PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-318
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2024
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Unité départementale de
Paris
75-2024-05-31-00012 - Arrêté préfectoral autorisant le Comité
d□organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
à
réaliser des interventions sur la Seine à Paris pour la mise en place de
corps morts la nuit,
du 3 au 7 juin, du 10 au 14 juin et du 17 au 21 juin
entre 1h et 6h entre le pont d□Austerlitz et le pont Iéna (3 pages) Page 4
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-06-01-00008 - Arrêté n° 2024-00731 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares de la ligne R du réseau Transilien entre le
dimanche 2 juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus
(3 pages) Page 8
75-2024-06-01-00002 - Arrêté n°2024-00732 portant mesures de police
applicables à Paris du 1er au 2 juin 2024 à l□occasion de manifestations non
déclarées
(4 pages) Page 12
75-2024-06-01-00003 - Arrêté n°2024-00733 portant mesures de police
applicables à Paris du 2 au 3 juin 2024 à l□occasion de manifestations non
déclarées
(4 pages) Page 17
75-2024-06-01-00004 - Arrêté n°2024-00734 modifiant l□arrêté n°
2024-00720 du 30 mai 2024 autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion d□une manifestation de voie publique prévue le 1er juin 2024 à
Paris
(2 pages) Page 22
75-2024-06-01-00005 - Arrêté n°2024-00735 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation de voie
publique prévue du 2 au 3 juin 2024 à Paris

(4 pages) Page 25
75-2024-06-01-00006 - Arrêté n°2024-00736 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation de voie
publique prévue du 3 au 4 juin 2024 à Paris
(4 pages) Page 30
75-2024-06-03-00002 - ARRETE N°2024-00740 interdisant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies à Paris 6ème
le 05 juin 2024
(4 pages) Page 35
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des plateformes
aéroportuaires de Paris
75-2024-05-24-00026 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/033 portant
agrément de la fourrière automobile exploitée
par le groupe ADP au sein
de l□emprise de l□aéroport de Paris-Orly
(3 pages) Page 40
2
75-2024-05-24-00025 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/035 portant
agrément de la fourrière automobile exploitée par la société Depann 2000
au sein de l□emprise de l□aéroport de Paris-Orly (3 pages) Page 44
3
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2024-05-31-00012
Arrêté préfectoral autorisant le Comité
d□organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris 2024 à
réaliser des interventions sur la Seine à Paris pour
la mise en place de corps morts la nuit,
du 3 au 7 juin, du 10 au 14 juin et du 17 au 21 juin
entre 1h et 6h entre le pont d□Austerlitz et le
pont Iéna
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-05-31-00012 - Arrêté préfectoral autorisant le Comité d□organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 à
réaliser des interventions sur la Seine à Paris pour la mise en place de corps morts la nuit,
du 3 au 7 juin, du 10 au 14 juin et du 17 au 21 juin entre 1h et 6h entre le pont d□Austerlitz et le pont Iéna4
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale de
l'Environnement, de l'Aménagement et
des Transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant le Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 à
réaliser des interventions sur la Seine à Paris pour la mise en place de corps morts la nuit,
du 3 au 7 juin, du 10 au 14 juin et du 17 au 21 juin entre 1h et 6h
entre le pont d'Austerlitz et le pont Iéna
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Commandeur de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code des transports et notamment ses articles R. 4241-1 à 71 relatifs au règlement général de
police de la navigation intérieure  ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne  ;
VU le code du travail, notamment ses articles R. 4461-1 et R. 4461-6 et les arrêtés pris pour leur
application ;
VU la demande d'autorisation déposée par le Comité d'organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques de Paris 2024 le 27 mai  2024, précisée le 28 mai et complétée les 29 et 30 mai 2024  ;
VU l'avis d'HAROPA – Ports de Paris en date du 27 mai  2024, complété le 28 mai 2024  ;
VU l'avis de Voies Navigables de France en date du 27 mai  2024, complété le 30 mai 2024  ;
VU la consultation de la préfecture de police de Paris du 27 mai  2024 ;
SUR proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris  ;
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-05-31-00012 - Arrêté préfectoral autorisant le Comité d□organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 à
réaliser des interventions sur la Seine à Paris pour la mise en place de corps morts la nuit,
du 3 au 7 juin, du 10 au 14 juin et du 17 au 21 juin entre 1h et 6h entre le pont d□Austerlitz et le pont Iéna5
ARRÊTE
ARTICLE 1er
Conformément à l'article A.4241-26 du code des transports et sans préjudice d'autres régimes
d'autorisation applicables, le Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris
2024 est autorisé à intervenir pour mettre en place des corps morts en Seine la nuit du 3 au 7 juin,
du 10 au 14 juin et du 17 au 21 juin 2024 entre le pont d'Austerlitz et le pont Iéna .
Les interventions seront réalisées par la société OCELIAN. Elles peuvent impliquer des plongeurs en
cas de nécessité. Ces interventions ne peuvent être engagées que si la sécurité des plongées
éventuelles peut être assurée par l'organisateur, en application de l'article 3 du présent arrêté.
ARTICLE 2
Pour les besoins et la sécurité de l'intervention, la navigation est arrêtée  :
- du 3 au 7 juin entre 01 heure et 06 heures, entre le pont d'Austerlitz et le pont Iéna,
- du 10 au 14 juin entre 01 heure et 06 heures, entre le pont d'Austerlitz et le pont Iéna,
- et du 17 au 21 juin entre 01 heure et 06 heures, entre le pont d'Austerlitz et le pont Iéna.
Les horaires de l'arrêt de navigation devront être impérativement respectés.
Pour l'arrêt de navigation, la brigade fluviale sera présente sur le site.
Les Voies Navigables de France publieront par voie d'avis à la batellerie les mesures temporaires
édictées afin d'avertir les usagers de la voie d'eau de cette manifestation, des arrêts de la
navigation et de ses conséquences sur la navigation.
Dans le cas où les interventions seront réalisées plus rapidement, les Voies Navigables de France
publieront par voie d'avis à la batellerie une information sur la réouverture de la navigation.
ARTICLE 3
Pour les besoins de ces interventions , les plongées subaquatiques seront autorisées, par dérogation
à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire Seine Yonne .
L'organisateur prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des plongeurs. En
particulier :
•les actions de plongée sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur  ;
•l'organisateur utilisera un bateau pour assurer la sécurité des plongeurs. Le bateau sera
équipé de tous les équipements de sécurité nécessaires  ;
•un pavillon alpha, signalant la présence des plongeurs, sera mis en place sur le bateau de
sécurité. Il sera déployé à la mise à l'eau des plongeurs, jusqu'à la fin de leur intervention.
ARTICLE 4
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir impliquant des participants,
des usagers de la voie d'eau ou créer des dommages aux ouvrages publics.
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-05-31-00012 - Arrêté préfectoral autorisant le Comité d□organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 à
réaliser des interventions sur la Seine à Paris pour la mise en place de corps morts la nuit,
du 3 au 7 juin, du 10 au 14 juin et du 17 au 21 juin entre 1h et 6h entre le pont d□Austerlitz et le pont Iéna6
sid" '
Pour cette intervention, en complément des mesures précisées à l'article 3 pour garantir la sécurité
des plongeurs, l'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes  :
•Un agent de surveillance sera présent sur les quais. Un canal de communication sera établi
de manière permanente entre le conducteur du bateau et une personne à quai pour assurer
la sécurité de l'équipe.
•Une veille radio VHF permanente sera mise en place, sur le canal 10, et le gestionnaire de la
voie d'eau sera systématiquement informé du début et de la fin des opérations.
•Pour l'arrêt de navigation, l'organisateur prévoit la pose de feux rouges en amont et aval des
ponts concernés. Les feux rouges seront éteints après les interventions.
•Conformément à l'article 11 du règlement particulier de police de la navigation intérieure
sur l'itinéraire Seine-Yonne, l'organisateur devra s'assurer des conditions hydrauliques dans
Paris, accessible sur le site internet http://www.vigicrues.gouv.fr/ avant cette manifestation.
ARTICLE 5
Le Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 transmet à VNF la
localisation exacte des corps morts (identifiés par position GPS) .
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié au Comité d'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de
Paris 2024 et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-France,
préfecture de Paris, accessible sur son site Internet  : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .
Il est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris
dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 7
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, et le directeur
territorial du bassin de la Seine (VNF), sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en qui
le concerne.
Fait à Paris, le 31/05/2024
Le préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Marc GUILLAUME
Unité Départementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2024-05-31-00012 - Arrêté préfectoral autorisant le Comité d□organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 à
réaliser des interventions sur la Seine à Paris pour la mise en place de corps morts la nuit,
du 3 au 7 juin, du 10 au 14 juin et du 17 au 21 juin entre 1h et 6h entre le pont d□Austerlitz et le pont Iéna7
Préfecture de Police
75-2024-06-01-00008
Arrêté n° 2024-00731 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares de la ligne R du réseau Transilien
entre le dimanche 2 juin 2024 au lundi 30
septembre 2024 inclus
Préfecture de Police - 75-2024-06-01-00008 - Arrêté n° 2024-00731 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne R du réseau Transilien entre le dimanche 2 juin 2024 au
lundi 30 septembre 2024 inclus8
PREFECTURE ap
DE POLICE R
Fraternité



