PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-013-2026-04
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction de la Santé Publique
IDF-2026-03-27-00011 - Arrêté n° 2026-0327-DSP
portant prorogation
de l'autorisation d'une structure dénommée « Lits
d'accueil
médicalisé » (LAM) de 25 places gérée par
l'association AURORE en Essonne (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politique du travail
IDF-2026-04-07-00008 - Décision n° 2026-044 du 7 avril 2026
relative
à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des
sections d'inspection du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne (8 pages) Page 6
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Service de l'accès au logement et de la prévention des
expulsions (SALPE) / Pôle intermédiation locative (PIL)
IDF-2026-04-07-00016 - Arrêté
portant agrément
de l'association
Centre d'Action Sociale Protestant - C.A.S.P.
au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale (4 pages) Page 15
IDF-2026-04-07-00014 - Arrêté
portant agrément
de l'association
LOGOS
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative (4
pages) Page 20
IDF-2026-04-07-00017 - Arrêté
portant agrément
de
l'Association Centre d'Action Sociale Protestant - C.A.S.P.
au
titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (4 pages) Page 25
IDF-2026-04-07-00013 - Arrêté
portant agrément
de
l'Association LOGOS
au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique (4 pages) Page 30
IDF-2026-04-07-00015 - Arrêté
portant agrément
de
l'Association Solidarité Énergétique France
au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique (4 pages) Page 35
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-03-27-00011
Arrêté n° 2026-0327-DSP
portant prorogation de l'autorisation d'une
structure dénommée « Lits d'accueil
médicalisé » (LAM) de 25 places gérée par
l'association AURORE en Essonne
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-27-00011 - Arrêté n° 2026-0327-DSP
portant prorogation de l'autorisation d'une structure dénommée « Lits d'accueil
médicalisé » (LAM) de 25 places gérée par l'association AURORE en Essonne
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité e » Agence Régionale de SantéIle-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2026-0327-DSP
portant prorogation de l'autorisation d'une structure dénommée « Lits d'accueil
médicalisé » (LAM) de 25 places gérée par l'association AURORE en Essonne


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et no tamment les articles L. 314-3-3, L.314-7, L.314 -8,
R.314-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'instruction interministérielle N° DGCS/1B/5B/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2022/112 du 19 avril 2022
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2022 des établissements et services médico -sociaux
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination
thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la
réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement
et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé ( LAM), et « Un chez -soi d'abord
» ;
VU le rapport régional d'orientation budgétaire du 21 juin 2022 pour la campagne budgétaire médico -
sociale 2022 Ile -de-France des établissements et services accueillant des personnes confrontées à
des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
VU l'avis d'appel à projet lancé le 8 juin 2022 pour la création de 25 places de Lits d'accueil médicalisé
(LAM) dans le département de l'Essonne ;
VU L'arrêté d'autorisation 2023-201 du 26 juillet 2023 portant autorisation de création de 25 places de Lits
d'accueil médicalisé (LAM) gérée par l'association Aurore

CONSIDÉRANT que le projet déposé par l'association Aurore pour la création de 25 places de Lits d'accueil
médicalisé (LAM) dans le département de l'Essonne a été classé en première position par
la commission régionale d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico -
social de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France le 3 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le département
et dans le Projet Régional de Santé Ile-de-France ;
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant des
dotations mentionnées à l'article L.313-4 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDERANT La demande de prorogation de l'autorisation en vertu de l'article R.313-7-2 III du CASF en
raison de l'impossibilité d'ouvrir l'établissement au public dans le délai imparti par l'article
R.313-7-2 I du CASF pour un motif non imputable à l'organisme gestionnaire et adressée
à l'Agence régionale de Santé ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-27-00011 - Arrêté n° 2026-0327-DSP
portant prorogation de l'autorisation d'une structure dénommée « Lits d'accueil
médicalisé » (LAM) de 25 places gérée par l'association AURORE en Essonne
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ARRÊTE

ARTICLE 1

L'autorisation accordée par arrêté du 26 juillet 2023 à l'association Aurore, sise 34 boulevard Sébastopol, 75004
PARIS pour la création de 25 places de Lits d'Accueil médicalisé en Essonne est prorogée jusqu'au 26 juillet
2030.

ARTICLE 2

La capacité totale du LAM Aurore 91 est de 25 places.
Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'Assurance Maladie.

ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de
la façon suivante :
− N° FINESS de l'établissement : en cours d'attribution
− N° FINESS du gestionnaire : 750719361

ARTICLE 4

Le gestionnaire transmettra à l'Agence régionale de santé un point d'avancement sur la mise en œuvre du projet
tous les trois mois, ou sans délai en cas de difficulté majeure.

ARTICLE 5

L'autorisation du présent arrêté est accordée à l'association Aurore pour 15 ans à compter de sa date de création
et sous réserve du résultat positif d'une visite de conformité réalisée selon les dispositions prévues par l'article
L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
En application du premier alinéa de l'article L. 312 -8 du code de l'action sociale et des familles, la structure
transmet tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations délivrées, selon une
programmation arrêtée par l'ARS.
Pour le renouvellement des autorisations, sont pris en compte, conformément à la programmation mentionnée
ci-dessus, les résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au
plus tard deux ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action
sociale et des familles.

ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision.

ARTICLE 7

Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et le Directeur de la Délégation
départementale de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île -de-
France et du département de l'Essonne.

Fait à Saint-Denis, le 27 mars 2026

Le Directeur adjoint de la Santé Publique
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Signé

Jean FABRE-MONS
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-27-00011 - Arrêté n° 2026-0327-DSP
portant prorogation de l'autorisation d'une structure dénommée « Lits d'accueil
médicalisé » (LAM) de 25 places gérée par l'association AURORE en Essonne
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-04-07-00008
Décision n° 2026-044 du 7 avril 2026
relative à la localisation et à la délimitation des
unités de contrôle et des sections d'inspection
du travail de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de
Seine-et-Marne
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-04-07-00008 - Décision n° 2026-044 du 7 avril 2026
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne
6
| =MINISTEREDU TRAVAIL |ET DES SOLIDARITÉSLibertéEgalitéFraternité

DRIEETS Ile-de-France
32 rue Jean Jaurès
93200 SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités
d'Ile de France




Décision n° 2026-044 du 7 avril 2026
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle
et des sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Seine-et-Marne



Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France
soussigné,

Vu l'article R. 8122-6 du code du travail,

Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,

Vu les consultations du Comité Technique des Services Déconcentrés d'Ile de France en date du 23 jan vier 2018
et du 29 janvier 2019.

