CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-296
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-10-07-00001 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant abrogation de
déclaration d'un OSP PARLY SANDRA - AEQUATION SAP 821328119 (2
pages) Page 3
14-2024-10-07-00002 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant abrogation
déclaration d'un OSP SARL RAMETTE SERVICES SAP 531373884 (2 pages) Page 6
14-2024-10-07-00003 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant modification
de déclaration d'un OSP NOLIN SYLVIE SAP 508170206 (2 pages) Page 9
14-2024-10-07-00004 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP BARRE ANGELINE -NAEXIA HOME SAP
933235657 (2 pages) Page 12
14-2024-10-07-00005 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP BIENVEILLANCE SAP 931202741 (2 pages) Page 15
14-2024-10-07-00006 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP MONTIER MAILYS SAP 933514580 (2 pages) Page 18
14-2024-10-07-00007 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP ROUSSET MANON SAP 881496368 (2 pages) Page 21
14-2024-10-02-00007 - MODIFICATION ANNEXE DE LA DECISION PORTANT
SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DE LA DDETS DU
CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE EN
MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL (10 pages) Page 24
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-07-00001
Arrêté du 7 octobre 2024 portant abrogation de
déclaration d'un OSP PARLY SANDRA -
AEQUATION SAP 821328119
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-07-00001 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant
abrogation de déclaration d'un OSP PARLY SANDRA - AEQUATION SAP 821328119 3
Direction départementalep.ké!n de l'Emploi, du TravailLäâfi ' Unité entreprises et compétences
ARRETE DU 7 OCTOBRE 2024 PORTANT ABROGATIONDU RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/821328119LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La cessation d'activité en date du 31 décembre 2023 de l'entreprise individuelle PARLY SANDRAdont le nom commercial est AEQUATION représentée par Mme Sandra PARLY dont le siège social etl'établissement principal sont situés, 17 Rue Mohandas Gandhi à HÉROUVILLETTE (14850), numéroSIREN 821 328 119 ;;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne ;4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à 'M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31°;5/ L'arrété préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances;6/ L'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant récépissé de déclaration à l'Organisme de Servicesà la Personne à l'entreprise individuelle PARLY SANDRA dont le nom commercial est AEQUATION,numéro SAP/821328119;CONSIDÉRANT1/ La demande de cessation d'activité n° 290200 déposée sur la plateforme NOVA le 2 octobre 2024;2/ L'avis INPI du 8 janvier 2024 adressé par M. Sandra PARLY le 30 septembre 2024, indiquant lacessation d'activité au 31 décembre 2023 de l'entreprise individuelle PARLY SANDRA dont le nomcommercial est AEQUATION ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" L'arrêté préfectoral du 8 septembre 2016 portant récépissé de déclaration à l'Organismede Services à la Personne à l'entreprise'individuelle PARLY SANDRA dont le nom commercial est
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-07-00001 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant
abrogation de déclaration d'un OSP PARLY SANDRA - AEQUATION SAP 821328119 4
AEQUATION, enregistré sous le numéro SAP/821328119 est abrogé à compter du 31 décembre 2023.Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à la personne sont supprimés.
ARTICLE 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 7 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe aux Chef de Pôle Egalité des Chances
KX
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté, _- hiérarchique auprès du Ministère de 'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-07-00001 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant
abrogation de déclaration d'un OSP PARLY SANDRA - AEQUATION SAP 821328119 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-07-00002
Arrêté du 7 octobre 2024 portant abrogation
déclaration d'un OSP SARL RAMETTE SERVICES
SAP 531373884
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-07-00002 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant
abrogation déclaration d'un OSP SARL RAMETTE SERVICES SAP 531373884 6
Direction départementale:!Ë-FET de l'Emploi, du TravailËâäk Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 7 OCTOBRE 2024 PORTANT ABROGATIONDU RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/531373884LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La décision de renoncer au bénéfice de la déclaration d'organisme de services à la personne de M.Fabrice RAMETTE, gérant de la SARL RAMETTE SERVICES dont le siège social et l'établissementprincipal sont situés, 126 Chemin du Vert Viquet à MAROLLES (14100), numéro SIREN 531 373 884;2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail;3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne;4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités, notamment son article 31°;5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à M. Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Egalité des Chances;6/ L'arrêté préfectoral du 7 février 2012 portant récépissé de déclaration à I'Orga.nisme de Services àla Personne à la SARL RAMETTE représentée, numéro SAP/531373884;CONSIDÉRANT1/ La demande de renonciation n° 103160 déposée le 2 octobre 2024 sur la plateforme NOVA;2/ l'extrait Kbis de la SARL RAMETTE SERVICES en date du 17 avril 2023;3/ Le courriel du s.ervice comptabilité et ressource humaine de la société RAMETTE SERVICES en datedu 2 octobre 2024 indiquant que les statuts de la SARL RAMETTE ont été modifiés le 1° avril 2023 suiteà la décision de son gérant de ne plus exercer des prestations de services à la personne ;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE :
ARTICLE 1* L'arrêté préfectoral du 7 février 2012 portant récépissé de déclaration à l'Organisme deServices à la Personne à la SARL RAMETTE, enregistré sous le numéro SAP/531373884 est abrogé à
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-07-00002 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant
abrogation déclaration d'un OSP SARL RAMETTE SERVICES SAP 531373884 7
compter du 1°" avril 2023. Les divers avantages liés à la déclaration d'organisme de services à lapersonne sont supprimés.
