PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-539
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-044 portant
réglementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de
l'échangeur 38 Le Chapitre sur l'A 64 pour des Travaux de Toulouse
Métropole (5 pages) Page 3
31-2025-09-12-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la mairie de Colomiers pour la formation aux premiers
secours (3 pages) Page 9
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PREFECTURE 31
31-2025-09-12-00001
Arrêté préfectoral n°2025-044 portant
réglementation de la circulation pour la
fermeture des bretelles de l'échangeur 38 Le
Chapitre sur l'A 64 pour des Travaux de Toulouse
Métropole
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-044 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des
bretelles de l'échangeur 38 Le Chapitre sur l'A 64 pour des Travaux de Toulouse Métropole 3
E=PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n°2025-044
portant réglementation de la circulation pour la fermeture des bretelles de
l'échangeur 38 Le Chapitre sur l'A 64 pour des Travaux de Toulouse Métropole
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et la société
Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien
et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,
18 novembre 1997, 26 décembre 1997, 29 décembre 1997, 30 décembre 2000,
30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 août
2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant réglementation d'exploitation
sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutes concédées dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutes dans la
traversée du département de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale de
circulation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou non
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bretelles de l'échangeur 38 Le Chapitre sur l'A 64 pour des Travaux de Toulouse Métropole 4
motorisés pour y circuler ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise en œuvre
de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute en l'absence des
forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Laurence
PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 mars 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de la direction départementale des territoires de la Haute-
Garonne ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN) ;
Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société des autoroutes du
Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-Ouest ;
Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Ouest en date
du 05 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé,
division des usagers et de l'exploitation en date du 09 septembre 2025 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle
des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécution des
travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art.1er. : Dans le cadre des travaux d'entretien programmés par Toulouse Métropole sur la
VSA M 120A (ex-RD 120A) Boulevard Eisenhower, la société ASF VINCI Autoroutes doit
effectuer la fermeture de certaines bretelles de l'échangeur n°38 Le Chapitre de l'A64 nord
durant les nuits suivantes :
Du lundi 15 septembre au mercredi 17 septembre 2025 de 21h00 à 06h00 :
 Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur n°38 Le Chapitre dans le sens
Bayonne/Toulouse
 Fermeture de la bretelle d'entrée en provenance du rond-point Lajaunie (M120A) et
en direction de Toulouse
 Fermeture de la bretelle d'entrée en provenance du rond-point Lajaunie (M120A) et
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bretelles de l'échangeur 38 Le Chapitre sur l'A 64 pour des Travaux de Toulouse Métropole 5
en direction de Bayonne
Du mercredi 17 septembre au vendredi 19 septembre 2025 de 21h00 à 06h00 :
• Fermeture de la bretelle de sortie dans le sens Toulouse/Bayonne
• Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Toulouse et en provenance du
rond-point Dide (M120A)
Art. 2. : Contraintes de circulation :
• Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur 38 Le Chapitre sens
Bayonne vers Toulouse :
- les conducteurs circulant sur l'A64 en direction de Toulouse et voulant sortir
au niveau de l'échangeur Chapitre n°38 seront déviés par l'A64, le
périphérique A620 intérieur, puis demi-tour à l'échangeur de la Faourette
n°26 pour emprunter à nouveau l'A64 nord en direction de Bayonne et fin de
la déviation à l'échangeur Le Chapitre n°38
• Fermeture de la bretelle d'entrée en provenance du rond-point Lajaunie
(RD120a) et en direction de Toulouse ou Bayonne :
- les conducteurs en provenance du rond-point Lajaunie et voulant emprunter
l'A64 au niveau de l'échangeur 38 Le Chapitre, seront déviés par la RD15
route de Seysses, l'avenue de Larrieu Thibaud, le boulevard Thibaud, la
RD63 pour récupérer l'A64 nord à l'échangeur de Francazal n°37.
• Fermeture de la bretelle de sortie de l'échangeur 38 Le Chapitre sens
Toulouse vers Bayonne :
- les conducteurs circulant sur l'A64 en direction de Bayonne et voulant sortir
au niveau de l'échangeur Chapitre n°38 seront déviés par l'A64 jusqu'à
l'échangeur de Francazal n°37, puis par la RD63, le boulevard Thibaud et la
RD15.
• Fermeture de la bretelle d'entrée en direction de Toulouse et en provenance
du rond-point Dide (RD120a) :
- les conducteurs voulant emprunter l'A64 en direction de Toulouse au niveau
de l'échangeur 38 Le Chapitre depuis le giratoire de Dide seront déviés par la
RD120 route d'Espagne, la RD63 pour récupérer l'A64 nord à l'échangeur de
Francazal n°37.
Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral en date
du 30 septembre 2020 portant réglementation de la circulation sous chantier sur les
autoroutes dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant :
• L'article 2-1 Détournement du trafic sur le réseau ordinaire.
