PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-003
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
...
Sommaire
ARS /
24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE (22 pages) Page 3
DDT / SEER
24-2025-01-17-00002 - APS_Pisciculture_Champniers&Reilhac (8 pages)Page 26
24-2025-01-08-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/24-4121 FIXANT LA
LISTE, LES PÉRIODES ET MODALITÉS DE DESTRUCTION DES
ANIMAUX CLASSES LOCALEMENT COMME "SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS" DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
DORDOGNE POUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2024-2025 (3 pages) Page 35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2025-01-16-00001 - DDETSPP : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Docteur vétérinaire Eleazar MOURLON CAFFIN (2 pages) Page 39
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités de Nouvelle-Aquitaine / Direction
24-2025-01-14-00002 - Arrêté n° DREETS-2025-007 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine
(DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de métrologie (2
pages) Page 42
DREAL NA /
24-2025-01-06-00003 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24)
01 2025 (8 pages) Page 45
Préfecture de la Dordogne /
24-2025-01-17-00001 - Arrêté de suppléance du 18 janvier 2025 à partir de
09h00 jusqu'au 19 janvier 2025 à 20h00. (1 page) Page 54
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2025-01-06-00001 - Arrêté portant habilitation SASU BAYET CHRISTOPHE
- Javerlhac et la Chapelle Saint Robert (2 pages) Page 56
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2025-01-17-00003 - Renouvellement AE Olsagui (2 pages) Page 59
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-11-22-00020 - VIDEOPROTECTION-S.A. AUCHAN-MARSAC SUR
L'ISLE-arrêté-1858-22112024 (2 pages) Page 62
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral de levée de mise en demeure et
d'abrogation d'astreinte administrative à l'encontre de M. Jean-Louis
QUERAUD exploitant un dépôt de véhicules hors d'usage sis « Le
Puits Communal », 24800 VAUNAC (2 pages) Page 65
2
ARS
24-2025-01-07-00004
AP DUP CarsacAillacSIGNE
ARS - 24-2025-01-07-00004 - AP DUP CarsacAillacSIGNE 3
AGENCE REGIONALE DE SANTE NOUVELLE-AQUITAINE! ! Délégation Départementale de la Dordogne - Service Santé-EnvironnementPREFETE ,DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESDORDOGNE Service Police de l'Eau et des Milieux AquatiquesLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°du B7 JAN 2025* portant déclaration d'utilité publique sur :- la dérivation des eaux,- l'instauration des perlmetres de protection.* portant autorisation sur :- le prélèvement,- la distribution au public de l'eau destinéeà la consommatlon humaine.de la source du cingle de Montfortà Carsac-Aillac.La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 à L.1321-10 et R1321-1 à R1321-63 ;Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.215-13 ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu les articles L153-43 et L153-60 du code de l'urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité publiqueaffectant l'utilisation du sol ; .Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu l'arrété du 20juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisationd'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 ducode de la santé publique ;Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et référencesde qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, mentionnées aux articlesR1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme deprélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution,pris en application des articles R1321-10, R.1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique;Vu l'arrété du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d'analyses à réaliser dans le cadre dela surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d'eau et auxconditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des, articles R1321-23 et R1321-24 du code de la santé publique ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour Garonne ;
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Vu la délibération du Syndicat mixte d'adduction en eau potable (SMAEP) du Périgord Noir en date du9 décembre 2022 sollicitant la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection autour de lasource du Cingle de Montfort sur la commune de Carsac-Aillac ;Vu l'avis de l''hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 13 juin 2021 ;Vu la demande d'autorisation complète et régulière déposée par le SMAEP du Périgord Noir;Vu l'avis de l'autorité environnementale du 2 août 2023 précisant que |'exploitation de l'ouvrage nenécessite pas la réalisation d''une étude d'impact ;Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 30 janvier 2024 au 29 février 2024;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 26 mars 2024 ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) en date du 17 décembre 2024 ;Considérant la protection nécessaire autour de la source du cingle de Montfort à Carsac-Aillac ;Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Syndicat mixted'adduction en eau potable (SMAEP) du Périgord Noir, énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;Considérant qu'il y a lieu de mettre en conformlte avec la législation les installations de productlon etde distribution des eaux destinéesà la consommation humaine ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau ;Considérant que la source du cingle de Montfortà Carsac-Aillac peut faire l'objet d'une reconna|ssance'd'antériorité au sens de l'article L.214-6 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;Arrête
Article 1°" : Objet de l'arrêtéLe Syndicat mixte d'adduction en eau potable (SMAEP) du Périgord Noir, ci-après dénommé «lepétitionnaire » ou « le bénéficiaire », est autorisé en application de l'article L1321-2 et des articlesR.1321-1 à R1321-63 du code de la santé publique, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants, à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel à partir de la source du cingle de Montfort àCarsac-Aillac pour la production et la distribution d'eau destinée à la consommation humaine.
Article 2 : Déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique au titre des artlcles L1321-1 et suivants du code de la sante publique aubénéfice du SMAEP du Périgord Noir:e les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommationhumaineà partir de la source du cingle de Montfortà Carsac-Aillac;e l'instauration des périmètres de protection autour des ouvrages de production et l'institutiondes servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de l'eau ;Le périmètre de protection immédiate étant sur le domaine public fluvial, le SMAEP du Périgord Noirdevra établir une convention avec le gestionnaire de ce domaine public.
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Article 3 : Description et exploitation des ouvragesArticle 3.1 : Emplacement du captageLa source du cingle de Montfort est située en rive gauche de la rivière Dordogne, en pied de falaise aulieu-dit Tholosa - Le Single.Indice de classement national : 08086X0031/SCote altimétrique du toit du captage : Z = 72,63 m NGFCote altimétrique du trop-plein : Z = 70,32 M NGFCoordonnées Lambert 93 (RGF 93) : X = 561 809 m Y = 6 417 484 mCoordonnées Lambert 2 étendu : X = 514 142 m Y = 1 983 040 mEmplacement cadastre : parcelle 303 secteur D en partie sur le domaine public fluvial.Article 3.2 : Conditions de prélèvementsVolumes et débits horaires autorisés :Débit horaire Volume journalier Volume annuelSituation normale 150 m°/h 1 500 m°/j 150 000 m°/anSituation exceptionnelle 200 m°/h / 180 000 m3/an
Le prélèvement issu du captage relève des régimes suivants :; RUBRIQUE RÉGIMEOUVRAGES - INSTALLATIONS - ACTIVITÉSPrélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans unsystème aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, 1.1.2.0 Déclarationdrainage, dérivation ou tout autre procédévolume prélevé supérieur à 10 000 m*/an mais inférieur à 200000 m3/an.Ouvrages, installations et ouvrage permettant le prélèvement total d'eau dans une zone où des 1.3.1.0 | Autorisationmesures permanentes de répartition quantitative instituées, ont prévu I'abaissement des seuils :Capacité supérieure à 8 m¥h.
Conformémentà l'article L.213-10-9 du code de l'environnement, l'exploitant devra équiper l'ouvragede captage d'un dispositif efficace permettant de mesurer les volumes preleves S'il s'agit d''uncompteur volumétrique, il devra être sans dispositif de remise à zéro.En application de l'article R.214-58 du code de l'environnement, le petltlonnalre doit tenir à JOUF unregistre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés, par année:* Un relevé mensuel de I'index des compteurs ainsi que les volumes prélevés (établis à partirdes relevés de l'index) ;« levolume annuel prélevé;< les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au coursde l'année;- les |nC|dents survenus dans l'installation du captage, les opérations d' entretlen et deréparation intervenues au cours de l'année.Ce registre sera tenu à la disposition des agents chargés la police de l'eau.
Article 4 : Indemnisations et droits des tiersLes indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par lamise en conformité du captage sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pourcause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à charge du SMAEP du Périgord Noir.
