PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-06-20
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE /
- Décision n°2025-026 relative à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de
pollution en région Île-de-France (5 pages) Page 3
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n°2025-00790 modifiant l'arrêté n°2025-00747 du 16
juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion des concerts de Beyoncé au Stade de France à Saint-Denis
(93) les 19, 21 et 22 juin 2025 (2 pages) Page 9
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté n°2025-2574 portant autorisation provisoire caméra
tactique SIAE (3 pages) Page 12
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PREFECTURE DE POLICE
Décision n°2025-026 relative à la mise en oeuvre
de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19
décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du
public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France
PREFECTURE DE POLICE - - Décision n°2025-026 relative à la mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en
cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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| 1 | | Secrétariat général" PRÉFECTURE cp de la Zone de défense et de sécurité de ParisDE POLICE ÜLibertéEgalitéFraternité
Décisionn®° X025 - O26relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêtéinterpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-8 et R.* 122-39 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense etde sécurité ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police M. NUNEZ (Laurent) ;Vu le décret du 10 juin 2022 portant nomination de la directrice adjointe du cabinet du préfetde police (classe fonctionnelle !!) - Mme LAVIELLE ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de lazone de défense et de sécurité de Paris —- Mme STEFFAN (Béatrice) ;Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procedurespréfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;Vu l'arrété ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue deprévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Codede l'environnement ; 'Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément del'association de surveillance de la qualité de l'air de la région lle-de-France (Airparif) ;Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualitéde l'air ambiant ; 'Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procéduresd'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en régionle-de-France ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la signaturepréfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
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interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte du public en
cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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Vu le bulletin d'Airparif en date du 20 juin 2025 ;Vu la réunion en date du 20 juin 2025 du comité constitué des membres techniques et des membresélus et prévu à l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité ;Considérant, conformément à l'article R* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'ilintervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé despersonnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effetsdépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité deprendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs decoordination ;Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone dedéfense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires deréduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et destransports ; |Considérant le bulletin d'Airparif en date du 20 juin 2025, prévoyant un épisode de pollution àI'ozone, et les prévisions d'évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir ;Considérant que la concentration élevée en polluant dans l'air au sein de la Région lle de Franceprésente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfet de la zone dedéfense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées etstrictement nécessaires permettant, d'une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dansl''atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;Sur proposition de la préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Décide :
Article 1Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d'urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s'appliquent sur le territoirede la région lle-de-France de 5h30 à 23h59 à partir du samedi 21 juin 2025 jusqu'au dimanche22 juin 2025 inclus.Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiquesrestent propices à la poursuite de l'épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en deçàdes seuils réglementaires précisés à l'annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2016susvisé. »
Article 2Mesures restrictives de circulation
|. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à 110km/h ;3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales etdépartementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
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cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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[l. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excéde 3,5 tonnes sont tenusde contourner l'agglomération parisienne par la Francilienne, conformément à l'annexe 1 duprésent arrêté.
Article 3Mesures d'urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisationsd'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisodede pollution ;3° Utiliser systématiquement les systèmes de dépollution renforcés ;4° Réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d'activité ;5° Reporter les opérations émettrices de composés organiques volatils (COV) : travauxde maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou déchargement deproduits émettant des COV en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs ;6° Réduire l'activité de tous les chantiers générateurs de poussières et recourir à desmesures compensatoires (arrosage, etc.).
Article 4Mesure d'urgence applicable au secteur agricole
|. Sont interdites la pratique de l'écobuage et les opérations de brûlage à l'air libre des déchetsverts.
Article 5Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel
|. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés, tous les travaux d'entretien ou denettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvantsorganiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent êtrereportés.
Il. Est interdite la pratique du brûlage (suspension des dérogations).
Article 6Mesures d'urgence applicables au secteur des transports
Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
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cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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2° Raccorder électriquement à quai les bateaux fluviaux en substitution à la productionélectrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installationsdisponibles.
Article 7Mesure d'exécution et de publication
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets desdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, dela Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementalede l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports; le directeur régional etinterdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts ; ainsi que le directeurgénéral de l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures desdépartements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Parisou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecturede Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 20/06/2025
Le préfet de Police,Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Laurent NUNEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible parle site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfetde zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce demier devant être introduit dans le délaide deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administrationpendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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Annexe 1 :Contournement de l'agglomération francilienne en cas d'épisode de pollution !.
Dour se séquseute;lmä'zwl Ls
Direcfio:fipdtesd'Ile de France
En cas de mise en œ ayre de la procédure d'itformation et de recommandation,e l'ensemble des à de la route en transit dè 'être incité à procéder aucontournement de l'agd{o ation francilienne tékqu'il figure sur la carte.- En cas de Ânise en \ de la procédurelud'alerœf"les ssuress ncitativesprennent un caractère obl pire pour les véhicules en transit dont le poids totaiautorisé en charge est supéNieur à 3,5 tonnes. .
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cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n°2025-00790 modifiant l'arrêté
n°2025-00747 du 16 juin 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion des concerts de Beyoncé
au Stade de France à Saint-Denis (93) les 19, 21 et
22 juin 2025
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2025-00790 modifiant l'arrêté n°2025-00747 du 16 juin 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de
Beyoncé au Stade de France à Saint-Denis (93) les 19, 21 et 22 juin 2025
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CABINET DU PREFET