DÉCIDE

Article 1

La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine -et-Marne comprend 4 unités de
contrôle (UC1, UC2, UC3 et UC4) composées de 33 sections d'inspection du travail sises :
- 1, Boulevard de la Malvoisine à Lognes (UC1 et UC2)
- Cité administrative – 20, quai Hippolyte Rossignol à Melun (UC3 et UC4)

La répartition des compétences entre les sections d'inspection de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de Seine -et-Marne s'effectue selon les règles suivantes, et ce sans préjudice des
dispositions de l'article R. 8122 -10 du code du travail permettant une intervention de chaque agent de contrôle
sur l'ensemble du territoire de l'unité départementale lorsqu'une action le rend nécessaire :

a) Une section compétente pour le contrôle d'un établissement a compétence pour le contrôle de toutes les
activités de toute nature exercées par d'autres entreprises en son sein (entreprises extérieures, chantiers…).

b) Une section compétente pour le contrôle d'un chantier du bâtiment a compétence pour le contrôle de
toutes les activités de toute nature exercées en son sein (livraisons, nettoyage, par exemple).

c) Chaque section a compétence pour le contrôle de tous les établissements de l'ensemble des secteurs
professionnels au sein d'un territoire délimité par communes et/ou rues, à l'exception :

• Des établissements de transports routiers relevant de la compétence des sections 1 -8Tr, 2-5T, 3-7T et 4 -
8Trg.

Ces établissements sont ceux dotés des codes NAF suivants :
- Transports urbains et suburbains de voyageurs (NAF 49.31Z) (hors RATP)
- Transports de voyageurs par taxis (NAF 49.32Z)
- Transports routiers réguliers de voyageurs (NAF 49.39A)
- Autres transports routiers de voyageurs (NAF 49.39B)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-04-07-00008 - Décision n° 2026-044 du 7 avril 2026
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne
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- Transports routiers de fret interurbains (NAF 49.41A)
- Transports routiers de fret de proximité (NAF 49.41B)
- Location de camions avec chauffeur (NAF 49.41C)
- Services de déménagement (NAF 49.42Z)
- Messagerie, fret express (NAF 52.29A)
- Affrètement et organisation des transports (NAF 52.29B)
- Autres activités de poste et de courrier (NAF 53.20Z)

La compétence des sections 1-8Tr, 2-8T, 3-7T et 4-8Trg s'étend également à toutes les activités des entreprises de
transports routiers exercées dans leur périmètre géographique, à l'exception de celles décrites aux points a) et
b).

• Des établissements de la SNCF concourant aux activités de transport et des établissements de transport
ferroviaire (codes NAF 49.10Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs et 49.20Z Transports ferroviaires de
fret), relevant de la compétence des sections 1-5Tgf, 2-8T, 3-7T et 4-8Trg.

La compétence des sections 1-5Tgf, 2-5T, 3-7T et 4-8Trg s'étend à toutes les activités de toute nature s'exerçant
au sein des enceintes ferroviaires, lesquelles comprennent les gares et le domaine public ferroviaire.

La compétence des sections 1-5Tgf, 2-5T, 3-7T et 4-8Trg s'étend aux établissements de maintenance du matériel
roulant.

• Des établissements de la RATP concourant aux activités de transport routier et ferroviaire, relevant de la
compétence des sections 1-5Tgf, 2-5T, 3-7T et 4-8Trg.

La compétence des sections 1-5Tgf, 2-5T, 3-7T et 4-8Trg s'étend à toutes les activités de toute nature s'exerçant
au sein des enceintes ferroviaires, lesquelles comprennent les gares, les stations et les emprises ferroviaires.

La compétence des sections 1 -5Tgf, 2-5T, 3-7T et 4-8Trg s'étend également aux établissements de maintenance
du matériel roulant routier et ferroviaire.

• Des établissements de transport fluvial relevant des codes NAF 50.30Z (transport fluvial de passagers) et
50.40Z (transport fluvial de fret) et des activités de navigation intérieure, relevant de la compétence des sections
1-5Tgf, 2-5T, 3-7T et 4-5Tf.

Les sections 1-5Tgf, 2-5T, 3-7T et 4-5Tf sont compétentes pour contrôler, sur les voies navigables, les bateaux, les
engins flottants et les établissements flottants tels que définis à l'article L 4000 -3 du code des transports, à
l'exception des bateaux re stant à demeure à quai et utilisés pour des activités commerciales ou de loisirs
(discothèques, cafés ou restaurants par exemple).

La compétence des sections 1-5Tgf, 2-5T, 3-7T et 4-5Tf s'exerce sur tout le domaine public fluvial (voies navigables,
quais, berges, chemins de halage) et les écluses.

La compétence des sections 1-5Tgf, 2-5T, 3-7T et 4-5Tf s'étend aux établissements dépendant de l'établissement
public VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (siège, établissements et écluses).

• Des établissements agricoles tels que définis à l'article L 717 -1 du code rural, relevant de la compétence des
sections 1-1A, 2-8A, 3-6A et 4-1A.

• Des activités exercées sur la plateforme aéroportuaire de Roissy -Charles-de-Gaulle, relevant de la
compétence de l'UC5 de l'unité départementale de Seine-Saint-Denis.

• Des activités exercées sur les chantiers dont le contrôle relève de la compétence de l'unité régionale
d'appui et de contrôle des grands chantiers.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-04-07-00008 - Décision n° 2026-044 du 7 avril 2026
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne
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Article 2

La délimitation de l'unité de contrôle n°1 est fixée comme suit, déduction faite du périmètre de la plateforme
aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle tel que précisé à l'article 1er :