CABINET DU PREFET


1


Arrêté n° 2024-00731
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne R du réseau Transilien
entre le dimanche 2 juin 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9, R. *2250-2 et R. 2251-49 à R.
2251-52 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 31 mai 2024 de la directio n de la sûreté ferroviaire de la Société
nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
Considérant que, en application de l'article R. 225 1-52 du code des transports, les agents
du service interne de sécurité de la Société nation ale des chemins de fer français, dans les
conditions prévues par l'article R. *2250-2 du même code, ne peuvent réaliser des
palpations de sécurité dans les gares, stations, ar rêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de l ieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécu rité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France
par le préfet de police ;
Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national et dans les transports publics depuis le 24 mars 20 24 ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares de la ligne R du réseau Transilien situées sur le
territoire de la région Ile-de-France connaissent t oujours d'importantes violences entre les
personnes, notamment des rixes entre bandes ainsi q ue des ports d'armes prohibées à
l'intérieur des installations ferroviaires ; que ces faits représentent un danger important
pour les usagers ; que des mesures doivent être prises pour lutter c ontre ces phénomènes
et ce notamment à l'occasion des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 ;
Considérant que cette situation caractérise les cir constances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L.613-2 du
code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité int érieure, fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d'Ile -de-France dans un contexte de menace
terroriste particulièrement élevé, ne sauraient ass urer seules les contrôles spécifiques
nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, q ui relève au premier chef de la
responsabilité de l'exploitant ;
Préfecture de Police - 75-2024-06-01-00008 - Arrêté n° 2024-00731 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne R du réseau Transilien entre le dimanche 2 juin 2024 au
lundi 30 septembre 2024 inclus9
2024-00731 2Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certai nes gares de la ligne R du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région I le-de-France du dimanche 2 juin 2024 au lundi
30 septembre 2024 inclus répond à ces objectifs ;


ARRÊTE

Article 1 er – Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de
fer français, agréés dans les conditions prévues pa r l'article R. *2250-2 du code des
transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du dimanche 2 juin 2024
au lundi 30 septembre 2024 inclus, dans l'enceinte des gares suivantes de la ligne R d u réseau
Transilien situées sur le territoire de la région I le-de-France et dans les véhicules les
desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

- Bois le Roi
- Fontainebleau Avon
- Thomery
- Moret Veneux les Sablons
- Saint Mammès
- Montereau
- Livry sur Seine
- Chartrettes
- Fontaine le Port,
- Héricy
- Vulaines sur Seine
- Champagne sur Seine
- Vernou sur Seine
- La Grande Paroisse
- Montigny sur Loing
- Bourron Marlotte Grez
- Nemours Saint-Pierre
- Bagneux sur Loing
- Souppes Château Landon
É
Article 2 – Le préfet de Seine et Marne, la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne et le président de la Société
nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et
de la préfecture de Seine et Marne et consultable s ur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).