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Titre | - Déclaration d'utilité publique
Article 5 : Périmètres de protection du captageDes périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installationsdu captage. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans joints en annexe duprésent arrêté. -Article 5.1 : Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate et rapprochéePostérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'unterrain, d'une installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementé quivoudrait y apporter une modification, devra faire connaître son intention à l'ARS, en précisant lescaractéristiques de son projet, et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ouindirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. IIlaura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d'unhydrogéologue agréé aux frais du pétitionnaire.Toutes mesures devront être prises pour que I'ARS soit avisée sans retard de tout accident entraînant ledéversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y comprissur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.La création de tout nouveau captage destiné à la consommation humaine devra faire l'objet d'une' nouvelle autorisation aux titres des codes de l'environnement, de la santé publique et d'une nouvelledéclaration d'utilité publique.Article 5.2 : Périmètre de protection immédiateUn périmètre de protection immédiate est établi autour de la source du cingle de Montfort.Les dimensions de ce périmètre seront de 10 m à l'amont, 10 m à l'aval et 5 m devant le captage (cfannexe 1).Compte tenu de la proximité avec la Dordogne et de la propriété du domaine public fluvial, cepérimètre de protection sera matérialisé par des piquets en bois imputrescible, espacés tous les 4meétres, d'une hauteur hors sol de 1.5 m. Ces plquets permettront de matérialiser la zone d'entretiensans faire obstacleà l'écoulement des eaux.L'accès de ce périmètre sera strictement réservé au personnel de visite, d'entretien et d'exploitation.Un panneau d'information situé au-dessusdu captage matérialisera cette interdiction d'accès à toutepersonne étrangère au service.La croissance de la végétation sera régulièrement limitée par des moyens mécaniques, l'utilisationd'engrais et de produits phytosanitaires étant proscrite.Article 5.3 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)La logique de ce périmètre de protection est une logique de protection contre les pollutionsaccidentelles et ponctuelles. Sa détermination s'appuie majoritairement sur les limites de parcelles,voies communales, infrastructures existantes (voir annexe 2). Sa superficie est de l'ordre de 6.3 km? (quicouvre la majeure partie de la zone comprise dans l'isochrone 50 jours à proximité du captage).Sont interdits dans ce PPR:- La création de puits ou forage (sauf captage à usage d'AEP collectif). Les forages géothermiquesutilisant les nappes souterraines (Santonien, Coniacien ou Turonien) sont interdits.< L'usage de phytosanitaires par les particuliers.* Le camping et le caravaning collectifs non raccordés à un réseau d'assainissement ou à uneréserve empéchant le rejet en milieu naturel.< La création de nouveaux cimetières.
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La création de nouvelles mares et de nouveaux plans d'eau.L'abandon de tout déchet, déversement de toute nature susceptible d'entraîner une pollutiondes eaux ou des sols.La création de carrières.L'installation de réservoirs ou canalisations d'hydrocarbures ou de produits chimiques nocifs.Les ouvrages d'assainissement d'eaux usées, à I'exception des canalisations collectives et desouvrages d'assainissement conformes à la réglementation en vigueur.Epandage de boues de station d'épuration.
réglementés dans ce PPR:L'usage et le stockage de phytosanitaires par les professionnels et les collectivités doiventrespecter les réglementations en vigueur.L'extension du cimetière existant sera soumise à l'avis préalable d'un hydrogéologue agrééUne vigilance particulière devra être mise en œuvre lors de tous travaux de décaissementpouvant mettre à nu les zones de fracturation du karst (signalement à la collectivité AEP, soinvis-a-vis des engins de chantier pouvant générer des départs d'hydrocarbures...). Les projetsnécessitant des fondations profondes ( >10m) seront soumis à l'avis d'un hydrogéologue agréé.Les assainissements non collectifs devront être contrôlés au regard des enjeux de préservationde la ressource en eau potable. Les situations de non-conformité susceptibles d'entraîner unrisque vis-a-vis des eaux souterraines devront être résorbées dans un délai de 4 ans ou d'1 an encas de vente de l'habitation.Les pratiques agricoles (fertilisation/ traitement) devront respecter le code des bonnesprathues agricoles. Les nouveaux plans d'épandage seront soumisà l'avis d''un hydrogéologueagréé.Les ICPE dont les dispositifs de rétention devront être sécurisés (bacs de rétention, airesbétonnées, doubles coques). |Les eaux pluviales issues des toitures, parkings.. ne pourront être infiltrées que si toutes lesprécautions sont prises afin d'éviter une contamination chronique ou accidentelle par dessubstances susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux et des sols.Les projets de nouvelles installations commerciales, artisanales, agricoles, classées ICPE ou nondevront être traités par les services instructeurs au regard des impacts possibles surI'environnement, de la présence de produits à risques et des mesures de protection présentées.En cas de doute, l'avis d'un hydrogéologue pourra être demandé.La circulation aux poids lourds transportant des matières nocives pour l'environnement et lasanté publique sera interdite sur un tronçon dela D703 (cf plan ci-contre. En rouge grisé, laportion réglementée).
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Article 5.4 : Périmètre de protection éloignéeUn périmètre de protection éloignée couvre l'aire d'alimentation identifiée, avec une vigilance accruesur :- La création de forages au Coniacien : cimentation du Santonien impérative et pour un usageeau potable uniquement;* Stockage de produits dangereux conforme à la réglementation en vigueur.Article 6 : Travaux de mise en conformité (ou travaux d'aménagements) dans le périmètre deprotection immédiateLes travaux suivants sont à réaliser :* Remplacement de la plaque de fermeture d'entrée du captage par une plaque en métalgalvanisée, d'épaisseur suffisante pour ne pas gondoler, avec raidisseurs, joints d'étanchéité,barre et cadenas de fermeture ; _* Abatage par moyens mécaniques de la végétation présente sur la zone d'entretien, enparticulier le figuier qui pousse sur le captage, avec dévitalisation (sans produit chimique) ;* Réfection de l'évacuation vers la Dordogne : remplacement de la sortie rectangulaire par unesortie sur tuyau de diamètre adéquat, mise en œuvre externe de grille de protection et declapets anti-retour de pied et de tête ;* Colmatage des fuites du bâti : réalisation d'une inspection par une société dédiée afin dedéterminer la nature et le mode opératoire à effectuer pour un calfatage et l'application derésines d'étanchéité adaptéesà la problemathue (produits époxydiques par exemple)* Mise en place d'un contacteur sec de présence de débit vers l'extérieur de manière à n'autoriserle pompage que lorsqu'un débit sortant dans le tuyau existe ;* Maintien des niveaux de démarrage des pompes afin de ne pas dénoyer les arrivées d'eau ;° Accès au captage à améliorer par matérialisation d'un chemin d'accès piétonnier.Les travaux sont à réaliser dans un délai de 1 an et un rapport de fin de travaux sera adresseà l'autoritésanitaire.Titre Il — Traitement et distribution de l'eauArticle 7 : La filière de traitementLe SMAEP du Périgord Noir est autorisé à traiter et à distribuer au public de l'eau destinée àl'alimentation humaine à partir de la source du cingle de Montfort.Le procédé de traitement (désinfection par chloration), son installation, son fonctionnement et laqualité des eaux produites et distribuées sont conformes aux conditions exigées par le code de la santépublique et sont placés sous le controle de l'ARS (Délégation départementale de la Dordogne).Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant én cause l'efficacité dutraitement, la présente autorisation est à reconsidérer.Article 8 : Matériaux en contact avec l'eau - procédés de traitement - réactifsTous les produits et procédés de traitement utilisés sont autorisés et approuvés pour la productiond'eau destinée à la consommation humaine par la circulaire n°2000/166 du 28 mars 2000.Tous les matériaux au contact de l'eau au cours du process sont autorisés ou disposent d'agréments,d'Attestations Conformité Sanitaire (ACS) ou de preuve de Conformité aux Listes Positives (CLP) duMinistère de la santé pour la production d'eau destinéeà la consommation humaine. L'exploitantmaintient à disposition de la préfecture et de I''ARS, Délégation départementale de la Dordogne, leséléments attestant de cette conformité sanitaire.Les traitements de désinfection ne doivent pas conduire à la formation de sous- prodU|ts dedésinfectionà des valeurs supérieures aux limites réglementaires.Les réactifs seront stockés et protégés de manière à empêcher tout risque de contamination des eauxbrutes et eaux traitées, ou tout dysfonctionnement de la station de production.Le traitement prend en compte le potentiel de dissolution du plomb, du cuivre et du nickel.
