CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2024-072
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2024-05-14-00002 - Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - CASTELLI Robert-Michel
(7 pages) Page 3
2A-2024-05-14-00001 - Arrêté portant résiliation d□occupation du domaine
public maritime - CASTELLI Robert-Michel
(2 pages) Page 11
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSCA, SE en Corse
2A-2024-05-14-00003 - AP suite travaux FIGARI (9 pages) Page 14
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2024-04-25-00007 - Avis favorable de la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) au projet porté par la société "SARL
CORSICA COMMERCIAL CENTER - extension de la galerie marchande
attenante à un hypermarché sur la commune de Sarrola-Carcopino -
n°2935T et valant rejet des recours contre l'avis de la CDAC de
Corse-du-Sud du 6 janvier 2016. (2 pages) Page 24
2A-2024-04-25-00006 - Avis favorable de la Commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) au projet porté par la société "SARL
CORSICA COMMERCIAL CENTER - extension de la galerie marchande
déportée d'un ensemble commercial sur la commune de Sarrola-Carcopino
- n°2934TR et valant rejet des recours contre l'avis de la CDAC de
Corse-du-Sud du 6 janvier 2016. (2 pages) Page 27
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés
Publiques
2A-2024-05-15-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté N° 2A-2024-01-15-00009 du
15 janvier 2024 portant nomination des membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
Bocognano (4 pages) Page 30
2
Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-05-14-00002
14/05/2024
Arrêté portant autorisation d□occupation du
domaine public maritime - CASTELLI
Robert-Michel
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-14-00002 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CASTELLI Robert-Michel 3
Œx Direction de la merPRÉFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Dossier n°2024-011S
Arrêté n°portant autorisation d'occupation du domaine public maritimeLe préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment sesarticles L2111-1, L2122-1 à L2122-3 ;Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017, relative à la propriété des personnespour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et dedéveloppement durable de la Corse (PADDUC) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. GaëlROUSSEAU sous-préfet de l'arrondissement de Sartène ;Vu le décret n°2021-1140 du 1" septembre 2021 relatif à la direction de la mer et dulittoral de Corse ;Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral ;Vu la délibération 15/235 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portantapprobation du PADDUC ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefectureid corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : «prefecture2a — Twitter : 1'Prefet2? A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-14-00002 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CASTELLI Robert-Michel 4
Vu la délibération 15/236 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la liste des espaces terrestre et marins, sites et paysagesremarquables ou caractéristiques ;Vu la délibération 15/237 AC de l'assemblée de Corse du 02 octobre 2015approuvant la carte des vocations des plages et séquences littorales danslesquelles peuvent être autorisées des aménagements légers ;Vu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le29/11/2023 par M. CASTELLI Robert-Michel, sur la commune de Porto-Vecchio,plage de Santa Giulia ;Vu l'avis favorable du maire en date du 06/12/2023 ;Vu l'avis favorable du service Activités Maritimes et Littorales en date du 01/12/2023 ;Vu la demande de modification de M. CASTELLI Robert-Michel en date du 14 mai2024 ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation àvocation économique ont été dûment accomplies.
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de CorseARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire de l'autorisationl'Enseigne MARINA BEACH, représentée par Monsieur CASTELLI Robert-Michel,immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n°322 906 793, demeurant56 Precojo Quartier Capparonu 20117 Porto-Vecchio, ci-après désignée par le terme« bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditionsdu présent arrêté.Article 2 - Objet de l'autorisationLe bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décritsci-après, sur la commune de Porto-Vecchio, lieu-dit Santa Giulia.L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de72 m? servant d'assiette à :- 28 matelas et 28 parasols et 1 station d'accueil ;Coordonnées GPS : 41°31'53.80"N, 09°16'44.30""E.- 8 ancres à vis pour 12 engins non motorisés ;Coordonnées GPS :41°53'14.51''N, 09°27'84.48"E _ 41°53"14.55"'N, 09°27'85.03"E41°53"14.58"'N, 09°27'85.62"'E _ 41°53"14.53"'N, 09°27"86.17""E41°531411'N, 09°27'86.07"'E _ 41°53°14.22"N, 09°27'84.91"E
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-14-00002 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
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41°53°14.29"'N, 09°27'8419"'E _ 41°53'14.26" N, 09°27'83.41"E.La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine publicmaritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisationsadministratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, deséquipements utilisés et des activités pratiquées.Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le pland'implantation à l'attention des usagers.L'accès à la plage doit rester public.Article 3 - Durée de l'autorisationL'autorisation est valable de la date de signature du présent arrété au 15/10/2024 dans lesconditions fixées par le présent arrêté.Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puisleur démontage et enlèvement.Article 4 - Nature de l'autorisationLa présente autorisation est précaire et révocable, conformément aux articles L.2122 etL.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.Elle n'est pas constitutive de droits réels.Elle exclut la tacite reconduction.Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire I'objet d'une cession au bénéficed'une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, nivendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.Le titulaire peut assortir l'usage de certains équipements d'une rémunération. Dans ce cas,les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.Si le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la communedont elle dépend avant la fin de la présente autorisation, cette dernière cesserait de pleindroit à la date de l'entrée en vigueur de ladite concession, conformément aux dispositionsprévues à l'article L.2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques.Article 5 - Clause financières —- redevance domanialeEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que desavantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitterad'une redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminéconformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P.La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiementd'une redevance d'un montant annuel de 3 880,00 euros.La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présenteautorisation à la caisse de la Direction Régionale des Finances Publiques de Corse et dudépartement de la Corse-du-Sud.Article 6- Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu del'occupation.Conformément à l'article L.321-9 du code de l''environnement, il est rappelé que lacirculation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n'est pas autorisée sur ledomaine public maritime.Par conséquent, pour l'implantation des ouvrages, l'installation des équipements, leurmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune interventionde véhicule de chantier n'est autorisée. Toutefois, le bénéficiaire peut formuler une
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-14-00002 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CASTELLI Robert-Michel 6
