PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB
25 OCTOBRE 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 20 - OCTOBRE 2024


PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-060 du 25 octobre 202
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages
de l'eau liées à l'état de la sécheresse
EZ Direction Départementale desPRÉFET Territoires et de la MerDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-028portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresseLe Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre national du mériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales :VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matièrevitivinicole ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU l'arrête 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;VU l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 09 juillet 2024 portant définition d'un pland'action sécheresse dans le département de l'Aude :VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en périodede sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dudépartement des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définitiondu cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eauen période de sécheresse dans le département de l'Hérautt :VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin de la Garonne :VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de miseen œuvre des mesures de limitation des usages de I'eau en période de sécheresse sur lesbassins de l'ariégeois de portées :- inter-départementale sur l'Ariège / 'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,* départementale sur le Salat, ie Volp et l'Aude amont (Donezan) ;

VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le départementde l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pourle bassin versant de 'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;VU l'arrêté préfectoral n°"DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition deseaux pour le bassin versant de 'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Écologique en mai 2023 ;VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse :VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-242-0001 du 29 août 2024 prorogeant l'arrêtépréfectoral n'°DDTM/SER/2024-212-0001 du 31 juillet 2024 portant mise en place de mesuresde restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et desnappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des PyrénéesOrientales ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-09-15297 du 2 octobre 2024 portant mise en placedes mesures de restrictions des usages de I'eau dans le cadre de la gestion de la sécheressedans le département de I'Hérault ;VU l'arrêté du 18 octobre 2024 abrogeant l'arrêté du 10 octobre réglementant temporairementFusage de l'eau issu du milieu (prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le départementdu Tarn ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant restriction des prélèvements d'eau en coursd'eau et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2024 portant déclenchement de mesures de restrictionstemporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois dans ledépartement de l'Ariège ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence dudépartement de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans I'arrété cadre départementaldu 09 juillet 2024 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementaledoit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce quiconcerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux,canalisations) situés également dans un département limitrophe ;CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité etsalubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées auxenjeux hydrologiques et d''usages de la période ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRETEARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETELe present arrété définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées àl'état de sécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrétépréfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-027 du 11 octobre 2024.
ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises enplace dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec I'Aude, sontdéfinis les niveaux suivants :än_e de gestion audoises Niveau définiAxe réalimenté de l'Aude amontAxe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses\ annexes (canal de jonction, canal de la Robine)Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)Secteur Aude avalSecteur Berre et RieuBassin versant du Fresquel | VigilanceSecteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur VigilanceSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteurSecteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteurSecteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur| _ Zone de gestion sous pilotage de l'Hérault . Niveau définiSecteur de la nappe Astienne VigilanceSecteur du système Orb réalimenté — B e - Vigilance —, Zone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini| Secteur de la nappe plio-quaternaire du RoussillonBassin versant de l'AglyL- Zone de };estimîsous pilotage de l'Ariège q __ Niveau définiHers Vif réalimenté (hors affluents) Vigilance\ Hers Vif non réalimenté et autres affluents Sans objet —Nappe déconnectée de l'Hers Vif Sans objetZone de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne] Niveau définiBassin versant de ! Hers Mort| __ Zone de gestion sous pilotägîe du Tarn Niveau définiBassin versant du Sor Sans objetBassin versant du Thoré Sans objet
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents etsous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones d''alerte.

Dans ce contexte, exception faite des prélévements professionnels agricoles etprofessionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurszones d'alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zonesd'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. II est faitappel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter lesusages non indispensables.Il est ainsi demandé :- à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strictnécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel :« aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;» aux collectivités (maires, présidents d''EPCI), aux délégataires de service public, auxexploitants gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accruede leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;» aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;» aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à18 heures.Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'êtreexemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communicationappropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faireFobjet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 etsur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages del'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.Usages agricoles de l'eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de JonctionLes prélèvements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalités derestrictions générales se traduisant ainsi par :* une réduction des prélèvements de 30 % en débit ou par une interdiction de préleverde 11 heures à 18 heures en situation d'Alerte.Les prélèvements réalisés dans le Canal du Midi et le Canal de Jonction sont soumis auxmodalités spécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :» une réduction des prélèvements de 30 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 joursur 3 en situation d'Alerte selon la localisation de la rive.Le calendrier des jours et localisation de rives est précisé en annexe 6

ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCEES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées àl'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction desusages de I'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISES'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 5 (1/2), les mesures de restriction des usages del'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.À titre dérogatoire, le remplissage des citernes, réserves et cuves à eau visant à la préparationde produits phytosanitaires pour la protection des cultures peut être autorisé dans ces zonesd'alerte sous réserve de disponibilité de la ressource en eau. Dans le cas où la ressourceutilisée est l'eau potable, l'absence de tensions sur l'alimentation en eau potable devra êtrevérifiée et validée par les mairies.
6.1 - Mesures de crise spécifiques pour les zones d'alerte « nappe plio-quaternaire duRoussillon » et « Bassin versant de l'Agly »S'agissant des zones d'alerte « nappe plio-quaternaire du Roussillon » et « Bassin versant deI'Agly », placées en Crise, sur le territoire des communes listées en annexe 5 (2/2), lesmesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 duprésent arrêté, à l'exception de l'irrigation agricole dont les mesures sont les suivantes :« À défaut d'un reglement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dansl'arrété cadre sécheresse,Réduction des prélévements de 70 % se traduisant par l'interdiction de prélever de8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et toute la journée trois jours parsemaine en situation de crise.Les jours et horaires de prélévement autorisés sont :- lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 & jeudi 8h00, vendredi 20h00 à samedi 8h00et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive gauche descours d'eau ;- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00, samedi 20h00 à dimanche8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive droitedes cours d'eau. »
6.2 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet de la Haute-GaronneS'agissant de la zone d'alerte de I'Hers-Mort non réalimenté placée en Crise et sur le territoiredes communes listées en annexe 5 (2/2), les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : DÉROGATIONSNe sont pas concernés par les restrictions d'usages :- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau(absence de connexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) enpériode d'étiage ;

- la réutilisation des eaux de pluies ;- la réutilisation des eaux usées traitées ;- les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux ;- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défenseincendie ;- les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceuxrelevant de la navigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficientd'une compensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située enamont des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par deslâchers d'eau.ARTICLE 8 : CONTRÔLESLes agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent etconstatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans leslimites fixées par l'article L.172-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉLe présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 30novembre 2024. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, lamodification des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une datedifférente.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de Faccomplissement desformalités de publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès del'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demande auterme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS11.1_- Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de I'environnement, indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présentarrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'uneastreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision lafixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.
11.2 - Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt unepeine d'amende prévue pour les contraventions de 5°M classe d'un montant maximum de1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.

ARTICLE 12 : PUBLICITELe présent arrété est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant unedurée minimale de quatre mois et mise a disposition du public, dans chaque mairie, au-dela dela durée d'affichage.Un_certificat d'affichage constatant 'accomplissement de cette formalité prévue par l'articleR211-70 du code de l'environnement devra étre adressé par ces communes, à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de 'Aude.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant unedurée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l''Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction desressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivitésterritoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Cesarrétes sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer ainsi qu'a l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 14 : EXÉCUTIONMadame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de I'AgenceRégionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l'environnementde 'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables deFrance, le président de la fédération départementale pour la péche et la protection du milieuaquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au présentarrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, auPréfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfetsdes départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
25 OCT. 2024Carcassonne,Le préfet,
WChristian POUGET