ARTICLE 2:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados. ' -
Fait à Hérouville Saint Clair, le 7 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe aux Chef de Pôle Egalité des Chances
2Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-07-00002 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant
abrogation déclaration d'un OSP SARL RAMETTE SERVICES SAP 531373884 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-07-00003
Arrêté du 7 octobre 2024 portant modification
de déclaration d'un OSP NOLIN SYLVIE SAP
508170206
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-07-00003 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant
modification de déclaration d'un OSP NOLIN SYLVIE SAP 508170206 9
Ex Direction départementalePDÏIÉÊ:EAÎ.VADOS de l'Emploi, du Travailet des SolidaritésE;dnlP Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 7 OCTOBRE 2024 PORTANT MODIFICATION DU RÉCÉPISSÉDE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/508170206LE PRÉFET DU CALVADOS,
- VU1/ La demande déposée en ligne le 29 août 2024 sur la plateforme NOVA, par Mme Sylvie NOLINpour le compte de son entreprise individuelle NOLIN SYLVIE, sise 22 Rue Paul Gauvain àMERZIDON CANON (14270), relative au déménagement du siège social et de l'établissement deI'organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro SAP/508170206,
2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code dutravail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN,Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail etdes solidarités, notamment son article 31°,5/ L'arrété préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DECARLI, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à MmeKatia NIGAUD, adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,6/ L'arrêté préfectoral du 8 février 2021 portant récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne à l'entreprise mdnv:duelle NOLIN SYLVIE, enregistrée sous le numéroSAP/528390032,CONSIDÉRANT1/ La demande n°230440 déposée sur la plateforme NOVA en date du 2 octobre 2024, par MmeSylvie NOLIN pour le compte de son entreprise individuelle NOLIN SYLVIE, répondant auxexigences de la réglementation des services à la personne,2/ L'avis INPI en date du 6 mai 2024 de l'entreprise individuelle NOLIN SYLVIE, enregistrée sousle numéro SIREN 508 170 206,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duCalvados,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-07-00003 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant
modification de déclaration d'un OSP NOLIN SYLVIE SAP 508170206 10
ARRÊTE :
ARTICLE 1% : L'arrêté préfectoral du 8 février 2021, enregistré sous le numéro SAP/508170206 estmodifié comme suit :Le siège social et l'établissement principal de I'entreprise individuelle NOLIN SYLVIE sont situés901 Le Grand Parc à HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR (14200).ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté du 8 février 2021 restent inchangés.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 7 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
MKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIPVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à laPersonne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif- 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-07-00003 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant
modification de déclaration d'un OSP NOLIN SYLVIE SAP 508170206 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-07-00004
Arrêté du 7 octobre 2024 portant récépissé de
déclaration d'un OSP BARRE ANGELINE -NAEXIA
HOME SAP 933235657
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-07-00004 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP BARRE ANGELINE -NAEXIA HOME SAP 933235657 12
Direction départementaleä É.FE ; de l'Emploi, du Travail::k Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 7 OCTOBRE 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/933235657LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 23 septembre 2024,concernant les services à la personne, présentée par Mme Angeline BARRÉ pour le compte del'entreprise individuelle BARRE ANGELINE dont le nom commercial est NAEXIA HOME et le siège socialainsi que l'établissement principal sont situés 51 Rue Abbé Gaugain à BOULON (14220), numéro SIREN933 235 675,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrété préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 4 octobre 2024,présentée par Mme Angeline BARRE pour le compte de l'entreprise individuelle BARRE ANGELINE dontle nom commercial est NAEXIA HOME qui répond aux exigences de la réglementation des services à lapersonne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :/
ARTICLE 1* : L'entreprise individuelle BARRE ANGELINE dont le nom commercial est NAEXIA HOME àBOULON est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/933235657ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle BARRE ANGELINE dont le nom commercial est NAEXIA HOME adéclaré effectuer les activités suivantes :- _ Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :" Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-07-00004 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP BARRE ANGELINE -NAEXIA HOME SAP 933235657 13
« Assistance administrative à domicileEntretien de la maison et travaux ménagersGarde d'enfants de plus de 3 ans à domicileConduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaireLivraison de courses à domicileSoutien scolaire ou cours à domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE S : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 4 octobre 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle BARRE ANGELINE dont le nomcommercial est NAEXIA HOME en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à lastructure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 7 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
_LKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'ur"n recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-07-00004 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP BARRE ANGELINE -NAEXIA HOME SAP 933235657 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-07-00005
Arrêté du 7 octobre 2024 portant récépissé de
déclaration d'un OSP BIENVEILLANCE SAP
931202741
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-07-00005 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP BIENVEILLANCE SAP 931202741 15
Direction départementaletfn de l'Emploi, du TravailÊË'"... Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 7 OCTOBRE 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/931202741LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 3 octobre 2024, concernantles services à la personne, présentée par son gérant, M. Morgan PERTOLDI pour le compte de la SARLBIENVEILLANCE dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 20 Quai Monrival àTOUQUES (14800), numéro SIREN 931 202 741,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 4 octobre 2024,présentée par M. Morgan PERTOLDI, gérant de la SARL BIENVEILLANCE qui répond aux exigences de laréglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE:ARTICLE 1 : La SARL BIENVEILLANCE à TOUQUES est déclarée pour la fourniture de services à lapersonne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/931202741ARTICLE 3 : La SARL BIENVEILLANCE a déclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l'ensemble du territoire national en mode mandataire :— _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire— Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile- Assistance administrative à domicile- Collecte et livraison à domicile de linge repassé- _ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-07-00005 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP BIENVEILLANCE SAP 931202741 16
— Entretien de la maison et travaux ménagers— Livraison de courses à domicile— Petits travaux de jardinage— Préparation de repas à domicile— Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes— Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes— Travaux de petit bricolage