demande au préfet afin que soient autorisées les interventions et travaux nécessaires à lasécurité du site et de ses usagers.Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation dudomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le bénéficiairepuisse se prévaloir d'une indemnité.Article 7 - Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupationLe bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime,quelles que soient les conditions de son occupation.Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l'intérieur dupérimètre de l'occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la naturedes activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l'usage de certains de seséquipements à un règlement intérieur, au versement d'une caution, ou encore à unerémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs envigueur sont affichés à l'attention du public. Lorsque le bénéficiaire promeut ses activitésvia un site internet, il rend librement consultables ces informations par des liensdirectement sur la page d'accueil du site.Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la merafin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliationdu présent arrêté.Tout affichage de conditions limitant l'accès à la plage par le public, ou la restrictiond'usage hors du périmètre de l'occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages,équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichagespublicitaires se rapportant à l'occupation qui fait l'objet du présent arrêté ne doiventporter la mention d'un accès ou d'un usage privatif du domaine public maritime.Article 8 — Dispositions diversesLes divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées danschaque branche professionnelle d'activité et satisfaire notamment aux conditionsd'hygiène et de sécurité en vigueur.En cas d'alerte Météo France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de seréférer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan de sauvegardecommunal ».Article 9 — Prescriptions Natura 2000 ou environnementalesLe bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site Natura2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale, etjointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.Prescriptions à respecter :- ne pas circuler ou stationner sur la plage avec les engins motorisés (VNM, quads, etc..) ;- interdiction de stocker du carburant sur le domaine public maritime ;- interdiction de déverser du carburant en mer, sur les plans inclinés et en tous lieuxsusceptibles de ruisseler en mer.Article 10 - Accès des agents de contrôleLes agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doiventpouvoir librement accéder en tout temps à toute partie de l''occupation, sur simpleinformation verbale.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-14-00002 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
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Article 11 - Fin de l'autorisationLa présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuitespour contravention de grande voirie.L'abrogation pourra notamment être prononcée :- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme à tout OUpartie du présent arrêté ;- à la demande de la directrice régionale des finances publiques, en cas d'inexécutiond'une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;- en cas de faillite du bénéficiaire ;- à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demandemotivée avec un courrier en accusé réception.Article 12 - Fin de l'occupationA l'échéance de la période d'occupation autorisée ou en cas d'abrogation, et saufdemande express contraire de l'administration, les ouvrages et équipements existants surla dépendance domaniale sont retirés.Dans le cas où le bénéficiaire a été autorisé à occuper des ouvrages déjà réalisés, ladémolition s''applique aux ouvrages précédemment réalisés comme à celleséventuellement édifiées par le bénéficiaire.Article 13 - Remise en état du siteLe bénéficiaire informe par courrier postal avec accusé de réception l'autoritégestionnaire du domaine public maritime, à la fin de chaque période effectived'occupation, de la remise des lieux en leur état primitif.L'autorité gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la résiliation d'un constatcontradictoire dans un délai d'un mois après réception du courrier. A défaut d'avoirinformé l'administration de la remise des lieux en leur état primitif, les réparations etsanctions motivées par la dégradation du domaine public maritime sur le site del'occupation incomberont au bénéficiaire.Le présent article est applicable également en cas de retrait ou de cessation del''autorisation avant terme.Article 14 - Renouvellement ou modification de l'autorisationLe bénéficiaire adresse toute demande de renouvellement ou de modification de laprésente autorisation au minimum 5 mois avant le début de la période d'occupation dudomaine public maritime.A défaut, le renouvellement ou la modification ne pourra être autorisé.Est entendu par le terme modification :- tout changement de superficie ou de période d'occupation ;- l'usage d'équipement, la résiliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris encompte à l'article 2 du présent arrêté ;- un changement d'adresse du bénéficiaire ;- un changement de la raison sociale ou encore du siège social de la structure qu'ilreprésente.Article 15 - Responsabilités et assurancesLe bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieude l'occupation, de la résiliation et de l'exploitation des ouvrages et équipements.Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas demodification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime lesdocuments attestant de la couverture effective.
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-14-00002 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
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Le bénéficiaire rend compte à l'autorité gestionnaire de tout dommage qu'il a causé audomaine public maritime. Il n'effectue aucune réparation en l'absence de prescription del'autorité compétente.Le bénéficiaire ne peut réclamer d'indemnité à l'encontre de l'État en cas de modificationde la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présentarrêté.En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir I'Etat responsable des dommages etdégradations causés du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.Article 16 — Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R, 421-1 à R, 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l''application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 17 - Notifications & publicité du présent arrêtéLe sous-préfet de Sartène, la directrice régionale des finances publiques et le directeur dela mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur dela mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 14 mai 2024 Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet de Sartène
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-14-00002 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
maritime - CASTELLI Robert-Michel 9
OIHIJAIA-OLUOd 'elnio ejuesHOV39 VNIdVNHaqoy ITIA{SVISTTO-HZOZ 191SSOG
-
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-14-00002 - Arrêté portant autorisation d□occupation du domaine public
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Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2024-05-14-00001
14/05/2024
Arrêté portant résiliation d□occupation du
domaine public maritime - CASTELLI
Robert-Michel
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-14-00001 - Arrêté portant résiliation d□occupation du domaine public maritime -
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PREFETDE LA CORSE-DU-SUDL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Dossier n° 2024-011S
Arrêté n°
portant abrogation de l'arrêté n°2A-2024-03-12-00024 portant autorisation
d'occupation du domaine public maritime
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses
articles L2111-4, L2122-1, L2122-2 et L2122-3;
Vu l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui
concerne le domaine public administratif ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de M.
Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet
de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 14 octobre 2022 nommant M. Gaël
ROUSSEAU sous-préfet de Sartène ;
Vu l'arrêté de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer, en date
du 23 septembre 2021, nommant M. Riyad DJAFFAR directeur de la mer et du littoral
de Corse ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert d u lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-14-00001 - Arrêté portant résiliation d□occupation du domaine public maritime -
CASTELLI Robert-Michel 12
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-20 24-03-12-00024 en date du 12 mars 202 4 portant
autorisation d'occupation du domaine public maritime ;
Vu la demande de Monsieur CASTELLI Robert-Michel transmise par mail en date du 14
mai 2024 ;
CONSIDERANT les dispositions de l'article 11 de l'arrêté susvisé concernant les modalités
d'abrogation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'arrêté
L'arrêté préfectoral n°2A-2024-03-12-00024 en date du 12 mars 2024 portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime octroyée à Monsieur CASTELLI Robert-
Michel, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 – Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
www.telerecours.fr .
Article 3 – Notification & publicité du présent arrêté
Le sous-préfet de Sartène et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
pétitionnaire et publié au recueil des actes administratif de la préfecture de la Corse-du-Sud
par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront
consultables auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse.
Fait à Sartène, le 14 mai 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet de Sartène

Gaël ROUSSEAU
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2024-05-14-00001 - Arrêté portant résiliation d□occupation du domaine public maritime -
CASTELLI Robert-Michel 13
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
2A-2024-05-14-00003
14/05/2024
AP suite travaux FIGARI
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-05-14-00003 - AP suite travaux FIGARI 14
E . Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-EstPREFET Délégation de la DSAC.SE en CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°modifiant temporairement les limites « Partie critique de ZSAR » et « Zonedélimitée de côté piste » prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 modifié relatif aux mesures de police applicables surl'aérodrome FIGARI Sud-Corse
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu _ le code des transports ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et les départements ;Vu _ le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M.Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet deCorse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu _ |le décret du Président de la République du 28 décembre 2023nommant M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, dupréfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 modifié relatifaux mesures de police applicables sur l'aérodrome Figari Sud-Corse ;Vu _ l'arrêté n° 2A-2024-02-02-00001 du 2 février 2024 portant délégation designature de Monsieur Florian STRASER, Sous-Préfet, Directeur deCabinet ;Considérant la phase de travaux de parking entrainant une extension de laPCZSAR et conformément à l'avis favorable lors de la réunion du COS du 26avril 2024 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Direction de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est
Délégation de la DSAC.SE en CorsePREFET
DE LA CORSE-
DU-SUD
Libtrté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
modifiant temporairement leslimites« Partiecritiquede ZSAR » et « Zone
délimitée de côté piste » prévues dans l'arrêtépréfectoral n° 2A-2020-06-17-
002 du 17 juin2020 modifié relatifaux mesures de policeapplicablessur
l'aérodrome FIGARI Sud-Corse
Le Préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
lecode des transports ;Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets,à l'organisationet à l'actiondes services de l'Étatdans les
régionset lesdépartements ;
Vu
ledécret du Présidentde laRépublique du 15 février2022 nommant H.
Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet hors classe,nommé préfet de
Corse, préfetde laCorse-du-Sud ;
Vu
ledécret du Présidentde laRépublique du 28 décembre
nommant M. FlorianSTRASER, sous-préfet,directeurde
préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;
Vu 2023
cabinet, du
l'arrêtépréfectoraln° 2A-2020-06-17-002du 17 juin2020 modifié relatif
aux mesures de policeapplicablessurl'aérodromeFigariSud-Corse ;
Vu
l'arrêtén° 2A-2024-02-02-00001du 2 février2024 portantdélégation de
signature de Monsieur Florian STRASER, Sous-Préfet, Directeur de
Cabinet ;
Vu
Considérant la phase de travaux de parking entrainantune extension de la
PCZSAR et conformément à l'avis favorable lors de la réunion du COS du 26
avril2024 ;
Préfecturede laCorse-du-Sud - PalaisLantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à Hh30 et de 13h30 à I5h30
Adresse électronique ;orefectureOeorse-du-sud.Qouv.fr - vjww.corse-du-sud.oouv.fr
Facebook ;@prefecture2a - Twitter :@Prefet2A
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-05-14-00003 - AP suite travaux FIGARI 15
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de CabinetARRETEArticle 1" — L'aérodrome Figari-sud-Corse dispose de 5 postes destationnement avions commerciaux opérationnels en Partie critique de la zonede sûreté à accès réglementé - PCZSAR (postes en vert en annexe 1).La CCI souhaite créer un parking avion supplémentaire, portant le n° 15, afinde permettre le stationnement de longue durée d'aéronefs (voir annexe 2). Ceprojet nécessite la mise en œuvre d'un chantier d'une durée de 30 joursouvrés.Le chantier de construction de ce poste n° 15 nécessite 6 phases successivesde travaux :> Phase 1 : Modification de la limite PCZSAR/ZDDurée : 2 joursIntervenants : sociétés SCTP et OMNITECHTravaux réalisés de jour :- Création de plots béton support pour les barrières infrarouge (SCTP) ;- Déplacement des barrières infra rouge (OMNITECH).» Etape 2:Durée : 5 joursIntervenants : société SCTPTravaux réalisés de jour :- Fermeture des postes 12, 12B et 14 ;- Mise en place GNT 0/20 sur 10 cm (175 m° et environ 20 ro-tations de camion 8/4) ;- Réglage compactage de la zone.> Etape3:Durée : 2 joursIntervenants : sociétés SCTP, MOCCHI TP (sous-traitant)Travaux réalisés de jour et de nuit :- Fermeture des postes 12, 12B, 13 et 14 ;- Sciage de la chaussée existante (260 mL) ;- Démolition de la chaussée pour raccordement projet (320m3) et évacuation des matériaux inertes — camions 8/4 ;- Rabotage ;- Réglage compactage de la zone.> Etape4:Durée : 3 jours
Sur propositiondu Sous-Préfet,Directeurde Cabinet
ARRETE
L'aérodrome Figari-sud-Corse dispose de 5 postes deArticle 1®'^
stationnement avions commerciaux opérationnels en Partiecritiquede lazone
de sûretéà accès réglementé - PCZSAR (postes en verten annexe 1).