Communes d'Annet-sur-Marne, Armentières-en-Brie, Barcy, Bouleurs, Boutigny, Brou -sur-Chantereine, Carnetin,
Chalifert, Chambry, Chamigny, Changis -sur-Marne, Charmentray, Charny, Chauconin -Neufmontiers, Chelles,
Citry, Claye-Souilly, Cocherel, Compans, Condé-Sainte-Libiaire, Congis-sur-Thérouanne, Couilly-Pont-aux-Dames,
Coulombs-en-Valois, Courtry, Crégy -lès-Meaux, Crouy -sur-Ourcq, Cuisy, Dammartin -en-Goële, Dampmart,
Dhuisy, Douy-la-Ramée, Esbly, Étrépilly, Forfry, Fresnes -sur-Marne, Fublaines, Germigny-l'Évêque, Germigny-sous-
Coulombs, Gesvres -le-Chapitre, G ressy, Isles -les-Meldeuses, Isles -lès-Villenoy, Iverny, Jablines, Jaignes, Juilly, La
Ferté-sous-Jouarre, Lagny-sur-Marne, Le Mesnil -Amelot, Le Pin, Le Plessis -aux-Bois, Le Plessis -l'Évêque, Le Plessis -
Placy, Lesches, Lizy-sur-Ourcq, Longperrier, Luzancy, Marchémoret, Marcilly, Mareuil-lès-Meaux, Mary-sur-Marne,
Mauregard, May-en-Multien, Meaux, Méry-sur-Marne, Messy, Mitry-Mory, Montceaux-lès-Meaux, Montgé-en-Goële,
Monthyon, Moussy -le-Neuf, Moussy -le-Vieux, Nanteuil -lès-Meaux, Nanteuil -sur-Marne, Nantouil let, Ocquerre,
Oissery, Othis, Penchard, Poincy, Pomponne, Précy -sur-Marne, Puisieux, Quincy -Voisins, Reuil -en-Brie, Rouvres,
Saâcy-sur-Marne, Sainte -Aulde, Saint -Fiacre, Saint -Jean-les-Deux-Jumeaux, Saint -Mard, Saint -Mesmes, Saint -
Pathus, Saint-Soupplets, Sammeron, Sept-Sorts, Tancrou, Thieux, Thorigny-sur-Marne, Trilbardou, Trilport, Trocy-
en-Multien, Ussy -sur-Marne, Vaires -sur-Marne, Varreddes, Vendrest, Vignely, Villemareuil, Villeneuve -sous-
Dammartin, Villenoy, Villeparisis, Villeroy, Villevaudé, Vinantes, Vincy-Manœuvre.

Le nombre de sections d'inspection du travail de l'UC n°1 est fixé à 8. La délimitation des 8 sections d'inspection
du travail de l'UC n°1 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine -et-Marne
est fixée comme suit :

Section 1 -1A : Communes de Brou -sur-Chantereine, Carnetin, Chalifert, Charmentray, Condé -Sainte-Libiaire,
Dampmart, Esbly, Fresnes-sur-Marne, Isles-lès-Villenoy, Jablines, Lagny-sur-Marne, Lesches, Pomponne, Précy-sur-
Marne, Thorigny-sur-Marne, Trilbardou, Vignely, Villevaudé.

La section 1-1A est par ailleurs chargée du contrôle des établissements agricoles, tels que définis à l'article 1er, dans
l'ensemble des communes de l'unité de contrôle.

Section 1-2 : Communes Chelles, Vaires sur Marne.

Section 1-3 : Communes de Chauconin-Neufmontiers, Crégy-lès-Meaux, Meaux-Nord.

Commune de Meaux-Nord : rue de la Chaussée de Paris (n° pairs) jusqu'à la route de Villenoy, route de Villenoy
(n° impairs), rue de Venise (n° pairs), les rues situées au nord du prolongement de la rue de Venise jusqu'à la Marne,
ainsi qu'au nord de la Mar ne depuis ce prolongement jusqu'au pont Foch, avenue du Maréchal Foch (n° impairs)
du pont Foch jusqu'à l'avenue de la Marne, avenue de la Marne (n° impairs) de l'avenue du Maréchal Foch jusqu'à
l'avenue Henri Dunant, avenue Henri Dunant (n° pairs) de l'av enue de la Marne jusqu'à la rue du Pierris, rue du
Pierris (n° impairs), rue Paul Barennes (n° impairs) de la rue du Pierris jusqu'au canal de l'Ourcq, canal de l'Ourcq
au nord de la rue Paul Barennes jusqu'à l'avenue de la Victoire, avenue de la Victoire (n° impairs) du canal de
l'Ourcq jusqu'à la rue Georges Claude, rue Georges Claude (n° impairs), avenue de l'Epinette (n° impairs) de la rue
Georges Claude jusqu'à la rue Nicéphore Niepce, rue Nicéphore Niepce (n° impairs) de l'avenue de l'Epinette
jusqu'au pont SNCF, rues situées au nord de la ligne SNCF depuis le pont SNCF jusqu'à Poincy ; toutes les rues
situées au nord de l'axe constitué par ces voies.

Section 1-4 : Communes de Barcy, Bouleurs, Boutigny, Chambry, Couilly -Pont-aux-Dames, Fublaines, Germigny -
l'Évêque, Mareuil -lès-Meaux, Meaux -Sud, Montceaux -lès-Meaux, Nanteuil -lès-Meaux, Penchard, Poincy, Saint -
Fiacre, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux, Trilport, Varreddes, Villemareuil, Villenoy, Quincy-Voisins.

Commune de Meaux-Sud : rue de la Chaussée de Paris (n° impairs) jusqu'à la route de Villenoy, route de Villenoy
(n° pairs), rue de Venise (n° impairs), les rues situées au sud du prolongement de la rue de Venise jusqu'à la Marne,
ainsi qu'au sud de la Marn e depuis ce prolongement jusqu'au pont Foch, avenue du Maréchal Foch (n° pairs) du
pont Foch jusqu'à l'avenue de la Marne, avenue de la Marne (n° pairs) de l'avenue du Maréchal Foch jusqu'à
l'avenue Henri Dunant, avenue Henri Dunant (n° impairs) de l'avenue de la Marne jusqu'à la rue du Pierris, rue du
Pierris (n° pairs), rue Paul Barennes (n° pairs) de la rue du Pierris jusqu'au canal de l'Ourcq, canal de l'Ourcq au
nord de la rue Paul Barennes jusqu'à l'avenue de la Victoire, avenue de la Victoire (n° pai rs) du canal de l'Ourcq
jusqu'à la rue Georges Claude, rue Georges Claude (n° pairs), avenue de l'Epinette (n° pairs) de la rue Georges
Claude jusqu'à la rue Nicéphore Niepce, rue Nicéphore Niepce (n° pairs) de l'avenue de l'Epinette jusqu'au pont
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-04-07-00008 - Décision n° 2026-044 du 7 avril 2026
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne
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SNCF, rues situées au sud de la ligne SNCF depuis le pont SNCF jusqu'à Poincy ; toutes les rues situées au sud de
l'axe constitué par ces voies.

Section 1-5Tgf : Communes de Compans, Cuisy, Iverny, Juilly, Le Plessis -aux-Bois, Le Plessis-l'Évêque, Mitry-Mory,
Montgé-en-Goële, Monthyon, Nantouillet, Saint-Mard, Saint-Mesmes, Thieux, Vinantes.

La section 1 -5Tgf est par ailleurs chargée du contrôle des établissements de transport ferroviaire, des
établissements de la SNCF, des établissements de la RATP, des établissements de transport fluvial et des activités
de navigation intérieure, tels que définis à l'article 1er, dans l'ensemble des communes de l'unité de contrôle.