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ANNEXE 2 :liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
AirouxAlairacAlzonneAragonArzensBaraigneBramBrézilhacBrousses et VillaretCailhauCailhavelCarcassonneCarlipaCastelnaudaryCaudebrondeCaux et SauzensCenne MonestiésCuxac CabardèsFanjeauxFendeilleFerranFontiers CabardèsIsselLa CassaigneLa Force
AragonBagnolesBouilhonnacBrousses et VillaretCabrespineCarcassonneCastansCaudebrondeConques-sur-OrbielCuxac CabardèsFontiers CabardèsFournes CabardèsFraisse CabardèsLa Tourette
Secteur FresquelLa PomarèdeLabastide d'AnjouLabécède LauragaisLacombeLapradeLasbordesLasserre de ProuilheLaurabucLauracLavaletteLes BrunelsLes CassésLes MartysMas Saintes PuellesMireval LauragaisMontferrandMontmaurMontolieuMontréalMoussoulensPennautierPexioraPeyrensPezens
Secteur Orbiel et affluents de l'AudeLabastide EsparbairenqueLastoursLaure MinervoisLes IlhesLes MartysLimousisMalves en MinervoisMas CabardèsMiraval CabardèsMontolieuPennautierPradelles CabardèsRoquefèreRustiques
PuginierRaissac sur LampyRicaudSaint DenisSaint Martin LalandeSaint Martin le VieilSaint PapoulSaint PauletSainte EulalieSaissacSouilhanelsSouilheSoupexTrévilleVentenac CabardèsVerdun en LauragaisVillasavaryVillemagneVillemoustaussouVilleneuve la ComptalVilleneuve les MontréalVillepinteVilleséquelandeVillesiscleVillespy
Sallèles CabardèsSalsigneTrassanelTrèbesVillalierVillanièreVillardonnelVillarzel CabardèsVilledubertVillegailhencVilleglyVillemoustaussouVilleneuve Minervois
Riviére de PHers Vif réalimenté en aval du barrage de Montbel _B BelpechMolandier
Nappe AstienneFleury d'Aude
Tréziers

ANNEXE 2 (suite) :liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Communes desservies par le système OrbArgeliers Ginestas Port la NouvelleBages Gruissan Roquefort des CorbièresBize La Palme Saint NazaireCaves Leucate Sallèles d'AudeCoursan Mirepeisset Saint MarcelCuxac Narbonne SigeanFitou Ouveillan TreillesFleury d'Aude Peyriac de Mer

ANNEXE 3 :liste des communes placées en Alerte
Axe réalimenté de l'Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)ArgeliersArgens MinervoisAzilleBarbairaBerriacBlomacCanetCapenduCarcassonneCastelnau d'AudeCoursanCuxac d'AudeDouzensFleury
ArgeliersArmissanBagesBizanetBize MinervoisCoursanCuxac d'AudeFleury
FloureFontiès d'AudeGinestasHompsLa RedorteLézignanMarcorignanMarseilletteMirepeissetMoussanNarbonneOuveillanParazaPort La NouvellePuichéric
Secteur Aude aval (hors fleuve Aude)GinestasGruissanMirepeissetMontredon desCorbièresMoussanNarbonneNévian
Raissac d'AudeRoquecourbe MinervoisRoubiaSaint Couat d'AudeSaint Marcel sur AudeSaint Nazaire d'AudeSalléles d'AudeSalles d'AudeTourouzelleTrèbesVentenac en MinervoisVillalierVilledubertVillemoustaussou
OuveillanPeyriac de MerPortel des CorbièresSaint André de RoquelongueSallèles d'AudeSalles d'AudeSigeanVinassan

ANNEXE 4 :liste des communes placées en Alerte renfoncée
Axe réalimenté de l'Aude AmontAlet les Bains Couffoulens PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel PreixanAxat Escouloubre QuillanBelvianes et Cavirac Espéraza QuirbajouBessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de SaultCampagne sur Aude Le Clat Rouffiac d'AudeCarcassonne Limoux Saint Martin LysCavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur GuetteCépie Montazels
| Secteur Cesse et affluents de l'AudeArgens Minervois Mirepeisset Saint NazaireBize Minervois Paraza Sainte ValièreGinestas Pouzols Minervois Sallèles d'AudeMailhac Roubia Ventenac en MinervoisMarcorignan Saint Marcel

