GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-354
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2025-11-04-00018 - Arrêté ARS Guyane 341du 04 novembre 2025
Portant transformation de la structure expérimentale dénommée
Plateforme d'Accompagnement Guyanais d'Orientation Formation
Inclusion Professionnelle PAGOFIP, sise 2260 route de la Madeleine 9730 (4
pages) Page 3
R03-2025-10-20-00009 - Arrêté ARS Guyane 370 ARS DA du 20 octobre
2025 Annulant et remplaçant l'arrêté ARS Guyane 302 ARS DA du 29
septembre 2025 portant régularisation du changement d'adresse et
portant actualisation des caractéristiques FINESS, du Service (4 pages) Page 8
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-12-02-00004 - Arrêté portant autorisation de port d'arme
de catégories B et D, pour l'exercice d'une mission
de
surveillance renforcée sur l'AEX n°14/2020 - Crique AMADIS 4 (3
pages) Page 13
R03-2025-12-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes
par la commune de Matoury
pour les besoins de son service de police municipale (2 pages) Page 17
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-12-02-00011 - AP portant renouvellement composition de la
Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la
société GUYANEXPLO sur le territoire de la commune de Kourou (2
pages) Page 20
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-11-04-00018
Arrêté ARS Guyane 341du 04 novembre 2025
Portant transformation de la structure
expérimentale dénommée Plateforme
d'Accompagnement Guyanais d'Orientation
Formation Inclusion Professionnelle PAGOFIP,
sise 2260 route de la Madeleine 9730
Agence Régionale de Santé - R03-2025-11-04-00018 - Arrêté ARS Guyane 341du 04 novembre 2025 Portant transformation de la
structure expérimentale dénommée Plateforme d'Accompagnement Guyanais d'Orientation Formation Inclusion Professionnelle
PAGOFIP, sise 2260 route de la Madeleine 9730
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REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté @ Agence Régionale de SantéEgalité GuyaneFraternité
ARRETE ARS Guyane n° '2 ly ) du 04 nov, 2025Portant transformation de la structure expérimentale dénommée Plateforme d'AccompagnementGuyanaise d'Orientation, Formation, Inclusion Professionnelle (PAGOFIP), sise 2260 route de laMadeleine, 97300 Cayenne, notamment son projet « Evaluation en amont » financé jusqu'ici sur leFonds d'intervention régional, géré par l'Etablissement Public National Antoine Koenigswarter (EPNAK)sis 6 cours Monseigneur Romero, CS 60547, 91025 Evry Cedex, en Etablissement et Service de Pré-Orientation (ESPO)Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, et R313-1 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissementset services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques ;VU le décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditionsd'organisation et de fonctionnement des établissements et services depréorientation et de réadaptation professionnelle pour les personneshandicapées ;VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN enqualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;VU l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de lanomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;VU l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la miseen œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;VU l'arrêté d'autorisation initiale n° 296/2020/ARS/DA en date du 07 décembre 20201Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2025-11-04-00018 - Arrêté ARS Guyane 341du 04 novembre 2025 Portant transformation de la
structure expérimentale dénommée Plateforme d'Accompagnement Guyanais d'Orientation Formation Inclusion Professionnelle
PAGOFIP, sise 2260 route de la Madeleine 9730
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VU
VU
VU
autorisant l'Etablissement Public National Antoine Koenigswarter (EPNAK) àpérenniser une Plateforme d'Accompagnement Guyanaise d'Orientation,Formation, Inclusion Professionnelle (PAGOFIP) ;l'arrêté n°2023/293 du 31 octobre 2023 du Directeur Général de l'ARS de Guyaneportant révision du projet régional de santé de la Guyane 2018-2028 par ledirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;le schema régional de santé du projet régional de santé Guyane 2018-2028 ;