La CCI souhaite créer un parking avion supplémentaire, portant le n° 15,afin
de permettre lestationnement de longue durée d'aéronefs(voirannexe 2).Ce
projet nécessitela mise en œuvre d'un chantierd'une durée de 30 jours
ouvrés.
Le chantier de construction de ce poste n° 15 nécessite6 phases successives
de travaux :
> Phase 1 : Modification de la limite PCZSAR/ZD
Durée :2 jours
Intervenants ; sociétés SCTP et OMNITECH
Travaux réalisésde jour :
Création de plots béton support pour les barrièresinfra
rouge (SCTP) ;
Déplacement des barrièresinfrarouge(OMNITECH).
> Etape 2 :
Durée :5 jours
Intervenants :société SCTP
Travaux réalisésde jour :
Fermeture des postes 12,12B et 14 ;
Miseen placeONT 0/20sur10 cm (175m^ et environ20 ro
tations de camion 8/4) ;
Réglage compactage de lazone.
Etape 3 :
Durée :2 jours
Intervenants :sociétés SCTP, MOCCHI TP (sous-traitant)
Travaux réalisésde jour et de nuit:
Fermeture des postes12,12B,13 et 14 ;
Sciagede lachaussée existante(260 mL) ;
Démolition de la chaussée pour raccordement projet(320
m3) et évacuationdes matériauxinertes- camions 8/4;
Rabotage ;
Réglage compactage de lazone.
Etape 4 :
Durée :3 jours
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-05-14-00003 - AP suite travaux FIGARI 16
Intervenants : sociétés SCTP, MOCCHI TP (sous-traitant) etPROTravaux réalisés de jour et de nuit :- Fermeture des postes 12,12B, 13 et 14 ;- Couche d'imprégnation ;- Mise en œuvre d'une couche d'EME2 (7cm) ;- Couche d'accrochage ;- Mise en place d'enrobé BBME3 (6 cm) ;- Marquage au sol, signalisation ;- Ouverture des postes 12, 12B, 13 et 14.> Etape 5a:Durée : 5 joursIntervenants : société SCTPTravaux réalisés de jour :
SIGNA
- Remblaiement (350 m? et environ 40 rotations de camion8/4) ;- Mise en place GNT 0/20 sur 10 cm (260 m? et environ 30 ro-tations de camion 8/4) ;- Réglage compactage de la zone.> Etape5b:Durée : 5 joursIntervenants : sociétés SCTP, MOCCHI TP (sous-traitant) etPROTravaux réalisés de jour :- Joint de raccordement avec la zone 1 ;- Couche d'imprégnation ;- Mise en œuvre d'une couche d'EME2 (7 cm);- Couche d'accrochage ;- Mise en place d'enrobé BBME3 (6 cm) ;- Marquage au sol, signalisation.
SIGNA
Article 2 — Une phase pérenne définit enfin les nouvelles limites entre ZD de« côté piste » et PCZSAR. La validation de la phase pérenne fait l'objet d'un ar-rété spécifique.Article 3 - Durant la phase travaux (phase 1 à 5b), la limite de la PCZSAR estportée en limite de zone de chantier conformément au plan en annexe 3,limites en pointillés. La surveillance de la frontiére est assurée de manièrecontinue, soit par un ADS, soit par les barrières IR déplacées, afin d'assurerl''étanchéité de la PCZSAR :
Intervenants :sociétés SCTP, MOCCHI TP (sous-traitant)et SIGNA
PRO
Travaux réalisésde jour et de nuit:
Fermeture des postes 12,12B,13 et 14 ;
Couche d'imprégnation ;
Mise en œuvre d'une couche d'EME2 (7cm) ;
Couche d'accrochage ;
Mise en place d'enrobé BBME3 (6 cm) ;
Marquage au sol,signalisation;
Ouverture des postes 12,12B,13 et 14.
> Etape Sa :
Durée :5 jours
Intervenants : société SCTP
Travaux réalisésde Jour :
Remblaiement (350 m^ et environ 40 rotationsde camion
8/4);
Mise en place GNT 0/20 sur 10 cm (260 m^ et environ 30 ro
tations de camion 8/4) ;
Réglage compactage de lazone.
> Etape 5b :
Durée ;5 jours
Intervenants :sociétésSCTP, MOCCHI TP (sous-traitant)et SIGNA
PRO
Travaux réalisésde jour :
Jointde raccordement avec lazone 1 ;
Couche d'imprégnation ;
Mise en œuvre d'une couche d'EME2 (7 cm) ;
Couche d'accrochage ;
Mise en place d'enrobé BBME3 (6 cm) ;
Marquage au sol,signalisation.
