PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-174
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant
réglementation
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques et autres produits dans le
département de la Marne (5 pages) Page 3
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Préfecture de la Marne
51-2025-09-30-00001
Arrêté préfectoral portant réglementation
de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques et autres produits dans le
département de la Marne
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-30-00001 - Arrêté préfectoral portant réglementation
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et autres produits dans le
département de la Marne
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En CabinetPREFET Direction des sécuritésot MARNE Bureau de la sécurité intérieure
dents.
ÉgalitéFraternité
Châlons-en-Champagne, le 30 septembre 2025
Arrêté préfectoral portant réglementationde l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques etautres produits dans le département de la MarneLe préfet du département de la Marne,Vu la directive 2013/29/UE du. Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code des douanes, et notamment ses articles 38 et 323;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants, et son article R.557-6-3;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4141-13 et suivants et L. 3136-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne ;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Thomas MONTBABUT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu l'élévation de la posture Vigipirate au niveau «Urgence attentat » jusqu'à nouvel ordre ;Considérant que le contexte actuel nécessite une mobilisation importante des forces de l'ordrepour assurer la sécurisation générale du département de la Marne;Considérant que depuis plusieurs années, des troubles à l'ordre public sont régulièrement constatésavec notamment des incendies et violences volontaires ainsi que des jets de projectiles à l'encontredes forces de l'ordre ;Considérant que dans le contexte actuel, l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, desarticles pyrotechniques, des pétards et fusées, l'usage de produits inflammables, chimiques ouexplosifs sont de nature à troubler gravement la tranquillité publique et la sécurité publique ;Considérant l'occurrence au cours des derniers mois de plusieurs affrontements violents entreindividus originaires de Reims ou de Châlons-en-Champagne, ayant donné notamment lieu à destentatives d'homicide, agressions, tirs d'armes à feu sur la voie publique, et autres violencesurbaines ;Considérant l'occurrence au cours des derniers mois dans le département de la Marne d'utilisationsillégales d'engins explosifs artisanaux et de tirs de mortiers ;Considérant que l'appel « Bloquons tout » du 10 septembre 2025 s'est décliné à Reims notamment,par l'organisation d'une manifestation ayant mobilisé un millier de personnes, et dont environ unquart ont fait montre d'une volonté de s'affranchir des modalités d'action fixées par lesorganisateurs de la manifestation dûment déclarée ;Considérant, par ailleurs, la mise en œuvre de démonstrations de formes diverses depuis le 10septembre 2025 (assemblées générales populaires, rassemblement devant l'hôtel de ville de Reims,barrage sur voie publique, action de blocage à l'université, rassemblements de soutien auxinterpellés), ce qui caractérise une mobilisation entretenue et prégnante d'éléments au potentielperturbateur ;Considérant que le 18 septembre 2025, suite à un appel à manifester d'ampleur nationale, ce sontsept rassemblements qui. ont été constatés dans le département, réunissant environ 3500personnes dont près de 2000 personnes à Reims, 700 à Châlons-en-Champagne et 900 à Epernay ;Considérant l'annonce d'un appel à manifester d'ampleur nationale le 2 octobre 2025 dont cinqmanifestations s'y rattachant ont d'ores-et-déja été identifiées dans la Marne dans les communesde Châlons-en-Champagne, d'Epernay, de Reims, de Sézanne et de Vitry-le-François, et que d'autressont susceptibles de se dérouler sans déclaration ;Considérant que pour prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public occasionné par l'utilisationde carburants et hydrocarbures, il convient d'en réglementer le transport sur l'ensemble dudépartement ;Considérant que certains dispositifs d'amplification sonore de type « baril » vides, combiné avecdes articles pyrotechniques, ont été utilisés par le passé dans la Marne et sur le territoire national,et ont pu blesser certains effectifs des forces de l'ordre et perturber les opérations de maintien del'ordre ;
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Considérant les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers dufait ou à l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans plusieurs communes du département de laMarne depuis plusieurs années, dans plusieurs communes du département de la Marne; ~Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus unrisque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans cescirconstances la limitation temporaire de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire etproportionné ;.Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
ARRÊTEArticle 1: La détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2 etF3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé et annexée au présent arrêtésont interdits dans le département de la Marne le jeudi 2 octobre 2025.Cette interdiction vaut pour le transport et l'usage sur la voie publique, les espaces publics, ou endirection de la voie publique et des espaces publics ainsi que dans tous les autres lieux de grandsrassemblements de personnes.Les dispositions ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé parle maire de la commune.Par ailleurs, il est rappelé que l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris parvoie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisationdouanière dite autorisation d'importation de produits explosifs.En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate desmarchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'àune amende douanière allant jusqu'à deux fois la valeur de la fraude.Article 2 : L'utilisation comme dispositifs d'amplification sonore de barils militaires ou de pétrole etassimilés est interdite le jeudi 2 octobre 2025.Article 3: Le transport d'hydrocarbure dans un récipient transportable est interdit, sauf nécessitédûment justifiée, dans le périmètre du département de la Marne le jeudi 2 octobre 2025.Article 4: La vente et le transport d'acides, de produits inflammables, chimiques ou explosifs sontinterdits dans le périmètre du département de la Marne le jeudi 2 octobre 2025.Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.
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Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagne sis au 25, rue du lycée, pendant une durée de deux moissuivant sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès del'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Le recours n'apas d'effet suspensif.Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, Monsieur le Colonel,commandant le Groupement de gendarmerie départementale de la Marne, Monsieur le Directeurinterdépartemental de la police nationale de la Marne, Monsieur le Directeur régional des douaneset messieurs les maires du département de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs et dont une copiesera adressée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims et àMadame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeyr de cabjhet,
Thomas MONTBABUT
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ANNEXE: Liste des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 fixée par Varrété du 17décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement NORINTA2112138A
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (5)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison | F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien F2 et F3Pétard à composition flash F3Fusée F2 et F3Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3
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