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 4 octobre 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de la SARL BIENVEILLANCE en qualité d'organisme de servicesà la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 7 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
'_\/k
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux rñois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté, '- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services .3 la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-07-00005 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP BIENVEILLANCE SAP 931202741 17
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-10-07-00006
Arrêté du 7 octobre 2024 portant récépissé de
déclaration d'un OSP MONTIER MAILYS SAP
933514580
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-10-07-00006 - Arrêté du 7 octobre 2024 portant récépissé
de déclaration d'un OSP MONTIER MAILYS SAP 933514580 18
Direction départementale:\È-FET de l'Emploi, du Travailëäæ Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 7 OCTOBRE 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/933514580LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 30 septembre 2024,concernant les services à la personne, présentée par Mme Mailys MONTIER pour le compte del'entreprise individuelle MONTIER MAILYS dont le siège social ainsi que l'établissement principal sontsitués 1105 BOULEVARD LE GRAND PARC à HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR (14200), numéro SIREN 933 514580,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à I'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrété préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 4 octobre 2024,présentée par Mme Mailys MONTIER pour le compte de l'entreprise individuelle MONTIER MAILYS quirépond aux exigences de la réglementation des services à la personne,SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :\
ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle MONTIER MAILYS à HEROUVILLE-SAINT-CLAIR est déclarée pourla fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/933514580ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle MONTIER MAILYS a déclaré effectuer les activités suivantes:- _ Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
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ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE S : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faireI'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 4 octobre 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle MONTIER MAILYS en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 7 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
=
'JvKatia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
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et des solidarités
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Arrêté du 7 octobre 2024 portant récépissé de
déclaration d'un OSP ROUSSET MANON SAP
881496368
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Direction départementaleä ÉfE ) de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidarités
ÏE:Ê:[_. Unité entreprises et compétencesARRETE DU 7 OCTOBRE 2024 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/881496368LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 20 septembre 2024,concernant les services à la personne, présentée par Mme Manon ROUSSET pour le compte del'entreprise individuelle ROUSSET MANON et le siège social ainsi que l'établissement principal sont; situés 18 Rue du Clos du Château à LION-SUR-MER (14780), numéro SIREN 881 496 368,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 3 juin 2024, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 26 septembre 2024,présentée par Manon ROUSSET pour le compte de l'entreprise individuelle ROUSSET MANON quirépond aux exigences de la réglementation des services à la personne, »SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1* : L'entreprise individuelle ROUSSET MANON à LION-SUR-MER est déclarée pour la fourniturede services à la personne. 'ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/881496368ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle ROUSSET MANON a déclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :Collecte et livraison à domicile de linge repasséEntretien de la maison et travaux ménagersPréparation de repas à domicileLivraison de courses à domicile .Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
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e Soins et promenade (s) d'animaux pour personnes dépendantesARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE S : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 26 septembre 2024 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle ROUSSET MANON en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 7 octobre 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe au Chef de Pôle Egalité des Chances
-—
NKatia NIGAUD
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Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecoursfr
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et des solidarités
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MODIFICATION ANNEXE DE LA DECISION
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU
DIRECTEUR DE LA DDETS DU CALVADOS A DES
FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON
AUTORITE EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL
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PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR DE LA DDETS DU CALVADOS A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS
SON AUTORITE EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL
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Œx | Direction départementale de I'emploi,MINISTÈRE du travail et des solidaritésDU TRAVAIL ' du CalvadosET DE L'EMPLOI ' '
éhert
F eadet:
Décision portant subdélégation de signaturedu Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvadosà des fonctîonnairès placés sous son autorité en matière de droit du travailLe Directeur dépa rtemental de l'emploi, du travail et des solidarités,VU :1/ le Code du travail, notamment-son article R.8122-2;2/ le Code rural et de la pêche maritime ;3/ le Code des transports;4/ le Code de l'éducation;5/ le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles;6/ le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à I' organisation du système d'inspectiondu travail;7/ le décret n° 20'15—1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives, notamment son article quatre ;8/ le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatifà l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;9/ l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant 'Monsieur Stéphane DE CARLI,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solldarltes du Calvados à compter du_1°" avril 2021;10/ l'arrêté mtermlnlstenei du 4 septembre. 2024 nommant Madame Catherine PERNETTE,directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de 'emploi, du travail et dessolidarités de Norma ndleà compter du 15 septembre 2024;11/ l'arrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de ladirection régionale de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie;12/ l'arrété préfectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Calvados;13/ la décision du 23 septembre 2024 portant délégation de signature de MadameCatherine PERNETTE, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Normandie, à Monsieur Stéphane DE CARLI, Directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités du Calvados, et notamment son article 2 ;DÉCIDEArticle I*': Subdélégation de signature est donnée à Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, directricedu travail, directrice départementale adjointe, pour toutes les décisions, actes administratifs, aviset correspondances mentionnés à l'annexe de la présente décision, dans les. limites du ressortterritorial de la Direction départementale de 'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.