la convention n°29/ARS/DA/2022 du 23 juin 2022 d'attribution de subventionrelevant du Fonds d'intervention régional (FIR) au service de la stratégie régionalede santé et de l'autonomie relative à l'amélioration de l'orientation des personnesen situation de handicap, par la conduite d'évaluations préliminaires médico-psychologiques, pour le projet intitulé « Evaluation en amont » ;VU l'avenant du 31 octobre 2024 de la convention n°29/ARS/DA/2022 du 23 juin2022 d'attribution de subvention relevant du Fonds d'intervention régional (FIR)au service de la stratégie régionale de santé et de l'autonomie relative àl'amélioration de l'orientation des personnes en situation de handicap, par laconduite d'évaluations préliminaires médico-psychologiques, pour le projetintitulé « Evaluation en amont » ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation de la structure expérimentale dénommée Plateformed'Accompagnement Guyanaise d'Orientation, Formation, Inclusion Professionnelle(PAGOFIP) arrive à échéance le 6 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT les besoins territoriaux identifiés par l'ARS Guyane en matière d'insertionprofessionnelle des personnes en situation de handicap ;CONSIDÉRANT que le projet intitulé « Evaluation en amont » répond à ces besoins demanière satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que l'organisation et le fonctionnement du projet « Evaluation en amont »,tels qu'ils ont été prévus dans le projet initial et réellement mis en œuvre, correspondent àceux des Etablissements et Services de Pré-Orientation (ESPO) ;
CONSIDÉRANT que les activités portées par l'EPNAK sont structurées en plateforme deservices dénommée PAGOFIP ;
CONSIDÉRANT que le projet « Evaluation en amont », correspond à un ESPO faisant partieintégrante de cette plateforme de services ;
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2025-11-04-00018 - Arrêté ARS Guyane 341du 04 novembre 2025 Portant transformation de la
structure expérimentale dénommée Plateforme d'Accompagnement Guyanais d'Orientation Formation Inclusion Professionnelle
PAGOFIP, sise 2260 route de la Madeleine 9730
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CONSIDERANT que les ESPO sont des établissements et services médico-sociaux financéspar les organismes de sécurité sociale, et non par le Fonds d'intervention régionale desAgences régionales de sante ;
ARRETE
Article 1L'autorisation prévue a l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles est délivréeà l'EPNAK, sis 6 cours Monseigneur Romero, CS 60547, 91025 Evry Cedex, pour latransformation du projet « Evaluation en amont » en ESPO.
Article 2Conformément à l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles, cette autorisationest accordée pour une durée de 15 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée àl'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues parl'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
Article 3La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles, dans lesconditions prévues par les articles D. 313-11 à D.313-14 du même code.
Article 4Cet établissement est enregistré dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux (FINESS) comme suit :e Entité juridique : ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTERo N°FINESS : 910808781 ©N°SIREN : 180036063Code du statut juridique : [18] Établissement Social et Médico-Social NationalAdresse : 6 COURS MONSEIGNEUR ROMERO, CS 60547, 91025 EVRYCEDEXOo © ©
e Entité établissement : ESPO PAGOFIPo N°FINESS: 34 030 40S 4o N°SIRET: -o Adresse : 2260 ROUTE DE LA MADELEINE, 97300 CAYENNEo Code catégorie d'établissement : [198] Etablissement et Service dePréorientation
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2025-11-04-00018 - Arrêté ARS Guyane 341du 04 novembre 2025 Portant transformation de la
structure expérimentale dénommée Plateforme d'Accompagnement Guyanais d'Orientation Formation Inclusion Professionnelle
PAGOFIP, sise 2260 route de la Madeleine 9730
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o Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [58] ARS dotation forfait ou prix dejournée globalisé hors CPOMDiscipline Activité / Fonctionnement | Clientèle GanacitéCode | Libellé Code | Libellé Code | Libellé PTous Types. Accueil de jour et deLEONE accompagnement Déficiences[399] | pour Adultes [47] MES [010] 25. , en milieu Personneshandicapés .... yordinaire Handicapées(SAI)
Article 5Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation devra être portée a la connaissance du directeur général de l'agencerégionale de santé, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de |l'autorité compétente concernée.