Fait à Paris, le 1er juin 2024

SIGNÉ
Pour le préfet de police,
La sous-préfète, directrice
adjointe de cabinet
Elise LAVIELLE Préfecture de Police - 75-2024-06-01-00008 - Arrêté n° 2024-00731 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne R du réseau Transilien entre le dimanche 2 juin 2024 au
lundi 30 septembre 2024 inclus10
2024-00731 3Annexe de l'arrêté n° 2024-00731 du 1er juin 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2024-06-01-00008 - Arrêté n° 2024-00731 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares de la ligne R du réseau Transilien entre le dimanche 2 juin 2024 au
lundi 30 septembre 2024 inclus11
Préfecture de Police
75-2024-06-01-00002
Arrêté n°2024-00732 portant mesures de police
applicables à Paris du 1er au 2 juin 2024 à
l□occasion de manifestations non déclarées
Préfecture de Police - 75-2024-06-01-00002 - Arrêté n°2024-00732 portant mesures de police applicables à Paris du 1er au 2 juin 2024 à
l□occasion de manifestations non déclarées 12
Cabinet du préfet


1
Arrêté n°2024-00732 portant mesures de police applicables à Paris du 1er au 2 juin 2024 à l'occasion de manifestations non déclarées Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ; Considérant que lundi 27 mai 2024, 10 000 personnes se sont réunies place Saint-Augustin à Paris 8 ème en soutien au peuple palestinien, et 4500 personnes sur la place de la République, le mardi 28 mai à 18h30 « en solidarité avec la bande de Gaza », que le Préfecture de Police - 75-2024-06-01-00002 - Arrêté n°2024-00732 portant mesures de police applicables à Paris du 1er au 2 juin 2024 à
l□occasion de manifestations non déclarées 13
2
Arrêté n°2024-00732
rassemblement du mercredi 29 mai sur la place Saint -Augustin a également réuni 4500
personnes ; que des départs en cortèges ont eu lieu en marge de ces manifestations
empruntant différentes artères de la Capitale, se s cindant parfois en plusieurs groupes,
avant de se réunir à nouveau au gré des trajets par courus ; que plusieurs dizaines de
manifestants ont bloqué la circulation sur le boule vard périphérique au niveau de la porte
de Saint-Ouen et de la porte de Saint-Cloud ; qu'en outre, plusieurs manifestants se sont
réunis devant l'assemblée nationale, en dépit d'une interdiction de rassemblement par un
arrêté préfectoral du 29 mai 2024 ; que plusieurs dégradations ont été commises ; que ces
évènements ont donné lieu à plusieurs interpellatio ns pour des faits de détention de
produits incendiaires ou explosifs, ainsi que des f aits pour outrage, rébellion et violences
volontaires avec arme sur personne dépositaire de l 'autorité publique ; que 3
fonctionnaires de la DOPC ont été légèrement blessé s ; que de nouvelles manifestations le
30 mai 2024 place Françoise Dorin à Paris 17 ème ont réuni 450 personnes et 2500 devant le
siège de la chaîne de télévision TF1 qui ont fait l 'objet de 33 verbalisations ; qu'un policier
a été légèrement blessé et que des manifestants ont tenté à nouveau de bloquer le
périphérique à hauteur de la porte de Saint-Cloud ; que ces manifestations ont continué
place de la République ce vendredi 31 mai 2024 ;

Considérant qu'en raison du contexte de fortes tens ions actuelles résultant du conflit
israélo-palestinien alors que se poursuit l'opérati on israélienne à Rafah, il existe un risque
sérieux que de nouveaux rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public
surviennent ce samedi 1er juin en journée et en soirée dans la capitale ;

Considérant, par ailleurs, que les services de poli ce et les unités de gendarmerie seront
mobilisés le samedi 1er juin 2024, sans préjudice de leurs sujétions habit uelles, pour la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernem entaux sensibles et pour garantir la
protection des personnes et des biens contre les ri sques d'attentat dans un contexte de
menace terroriste élevée ayant conduit au relèvemen t du plan VIGIPIRATE « Urgence
attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l 'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, af in de garantir la sécurité des personnes
et des biens ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA
CAPITALE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites du
samedi 1er juin 2024 à 13h00 au dimanche 2 juin 202 4 à 03h00 à Paris à l'exclusion de la
place de la République, l'avenue de la République, la place Auguste Métivier, l'avenue
Gambetta et la place Gambetta.

