 km/h à partir du PR 22 +400 de la RN 7 et sur
toute la déviation.
Fin de prescription au PR 20+231.
Restrictions de circulation
La circulation sur la bretelle d'accès B1 de l'échangeur route de Roanne
(PR 22+000) et sur la route de Roanne, sera soumise au régime de l'alternat par
piquet, le long de la section en sens unique, de la jonction avec la RN 7 jusqu'au
carrefour avec la route des Allées et la rue de l'Étang.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront de 10 h 00 à 12 h 00 :
le dimanche 13 avril 2025.
Article 3 : Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de c haussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4 : Sur le parcours des sections soumises à ces restric tions provisoires, les conducteurs
des véhicules se conformeront, le cas échéant, aux indications des Services de
Police et des agents de la Direction Interdéparteme ntale des Routes Centre-Est, tant
en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 : Passage des convois exceptionnels : sans objet.
Article 6 : La signalisation réglementaire, conforme à l'instru ction interministérielle (Livre I – 8 e
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du
chef de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par :
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suite à la réquisition de la gendarmerie de
Roanne du 25 mars 2025 RN 7 sens 1 du PR 20+231 au PR 22+000 RN7 sens 2 du PR 22+000 au PR 20+231 sur la commune de
Saint-Germain-Lespinasse
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la DIR Centre-Est – SREX de Moulins – District de M oulins (CEI de Varennes-
sur-Allier).
Article 7 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les
Forces de l'ordre.
Article 8 : Avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devra être propre et
satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et consultable aux abords immédiats du chantier.
Article 10 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s' exercent dans le même délai, un
recours contentieux peut être déposé :
au tribunal administratif compétent de Lyon,
Dans un délai de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
Article 11 :
Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire ;
Le Chef du PC de Moulins de la DIR Centre-Est ;
Le Chef du district de Moulins de la DIR Centre-Est ;
et tous les agents de la Force Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à :
Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Loire,
Service Départemental Incendie et Secours de la Loire,
Service d'Aide Médicale d'Urgence de la Loire,
Service Mobilités et Éducation Routière / Mission D éplacements Sécurité de la
DDT de la Loire,
Département de la Loire,
Commune de Saint-Germain-Lespinasse.
Fait à Lyon, le
Pour le Président du conseil régional
et par délégation,
pour la Directrice Interdépartementale
des Routes Centre-Est et par
subdélégation,
Le Chef du SREX de Moulins
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suite à la réquisition de la gendarmerie de
Roanne du 25 mars 2025 RN 7 sens 1 du PR 20+231 au PR 22+000 RN7 sens 2 du PR 22+000 au PR 20+231 sur la commune de
Saint-Germain-Lespinasse
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42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2025-04-08-00003
Arrêté n° 37-2025 portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC plan
d'intervention sanitaire d'urgence contre les
épizooties majeures
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-08-00003 - Arrêté n° 37-2025 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
plan d'intervention sanitaire d'urgence contre les épizooties majeures 34
ExPREFETDE LA LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et
de protection civile
Arrêté n° 37 - 2025
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
plan d'intervention sanitaire d'urgence contre les épizooties majeures
Le préfet de la Loire
Vu le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale
(« législation sur la santé animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un
risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les règles relatives à
la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/689 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil en ce qui concerne les règles applicables
à la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut «indemne» de certaines maladies
répertoriées et émergentes ;
Vu le code de sécurité intérieure ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le livre II du code rural et de la pêche maritime (parties législative et réglementaire) ;
Vu le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la
surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de
l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour
application de l'article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de
vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Vu l'arrêté du 22 mai 2006 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte
contre la fièvre aphteuse ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ;
Standard : 04 77 48 48 48
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-08-00003 - Arrêté n° 37-2025 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
plan d'intervention sanitaire d'urgence contre les épizooties majeures 35
Vu l'arrêté du 23 juin 2003 modifié, fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1994 modifié, fixant les mesures contre la maladie vésiculeuse des suidés ;
Vu l'arrêté du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/N2003-8049 du 7 mars 2003 relative à la présentation des plans
d'urgence contre les épizooties majeures ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/N2003-8050 du 10 mars 2003 relative au plan d'urgence contre la
fièvre aphteuse ;
Vu la circulaire DGAL/SDSPA/C2002-8005 du 05 juin 2002 relative aux plans d'urgence contre les
épizooties majeures : missions des services de l'État ;
Vu la note de service DGAL/SDSPA/N2001-8095 du 10 juillet 2001 relative à la présentation du plan
d'urgence « pestes aviaires » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°127SV06 du 26 décembre 2006 de mise en application du plan opérationnel
départemental de lutte contre les épizooties majeures ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2011 du 2 novembre 2011 portant approbation du plan ORSEC,
dispositions générales ;
Considérant les travaux préparatoires organisés par les services participants ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire :
ARRÊTE
Article 1er : Les Dispositions spécifiques ORSEC Risques Sanitaires – Plan d'Intervention Sanitaire
d'Urgence contre les épizooties majeures, joint en annexe, est approuvé et prend effet à compter
de ce jour.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 01-2016 du 02 janvier 2016 approuvant le p lan d'intervention
sanitaire d'urgence contre les épizooties majeures est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-
préfet de Montbrison, le sous-préfet de Roanne, les services concernés, le président du
Département, les maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Saint-Étienne, le 08 / 04 /2025
Le préfet
Signé
Alexandre ROCHATTE
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2025-04-08-00003 - Arrêté n° 37-2025 portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC
plan d'intervention sanitaire d'urgence contre les épizooties majeures 36