VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2025-094
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025
Sommaire
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2025-06-30-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement SAS Boulangerie de
Marie sis, rue du Colonel Fabien - Cité Saint Pierre à BOLLENE (3
pages) Page 4
84-2025-06-30-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Boulangerie de Marie
sis, 82 route de Montfavet à AVIGNON (3 pages) Page 8
84-2025-06-30-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Boulangerie de Marie
sis, Lieu-dit Le Cos à MORIERES-LES-AVIGNON (3 pages) Page 12
84-2025-06-30-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Boulangerie du
Marché - BDM sis, 7 quartier de la Charité à GARGAS (3 pages) Page 16
84-2025-06-30-00016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Boulangerie Jean le
Gourmand sis, 15 rue St Agricol à AVIGNON (3 pages) Page 20
84-2025-06-30-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Jardinerie des
Fontaines Les Massifs de Provence sis, 723 grande route de Carpentras à
PERNES LES FONTAINES (3 pages) Page 24
84-2025-06-30-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'Association
CINEBOL sis, Place Henri Reynaud de la Gardette à BOLLENE (3 pages) Page 28
84-2025-06-30-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Les Halles
Blachères Bernard sis, 101 avenue de l'Europe - ZAC du Coudoulet
à ORANGE (3 pages) Page 32
84-2025-06-30-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Les Halles
Blachères Bernard sis, 700 route d'Aix en Provence à PERTUIS (3
pages) Page 36
84-2025-06-30-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Les Halles
Blachères Bernard sis, 919 avenue du Cheval Blanc à CAVAILLON (3
pages) Page 40
84-2025-06-30-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Les Halles
Blachères Bernard sis, 979 route de la Charité - Lieu dit la Charité
à GARGAS (3 pages) Page 44
2
84-2025-06-30-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Marionnaud
Site 2322 sis, Centre commercial Leclerc l'Ecluse à BOLLENE (3 pages) Page 48
84-2025-06-30-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Orange
Store sis, 244 avenue Jean Giono à BOLLENE (3 pages) Page 52
84-2025-06-30-00020 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement
Idéal Bar sis, 419 avenue Notre Dame de Santé à CARPENTRAS (3
pages) Page 56
84-2025-06-30-00031 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie des Lys
sise, 4 avenue de Wetzlar à AVIGNON (3 pages) Page 60
84-2025-06-30-00029 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la
commune de CAIRANNE (5 pages) Page 64
84-2025-06-30-00019 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune
de CHATEAUNEUF DU PAPE (5 pages) Page 70
84-2025-06-30-00032 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la
commune d'ALTHEN DES PALUDS (7 pages) Page 76
84-2025-06-30-00030 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la
Résidence Anne de Ponte sis 74 rue Paul Raoux à SARRIANS (3 pages) Page 84
84-2025-06-30-00021 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les locaux du Restaurant
la Source du Grozeau SARL CAPHIBA sis 1052 route du Mont Ventoux à
MALAUCENE (3 pages) Page 88
3
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00014
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans l'établissement
SAS Boulangerie de Marie sis, rue du Colonel
Fabien - Cité Saint Pierre à BOLLENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SAS Boulangerie de Marie sis, rue du Colonel Fabien - Cité Saint Pierre à BOLLENE 4
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240155
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans l'établissement SAS Boulangerie de Marie sis, rue du Colonel Fabien – Cité Saint
Pierre à BOLLENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement SAS Boulangerie de Marie, sis
rue du Colonel Fabien – Cité Saint Pierre à BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Madame Marie BLACHERE, représentant l'établissement SAS Boulangerie de Marie
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240155 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : la caméra extérieure est disposée de façon à ne pas
visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (4 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SAS Boulangerie de Marie sis, rue du Colonel Fabien - Cité Saint Pierre à BOLLENE 5
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Assurer la sécurité des personnes ;
§ Prévenir les atteintes aux biens ;
§ Lutter contre la démarque inconnue .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, Directrice de
l'établissement SAS Boulangerie de Marie, 365 chemin de Maya 13160 CHATEAURENARD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00014 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
l'établissement SAS Boulangerie de Marie sis, rue du Colonel Fabien - Cité Saint Pierre à BOLLENE 6
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie BLACHERE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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l'établissement SAS Boulangerie de Marie sis, rue du Colonel Fabien - Cité Saint Pierre à BOLLENE 7
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00017
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Boulangerie de Marie sis, 82 route de Montfavet à
AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie de Marie sis, 82 route de Montfavet à AVIGNON 8
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240356
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Boulangerie de Marie sis, 82 route de Montfavet à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Boulangerie de Marie, sis 82
route de Montfavet à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Madame Marie BLACHERE, représentant l'établissement Boulangerie de Marie est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240356 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 5 caméras (3 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie de Marie sis, 82 route de Montfavet à AVIGNON 9
§ Assurer la sécurité des personnes ;
§ Prévenir les atteintes aux biens ;
§ Lutter contre la démarque inconnue .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, Directrice
des locaux de la Boulangerie de Marie, 615 avenue de la Chaffine 13160 CHATEAURENARD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie de Marie sis, 82 route de Montfavet à AVIGNON 10
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie BLACHERE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00017 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie de Marie sis, 82 route de Montfavet à AVIGNON 11
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00027
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Boulangerie de Marie sis, Lieu-dit Le Cos à
MORIERES-LES-AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie de Marie sis, Lieu-dit Le Cos à MORIERES-LES-AVIGNON 12
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250040
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Boulangerie de Marie sis, Lieu-dit Le Cos à MORIERES-LES-AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Boulangerie de Marie, sis Lieu-
dit Le Cos à MORIERES-LES-AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Madame Marie BLACHERE, représentant l'établissement Boulangerie de Marie est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250040.