Préfecture de Police - 75-2024-06-01-00002 - Arrêté n°2024-00732 portant mesures de police applicables à Paris du 1er au 2 juin 2024 à
l□occasion de manifestations non déclarées 14
3
Arrêté n°2024-00732


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sei n des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébent hine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté,
qui entrera en vigueur à compter de son affichage a ux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis
à la procureure de la République près le tribunal j udiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 1er juin 2024



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ






Préfecture de Police - 75-2024-06-01-00002 - Arrêté n°2024-00732 portant mesures de police applicables à Paris du 1er au 2 juin 2024 à
l□occasion de manifestations non déclarées 15
4
Arrêté n°2024-00732

Arrêté n°2024-00732 du 1er juin 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS


- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2024-06-01-00002 - Arrêté n°2024-00732 portant mesures de police applicables à Paris du 1er au 2 juin 2024 à
l□occasion de manifestations non déclarées 16
Préfecture de Police
75-2024-06-01-00003
Arrêté n°2024-00733 portant mesures de police
applicables à Paris du 2 au 3 juin 2024 à
l□occasion de manifestations non déclarées
Préfecture de Police - 75-2024-06-01-00003 - Arrêté n°2024-00733 portant mesures de police applicables à Paris du 2 au 3 juin 2024 à
l□occasion de manifestations non déclarées 17
Cabinet du préfet


1
Arrêté n°2024-00733 portant mesures de police applicables à Paris du 2 au 3 juin 2024 à l'occasion de manifestations non déclarées Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ; Considérant que lundi 27 mai 2024, 10 000 personnes se sont réunies place Saint-Augustin à Paris 8 ème en soutien au peuple palestinien, et 4500 personnes sur la place de la République, le mardi 28 mai à 18h30 « en solidarité avec la bande de Gaza », que le Préfecture de Police - 75-2024-06-01-00003 - Arrêté n°2024-00733 portant mesures de police applicables à Paris du 2 au 3 juin 2024 à
l□occasion de manifestations non déclarées 18
2
Arrêté n°2024-00733
rassemblement du mercredi 29 mai sur la place Saint -Augustin a également réuni 4500
personnes ; que des départs en cortèges ont eu lieu en marge de ces manifestations
empruntant différentes artères de la Capitale, se s cindant parfois en plusieurs groupes,
avant de se réunir à nouveau au gré des trajets par courus ; que plusieurs dizaines de
manifestants ont bloqué la circulation sur le boule vard périphérique au niveau de la porte
de Saint-Ouen et de la porte de Saint-Cloud ; qu'en outre, plusieurs manifestants se sont
réunis devant l'assemblée nationale, en dépit d'une interdiction de rassemblement par un
arrêté préfectoral du 29 mai 2024 ; que plusieurs dégradations ont été commises ; que ces
évènements ont donné lieu à plusieurs interpellatio ns pour des faits de détention de
produits incendiaires ou explosifs, ainsi que des f aits pour outrage, rébellion et violences
volontaires avec arme sur personne dépositaire de l 'autorité publique ; que 3
fonctionnaires de la DOPC ont été légèrement blessé s ; que de nouvelles manifestations le
30 mai 2024 place Françoise Dorin à Paris 17 ème ont réuni 450 personnes et 2500 devant le
siège de la chaîne de télévision TF1 qui ont fait l 'objet de 33 verbalisations ; qu'un policier
a été légèrement blessé et que des manifestants ont tenté à nouveau de bloquer le
périphérique à hauteur de la porte de Saint-Cloud ; que ces manifestations ont continué
place de la République vendredi 31 mai 2024 ainsi q ue samedi 1 er juin ;

Considérant qu'en raison du contexte de fortes tens ions actuelles résultant du conflit
israélo-palestinien alors que se poursuit l'opérati on israélienne à Rafah, il existe un risque
sérieux que de nouveaux rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public
surviennent ce dimance 2 juin en fin de journée et en soirée da ns la capitale ;

Considérant, par ailleurs, que les services de poli ce et les unités de gendarmerie seront
fortement mobilisés le dimanche 2 juin 2024, sans p réjudice de leurs sujétions habituelles,
pour la sécurisation des sites institutionnels ou g ouvernementaux sensibles et pour
garantir la protection des personnes et des biens c ontre les risques d'attentat dans un
contexte de menace terroriste élevée ayant conduit au relèvement du plan VIGIPIRATE «
Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'ens emble du territoire national ;

Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel
des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l 'égard de rassemblements présentant
des risques de troubles graves à l'ordre public, af in de garantir la sécurité des personnes
et des biens ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA
CAPITALE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites du
dimanche 2 juin 2024 à 15h00 au lundi 3 juin 2024 à 03h00 à Paris.



Préfecture de Police - 75-2024-06-01-00003 - Arrêté n°2024-00733 portant mesures de police applicables à Paris du 2 au 3 juin 2024 à
l□occasion de manifestations non déclarées 19
3
Arrêté n°2024-00733



TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sei n des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébent hine, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté,
qui entrera en vigueur à compter de son affichage a ux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis
à la procureure de la République près le tribunal j udiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 1er juin 2024



SIGNÉ
Laurent NUÑEZ






Préfecture de Police - 75-2024-06-01-00003 - Arrêté n°2024-00733 portant mesures de police applicables à Paris du 2 au 3 juin 2024 à
l□occasion de manifestations non déclarées 20
4
Arrêté n°2024-00733

Annexe de l'arrêté n°2024-00733 du 1er juin 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS


- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2024-06-01-00003 - Arrêté n°2024-00733 portant mesures de police applicables à Paris du 2 au 3 juin 2024 à
l□occasion de manifestations non déclarées 21
Préfecture de Police
75-2024-06-01-00004
Arrêté n°2024-00734 modifiant l□arrêté n°
2024-00720 du 30 mai 2024 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs à l□occasion d□une manifestation
de voie publique prévue le 1er juin 2024 à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-06-01-00004 - Arrêté n°2024-00734 modifiant l□arrêté n° 2024-00720 du 30 mai 2024 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une
manifestation de voie publique prévue le 1er juin 2024 à Paris22
2024-00734