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Article 9 : Suivi de la qualité de l'eauSurveillance de la qualité de l'eau et des installationsLe SMAEP du Périgord Noir veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement etde distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée. Les ouvrages de captage, lesdispositifs de protection et de traitement et les systèmes de distribution sont régulièrement entretenuset contrôlés.A cet effet, le responsable de la distribution de l'eau établit un plan de surveillance comprenantnotamment:° Un examen régulier des installations ;* Un programme de tests et d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction desrisques identifiés que peuvent présenter les installations et les ressources utilisées ;* latenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées, qui sera tenu àdisposition de I'ARS sur demande.Le fonctionnement des traitements est suivi en continu.Contrôle sanitaireLe contrôle sanitaire de la qualité de l'eau est établi par l'ARS, Délégation départementale de laDordogne pour le compte de la préfecture, selon un programme annuel défini par la réglementation envigueur. La fréquence de ce contrôle pourra être modulée en fonction des résultats observés.Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge du pétitionnaire.
Article 10 : Sécurité des ouvrages de production d'eau destinée à la consommation humaineLa sécurisation des installations de production d'eau destinée à la consommation humaine doit êtreassurée vis-a-vis des actes de malveillance.
Article 11 : Informations de l'ARS et des populationsEn cas de pollution de la ressource, de non-conformité sur la qualité de l'eau ou d'incident, y comprisles actes de malveillance, pouvant avoir un impact sur la santé publique, les modalités d'informationssuivantes sont mises en place : [* information immédiate par les agents en charge de I'ekploitation, après détection deI'anomalie, du SMAEP du Périgord Noir et de la préfecture (via les services de l'ARS, Délégationdépartementale de la Dordogne) ;° — réalisation d'une enquête afin de déterminer les causes de l'anomalie ;° définition des mesures de correction ;° information de la préfecture (via les services de l'ARS, Délégation départementale de laDordogne), des conclusions et des mesures prises.L'information des populations sera faite selon les modalités suivantes :° informations des clients prioritaires par téléphone (procédure clientèle et astreinte) et si besoin,information en porte à porte ;° information générale de la population, par le biais du système d'alerte en masse, par les radios,presses et télévisions locales, par messagesur les répondeurs téléphoniques et si besoin parinformation en porte à porte, voire par haut-parleurs.
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Titre III - Dispositions générales
Article 12 : Respect de l'application du présent arrêtéLe bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation veille au respect deI'application de cet arrêté, y compris des servitudes dans les périmètres de protection.Article 13 : Durée de l'autorisationLes installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etaménagements décrits, doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe àl'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.Pendant la durée de la présente autorisation, le bénéficiaire pourra conduire des opérationsd'acquisitions foncières au sein des périmètres de protectlon pour favoriser la mise en œuvre desprescriptions agricoles ou autres.Article 14 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordéeà titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de I' État exerçantses pouvoirs de police.Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pourfaire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice deI'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 15 : Cession-cessationLorsque le bénéfice de l'autorisation au titre du code de la santé publique est transmis à une autrepersonne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration de la préfecture, dans les trois mois quisuivent la prise en charge de l''ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le débutde l'exercice de son activité.Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d''une personne physique, les noms, prénoms et domiciledu nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du sngnatalre de la déclaration. Il estdonné acte de cette déclaration. —La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans la demande d'autorisation ou la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, doitfaire l'objet d'une déclaration, par le bénéficiaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès de lapréfecture, dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou lechangement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.Article 16 : Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvragesDégradation, pollution d'ouvragesEn application de l'article L1324-4 du code de la santé publique, est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, le fait de dégrader des ouvrages publics destinés àrecevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, ou de laisser introduire des matières susceptibles denuire à la salubrité, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs,réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
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Sanctions administrativesEn cas d'inobservation par le bénéficiaire de l'autorisation des dispositions prévues par cet arrêté, lessanctions administratives prévues à l'article L1324-1A du code de la santé publique seront mises enœuvre à son encontre.Sanctions pénalesLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles de pelne et d'amende prevues al'article L1324-3 du code de la santé publique.
Article 17 : Notifications et publicité de l'arrêtéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, consultable sur le siteinternet de la préfecture de la Dordogne. /A la charge du permissionnaire :L'arrêté est adressé sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacun despropriétaires ou ayant droit des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée afinde les informer des servitudes qui grèvent leur terrain. Lorsque l'identité ou I'adresse d'un propriétaireest inconnue, la notification est faite au mairede la commune sur le territoire de laquelle est située lapropriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la communique à l'occupantdes lieux.Le présent arrêté est affiché en mairies de Carsac-Aillac, Marcillac-Saint-Quentin, Proissans, Saint-Vincent-le-Paluel, Sainte-Nathalène, Sarlat-la-Canéda et Vitrac, pendant une durée minimale de deuxmois. Cette formalité sera justifiée par un procès-verbal du maire.Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation, précisant notamment les lieux d'affichage, est inséré par lessoins et aux frais du bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusésdans le département de la Dordogne.Les maires des communes concernées conservent l'acte portant déclaration d'utilité publique etdélivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.Les servitudes prévues au présent arrêté sont transcrites dans les documents d'urbanisme descommunes de Carsac-Aillac, Marcillac-Saint-Quentin, Proissans, Saint-Vincent-le-Paluel, Sainte-Nathalène, Sarlat-la-Canéda et Vitrac, avec ses documents graphiques, dans un délai de trois moisaprès la signature de l'arrêté, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme. Conformémentaux dispositions de ce même code, les plans locaux d'urbanisme'pourront utilement classer commeespaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non durégime forestier, enclos ou non, attenant ou nonà des habitations présentes dans les périmètres deprotection rapprochée. -Le permissionnaire transmet à la préfecture et à I'ARS, dans un délai de six mois après la date designature de l'arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités portant sur: :e la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protectionrapprochée ;e |'avis d'information publié dans deux journaux locaux;e etl'insertion de l'arrété dans les documents d'urbanisme.Article 18 : Voie et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de la Dordogne,l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêtépeut aussi faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Directiongénérale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif territorialementcompétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé deréception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr), également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présentarrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.
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Article_ 19 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;Le directeur général de I'ARS Nouvelle-Aquitaine ;Le directeur départemental des territoires;Le directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement;Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populatlonsLe président du conseil départemental de la Dordogne;Le président du la SMAEP du Périgord Noir;Le maire de la commune de Carsac-Aillac ;Le maire de la commune de Marcillac-Saint-Quentin ;Le maire de la commune de Proissans ;Le maire de la commune de Saint-Vincent-le-Paluel ;Le maire de la commune de Sainte-Nathalène;Le maire de la commune de Sarlat-la-Canéda ;Le maire de la commune de Vitrac ;Le chef du groupement de gendarmeriede la Dordogne ;sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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£cSeG>Fait à Périgueux,le 7 }oLa préfète,
ANNEXESAnnexe 1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)Annexe 2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)Annexe 3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)Annexe 4 : État parcellaire
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" Annexe 1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
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Annexe 2 : Périmeétre de protection rapprochée (PPR)
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Annexe 3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
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DDT
24-2025-01-17-00002
APS_Pisciculture_Champniers&Reilhac
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Ex Direction départementalePRÉFÈTE oDE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/2024-132actant le changement d'exploitant et fixant les prescriptions spécifiques pourl'exploitation en pisciculture du plan d'eau de la Chabrouliesur la commune de Champniers-et-Reilhac
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 1¢ avril 2008 applicable aux piscicultures d'eau douce mentionnéesà l'article L.431-6 du code de l'environnement ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 :Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de laCharente approuvé le 19 novembre 2019 :Vu l'arrêté préfectoral de mise en sécurité du barrage n° 2014113-0001 du 28 avril 2014 ;Vu le dossier de régularisation déposé le 15 septembre 2021, complété le 28 janvier 2022, etla demande du statut de pisciculture d'eau douce enregistrée sous le numéro: 24-2021-00259 ;Vu l'attestation notariale du 29 juillet 2022 actant le changement d'exploitant du plan d'eauau profit de la Sci PIERRES (n° siret: 910 978 972 00024) enregistré sous le numéro:24-2024-00226 ;Vu l'avis de la fédération de la fédération départementale des associations agréées de pêcheet de protection du milieu aquatique de la Dordogne déposé par courrier le 26 octobre 2021 :Vu la demande d'avis adressée à l'Office francais de la biodiversité (OFB) en date du07 octobre 2021 ;Vu la demande d'avis adressée au Parc naturel régional Périgord-Limousin (PNRPL) en datedu 07 octobre 2021 ;Vu le projet d'arrêté adressé pour avis à l'exploitant le 05 décembre 2024 ,Vu l'absence d'observations de la part de l'exploitant dans le délai de 15 jours fixé par lesdispositions de l'articie R.214-39 du code de l'environnement ; .———Considérant l'antériorité du plan d'eau et de son usage ;
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Considérant que cet ouvrage est situé dans un secteur à forte densité de plans d'eau et àforts enjeux environnementaux ;Considérant son implantation en barrage du cours d'eau le Nauzon classé en premièrecatégorie piscicole :Considérant que les travaux de confortement du barrage ont été mis en œuvre pourrépondre aux conclusions du diagnostic de sûreté du 23 novembre 2014 proposées par lebureau d'étude Impact Conseil ;Considérant que l'exploitation du plan d'eau doit être réglementée pour garantir une gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau et sauvegarder les intérêts visés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Titre | : OBJETArticle 1°" :La Sci PIERRES (n° siret : 910 978 972 00024), dont le siège social est situé au 379 route duMoulin à Champniers-et-Reilhac (24360), est autorisée au titre du code de l'environnement àexploiter le plan d'eau situé au lieu-dit: « La Chabroulie », cadastré C 556 et 1030 sur lacommune de Champniers-et-Reilhac, sous réserve des prescriptions fixées par le présentarrêté.Un plan de situation et une carte représentant le plan d'eau sont joints en annexe 1 auprésent arrêté.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, notammentpour les rubriques suivantes définies au tableau de I'article R.214-1 du code del'environnement :
Rubriques |Intitulé Arrêtés de prescriptionsgénérales correspondants3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non dont la superficie /est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha.3.2.7.0 Pisciculture d'eau douce?Î:mentionnée à l'article | Arrêté du 1% avril 2008L.431-6
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Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans |'arrété dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus.Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GMA/2022/011 du 27 avril 2022 sontremplacées par les dispositions du présent arrêté.