Le système comporte 3 caméras (3 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie de Marie sis, Lieu-dit Le Cos à MORIERES-LES-AVIGNON 13
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, Directrice
des locaux de la Boulangerie de Marie, 615 avenue de la Chaffine 13160 CHATEAURENARD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie de Marie sis, Lieu-dit Le Cos à MORIERES-LES-AVIGNON 14
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie BLACHERE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00027 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie de Marie sis, Lieu-dit Le Cos à MORIERES-LES-AVIGNON 15
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00015
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Boulangerie du Marché - BDM sis, 7 quartier de la
Charité à GARGAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie du Marché - BDM sis, 7 quartier de la Charité à GARGAS 16
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240262
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Boulangerie du Marché – BDM sis, 7 quartier de la Charité à GARGAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Joseph PERREAU, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Boulangerie du Marché – BDM,
sis 7 quartier de la Charité à GARGAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Joseph PERREAU, représentant l'établissement Boulangerie du Marché –
BDM est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240262 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 3 caméras (2 intérieures, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie du Marché - BDM sis, 7 quartier de la Charité à GARGAS 17
§ Assurer la sécurité des personnes ;
§ Prévenir les atteintes aux biens ;
§ Lutter contre la démarque inconnue .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Joseph PERREAU, Directeur
d'exploitation des locaux de la Boulangerie du Marché – BDM, 7 quartier de la Charité 84400
GARGAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 21 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie du Marché - BDM sis, 7 quartier de la Charité à GARGAS 18
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Joseph PERREAU et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00015 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie du Marché - BDM sis, 7 quartier de la Charité à GARGAS 19
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00016
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Boulangerie Jean le Gourmand sis, 15 rue St
Agricol à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie Jean le Gourmand sis, 15 rue St Agricol à AVIGNON 20
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20240293
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Boulangerie Jean le Gourmand sis, 15 rue St Agricol à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Boulangerie Jean le
Gourmand, sis 15 rue St Agricol à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Madame Marie BLACHERE, représentant l'établissement Boulangerie Jean le
Gourmand est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20240293.
Le système comporte 1 caméra (1 intérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Assurer la sécurité des personnes ;
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie Jean le Gourmand sis, 15 rue St Agricol à AVIGNON 21
§ Prévenir les atteintes aux biens ;
§ Lutter contre la démarque inconnue .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, Directrice
des locaux de la Boulangerie Jean le Gourmand, 615 avenue de la Chaffine 13160
CHATEAURENARD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie Jean le Gourmand sis, 15 rue St Agricol à AVIGNON 22
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie BLACHERE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00016 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Boulangerie Jean le Gourmand sis, 15 rue St Agricol à AVIGNON 23
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00018
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la
Jardinerie des Fontaines Les Massifs de Provence
sis, 723 grande route de Carpentras à PERNES
LES FONTAINES
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Jardinerie des Fontaines Les Massifs de Provence sis, 723 grande route de Carpentras à PERNES LES FONTAINES 24
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250001
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Jardinerie des Fontaines
Les Massifs de Provence sis, 723 grande route de Carpentras à PERNES LES
FONTAINES
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Pascal BEVERAGGI, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de la Jardinerie des Fontaines
Les Massifs de Provence, sis 723 grande route de Carpentras à PERNES LES FONTAINES ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Pascal BEVERAGGI, représentant l'établissement Jardinerie des Fontaines
Les Massifs de Provence est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une
durée de cinq ans renouvelable , à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de
vidéoprotection, conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250001 et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 25 caméras (19 intérieures, 6 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Jardinerie des Fontaines Les Massifs de Provence sis, 723 grande route de Carpentras à PERNES LES FONTAINES 25
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Assurer la sécurité des personnes ;
§ Assurer le secours à personnes, la protection contre les incendies et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
§ Prévenir les atteintes aux biens ;
§ Lutter contre la démarque inconnue .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Pascal BEVERAGGI, PDG des
locaux de la Jardinerie des Fontaines, Les Massifs de Provence, 723 grande route de
Carpentras 84210, PERNES LES FONTAINES.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Jardinerie des Fontaines Les Massifs de Provence sis, 723 grande route de Carpentras à PERNES LES FONTAINES 26
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Pascal BEVERAGGI et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00018 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de la Jardinerie des Fontaines Les Massifs de Provence sis, 723 grande route de Carpentras à PERNES LES FONTAINES 27
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00033
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de
l'Association CINEBOL sis, Place Henri Reynaud
de la Gardette à BOLLENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'Association CINEBOL sis, Place Henri Reynaud de la Gardette à BOLLENE 28
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250105
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'Association CINEBOL sis, Place Henri Reynaud de la Gardette à
BOLLENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Patrice BLANC, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l'Association CINEBOL, sis Place
Henri Reynaud de la Gardette à BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Patrice BLANC, représentant l'établissement Association CINEBOL est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250105 et sous réserve de la
réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne
pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 2 caméras (1 intérieure, 1 extérieure).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'Association CINEBOL sis, Place Henri Reynaud de la Gardette à BOLLENE 29
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Patrice BLANC, Président des
locaux de l'Association CINEBOL, Place Henri Reynaud de la Gardette 84500 BOLLENE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'Association CINEBOL sis, Place Henri Reynaud de la Gardette à BOLLENE 30
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrice BLANC et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00033 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux de l'Association CINEBOL sis, Place Henri Reynaud de la Gardette à BOLLENE 31
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00025
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 101
avenue de l'Europe - ZAC du Coudoulet à
ORANGE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 101 avenue de l'Europe - ZAC du Coudoulet à ORANGE 32
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250026
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 101 avenue de l'Europe –
ZAC du Coudoulet à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Les Halles Blachères
Bernard , sis 101 avenue de l'Europe – ZAC du Coudoulet à ORANGE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Madame Marie BLACHERE, représentant l'établissement Les Halles Blachères
Bernard est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250026.