CABINET DU PREFET


2024-00734 Arrêté n°2024-00734 modifiant l'arrêté n° 2024-00720 du 30 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation de voie publique prévue le 1 er juin 2024 à Paris Le préfet de police, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté n° 2024-00720 du 30 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation de voie publique prévue le 1er juin 2024 à Paris ; Vu la demande complémentaire de la direction de l'ordre public et de la circulation en date du 1er juin 2024 ; Considérant le risque de troubles à l'ordre public à l'issue de la manifestation « contre le fascisme » organisée par le Comité de soutien Clément Méric le samedi 1 er juin 2024 ; qu'en effet, cette manifestation se tiendra dans un contexte international et national tendu, susceptible de générer des affrontements avec des militants aux opinions antagoniste s ; qu'il importe à ce titre de modifier la durée et le périmètre de l'autorisation délivrée par l'arrêté n°2024-00720 ; ARRÊTE : Article 1 er – L'article 3 de l'arrêté n° 2024-00720 susvisé est rédigé comme suit : « La présente autorisation s'applique à tout Paris. » Article 2 - L'article 4 de l'arrêté n° 2024-00720 susvisé est rédigé comme suit : « La présente autorisation est délivrée le samedi 1 er juin 2024 de 13h00 au dimanche 2 juin 2024 à 03h00 pour l'ensemble des finalités précitées. » Article 3 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). Fait à Paris, le 1er juin 2024 SIGNÉ Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-06-01-00004 - Arrêté n°2024-00734 modifiant l□arrêté n° 2024-00720 du 30 mai 2024 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une
manifestation de voie publique prévue le 1er juin 2024 à Paris23
2Annexe de l'arrêté n° 2024-00734 du 1er juin 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2024-06-01-00004 - Arrêté n°2024-00734 modifiant l□arrêté n° 2024-00720 du 30 mai 2024 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une
manifestation de voie publique prévue le 1er juin 2024 à Paris24
Préfecture de Police
75-2024-06-01-00005
Arrêté n°2024-00735 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion d□une manifestation de voie
publique prévue du 2 au 3 juin 2024 à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-06-01-00005 - Arrêté n°2024-00735 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation de voie publique prévue du 2 au 3 juin
2024 à Paris25
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CABINET DU PREFET

1 Arrêté n°2024-00735 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation de voie publique prévue du 2 au 3 juin 2024 à Paris Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu la demande en date du 1er juin 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention des actes de terrorisme à l'occasion de manifestations de voie publique non déclarées à Paris le dimanche 2 juin 2024 ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique dans des lieux particulièrement exposés ainsi que l'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, et la prévention des actes de terrorisme ; Préfecture de Police - 75-2024-06-01-00005 - Arrêté n°2024-00735 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation de voie publique prévue du 2 au 3 juin
2024 à Paris26
2024-00735 2 Considérant que des manifestations non déclarées en soutien au peuple palestinien sont
susceptibles de se tenir à Paris le dimanche 2 juin 2024 ; qu'eu égard au contexte tendu au
Proche-Orient alors qu'une opération israélienne se poursuit à Rafah , il convient de prévenir les
troubles éventuels à l'ordre public à l'occasion de ces manifestations ;

Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRAT E « urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pour ront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ; que la durée
de l'autorisation demandée n'apparaît pas dispropor tionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;


ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion d'une manifestation de voie
publique aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du dimanch e 2 juin 2024 de 17h00 à lundi 3
juin 2024 03h00 pour l'ensemble des finalités préci tées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, s a mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.


Préfecture de Police - 75-2024-06-01-00005 - Arrêté n°2024-00735 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation de voie publique prévue du 2 au 3 juin
2024 à Paris27
2024-00735 3 Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affic hage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 1er juin 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ



Préfecture de Police - 75-2024-06-01-00005 - Arrêté n°2024-00735 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation de voie publique prévue du 2 au 3 juin
2024 à Paris28
2024-00735 4
Annexe de l'arrêté n°2024-00735 du 1er juin 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2024-06-01-00005 - Arrêté n°2024-00735 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation de voie publique prévue du 2 au 3 juin
2024 à Paris29
Préfecture de Police
75-2024-06-01-00006
Arrêté n°2024-00736 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l□occasion d□une manifestation de voie
publique prévue du 3 au 4 juin 2024 à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-06-01-00006 - Arrêté n°2024-00736 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation de voie publique prévue du 3 au 4 juin
2024 à Paris30
PREFECTURE P
DE POLICE
Fraternité

CABINET DU PREFET

1

Arrêté n°2024-00736
autorisant la captation, l'enregistrement et la tra nsmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'une manifestation de voie publique
prévue du 3 au 4 juin 2024 à Paris

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu la demande en date du 1er juin 2024 formée par la direction de l'ordre publi c et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de c apter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens, la sécurité des
rassemblements et la prévention des actes de terror isme à l'occasion de manifestations de voie
publique non déclarées à Paris le lundi 3 juin 2024 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intéri eure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistreme nt et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'a ssurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, la sécurité de s rassemblements de personnes sur la voie
publique dans des lieux particulièrement exposés ai nsi que l'appui des personnels au sol en
vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l 'ordre public lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public, et la prévention des actes
de terrorisme ;
Préfecture de Police - 75-2024-06-01-00006 - Arrêté n°2024-00736 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation de voie publique prévue du 3 au 4 juin
2024 à Paris31
2024-00736 2 Considérant que des manifestations non déclarées en soutien au peuple palestinien sont
susceptibles de se tenir à Paris le lundi 3 juin 20 24 ; qu'eu égard au contexte tendu au Proche-Orient
alors qu'une opération israélienne se poursuit à Ra fah , il convient de prévenir les troubles éventuels
à l'ordre public à l'occasion de ces manifestations ;

Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRAT E « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble
du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins
intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pour ront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement limitées
aux zones où des troubles à l'ordre public sont sus ceptibles de se produire ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportio nnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;


ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion d'une manifestation de voie
publique aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simul tanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à Paris.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du lundi 3 juin 2024 de 17h00 à mardi 4 juin
2024 03h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation du présent arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, s a mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.
Préfecture de Police - 75-2024-06-01-00006 - Arrêté n°2024-00736 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation de voie publique prévue du 3 au 4 juin
2024 à Paris32
2024-00736 3
Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce et le directeur de l'ordre public
et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié au recueil des actes administratifs du dépar tement de Paris et consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 1er juin 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ