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Caractéristiques du plan d'eauCommune Champniers-et- Nom ou lieu- La ChabroulieReilhac ditAnnée de création Moyen Âge Situation C 556 et 1030cadastraleSurface 2 ha Volume 25 600 m3estiméAlimentation En barrage de Cours d'eau Le Nauzoncours d'eau récepteur 1# catégorieHauteur du barrage 5m Déversoirs Largeur (m) |2 2,5 |3,5de crue Hauteurs |1,5 |1,56 |1,48(m) 6Dispositif de Vanne pelle Masse d'eau Le Nauzon FRFRR466_2Vidange
Article 3 : Exploitation des plans d'eauLes ouvrages et installations sont régulièrement entretenus pour rester toujours fonctionnels.Alimentation :Le plan d'eau est situé en barrage du cours d'eau le Nauzon, classé en première catégoriepiscicole.
Déversoirs de crueLe plan d'eau est équipé de trois déversoirs de crues.IIs sont dimensionnés pour pouvoir évacuer une crue centennale et assurer une revanche de40 cm sans porter atteinte à la stabilité du barrage ou aux biens situés en aval.lls fonctionnent à écoulement libre et comportent un dispositif de dissipation d'énergie enaval empêchant toute atteinte à la stabilité du barrage.Trop pleinIl est assuré par un système d'évacuation des eaux de fond de type siphoïde de diamètre200 mm.
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Sa cote d'exploitation est positionnée en dessous de la cote de déversement des déversoirspour rejeter exclusivement les eaux de fonds durant l'étiage, hors évènements de crue.Il assure la restitution du débit minimum garantissant la vie, la circulation et la reproductiondu poisson définie à I'article L.214-18 du code de l'environnement, appelé débit réservé, fixérespectivement à trente et trente-huit litres par seconde (30 et 38L/s) ou l'équivalent dudébit à l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur.Il est équipé d'un dispositif ou d'un système permettant de contrôler de façon simple lepassage du débit réservé. Une notice présentant le fonctionnement de ce dispositif ou de cesystème est communiqué à la direction départementale des territoires (DDT) dans un délaide deux mois à compter de la date de signature du présent arrêté.Le barrage amont :Un barrage en queue d'étang sépare le plan d'eau du cours d'eau qui l'alimente.Il est équipé de 5 buses de diamètre 500 mm chacune et de deux surverses de largeur de5met8m.Il doit être hydrauliquement transparent et ne pas modifier la ligne d'eau en amont. Ilgarantit le passage du débit réservé et ne doit pas constituer un obstacle aux écoulementsdes crues.Un dispositif ou un système est mis en place pour permettre de déterminer le débit entrant,en particulier en période d'étiage.Les buses sont équipées de grilles fixes et permanentes dont la taille des mailles ou desouvertures n'excède pas 10 mm.Les déversoirs, s'ils ne sont pas équipés de grilles, ne doivent pas fonctionner hors crueexceptionnelle.
Gestion piscicoleLe plan d'eau constitue une pisciculture d'eau douce au titre de I'article L.431-6 du code deI'environnement. L'élevage est extensif, sans nourrissage ou avec apport de nourritureexceptionnel.La pisciculture comporte à chaque entrée et à chaque sortie (déversoir, systèmed'évacuation des eaux de fond (SEEF), canal usinier) une grille fixe et permanente ladélimitant et empéchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le coursd'eau. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n'excède pas 10 mm.Contrôle des peuplementsLe contrôle des peuplements piscicoles s'effectue conformément aux dispositions prévuesaux articles L.432-10 et L.432-12 du code de l'environnement. L'introduction de brochets,perches, sandres et black-bass est interdite dans le plan d'eau.Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont éliminées surplace. En cas d'invasion persistante, le plan d'eau sera mis en assec afin de procéder à leurélimination, pendant une durée déterminée par la préfète.VidangeLe plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé et la périodicité des vidanges n'excédepas 5 ans.Les vidanges de plan d'eau sont réglementéeâ'_en période d'étiage dès l'entrée en vigueur del'arrêté réglementant la manœuvre des vannes,le remplissage et la vidange des plans d'eau.Sur les bassins versants de première catégorie piscicole, la vidange des plans d'eau estinterdite du ler novembre au 31 mars. En fonction de la situation hydrologique des cours4/8
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d'eau, la préfète peut modifier cette période d'interdiction dans l'arrêté réglementant lamanœuvre des vannes, le remplissage et la vidange des plans d'eau.Il convient de consulter |'arrété réglementant la manœuvre des vannes, le remplissage et lavidange des plans d'eau sur le site internet des services de l'État en Dordogne afin deconnaître les dispositions applicables (https://www.dordogne.gouv.fr).Une déclaration d'intention de vidange doit être adressée à la direction départementale desterritoires de la Dordogne et à l'office français de la biodiversité au moins 15 jours avant ledébut de la date prévue pour l'ouverture de la vanne.Cette déclaration est accompagnée du diagnostic de l'état initial du cours d'eau récepteur.Le plan d'eau est équipé d'une pelle de vidange en pied de barrage et d'une vanne usinière.Il est préalablement abaissé au moyen de la vanne usinière. La fin de vidange est réaliséeavec la pelle de vidange.Les eaux de vidanges sont envoyées vers une pêcherie puis un bassin de décantation avantrestitution vers le ruisseau le Nauzon.Le débit de vidange est adapté à la capacité hydraulique du milieu récepteur afin de ne pasporter préjudice aux ouvrages publics et aux propriétés situés en aval.Il est limité voire complètement interrompu dès qu'il y a un risque d'entrainement desédiments vers l'aval du pian d'eau.Tous les dispositifs utiles sont mis en place pour assurer la décantation des eaux de vidange.Pendant toute la durée de la vidange, la qualité des eaux rejetées dans le cours d'eau ne doitpas dépasser 1 gramme par litre de matières en suspensions (MES) et 2 milligrammes parlitre d'ammonium (NH;TM).La teneur en oxygène dissous (O;) ne doit pas être inférieur à 3 milligrammes par litre.Elle est mesurée juste avant le rejet dans le cours d'eau, sur une durée moyenne de deuxheures.Les opérations de vidange se font sous la responsabilité du pétitionnaire qui doit prendretoutes les dispositions de surveillance et de mesures pour respecter ces valeurs.Tout incident est immédiatement déclaré au service de la police de l'eau de la DDT.En application de l'article L.432-2 du code de l'environnement, les eaux restituées ne doiventnuire ni a la vie du poisson, ni a sa reproduction, ni a sa valeur alimentaire.Le bassin de décantation est implanté en dehors du cours d'eau. Il présente une superficiesuffisante pour garantir les objectifs de qualité des eaux de vidange précédemment citées.Il est déconnecté du réseau hydrographique dès la fin de la vidange.Le bassin de décantation doit être remis en état et curé dès que nécessaire. Les produits decurage peuvent étre déposés à proximité sous réserve de leur innocuité, que ce soit horszone inondable et hors zone humide. Le site de stockage doit garantir le non-retour de cesproduits vers le milieu aquatique, notamment à cause d'un lessivage dû aux pluies.Tous les poissons sont capturés et triés sur place.