Le système comporte 5 caméras (5 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 101 avenue de l'Europe - ZAC du Coudoulet à ORANGE 33
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, Directrice
des locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard, 366 chemin de MAYA 13160
CHATEAURENARD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 101 avenue de l'Europe - ZAC du Coudoulet à ORANGE 34
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie BLACHERE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00025 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 101 avenue de l'Europe - ZAC du Coudoulet à ORANGE 35
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00024
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 700
route d'Aix en Provence à PERTUIS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 700 route d'Aix en Provence à PERTUIS 36
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250024
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 700 route d'Aix en
Provence à PERTUIS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Les Halles Blachères
Bernard , sis 700 route d'Aix en Provence à PERTUIS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Madame Marie BLACHERE, représentant l'établissement Les Halles Blachères
Bernard est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250024.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 700 route d'Aix en Provence à PERTUIS 37
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme ;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, Directrice
des locaux du commerce Les Halles Blachères Bernar , 366 chemin de MAYA 13160
CHATEAURENARD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 700 route d'Aix en Provence à PERTUIS 38
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie BLACHERE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00024 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 700 route d'Aix en Provence à PERTUIS 39
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00022
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 919
avenue du Cheval Blanc à CAVAILLON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 919 avenue du Cheval Blanc à CAVAILLON 40
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250018
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 919 avenue du Cheval
Blanc à CAVAILLON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Les Halles Blachères
Bernard, sis 919 avenue du Cheval Blanc à CAVAILLON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Madame Marie BLACHERE, représentant l'établissement Les Halles Blachères
Bernard est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250018.
Le système comporte 4 caméras (4 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 919 avenue du Cheval Blanc à CAVAILLON 41
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, Directrice
des locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard, 365 chemin de MAYA 13160
CHATEAURENARD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 919 avenue du Cheval Blanc à CAVAILLON 42
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie BLACHERE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00022 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 919 avenue du Cheval Blanc à CAVAILLON 43
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00026
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 979
route de la Charité - Lieu dit la Charité à
GARGAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 979 route de la Charité - Lieu dit la Charité à GARGAS 44
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250027
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 979 route de la Charité –
Lieu dit la Charité à GARGAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Les Halles Blachères
Bernard , sis 979 route de la Charité – Lieu dit la Charité à GARGAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Madame Marie BLACHERE, représentant l'établissement Les Halles Blachères
Bernard est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250027 .
Le système comporte 5 caméras (5 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 979 route de la Charité - Lieu dit la Charité à GARGAS 45
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Marie BLACHERE, Directrice
des locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard, 367 chemin de MAYA 13160
CHATEAURENARD.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 979 route de la Charité - Lieu dit la Charité à GARGAS 46
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marie BLACHERE et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00026 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Les Halles Blachères Bernard sis, 979 route de la Charité - Lieu dit la Charité à GARGAS 47
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00028
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Marionnaud Site 2322 sis, Centre
commercial Leclerc l'Ecluse à BOLLENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Marionnaud Site 2322 sis, Centre commercial Leclerc l'Ecluse à BOLLENE 48
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250043
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Marionnaud
Site 2322 sis, Centre commercial Leclerc l'Ecluse à BOLLENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Julien CAPESTAN, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Marionnaud
Site 2322, sis Centre commercial Leclerc l'Ecluse à BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Julien CAPESTAN, représentant l'établissement Marionnaud
Site 2322 est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250043.