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Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Chrystèle PASCO-MARTIN, lasubdélégation de signature sera exercée par Madame Karine LENOURY-DE CARLI, directriceadjointe du travail, responsable d'Unité de contrôle, Monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint" du travail, responsable d'Unité de contrôle, dans les domaines relevant de leurs attributions -respectives, à 'exclusion des courriers et correspondances visés au point 19 de la présente annexe.Article 3: La décision du 12 juin 2024 portant subdélégation de signature du Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados en matière de droit dutravail est abrogée. 'Article 4: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et lesfonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueildes actes administratifs de la Préfecture du Calvados. '
Fait à Caen, le 2 octqbre 2024
le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
PStéphane DE CARLI
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Annexe à la décision portant subdélégation de signature en matière de droit du travailen date du 2 octobre 2024Thèmes Références
1/ Contrat d'apprentissageSuspension de 'exécution du contrat d'apprentissägeAutorisation ou refus de reprise de l'exécution du contrat- d'apprentissageInterdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou dejeunes titulaires d'un contrat d'insertion en alternanceAutorisation ou refus de levée de l'interdiction derecrutement de nouveaux apprentis2/ Contrat de professionnalisationRetrait du bénéfice de I'exonération des cotisationspatronales3/ Groupement d'employeursOpposition à l'exercice de l'activité du groupementd'employeursAgrément, refus ou retrait d'agrément d'un groupementd'employeurs et demande de changementde conventioncollective4/ Égalité professionnelle entre les femmeset les hommesOpposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalitéprofessionnelle entre les femmes et les hommesAppréciation de la conformité d'un accord ou d'un pland'action en matière d'égalité professionnelle (rescrit)Observations sur les mesures déterminées par décisionunilatérale de l'employeur en matière de correction ou derattrapage salarial des écarts de rémunération entre lesfemmes et les hommes5/ Dépôt légal des conventions et accords collectifsde travail, plans d'action et autres textes -Récépissé de dépôt des conventions et accordsd'entreprise ou d'établissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes,ainsi que des conventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnels agricoles,et autres textes soumis au dépôt légal
Articles L.6225-4 et R.6225-9du Code du travailArticle L.6225-5du Code du travailArticle L.6225-6du Code du travailArticle R.6225-11du Code du travail
Article R.6325-20du Code du travail
Articles L1253-17, D1253.7 etD1253-8 du Code du travailArticles R1253-19 à R1253-29du Code du travail
Articles L1143-3 et D1143-6-du Code du travailArticles L.2242-9 et R.2242-9 àR.2242-11 du Code du travail
Article L1142-9du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, 2° alinéa,D.2231-4et D.2231-8 du Code du travail
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6/ Durée du travailDépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale moyenne du travail(Article L.3121-22 du Codedu travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale absolue du travail(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadairemaximale moyenne ou absolue du travail concernant unsecteur d'activité sur le plan local ou départemental
7] Santé, sécurité et conditions de travailApprobation des études de sécurité en matière d'activitéspyrotechniques ou de chargement et de déchargement de' substances ou objets explosifsDemande de compléments d'informationou d'essais complémentairesDérogation à certaines dispositions en matière deprévention du risque pyrotechniquepour la mise en œuvre d'impératifs de sécuritédans des installations déterminéesApprobation de l'étude de sécurité pyrotechnique sur leschantiers de dépollution pyrotechniqueDemande d'essais ou de travaux complémentairesDérogation en matière de voies et réseaux diversde chantiers de construction de bâtimentDérogation à l'interdiction d'affecter des salariés souscontrat de travail temporaire à des travaux dangereuxDérogation à l'interdiction d'affecter des salariés souscontrat à durée déterminéeà des travaux dangereuxDispense à l'obligation de mettre des douches journalièresà la disposition du personnel qui effectue les travaux- insalubres ou salissantsDispense en matiére de risques d'incendie et d'explosionset évacuation