Article 6Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification à l'intéressé ou, à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le 94 NOV. 2025Le Directeur Général de l''ARS de GuyaneM. Laurent BIEN
Standard : 05 94 25 49 89Siège : 56, avenue Alexis Blaise - BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2025-11-04-00018 - Arrêté ARS Guyane 341du 04 novembre 2025 Portant transformation de la
structure expérimentale dénommée Plateforme d'Accompagnement Guyanais d'Orientation Formation Inclusion Professionnelle
PAGOFIP, sise 2260 route de la Madeleine 9730
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Agence Régionale de Santé
R03-2025-10-20-00009
Arrêté ARS Guyane 370 ARS DA du 20 octobre
2025 Annulant et remplaçant l'arrêté ARS
Guyane 302 ARS DA du 29 septembre 2025
portant régularisation du changement d'adresse
et portant actualisation des caractéristiques
FINESS, du Service
Agence Régionale de Santé - R03-2025-10-20-00009 - Arrêté ARS Guyane 370 ARS DA du 20 octobre 2025 Annulant et remplaçant
l'arrêté ARS Guyane 302 ARS DA du 29 septembre 2025 portant régularisation du changement d'adresse et portant actualisation des
caractéristiques FINESS, du Service
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REPUBLIQUE a 4FRANCAISELiberté @ D Agence Régionale de Santé
ARRETE ARS Guyane n° 210 IARSIDA du 2 9 SCT. 202Annulant et remplaçant l'arrêté ARS Guyane n° 302/ARS/DA du 29 septembre 2025 portantrégularisation du changement d'adresse et portant actualisation des caractéristiques FINESS, duService d'Education et de Soins Spécialisés, à Domicile (SESSAD) Déficients Auditifs (DA) deassociation APADAG, sis 699, Route de Baduel, FORUM BADUEL - 3ème étage, 97300 CAYENNE, enraison d'une erreur substantielle
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L.312-1, L312-7, L.313-1 et suivants, et D.312-161, D.312-162 et D.313-2 ;
VU le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA), notamment sesarticles L.240-1 et suivants et L.242-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.1431-1 et L.1431-2 ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissementset services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personneshandicapées ou malades chroniques ;
VU le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent BIEN enqualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Guyane ;VU l'instruction n° DGCS/2018/18 du 22 janvier 2018 relative à l'application de lanomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;
VU l'instruction n° DREES/DMSI/DGCS/2018/155 du 27 juin 2018 relative à la miseen œuvre dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux
www.guyane.ars.sante. fr
Agence Régionale de Santé - R03-2025-10-20-00009 - Arrêté ARS Guyane 370 ARS DA du 20 octobre 2025 Annulant et remplaçant
l'arrêté ARS Guyane 302 ARS DA du 29 septembre 2025 portant régularisation du changement d'adresse et portant actualisation des
caractéristiques FINESS, du Service
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(FINESS) de la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées oumalades chroniques ;
VU l'arrêté n° 156/ARS/DROSMS du 28 décembre 2016 relatif au renouvellement del'autorisation de fonctionnement du SESSAD AMARANTE géré par l'associationAPADAG ;
VU | l'arrêté n° 302/ARS/DA du 29 septembre 2025 portant régularisation duchangement d'adresse et portant actualisation des caractéristiques FINESS, duService d'Education et de Soins Spécialisés, à Domicile (SESSAD) DéficientsAuditifs (DA) de l'association APADAG, sis 699, Route de Baduel, FORUMBADUEL - 3ème étage, 97300 CAYENNE,
VU la visite de conformité réalisée le 02 juin 2025 dans les locaux du service,constatant son installation effective au 699, route de Baduel — Forum Baduel —3e étage, 97300 Cayenne, ayant donné lieu à un avis favorable ;
~ CONSIDÉRANT que l'arrêté ARS Guyane n° 302/ARS/DA du 29 septembre 2025 susvisé estentaché d'une erreur substantielle affectant sa légalité, en ce qui l'absence de précision surl'existence d'un établissement secondaire du SESSAD AMARANTE DA ;CONSIDÉRANT que l'arrêté ARS Guyane n° 302/ARS/DA du 29 septembre 2025 susvisé estentaché d'une erreur matérielle en ce qui concerne le code Clientèle FINESS attribué auservice ;
CONSIDÉRANT que le retrait de l'acte est nécessaire pour garantir la légalité de l'actionadministrative, conformément aux dispositions du CRPA ;
CONSIDÉRANT le déménagement de l'établissement principal survenu en janvier 2025 et lavisite de conformité qui en a découlé ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de régulariser administrativement le changement d'adresse duservice ;
CONSIDÉRANT que la nouvelle nomenclature des établissements et services sociaux etmédico-sociaux (ESSMS) accompagnant des personnes handicapées où malades chroniquesa précisé les évolutions avec reclassement des caractéristiques, conformément au CASF ;CONSIDÉRANT qu'il convient également d'actualiser la fiche FINESS pour mentionnerl'existence d'un établissement secondaire sis à Saint-Laurent-du-Maroni, omission dans