Article2- Une phase pérenne définitenfin lesnouvelles limites entre ZD de
« côté piste» et PCZSAR. Lavalidationde laphase pérenne faitl'objetd'un ar
rêté spécifique.
Article3- Durant la phase travaux (phase 1 à 5b),la limite de la PCZSAR est
portée en limitede zone de chantierconformément au plan en annexe 3,
limitesen pointillés.La surveillancede la frontièreest assurée de manière
continue, soitpar un ADS, soitpar les barrièresIR déplacées, afind'assurer
l'étanchéité de la PCZSAR :
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-05-14-00003 - AP suite travaux FIGARI 17
- Sila phase 1 peut étre réalisée au début du chantier, un ADS assure lasurveillance le temps du déplacement des barrieres IR, puis une foisopérationnelles, les barrieres IR assurent la surveillance pendanttoute la durée restante du chantier (plan en annexe 4) ;- Si la phase 1 ne peut pas être réalisée au début du chantier, un ADSassure la surveillance pendant les horaires de chantier, les barrièresIR, sur leur emplacement initial, assurent la surveillance en dehorsdes horaires du chantier, de jour comme de nuit (plan en annexe 3).Dès que le déplacement des barrières est possible, l'ADS assure lasurveillance le temps du déplacement des barrières IR, puis une foisopérationnelles, les barrières IR assurent la surveillance pendanttoute la durée restante du chantier (plan en annexe 4) ;- L'exploitant informe la délégation de la DSAC,SE du déplacementdéfinitif des barrières IR et de leur capacité à surveiller les limitesétendues de la PCZSAR.Article 4 - Les sociétés intervenant sur zone sont principalement titulaires deTCA permanents FSC et leurs véhicules et engins disposent de LPV.Concernant les autres intervenants ne disposant pas d'un titre de circulationpermanent, ils doivent disposer d'un Titre de circulation aéroportuaire (TCA)accompagné et sont accompagnés par les prestataires badgés de façonpermanente, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2A-2020-06-17-002 du 17 juin 2020 modifié relatif aux mesures de policeapplicables sur I'aérodrome Figari Sud-Corse.Article 5 - Les sociétés interviennent à partir du « côté piste », ayant subi uneinspection-filtrage.Article 6 - Les Services compétents de l'État sont chargés de la bonneapplication des mesures du présent arrêté.Article 7 —- La date effective de début de la phase travaux est notifiée parl'exploitant d'aérodrome aux services de I'Etat.Article 8 —- La date effective de fin de la phase travaux est notifiée parl''exploitant d'aérodrome aux services de l'État, avec le préavis nécessaire à larédaction de l'arrêté modifiant définitivement les limites entre ZD de côtépiste et PCZSAR.Article 9 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le directeurinterdépartemental de la police nationale, chef des services de la Police auxFrontières, le commandant de la BGTA d'Ajaccio, le directeur d'exploitationde l'aéroport Figari Sud-Corse et le délégué de la DSAC.SE en Corse, sont
Si laphase 1 peut être réaliséeau début du chantier,un ADS assure la
surveillanceletemps du déplacement des barrièresIR,puis une fois
opérationnelles, les barrières IR assurent la surveillancependant
toute ladurée restantedu chantier(planen annexe 4) ;
Si laphase 1 ne peut pas être réaliséeau début du chantier,un ADS
assure la surveillancependant les horairesde chantier,les barrières
IR, sur leur emplacement initial,assurent la surveillanceen dehors
des horairesdu chantier,de jour comme de nuit(plan en annexe 3).
Dès que le déplacement des barrièresest possible,l'ADS assure la
surveillanceletemps du déplacement des barrièresIR,puis une fois
opérationnelles, les barrières IR assurent la surveillancependant
toute ladurée restantedu chantier(planen annexe 4) ;
L'exploitantinforme la délégation de la DSAC,SE du déplacement
définitifdes barrièresIR et de leur capacité à surveillerles limites
étendues de la PCZSAR.
Article 4 - Les sociétés intervenant sur zone sont principalement titulairesde
TCA permanents FSC et leursvéhiculeset enginsdisposentde LPV.
Concernant lesautresintervenantsne disposant pas d'un titrede circulation
permanent, ilsdoiventdisposerd'un Titrede circulationaéroportuaire(TCA)
accompagné et sont accompagnés par les prestatairesbadgés de façon
permanente, conformément aux dispositionsde l'arrêtépréfectoraln° 2A-
2020-06-17-002 du 17 Juin 2020 modifié relatifaux mesures de police
applicablessurl'aérodromeFigariSud-Corse.
Article5 ~ Les sociétésinterviennentà partirdu « côté piste»,ayant subiune
inspection-filtrage.
Article6- Les Servicescompétents de l'Étatsont chargés de la bonne
applicationdes mesures du présentarrêté.
Article 7 - La date effectivede début de la phase travaux est notifiéepar
l'exploitantd'aérodromeauxservicesde l'État.
Article 8 - La date effective de fin de la phase travaux est notifiéepar
l'exploitantd'aérodromeauxservicesde l'État,aveclepréavisnécessaireà la
rédaction de l'arrêtémodifiant définitivement les limitesentre ZD de côté
pisteet PCZSAR.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le directeurArticle 9
interdépartementalde lapolicenationale,chef des servicesde laPoliceaux
Frontières,le commandant de la BGTA d'Ajaccio,ledirecteurd'exploitation
de l'aéroportFigariSud-Corse et le délégué de la DSAC.SE en Corse, sont
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-05-14-00003 - AP suite travaux FIGARI 18
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse duSud et dont une copie sera adressée au Coordonnateur pour la Sécurité enCorse.