Section 1 -6 : Communes de Congis -sur-Thérouanne, Dammartin -en-Goële, Douy -la-Ramée, Étrépilly, Forfry,
Gesvres-le-Chapitre, Le Mesnil -Amelot, Le Plessis -Placy, Lizy -sur-Ourcq, Longperrier, Marchémoret, Marcilly,
Mauregard, Moussy -le-Neuf, Moussy -le-Vieux, Oissery, Ot his, Puisieux, Rouvres, Saint -Pathus, Saint -Soupplets,
Trocy-en-Multien, Villeneuve-sous-Dammartin, Vincy-Manœuvre.

Section 1 -7 : Communes d'Annet -sur-Marne, Charny, Claye -Souilly, Courtry, Gressy, Le Pin, Messy, Villeparisis,
Villeroy.

Section 1-8Tr : Communes d'Armentières -en-Brie, Chamigny, Changis -sur-Marne, Citry, Cocherel, Coulombs -en-
Valois, Crouy -sur-Ourcq, Dhuisy, Germigny -sous-Coulombs, Isles -les-Meldeuses, Jaignes, La Ferté -sous-Jouarre,
Luzancy, Mary -sur-Marne, May -en-Multien, Méry -sur-Marne, Nanteuil -sur-Marne, Ocquerre, Reuil -en-Brie, Saâcy -
sur-Marne, Sainte-Aulde, Sammeron, Sept-Sorts, Tancrou, Ussy-sur-Marne, Vendrest.

La section 1 -8Tr est par ailleurs chargée du contrôle des établissements de transport routier, tels que définis à
l'article 1er, dans l'ensemble des communes de l'unité de contrôle.


La délimitation de l'unité de contrôle n°2 est fixée comme suit :

Communes d'Aulnoy, Bailly-Romainvilliers, Bassevelle, Beautheil, Bellot, Boissy-le-Châtel, Boitron, Bussières, Bussy-
Saint-Georges, Bussy -Saint-Martin, Chailly -en-Brie, Champs -sur-Marne, Chanteloup -en-Brie, Chartronges,
Chauffry, Chessy, Choisy -en-Brie, Co llégien, Conches -sur-Gondoire, Coulommes, Coulommiers, Coupvray,
Coutevroult, Crécy -la-Chapelle, Dammartin -sur-Tigeaux, Doue, Faremoutiers, Favières, Ferrières -en-Brie,
Giremoutiers, Gouvernes, Guérard, Guermantes, Hautefeuille, Hondevilliers, Jossigny, Jo uarre, Jouy-sur-Morin, La
Celle-sur-Morin, La Chapelle -Moutils, La Ferté -Gaucher, La Haute -Maison, La Houssaye -en-Brie, La Trétoire,
Lescherolles, Lognes, Magny -le-Hongre, Maisoncelles -en-Brie, Marolles -en-Brie, Mauperthuis, Meilleray,
Montdauphin, Monteni ls, Montévrain, Montolivet, Montry, Mortcerf, Mouroux, Neufmoutiers -en-Brie, Noisiel,
Orly-sur-Morin, Pierre-Levée, Pommeuse, Pontcarré, Rebais, Sablonnières, Saint-Augustin, Saint-Barthélemy, Saint-
Cyr-sur-Morin, Saint -Denis-lès-Rebais, Saint -Germain-sous-Doue, Saint -Germain-sur-Morin, Saint -Léger, Saint -
Martin-des-Champs, Saint-Ouen-sur-Morin, Saint-Rémy-la-Vanne, Saints, Saint-Siméon, Saint-Thibault-des-Vignes,
Sancy-lès-Meaux, Serris, Signy -Signets, Tigeaux, Torcy, Vaucourtois, Verdelot, Villeneuve -le-Comte, Villeneuve-
Saint-Denis, Villeneuve-sur-Bellot, Villiers-sur-Morin, Voulangis.

Le nombre de sections d'inspection du travail de l'UC n°2 est fixé à 8. La délimitation des 8 sections d'inspection
du travail de l'UC n°2 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine -et-Marne
est fixée comme suit :

Section 2-1 : Communes de Montévrain, Serris.

Section 2-2 : Communes de Bailly-Romainvilliers, Chessy, Coupvray, Villeneuve-le-Comte.

Section 2-3 : Communes de Lognes, Torcy.

Section 2-4 : Communes de Bussy -Saint-Georges, Jossigny, La Houssaye -en-Brie, Neufmoutiers-en-Brie, Favières,
Villeneuve-Saint-Denis.

Section 2 -5T : Beautheil, Chailly -en-Brie, Coulommes, Coutevroult, Crécy -la-Chapelle, Dammartin -sur-Tigeaux,
Faremoutiers, Giremoutiers, Guérard, Hautefeuille, La Celle -sur-Morin, La Haute -Maison, Magny -le-Hongre,
Maisoncelles-en-Brie, Mauperthuis, Montry, Mortcerf, M ouroux, Pierre -Levée, Pommeuse, Saint -Augustin, Saint -
Germain-sur-Morin, Saints, Sancy lès Meaux, Signy-Signets, Tigeaux, Vaucourtois, Villiers-sur-Morin, Voulangis.

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départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne
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La section 2-5T est par ailleurs chargée du contrôle des établissements de transports routier, des établissements
de transport ferroviaire, des établissements de la SNCF, des établissements de la RATP, des établissements de
transport fluvial et des activit és de navigation intérieure, tels que définis à l'article 1 er, dans l'ensemble des
communes de l'unité de contrôle.

Section 2-6 : Communes de Bussy -Saint-Martin, Chanteloup-en-Brie, Collégien, Conches-sur-Gondoire, Ferrières-
en-Brie, Gouvernes, Guermantes, Pontcarré, Saint Thibault des Vignes.

Section 2-7 : Communes Champs-sur-Marne, Noisiel.

Section 2-8A : Communes d'Aulnoy, Bassevelle, Bellot, Boissy-le-Châtel, Boitron, Bussières, Chartronges, Chauffry,
Choisy-en-Brie, Coulommiers, Doue, Hondevilliers, Jouarre, Jouy-sur-Morin, La Chapelle-Moutils, La Ferté-Gaucher,
La Trétoire, Lescherolles, Marolles-en-Brie, Meilleray, Montdauphin, Montenils, Montolivet, Orly-sur-Morin, Rebais,
Sablonnières, Saint -Barthélemy, Saint -Cyr-sur-Morin, Saint -Denis-lès-Rebais, Saint -Germain-sous-Doue, Saint -
Léger, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Ouen-sur-Morin, Saint-Rémy-la-Vanne, Saint-Siméon, Verdelot, Villeneuve-
sur-Bellot.

