HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2025-406
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00002 - A.P CORREARD_Valdoule (2 pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00003 - A.P Fourchette TLY_PBV 2025 (4
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00002
A.P CORREARD_Valdoule
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00002 - A.P CORREARD_Valdoule 3
| . Direction Départementale des TerritoiresPRE FET | Service Agriculture et espaces RurauxDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalité Gap, le 126 SEP, 2025Fraternité a à 2TAFermIEe ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°Autorisation d'une mesure administrative par tirs de régulation sur l'espèce sanglier dansla commune deValdouleLe préfet des Hautes-AlpesVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.427-1 ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorial général,en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025 ;VU le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage etmodifiant le Code de l'environnement ; |VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 19 décembre 2024 nommant M. ThierryDURAND, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, directeurdépartemental des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-25-00025 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. ThierryDURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-08-26-00007 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature de M.Thierry DURAND, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placéssous son autorité ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-07-25-00020 du 25 juillet 2025 portant nomination des lieutenants delouveterie ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-04-16-00009 du 16 avril 2025 approuvant le plan de gestion cynégétique« sanglier » pour la saison 2025-2026;VU la demande présentée par Monsieur Thierry CORREARD en date du 11/09/2025 ;VU l'avis favorable en date du 24/09/2025 du Président de la fédération départementale des chasseurs des.Hautes-Alpes ;VU l'avis favorableen date du 24/09/2025 du service départementaldes Hautes-Alpes de l'Office Françaispour la Biodiversité (OFB) ;CONSIDERANT les dégats occasionnés par les sangliers sur les parcelles de noyers et de truffiers ;CONSIDÉRANT la nécessité de protéger les parcelles agricoles ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
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ARRETEArticle 1: || est mis en place une mesure administrative par tirs de régulation sur l'espèce sanglier dans lacommune de Valdoule.Article 2 : Cette mesure administrative se déroulera de la publication de l'arrêté jusqu'au 26/10/2025.Article 3: Cette mesure administrative sera mise en œuvre par Monsieur Florent LATIL lieutenant delouveterie et bénéficiaire de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveterie délégué par lebénéficiaire.Le bénéficiaire sera porteur de sa commission, de son insigne et de son uniforme, justifiant de sa qualité,ainsi que du présent arrêté.En cas d'opérations à plusieurs, le bénéficiaire se fera accompagner prioritairement d'autres lieutenants delouveterie.En deuxième temps, il pourra être fait appel à toutes personnes en possession d'un permis de chassecomportant pour l'année cynégétique 2025-2026 : la validation annuelle en vigueur, l'assurance en cours devalidité et le timbre grand gibier annuel.Ces personnes demeureront sous l'autorité du lieutenant de louveterie.Article 4 : Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limitéesen nombre et s'effectueront selon les modalités suivantes :Les tirs de régulation sont autorisés de jour comme de nuit.Afin de diminuer les nuisances sonores, l'utilisation d'armes équipées de modérateurs de son est autorisée.Des appâts composés de denrées végétales peuvent être utilisés afin de fixer les animaux sur la zone pourpermettre d'effectuer des tirs sécurisés. |L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, de matériel thermique permettant l'observation et lasécurisation des tirs est autorisée, y compris la visée thermique.L'usage de véhicules est autorisé, ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir.Dans la mesure du possible, les jeunes sangliers seront détruits en priorité.Article 5 : En cas de prélèvement, les animaux seront remis en priorité à l'agriculteur ou à toutes personnesdésignées par le bénéficiaire.Article 6 : Avant toute mise en œuvre de la mesure administrative, le lieutenant de louveterie préviendra lemaire, la gendarmerie et l'OFB.Article 7 : Le lieutenant de louveterie bénéficiaire de l'autorisation informera, par messagerie, la DirectionDépartementale des Territoires dans un délai de 24 heures, dès qu'un ou des sangliers auront été prélevé(s)en précisant leur(s) classe(s) d'âge, et tiendront régulièrement l'OFB informé des opérations et prélèvements —réalisés dans le cadre de cette mesure administrative.À l'expiration de l'autorisation et en tout état de cause, le bénéficiaire adressera un mois après l'expirationde la présente autorisation à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état desanimaux détruits.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille, 31Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du sitewww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des ActesAdministratifs.Article 9: Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement deBriançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental del'OFB, le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le Colonel commandant legroupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitées à constater les infractions enmatière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet et par délégation,le Directeur Départemental des Territoirespour le DDT et par subdélégation,le chef de l'Unité Filière Agricoles et Faune Sauvage
Guillaume HENCK
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Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-26-00003
A.P Fourchette TLY_PBV 2025