2025-00790

Arrêté n°2025-00790
modifiant l'arrêté n°2025-00747 du 16 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des
concerts de Beyoncé au Stade de France à Saint-Denis (93) les 19, 21 et 22 juin 2025


Le Préfet de police,

Vu l'arrêté n°2025-00747 du 16 juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installée s sur des aéronefs à l'occasion des
concerts de Beyoncé au Stade de France à Saint-Denis (93) les 19, 21 et 22 juin 2025 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;


ARRÊTE :

Article 1 – A l'article 4 de l'arrêté n°2025-00747 susvisé, le s mots « - le samedi 21 juin 2025
de 16h00 à 23h59 » et « - le dimanche 22 juin 2025 de 16h00 à 23h59 » sont respectivement
remplacés par les mots « du samedi 21 juin 2025 à 16h00 jusqu'au dimanche 22 juin 2025 à
01h00 » et « du dimanche 22 juin 2025 à 16h00 jusqu'au lundi 23 juin 2025 à 01h00 ».

Article 2 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète, dir ectrice du cabinet du préfet de
police et le directeur de l'ordre public et de la c irculation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs des
départements de Paris et de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site internet de la
préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 20 juin 2025


SIGNE
Pour le préfet de police
La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet
Elise LAVIELLE

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2025-00790 modifiant l'arrêté n°2025-00747 du 16 juin 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de
Beyoncé au Stade de France à Saint-Denis (93) les 19, 21 et 22 juin 2025
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2025-00790
Annexe de l'arrêté n°2025-00790 du 20 juin 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n°2025-00790 modifiant l'arrêté n°2025-00747 du 16 juin 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion des concerts de
Beyoncé au Stade de France à Saint-Denis (93) les 19, 21 et 22 juin 2025
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n°2025-2574 portant autorisation
provisoire caméra tactique SIAE
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2025-2574 portant autorisation provisoire
caméra tactique SIAE 12
! . . ,PRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-2574 portant autorisation provisoire de fonctionnement d'un systèmede vidéoprotection pour la sécurisation des abords de l'immeuble Mermoz au Bourget à l'occasiond'une manifestation durant le salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) 2025Le préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551,L. 613-13 et R. 251-1 à R. 2542 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU larrété du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté 2025-2262 du 2 juin 2025 donnant délégation de signature à madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 20 juin 2025 présentée par madame Anne-Florence CANTON, en qualité dedirectrice de |'innovation, de la logistique et des technologies, faisant part d'un projet de sécurisationdes abords de l'immeuble Mermoz sis 53, avenue Jean Jaurès au Bourget (93351), à l'occasion d'unemanifestation revendicative qui se tiendra le 21 juin 2025 en marge du Salon international del'aéronautique et de l'espace (SIAE) 2025 ; que dans ce cadre, ce rassemblement à présente desrisques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens et nécessite la mise en œuvred'un système de vidéoprotection au regard du contexte géopolitique actuel ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 223-4 du code de la sécurité intérieure « lorsque l'urgenceet l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, le représentant de I'Etat dansle département et, à Paris, le préfet de police peuvent délivrer aux personnes mentionnées à l'articleL. 223-1, sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, une autorisationprovisoire d'installation d'un système de vidéoprotection, exploité dans les conditions prévues au titreV du présent livre, pour une durée maximale de quatre mois. » ;CONSIDÉRANT l'urgence et l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et lanécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens aux abords de l'immeuble Mermoz auBourget en marge du SIAE 2025, lieu particulièrement exposé à des actes de terrorisme ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : f-videoprotection-cabinet- eine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n°2025-2574 portant autorisation provisoire