Préfecture de Police - 75-2024-06-01-00006 - Arrêté n°2024-00736 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation de voie publique prévue du 3 au 4 juin
2024 à Paris33
2024-00736 4 Annexe de l'arrêté n°2024-00736 du 1er juin 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2024-06-01-00006 - Arrêté n°2024-00736 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l□occasion d□une manifestation de voie publique prévue du 3 au 4 juin
2024 à Paris34
Préfecture de Police
75-2024-06-03-00002
ARRETE N°2024-00740 interdisant
provisoirement la circulation dans plusieurs voies
à Paris 6ème
le 05 juin 2024
Préfecture de Police - 75-2024-06-03-00002 - ARRETE N°2024-00740 interdisant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à
Paris 6ème
le 05 juin 202435
CABINET DU PREFET

Paris, le 03 juin 2024 ARRETE N°2024-00740 interdisant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris 6ème le 05 juin 2024 LE PREFET DE POLICE, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2512-13 et L2512-14; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 29 mai 2024 ; Considérant l'organisation de la 1 ère édition de la manifestation festive « les Nuits de l'Odéon » le 05 juin 2024 de 18h00 à 23h00 ; Considérant que pour garantir le bon déroulement de cet évènement ainsi que la sécurité des biens et des personnes, il convient de modifier les règles de circulation à Paris 6ème le 05 juin 2024 ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : ARRETE : Article 1 er La circulation de tout véhicule à moteur est interdite le 05 juin 2024, de 18h00 à 23h00, dans les voies et portions de voies suivantes à Paris 6 ème : - place de l'Odéon ; - rue Rotrou ; - rue Corneille ; - rue Regnard ; - rue Racine, entre place de l'Odéon et rue Monsieur le Prince ; - rue Casimir Delavigne ; Préfecture de Police - 75-2024-06-03-00002 - ARRETE N°2024-00740 interdisant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à
Paris 6ème
le 05 juin 202436
- rue de l'Odéon ;
- rue Monsieur le Prince, entre la rue Dupuytren et le carrefour de l'Odéon ;
- rue Crébillon.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris, sont chargés, chacun en ce qui l e concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de Police et sur le site internet de
la Préfecture de Police. Ces mesures prendront effe t après leur affichage et dès la mise
en place de la signalisation correspondante.

Pour le préfet de police,

La sous-préfète,
Directrice adjointe du cabinet
Signé
Elise LAVIELLE







Préfecture de Police - 75-2024-06-03-00002 - ARRETE N°2024-00740 interdisant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à
Paris 6ème
le 05 juin 202437




ANNEXE A L 'ARRETE N ° 2024-00740 DU 03 JUIN 2024

VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires ju ridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet). Préfecture de Police - 75-2024-06-03-00002 - ARRETE N°2024-00740 interdisant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à
Paris 6ème
le 05 juin 202438
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2024-06-03-00002 - ARRETE N°2024-00740 interdisant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à
Paris 6ème
le 05 juin 202439
Préfecture de Police
75-2024-05-24-00026
Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/033 portant
agrément de la fourrière automobile exploitée
par le groupe ADP au sein de l□emprise de
l□aéroport de Paris-Orly

Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00026 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/033 portant agrément de la fourrière automobile
exploitée
par le groupe ADP au sein de l□emprise de l□aéroport de Paris-Orly
40
1 | Délégation de la préfecture de police
PRÉFECTURE pour la sécurité et la sûreté
DE POLICE des plates-formes aéroportuaires de
i Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
Egalité
Fraternité
Arrété n°DPPSSAP/ORLY/2024/033 portant agrément de la fourriere automobile exploitée
par le groupe ADP au sein de l'emprise de l'aéroport de Paris-Orly
Le préfet de police
Vu le code de la route,
Vu le code des transports,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifé, relatif aux pouvoirs de police des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police, M. Laurent NUNEZ ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Jérôme HARNOIS est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sUreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté interministériel n° INTDO100681A du 14 novembre 2001 modifié, fixant les tarifs maxima des
frais de fourrières pour automobiles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2011 portant autorisation de traitements de données à caractère
personnel dénommés « registres des fourrières et des immobilisations » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 relatif à la police générale sur l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00175 du 12 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme HARNOIS, préfet délégué pour la sécurité et la sUreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sureté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sureté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
Considérant la nécessité d'assurer le service public de fourrière au sein de l'emprise de l'aéroport de Paris-
Orly, en côté ville ;
Considérant l'exploitation d'une fourrière par le groupe ADP au sein de l'emprise de l'aéroport de Paris-
Orly, en côté ville ;
Considérant la nécessité de mettre à jour l'agrément de fourrière automobile exploité par le groupe ADP
au sein de l'emprise de l'aéroport de Paris-Orly ;
1/3
Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00026 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/033 portant agrément de la fourrière automobile
exploitée
par le groupe ADP au sein de l□emprise de l□aéroport de Paris-Orly
41
ARRÊTE
Article 1er : Le présent arrêté porte agrément de la fourrière a utomobile exploitée par le Groupe ADP et
précise les modalités d'exécution du service public de fourrière au sein de l'emprise de l'aéroport de Paris-
Orly, pour les véhicules terrestres à moteur, se tr ouvant uniquement en côté ville de l'aéroport, sur les
voies de circulation publique, les parkings publics et les zones de stationnement à accès contrôlés.
Article 2 : L'agrément préfectoral de gardien de fourrière aut omobile est valable pour une durée de cinq
ans.
Article 3 : Les installations de fourrière sont constituées d' un terrain clos, placé sous surveillance humaine
ou électronique, vingt-quatre heures sur vingt-quat re, tous les jours de l'année, sans exception.
Elles respectent la législation et la réglementatio n en vigueur relatives à la protection de l'environ nement.
Article 4 : Les installations de fourrière sont ouvertes au pub lic de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30, du
lundi au vendredi, afin de permettre au propriétair e d'un véhicule mis en fourrière de le récupérer da ns
les meilleurs délais. En dehors de ces horaires, un véhicule mis en fourrière peut être restitué à son
propriétaire, à titre exceptionnel, à la demande de s services de police.
Article 5 : Le gardien de la fourrière assure la continuité du service public au sein de l'emprise de
l'aéroport de Paris-Orly, en côté ville. À cette fi n, il met à disposition des services de police un n uméro de
téléphone qui leur permet de demander l'enlèvement d'un véhicule pour le mettre en fourrière, vingt-
quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur se pt.
Article 6 : Le gardien de la fourrière automobile garantit un délai maximum d'intervention de vingt
minutes, entre une demande des services de police e t le commencement d'exécution de la mise en
fourrière. Le commencement d'exécution de la mise e n fourrière est définie à l'article R. 325-12 du co de
de la route.
Article 7 : Le gardien de la fourrière automobile utilise, pou r le traitement des véhicules mis en fourrière,
le système d'information prévu à l'article R. 325-1 2-1 du code de la route permettant l'enregistrement , la
gestion par les autorités compétentes des procédure s relatives aux véhicules mis en fourrière.
Conformément à l'article R325-25 du code de la rout e, le gardien de fourrière enregistre, au fur et à
mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties, les décisions de
mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéan t, les décisions de remise à l'administration charg ée des
domaines ou à une entreprise de destruction. Il y e nregistre également les données relatives à
l'enlèvement, la garde, la vente ou la destruction des véhicules.
Article 8 : Les véhicules abandonnés devant être détruits sont remis à un centre agréé pour le traitement
de véhicules hors d'usage.
Article 9 : Tous les trimestres, le gardien de la fourrière au tomobile établit pour l'autorité dont relève la
fourrière, un état du nombre de véhicules abandonné s ou faisant l'objet d'une procédure judiciaire,
présents sur ses installations, ainsi que les raiso ns de leur maintien en fourrière.
Tous les ans, au cours du premier trimestre de l'an née N+1, le gardien de la fourrière automobile étab lit un
bilan de l'activité de l'année N, pour l'autorité d ont relève la fourrière.
Le bilan indique la liste des véhicules mis en four rière pendant l'année et pour chaque véhicule : s'i l est
léger ou lourd, la durée de sa garde avant qu'il ne soit considéré comme abandonné, les suites données
une fois que son abandon a été constaté, sur quel f ondement juridique le véhicule a été mis en fourriè re
ainsi que toutes les données que le gardien juge ut ile de porter à la connaissance de l'autorité.
Article 10 : Le gardien de la fourrière automobile est responsa ble de la mise en fourrière de tout véhicule
se trouvant au sein de l'emprise de l'aéroport de P aris-Orly, depuis son commencement d'exécution
jusqu'à la restitution du véhicule à son propriétai re, sa remise à l'administration chargée des domain es ou
sa remise à une entreprise de destruction.
2/3Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00026 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/033 portant agrément de la fourrière automobile
exploitée
par le groupe ADP au sein de l□emprise de l□aéroport de Paris-Orly
42
Article 11 : Le gardien de la fourrière souscrit une assurance pour indemniser les véhicules et les usagers
du service public en cas dommages éventuels.
Article 12 : Le gardien de la fourrière, sous sa responsabilité , peut sous-traiter l'enlèvement des véhicules
mis en fourrière. Le sous-traitant, inscrit au regi stre des entreprises de transport, peut réaliser de s
prestations de dépannage ou de remorquage au sein d e l'emprise de l'aéroport de Paris-Orly, sous réser ve
que cette activité commerciale ne nuise pas à la bo nne exécution du service public de mise en fourrièr e.
Article 13 : Les tarifs de la fourrière sont conformes à la rég lementation en vigueur et publiquement
accessibles sur le site internet. Ils sont affichés dans les véhicules d'enlèvement ou ceux de son sou s-
traitant. Ils doivent être communiqués à tout usage r du service public qui en fait la demande.
Fait à Paris-Orly, le 24 mai 2024 SIGNÉ :
Le préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris
Jérôme HARNOIS
3/3Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00026 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/033 portant agrément de la fourrière automobile
exploitée
par le groupe ADP au sein de l□emprise de l□aéroport de Paris-Orly
