AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2025-576
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Régionale Economie Emploi Travail Solidarités /
12-2025-10-10-00005 - 20251010 Pouvoirs propres DDETSPP 12 (signé) (8
pages) Page 3
2
Direction Régionale Economie Emploi Travail
Solidarités
12-2025-10-10-00005
20251010 Pouvoirs propres DDETSPP 12 (signé)
Direction Régionale Economie Emploi Travail Solidarités - 12-2025-10-10-00005 - 20251010 Pouvoirs propres DDETSPP 12 (signé) 3
| 3MINISTEREDU TRAVAIL.DE LA SANTE |ET DES SOLIDARITÉSLibertéEgalitéFraternité

Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Occitanie


Arrêté portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres
du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie

Aveyron

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie

VU le code du travail et notamment son article R.8122-2 ;

VU le code rural ;

VU le décret n° 22 mars 2021 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2020 -1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 8 novembre 2022 nommant Julien TOGNOLA directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie ;

VU l'arrêté du 1er octobre 2024 portant organisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Occitanie ;

VU l'arrêté du 17 février 2025 nommant Franck BUFFEL de l' Aveyron ;


ARRÊTE

Article 1 er : pour le département de l' Aveyron, Julien TOGNOLA, en qualité de directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, donne délégation à Franck BUFFEL en
qualité de Directeur de l'Aveyron , pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci -
dessous :

DÉCISIONS DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation ou de refus
d'homologation des conventions de rupture
du contrat de travail à durée indéterminée
Articles L.1237-14 et R.1237-
3 du code du travail
CONTRAT À DUREE
DETERMINÉE ET
CONTRAT DE
TRAVAIL
TEMPORAIRE
Dérogation à l'interdiction de l'emploi de
salariés titulaires d'un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires
pour remplacer un salarié dont le contrat de
travail est suspendu à la suite d'un conflit de
travail
Article L.1242-6 du code du
travail
GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice d'activité
d'un groupement d'employeurs
Articles L.1253-17 et D.1253-
7 à D.1253-8 du code du
travail
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Décisions accordant ou refusant ou retirant
l'agrément à un groupement d'employeurs
et demande de changement de convention
collective
Articles R.1253- 19 à R.1253-
29 du code du travail
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat
d'apprentissage
Articles L.6225-4 et R.6225-
9 du code du travail
Décision d'autorisation ou de refus de
reprise de l'exécution du contrat
d'apprentissage
Article L.6225-5 du code du
travail
Décision d'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires
d'un contrat d'insertion en alternance
Article L.6225-6 du code du
travail
Décision mettant fin ou refusant de mettre
fin à l'interdiction de recrutement des
apprentis
Article R.6225-11 du code
du travail
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISAT
ION
Retrait du bénéfice de l'exonération des
cotisations patronales
Article R.6325-20 du code
du travail
EGALITE
PROFESSIONNELLE
Opposition à la mise en œuvre d'un plan
pour l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes
Articles L.1143-3 et D. 1143-6
du code du travail
Appréciation de la conformité d'un accord
ou d'un plan d'action en matière d'égalité
professionnelle et rescrit à la demande d'un
employeur
Articles L.2242-9 et R.2242-9
à R.2242 -11 du code du
travail
Observations sur les mesures déterminées
par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage
salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Article L.1142-9 du code du
travail
Désignation d'un ou plusieurs référents
chargés d'accompagner les entreprises de 50
à 250 salariés, à leur demande, pour le calcul
des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de
correction
Article D.1142-7 du code du
travail
INTERESSEMENT ET
PLAN D'ÉPARGNE
SALARIALE
Décision de retrait ou de modification des
dispositions d'un accord d'intéressement,
de participation ou d'un règlement
d'épargne salariale
Articles L.3313-3 et L.3345-2
et D.3345-1 et suivants du
code du travail
Accusé réception du dépôt d'accord ou de
documents
Articles R.3332-6, D3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5 du
code du travail
TRAVAILLEUR A
DOMICILE
Demande de contrôle de la comptabilité du
donneur d'ouvrage
Article R.7413-2 du code du
travail
EMPLOI
D'ETRANGERS SANS
TITRE DE TRAVAIL
Notification en matière de solidarité
financière du donneur d'ordre
Article D.8254-7 du code du
travail
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en
œuvre de la contribution spéciale à
recouvrer
Article D.8254-11 du code
du travail
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PRESTATION DE
SERVICE
INTERNATIONALE
Décision de suspension temporaire de PSI
Articles R.1263-11-3 à
R.1263-11-5 et R.1263-11-7 du
code du travail
Décision de fin de suspension temporaire
de PSI
Articles R.1263-11-6 à
R.1263-11-7 du code du
travail
INTERDICTION
TEMPORAIRE DE LA
PSI
Décision d'interdiction temporaire de PSI Articles L. 1263 -3, L. 1263 -4-
2, R. 1263-11-1 et suivants
INDEMNISATION DES
TRAVAILEURS PRIVES
D'EMPLOI
Détermination du salaire de référence des
travailleurs migrants

