HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-375
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00012 - NA fermeture définitive M (1
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Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00012
NA fermeture définitive M
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-04-00012 - NA fermeture définitive M 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des douanes
et droits indirects
TABAC Chez Zé »
Monsieur Jean-Michel POURROY
Immeuble Les Arcades
La JOUE DU LOUP
05250 DÉVOLUY
Aix-en-Provence, le 4 septembre 2025
Monsieur,
En votre qualité de gérant du débit de tabac n° 0500001U , vous vous êtes engagé à respecter toutes les clauses de
contrat signé le 19/02/2024 et ce, en application du décret n°2010-720 du 28 juin 2010.
Or je constate depuis le non-respect de vos obligations contractuelles et réglementaires.
En effet, le 14 avril 2025, l'EDC m'informe de la mise en jeu de votre caution et de factures impayées.
Dès lors mon service prend contact avec vous par courrier et par mails envoyés le 28/04/2025, le 21/05/2025 et le
12/06/2025, vous n'avez pas répondu à ces différentes sollicitations.
Puis, vous sollicitez un rendez-vous auprès du service des douanes de Gap le 01/07/2025. Vous ne vous êtes pas
présenté au rendez-vous et vous vous êtes fait représenter par une personne étrangère au débit de tabac Monsieur
Mickaël CHABOT.
Dans le sillage de ce rendez-vous, je vous adresse un rapport disciplinaire que vous n'avez pas récupéré, et pour
cause, votre débit de tabac est fermé et l'a été pendant toute la période estivale, sans information préalable de
votre administration de tutelle, alors qu'il s'agit d'un débit saisonnier.
S'ajoutent l'absence de commande de produits du tabac depuis janvier 2025 et l'absence d'information de
difficultés rencontrées dans l'exploitation de votre fonds de commerce et ce malgré les sollicitations de votre
administration de tutelle.
A date, le débit demeure toujours fermé.
Dans ce contexte, je vous informe résilier votre contrat de gérance en application des articles 2, 3, 4 et 11 de votre
contrat de gérance, et des articles 2, 27 , 29, et 30 du décret 2010-720 du 28/06/2010 et fermer définitivement votre
débit de tabac n° 0500001U conformément à l'article 37-3° du décret 2010-720.
Je vous demande de faire retirer tous les signes distinctifs afférents à ce débit de tabac (carotte, enseigne tabac,
publicités…).
Les coordonnées du service en charge de la gestion de ce dossier sont :
Bureau des Douanes de Gap
Cite Desmichels,
05000 GAP
Vous disposez, si vous le souhaitez, d'un délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision
pour saisir le tribunal administratif territorialement compétent.
Je vous prie de croire, Monsieur à l'assurance de mes sincères salutations.
La directrice régionale des douanes
et droits indirects à Aix-en-Provence,
Myriam SOULA
Direction régionale des douanes
et droits indirects à Aix-en-Provence
Pôle d'action économique
6, boulevard du Château Double
13090 Aix-en-Provence Cedex 02
Affaire suivie par Marie-Ange FALZON
Tél : 09 70 27 92 98
Courriel : pae-provence @douane.finances.gouv.fr
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