ANNEXE 5 (1/2) :liste des communes placées en Crise
Secteur Orbieu et affluents de l'AudeAlbasAlbièresArquettes en ValAuriacBarbairaBerriacBizanetBouisseBoutenacCamplong d'AudeCanetCapenduCarcassonneCastelnau d'AudeCaunettes en ValClermont sur LauquetComigneConilhac CorbièresCoustougeCruscadesDavejeanDouzensEscalesFabrezanFélines TermenèsFerrals les CorbièresFloure
AlbasCascastel des CorbièresCavesDurban des CorbièresEmbres et CastelmaureFeuillaFitouFontjoncouseFraisse des Corbières
Secteur Argent Double et affluents derl'Audeÿ :Aigues VivesArgens MinervoisAzilleBadensBagnolesBlomacCabrespineCaunes Minervois
FontcouverteFontiès d'AudeFontjoncouseFourtouJonquièresLabastide en ValLagrasseLairièreLanetLaroque de FaLézignan CorbièresLuc-sur-OrbieuMarcorignanMassacMayronnesMontbrun des CorbièresMontiratMontjoiMontlaurMontséretMonzeMoussanMouthoumetMouxNarbonneNévianOrnaisons
Secteur Berre et RieuLa PalmeLeucatePalairacPort La NouvellePortel des CorbièresQuintillanRoquefort des CorbièresSaint André de Roquelongue
CitouHompsLa RedorteLaure MinervoisLespinassiéreMarseillettePépieuxPeyriac Minervois
PalairacPalajaPradelles en ValRaissac d'AudeRibauteRieux en ValRoquecourbeSaint André de RoquelongueSaint Couat d'AudeSaint Laurent de la CabrerisseSaint Martin des PuitsSaint Pierre des ChampsSalzaServiès en ValTalairanTaurizeTermesThézan des CorbièresTournissanTourouzelleTrèbesVignevieilleVillar en ValVilledaigneVillerouge TermenèsVilletritouls
Saint Jean de BarrouSigeanTalairanThézan des CorbièresTreillesVilleneuve les CorbièresVillerouge TermenèsVillesèque des Corbières
PuichéricRieux MinervoisRustiquesSaint FrichouxTrausseTrèbesVillarzel CabardèsVilleneuve Minervois

ANNEXE 5 (1/2 - suite) :liste des communes placées en Crise
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)AjacAlaigneAlairacAlbièrresAlet-les-BainsAntugnacArquesArtiguesAunatAxatBelcaireBelcastel et BucBelfort-sur-RebentyBellegarde du RazèsBelvèze du RazèsBelvianes et CaviracBelvisBessède de SaultBouisseBouriègeBourigeoleBrenacBrézilhacBrugairollesBugarachCailhauCaillaCambieureCampagna de SaultCampagne sur AudeCamuracCarcassonneCassaignesCastelrengCaunette sur LauquetCavanacCazilhacCépieClermont sur LauquetComusConilhac de la MontagneCoudonsCouffoulensCouizaCounozoulsCournanelCoustaussaDonazacEscouloubre
Escueillens et Saint JustEspérazaEspezelFaFajac en ValFenouillet du RazèsFerranFestes et Saint AndréFontanès de SaultFourtouGaja et VilledieuGalinaguesGardieGinolesGramazieGranèsGreffeilHounouxJoucouLa BezoleLa CourtèteLa Digne d'AmontLa Digne d'AvalLa FajolleLa SerpentLadern sur LauquetLauraguelLavaletteLe BousquetLe ClatLeucLignairollesLimouxLoupiaLuc sur AudeMagrieMalrasMalvièsMarsaMas des CoursMazerolles du RazèsMazubyMérialMissègreMontazelsMontclarMontgradailMonthautNébias
Niort de SaultPalajaPaulignePeyrollesPieussePomasPomyPreixanPuilaurensPuivertQuillanQuirbajouRennes le ChâteauRenne les BainsRivelRodomeRoquefeuilRoquefort de SaultRoquetailladeRouffiac d'AudeRoullensRoutierRouvenacSaint Couat du RazèsSaint FerriolSaint HilaireSaint Jean de ParacolSaint Julia de BecSaint Just et le BézuSaint Louis et ParahouSaint Martin de VillereglanSaint Martin LysSaint PolycarpeSainte Colombe sur GuetteSalvezinesSerresSougraigneTerrolesToureillesValmigèreVérazaVerzeilleVillar Saint AnselmeVilllardebelleVillarzel-du-RazèsVillebazyVillefloureVillelongue d'Aude