www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2025-10-20-00009 - Arrêté ARS Guyane 370 ARS DA du 20 octobre 2025 Annulant et remplaçant
l'arrêté ARS Guyane 302 ARS DA du 29 septembre 2025 portant régularisation du changement d'adresse et portant actualisation des
caractéristiques FINESS, du Service
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l'arrêté initial ;
ARRETE
Article 1erL'arrêté n° 302/ARS/DA du 29 septembre 2025 portant régularisation du changementd'adresse et portant actualisation des caractéristiques FINESS, du Service d'Education et deSoins Spécialisés, à Domicile (SESSAD) Déficients Auditifs (DA) de l'association APADAG,sis 699, Route de Baduel, FORUM BADUEL - 3ème étage, 97300 CAYENNE, susvisé estretiré avec nouvelle décision, conforme au droit applicable.Article 2Le SESSAD pour enfants présentant une déficience auditive, porté par l'association APADAG,est désormais situé à l'adresse suivante :699, Route de Baduel — Forum Baduel — 3ème étage — 97300 CAYENNECe changement d'adresse est entériné par le présent arrêté.Article 3Le service est répertorié dans Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux(FINESS) comme suit :Entité juridique : ASS PAR & AMIS DEF AUDITIFS GUYe N°FINESS : 97 030 246 9e N°SIREN : 391592565e Code du statut juridique : [60] Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publiquee Adresse : 699, Route de Baduel, FORUM BADUEL - 3ème étage, 97300 CAYENNEEntité établissement principal : S.E.S.S.A.D. "AMARANTE"e N°FINESS : 97 030 427 5e N°SIRET : 39159256500025e Adresse : 699, Route de Baduel, FORUM BADUEL - 3ème étage, 97300 CAYENNEe Code catégorie d'établissement : [182] Service assurant un accompagnement adomicile ou en milieu ordinaire - Service d'Education Spéciale et de Soins à domicile(non rattaché à un établissement)e Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS / DG dotation globaleDiscipline FEU / ClientèleFonctionnement CapacitéCode Libellé Code Libellé Code LibelléTous: proleis Prestation enéducatifs milieu Déficience[844] | thérapeutiques et [16] Srdiaaire [318] auditive 39pédagogiques grave
Entité établissement secondaire : S.E.S.S.A.D. "AMARANTE" SLM
www.quyane.ars.santefr
Agence Régionale de Santé - R03-2025-10-20-00009 - Arrêté ARS Guyane 370 ARS DA du 20 octobre 2025 Annulant et remplaçant
l'arrêté ARS Guyane 302 ARS DA du 29 septembre 2025 portant régularisation du changement d'adresse et portant actualisation des
caractéristiques FINESS, du Service
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© N°FINESS: Jt C30 FX àe N°SIRET: -e Adresse: 3, Allée des Ibis — Domaine du Lac Bleu — 97320 SAINT-LAURENT DUMARONIe Code catégorie d'établissement : [182] Service assurant un accompagnement adomicile ou en milieu ordinaire - Service d'Education Spéciale et de Soins a domicile(non rattaché a un établissement)e Code mode de fixation des tarifs (MFT) : [34] ARS / DG dotation globaleDiscipline GIVI J Clientèle 7Fonctionnement CapacitéCode Libellé Code Libellé Code LibelléTous projets Prestation enéducatifs mili Déficience[844] | therapeutiques et [16] site [318] auditive 10pédagogiques grave
Article 4Conformément aux dispositions de l'article D312-204 du CASF, le service transmettra tousles cinq ans les résultats des évaluations de la qualité de ses prestations selon laprogrammation pluriannuelle arrêtée par l'Agence régionale de santé.
Article 5Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation devra être portée à la connaissance du directeur général de l'agencerégionale de santé, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.Article 6Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifterritorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettrerecommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application «Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois àcompter de sa notification à l'intéressé ou, à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Guyane.
Fait à Cayenne, le 20 OCT, 2025 Le Directeur Général de ARS Guyane
www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2025-10-20-00009 - Arrêté ARS Guyane 370 ARS DA du 20 octobre 2025 Annulant et remplaçant
l'arrêté ARS Guyane 302 ARS DA du 29 septembre 2025 portant régularisation du changement d'adresse et portant actualisation des
caractéristiques FINESS, du Service
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-12-02-00004
Arrêté portant autorisation de port d'arme de
catégories B et D, pour l'exercice d'une mission
de surveillance renforcée sur l'AEX n°14/2020 -
Crique AMADIS 4
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-02-00004 - Arrêté portant autorisation de port
d'arme de catégories B et D, pour l'exercice d'une mission
de surveillance renforcée sur l'AEX n°14/2020 - Crique AMADIS 4
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z=PREFETDE LA GUYANE
Fratermite