Articles R.5422-3 et R.5422-4
du code du travail
CARTE
D'IDENTIFICATION
PROFESSIONNELLE
DES SALARIES DU BTP
Appréciation sur l'application à la situation
d'un demandeur des dispositions légales et
réglementaires en matière de déclaration
pour la délivrance de la carte
d'identification professionnelle des salariés
du BTP
Articles L.8291-3 et R.8291-1-
1
Article 22 de la loi n°2018 -
727 du 10/08/2018
Article 6 II. du décret 2018 -
1227 du 24/12/2018
TRANSACTION
PENALE
Décision de proposer une transaction
pénale à l'auteur d'une infraction relevée
par procès-verbal
Articles L.8114 -4 à L.8114 -7,
R.8114-3 à R.8114 -6 du code
du travail
Article L.719-11 du code
rural
2- Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAIL
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue de travail
Articles L.3121-21 et R.3121-
10 du code du travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail jusqu'à
46 heures
Articles L.3121-24 et R.3121-
10 et R.3121-11 du code du
travail

Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
secteur d'activité sur le plan local,
départemental ou interdépartemental
Articles L.3121-25 et R.3121-
12 et R.3121-14 du code du
travail
Décisions accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne du travail pour un
employeur qui ne relève pas des décisions
prévues aux articles R.3121-13 et R.3121-14
Articles L. 3121-25 et R.3121-
16 du code du travail
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire absolue de
travail concernant les entreprises relevant
d'un même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-21 du code
du travail et R.713-11 du
code rural
Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne du
travail jusqu'à 46 heures concernant les
entreprises relevant d'un même type
d'activités dans une région déterminée
Articles L.3121-24 du code
du travail et R.713-11 du
code rural
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Dans le secteur agricole, décisions
accordant ou refusant une dérogation à la
durée maximale hebdomadaire moyenne de
travail concernant les entreprises relevant
d'un même type d'activités dans une région
déterminée
Articles L.3121-25 du code
du travail et R.713-11 du
code rural