Articles L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16 duCode du travailArticles L.713-2 et L.713-13, |,R.713-14 du Code rural et de lapêche maritimeArticles L.3121-21, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-10 du Code dutravailArticles L.713-2, L.713-13, |, etR.713-13 du Code rural et de lapéche maritimeArticles L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14 du Code du. travail,Articles L.713-13, |, R.713-11, R.713-12 et R.713-14 du Code ruralet de la pêche maritime
Article R.4462-30du Code du travail
Article R.4462-36du Code du travailArticle 8 du décret n°2005-1325du 26 octobre 2005 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7du Code du travailArticles L1251-10, L.4154-1, D1251-2, R.4154-5, 1°" alinéa, D.4154-3 etD.4154-6 du Code du travailArticles L1242-6, L.4154-1, D1242-5, R.4154-5, 1* alinéa, D.4154-3 etD.4154-6 du Code du travailArticle 3 de l'arrêtédu 23juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55
-4- du Code du travail
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(maître d'ouvrage ou établissement)Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant desconditions normales de santé et de sécurité au travailAutorisation de dépassement provisoire du nombremaximum d'enfants accueillis dans un localdédié à l'allaitement8/ Jeunes travailleursSuspension de l'exécution du contrat de travail ou de laconvention de stage d'un jeune âgé de moins de 18 ans encas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sa sécurité ou à' son intégrité physiqueou moraleAutorisation ou refus de reprise de l'exécutiondu contratde travail ou de la convention de staged'un jeune âgé de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillir desjeunes, travailleurs ou stagiaires,âgés de moins de 18 ansRéponse à la demande d'un organisme d'accueil ayantpour objet de connaître les modalités de prise en comptedes effectifs servant de base au calcul du plafond destagiaires autorisés (rescrit)9/ Rupture conventionnelle d'un contrat de travailà durée indéterminéeHomologation ou refus d'homologation de la ruptureconventionnelle d'un contrat à durée indéterminée
10/ Intéressement, participation, épargne salarialeDemande de retrait ou de modification de dispositionsillégales contenues dans un accord de participation oud'intéressement ou dans un règlement d'un pland'épargne salarialeAccusé de réception du dépôt d'accords ou dedocuments
11/ Travailleurs à domicileDemande de contrôle de la comptabilitédu donneur d'ouvrage
12/ Indemnisation des travailleurs privés d'emploiDétermination du salaire de référence prévu à l'article 68,paragraphe 1 du règlement (CEE) n°1408/71
Article L.4741-11du Code du travailArticle R.4152-17du Code du travail
Articles L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9du Code du travail
Article L.4733-10du Code du travail
Articles L124-8-1 et R124-12-1du Code de l'éducationLoi n°2018-727 du 10 août 2018,art. 22, et décret n°2018-1227 du24 décembre 2018, art. 3, IH.
. Articles L1237-14 et R1237-3du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,D.3323-7 et D.3345-5du Code du travailArticle R.7413-2du Code du travail
Article R.5422-3du Code du travail
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14/ Publicité des comptes des organisations syndicales etprofessionnellesAccusé de réception des documents comptables déposéspar les organisations syndicales ou professionnellesContrôle et validation des demandes de consultation descomptes annuels déposés15/ Représentation du personnelSuppression du mandat de délégué syndical ou dereprésentant de la section syndicaleDétermination du nombre et du périmètre desétablissements distincts (comité social et économique misen place au niveau de l'entreprise ou de l'unité économiqueet sociale)Justification auprès du tribunal d'instance