Remplissage du plan d'eaLe remplissage du plan d'eau après opération de vidange est interdit au cours de la périodeallant du 15 juin au 30 septembre.Il sera progressif de façon à maintenir à l'aval du prélèvement un débit minimal permettantla vie, la circulation et la reproduction des poissons conformément à l'article L.214-18 ducode de l'environnement. É vsEn==s = _- we * æ
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4- 4}=£ .. ' P , . % « «- conditions fixées par le code de | environnement. IIs pourront demander communication de—'i
Titre 111 - DISPOSITIONS GENERALESArticle 4 : Durée de l'autorisationL'autorisation est accordée pour une période de 20 ans à compter de la signature du présentarrêté.
Article 5 : Conditions de renouvellement de l'autorisationPour obtenir le renouvellement de la présente autorisation, le bénéficiaire devra adresserune demande à la préfète 6 mois au moins avant sa date d'expiration.Article 6 : Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demanded'autorisation doit être porté à la connaissance de la préfète avant sa réalisation,conformément aux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement.Article 7 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'Étatexerçant ses pouvoirs de police.Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pourfaire disparaître aux frais de I'exploitant tout dommage provenant de son fait, ou pourprévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santépublique, sans préjudice de I'application des dispositions pénales relatives auxcontraventions au code de l'environnement.Il en sera de méme dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, iepermissionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté, sans y êtrepréalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en étatnormal de bon fonctionnement.Article 8 : Déclaration des incidents ou accidentsL'exploitant est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, à la préfète les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'articleL.211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire la préfète, le maître d'ouvrage devraprendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. L'exploitant demeureresponsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou deI'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 9 : Accès aux installationsLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans lestoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
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Article 10 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas l'exploitant de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 12 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune où est situé l'étang, pouraffichage pendant une durée d'un mois, pour information des tiers.Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services del'État (http://www.dordogne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 6 mois.Article 13 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Bordeaux :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du codede l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication.- par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision luia été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais sus-mentionnés.A peine d'irrecevabilité de tout recours à l'encontre de la présente décision, le déclarant doit,dans un délai de deux mois suivant la notification de celle-ci saisir préalablement la préfèteen recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matièred'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarantpeut demander a étre entendu.Conformément à l'article R.214-36 du code de l'environnement, le silence gardé parl'administration sur la demande déposée par le déclarant auprès de la préfète pendant plusde quatre mois emporte décision de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 14 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires deDordogne, le maire de la commune de Champniers-et-Reilhac, sont chargés chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet des servicesde l'Etat en Dordogne et notifié à la Sci PIERRES, en sa qualité d'exploitant.Périgueux le4 6 JAN, 2025Pour la préfète et par délégation
Liste des annexes :- annexe 1 : plan de situation et carte représentant le plan d'eau 718
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ANNEXE 1 - PLAN DE SITUATION ET CARTE
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ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/24-4121 FIXANT LA
LISTE, LES PÉRIODES ET MODALITÉS DE
DESTRUCTION DES ANIMAUX CLASSES
LOCALEMENT COMME "SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS" DANS LE
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE POUR LA
SAISON CYNÉGÉTIQUE 2024-2025
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DES ANIMAUX CLASSES LOCALEMENT COMME "SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS" DANS LE DÉPARTEMENT DE LA
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PDIÈEŒTE Direction départementaleBbîe'RDOGNE des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/24-4121 FIXANT LA LISTE, LES PÉRIODES ET LES MODALITÉS DEDESTRUCTION DES ANIMAUX CLASSÉS LOCALEMENT COMME « SUSCEPTIBLESD'OCCASIONNER DES DÉGÂTS » DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNEPOUR LA SAISON CYNÉGÉTIQUE 2024-2025La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-8 à L.427-9, L.427-10 et R.422-88, R.427-6 à R.427-28 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Mme AUBERT Marie en qualité depréfète de la Dordogne ;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destructiondes animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement;Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 1987 complété par l'arrêté du 12 août 1988 modifié relatif àI''homologation des pièges ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant la liste des animaux susceptibles d'êtreclassés nuisibles ;Vu l'arrêté ministériel du 04 novembre 2003 modifié relatif à l'usage des appeaux et appelants pourla chasse des oiseaux de passage et des gibiers d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 relatif au piégeage des animaux classés nuisibles ;Vu l'arrêté ministériel du 03 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R.427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;Vu l'arrêté ministériel du 02 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations decertaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R.427-6 du code del'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènesd'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;Vu l'arrété du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier;Vu l'arrêté ministériel du O3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code deI'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espéces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-1217 du 04 juin 2024 fixant la liste, les périodes et lesmodalités de destruction des animaux classés localement comme « susceptibles d'occasionner desdégâts » dans le département de la Dordogne pour a saison cynégétique 2024-2025 ;Vu l'avis émis le 29 novembre 2024 par la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage réunie en formation spécialisée relative aux animaux susceptibles d'occasionner desdégâts ;Vu la consultation du public effectuée par voie électronique du 06 décembre au 28 décembre 2024inclus sur le site internet des services de l'État en Dordogne, conformément aux dispositions desarticles L123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;Considérant les conditions de chasse rendues difficiles en Dordogne sur certaines périodes deI'année eu égard aux évolutions des conditions météorologiques de ces dernières années (forteschaleurs estivales) ou liées à la sécurité des personnes (forte affluence touristique sur certainssecteurs du département);
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Considérant la persistance des dégâts et l'augmentation du préjudice important aux activitésagricoles ainsi qu'aux autres formes de propriété causées par le sanglier sur l'ensemble dudépartement de la Dordogne ;Considérant la nécessité de poursuivre le « piégeage » en l'étendant à l'ensemble des communesafin de permettre la réduction des dégâts occasionnés aux cultures par le grand gibier ;Considérant la présence significative du pigeon ramier dans le département de la Dordogne où, au-delà de ses mouvements migratoires, une augmentation de sa sédentarisation a été observée ;Considérant que l'effarouchement visuelou sonore ne donne pas toujours des résultats suffisantset que, de plus, l'effarouchement sonore engendre de nombreuses plaintes de riverains auprès desmairies et des services de l'État ;Considérant que les dégâts causés de manière récurrente par cette espèce et notamment lesrisques de dégâts en période sensible (semis) sont de nature à causer des dommages importantsaux activités mentionnées à l'article R.427-6 du code de l'environnement :Considérant le nombre de demandes de destruction et le bilan des prélèvements des actionsmenées pour la préservation des semis et des récoltes des cultures d'oléagineux et de protéagineuxau cours de l'année 2024 et des années antérieures ainsi que I'intérét de poursuivre la préventiondes dommages aux activités agricoles ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;ARRÊTE :Article ler : L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN/24-1217 du 04 juin 2024 fixant la liste, lespériodes et les modalités de destruction des animaux classés localement comme « susceptiblesd'occasionner des dégâts » dans le département de la Dordogne pour la saison cynégétique 2024-2025 est abrogé.Article 2 : Conformément à l'arrêté ministériel du 03 avril 2012, la liste des animaux classéslocalement comme « susceptibles d'occasionner des dégâts » pour la saison cynégétique 2024-2025dans le département de la Dordogne est établie comme suit :Lieux où l'espèce est susceptibleEspèces À itP d'occasionner des dégâtsPigeon ramier(Columba palumbus) Sur tout le départementSanglier(Sus scrofa) Sur tout le départementLapin de garenne(Oryctolagus cuniculus) Néant
Article 3 : Les modalités et formalités de destruction sont les suivantes :Dans l'intérét de la santé et de la sécurité publique ainsi que pour prévenir les dommagesimportants aux activités agricoles, forestières et aquacoles et à d'autres formes de propriété :1° Le pigeon ramier (Columba palumbus) (palombe) peut être détruit à tir :- du 21 février 2025 au 31 mars 2025,- du 1°" avril 2025 au 30 juin 2025, sur autorisation individuelle, dès lors qu'il n'existe aucune autresolution satisfaisante et que l'Un au moins des intérêts mentionnés au R427-6 du code del'environnement est menacé, à poste fixe matérialisé de main d''homme.Les tirs dans les nids et le piégeage sont interdits.