La section 2-8A est par ailleurs chargée du contrôle des établissements agricoles tels que définis à l'article 1 dans
l'ensemble des communes de l'unité de contrôle.


La délimitation de l'unité de contrôle n°3 est fixée comme suit :

Communes d'Amilis, Andrezel, Argentières, Aubepierre -Ozouer-le-Repos, Augers -en-Brie, Bannost -Villegagnon,
Beauchery-Saint-Martin, Beauvoir, Bernay -Vilbert, Beton -Bazoches, Bezalles, Boisdon, Brie -Comte-Robert,
Cerneux, Chalautre -la-Grande, Champcenest, Ch ampdeuil, Champeaux, Châteaubleau, Châtres, Chaumes -en-
Brie, Chenoise, Chevru, Chevry -Cossigny, Clos -Fontaine, Combs -la-Ville, Coubert, Courchamp, Courpalay,
Courquetaine, Courtacon, Courtomer, Crèvecœur-en-Brie, Crisenoy, Croissy -Beaubourg, Cucharmoy, Dag ny,
Émerainville, Évry -Grégy-sur-Yerre, Férolles -Attilly, Fontenay -Trésigny, Fouju, Frétoy, Gastins, Grandpuits -Bailly-
Carrois, Gretz-Armainvilliers, Grisy-Suisnes, Guignes, Jouy-le-Châtel, La Chapelle-Iger, La Croix-en-Brie, Le Plessis-
Feu-Aussoux, Léchelle, Les Chapelles-Bourbon, Les Marêts, Lésigny, Leudon -en-Brie, Lieusaint, Limoges-Fourches,
Lissy, Liverdy -en-Brie, Louan -Villegruis-Fontaine, Lumigny -Nesles-Ormeaux, Marles -en-Brie, Moissy -Cramayel,
Montceaux-lès-Provins, Montereau -sur-le-Jard, Mormant, Mortery, Nandy, Ozoir -la-Ferrière, Ozouer -le-Voulgis,
Pécy, Pézarches, Pontault -Combault, Presles -en-Brie, Quiers, Réau, Roissy -en-Brie, Rouilly, Rozay -en-Brie,
Rupéreux, Saint -Brice, Saint -Germain-Laxis, Saint -Hilliers, Saint -Just-en-Brie, Saint -Mars-Vieux-Maisons, Saint -
Martin-du-Boschet, Sancy-lès-Provins, Savigny-le-Temple, Servon, Soignolles-en-Brie, Solers, Touquin, Tournan-en-
Brie, Vaudoy-en-Brie, Verneuil-l'Étang, Vieux-Champagne, Villiers-Saint-Georges, Voinsles, Voulton, Yèbles.

Le nombre de sections d'inspection du travail de l'UC n°3 est fixé à 8. La délimitation des 8 sections d'inspection
du travail de l'UC n°3 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine -et-Marne
est fixée comme suit :

Section 3-1 : Communes de Chevry Cossigny, Férolles-Attilly, Lésigny, Pontault-Combault, Servon.

Section 3-2 : Communes d'Emerainville, Croissy Beaubourg.

Section 3-3 : Communes de Gretz Armainvilliers, Ozoir-la-Ferrière, Roissy-en-Brie, Tournan en Brie.

Section 3-4 : Communes de Nandy, Réau, Savigny le Temple, Montereau sur le Jard, Evry Grégy sur Yerres, Grisy
Suisnes.

Section 3-5 : Communes de Combs la Ville, Brie Comte Robert.

Section 3 -6A : Communes d'Andrezel, Argentières, Aubepierre -Ozouer-le-Repos, Beauchery -Saint-Martin,
Beauvoir, Chalautre -la-Grande, Champdeuil, Champeaux, Châteaubleau, Châtres, Chaumes -en-Brie, Chenoise,
Clos-Fontaine, Coubert, Courchamp, Courpalay, Courquetaine, Courtomer, Crisenoy, Cucharmoy, Fouju, Gastins,
Grandpuits-Bailly-Carrois, Guignes, La Chapelle -Iger, La Croix -en-Brie, Léchelle, Limoges Fourches, Lissy, Liverdy
en Brie, Louan -Villegruis-Fontaine, Mormant, Mortery, Ozouer -le-Voulgis, Pécy, Presles en Brie, Quiers, Rouilly,
Rupereux, Saint -Brice, Saint-Germain-Laxis, Saint-Hilliers, Saint-Just-en-Brie, Soignolles en Brie, Solers, Verneuil -
l'Étang, Vieux-Champagne, Voulton, Yèbles.

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départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne
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La section 3 -6A est par ailleurs chargée du contrôle des établissements agricoles, tels que définis à l'article 1 er,
dans l'ensemble des communes de l'unité de contrôle.

Section 3-7T : Communes d'Amilis, Augers-en-Brie, Bannost-Villegagnon, Bernay-Vilbert, Beton-Bazoches, Bezalles,
Boisdon, Cerneux, Champcenest, Chevru, Courtacon, Crèvecoeur -en-Brie, Dagny, Fontenay -Trésigny, Frétoy le
Moutier, Jouy -le-Châtel, Le Plessis -Feu-Aussoux, Les Chapelles -Bourbon, Les Marêts, Leudon -en-Brie, Lumigny -
Nesles-Ormeaux, Marles -en-Brie, Montceaux -lès-Provins, Pézarches, Rozay -en-Brie, Saint -Mars-Vieux-Maisons,
Saint-Martin-du-Boschet, Sancy-lès-Provins, Touquin, Vaudoy-en-Brie, Villiers-Saint-Georges, Voinsles.

La section 3-7T est par ailleurs chargée du contrôle des établissements de transports routier, des établissements
de transports ferroviaires, des établissements de la SNCF, des établissements de la RATP, des établissements de
transport fluvial et des activ ités de navigation intérieure, tels que définis à l'article 1 er, dans l'ensemble des
communes de l'unité de contrôle.

Section 3-8 : Communes de Lieusaint, Moissy-Cramayel.