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| LL. | Direction Départementale des Territoires£ Service Agriculture et espaces RurauxPRÉFET | - : PDES HAUTES- |ALPES | Gap,le 26 SEP. 2025LibertéEgalité — ARRETE PREFECTORAL N°Fraternité Objet de l'arrêtéComplément à l'arrêté relatif à la campagne d'ouverture et de clôture de la chasse pour la saisoncynégétique 2025-2026 dans le département des Hautes-Alpes fixant les minima et maximad'autorisations de prélèvements potentiels pour l'espèce « Tétras-lyre » et « Perdrix bartavelle ».Le préfet des Hautes-Alpes
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.420-1 à L.425-15 et R.428-17VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation- et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBÉ, administrateur territorialgénéral, en qualité de préfet des Hautes-Alpes, à compter du 25 août 2025;VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022 portant approbation duSchéma Départemental de Gestion Cynégétique des Hautes-Alpes pour la période 2022-2028,modifié par arrêté n°05-2025-09-09-00004 du 9 septembre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°05-2025-06-18-00001 du 18 juin 2025 instaurant un plan de chasse annuelde l'espèce Tétras-lyre et Perdrix Bartavelle pour la saison cynégétique 2025-2026 ;VU la note technique de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 18 juillet 2019relative à l'orientation sur la chasse aux galliformes de montagne dans les Alpes du Nord(départements 26, 38, 73 et 74) et Hautes-Alpes (05);VU l'avis favorable à la majorité de la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage lors de la réunion du 28 août 2025;VU l'avis de la consultation du public réalisée par voie électronique du 28 août 2025 au 17septembre 2025 inclus, conformément à l'article L123-19-1 du code de l'environnement, ainsique la synthèse des observations recueillies et les motifs de la décision établis à l'issue de celle-Gi. .CONSIDÉRANT que la méthode de calcul des indices de reproduction est élaborée par l'Observatoiredes galliformes de montagne et validée en Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel ;CONSIDÉRANT que les données issues du succès reproducteur 2025 de l'Observatoire des Galliformesde Montagne font état d'un niveau de reproduction suffisant pour autoriser des attributions deprélèvements de Tétras-lyre et de Perdrix bartavelles dans les différentes régions bioclimatiques dudépartement des Hautes-Alpes, tel que précisé dans la note technique de l'Office National de laChasse et de la Faune Sauvage du 18 juillet 2019 susvisée ;CONSIDÉRANT que le plan de chasse annuel de l'espèce Tétras-lyre et Perdrix Bartavelle est conformeaux objectifs du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique des Hautes-Alpes et qu'il garantit lamise en œuvre d'une bonne gestion des espèces concernées ;CONSIDÉRANT que les propositions d'attributions maximales du plan de chasse de l'espèce « Tétras-.lyre» et «Perdrix bartavelle» sont conformes aux recommandations de la Note Techniqued'Orientation de la Chasse aux Galliformes de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage etsont plus restrictives que les propositions d'attributions issues des scénariide l'Observatoire desGalliformes de Montagne ;DDT - 3, Place du Chamspaur BP 50026 - O5 001 GAP CedexTéléphone 04 92 40 35 00- Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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CONSIDERANT les données issues des comptages réalisés annuellement par les membres del'Observatoire des Galliformes de Montagne (OGM), telles qu'elles figurent dans les rapports annuelsdiffusés par cet organisme.Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARRÊTEArticle 1: Avant toute action de chasse visant le Tétras-lyre ou la Perdrix bartavelle, le détenteur dudroit de chasse doit avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions prévues par l'arrêté n°05-2025-06-18-00001 établissant un plan de chasse annuel pour ces deux espèces.Article 2: Les attributions potentielles minimales et maximales pouvant être attribuées dans le cadrede décisions de plans de chasse individuelles pour la saison 2025-2026 sont récapitulées dans letableau ci-dessous : —Plan de chasse pour l'espèce « Tétras-lyre » et| Région Bioclimatique « Perdrix bartavelle ».Espèces (RBC) Saison cynégétique 2025-2026Fourchette Minimum Fourchette MaximumRBC 2Préalpes et dépression 0 >intra-alpine du Nord -zones de transitionRBC 4et 5. Alpes internes du Nord.TETRAS-LYRE orientales et . 0 21occidentale - Zones detransitionRBC 7Alpes internes du Sud us °2TOTAL 0 80RBC 2 |Préalpes et dépression 0 23intra-alpine du Nord -zones de transitionRBC 4et 5Alpes internes du NordPERDRIX BARTAVELLE orientales et 0 40 .occidentale - Zones detransitionRBC 7Alpes internes du sud ' 99TOTAL 0 162Article 3: Les résultats des prélèvements des différentes espèces citées seront présentés la saisonsuivante en Commission Départementale de Chasse et Faune Sauvage.Article 4: Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille, 31 rue Jean-Francois Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessibleà partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication auRecueil des Actes Administratifs. |
DDT - 3, Place du Chamspaur BP 50026 - 05 001 GAP CedexTéléphone 04 92 40 35 00- Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préféte de l'arrondissementde Briançon, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, le directeur de l'agencedépartementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale deschasseurs des Hautes-Alpes, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes,le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et toutes autorités de police,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil.des actes administratifs de la préfecture.
,Le préfet,|
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DDT - 3, Place du Chamspaur BP 50026 - 05 001 GAP CedexTéléphone 04 92 40 35 00- Télécopie 04 92 40 35 83 - www.hautes-alpes.gouv.fr
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