Arrêté n°R03-2025-12-02-00004portant autorisation de port d'arme de catégories B et D, pour l'exercice d'une missionde surveillance renforcée sur /AEX n°14/2020 - Crique AMADIS 4LE PRÉFETVu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal et notamment son article 122-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.612-9, L.613-7-1, R.312-38, R.613-23-1 àR.613-23-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-08-27-00006 du 27 août 2025 portant délégation de signature à M.Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles ;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-09-03-00002 portant autorisation de port d'arme de catégories B et D,pour l'exercice d'une mission de surveillance renforcée sur l'AEX n°14/2020 - Crique AMADIS 4;Vu la demande modificative présentée le 29 octobre 2025 par la société Amazone Protection Fédérale,représentée par M. BRASSIER Yannick, sise rue des flamboyants 551 COPAYA 1 - 97351 MATOURY, sur larequête de son client, la Compagnie Minière Espérance (CME), sise Carrefour du Larivot à Matoury (97351),tendant a obtenir une autorisation pour l'exercice d'une mission de surveillance renforcée sur l'AEXn°14/2020 - Crique AMADIS 4;Vu la décision du Conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-973-2122-03-01-20220840187 du 1mars 2023, autorisant la société Amazone Protection Fédérale à exercer une activité privée de surveillancehumaine ou gardiennage avec une arme de catégories B et D;Vu les cartes professionnelles en cours de validité, autorisant les agents dont les noms suivent, à exercerl'activité de surveillance renforcée: M. SOESANNA Molion, M. BRASSIER Yannick, M. MORAWSKA Daniel, M.IAPARRA Iréné, M. ANDRE Pierre, M. RIVAUD Fabien, M. AMALENSI Alwin, M. BARBOTTE Daniel, M. TAVARESDA SILVA André, M. HOMS PELAEZ Pablo, M. ZETTOR Ludovic, M. RAINERI Morgan, M. BOISSIERE Yoann, M.ESTIEZ Corentin, BENARD Jean-Pierre ;Vu les certificats médicaux attestant que l'état de santé physique et psychique des agents susvisés n'est pasincompatible avec le port d'arme ;Vu les justificatifs de formation initiale et d'entrainements réguliers au maniement des armes délivrés auxagents susvisés ;Vu la note justifiant de la nécessité de la mission ;Considérant qu'en application du 1°bis de l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure, l'activité desurveillance peut être exercée par des agents armés lorsqu'elle « est exercée dans des circonstancesexposant ces agents ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d'atteinteà leur vie » ;Considérant que l'exploitation minière aurifère exercée par la Compagnie Miniére Espérance (CME), sur laparcelle AEX n°14/2020 Crique AMADIS 4, suscite des convoitises et se trouve en extrême vulnérabilité, enparticulier au moment de la levée de la collecte d'or; vulnérabilité accrue par la taille de la parcelle établiesur 52,8 hectares et par son isolement en plein cœur de la forêt équatoriale, rendant toute intervention desforces de l'ordre impossible avant des heures en cas d'attaque ;Considérant que les risques d'attaques par des bandes lourdement armées sont majeurs; que ces attaquesen Guyane se caractérisent régulièrement par une prise d'otage du personnel travaillant sur les sites minierset des agents de sécurité présents ;Considérant qu'il existe des raisons sérieuses de penser que les salariés de la société Amazone ProtectionFédérale et les personnels d'exploitation de la mine employés sur l'AEX n°14/2020 Crique AMADIS 4 sontexposés à un risque exceptionnel d'atteinte à leur vie;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles,
Sen ices de Eten teevane DESRO DOPS SREY CS ONE OTT EAN EN sedes golice-admenisiratives:guy ites pret gels tt2
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-02-00004 - Arrêté portant autorisation de port
d'arme de catégories B et D, pour l'exercice d'une mission
de surveillance renforcée sur l'AEX n°14/2020 - Crique AMADIS 4
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ARRETEArticle 1" : La société Amazone Protection Fédérale est autorisée à faire assurer par les agents mentionnés àl'article 2 une mission de surveillance renforcée avec le port d'une arme de catégorie B, dans les lieuxsuivants : périmètre de l'AEX n°14/2020 Crique AMADIS 4.Cette mission doit être exercée par une ou plusieurs équipes d'au moins deux agents.Article 2: Les agents énumérés ci-après, ne sont autorisés à porter que les armes de la catégorie B et le caséchéant, de la catégorie D, mentionnés en regard de leur nom. Ces armes leur sont remises par la sociétéAmazone Protection Fédérale.M. SOESANNA MolionCarte professionnelle n° CAR 973-2027-09-07-20220511049
- un revolver chambré pour te calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 {9mm Lüger) ou ungénérateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogéne >100 ml ;- matraque type baton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogéne $100 miM. BRASSIER YannickCarte professionnelle n° CAR 973-2027-01-21-20220386381
- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ov une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mm Lüger) ou ungénérateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 mi ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogéne <100 mlM. MORAWSKA DanielCarte professionnelle n° CAR-973-2027-05-23-20220153858