La délimitation de l'unité de contrôle n°4 est fixée comme suit :

Communes d'Achères-la-Forêt, Amponville, Arbonne-la-Forêt, Arville, Aufferville, Avon, Baby, Bagneaux-sur-Loing,
Balloy, Barbey, Barbizon, Bazoches -lès-Bray, Beaumont -du-Gâtinais, Blandy, Blennes, Bois -le-Roi, Boissettes,
Boissise-la-Bertrand, Boissise -le-Roi, Boissy -aux-Cailles, Bombon, Bougligny, Boulancourt, Bourron -Marlotte,
Bransles, Bray-sur-Seine, Bréau, Burcy, Buthiers, Cannes-Écluse, Cély, Cesson, Cessoy-en-Montois, Chailly-en-Bière,
Chaintreaux, Chalautre -la-Petite, Chalmaison, Champagne -sur-Seine, Chartrettes, Château -Landon, Châtenay -
sur-Seine, Châtenoy, Châtillon -la-Borde, Chenou, Chevrainvilliers, Chevry -en-Sereine, Courcelles -en-Bassée,
Coutençon, Dammarie-les-Lys, Darvault, Diant, Donnemarie-Dontilly, Dormelles, Échouboulains, Égligny, Égreville,
Esmans, Everly, Faÿ -lès-Nemours, Féricy, Flagy, Fleury -en-Bière, Fontainebleau, Fontaine -Fourches, Fontaine -le-
Port, Fontains, Fontenailles, Forges, Fromont, Garentreville, Gouaix, Gravon, Grez -sur-Loing, Grisy -sur-Seine,
Guercheville, Gurcy-le-Châtel, Héricy, Hermé, Ichy, Jaulnes, Jutigny, La Brosse -Montceaux, La Chapelle-Gauthier,
La Chapelle-la-Reine, La Chapelle-Rablais, La Chapelle-Saint-Sulpice, La Genevraye, Gironville, La Grande-Paroisse,
La Madeleine-sur-Loing, La Rochette, La Tombe, Larchant, Laval-en-Brie, Le Châtelet-en-Brie, Le Mée-sur-Seine, Le
Vaudoué, Les Écrennes, Les Ormes -sur-Voulzie, Livry -sur-Seine, Lizines, Longueville, Lorrez -le-Bocage-Préaux,
Luisetaines, Machault, Maincy, Maisoncelles -en-Gatinais, Maison -Rouge, Marolles -sur-Seine, Meigneux, Melun,
Melz-sur-Seine, Misy -sur-Yonne, Moisenay, Mondreville, Mons -en-Montois, Montcourt -Fromonville, Montereau -
Fault-Yonne, Montigny -le-Guesdier, Montigny -Lencoup, Montigny -sur-Loing, Montmachoux, Moret -Loing-et-
Orvanne, Mousseaux -lès-Bray, M ouy-sur-Seine, Nangis, Nanteau -sur-Essonne, Nanteau -sur-Lunain, Nemours,
Noisy-Rudignon, Noisy-sur-École, Nonville, Noyen -sur-Seine, Obsonville, Ormesson, Paley, Pamfou, Paroy, Passy -
sur-Seine, Perthes, Poigny, Poligny, Pringy, Provins, Rampillon, Recloses, Remauville, Rubelles, Rumont, Saint-Ange-
le-Viel, Sainte-Colombe, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Germain-Laval, Saint-Germain-sur-École, Saint-Loup-de-
Naud, Saint -Mammès, Saint -Martin-en-Bière, Saint -Méry, Saint -Ouen-en-Brie, Saint -Pierre-lès-Nemours, S aint-
Sauveur-lès-Bray, Saint -Sauveur-sur-École, Salins, Samois -sur-Seine, Samoreau, Savins, Seine -Port, Sigy, Sivry -
Courtry, Sognolles -en-Montois, Soisy -Bouy, Souppes -sur-Loing, Sourdun, Thénisy, Thomery, Thoury -Férottes,
Tousson, Treuzy -Levelay, Ury, Vale nce-en-Brie, Vanvillé, Varennes -sur-Seine, Vaux -le-Pénil, Vaux -sur-Lunain,
Vernou-la-Celle-sur-Seine, Vert -Saint-Denis, Villebéon, Villecerf, Villemaréchal, Villemer, Villenauxe -la-Petite,
Villeneuve-les-Bordes, Ville-Saint-Jacques, Villiers-en-Bière, Villiers-sous-Grez, Villiers-sur-Seine, Villuis, Vimpelles,
Voisenon, Voulx, Vulaines-lès-Provins, Vulaines-sur-Seine.

Le nombre de sections d'inspection du travail de l'UC n°4 est fixé à 9. La délimitation des 9 sections d'inspection
du travail de l'UC n°4 de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine -et-Marne
est fixée comme suit :

Section 4-1A : Communes de Baby, Balloy, Bazoches -lès-Bray, Bois -le-Roi, Bray-sur-Seine, Champagne -sur-Seine,
Cessoy-en-Montois, Chalautre -la-Petite, Chalmaison, Chatenay -sur-Seine, Courcelles -en-Bassée, Coutençon,
Donnemarie-Dontilly, Echouboulains, Egligny, Everly, Féricy, Fontaine-Fourches, Fontaine-le-Port, Gouaix, Gravon,
Grisy-Sur-Seine, Gurcy -le Chatel, Héricy, Hermé, Jaulnes, Jutigny, Laval -en-Brie, Les -Ormes-sur-Voulzie, Lizines,
Longueville, Luisetaines, Machault, Meigneux, Melz -sur-Seine, Mons-en-Montois, Montigny-le-Guesdier, Montigny-
Lencoup, Mousseaux-le-Bray, Mouy-sur-Seine, Noyen-sur-Seine, Pamfou, Paroy, Passy-sur-Seine, Saint-Sauveur-les-
Bray, Sainte -Colombe, Salins, Samois -sur-Seine, Samoreau, Savins, Sigy, Sognolles -en-Montois, Soisy -Bouy,
Sourdun, Thenissy, Valence -en-Brie, Villenauxe -la-Petite, Villeneuve -les-Bordes, Villiers -sur-Seine, Villuis,
Vimpelles, Vulaines-sur-Seine.

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La section 4-1A est par ailleurs chargée du contrôle des établissements agricoles tels que définis à l'article 1 dans
l'ensemble des communes de l'unité de contrôle.

Section 4-2 : Commune de Melun.

Section 4-3 : Communes d'Avon, Barbizon, Boissise -le-Roi, Chailly -en-Bière, Fontainebleau, Montigny -sur-Loing,
Perthes-en-Gâtinais, Thomery.

Section 4-4 : Communes de Boissettes, Boissise-la-Bertrand, Cesson, Dammarie-les-lys, La Rochette, Pringy, Seine-
Port, Villiers-en-Bière.

Section 4-5Tf : Communes de Barbey, Cannes -Ecluse, Diant, Esmans, Flagy, Forges, La -Brosse-Montceaux, La
Grande Paroisse, La Tombe, Marolles -sur-Seine, Misy-sur-Yonne, Montereau-Fault-Yonne, Montmachoux, Noisy -
Rudignon, Saint-Germain-Laval, Saint-Mammès, Thoury-Ferottes, Varennes-sur-Seine, Vernou-la-Celle-Sur-Seine,
Voulx, Dormelles, Ville-Saint-Jacques, Villecerf, Villemer.