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2° Le sanglier (Sus scrofa) peut étre piégé du 1° avril 2025 au 30 juin 2025 en respectant lesformalités suivantes :- seule est autorisée l'utilisation de piège appartenant à la catégorie1 ;- par un piégeur agréé ayant reçu, dans une fédération départementale des chasseurs, uneformation de mise à mort par balle du sanglier capturé et étant détenteur d'une attestation de suivide cette formation délivrée par son président;-.sur proposition du presndent de la fédération départementale des chasseurs ou sur demandemdmduelle, sous supervision des opérations par la fédération départementale des chasseurs.Article 4 : Formalité de l'autorisation individuelle de tir du pigeon ramier ou de destruction parpiégeage du sanglier :Les autorisations individuelles prévues pour la destruction par tir ou par piégeage sont délivrées surdemande écrite auprès de la préfète. Ces demandes sont présentées sur un imprimé-type dûmentcomplété. Elles sont transmises à la direction départementale des territoires.La demande doit preC|ser I'identité et la qualité du petltlonnaure les motifs de la destruction et lesterrains (lieux-dits) où elle aura lieu et être accompagnée de tout justificatif utile.Pour le piégeage, le titulaire du droit de destruction (proprletalre possesseur ou fermier) mterwentpersonnellement ou fait procéder à la destruction en sa présence ou délègue par écrit à une ouplusieurs personnes de son choix le droit d'y procéder.Le bénéficiaire d'une autorisation doit adresser a-la direction départementale des territoires (DDT —Cité administrative - CS 74000 - 24053 PÉRIGUEUX Cedex ou ddt-seer-emn@dordogne.gouv.fr) uncompte-rendu des destructions effectuées pour l'année cynégétique (bilan des prises arrêté au30 juin), au plus tard au 30 septembre, y compris si aucun prélèvement n'a été effectué.Le défaut du retour de ce compte-rendu. à la DDT entraînera un non-renouvellement del'autorisation pour l'année cynégétique suivante. , :Article 5 : La venaison devra être soumise au respect des régles sanitaires en vigueur.Article 6 : Le present arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date desa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la meret de la pêche ou d'un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Bordeaux dans lesdeux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr »Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs et les agents chargés de la police de la chasse sont chargés, chacun.en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne dont copie sera adressée dans chaque communepour affichage en mairie. '
Périgueux, le Q lôlllpuLa préfète
TMarie AUBERT
DDT - 24-2025-01-08-00003 - ARRÊTÉ N° DDT/SEER/EMN/24-4121 FIXANT LA LISTE, LES PÉRIODES ET MODALITÉS DE DESTRUCTION
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2025-01-16-00001
DDETSPP : Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Docteur vétérinaire Eleazar MOURLON
CAFFIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-16-00001 - DDETSPP : Arrêté
préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Eleazar MOURLON CAFFIN 39
PREFETE Direction départementaleSOR OGNE de I'emploi du travail des solidaritésGlent - et de la protection des populationsFraternité
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Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire auDocteur Vétérinaire Eleazar MOURLON CAFFINLa préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.203-1 à R. 20316;VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L12211 :Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne;VU l'arrêté préfectoral portant subdélégationde signature de Monsieur Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Dordogne ;CONSIDÉRANT la demande présentée parle docteur Eleazar MOURLON CAFFIN né-e le 17 août2000, déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel administratif (DPA) en Dordogne ;CONSIDÉRANT que le docteur Eleazar MOURLON CAFFIN remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire :SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Dordogne ;
ARRETEArticle 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cing ans au Docteur Eleazar MOURLON CAFFIN (N°39802),vétérinaire administrativement domicilié-e à THENON.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour levétérinaire sanitaire de justifier à I'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète dudépartement du domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formationcontinue prévues à l'article R. 203-12.
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préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Eleazar MOURLON CAFFIN 40
Article 3 : Le docteur Eleazar MOURLON CAFFIN s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Le docteur Eleazar MOURLON CAFFIN pourra être appelé-e par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels le docteur Eleazar MOURLON CAFFIN a étédésigné-e vétérinaire sanitaire. Le docteur Eleazar MOURLON CAFFIN sera tenu-e de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêchemaritime.Article5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code'rural et de la pêche maritime.Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercicedes ses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditionsdans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informenotamment de ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de sondomicile professionnel administratif. 1l informe également de toute modification de la zonegéographique d'exercice .Article 7: Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur EleazarMOURLON CAFFIN.Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :- soit par recours gracieux auprès de la préfète de la Dordogne, ou par recours hiérarchiqueadressé au ministère en charge de l'agriculture, |- _ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Telerecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.Article 9 : Le secrétaire général, le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Eleazar MOURLON CAFFIN .
Périgueux, le 15 janvier 2025./Pour la Préfète, par subdé/légaticzL'adjointà la cheffe du s/ervlce santé,qwtectlon animales eten(v:ronn ént//°0rPietro DELIA ——
Asrêté attribuant I'habilitation sanitaire au Docteur Vétérinaire Eleazar MOURLON CAFFIN212
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2025-01-16-00001 - DDETSPP : Arrêté
préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Eleazar MOURLON CAFFIN 41
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de Nouvelle-Aquitaine
24-2025-01-14-00002
Arrêté n° DREETS-2025-007 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de
métrologie
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 24-2025-01-14-00002 - Arrêté n°
DREETS-2025-007 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de métrologie
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PRÉ FÈTE Direction régionale de l'économie,DE LA de l'emploi, du travail et des solidaritésDORDOGNE - de Nouvelle-AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DREETS-2025-007 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régionalde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésde la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)portant subdélégation de signature en matière de métrologieVU la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique ; |VU le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communautééconomique européenne relatives aux d:sposmons communes aux instruments de mesurage et auxméthodes de contrôle métrologique;VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatifà la délégation de gestlon des services del'État;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ; |Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualité de préfètede la Dordogne;VU l'arrété du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économiqueeuropéenne relatives aux dispositions communes aux mstruments de mesurage et aux méthodes decontréle métrologique;VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;VU l'arrêté du 1 septembre 2022 nommant Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualité dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaineà compter du 1°' octobre 2022 ;VU l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 de Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne,donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine.Cité administrative2, rue Jules FERRY33090 Bordeaux 1/2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 24-2025-01-14-00002 - Arrêté n°
DREETS-2025-007 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de métrologie
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ARRETEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signerles décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie,de la compétence du préfet à I'exception des instructions ou circulaires adressées aux collectivitésterritoriales :Monsieur Anthony MONTAGNE, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur délégué régional ;Madame Juliette SORRENTINO, directrice départementale de 1ére classe CCRF, cheffe du pôleconcurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;Monsieur Bruno DURAND, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission enquêtesrégionales;Monsieur Nicolas FOREST, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission pilotage,animation et appui opérationnel ;Madame Chrystelle FREMAUX, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la missionmétrologie légale ; :Madame Hélène SANTI, ingénieure de I'industrie et des mines, responsable de l'unité métrologie légale deLimoges;Monsieur Bertrand BOUQUILLON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable de l'unitémétrologie légale de Saint-Benoît.Article 2: Le directeur régional délégué et le responsable du pôle Concurrence, Consommation,Répression des Fraudes et Métrologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Dordogne.
