GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-126
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
Cour d'Appel /
R03-2025-04-14-00012 - Délégation de signature avril 2025 en matière
de RH, budget et marchés publics (4 pages) Page 3
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Cour d'Appel
R03-2025-04-14-00012
Délégation de signature avril 2025 en matière de
RH, budget et marchés publics
Cour d'Appel - R03-2025-04-14-00012 - Délégation de signature avril 2025 en matière de RH, budget et marchés publics 3
ENMINISTERE COUR D'APPEL DE CAYENNEDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEn matière de ressources humaines,de budget et de marchés publics
Le 14 avril 2025Béatrice ALMENDROS, Première présidente près la cour d'appel de CAYENNEJoël SOLLIER, Procureur général près la cour d'appel de CAYENNE,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D 312-66, R 312-67, R 312-70 et R312-73,Vu l'arrêté du 10 octobre 2007, fixant le seuil prévu à l'article D 312-66 du code de l'organisation judiciaire,Vu le code des marchés publics,Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences d'ordonnateurs secondaires des premiersprésidents et des procureurs généraux de cour d'appel ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;Vu le décret en date du 14 février 2023 nommant Madame Béatrice ALMENDROS en qualité de première présidentede la cour d'appel de Cayenne ;Vu le décret en date du 8 juin 2021 nommant Monsieur Joël SOLLIER en qualité de procureur général près la courd'appel de Cayenne; DÉCIDENT : À compter du 14 avril 20251) EN MATIÈRE DE RESSOURCES HUMAINESArticle 1": Délégation est donnée à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire de la cour d'appel de Cayenne, à madame Suzy TARBY, directrice responsable des ressources humaines, eten cas d'absence ou d'empéchement de ces dernières à madame Gladys FONTAINE, directrice responsable de lagestion de la formation et à M. Nicolas BENENTENDI, directeur des services de greffe judiciaires placé,Afin de signer :- Les pièces justificatives de dépenses ou de recettes et les documents de liaison relatifs à la rémunérationdes personnels affectés dans le ressort de la cour d'appel ;- Les titres de perception et déclarations de recettes établis dans le domaine de la rémunération des person-nels ;- Les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadre des acci-dents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des visites médicales d'em-bauche et des expertises médicales en lien avec les dossiers soumis au conseil médical et commission deréforme ;- Les décisions d'octroi de congé maladie, de congé maternité et de congé paternité concernant les person-nels du ressort, par l'interface du module H@rmonie ;=1 =
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- Par voie hiérarchique, les courriers de notifications d'actes administratifs à caractère individuel destinésaux fonctionnaires ;- Les convocations aux concours, et les convocations aux formations régionales ;- Lesavis hiérarchiques assortissant les candidatures des fonctionnaires à des actions de formation continue ;- Les avis hiérarchiques afférant aux demandes de mutation des fonctionnaires du ressort :- Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion administrative ;- Lescertificats de travail et attestations délivrées en vertu du code du travail ou des conventions de stage ;- Les délégations de fonctionnaires ;- Les décisions des missions des greffiers placés ;- Les réponses aux demandes d'emploi.Et afin de viser :- Les états concernant les paiements des heures supplémentaires ou d'astreintes des magistrats et fonction-naires du ressort validé par les chefs de cour ou les directeurs de greffe lors de la mise en paiement.
2) EN MATIÈRE DE BUDGET,Article 2 : Délégation est donnée à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administration régionalejudiciaire de la cour d'appel de Cayenne, à M. Nicolas BENENTENDI, directeur des services de greffe judiciaires placéet en cas d'absence ou d'empéchement de ces derniers à madame Suzy TARBY, directrice responsable des res-sources humaines et madame Gladys FONTAINE, directrice responsable de la gestion de la formation :Afin de signer :- Les ordres de missions des fonctionnaires et agents contractuels appelés à participer à une action de for-mation continue ou à se déplacer dans le ressort, par l'interface du module H@rmonie,- Les ordres de mission des fonctionnaires et agents contractuels se déplacant hors ressort après validationdu déplacement par les chefs de cour, par l'interface du module H@rmonie,- Les notes de diffusion au ressort de circulaires ministérielles concernant la gestion budgétaire,Et afin de viser :- Les états de frais de déplacement et de changement de résidence,Article 3 : Délégation de nos signatures à l'effet de signer et notifier une commande relevant des dépenses defonctionnement courant est données aux personnes ci-après désignées :- Pour le SAR, à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire de lacour d'appel de Cayenne, à M. Nicolas BENENTENDI, directeur des services de greffe judiciaires placé et encas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à madame Suzy TARBY, directrice responsable des res-sources humaines, à madame Gladys FONTAINE, directrice responsable de la gestion de la formation,- Pour la cour d'appel, à Mme Lysiane DESGREZ, directrice de greffe,- Pour le tribunal judiciaire, à Mme Karine GAIDDON, directrice de greffe par intérim et en cas d'absence oud'empéchement à M. Thierry HOFFMANN, directeur de greffe adjoint, à M. Alain CAZANOVE, directeur desservices de greffe du tribunal de proximité de Saint Laurent du Maroni,Article 4 : Sur autorisation expresse de la DDARJ et en son absence, lorsque des circonstances graves, trèsexceptionnelles ou très urgentes nécessitent une intervention rapide d'un ou plusieurs tiers fournisseurs ouprestataires, en matière immobilière, ou pour des raisons de sécurité et de sûreté des personnes, bénéficient d'unedélégation de signature des chef de cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation de bon decommande papier faisant l'objet, par la suite, de régularisation dans le module CHORUS FORMULAIRES dans lalimite d'une somme totale de 3 000 € :- Monsieur Michaël TARBY, secrétaire administratif, responsable adjoint de la gestion budgétaire du SAR
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En tout état de cause, la régularisation de la commande dans le module CHORUS FORMULAIRE devra intervenirimmédiatement et concomitamment à la signature du bon de commande.
3) EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS, BOP 166Article 5 : Délégation de signature est donnée à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administrationrégionale judiciaire de la cour d'appel de Cayenne, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevantde la qualité du pouvoir adjudicateur, y compris pour le choix de l'attributaire et la signature du marché, lorsque lavaleur totale annuelle de ces marchés pour le ressort n'excède pas 90 % de la dotation.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à madame Manuela DEFFOIS, directrice déléguée à l'administrationrégionale judiciaire de la cour d'appel de Cayenne, pour les actes et décisions relevant de la qualité du pouvoiradjudicateur en matière immobilière, y compris pour le choix de l'attributaire et la signature du marché aprèsarbitrage officiel des chefs de cour.Article 7 : La présente décision se substitue à toutes les décisions applicables antérieurement au 14 avril 2025 dansles domaines précités.Article 8 : La première présidente et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décision quisera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise aux comptables assignataires et au contrôleurbudgétaire régional, affichée dans les locaux de la cour d'appel et du service administratif régional et publiée aurecueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Guyane.2Le Procureur général, $La Première présidente,
Joël SOLLIER
Manuela DEFFOIS Suzy TARBY Gladys FONTAINE Nicolas BENENTENDI | Michaël TARBY
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Lysiane DESGREZKarine GAIDDONThierry HOFF%Alain CAZANOVE
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