Décisions accordant ou refusant
l'autorisation à des employeurs du secteur
agricole de dépasser le plafond de soixante
heures mentionné à l'article L. 3121-21 du
code du travail
Articles L.713-13 et R.713-11
du code rural
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des
heures perdues
Article R.3122-7 du code du
travail
3- Relations collectives du travail
DEPOT LEGAL
CONVENTIONS,
ACCORDS
COLLECTIFS PLANS
D'ACTION, CPRI
Récépissé de dépôt des conventions et
accords d'entreprise ou d'établissement
ainsi que des plans d'action, et de leurs
avenants et annexes, ainsi que des
conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels
agricoles, et autres textes soumis au dépôt
légal
Articles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, D.2231-4
et D.2231-8 du code du
travail
COMPTES DES
ORGANISATIONS
SYNDICALES
Décision de communication des comptes
des organisations syndicales
Article D.2135-8 du code du
travail
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de délégué syndical
Articles L.2143-11 et R.2143-
6 du code du travail
REPRÉSENTANT DE
LA SECTION
SYNDICALE
Décision autorisant ou refusant la
suppression du mandat de représentant de
la section syndicale
Article L.2142-1-2, L.2143-11
et R.2143-6 du code du
travail
INSTANCES
REPRESENTATIVES
DU PERSONNEL
Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en
place d'un CSE au niveau de l'entreprise
Articles L.2313-5 et R.2313-2
du code du travail
Décision fixant le nombre et le périmètre
des établissements distincts pour la mise en
place d'un CSE au niveau de l'unité
économique et sociale
Articles L.2313-8 et R 2313-5
du code du travail
Décision de répartition du personnel dans
les collèges électoraux et de répartition des
sièges entre les différentes catégories de
personnel pour la mise en place d'un CSE
Articles L.2314-13 et R.2314-
3 du code du travail
Décision de répartition des sièges entre les
différents établissements et les différents
collèges pour la mise en place du CSE
central
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du code du travail
Décision de répartition des sièges au comité
de groupe entre les élus des différents
collèges électoraux
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du code du travail
Décision de désignation d'un remplaçant du
représentant du personnel au sein du
comité de groupe
Articles L.2333-6 et R.2332-1
du code du travail
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Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise
européen
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du code du travail
4 - Santé et sécurité au travail
MISE EN DEMEURE
Mise en demeure de prendre des mesures
pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation
générale de santé et de sécurité
Articles L.4721-1 et R.4721-1
du code du travail
PLAN DE
RÉALISATION
Avis au Tribunal sur le plan de réalisation
des mesures de prévention adopté par
l'entreprise dans le cadre des articles L4741-
11 et suivants du code du travail
Article L.4741-11 du code du
travail
VOIES RESEAUX
DIVERS (VRD)
Décisions accordant ou refusant des
dérogations exceptionnelles aux
prescriptions techniques applicables avant
l'exécution des travaux : voies et réseaux
divers
Articles R.4533-6 et R.4533-
7 du code du travail
TRAVAUX
DANGEREUX
Dérogation autorisant le recours à des
salariés en CDD ou des salariés temporaires
pour accomplir des travaux
particulièrement dangereux qui leur sont
interdits
Article L.1242-6 et D.1242-5
du code du travail
Article L.4154-1 et D.4154-3
du code du travail
Décision de retrait de la décision prise en
application de l'article D4154-3 du code du
travail
Article D.4154-6 du code du
travail
DOUCHES ET
TRAVAUX
INSALUBRES OU
SALISSANTS
Décision accordant ou refusant une
dispense à l'obligation de mettre des
douches à disposition des travailleurs
Article 3 de l'arrêté du 23
juillet 1947
ALLAITEMENT
Décision d'autorisation ou refus
d'autorisation de dépasser le nombre
maximum de berceaux dans un local
d'allaitement
Article R.4152-17 du code
du travail
JEUNES
TRAVAILLEURS
Suspension de l'exécution du contrat de
travail ou de la convention de stage d'un
jeune âgé de moins de 18 ans en cas de
risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa
sécurité ou à son intégrité physique ou
morale
Articles L.4733-8, R.4733-12
et R.4733-14 du code du
travail
Autorisation ou refus de reprise de
l'exécution du contrat de travail ou de la
convention de stage d'un jeune âgé de
moins de 18 ans
Article L.4733-9 du code du
travail
Interdiction temporaire de recruter ou
d'accueillir des jeunes, travailleurs ou
stagiaires, âgés de moins de 18 ans
Article L.4733-10 du code
du travail
Réponse à la demande d'un organisme
d'accueil ayant pour objet de connaître les
modalités de prise en compte des effectifs
servant de base au calcul du plafond de
stagiaires autorisés
Articles L.124-8-1 et R.124-12-
1 du code de l'éducation

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HEBERGEMENT
SAISONNIER
Dérogation collective à certaines règles
d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Articles R.716 -7, R.716 -11,
R.716-16-1 du code rural
ARRET INTEMPERIES
Décision déterminant les périodes d'arrêts
saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour les entreprises de BTP
Articles D.5424-7 à D.5424-
10 du code du travail
5 – Sanctions administratives
ENGAGEMENT DE LA
PROCÉDURE DE
SANCTION
ADMINISTRATIVE
Manquement, pour un employeur établi à
l'étranger, à l'obligation de déclaration préalable
de détachement de salariés ou, pour les
entreprises de transport, de transmission de
l'attestation de détachement, ou de désignation
d'un représentant en France ou, pour un donneur
d'ordre ou maître d'ouvrage, à l'obligation de
vigilance ou à l'obligation subsidiaire de
déclaration
Articles L.1262-2-1, I et II,
L.1262-4-1 I, L.1331-1 à L.1331-3
code des transports

Articles L.1264-1, L.1264-2, I,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-5 du code du travail