ANNEXE 5 (2/2) :liste des communes placées en Crise (pilotage 66)
Nappe PlioquaternaireLeucate
Secteur Agly et affluents de PAudeSecteur : Agly et Boulzane | Secteur : VerdoubleBugarach Cubières-sur-Cinoble PadernCamps-sur-l'Agly Cucugnan PalairacCubières-sur-Cinoble Davejean PaziolsGincla Demacueillette QuintillanMontfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Rouffiac-des-CorbièresPuilaurens Maisons SoulatgéSalvezines Massac TuchanMontgaillard
liste des communes placées en Crise (pilotage 31)
— __ Secteur de l'Hers Mort EBaraigne Marquein Payra-sur-l'HersBelfiou Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l'HersCumiès Mayreville Saint-AmansFajac la Relenque Mézerville Saint Michel de LanesFonters du Razès Molandier Saint PauletGourvieille Molleville Sainte CamelleLa Louvière Lauragais Montauriol Salles-sur-L'HersLaurac Montferrand Villeneuve la ComptalLes Cassès | Montmaur

calendrier relatif aux prélèvements visant à un usage agricole de l'eauANNEXE 6 :dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction
Jour | LundiRive __ DroitePrélèvement AutoriséRive GauchePrélèvement Interdit
Jour LundiRive _ DroitePrélèvement AutoriséRive GauchePrélèvement Autorisé
MardiDroiteAutoriséGaucheAutorisé
MardiDroiteInterditGaucheAutorisé
Semaine Paire| Mercredi | JeudiDroite | DroiteInterdit AutoriséGauche GaucheAutorisé — InterditSemaine Impaire
Mercredi _ JeudiDroite _ DroiteAutorisé . AutoriséGauche = GaucheInterdit Autorisé
i VendrediDroiteAutoriséGaucheAutorisé
__ VendrediDroiteInterditGaucheAutorisé
SamediDroiteInterditGaucheAutorisé
SamediDroiteAutoriséGaucheInterdit
DimancheDroiteAutoriséGaucheInterdit
DimancheDroiteAutoriséGaucheAutorisé

ANNEXE 7 (1/2) :mesures de restriction des usages de l'eaude la zone d'alerte de l'Hers-Mort non-réalimenté placée en crise(pilotage Préfet de la Haute-Garonne)
P.ÈE:ET Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de lar Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d'un pompageJ direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnement
D'aprés l'arrêté préfectoralpour application à compterdu 12 Octobre à 08h00
/ S ,. -# .nf'h plce 'N\\'\_'S,
Crise : hassin du Girau non réalimenté et ses affluents, aflluents de l'Hers-Maort, petits affiuentsdu Terms petits affvents ce l'Ariège,T Alerte renfercée : Votp. petits affivents de Garoore à f'aval du Salat, les afluents nanréglimentés du systéme Neste,Vigilance Léce, Hes Vi, Ariège,[ Pt ce peshrictcan su b meste du départerrent. #
' 2Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?Sont concemés par les restrictions :» les prélèvements dans les cours d'eau des zones indiquées en niveau d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise dans fa carte« les prélèvements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eau,
Dans les zones en niveau de vigilance, it n'y à pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usagers sont invités & prendre toutesmesures d'économies d'eau, Une communication adaptée doit être menée à tous niveaux