Le système comporte 7 caméras (7 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Marionnaud Site 2322 sis, Centre commercial Leclerc l'Ecluse à BOLLENE 49
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Julien CAPESTAN, Responsable
Sécurité et Process des locaux du commerce Marionnaud Site 2322, 115 rue Reaumur 75002
PARIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Marionnaud Site 2322 sis, Centre commercial Leclerc l'Ecluse à BOLLENE 50
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Julien CAPESTAN et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00028 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Marionnaud Site 2322 sis, Centre commercial Leclerc l'Ecluse à BOLLENE 51
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00023
ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du
commerce Orange Store sis, 244 avenue Jean
Giono à BOLLENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Orange Store sis, 244 avenue Jean Giono à BOLLENE 52
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250020
ARRÊTÉ
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux du commerce Orange Store sis, 244 avenue Jean Giono à BOLLENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu la demande présentée par Monsieur Thierry PRINTANT, en vue d'obtenir l'autorisation
d'installer un système de vidéoprotection dans les locaux du commerce Orange Store, sis 244
avenue Jean Giono à BOLLENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Thierry PRINTANT, représentant l'établissement Orange Store est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
conformément à la demande enregistrée sous le numéro 20250020.
Le système comporte 2 caméras (2 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Orange Store sis, 244 avenue Jean Giono à BOLLENE 53
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article 1er, par une signalétique appropriée, de manière claire, permanente et significative, à
chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité
ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions
dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Thierry PRINTANT, Directeur
prospective et développement des locaux du commerce Orange Store, 50 avenue du
Président Wilson – Bat 134 93214 LA PLAINE SAINT DENIS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d' accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Orange Store sis, 244 avenue Jean Giono à BOLLENE 54
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel , fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L .253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry PRINTANT et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00023 - ARRÊTÉ portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection dans
les locaux du commerce Orange Store sis, 244 avenue Jean Giono à BOLLENE 55
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00020
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de l'établissement Idéal Bar sis, 419 avenue Notre
Dame de Santé à CARPENTRAS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00020 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Idéal Bar sis, 419 avenue Notre Dame de Santé à CARPENTRAS 56
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250008
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de
l'établissement Idéal Bar sis, 419 avenue Notre Dame de Santé
à CARPENTRAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°20190417 du 11 février 2020 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Idéal Bar à CARPENTRAS ;
Vu la demande présentée par Monsieur Thierry ATHENOUX, en vue d'obtenir l'autorisation de
modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de l'établissement Idéal Bar sis
419 avenue Notre Dame de Santé à CARPENTRAS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Thierry ATHENOUX est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20250008 et sous réserve de la réalisation des prescriptions
suivantes : les caméras extérieures sont disposées de façon à ne pas visionner la voie publique
et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Le système comporte 8 caméras (6 intérieures, 2 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 11 février 2020 susvisé.
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00020 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Idéal Bar sis, 419 avenue Notre Dame de Santé à CARPENTRAS 57
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Assurer la sécurité des personnes .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Thierry ATHENOUX, gérant de
Idéal Bar, 84200 CARPENTRAS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00020 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Idéal Bar sis, 419 avenue Notre Dame de Santé à CARPENTRAS 58
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images,modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 11 février 2020 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de l'établissement Idéal Bar est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Thierry ATHENOUX et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00020 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de l'établissement Idéal Bar sis, 419 avenue Notre Dame de Santé à CARPENTRAS 59
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00031
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection dans les locaux
de la Pharmacie des Lys sise, 4 avenue de Wetzlar
à AVIGNON
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00031 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Pharmacie des Lys sise, 4 avenue de Wetzlar à AVIGNON 60
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250102
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection dans les locaux de la
Pharmacie des Lys sise, 4 avenue de Wetzlar
à AVIGNON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral 20220180 du 27 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie des Lys à AVIGNON ;
Vu la demande présentée par Madame Marianne SANTIAGO ép. SALLES, en vue d'obtenir
l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans les locaux de la
Pharmacie des Lys sise 4 avenue de Wetzlar à AVIGNON ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Madame Marianne SANTIAGO ép. SALLES est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Õuvre à l'adresse sus-
indiquée, les modifications du système de vidéoprotection conformément à la demande
enregistrée sous le numéro 20250102.
Le système comporte 8 caméras (8 intérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 27 juin 2022 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
1/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00031 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Pharmacie des Lys sise, 4 avenue de Wetzlar à AVIGNON 61
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Madame Marianne SANTIAGO ép.
SALLES, Gérante de la Pharmacie des Lys, 84000 AVIGNON.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 7 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
2/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00031 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Pharmacie des Lys sise, 4 avenue de Wetzlar à AVIGNON 62
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images,modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté du 27 juin 2022 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Pharmacie des Lys est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Madame Marianne SANTIAGO ép. SALLES et publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00031 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
dans les locaux de la Pharmacie des Lys sise, 4 avenue de Wetzlar à AVIGNON 63
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00029
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de CAIRANNE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00029 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CAIRANNE 64
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250056
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CAIRANNE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20220386 du 3 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de CAIRANNE ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Roger ROSSIN, maire de CAIRANNE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur le maire Roger ROSSIN, maire de CAIRANNE est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en Õuvre sur
son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément à la
demande enregistrée sous le numéro 20250056.
Ce système comporte 35 caméras (35 visionnant la voie publique) . Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20220386 du 3 janvier 2023 susvisé.