de lanotification de la décision administrative statuant sur unecontestation en matière de détermination du nombre etdu périmètre des établissements distincts ou, à défaut, dela réception de cette contestationRépartition du personnel dans les collèges électoraux etdes sièges entre les catégories de personnel pour l'électionau comité social et économiqueSurveillance de la liquidation des biensdu comité social et économiqueRépartition des sièges entre les différents établissementset les différents collèges pour les élections au comitésocial et économique centralSuppression du comité d'entreprise européenRépartition des siègesau comité de groupe
16/ Référé administratifReprésentation en défense de l'Administration devant lejuge administratif statuant en référé dans le cadre d'unrecours concernant les décisions d'arrêt temporaire detravaux ou d'activité-17/ Amendes administratives(Exclusion faite des décisions de prononcéd'amendes administratives ou d'avertissementet hors constats opérés par l'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)Engagement de la procédure de sanction administrative encas de non-respect des règles encadrant le recours auxstagiaires par l'organisme d'accueil
-GI-
Article D.2135-8du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2et R.2143-6 du Code du travail
Articles L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4 à R.2313-5 du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3et R.2313-6 du Code du travail
Articles L.2314-13 et R.2314-3du Code du travail
Article R.2312-52du Code du travailArticles L.2316-8 et R.2316-2du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1du Code du travailArticles L.2333-4 et R.2332-1du Çode du travail
Article L.4731-4du Code du travail
Article L124-17 du Code del'Éducation,Articles R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-6 du Code du travail
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Engagement de la procédure de sanction administrative(amende ou avertissement) en cas de non-respect :- des durées maximales, quotidienneou hebdomadaire, du travail ;- de la durée minimale du repos quotidien ;- de la durée minimale du repos hebdomadaire ;- des règles relatives aux documents de décompte de ladurée de travail et des repos compensateurs ;- du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;- des règles applicables aux installations sanitaires,restauration et hébergement :art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;- des prescriptions techniques de protection durantl'exécution des travaux de BTP: —art. R.4534-1 à R.4534-155 ;- d'une décision d'arrêt temporaire de travauxou d'activité ;d'une demande de vérification, de mesuresou d'analyses ;- d'une décision de retrait d'affectation de jeunes- 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;- de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à certainstravaux ou à des travaux réglementés en méconnaissancedes conditions applicables ;- des durées maximales de travail fixéespar le Code des transports ;- des durées de conduite et temps de repos desconducteurs fixés par la réglementation européenne ;- des durées maximales de travail de jour, des repos et dudécompte du temps de travail applicables aux sociétés dugroupe SNCF ainsi qu'à d'autres entreprises dans le secteurdu transport ferroviaire;- des durées maximales de travail et de conduite, des tempsde repos et du décompte du temps de travail fixésconventionnellement ou réglementairement et applicablesaux entreprises de transport.Engagement de la procédure de sanction administrative encas de non-respect par un donneur d'ordre, un maîtred'ouvrage ou un propriétaire d'immeuble de l'obligation de
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Articles L.4751-1, L.4752-1, L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2, L.8113-7,L.8115-1 à L.8115-8, R. 8115-1 àR.8115-4,R.8115-9 et R.8115-10du Code du travailArticle L.719-10 du Code rural et. de la pêche maritimeArticle L1325-1du Code des transports
Articles L.4412-2, L.4754-1,L.4751-1, R.4412-97 et suivants,L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 à
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repérage de la présence d'amiante avant l'exécution detravaux.