ANNEXE 7 (2/2) :mesures de restriction des usages de l'eaude la zone d'alerte de l'Hers-Mort non-réalimenté placée en crise(pilotage Préfet de la Haute-Garonne)%Ë:ær Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de laHh d ngte-fiamnme : pour ?Eous les usages à p?mr d'un pompages direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnementFrauvaëré
Quels usagers et usages sont concernés par es restrictions ?Quel que soit l'usage de l'eau prélevée f{irigation agricole, arrosage de terrains de sport, d'espaces verts, depotagers..), tous les usagers ayant un point de prélèvement dans [es cours d'eau pré-cités ou dans leursnappes d'accompagnement, comme les collectivités, les professionnels agricoles, ies particuliers....
Ne sont pas concernés...« les prélèvements indispensables à la santé, la salubrité publique et de la sécurité civile «# les prélèvements pour la protection civile (notamment 13 lutte incendie) :« les prélèvements d'eau potable :à les prélévemerits pour l'abreuvement des animaux, les piscicuftures et les parcs à volailles.
Quand s'appliquent les restrictions ?Pour les secteurs en restriction de niveau CRISE, les prélèvements pour l'irrigation agricole sont interdits [saufsi cuftures dérogatoire cf, régle secteur alerte renforcéel.Pour les autres usagers, en crise, les principates restrictions sont les suiventes {voir arrêté pour le détail) :« L'arrosage des jardins potagers est interdit de 8h à 20 hL'arrosage des pelouses, des massifs feuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit... L'arrosage des terrains de sport est interdit« Le 'avage de véhicules et engins nautiques privés chez les particuliers est interditLe nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interditLe remplissage de piscines famifiales est interditL'alimentation des fortaines publiques et privées d'omement en circuit ouvert est interdit
*
Pour les secteurs en restriction de niveau ALERTE RENFORCEE, ies prélèvements pour l'irrigation agricole sontinterdits 3,5 jours par semaines sur les créneaux suivants :» du lund? 5h au mardi 8h« du mercredi 5h au jeudi 8h« Qu vendredi Bh au samedi 8h# le dimanche de 8h à 20hPour les autres usagers, en alerte renforcee, les principales restrictions sont ies suivantes (voir arrêté pour ledétail) :« L'arrosage des jardins potagers est Interdit de 8h à 20 h« L'avosage des pelouses, des massifs freuris, des jardins d'agrément, des espaces verts est interdit,L'arrosage des terrains de sport est interdit de 8h à 20h« Le igvage de vehicules et engins nautiques prives chez les particuliers est interditLe nettoyage des façades, toilures, trotioirs, voiries el autres surfaces imperméabilisées est interdit« Le remplissage de piscines familiales est interdit {sauf remise à niveau et premier rempiissage si les travauxont débuté avant les premieres restrictions)# L'aïmentation des fontaines publiques et privées d'omement en circuit ouveri est interditPour plus d'information, visitez le site suivant : httgs/datiasdot31f/etiages/