Florian STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastizdans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours
chargés,chacun en ce quileconcerne,de l'exécutiondu présentarrêtéqui
serapubliéau recueildes actesadministratifsde lapréfecturede laCorse du
Sud et dont une copie sera adressée au Coordonnateur pour laSécuritéen
Corse.
Ajaccio,le
PourlePr^t etpardélégation,irec r d.Le Sous-Pi et
Florian STRASER
Voies e[ délaisde recours - Conformémem aux dispositionsdes articlesR. 427-1 à R..421-S du code de justice
administrative,leprésent arrêtépeut fairel'objetd'un recours contentieux devant le tribunaladministratifde Bastia
dans le délaide deux mois à compter de sa notificationou de sa publication,le tribunaladministratifpeut être saisipar
l'application« Télérecourscitoyens« accessibleparlesitewww.telerecoufs
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-05-14-00003 - AP suite travaux FIGARI 19
Annexe 1- LFKF - PCZSAR - Plan de situation existant
- Poste au repoussage- Poste autonome
Annexe 7 ●LFKF- PCZSAR - Plan de situation existant
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-05-14-00003 - AP suite travaux FIGARI 20
Annexe 2 - LFKF - PCZSAR - zone de travaux et limites poste n°15
» e _.4"
Annexe 2 -LFKF - PCZSAR - zone de travaux et limitesposte n°15
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-05-14-00003 - AP suite travaux FIGARI 21
Annexe 3 - LFKF - PCZSAR - Limite modifiée ZD/PCZSAR avec ADS en phase travaux
Annexe 3 ●LFKF- PCZSAR- Limitemodifiée ZD/PCZSAR avec ADS en phase travaux
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-05-14-00003 - AP suite travaux FIGARI 22
te modifiée ZD/PCZSAR avec barriéres IR en phasemmiAnnexe 4 - LFKF - PCZSAR-Ltravaux
—L
Annexe 4 -LFKF-PCZSAR - Limitemodifiée ZD/PCZSAR avec barrièresIRen phase
travaux
€●
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-05-14-00003 - AP suite travaux FIGARI 23
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-04-25-00007
25/04/2024
Avis favorable de la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) au projet
porté par la société "SARL CORSICA
COMMERCIAL CENTER - extension de la galerie
marchande attenante à un hypermarché sur la
commune de Sarrola-Carcopino - n°2935T et
valant rejet des recours contre l'avis de la CDAC
de Corse-du-Sud du 6 janvier 2016.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00007 - Avis favorable de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
au projet porté par la société "SARL CORSICA COMMERCIAL CENTER - extension de la galerie marchande attenante à un
hypermarché sur la commune de Sarrola-Carcopino - n°2935T et valant rejet des recours contre l'avis de la CDAC de Corse-du-Sud du
6 janvier 2016.
24
VUVU
VU
VU
VUVUVUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire modificatif n° PC 2A 271 14 069 M02 déposée le 12novembre 2015 en mairie de Sarrola Carcopino ;les recours formés :- conjointement par les sociétés « SOCIETE AJACCIENNE DES GRANDS MAGASINS »,« SNC PMV », « SARL CHOCOSHOP », « SARL GUERRIERI BERNARD », « SRALCARDELLINA » et « SARL EBANA », enregistré le 19 février 2016 sous le N° 2935T01 ;- conjointement par les sociétés « SARL OPTIQUE RAILLARD », « SARL PR OPTIQUE » et« SAS LA BRASSERIE DU FINO », enregistré le 22 février 2016 sous le N° 2935T02 ;- par\a société « SAS IMPERIAL DISTRIBUTION », enregistré le 22 février 2016 sous le N°2935T03 ;dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercialde la Corse-du-Sud du 6 janvier 2016, concernant un projet, porté par la société « CORSICACOMMERCIAL CENTER », d'extension de 5 000 m? de surface de vente de la galeriemarchande attenante à l'hypermarché « E.LECLERC » de I'ensemble commercial « GrandAjaccio Baléone », portant sa surface totale de vente à 18 614 m°, à Sarrola-Carcopino ;l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud du 6 janvier 2016 faisant suite à une seconde demande de permis de construire modificatifvalant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 2A 271 14 069 M03 déposée le 12novembre 2015 en mairie de Sarrola Carcopino, concernant un projet, porté par la société« CORSICA COMMERCIAL CENTER », d'extension de 2 077 m? de surface de vente de lagalerie marchande déportée de I'ensemble commercial « Grand Ajaccio Baléone », portant sasurface totale de vente à 20 691 m°, à Sarrola-Carcopino ;I'avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 12 mai 2016 ;l'arrêt n° 439718 du Conseil d'Etat du 22 août 2023 ;l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 25 mars 2024 ;l'avis du ministre chargé du commerce en date du 20 mars 2024 ;Après avoir entendu :Mme Rym CHERIFI, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ;Me Gwenaël LE FOULER, avocate ;M. Alexandre SARROLA, maire de Sarrola Carcopino ; M. François PADRONA, représentantla société « SARL CORSICA COMMERCIAL CENTER » ; M. Arnaud BANCELIN et M. BertrandBOULLE, conseils ; M. Fred ALEX, architecte ; Me Sandrine BOUYSSOU et Me YasminaZERROUK, avocates ;
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00007 - Avis favorable de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
au projet porté par la société "SARL CORSICA COMMERCIAL CENTER - extension de la galerie marchande attenante à un
hypermarché sur la commune de Sarrola-Carcopino - n°2935T et valant rejet des recours contre l'avis de la CDAC de Corse-du-Sud du
6 janvier 2016.