- un revolver chambre pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mm Liiger) ou ungénérateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogéne >100 ml ;- Matraque type baton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. IAPARRA IrénéCarte professionnelle n° CAR 973-2027-05-03-20220053741
- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mm Lüger) ou ungénérateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogéne >106 ml ;- Matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique :- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 m]M. ANDRE PierreCarte professionnelle n° CAR 973-2027-07-26 -20220582137
- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mm Lüger) ov ungénérateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogéne >100 ml ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. RIVAUD FabienCarte professionnelle n°CAR 973-2027-03-25-20220462925
- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mm Lüger) ou ungénérateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- Matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogéne <100 mlM. AMALENSI AlwinCarte professionnelle n°CAR 973-2027-10-31-20220068108
- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mm Lüger) ou ungénérateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- Matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogéne <100 mlM. BARBOTTE DanielCarte professionnelle n°CAR 077-2027-08-02-20220486608- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 {9mm Lüger} ou ungénérateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- Matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosois incapacitant ou lacrymogéne <100 mlM. TAVARES DA SILVA André07-20220821415Carte professionnelle n°CAR 083-2027-11-- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x 19 (9mm Lüger) ou ungénérateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- Matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogéne <100 mlM. ROMS PELAEZ PabloCarte professionnelle n°CAR 022-2027-09-23-20220324707- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mm Lüger) ou ungénérateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 mi ;- Matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. ZETTOR LudovicCarte professionnelle n°CAR 022-2027-08-23-20220324707- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mm Lüger) ou ungénérateur d'aérosols incapacitants ou tacrymogéne >100 ml ;~ Matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 miM. RAINERI MorganCarte professionnelle n°CAR-02B-2028-05-16-20230021982- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre $x19 (9mm Lüger) ou ungénérateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- Matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa 1élescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogéne <100 mlM. BOISSIERE YoannCarte professionnelle n°CAR-014-2030-08-13-20250949620- un revolver chambré pour le calibre 38 spécial où une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mm Lüger) ou ungénérateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- matraque type baton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100 mlM. ESTIEZ CorentinCarte professionnelle n°CAR-014-2030-08-13-20250949620- un revolver chambré pour Je calibre 38 spécial ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mm Lüger) ou ungénérateur d'aérosois incapacitants ou lacrymogène >100 ml ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogéne <100 m)M. BENARD Jean-PierreCarte professionnelle n°CAR-974-2027-09-19-20220390124
Servines de l'Etat en Gus ane
- un revolver chambré pour le calibre 38 spéciaf ou une arme de poing chambré pour le calibre 9x19 (9mm Lüger) ou ungénérateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogéne >100 ml ;- matraque type bâton de défense ou tonfa ou matraque télescopique ou tonfa télescopique ;- générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogéne <100 ml
DSR DOPS SRPA CS STROH UTBET UCAS ENN cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-02-00004 - Arrêté portant autorisation de port
d'arme de catégories B et D, pour l'exercice d'une mission
de surveillance renforcée sur l'AEX n°14/2020 - Crique AMADIS 4
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Article 3: La présente autorisation est valide jusqu'au 22 décembre 2025.Article 4: Pendant la période de validité de la présente autorisation et durant l'exercice de sa mission,chacun des agents mentionnés à l'article 2 doit respecter les obligations suivantes :- porter son arme/ses armes de manière apparente ainsi qu'un gilet pare-balles ;- employer exclusivement des munitions de service ;- être porteur de la copie de la présente autorisation ;- pouvoir justifier à tout moment du suivi des entraînements réguliers prévus à l'article R 612-38 susvisé.Article 5: Le port de ces armes sur la voie publique est interdit.