1/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00029 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CAIRANNE 65
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Assurer la protection des bâtiments publics ;
§ Réguler le trafic routier ;
§ Prévenir les actes terroristes;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
§ Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Constater les infractions aux règles de la circulation .
Cette dernière finalité permet à un agent assermenté ou habilité de constater sur un écran de
contrôle les infractions listées à l'article R.121-6 du Code de la route, la constatation des
infractions doit se faire en temps réel et l'agent verbalisateur ne peut avoir accès aux
enregistrements pour constater des infractions à posteriori.
À noter que les infractions de dépôts d'ordures ne sont pas intégrés à la liste des infractions
pouvant être vidéo-verbalisables.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Roger ROSSIN, maire de
CAIRANNE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
2/4
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00029 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CAIRANNE 66
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20220386 du 3 janvier 2023 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Cairanne est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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implanté sur le territoire de la commune de CAIRANNE 67
Autonome445 chemin du thor
43 20 rte de st roman 44"13'48,34"N_4"55'55.96"E Fixe201 20 ave de la liberation 44°13'48.02"N 4"55'54.56"E Fixe202 20 ave de la liberation 44"13 48.02"N 4°55'54 56"E Fixe203 Boulodrome sud du 7 place du général de gaulle 44°13'46.,57"N 4°55'51 44"E Fixe208 20 ave de 13 liberation 44*13'48.02"N 4°55'54,56"E Flxe205 20 ave de I3 liberation 44"13'48 02"N 4°55'54.56"E LPC206 20 rte de st Roman 44°13'a8.34"N 4°55'55.96"E LPC207 Place des vignerons, face au Chemin de Beauregard 44"13'44.01"N 4°55'57.02"E LPC208 Ouest du 5 Place du général de gaulle 44"13'46.63"N 4"55'52.10"E Fish eye209 S Place du général de gaulle 44"13 46.86N 4°55'53.30"E 180"210/1 Parking Grosset Raoul, Chemin de Beauregard 44°13'44.91°N 455 53.56"E Multicapteur210/2 Parking Grosset Raoul, Chemin de Beauregard 44°13'44 91"N 4°55'S3.56"E IMulticapteur210/3 Parking Grosset Raoul, Chemin de Beauregard 44°13'44,91"N 4°55'53.56"E Multicapteur211/1 10 Route de vaison 44°13'41 64"N 4°55'57 59"E Multicapteur211/2 10 Route de vaison 44"13'41.64"N 4°55'57.59"E Multicapteur211/3 10 Route de vaison 44"13'41 64"N _4"55'57 58"E Multicapteur211/4 10 Route de vaison 44"13 41.64"N 4°55'57.59"E Multicapteur212 10 Route de vaison 44°13'41.B3"N 4°55'58.12"E LPC221/1 Rdp de la BERAUDE 44*13'47 51"N_4°55'11.38"E Multicapteur221/2 Rdp de |a BERAUDE 44°13'47.51"N_4°55'11.38"E Multicapteur221/3 Rdp de la BERALIDE 44°13'4751"N_4°55'11 38"E Multicapteur221/4 Rdp de la BERAUDE 44"13'47.51"N_4°55'11 38"E Multicapteur222 Rdp de la BERAUDE 44"13'47.51"N _4"55'13 34"E LPC
Déme
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de CAIRANNE
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
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implanté sur le territoire de la commune de CAIRANNE 69
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00019
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune de CHATEAUNEUF DU
PAPE
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implanté sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF DU PAPE 70
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250007
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF DU PAPE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20240241 du 3 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF DU
PAPE ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Claude AVRIL, maire de CHATEAUNEUF DU PAPE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Claude AVRIL, maire de CHATEAUNEUF DU PAPE est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
Õuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément
à la demande enregistrée sous le numéro 20250007 ,les caméras extérieures sont disposées de
façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers
Ce système comporte 36 caméras (36 visionnant la voie publique) . Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
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implanté sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF DU PAPE 71
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° du 3 juin 2024 susvisé.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Assurer la protection des bâtiments publics et de leurs abords ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de
trafic de stupéfiant ;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol ;
§ Constater les infractions aux règles de la circulation .
Cette dernière finalité permet à un agent assermenté ou habilité de constater sur un écran de
contrôle les infractions listées à l'article R.121-6 du Code de la route, la constatation des
infractions doit se faire en temps réel et l'agent verbalisateur ne peut avoir accès aux
enregistrements pour constater des infractions à posteriori.