Bordeaux, le 14 JAN 2025
Pour la préfète et par délégationle directeur régional del'économie,de I'emploi, dy travgiJean'-GuiIIa
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Nouvelle-Aquitaine - 24-2025-01-14-00002 - Arrêté n°
DREETS-2025-007 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de métrologie
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DREAL NA
24-2025-01-06-00003
Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24)
01 2025
DREAL NA - 24-2025-01-06-00003 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 01 2025 45
PREFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Département de la Dordogne
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
VU l'article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBET, préfète de la Dordogne ;
VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de
la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en qualité
de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction r égionale de l' environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
VU l'arrêté de la préfète de la Dordogne du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à
M.  Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent JECHOUX , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la
délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à
l'exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers
de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
 Isabelle VALADE : code F5
 Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4
 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d'absence ou d'empêchement de l 'un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer
dans le domaine de délégation de l'adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée
à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
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DREAL NA - 24-2025-01-06-00003 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 01 2025 46
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une
subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et
pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
P our le Service Environnement Industriel (SEI)
Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, D, G1
Eric MOULARD, adjoint au chef du département et chef de la division équipements sous pression  :
codes A, C, D, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1
Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjoint au chef du département : code A, G1
Département énergie sol et sous-sol
Eddie JACQUET, chef du département : codes B1 à B8, A, G1
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie  : codes
B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4, G1
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH)
Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
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Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
P our le Service P atrimoine N aturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC'H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES  :
codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées  : code F4,
uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3
Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
P our le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL)
Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département  : code F5
Florent MAUVIET et Bruno LIENARD, adjoints au chef du département : code F5
Pour l'unité bi-départementale Dordogne – Lot et Garonne
Sébastien MOUNIER, chef de l'unité bi-départementale : codes A, D, G1
Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s)
Alain MAS-MAURY et Marc BACH, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s et D5)
ARTICLE 3  : La présente décision abroge la décision du 1 er
octobre 2024 donnant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Dordogne.
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DREAL NA - 24-2025-01-06-00003 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 01 2025 48
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil
des actes administratifs de la Dordogne.
Bordeaux, le 6 janvier 2025
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la
région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
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DREAL NA - 24-2025-01-06-00003 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 01 2025 49
— ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts
transfrontaliers de déchets,
Code de
l'environnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes en lien avec l'instruction des dossiers relatifs au système
d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l'instruction de dossiers relatifs aux
installations classées pour la protection de l'environnement et de
dossiers instruits au titre du code minier, à l'exception des arrêtés
préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires,
sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l'autorité environnementale sur les projets ICPE, mines
et ouvrages électriques, en application de l'article R 122-7 du code
de l'environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V
du code de l'environnement, suite à un examen au cas par cas prévu
dans le cadre de l'article L122-1 du code de l'environnement, et
notamment les articles R122-2 et R122-3  ; sauf les décisions
concernant les dossiers soumis à étude d'impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des
ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre
2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la
circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration
d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les
ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application
du code de l'énergie livre III,
B4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport
et de distribution d'électricité en application du Code de l'Énergie
Livre III,
B5 Production d'électricité à partir d'énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à
l'obligation d'achat pour les demandes déposées antérieurement au
30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III,
DREAL NA - 24-2025-01-06-00003 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 01 2025 50
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
– Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de
rémunération,
B6 Les documents liés à l'instruction des procédures relatives au
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l'énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au
contrôle des champs électromagnétiques en application du code de
l'énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers
prioritaires des réseaux d'électricité, dans le cadre des consignes
générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de
gaz assurant des missions d'intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession
hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l'instruction des déclarations d'augmentation de
puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression  : les décisions prises en application du chapitre
Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code
de l'environnement ou des textes d'application de cette partie du
code de l'environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d'inspection des
utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à
l'article R.557-4-1 du code de l'environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz,
hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d'accord ou de refus d'aménagement aux dispositions
de l'arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement,
– l'information du transporteur de la procédure administrative à
tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en
application de l'article R 555.24 du code de l'environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,
– véhicules de transport de matière dangereuse,
DREAL NA - 24-2025-01-06-00003 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 01 2025 51
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de
véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids-
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-lourds,
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers, poids lourds et
véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d'un expert chargé d'effectuer la visite technique
annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels à
l'exception des mouvements de terrain,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, à l'exception de ceux portant mise en demeure ou
sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des
espèces de faune et flore menacées d'extinction, des règlements
communautaires correspondants et de leurs textes d'application
(CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales
simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97
sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L411-1 et L411-2 du code de
l'environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de
police de l'eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l'article L.411-2 du code
de l'environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national
de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du
CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de
l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L'instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y
DREAL NA - 24-2025-01-06-00003 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 01 2025 52
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
compris dans le cadre de l'instruction des autorisations
environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales
et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre
unique du titre VIII du Livre Ier du code de l'environnement, en
qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de
l'environnement).
DREAL NA - 24-2025-01-06-00003 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 01 2025 53
Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-17-00001
Arrêté de suppléance du 18 janvier 2025 à partir de
09h00 jusqu'au 19 janvier 2025 à 20h00.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-17-00001 - Arrêté de suppléance du 18 janvier 2025 à partir de 09h00 jusqu'au 19 janvier 2025 à 20h00.54
EJxPRÉFÈTEDE LADORDOGNELiberiéÉgalitéFrateraité
Arrêté relatif à la mise en œuvre de la suppléance de Mme la Préfètedu samedi 18 janvier 2025 à partir de 09h00 jusqu'au dimanche 19 janvier2025 à 20h00.
La préfète de la DordogneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010;Vu le décret du 06 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT préfète de la Dordogne;Vu le décret du 03 janvier 2024 nommant M. Frédéric CARRE sous-prefet de Bergerac;Vu la circulaire NOR INT A 00072 C du 10 juin 2004 relative à la suppléance et à l'intérim desfonctions préfectorales;Considérant l'absence simultanée de la préfète et du secrétaire général ;
ARRETE
Article 1": Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac, est désigné pour assurer lasuppléance emportant délégation de signature de Mme la préféte, empechee du samedi 18janvier 2025 à partir de 09h00jusqu'au dimanche 19 janvier 2025 à 20h00.Article 2 : Monsieur Frédéric CARRE est chargé de I exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.Fait à Périgueux, le /1'}(0( ( D.o {LSLa préfète
Marie AUBERT
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-17-00001 - Arrêté de suppléance du 18 janvier 2025 à partir de 09h00 jusqu'au 19 janvier 2025 à 20h00.55
Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-06-00001
Arrêté portant habilitation SASU BAYET
CHRISTOPHE - Javerlhac et la Chapelle Saint
Robert
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-06-00001 - Arrêté portant habilitation SASU BAYET CHRISTOPHE - Javerlhac et la Chapelle Saint
Robert 56
ExPRÉFÈTEDE LADORDOGNEL_iberte'EgalitéFraternité
Direction dela citoyenneté et de la légalité
Arrété n° _portant habilitation dans le domaine funéraireLa préfète de la DordogneChevalier dela Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,_ R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants;Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 2 octobre 2023 et complété le 30décembre 2024 par Monsieur Chrlstophe BAYET, président de la SASU BAYET CHRISTOPHE dont lesiège social est situé Pont de la Doue à Javerlhac et la Chapelle Saint Robert (24300), en vued'obtenir I'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal ainsi que lesjustificatifs accompagnant cette demande ;Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;ARRÊTEArticle1: La SASU BAYET CHRISTOPHE representee par Monsieur Christophe BAYET, pre5|dentdont le siège social est situé Pont de la Doue à Javerlhac et la Chapelle Saint Robert (24300), esthabilitée pour exercer sur |' ensemble du territoire l'activité funéraire suivante:- la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 25-24-0115.Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestatalre habilité devra déposer un dossier completde renouvellement.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en -Dordogne, notifié à Monsieur Christophe BAYET et transmis pour information à la mairie deJaverlhac et la Chapelle Saint Robert.Fait à Périgueux, le 6 janvier PZS| ?'-\' "aîîofl,erglLa préfète,
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recourscontentieux dans les deux mois à compter de sa notification. |l peut préalablement saisir d'un recours graaeux l'auteur decette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recourscontentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois vaut rejet implicite),
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-06-00001 - Arrêté portant habilitation SASU BAYET CHRISTOPHE - Javerlhac et la Chapelle Saint
Robert 57
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-06-00001 - Arrêté portant habilitation SASU BAYET CHRISTOPHE - Javerlhac et la Chapelle Saint
Robert 58
Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-17-00003
Renouvellement AE Olsagui
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-17-00003 - Renouvellement AE Olsagui 59
E Direction des SécuritésPREFETE |DE LA | | Bureau sécurité routièreDORDOGNE 'I._ibcm"EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduiteautomobile, à titre onéreux (EECA), dénommé « AUTO ECOLE OLSAGUI»
La préfète de la DordogneChevalier de |la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 et suivants, les articles R 213-1 et suivants,VU le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabi-net,VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Marie AUBERT, préfète de la Dordogne',VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière,VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur relatif à l'exploitation desétablissements assurant, à titre onéreux, l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière,VU l'arrêté préfectoral du 28 février 2020 portant renouvellement d'agrément sous le numéro E 15 0240006 O pour une durée de 5 ans de l'établissement d'enseignement de la conduite «AUTO ECOLEOLSAGUI » situé 1 rue de la Roque à CREYSSE (24100) et exploité par Monsieur Guillaume TURPIN,VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 accordant délégation de signature à Monsieur MarinLASSALLE sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,VU la demande de renouvellement présentée le 20 décembre 2024,Considérant que les conditions d'exploitation sont conformes à la réglementation en vigueur etqu'aucun manquement n'a été relevé lors de la précédente période d'agrément,SUR la proposition de Monsieur Marin LASSALL'È, directeur de cabinet du préfet,
ARRETEArticle 1 : L'agrément E 15 0240 006 O accordé à Monsieur Guillaume TURPIN pour l'établissementdénommé «AUTO-ECOLE OLSAGUI » (n°siret 519 814 867 00023) situé 1 rue de la Roque à CREYSSE(24100), pour les catégories suivantes : AAC/B/BE/B96
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est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : Il appartient au bénéficiaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la dated'expiration de l'agrément. :Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé._ Article 4 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 5: En cas de modification des moyens humains (enseignants) et/ou matériels (véhicules),l'exploitant est tenu d'en informer le bureau de l'éducation et de la sécurité routières, en fournissantune copie de l'autorisation d'enseigner du nouvel enseignant et/ou du certificat d'immatriculationaccompagné de l'attestation d'assurance du nouveau véhicule.Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 7 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par lesarticles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de lenselgnement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté susvisé.Conformémentà la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au bureau de l'éducation et de la sécurité routières.Article 9: Monsieur le directeur de cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté, quisera notifié à l'intéressé, inséré au recueil des actes administratifs, et dont copie sera adressée au mairede CREYSSE pour information.