xArticle 6: Les agents mentionnés à l'article 2 ne peuvent utiliser leur(s) arme(s) qu'en cas de légitimedéfense, dans les conditions définies par l'article 122-5 du code pénal.Article 7: Durant le temps de la mission et lorsque les agents mentionnés à l'article 2 ne sont pas en service,les armes, munitions et leurs éléments doivent être conservés dans les locaux du donneur d'ordre / de lasociété dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol ou dans des chambres fortescomportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des voletsmétalliques. Les armes de catégorie D doivent être séparées des armes de catégorie B.Article 8: Entre l'établissement où sont conservées les armes, le lieu d'exercice de la mission et le lieud'entraînement au maniement des armes, les armes à feu doivent être transportées de manière à ne pasêtre utilisables.Article 9: Tout changement dans les conditions d'exercice définies par la présente autorisation doit fairel'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois à la préfecture ainsi qu'au directeur du Conseil nationaldes activités privées de sécurité.Article 10: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°RO3-2025-09-03-00002 du 3 septembre 2025portant autorisation de port d'arme de catégories B et D, pour l'exercice d'une mission de surveillancerenforcée sur l'AEX n°14/2020 - Crique AMADIS 4. Il peut être contesté selon les voies et délais de recoursmentionnés en bas de page.Article T1: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et descontrôles, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la sociétéAmazone Protection Fédérale, au directeur du conseil national des activités privées de sécurité, ainsi qu'aumaire de la commune du lieu d'exercice de la mission.A Cayenne, le OZit | 28 Le directeur de l'ordre publicet desscurités
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours administratif:- par recours gracieux adressé à M. le Préfet de la région Guyane - Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles(DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 - 97307 Cayenne cedex ;> par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau - 75800Paris cedex 08.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher - 97300 Cayenne.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté {ou dudeuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Services de l'État en Guyane OGSRE DOPS-SREA CS STONE OTBUT CAYENNE cures 33
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-02-00004 - Arrêté portant autorisation de port
d'arme de catégories B et D, pour l'exercice d'une mission
de surveillance renforcée sur l'AEX n°14/2020 - Crique AMADIS 4
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-12-03-00001
Arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes
par la commune de Matoury pour les besoins de
son service de police municipale
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-03-00001 - Arrêté portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
par la commune de Matoury pour les besoins de son service de police municipale
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| | Direction générale de la sécurité,PREFET de la réglementation et des contrôlesDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°R03-2025-12-03-000017portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armespar la commune de Matoury pour les besoins de son service de police municipaleLE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R.2212-1, R.2212-11 et R.2212-12;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.511-5, L.512-1, L.512-4, L.512-5, R.511-30 àR.511-34 et R.515-9 ;Vu le décret n°2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°2013-700 du30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative àl'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif;Vu le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transportscollectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres etdes agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ; ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;Vu l'arrêté préfectoral n°RO3-2025-02-14-00001 du 14 février 2025 portant autorisation d'acquisition, dedétention et de conservation d'armes pour la commune de Matoury pour les besoins de son service depolice municipale;Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État sur leterritoire de la commune de Matoury conclue le 23 janvier 2024 ;Vu le courriel en date du 25 novembre 2025 par lequel le maire de Matoury informe de son souhait,dans le cadre de la professionnalisation et de l'augmentation des effectifs, de compléter l'équipementen armes détenues par son service de police municipale par l'acquisition d'un "Flashball" de catégorie C3° ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ;
ARRÊTEArticle 1": La commune de Matoury est autorisée à acquérir l'arme suivante en vue de compléterl'équipement de son service de police municipale : NombreArmes Catégorie | acquisitionsArmes à feu ("Flashball") tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dansnl " a = = 7 - . # . ocette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm C3 1
1/2Services de l'État en Guyane — DGSRC/DOPS/SRPA ~ CS 57008 — 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-03-00001 - Arrêté portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
par la commune de Matoury pour les besoins de son service de police municipale
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2/2
Article 2: Après mise en œuvre de l'article 1", la commune de Matoury est autorisée à détenir et aconserver, en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés auport d'arme dans l'exercice de leurs fonctions, les armes suivantes : NombreArmes Catégorie détenuMANHURIN Modèle MR 88 - CALIBRE 38 SP ° B 1° 3Pistolets semi-automatiques de calibre 9X19 mm B 1° 25Armes à feu ("Flashball") tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans. a 4 . - s . . LA 5 ocette catégorie par arrêté du ministre de la Défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm B3 3Pistolet à impulsions électriques B 6° 3Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de plus de 100 ml B 8° 10Armes à feu ("Flashball") tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans. a L4 . . L4 . . La " °cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm C3 1Matraque de type « baton de défense » ou « Tonfa », matraques ou « Tonfa » télescopiques D 2° a) 30Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml D 2° b) 30