25
2935TMme Marie de BOISSIEU, commissaire du gouvernement ;Aprés en avoir délibéré dans sa séance du 28 mars 2024 ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que par l'arrét susvisé, le Conseil d'Etat a annulé le permis de construire délivré entant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale pour vice de procédure relatifà la réunion devant la Commission nationale ; que conformément à unejurisprudence constante, l'annulation d'une décision acministrative, et en particulierd'un permis de construire, induit que I'autorité compétente pour le délivrer demeuresaisie sans formalité particulière, sauf à confirmer la demande ; que par courrier du17 janvier 2024, le pétitionnaire a confirmé sa demande d'autorisation d'exploitationcommerciale initiale ; qu'ainsi la demande est réexaminée au stade où la procédurea été viciée ;que le présent projet d'extension de 5 000 m° a été exarniné conjointement au projetd'extension de 2 077 m" de surface de vente, pour atteindre une surface finale devente de 20 691 m? au sein d'un méme et unique ensemble commercial dénommé« Grand Ajaccio Baléone » ;que la présente demande d'extension s'inscrit dans e cadre d'une modificationsubstantielle ayant vocation à se substituer à toute autorisation précédemmentdélivrée conformément à l'article L. 752-15 du code de commerce ; que lepétitionnaire a communiqué un historique du projet et décrit l'ensemble commercialprojeté constitué de 13 614 m? de surface de vente totale comprenant unhypermarché « E. LECLERC » de 8 835 m?, une galerie marchande de 4 030 m? (20boutiques) et une galerie marchande «déportée» de 749 m? (4 boutiques) ; que lademande d'extension sollicitée vise à créer dans la galerie marchande attenante àl'hypermarché « E. LECLERC », une trentaine de boutiques totalisant 4 160 m" desurface de vente et deux moyennes surfaces spécialisées en équipement de lapersonne/ maison de 2 300 m? et 2 570 m° ; qu'ainsi la Commission nationale s'estprononcée sur le projet dans sa globalité ;que la Commission nationale, aprés examen de la demande, confirme que le projetglobal n'a pas d'incidence négative sur les critères posés par l'article L.752-6 ducode de commerce ;
EN CONSEQUENCE :- rejette les recours susvisés ;- émet un avis favorable au projet porté par la société « SARL CORSICACOMMERCIAL CENTER ».Votes favorables : 4 La présidente de la Commission nationaleVotes défavorables : 0 d'aménagement commercialAbstentions : 2 Anne BLANC
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00007 - Avis favorable de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
au projet porté par la société "SARL CORSICA COMMERCIAL CENTER - extension de la galerie marchande attenante à un
hypermarché sur la commune de Sarrola-Carcopino - n°2935T et valant rejet des recours contre l'avis de la CDAC de Corse-du-Sud du
6 janvier 2016.
26
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-04-25-00006
25/04/2024
Avis favorable de la Commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) au projet
porté par la société "SARL CORSICA
COMMERCIAL CENTER - extension de la galerie
marchande déportée d'un ensemble commercial
sur la commune de Sarrola-Carcopino -
n°2934TR et valant rejet des recours contre l'avis
de la CDAC de Corse-du-Sud du 6 janvier 2016.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00006 - Avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
au projet porté par la société "SARL CORSICA COMMERCIAL CENTER - extension de la galerie marchande déportée d'un ensemble
commercial sur la commune de Sarrola-Carcopino - n°2934TR et valant rejet des recours contre l'avis de la CDAC de Corse-du-Sud du
6 janvier 2016.
27
VUVU
VU
VU
VUVUVUVU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALED'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire modificatif n° PC 2A 271 14 069 M03 déposée le 12novembre 2015 en mairie de Sarrola Carcopino ;les recours formés :- conjointement par les sociétés « SOCIETE AJACCIENNE DES GRANDS MAGASINS »,« SNC PMV », « SARL CHOCOSHOP », « SARL GUERRIERI BERNARD », « SRALCARDELLINA » et « SARL EBANA », enregistré le 19 février 2016 sous le N° 2934T01 ;- _ conjointement par les sociétés « SARL OPTIQUE RAILLARD », « SARL PR OPTIQUE » et« SAS LA BRASSERIE DU FINO », enregistré le 22 février 2016 sous le N° 2934T02 ;- par la société « SAS IMPERIAL DISTRIBUTION », enregistré le 22 février 2016 sous le N°2934T03 ;dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercialde la Corse-du-Sud du 6 janvier 2016, concernant un projet, porté par la société « CORSICACOMMERCIAL CENTER », d'extension de 2 077 m? de surface de vente de la galeriemarchande déportée de l'ensemble commercial « Grand Ajaccio Baléone », portant sa surfacefinale de vente à 20 691 m°, à Sarrola-Carcopino ;I'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Corse-du-Sud du 6 janvier 2016 faisant suite à une première demande de permis de construire modificatifvalant autorisation d'exploitation commerciale n° PC 2A 271 14 069 M02 déposée le 12novembre 2015 en mairie de Sarrola Carcopino, concernant un projet, porté par la société« CORSICA COMMERCIAL CENTER », d'extension de 5 000 m" de surface de vente de lagalerie marchande attenante à l'hypermarché « E.LECLERC » de l'ensemble commercial« Grand Ajaccio Baléone », portant sa surface totale de vente à 20 691 m°, à Sarrola-Carcopino ;l'avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial du 12 mai 2016 ;l'arrêt N° 439718 du Conseil d'Etat du 22 août 2023 ;I'avis du ministre chargé de I'urbanisme en date du 25 mars 2024 ;I'avis du ministre chargé du commerce en date du 20 mars 2024 ;
Après avoir entendu :
Mme Rym CHERIFI, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,rapporteure ;Me Gwenaël LE FOULER, avocate ;M. Alexandre SARROLA, maire de Sarrola Carcopino ; M. François PADRONA, représentantla société « SARL CORSICA COMMERCIAL CENTER » ; M. Arnaud BANCELIN et M. Bertrand
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00006 - Avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
au projet porté par la société "SARL CORSICA COMMERCIAL CENTER - extension de la galerie marchande déportée d'un ensemble
commercial sur la commune de Sarrola-Carcopino - n°2934TR et valant rejet des recours contre l'avis de la CDAC de Corse-du-Sud du
6 janvier 2016.