caméra tactique SIAE 13
CONSIDÉRANT que la tenue imminente de ce rassemblement à caractère revendicatif est de natureà présenter des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 252-6 du code de la sécurité intérieure « lorsqu'il estinformé de la tenue imminente d'une manifestation ou d'un rassemblement de grande ampleurprésentant des risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens, le représentant deI'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent délivrer aux personnes mentionnées àl'article L. 251-2, sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, uneautorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection, exploité dans les conditionsprévues par le présent titre, pour une durée maximale de quatre mois. » ;CONSIDÉRANT que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice del'autorisation sollicitée ;
ARRÊTEArticle 1°" :À l'occasion d'une manifestation revendicative qui se tiendra le 21 juin 2025 en marge du saloninternational de l''aéronautique et de l'espace 2025, la directrice de l'innovation, de la logistique etdes technologies est autorisée à faire procéder à l'installation d'une caméra tactique visionnant lavoie publique, implantée sur le toit de l'immeuble Mermoz sis 53, avenue Jean Jaurès au Bourget(93351) le 21 juin 2025.Cette caméra est orientée, floutée ou masquée, de telle sorte qu'elle ne visualise ni l'intérieur desdomaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Article 2 :Ce dispositif de vidéoprotection a pour finalités :e la protection des batiments et installations publics et de leurs abords ;e la prévention d'actes de terrorisme ;e — le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;* la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants.Il prévoit l'enregistrement continu d'images avec un délai de conservation déclaré de 30 jours. Cedélai ne peut pas être dépassé conformément à la réglementation en vigueur.Les fonctionnaires des services de police ou de gendarmerie nationales ainsi que des douanes et desservices d'incendie et de secours, dûment habilités et individuellement désignés à cet effet par lepréfet de police, peuvent accéder à tout moment aux images de ce système de vidéoprotection dansle cadre de leurs missions.Article 3:La présidente de la commission de vidéoprotection est immédiatement informée de l'application dela procédure d'urgence prévue à l'article L. 252-6 du code de la sécurité intérieure ;Article 4 :Toutes les personnes désignées par le préfet de police ou par l'autorité compétente, doivent enparticulier :e — veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les images ;e — procéder à l'information du public sur le dispositif mis en place.
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caméra tactique SIAE 14
Article S :Toute demande de modification substantielle portant sur I'organisation, le fonctionnement et lesconditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente autorisationdoit être adressée à : Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXcourriel : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frArticle S :La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations,être retirée ou suspendue en cas d'utilisation non conforme du dispositif.Article 6 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, les recourssuivants peuvent étre introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureau de lapolice administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ, SDLP,BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;* Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig,93558 Montreuil CEDEX.Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 20 JUIN 2025 Le préfet,
P -Pour le préfet ef par délégation,la so . directrice de cabinet
Myriam ABASSI
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