La section 4 -5Tf est par ailleurs chargée du contrôle des établissements de transport fluvial tels que définis à
l'article 1 dans l'ensemble des communes de l'unité de contrôle.

Section 4-6 : Communes de Blandy -les-Tours, Bombon, Bréau, Chatillon -la-Borde, Fontains, Fontenailles, La
Chapelle-Gauthier, La Chapelle-Rablais, La Chapelle-Saint-Sulpice, Les Ecrennes, Maincy, Maison-Rouge, Moisenay,
Nangis, Poigny, Provins, Rampillon, Rubelles, Sa int-Loup-de-Naud, Saint -Mery, Saint -Ouen-en-Brie, Vanvillé,
Vulaines-lès-Provins, Voisenon.

Section 4-7 : Communes de Bagneaux -sur-Loing, Blennes, Bourron -Marlotte, Bransles, Chaintraux, Chevry -en-
Sereine, Darvault, Egreville, Grez-su- Loing, La Genevraye, Lorrez-le-Bocage Préaux, Montcourt-Fromonville, Moret-
Loing-et-Orvanne, Nanteau sur Lunain, Nemours, Nonville, Orvannes, Paley, Poligny, Remauville, Saint Ange le Viel,
Saint Pierre les Nemours, Treuzy Levelay, Vaux sur Lunain, Villebéon, Villemaréchal.

Section 4-8Trg : Communes d'Achères -la-Forêt, Aponville , Arbonne -la-Forêt, Arville, Aufferville, Beaumont -du-
Gatinais, Boissy-aux-Cailles, Boubligny, Boulancourt, Burcy, Buthiers, Cély -en-Bière, Château-Landon, Chatenoy,
Chenou, Chevrainvilliers, Fay-lès-Nemours, Fleury-en-Bière, Fromont, Garentreville, Gironville, Guercheville, Ichy,
La Chapelle -la-Reine, La Madeleine -sur-Loing, Larchant, Le Vaudoué, Maisoncelles -en-Gatinais, Mondreville,
Nanteau-sur-Essonne, Noisy-sur-Ecole, Obsonville, Ormesson, Recloses, Rumont, Saint -Fargeau-Ponthierry, Saint-
Germain-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Souppes-sur-Loing, Tousson, Ury, Villiers -sous-
Grez.

La section 4-8Trg est par ailleurs chargée du contrôle des établissements de transport routier, des établissements
de transports ferroviaires, des établissements de la SNCF et des établissements de la RATP, tels que définis à
l'article 1er, dans l'ensemble des communes de l'unité de contrôle.

Section 4-9 : Communes de Chartrettes, Le Chatelet -en-Brie, Le Mée -sur-Seine, Livry-sur-Seine, Sivry -Courtry,
Vaux-le-Pénil, Vert-Saint-Denis.

L'établissement « VERNIN Voyages », sis, 24 bis rue du Général de Gaulle, 77000 Melun, sur le périmètre de la
section 4.2, relève de la section 4.9.

Article 3

La décision n° 2025-237 du 24 novembre 2025 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle
et des sections d'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Seine-et-Marne est abrogée.

Article 4

La présente décision prend effet à la date de sa publication.



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départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne
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Article 5

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
et le responsable de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine et Marne sont
chargés de l'application de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la
préfecture de Région d'Ile de France.



Fait à Saint-Denis, le 7 avril 2026

Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région d'Île-de-France

SIGNÉ

Fabrice MASI
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-04-07-00008 - Décision n° 2026-044 du 7 avril 2026
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne
14
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-04-07-00016
Arrêté
portant agrément
de l'association Centre d'Action Sociale
Protestant - C.A.S.P.
au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-07-00016 - Arrêté
portant agrément
de l'association Centre d'Action Sociale Protestant - C.A.S.P.
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
15
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'association Centre d'Action Sociale Protestant – C.A.S.P.
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-07-00016 - Arrêté
portant agrément
de l'association Centre d'Action Sociale Protestant - C.A.S.P.
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
16
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'association C.A.S.P.
le 24/10/2025, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes,
visées à l'article R.365-1 3° du a) et c) du Code la construction et de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2
ou d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées
dans les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
• Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel
destiné à l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11 ème
aliéna de
l'article L.422-2, au 6° de l'article L.422-3.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
CONSIDÉRANT la capacité de l'association C.A.S.P. à exercer les activités objet
du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens
dont elle dispose dans les départements de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que des
soutiens de l'UNAFO et de la Fédération des Acteurs de la Solidarité auxquelles elle
adhère,
ARRETE
Article 1 er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association C.A.S.P. pour les activités suivantes, visées à l'article R.365-1
3° du a) et c) du Code la construction et de l'habitation :
• Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ou
d'organismes d'habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des
personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L 442-8-1
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-07-00016 - Arrêté
portant agrément
de l'association Centre d'Action Sociale Protestant - C.A.S.P.
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
17
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans
les conditions de l'article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
• Location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à
l'hébergement mentionné au 8° de l'article L.421-1, au 11ème
aliéna de l'article
L.422-2, au 6° de l'article L.422-3.
• Location auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L.365-2 destiné à
l'hébergement.
• La gestion de résidences sociales mentionnées à l'article R.353-165-1
Article 2
L'association C.A.S.P. est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article
1er
dans le territoire des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association C.A.S.P. est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code de la construction et de
l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-07-00016 - Arrêté
portant agrément
de l'association Centre d'Action Sociale Protestant - C.A.S.P.
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
18
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre de la Ville et du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté
doit être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de la Seine-et-Marne, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne .

Paris, le 07/04/2026
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-07-00016 - Arrêté
portant agrément
de l'association Centre d'Action Sociale Protestant - C.A.S.P.
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
19
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-04-07-00014
Arrêté
portant agrément
de l'association LOGOS
au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-07-00014 - Arrêté
portant agrément
de l'association LOGOS
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative
20
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'association LOGOS
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière
administrative
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-07-00014 - Arrêté
portant agrément
de l'association LOGOS
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative
21
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
VU la demande d'agrément déposée par l'association LOGOS le 08 juillet 2024,
auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes, visées à l'article
R.365-1 3° du a) et b) du Code la construction et de l'habitation :
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le
parc public selon les modalités prévues à l'article L.442-9
CONSIDÉRANT la capacité de l'association LOGOS à exercer les activités objet du
présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens
dont elle dispose dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-
Saint-Denis,
ARRETE
Article 1 er