43
Préfecture de Police
75-2024-05-24-00025
Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/035 portant
agrément de la fourrière automobile exploitée
par la société Depann 2000 au sein de l□emprise
de l□aéroport de Paris-Orly
Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00025 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/035 portant agrément de la fourrière automobile
exploitée par la société Depann 2000 au sein de l□emprise de l□aéroport de Paris-Orly 44
1 | Délégation de la préfecture de police
PRÉFECTURE pour la sécurité et la sûreté
DE POLICE des plates-formes aéroportuaires de
i Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly
Egalité
Fraternité
Arrété n°DPPSSAP/ORLY/2024/035 portant agrément de la fourrière automobile exploitée par la société
Depann 2000 au sein de I'emprise de I'aéroport de Paris-Orly
Le préfet de police
Vu le code de la route,
Vu le code des transports,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifé, relatif aux pouvoirs de police des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police, M. Laurent NUNEZ ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel Monsieur Jérôme HARNOIS est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sUreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté interministériel n° INTDO100681A du 14 novembre 2001 modifié, fixant les tarifs maxima des
frais de fourrières pour automobiles ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 mai 2011 portant autorisation de traitements de données à caractère
personnel dénommés « registres des fourrières et des immobilisations » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 relatif à la police générale sur l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00175 du 12 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Jérôme HARNOIS, préfet délégué pour la sécurité et la sUreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-
Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sureté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la préfecture de police ;
Considérant la nécessité d'assurer le service public de fourrière au sein de l'emprise de l'aéroport de Paris-
Orly, en côté ville ;
Considérant l'installation récente d'une fourrière automobile sur la commune d'Orly exploitée par la
société Depann 2000 ;
Considérant la nécessité de réglementer la fourrière automobile exploitée par la société Depann 2000 au
sein de l'emprise de l'aéroport de Paris-Orly, en côté ville ;
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Préfecture de Police - 75-2024-05-24-00025 - Arrêté n°DPPSSAP/ORLY/2024/035 portant agrément de la fourrière automobile
exploitée par la société Depann 2000 au sein de l□emprise de l□aéroport de Paris-Orly 45
ARRÊTE
Article 1 er : Le présent arrêté porte agrément de la fourrière a utomobile exploitée par la société Depann
2000 et précise les modalités d'exécution du servic e public de fourrière au sein de l'emprise de l'aér oport
de Paris-Orly, pour les véhicules terrestres à mote ur, se trouvant uniquement en côté ville de l'aérop ort,
sur les voies de circulation publique, les parkings publics et les zones de stationnement à accès cont rôlés.
Article 2 : L'agrément préfectoral de gardien de fourrière aut omobile est valable pour une durée de cinq
ans.
Article 3 : Les installations de la fourrière sont constituées d'un terrain clos, placé sous surveillance
humaine ou électronique, vingt-quatre heures sur vi ngt-quatre, tous les jours de l'année, sans excepti on.
Elles respectent la législation et la réglementatio n en vigueur relatives à la protection de l'environ nement .
Article 4 : Les installations de fourrière sont ouvertes au pu blic pour les restitutions vingt-quatre heures
sur vingt-quatre, afin de permettre à un propriétai re de véhicule mis en fourrière de le récupérer dan s les
meilleurs délais. En dehors de ces horaires, un véh icule mis en fourrière peut être restitué à son
propriétaire, à titre exceptionnel, à la demande de s services de police.
Article 5 : Le gardien de la fourrière assure la continuité du service public au sein de l'emprise de
l'aéroport de Paris-Orly, en côté ville. À cette fi n, il met à disposition des services de police un n uméro de
téléphone qui leur permet de demander l'enlèvement d'un véhicule pour le mettre en fourrière, vingt-
quarte heures sur vingt-quarte et sept jours sur se pt.
Article 6 : Le gardien de la fourrière automobile garantit un délai maximum d'intervention de vingt
minutes, entre une demande des services de police e t le commencement d'exécution de la mise en
fourrière. Le commencement d'exécution de la mise e n fourrière est définie à l'article R. 325-12 du co de
de la route.
Article 7 : Le gardien de la fourrière automobile utilise, pou r le traitement des véhicules mis en fourrière,
le système d'information prévu à l'article R. 325-1 2-1 du code de la route permettant l'enregistrement , la
gestion par les autorités compétentes des procédure s relatives aux véhicules mis en fourrière.
Conformément à l'article R325-25 du code de la rout e, le gardien de fourrière enregistre, au fur et à
mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties, les décisions de
mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéan t, les décisions de remise à l'administration charg ée des
domaines ou à une entreprise de destruction. Il y e nregistre également les données relatives à
l'enlèvement, la garde, la vente ou la destruction des véhicules.
Article 8 : Les véhicules abandonnés devant être détruits sont remis à un centre de traitement de
véhicules hors d'usage agréé.
Article 9 : Tous les trimestres, le gardien de la fourrière au tomobile établit pour l'autorité dont relève la
fourrière, un état du nombre de véhicules abandonné s ou faisant l'objet d'une procédure judiciaire,
présents sur ses installations, ainsi que les raiso ns de leur maintien en fourrière.
Tous les ans, au cours du premier trimestre de l'an née N+1, le gardien de la fourrière automobile étab lit un
bilan de l'activité de l'année N, pour l'autorité d ont relève la fourrière.
Le bilan indique la liste des véhicules mis en four rière pendant l'année et pour chaque véhicule : s'i l est
léger ou lourd, la durée de sa garde avant qu'il ne soit considéré comme abandonné, les suites données
une fois que son abandon a été constaté, sur quel f ondement juridique le véhicule a été mis en fourriè re
ainsi que toutes les données que le gardien juge ut ile de porter à la connaissance de l'autorité.
Article 10 : Le gardien de la fourrière automobile est responsa ble de la mise en fourrière de tout véhicule
se trouvant au sein de l'emprise de l'aéroport de P aris-Orly, depuis son commencement d'exécution
jusqu'à la restitution du véhicule à son propriétai re, sa remise à l'administration chargée des domain es ou
sa remise à une entreprise de destruction.
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Article 11 : Le gardien de la fourrière automobile souscrit une assurance pour indemniser les véhicules et
les usagers du service public en cas dommages évent uels.
Article 12 : Le gardien de la fourrière automobile, sous sa res ponsabilité, peut sous-traiter l'enlèvement
des véhicules mis en fourrière.
Le sous-traitant, inscrit au registre des entrepris es de transport, peut réaliser des prestations de
dépannage ou de remorquage au sein de l'emprise de l'aéroport de Paris-Orly, sous réserve que cette
activité commerciale ne nuise pas à la bonne exécut ion du service public de mise en fourrière.
Article 13 : Les tarifs de la fourrière sont conformes à la rég lementation en vigueur et publiquement
accessibles sur le site internet. Ils sont affichés dans les véhicules d'enlèvement ou ceux de son sou s-
traitant. Ils doivent être communiqués à tout usage r du service public qui en fait la demande.
Fait à Paris-Orly, le 24 mai 2024 SIGNÉ :
Le préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris
Jérôme HARNOIS
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