À noter que les infractions de dépôts d'ordures ne sont pas intégrés à la liste des infractions
pouvant être vidéo-verbalisables.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Claude AVRIL, maire de
CHATEAUNEUF DU PAPE.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
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implanté sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF DU PAPE 72
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20240241 du 3 juin 2024 portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF DU PAPE est abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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implanté sur le territoire de la commune de CHATEAUNEUF DU PAPE 73
Annexe à l'arrêtéportant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectioninstallé sur le territoire de la commune de Châteauneuf du Pape
Place du pomi- Coordonnées: «nsmmæsm 4.831748228439977 mTF :Ï,—»Ï'—"Z'T'Ü, _—,v-v.—n.r:'—.?-'w'r_xçru— S Sl Ll L L |P S = SS S i o QE vCam 2
01 caméra fixee 4.829964369612008 restreint __Cam6 Rue de la République - Coordonnées: 44.05656921669103, 4.832037883917077 01 dômeCam7 Avenue Baron le Roy- Coordonnées: 44.05565081081383, 4.833288466300241 01 caméra fixeCam&8 Avenue Baron le Roy- Coordonnées 44.05565081081383, 4.833288466300241 01 caméra fixeCam9 Avenue Baron le Roy- Coordonnées 44.05565081081383, 4.833288466300241 01 caméra fixeCam 10 01 caméra fixeCam11 01 caméra fixeCam 12 Avenue Pasteur: Coordonnées: 44 055163935214004, 4.835314640881396 01 caméra fixeCaméra multicapteursCam13 Rte de Courthézon - Coordonnées: 44.05854676266243, 4.83461731645472Cam14 | _ Rte de Courthézon - Coordonnées: 44.05854676266243, 4.83461731645472 ""Ë:Cam15 Rte de Courthézon - Coordonnées: 44.05854676266243, 4.83461731645472 | —amera multicapteurs:Cam16 | _ Rte de Courthézon - Coordonnées: 44.05854676266243, 4 83461731645472 ËËCam 17 Rte de Courthézon - Coordonnées: 44 05854676266243, 4.83461731645472 P1 caméra à champ restreint
Cam 19 Parking RD 68- Coordonnées: 44.05864254156309, 4.832094481382263 01 caméra fixeCam 20 Parking RD 68- Coordonnées: 44.05864254156309, 4 832094481382263 Camérs multicapteurs: 0TCam 21 Parking RD 68- Coordonnées: 44.05864254156309, 4 832094481382263 Cms mutiéapreurs 07Cam 22 Parking RD 68- Coordonnées: 44.05864254156309, 4.832094481382263Cam 23 Parking RD 68- Coordonnées: 44.05864254156309, 4.832094481382263 Caméra æfll —2 ofCam 24 RD 68- Coordonnées: 44 0586425415600, 4 832094481382263 caméra à champCam25 | _ Parking du chiteau- Coordonnées: 44.05795111521086, 4.829468596236774 01 caméra fixeCam26 | Parking du château-Coordonnées: 44.05795111521086, 4.829468596236774 01 dômeCam27 | Chemin des Garrigues- Coordonnées: 44.0541171074176, 4.826683177134186 01 dômeCam28 | Place Jean Moulin- Coordonnées: 44 056627873268994, 4 832397612057398 01 dèmeCam29 | Chemin des consuls - Coordonnées: 44.056627873268994, 4.832397612057398 01 caméra fixeCam 30 | Chemin des consuls - Coordonnées: 44 056627873268994, 4832397612057398 01 caméra fixeCam 31 arking souterrain Astéria- Coordonnées: 44.056627873268994, 4.83239761205739$améra à plan large ( couronCam 32 |ice technique- rue Nouvelle poste- Coordonnées: 44 058451540473335, 01 caméra fixeCam 33 joint avenue Pierre de Luxembourg- Coordonnées: 44.0506445649395, 4835554941 CPMÉFA ""B'mwCam 34 avenue Pierre de Luxembourg- Coordonnées: 44.0506445649395,Caméra multicapteurs: 01Cam 35 Joint avenue Pierre de Luxembourg- Coordonnées: 44.0506445649395, 4835554Cam 36 oint avenue Pierre de Luxembourg- Coordonnées: 44.0506445649395, 4.83555494b1 m'm
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00032
ARRÊTÉ portant modification et autorisation
d'un système de vidéoprotection implanté sur le
territoire de la commune d'ALTHEN DES
PALUDS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00032 - ARRÊTÉ portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'ALTHEN DES PALUDS 76
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250104
ARRÊTÉ
portant modification et autorisation d'un système de vidéoprotection
implanté sur le territoire de la commune d'ALTHEN DES PALUDS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-
1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20230382 du 7 juillet 2023 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection implanté sur le territoire de la commune d'ALTHEN DES PALUDS ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
Michel TERRISSE, maire d'ALTHEN DES PALUDS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: Monsieur Michel TERRISSE, maire d'ALTHEN DES PALUDS est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable , dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
Õuvre sur son territoire, les modifications de son système de vidéoprotection, conformément
à la demande enregistrée sous le numéro 20250104,les caméras extérieures sont disposées de
façon à ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 30 caméras (30 visionnant la voie publique) . Leur localisation est
précisée en annexe du présent arrêté.
Les champs de vision des caméras sont dotés de masquages effectifs de façon à ne pas
visionner le domaine des tiers.
La présente modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment
autorisée par arrêté préfectoral n° 20230382 du 7 juillet 2023 susvisé.
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implanté sur le territoire de la commune d'ALTHEN DES PALUDS 77
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Réguler le trafic routier ;
§ Prévenir les actes terroristes ;
§ Assurer la protection des bâtiments publics et de leurs abords;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures,
de déchets, de matériaux ou d'autres objets ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de
lieux et établissements relevant d'une personne morale de droit privé
exposés à des actes de terrorisme ;
§ Constater les infractions aux règles de la circulation .