Articles R.1331-1, R.1331-2,
R.1331-6 et R.1331-11 du code
des transports
Manquement par une entreprise utilisatrice
établie à l'étranger à l'obligation d'adresser une
déclaration attestant de la connaissance par
l'entreprise de travail temporaire étrangère du
détachement de ses salariés
Articles L.1262-2-1, IV, L.1264-
2,II, L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du code du travail
Manquement, par un employeur établi à
l'étranger à l'article L.1262-4 II alinéa 3 du code
du travail
Articles L.1264-1, L.1262-4 II al.
3, R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-5
du code du travail
Manquement par un employeur ou par un
donneur d'ordre ou maître d'ouvrage à
l'obligation d'adresser la déclaration d'accident
du travail d'un salarié détaché
Articles L.1262-4-4, L.1264-1,
L.1264-2, L.1264-3, R.8115-1,
R.8115-2 et R.8115-5 du code du
travail
Manquement par un maître d'ouvrage à
l'obligation d'afficher, sur un chantier de
bâtiment ou de génie civil, la réglementation
applicable aux salariés détachés
Articles L.1262-4-5, L.1264-2,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-5 du code du travail
Manquement par un maître d'ouvrage à
l'obligation de vigilance à l'égard des sous-
traitants directs et indirects de ses
cocontractants et des entreprises de travail
temporaire établis à l'étranger
Articles L.1262-4-1, II, L.1264-2,
II, L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-5 du code du travail
Non-respect de la décision de suspension ou
d'interdiction temporaire de la réalisation d'une
prestation de services internationale en France
Articles L.1263-4, L.1263-4-1,
L.1263-4-2, L.1263-6, R.8115-1,
R.8115-2 et R.8115-5 du code du
travail
Manquement, pour un employeur établi à
l'étranger ou pour son représentant en France, à
l'obligation de présenter les documents exigibles
traduits en langue française concernant le
détachement de salariés sur le territoire national
Articles L.1263-7, L.1264-1,
R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-5 du
code du travail
Manquement par un employeur, établi en France
ou à l'étranger, à l'obligation de déclarer un
salarié effectuant un ou des travaux de bâtiment
ou de travaux publics aux fins d'obtenir une
carte d'identification professionnelle, ou à
l'obligation d'actualiser les données le
concernant
Articles L.8115-5, L.8291-1 et
L.8291-2, R.8115-1 à R. 8115-4,
R.8115-7 et R. 8115-8, du code
du travail
Non-respect des règles encadrant le recours aux
stagiaires par l'organisme d'accueil
Article L.124-17 du code de
l'éducation
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Articles R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-6 du code du travail
Non-respect :
 des durées maximales, quotidiennes ou
hebdomadaires, du travail ;
 de la durée minimale du repos quotidien ;
 de la durée minimale du repos hebdomadaire ;
 des règles relatives aux documents de décompte
de la durée de travail et des repos
compensateurs ;
 du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;
 des règles applicables aux installations
sanitaires, restauration et hébergement :
 des prescriptions techniques de protection
durant l'exécution des travaux de BTP :
 d'une décision d'arrêt temporaire de travaux ou
d'activité ;
 d'une demande de vérification, de mesures ou
d'analyses ;
 d'une décision de retrait d'affectation de jeunes
de –18 ans à des travaux interdits ou réglementés
;
 de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à
certains travaux ou à des travaux réglementés en
méconnaissance des conditions applicables ;
 des durées maximales de travail fixées par le
Code des transports ;
 des durées de conduite et temps de repos des
conducteurs fixés par la réglementation
européenne ;
 des durées maximales de travail de jour, des
repos et du décompte du temps de travail
applicables à la SNCF, la SNCF Réseau et la SNCF
Mobilités ainsi qu'à d'autres entreprises dans le
secteur du transport ferroviaire ;
 des durées maximales de travail et de conduite,
des temps de repos et du décompte du temps
de travail fixés conventionnellement ou
réglementairement et applicables aux
entreprises de transport
Articles L.4752-1, L.4752-2,
L.4753-1, L.4753-2, L.8113-7,
L.8115-1 à L.8115-8, R. 8115-1 à
R.8115-4, R.8115-9 et R.8115-10
du code du travail
Article L.719-10 du code rural
et de la pêche maritime
Article L.1325-1 du code des
transports
Non-respect par un donneur d'ordre, un maître
d'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble de
l'obligation de repérage de la présence
d'amiante avant l'exécution de travaux
Articles L.4412-2, L.4754-1,
L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2
à R.8115-4 du code du travail
Manquement à l'obligation d'adresser la
déclaration d'ouverture d'un chantier forestier
ou sylvicole
Articles L.718-9 et L.719-10-1,
R.718-27, R.719-1-2 et R.719-1-3
code rural et de la pêche
maritime

Article 2 : Délégation est donnée à Franck BUFFEL pour les recours gracieux formés à l'encontre des
décisions mentionnées à l'article 1er.

Article 3 : Franck BUFFEL pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité et relevant
du corps de l'inspection du travail pour signer les actes relatifs aux décisions de l'article 1 er pour
lesquelles il a reçu délégation, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
- des suspensions et des interdictions en matière de prestations de services internationales,
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- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse
résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.

Ces subdélégations de signature seront prises, au nom du directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités, par des décisions de subdélégation qui devront être transmises au préfet du
département de l'Aveyron aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 4 : La décision relative à la délégation de signature pour les pouvoirs propres du 17 janvier 2025
est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.

Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aveyron.

Toulouse, le 10 octobre 2025

Le directeur régional
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
d'Occitanie,

Signé

Julien TOGNOLA

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