Annexe 8 à l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-028 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
| Usagers
P= Particulier SsaaesE= EntrepriseC= CollectivitéA= Exploitant agricole
çauOrigine de la ressource en
Réseau'd'alimentatio- masses d'eauN le oTM, às_gpeyrflmefie_s- nappes, d'ac'dofnpäg"rïemègt; -aquifereskl::es_ ressources sont |identifiéos etcartographiées aux| annexes 4 et 5 de
'eneau ...potable—S
|
l'arrôté - l
P E CA |1 - Irrigation agricole et arrosage -Irrigation agricole des | A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté Interdiction des prélèvements,x cultures (sauf ; ; À défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre cadre sécheresse, sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction.prélèvements à partir de oul oul sécheresse,retenues de stockage ; Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant pardéconnectées de la Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de Pinterdiction de prélever deressource en eau en 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. 8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée.période d'étiage).' + — —Productions maraîchères, horticoles, ; ; ; ; .xx x pépinières professionnelles ou ut Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20h| ; = -| . ; . oui oui A défaut d'un réglement d'arrosage tel que défini dans Farrété cadre A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté Interdiction de prélever de 8h à 20hx Plantiers agricoles de moins de 3 _ sécheresse, cadre sécheresse,| ans' Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par| ' 11 heures a 18 heures en situation d'alerte. l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures ensituation d'alerte renforcée.|
Arrosage des jardins potagers ; . _x x x y cc?mpris l]es serrâs ngn- oui oui Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20hagricoles)
; | : = = = = = =
| Arrosage des espaces vert (pelouse,x | x| x maÿeüflîä"räïä'gäänäîäœ oui oui Interdiction d'arrosage des espaces vert et du maintien des fontaines publiques en circuit ouvert.
| ' Arrosage des plantations d'arbre ' Interdiction d'arroser de 8h à 20hx ' X x ' de moins de 3 ans oui oui | Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 '
T i —-— ï = — =—R ï iterne. ré Interdiction des prélèvementsX| x| x| x emp lssäse(:làeeaî' reserve, oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 à 20h00 Sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction (ex del'abreuvement des troupeaux et de la préparation de produits' ' \ phytosanitaires)._'_l Æ = ——2 - Lavage et nettoyage o N - -| |Lavage de véhicules et engins oui oui Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnelies de lavage pouvant justifier d'un système de recyclage de l'eau à hauteur de 70 %x| x| x| x nautiques par les professionnels ' sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique.Obligation d'affichage des mesures de restriction et des niveaux de gravités par les gestionnaires des stations de lavage.
= —— ——s 4 =— — - L L =
Lavage_ de véhi.cules et engins oui oui Interdiction totalex | nautiques privés chez lesparticuliers| | Nettoyage des faç;desÿ toitures pn | . - ;- A ' H oui oui Interdiction totalex x X x trottoirs, voiries et autres surfaces P . P' ' imperméabilisées sauf impératifs sanitaires, sécuritaires.
||
1 | J o 10 -

3 - Loisirs
x
x | x x
x x Xx
x X x
x x | X
x x x
X x
x
X | x x
x x
x x
x x X
Remplissage des piscinesunifamiliales ainsi que cellesrelevant des classifications C etD définies à l'arrêté du 26 mai2021 relatif au contrôle sanitaireet à la surveillance des eaux depiscine pris en application desarticles D. 1332-1 et D. 1332-10du code de la santé publique- annexe 1.Remplissage de piscinesrelevant des classifications À etB définies à l'arrêté du 26 mai2021 relatif au contrôle sanitaireet à la surveillance des eaux depiscine pris en application desarticles D.1332-1 et D.1332-10du code de la santé publique- annexe 1.Vidange des piscines
Alimentation des fontainespubliques et privées d'ornement encircuit ouvert
Fonctionnement des douches deplages et tout autre dispositifanalogue
Activités de loisirs(professionnelles et amateurs) encours d'eau hors orpaillage
Orpaillage (professionnel etamateur) et pratiques ou activitésdans le lit ou sur les berges pouvantavoir un impact sur les milieuxaquatiques.Activités cynégétiques
Arrosage desterrains de sport et de loisirs (ycompris d'évolutions équestres,centres équestres, hippodromes,circuits de motocross, circuitautorisés pour les véhiculesterrestres motorisés)
Arrosage des golfs
Tous ouvrages liés à lanavigation fluviale
Plans d'eau d'agrément et canauxd'agrément
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
sans objet
oui
oui
sans objet
sans objet
sans objet
oui
oui
sansobjet
oui
Interdiction La remise à niveau est autorisée entre 20h00 et 8h00.Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premiéres restrictionsetla remise à niveau, autorisée entre 20h00 et 8h00.La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.
Remise en eau et renouvellement sanitaire autorisé.
Interdiction totale, sauf impératif sanitaire soumis à la validation préalable de l'ARS.
Interdiction totale
Interdiction totale
Les activités de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau(canyoning, ruisseling..) sont interdits dans les réservoirsbiologiques inscrits au au schéma directeur d'aménagementet de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassinRhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022.
Sans cbjet Sans objet
Interdiction totale
Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 % Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50%. Les prélèvements d'eau pour la chasse sont interdits.
Interdiction de 8h00 à 20h00 L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception de 2 (deux) nuits par semaine, dans la limite de 4 heurespar nuit, dès lors que la déclaration en est faite auprès du service de police de l'eau. À l'appui d'un compteur volumétrique, unregistre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l'appuid'une ressource compensée, sécurisée.Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux terrains d'entrainement ou de compétition de niveau « Elite ».Sur ces terrains, l'arrosage est autorisé dans la limite de 300 m® par semaine et par terrain, dès lors que la déclaration en est faite auprèsdu service de police de l'eau. A 'appui d'un compteur volumétrique, un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée.
Interdit à l''exception des greens et des départs.Interdit de 8 heures à 20 heures. Interdiction totale.Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Un registre de prélèvement devra être remplihebdomadairement.
Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude
Le 1" remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite. Le 1 remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite. e ; , LLe 1 remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrémentLe maintien du ni d lans d'eau est interdit de 8 heures à 20 heures SetiniSrelte.Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 11 heures a 18 heures. & maint \ niveau des plans | Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit.