Cette dernière finalité permet à un agent assermenté ou habilité de constater sur un écran de
contrôle les infractions listées à l'article R.121-6 du Code de la route, la constatation des
infractions doit se faire en temps réel et l'agent verbalisateur ne peut avoir accès aux
enregistrements pour constater des infractions à posteriori.
À noter que les infractions de dépôts d'ordures ne sont pas intégrés à la liste des infractions
pouvant être vidéo-verbalisables.
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le titulaire de l'autorisation informe préalablement l'autorité préfectorale de la date
de mise en service des caméras de vidéoprotection.
ARTICLE 3 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de la Police Municipale, Place de la mairie,
84210 ALTHEN DES PALUDS.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
ARTICLE 6 : Le titulaire de l'autorisation s'assure des conditions de sécurisation de l'accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l'exploitation ou le visionnage
des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à
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implanté sur le territoire de la commune d'ALTHEN DES PALUDS 78
exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle ces
services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 8 : Toute modification du système autorisé , présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement
affectant la protection des images, modification du nombre de caméras.
ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification
des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 10 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 11 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
ARTICLE 12 : L'arrêté n° 20230382 du 7 juillet 2023 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la commune d'ALTHEN DES PALUDS est
abrogé.
Article 13 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le maire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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Caméras LOCALISATIONCaméra fixe sur la façade de l'Hôtel de ville, Vue sur le carrefour rue desMuriers et rue Ernest Perrin.Caméra fixe sur la 'f'açade de l'Hôtel de ville, vue sur le carrefour Rue ErnestPerrin intersection place de la mairie. _c3 Caméra fixe sur la façade de l'Hôtel de ville, vue sur le carrefour et place de lamairie.c4 Caméra fixe au niveau du parking de la salle des fêtes rue de la Garance, vue surla route de la Garance.cs Caméra fixe au niveau du parking de la salle des fétes rue de la Garance, vue surle parking.c6 Caméra fixe au niveau du parc de Montécarlo rue des Saules, vue sur la placede l'Europe et rue de l'Eglise.cz Caméra fixe au niveau du parc de Montécarlo rue des Saules, vue sur le parc de& Montécarlo.cs Caméra fixe sur la façade du CCAS rue Ernest Perrin, vue sur la rue ErnestPerrin. ec9 Caméra fixe au niveau des terrains de tennis rue André de Richaud,vue sur lasalle de motricité et sur le parking à l'arrière de l'école maternelle.C10 Caméra fixe au niveau des terrains de tennis, |vue sur la rue André de Richaud.cn Caméra fixe sur la façade de la mairie, vue sur la rue Ernest Perrin et lescommerces de |a place de la mairie.c12 Caméra fixe au niveau de l'intersection des rues Adrien Bono, des Muriers etErnest Perrin, vue sur l'intersection.c13 Caméra fixe au niveau de l'intersection des rues Adrien Bono, des Muriers etErnest Perrin, vue sur la rue Adrien Bono.Caméra fixe au niveau de l'intersection des rues Adrien Bono et route de StC14Jules, vue sur route de St Jules.c15 Caméra fixe au niveau de l'intersection des rues Adrien Bono et route de StJules, vue sur la rue Adrien Bono.C16 Caméra fixe sur la façade du CCAS rue Ernest Perrin, vue sur l'abri bus.c17 Caméra fixe au niveau du portail du centre de loisirs, vue sur le parking del'acole maternelle,c18 Caméra fixe au niveau du parking de l'école primaire rue Jean Althen, vue sur leparking de l'école primaire.c19 Caméra fixe au niveau du parking de l'école primaire rue Jean Althen, vue sur larue Jean Althen.UoeTrUIvier INTErsection Ues routes Kue |C20 Adrien Bono, Route de la Roque et route de la Prévoté, vue sur la route de la
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune d'ALTHEN DES PALUDS
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
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-
ameramuC21 Adrien Bono, Route de la Roque et route de la Prévoté, vue sur la route de laPrévatéc22 Caméra fixe au rond point de l'Olivier, intersection des routes Rue Adrien Bono,Route de la Roque et route de la Prévoté, vue sur la rue Adrien Bono.C23 Caméra multi-capteurs au rond point de Truffaut au niveau de l'abri bus, vuesur la route de la Roque.C24 Caméra multi-objectifs au rond point de Truffaut au niveau de l'abri bus, vuesur le rond point.C25 Caméra multi-capteurs à l'intersection de la rue Jean Althen et chemin du four' Bonjean, vue sur rue Jean Althen.C26 Caméra multi-objectifs à l'intersection de la rue Jean Althen et chemin du fourBonjean, vue sur le rond point."Camera MuItFCapteurs au Tona Point aes S cnemins, IMTersecton Ues TOUTEs ueC27 la Garance, Route d'Entraigues et route de Pernes, vue sur la route de lafGaranceC28 Caméra multi-capteurs au rond point des 5 chemins, intersection des routes dela Garance, Route d'Entraigues et route de Pernes, vue sur la route d'Entraigues.Caméra multi-capteurs au rond point des 5 chemins, intersection des routes dec29 la Garance, Route d'Entraigues et route de Pernes, vue sur la route de laGarance côté Valayans.c30 Caméra multi-objectifs au rond point des 5 chemins, intersection des routes dela Garance, Route d'Entraigues et route de Pernes, vue sur la route de Pernes.