L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est
accordé à l'association LOGOS pour les activités suivantes, visées à l'article R.365-1
3° du a) et b) du Code la construction et de l'habitation :
• Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitations à
loyer modéré en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
• La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc
public selon les modalités prévues à l'article L.442-9
Article 2
L'association LOGOS est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article
1er
dans le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-
Saint-Denis.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-07-00014 - Arrêté
portant agrément
de l'association LOGOS
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative
22
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. Il prend effet à
partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4
L'association LOGOS est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code de la construction et de
l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre de la Ville et du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris sis au 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté
doit être joint au recours contentieux.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-07-00014 - Arrêté
portant agrément
de l'association LOGOS
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative
23
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis.
Paris, le 07/04/2026
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-07-00014 - Arrêté
portant agrément
de l'association LOGOS
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative
24
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-04-07-00017
Arrêté
portant agrément
de l'Association Centre d'Action Sociale
Protestant - C.A.S.P.
au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-07-00017 - Arrêté
portant agrément
de l'Association Centre d'Action Sociale Protestant - C.A.S.P.
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
25
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association Centre d'Action Sociale Protestant – C.A.S.P.
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière administrative
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-07-00017 - Arrêté
portant agrément
de l'Association Centre d'Action Sociale Protestant - C.A.S.P.
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
26
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'Association C.A.S.P.
le 24/10/2025, auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes,
visées à l'article R.365-1 2° b) et e) du Code la construction et de l'habitation:
• L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
• La participation aux commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association C.A.S.P. à exercer les activités, objet
du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens
dont elle dispose dans les départements de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne des soutiens de
l'UNAFO et de la Fédération des Acteurs de la Solidarité auxquelles elle adhère,
ARRETE
Article 1 er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à
l'Association C.A.S.P. pour les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 2° b) et e)
du Code la construction et de l'habitation:
• L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
• La participation aux commissions d'attribution des organismes
d'habitations à loyer modéré mentionnée à l'article L.441-2.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-07-00017 - Arrêté
portant agrément
de l'Association Centre d'Action Sociale Protestant - C.A.S.P.
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
27
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 3
L'association C.A.S.P. est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article
1er
dans le territoire des départements de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Article 4
L'association C.A.S.P. est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région un
compte-rendu de l'activité, objet d u présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code la construction et de
l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre de la Ville et du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-07-00017 - Arrêté
portant agrément
de l'Association Centre d'Action Sociale Protestant - C.A.S.P.
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
28
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de la Seine-et-Marne, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Paris, le 07/04/2026
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-07-00017 - Arrêté
portant agrément
de l'Association Centre d'Action Sociale Protestant - C.A.S.P.
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
29
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-04-07-00013
Arrêté
portant agrément
de l'Association LOGOS
au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-07-00013 - Arrêté
portant agrément
de l'Association LOGOS
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
30
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association LOGOS
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière administrative
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-07-00013 - Arrêté
portant agrément
de l'Association LOGOS
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
31
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
de la région Île-de-France
VU la demande d'agrément déposée par l'Association LOGOS le 8 juillet 2024,
auprès du Préfet de région, en vue d'exercer les activités suivantes, visées à l'article
R.365-1 2° a) et b) du Code la construction et de l'habitation:
• L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au
vieillissement.
• L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association LOGOS à exercer les activités, objet
du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses compétences, des moyens
dont elle dispose dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-
Saint-Denis.
ARRETE
Article 1 er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à
l'Association LOGOS pour les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 2° a) et b)
du Code la construction et de l'habitation :
• L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au
vieillissement.
• L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur
maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan
départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-07-00013 - Arrêté
portant agrément
de l'Association LOGOS
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
32
Article 3
L'association LOGOS est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'article
1er
dans le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-
Saint-Denis.
Article 4
L'association LOGOS est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Région un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes
financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code la construction et de
l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre de la Ville et du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-07-00013 - Arrêté
portant agrément
de l'Association LOGOS
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
33
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux pré fets des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis.
Paris, le 07/04/2026
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4 / 4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-07-00013 - Arrêté
portant agrément
de l'Association LOGOS
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
34
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2026-04-07-00015
Arrêté
portant agrément
de l'Association Solidarité Énergétique France
au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-07-00015 - Arrêté
portant agrément
de l'Association Solidarité Énergétique France
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
35
EiPREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°
portant agrément
de l'Association Solidarité Énergétique France
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de la Région Île-de-France, préfet de Paris
Grand Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte
contre l'exclusion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des
organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des
personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics
et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives
aux procédures d'agrément
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes
agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU l'arrêté n° IDF-2023-10-02-00010 en date du 02 octobre 2023 portant délégation
de signature à Monsieur Laurent BRESSON, Directeur régional et interdépartemental
de l'hébergement et du logement Île-de-France, en matière administrative
VU la décision n° 2025-19 en date du 01 juillet 2025 portant subdélégation de
signature en matière administrative à Monsieur Jacques Bertrand DE REBOUL,
Directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement
Tél : 01 82 52 48 96
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
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Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2026-04-07-00015 - Arrêté
portant agrément
de l'Association Solidarité Énergétique France
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
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de la région Île-de-France
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l'Association
Solidarité Énergétique France le 01/12/2025, auprès du Préfet de région, en vue
d'exercer les activités suivantes, visées à l'article R.365-1 2° a) du Code la
construction et de l'habitation:
• L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au
vieillissement.
CONSIDÉRANT la capacité de l'Association Solidarité Énergétique France à
exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, de ses
compétences, des moyens dont elle dispose dans les départements de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne.
ARRETE
Article 1 er

L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à
l'Association Solidarité Énergétique France pour les activités suivantes, visées à
l'article R.365-1 2° a) du Code la construction et de l'habitation :
• L'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et
technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les
revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de
l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation au handicap et au
vieillissement.
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable.
Article 3
L'association Solidarité Énergétique France est agréée pour l'exercice des activités
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mentionnées à l'article 1 er
dans le territoire des départements de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne.
Article 4
L'association Solidarité Énergétique France est tenue d'adresser annuellement au
Préfet de Région un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que
ses comptes financiers, conformément à l'article R.365-7 du Code la construction et
de l'habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Région peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de
l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de région, si les
conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un
manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra
être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Préfet de région.
Il peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique devant l'autorité supérieure
de l'auteur du présent arrêté, le Ministre de la Ville et du Logement.
Il peut aussi faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Paris, 7 , rue de Jouy, 75004 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de
publication au recueil des actes administratifs. Dans ce cas, le présent arrêté doit
être joint au recours contentieux.
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Article 7
Le Directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement Île-
de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfets de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne.
Paris, le 07/04/2026
Pour le Préfet de la Région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Directeur adjoint de l'Hébergement
et du Logement
Signé
Jacques-Bertrand DE REBOUL
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