4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
5 — Rejets dans le milieu naturel et autres casx x x
X
X
Exploitation des installationsclassées pour la protection del'environnement (ICPE)
Installations de productiond'électricité d'origine hydraulique
Activités industrielles etcommerciales
L'éclusage ou la manœuvres desvannes d'ouvrages, d'installationshydrauliques (moulins, étangs,micro-centrales, biefs, mares etretenues)Remplissage des plans d'eau saufretenues destinées à I'eau potableet retenuesparticipant au soutien d'étiage dontl'arrêté d'autorisation le permet, et |les installations de productiond'électricité d'origine hydraulique.
Canaux agricoles dont ceuxparticipant à la recharge d'aquiféreset non destinés à la navigationfluviale ou à I'agrément.
Vidange de plans d'eau detoute nature vers le réseauhydrographique Il
Travaux en cours d'eau
Réalisation de seuils provisoires
Prélèvements destinés aufonctionnement des milieuxnaturels
Station d'épuration
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
sans objet
oui
sans objet
oui
sans objet
sans objet
sans objet
sans objet
sans objet
sans objet
Respect des dispositions de I'arrété ministériel du 30 juin 2023 modifié par 'arrété du 3 juillet 2024 ou de l'arrêté préfectoral de l'ICPE s'il est plus contraignant.
L'exploitant informe le service police de l'eau du département et la DREAL de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que detoute reprise.
Les activités industrielles et commerciales devront limiter au strict nécessaire leur consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.
Interdiction totale à l'exception :- des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poissons),- des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale del'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à 'amont, au soutien d'étiage et à l'alimentation des piscicuitures,- des ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau ou le titre de concession le prévoit
Interdiction totaleCette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destinés à l'AEP et aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le prévoient.
A défaut d'une règle de gestion spécifique prévues dans un arrêté préfectoral À défaut d'une règie de gestion spécifique prévues dans un Interdiction des prélèvementsou bien encore d'un réglement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre arrêté préfectoral ou bien encore d'un règlement d'arrosage tel Sauf dérogations prévues dans Farrété restriction.sécheresse, que défini dans l'arrêté cadre sécheresse,Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de prélever de 11 Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant parheures à 18 heures en situation d'alerte. l'interdiction de prélever de8 heures à 20 heures en situation d'alerte renforcée
Interdiction totale sauf autorisation administrative
Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de l''Aude pour les cas suivants- situation d'assecs ;- raisons de sécurité publique ;- cas d'une restauration, renaturation d'un cours d'eau.
Interdiction totale sauf autorisation administrative
Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude Interdiction totale
Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à l'autorisation préalable du service de la DDTM en chargemaître d'ouvrage. Les gestionnaires des installations signalent préalablement au de la police de l'eau.service police de l'eau les interventions susceptibles de générer un rejet dépassantles normes autorisées, notamment les opérations de maintenance sur les organesde traitement ou les opérations d'entretien des réseaux (curage, etc.). Les travauxnécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisationpréalable du service police de I'eau et pourront être reportée jusqu'au retour d'undébit plus élevé.