28
2934TRBOULLE, conseils ; M. Fred ALEX, architecte ; Me Sandrine BOUYSSOU et Me YasminaZERROUK, avocates ;Mme Marie DEBOISSIEU, commissaire du gouvernement ;Après en avoir délibéré dans sa séance du 28 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
que par l'arrét susvisé, le Conseil d'Etat annule le permis de construire délivré entant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale pour vice de procédure relatifà la réunion devant la Commission nationale ; que conformément à unejurisprudence constante, I'annulation d'une décision administrative, et en particulierd'un permis de construire, induit que l'autorité compétente pour le délivrer demeuresaisie sans formalité particulière, sauf à confirmer la demande ; que par courrier du17 janvier 2024, le pétitionnaire a confirmé sa demande d'autorisation d'exploitationcommerciale initiale ; qu'ainsi la demande est réexaminée au stade où la procédurea été viciée ;que la présente demande d'extension de 2 077 m?a été examinée conjointement auprojet d'extension de 5 000 m° de surface de vente, pour atteindre une surface finalede vente de 20 691 m? au sein d'un méme et unique ensemble commercialdénommé « Grand Ajaccio Baléone » ;que la présente demande d'extension s'inscrit dans le cadre d'une modificationsubstantielle ayant vocation à se substituer à toute autorisation précédemmentdélivrée conformément à l'article L: 752-15 du code de commerce ; que lepétitionnaire a communiqué un historique du projet et décrit l'ensemble commercialprojeté constitué de 13 614 m" de surface de vente totale composé d'unhypermarché « E. LECLERC » de 8 835 m°, d'une galerie marchande de 4 030 m°(20 boutiques) et d'une galerie marchande «déportée» de 749 m? (4 boutiques) etque la demande d'extension sollicitée vise à créer dans la galerie marchandedéportée quatre boutiques totalisant 510 m? et une jardinerie de 2 316 m° ; qu'ainsila Commission nationale s'est prononcé sur le projet dens sa globalité ;que la Commission nationale, après examen de la demande, confirme que le projetglobal n'a pas d'incidence négative sur les critères posés par l'article L.752-6 ducode de commerce ;
EN CONSEQUENCE :- rejette les recours susvisés ;- émet un avis favorable au projet porté par la société « SARL CORSICACOMMERCIAL CENTER ».
Votes favorables : 4Votes défavorables : 0Abstentions : 2 La présidente de la Commission nationaled'aménagement commercialU
Anne BLANC
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-04-25-00006 - Avis favorable de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
au projet porté par la société "SARL CORSICA COMMERCIAL CENTER - extension de la galerie marchande déportée d'un ensemble
commercial sur la commune de Sarrola-Carcopino - n°2934TR et valant rejet des recours contre l'avis de la CDAC de Corse-du-Sud du
6 janvier 2016.
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2024-05-15-00001
15/05/2024
Arrêté modifiant l'arrêté N° 2A-2024-01-15-00009
du 15 janvier 2024 portant nomination des
membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la
commune de Bocognano
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nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Bocognano 30
Ex Direction de la réglementation et des libertésPRÉFET publiquesgä ë%gORSE- Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° duModifiant l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00009 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres de lacommission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BocognanoLe Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 aR. 11 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 nommant M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury deSAINT-QUENTIN, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu Le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nominationde M. Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu le procès-verbal du 13 novembre 2023 d'installation dans ses fonctions de M. XavierCZERWINSKI , sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté n° 2A-2024-01-15-00009 du 15 janvier 2024 portant nomination des membres dela commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la communede Bocognano ;Vu le courrier électronique du maire de Bocognano du 9 avril 2024 informant que l'état desanté de monsieur Maurice QUIQUEREZ ne lui permet plus de poursuivre sa mission dedélégué de I'administration ;Vu la candidature de madame Félicité FAGGIANELLI, volontaire pour assurer la mission dedéléguée de I'administration au sein de la commission de contrôle précitée ;Considérant qu'il convient de prendre en compte la candidature d'une personne volontaire pourparticiper aux travaux de la commission de contrôle précitée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETE
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
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Article 1: La liste des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales de la commune de Bocognano désignés pour trois ans, annexée à l'arrété du 15janvier 2024 susvisé, est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.Article 2 : La composition de la commission est rendue publique par affichage sur les panneauxofficiels d'information municipale et mise en ligne sur le site internet de la mairie.
Article 3 : Les fonctions de Mme FAGGIANELLI prendront fin à la même date que celle prévuepour la personne qu'elle remplace.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Bocognano, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Ajaccio, le 1 5 MAI 2024
Le préfet,
Pour le t par délégation,ire général
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MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE DE LA COMMUNE DEBOCOGNANO(article L19, IV du code électoral : communes de moins de 1000 hab.)
Conseiller municipal
Titulaire : Monsieur SAVELLIAnge-Marie
Suppléante : MadameBATTINI Marlène
Titulaire : MadameFAGGIANELLI FélicitéPas de suppléant
Titulaire : MonsieurCANTIERI ValèrePas de suppléant
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