• L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'année 2025 ;
• L'article 2-3 Capacité (trafic) ;
• L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.
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Art. 4. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions de l'Instruction
Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I, 8ème partie, signalisation
temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux sous le
contrôle des services de la société ASF VINCI Autoroutes (district de Midi-Toulousain,
centre d'entretien de Toulouse).
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Art. 5. : Les véhicules qui empruntent les déviations mises en place suite à des travaux,
des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportives et dont l'itinéraire
pénètre dans la Zone de Faible Émission (ZFE), ne sont pas concernés par les restrictions
prévues dans le cadre de l'instauration de la ZFE.
Art. 6. : Les services de la société ASF VINCI Autoroutes informent préalablement les
forces de l'ordre d'une intervention programmée susceptible d'entraîner le ralentissement
du trafic, voire son arrêt momentané (exemples : basculement de circulation, pose d'une
sortie obligatoire).
Le ralentissement, l'arrêt de la circulation ou la mise en place d'une sortie obligatoire pour
la mise en œuvre de la signalisation temporaire est réalisé par les forces de l'ordre. En
cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la société ASF Vinci Autoroutes est autorisée à
réaliser cette intervention.
Art. 7. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux
automobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (107.7 FM) et par
affichage de messages sur les PMV.
Art. 8. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCI
Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien Toulouse) qui avertira le CIGT de
Toulouse.
Art. 9. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Le recours doit
être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée
doit être jointe à votre recours.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Art. 10. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la direction
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental des
routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur Régional des ASF Sud-Ouest, le chef de district
ASF de Midi Toulousain, le directeur départemental de la sécurité publique, le général de
division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental du
service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, le président du conseil
départemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et le Préfet de la
Zone de Défense Sud (cellule zonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-044 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des
bretelles de l'échangeur 38 Le Chapitre sur l'A 64 pour des Travaux de Toulouse Métropole 7
Fait à Toulouse, le 12 septembre 2025 Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des
territoires,
Pour la directrice et par
délégation,
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n°2025-044 portant réglementation de la circulation pour la fermeture des
bretelles de l'échangeur 38 Le Chapitre sur l'A 64 pour des Travaux de Toulouse Métropole 8
PREFECTURE 31
31-2025-09-12-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation de la mairie de Colomiers pour la
formation aux premiers secours
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la mairie de Colomiers pour la
formation aux premiers secours 9
PREFETCARONte4 = PréfectureLiberté Direction des services du cabinetEgalite et des sécurités
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitationde la mairie de Colomiers pour la formation aux premiers secours
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° etsuivants ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de laformation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans la formation auxpremiers secours ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 12 février 2025 donnant délégation de signature à Mme Houda VERNHET, sous-préfète,directrice de cabinet ;Vu la demande d'habilitation formulée le 24 janvier 2025, complétée le 30 avril 2025 et le 2 juillet 2025par la mairie de Colomiers ;Vu l'avis du 21 juillet 2025 de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises surles référentiels internes de formation et de certification présentés ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :Arrête :Article1 :La mairie de Colomiers est habilitée pour les formations initiales et continues des unitésd'enseignements suivantes :— Premiers secours citoyen (PSC).
SIRACEDPC1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la mairie de Colomiers pour la
formation aux premiers secours 10
Article 2:Les formations mentionnées à l'article 1er seront dispensées suivant les référentiels internes deformation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de lagestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêté.Article 3 :Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département de la Haute-Garonne.Article 4 : :Le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé en annexe 1 du présent arrêté.Article 5 :La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenserles formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.Article6 :Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition del'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à laconnaissance du préfet.Article 7 :Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L.751-3 du code dela sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3 du même code.Article 8 :Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public et l'administration,lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ontpermis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre del'habilitation, le préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article R.726-15 du code de lasécurité intérieure.Article 9 :La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la date designature du présent arrêté.Article 10 :La demande de renouvellement doit parvenir au préfet au moins six mois avant l'échéance de laprésente habilitation.Article 11 :Madame la directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne est chargée de l'application duprésent arrêté qui sera notifié à la mairie de Colomiers et publié au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat dans le département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 4.2 SEP, 2025 Pour le préfet et par délégation,la\sous:préfète, directrice de cabinet
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PREFECTURE 31 - 31-2025-09-12-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'habilitation de la mairie de Colomiers pour la
formation aux premiers secours 11
AnnexeListe des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de ladirection générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant êtreutilisés pour dispenser les formations mentionnées à l'article 1" du présent arrêté.aly Numérowoh d'enregistrement dud'enseignement $ 8 Java Public cible Observationsdada référentiel à laid DGSCGCGQS Néant Tous publicsNéantPSC OD31-PSC-145-28 | Agents du service public
Après consultation de la DGSCGC, le code orga «31770» sera utilisé pourl'identification des attestations et certificats de compétences.
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