Article 3: Le présent arrété permet de détenir les munitions correspondant aux armes autorisées dansla limite de cinquante cartouches par arme. Sur demande du maire, le préfet délivre l'autorisation dereconstitution du stock des munitions.Article 4 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportéespour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la présente autorisationdoivent être déposées, munitions à part, dans le coffre-fort ou l'armoire forte scellés au mur ou au solde la pièce sécurisée du poste de police municipale.Article 5: La commune de Matoury tient un registre d'inventaire des matériels autorisés permettantleur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et des munitions,ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lorsde la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article 11 du décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié.Article 6 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes est délivréepour une durée de cinq ans. Elle peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public oude sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention en date du 23janvier 2024 susvisée.Article 7 : Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune, d'unedéclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.Article 8 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°RO3-2025-02-14-00001 du 14 février 2025susvisé.Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation etdes contrôles, le général commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de Matoury sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Guyane./ T° } "Cayenne, le i Dic 202) ur de cabinet,b la securité© controlesLe sous-préfet, directdirecteur général
Jerome MULLETServices de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-03-00001 - Arrêté portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
par la commune de Matoury pour les besoins de son service de police municipale
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-12-02-00011
AP portant renouvellement composition de la
Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre
du fonctionnement de la société GUYANEXPLO
sur le territoire de la commune de Kourou
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-02-00011 - AP portant renouvellement composition de la Commission de
Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société GUYANEXPLO sur le territoire de la commune de Kourou 20
PREFETDE LA GUYANELibertéealiedFraseraité ARRÊTÉn°portant renouvellement composition de la Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnementde la société GUYANEXPLO sur le territoire de la commune de KourouLe PRÉFETVU le code de l'environnement, notamment son article R125-8-2;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté du 10 octobre 2013 portant création d'une Commission de Suivi de Site (CSS) dans le cadre dufonctionnement de la société GUYANEXPLO sur le territoire de la commune de Kourou ;VU l'arrêté du 17 mai 2016, portant modification de la CSS de la société GUYANEXPLO sur le territoire de lacommune de Kourou ;VU l'arrêté du 13 juin 2018 nommant pour cinq ans les membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) dela société GUYANEXPLO sur le territoire de la commune de Kourou ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTEArticle 1": La commission est composée sous la présidence du préfet de la Guyane ou de son représentantd'un membre au moins choisi dans chacun des cing colleges suivants :Premier collège : « Administrations de l'État »* Le préfet ou son représentant ;+ Le directeur général des territoires et de la mer ou son représentant ;+ Le chef de l'état-major interministériel de zone ou son représentant ;« Le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant.Deuxième collège: «Élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale concernés »* Le maire de la commune de Kourou ou son représentant;* Le président de la collectivité territoriale de Guyane ou son représentant ;+ Le président de la communauté de communes des Savanes ou son représentant."Troisième collège : « Riverains d'installations classées pour la commission ou associations de protection de —l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour la commission »* Le responsable d'exploitation de la société Voltalia de Kourou ou son représentant;+ Le directeur de la société Scierie du Degrad Saramaca de Kourou ou son représentant.Quatrième collège : « Exploitants d'installations classées pour la commission ou organismes professionnels lesreprésentant »
R03-2025-12-02-00011
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-02-00011 - AP portant renouvellement composition de la Commission de
Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société GUYANEXPLO sur le territoire de la commune de Kourou 21
+ L'administrateur de la société Guyanexplo ou son représentant;* Le directeur de la société Guyanexplo ou son représentant.Cinquième collège : « Salariés des installations classées pour la commission »* Le chef du dépôt de la société Guyanexplo ou son représentant;* Le suppléant du chef du dépôt de la société Guyanexplo ou son représentant.Outre des membres de ces cinq collèges, la commission peut comprendre des personnalités qualifiées.Article 2 : Les membres de la commission sont nommés par le préfet pour une durée de cinq ans.Article 3: Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des cinqcollèges mentionnés a l'article 1 bénéficie du même poids dans la prise de décision. Elles précisent, le caséchéant, la manière dont sont pris en compte les votes exprimés par les personnalités qualifiées.La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désigné par lesmembres de chacun des collèges.La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.L'ordre dujour des réunions est fixé par le bureau.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date àlaquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans les conditions prévuesau chapitre IV du titre I! du livre ler du code de l'environnement.La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilande ses actions et les thèmes de ses prochains débats.Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.Article 4 : La répartition du nombre de voix par membre est la suivante :° 3 voix par membre du 1° collège ;* 4voix par membre du 2*collège ;* 6 voix par membre du 3 collège ;* 6 voix par membre du 4° collège ;* 6 voix par membre du S*collége ;Chaque collège dispose ainsi d'un nombre total de 12 voix.Article 5 : Le présent arrêté abroge et remplace les arrêtés n°RO3-2016-05-17-005 et RO3-2018-06-13-006.Article 6: La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer etl'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.Cayenne le, 02 DEC 025
Florence GHILBERT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, 8P 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-12-02-00011 - AP portant renouvellement composition de la Commission de
Suivi de Site (CSS) dans le cadre du fonctionnement de la société GUYANEXPLO sur le territoire de la commune de Kourou 22