Périgueux le,
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la notification d'un :- recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, 2 rue Paul Louis Courier 24000 PERIGUEUX- recours hierarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS- recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Préfecture de la Dordogne
24-2024-11-22-00020
VIDEOPROTECTION-S.A. AUCHAN-MARSAC SUR
L'ISLE-arrêté-1858-22112024
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Ex CabinetPRÉFETDE LA Direction des SécuritésDORDOGNE _ _Liberts Bureau Sécurité PubliqueÆÎÏÊË;"«ARRÊTÉ N°PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION
Le préfet de |la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application destitres Il (chapitre I1l) et V du livre |l du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,préfet de la Dordogne ;VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-09-02-00003 en date du 02 septembre 2024 accordant délégation designature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;VU |a demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur leDirecteur - S.A. AUCHAN, établissement situé à (au) 19, avenue Louis Suder - 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE,enregistrée sous le numéro 20100022-OP.20103590_1858 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 24septembre 2024 ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisationrépond aux finalités du système prévues par la loi;SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;ARRÊTEArticle 1 : Monsieur le Directeur - S.A. AUCHAN est autorisé(e), dans les conditions fixées au présentarrété et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotectiondans son établissement situé à (au) 19, avenue Louis Suder —- 24430 MARSAC-SUR-L'ISLE.
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Ce système composé de 3 périmètres vidéoprotégés: 91 caméras doit être conforme aux normestechniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas étre destiné a alimenter un fichiernominatif.Article2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1", parune signalétique appropriée.Article4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.Article5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leurconfidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûmenthabilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, auxenregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires depolice nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.ArticleG : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementd'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection desimages).Article7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de |'article 18 du décret du 17octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisationa été délivrée.Article8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositionsd'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent êtrerespectées.Article9 : Le présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enDordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeurinterdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'application du présentarrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pourinformation.Périgueux, le 27 NOY, 2024Le PréfetPour le Pyfifs at par /iégation,10 Sous-Prétat/Direct yde Cabinet,
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-01-14-00001
Arrêté préfectoral de levée de mise en demeure et
d'abrogation d'astreinte administrative à l'encontre de
M. Jean-Louis QUERAUD exploitant un dépôt de
véhicules hors d'usage sis « Le Puits Communal »,
24800 VAUNAC
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l'encontre de M. Jean-Louis QUERAUD exploitant un dépôt de véhicules hors d'usage sis « Le Puits Communal », 24800 VAUNAC 65
E Direction régionale de l'environnement,PRÉFÈTE de l'aménagement et du logementDE LA Nouvelle-AquitaineDORDOGNELibertéÉ"galitéFraternité
Arrêté préfectoraln° du [4 4 JAN. 2025de levée de mise en demeure et d'abrogation d'astreinte administrativeà I'encontre de M. Jean-Louis QUERAUDexploitant un dépôt de véhicules hors d'usage sis « Le Puits Communal », 24800 VAUNAC
La préfète de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L172-1, L.511-1 etL.514-5;Vu l'arrêté préfectoral n° 771236 du 1" août 1977 autorisant M. Louis QUERAUD à exploiter un dépôtde véhicules hors d'usage sis lieu-dit « Le Puits Communal » - 24800 VAUNAC ;Vu le récépissé d'antériorité du 11 juillet 2011 actant le changement d'exploitant au nom de M. Jean-Louis QUERAUD et la modification des rubriques de la nomenclature des ICPE relative à l'activité dusite;' Vu l'arrété préfectoral complémentaire n° BE-2020-06-03 du 16 juillet 2020 portant suspensiond'activité, et édictant les prescriptions de mise en sécurité ainsi que les mesures prises à titreconservatoire en ses différents articles ;Vu l'arrété préfectoraln° 24-2021-02-08-004 du 8 février 2021 mettant en demeure M. Jean-LouisQUERAUD de respecter les délais des dispositions de l'arrêté préfectoral complémentaire susvisé ence qui concerne la régularisation administrative du site avec dépôt de dossier sous trois mois ou lacessation d'activité avec évacuation des déchets présents sur site sous 2 mois, ainsi que le dépôtsous 15 jours d'un diagnostic, établi par un organisme competent de l'impact du sinistre surI'ensemble du site et sur l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral n° BE-2022-04-04 du 20 avril 2022, notifié le 26 avril 2022, rendant redevableM. Jean-Louis QUERAUD d'une astreinte d'un montant journalier de 100 euros jusqu'au respect de lacessation d'activité avec l'évacuation totale des déchets dangereux du site et une astreintejournaliere de 50 euros jusqu'à la remise du diagnostic, établi par un organisme compétent, deI'impact du sinistre sur l''ensemble du site et sur l'environnement ; |. Vu le diagnostic du 27 juin 2023 établi par un organisme compétent, de l'impact du sinistre surl'ensemble du site et sur l'environnement et réceptionné le 24 juillet 2023 par I'inspection desinstallations classées ;Vu le rapport du 18 décembre 2024 de l'inspection des installations classées pour la protection del'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-01-14-00001 - Arrêté préfectoral de levée de mise en demeure et d'abrogation d'astreinte administrative à
l'encontre de M. Jean-Louis QUERAUD exploitant un dépôt de véhicules hors d'usage sis « Le Puits Communal », 24800 VAUNAC 66
ARRETE
Article 1- ObjetL'arrété préfectoral de mise en demeure n° 24-2021-02-08-004 du 8 février 2021 est abrogé.L'arrété préfectoral d'astreinte administrative n° BE-2022-04-04 du 20 avril 2022, pris jusqu'àsatisfaction de l'arrêté de mise en demeure du 8 février 2021 est également abrogé.Article 2 — Délais et voies de recoursConformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente,le tribunal administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet —- CS 21490 —- 33063 BORDEAUX CEDEX, dansles délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :* par M. Jean-Louis QUERAUD dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification duprésent arrêté ; ;* _ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de 2 mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions ;Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr »Article 3 - Notification et exécutibnLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le sous-préfet de l'arrondissement deNontron, le maire de la commune de Vaunac, le directeur régional de l'environnement, del''aménagement et de logement de Nouvelle-Aquitaine (N-A), I'inspection des installations classéesde l'unité bi-départementale Dordogne - Lot-et-Garonne de la DREAL N-A, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État en Dordogne et dont une copie leur sera notifiée ainsi qu'à M.Jean-Louis QUERAUD et au procureur de la République.
Périgueux, le 4 L JAN 2025La Préfete
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ibolas DUFAUD
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l'encontre de M. Jean-Louis QUERAUD exploitant un dépôt de véhicules hors d'usage sis « Le Puits Communal », 24800 VAUNAC 67