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implanté sur le territoire de la commune d'ALTHEN DES PALUDS 82
ANNEXE à l'arrêté
portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotection
installé sur le territoire de la commune de ALTHEN DS PALUDS
Tableau récapitulatif d'implantation des caméras
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PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00030
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux de la Résidence Anne de Ponte sis 74 rue
Paul Raoux à SARRIANS
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00030 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de la Résidence Anne de Ponte sis 74 rue Paul Raoux à SARRIANS 84
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250091
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux de la Résidence Anne de Ponte sis 74 rue Paul Raoux à SARRIANS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 portant autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection dans les locaux de la Résidence Anne de Ponte à SARRIANS ;
Vu la demande déposée par Monsieur Jean-Philippe NAVARRO en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de la
Résidence Anne de Ponte sis 74 rue Paul Raoux, à SARRIANS ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 6 juillet 2020, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250091, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 8 caméras (5 intérieures, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
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installé dans les locaux de la Résidence Anne de Ponte sis 74 rue Paul Raoux à SARRIANS 85
§ Prévenir les atteintes aux biens ;
§ Assurer la protection des bâtiments publics ;
§ Prévenir les actes terroristes;
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses
articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci
est joignable, le pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Jean-Philippe NAVARRO,
Directeur de Résidence Anne de Ponte, 74 rue Paul Roux à SARRIANS 84260.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
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installé dans les locaux de la Résidence Anne de Ponte sis 74 rue Paul Raoux à SARRIANS 86
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean-Philippe NAVARRO et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00030 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux de la Résidence Anne de Ponte sis 74 rue Paul Raoux à SARRIANS 87
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2025-06-30-00021
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du système de vidéoprotection installé dans les
locaux du Restaurant la Source du Grozeau SARL
CAPHIBA sis 1052 route du Mont Ventoux à
MALAUCENE
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00021 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du Restaurant la Source du Grozeau SARL CAPHIBA sis 1052 route du Mont Ventoux à MALAUCENE 88
EnPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Direction des sécurités
Référence du dossier : 20250012
Arrêté
portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé
dans les locaux du Restaurant la Source du Grozeau SARL CAPHIBA sis 1052 route du Mont
Ventoux à MALAUCENE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III) ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au Journal Officiel du 15 février 2024, portant
nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
protection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 portant modification de l'arrêté préfectoral du 15
octobre 2018 relatif à la nomination des membres de la commission départementale de
vidéoprotection de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°20190454 du 7 février 2020 portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection dans les locaux du Restaurant la Source du Grozeau SARL
CAPHIBA à MALAUCENE ;
Vu la demande déposée par Monsieur Philippe BARNOUIN en vue d'obtenir le
renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux du
Restaurant la Source du Grozeau SARL CAPHIBA sis 1052 route du Mont Ventoux, à
MALAUCENE ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 27 juin 2025 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet de du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
ER
: L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté
préfectoral du 7 février 2020, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250012, et sous
réserve de la réalisation des prescriptions suivantes : les caméras extérieures sont disposées
de façon à ne pas visionner la voie publique et ne pas filmer les parties privatives de tiers.
Ce système comporte 4 caméras (1 intérieure, 3 extérieures).
Les caméras filmant des zones privées non ouvertes au public n'entrent pas dans le champ
d'application de l'article L.252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas
soumises à autorisation préfectorale.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00021 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du Restaurant la Source du Grozeau SARL CAPHIBA sis 1052 route du Mont Ventoux à MALAUCENE 89
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
§ Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des
risques d'agression ou de vol ;
§ Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol .
Il n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : Le public est informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
L'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L. 223-1 à L.223-9, L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du service et de
la fonction du titulaire du droit d'accès, le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, le
pictogramme de la caméra ainsi que le rappel des finalités du système.
Le droit d'accès aux images peut s'exercer auprès de Monsieur Philippe BARNOUIN, Gérant
du Restaurant la Source du Grozeau SARL CAPHIBA, 1052 route du Mont Ventoux à
MALAUCENE 84340.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code
de la sécurité intérieure.
Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès
aux images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est
prescrit pour la totalité de la durée de validité de l'autorisation. La durée pendant laquelle
ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours.
Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des
images ou y ont eu accès.
ARTICLE 5 : Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l'objet d'une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5
du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00021 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du Restaurant la Source du Grozeau SARL CAPHIBA sis 1052 route du Mont Ventoux à MALAUCENE 90
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables.
ARTICLE 7 : Le système concerné fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de
cinq ans mentionné à l'article 1er.
ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
Article 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Philippe BARNOUIN et publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 30 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur des sécurités
Signé
Samuel CLERICI
3/3
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2025-06-30-00021 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du système de vidéoprotection
installé dans les locaux du Restaurant la Source du Grozeau SARL CAPHIBA sis 1052 route du Mont Ventoux à MALAUCENE 91