Engagement de la procédure de sanction administrative encas de manquement par un employeur, établi en France ouà l'étranger, ou, le cas échéant, par une entrepriseutilisatrice ayant recours à un travailleur temporairedétaché dans le cadre d'une prestation de servicesinternationale, à l'obligation de déclarer un salariéeffectuant un ou des travaux de bâtiment ou de travauxpublics aux fins d'obtenir une carte d'identificationprofessionnelle, ou à l'obligation d'actualiser les données leconcernantEngagement de la procédure de sanction administrative encas de manquement, pour un employeur établi à I'étranger,à l'obligation de déclaration préalable de détachement desalariés ou, pour les entreprises de transport, detransmission de l'attestation de détachement, ou dedésignation d'un représentant en France ou, pour undonneur d'ordre ou maître d'ouvrage, à l'obligation devigilance ou à l'obligation subsidiaire de déclaration(articles L1262-2-1, | et ll, et L1262-4-1,1du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrative encas de manquement par une entreprise utilisatrice établie àl'étranger à l'obligation d'adresser une déclaration attestantde la connaissance par l'entreprise de travail temporaireétrangère du détachement de ses salariés (article L1262-2-1,IV, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrative encas de manquement par un employeur ou par un donneurd'ordre ou maître d'ouvrage à l'obligation d'adresser ladéclaration d'accident du travail-d'un salarié détaché(article L1262-4-4 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrative encas de manquement par un maître d'ouvrage à l'obligationd'afficher, sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, laréglementation applicable aux salariés détachés(article L1262-4-5 du Code dutravail)Engagement de la procédure de sanction administrative encas de manquement par un maître d'ouvrage à l'obligationde vigilance à l'égard des sous-traitants directs et indirectsde ses cocontractants et des entreprises de travailtemporaire établis à l'étranger(article L1262-4-1,11, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrative encas de non-respect de la décision de suspension oud'interdiction temporaire de la réalisation d'une prestationde services internationale en France (articles L1263-4,L1263-4-1, L1263-4-2 du Code du travail)
R.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-7 et R.8115-8du Code du travail
Articles L1264-1, L1264-2, 1,L1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travailArticles R1331-1, R.1331-2, R.1331-6 et R1331-11 du Code destransports
Articles L1264-2, 11, L1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L1264-1, L1264-2, L1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L1264-2,1, L1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L1264-2, !!, L1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L1263-6, R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-5 du Code du travail
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Engagement de la procédure de sanction administrative encas de manquement, pour un employeur établi à l'étrangerou pour son représentant en France, à l'obligation deprésenter les documents exigibles traduits en langue'française concernant le détachement de salariés sur leterritoire national (article L1263-7 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanction administrative encas de manquement à l'obligation d'adresser la déclarationd'ouverture d'un chantier forestier ou sylvicole (articlesL.718-9 et L.719-10-1 du Code rural et de la pêchemaritime)Engagement de la procédure de sanction administrative al'égard des employeurs et des armateurs en cas demanquements à certaines dispositions du Code destransports, lorsque le navire entre dans le champd'application du dispositif dit de « I État d'accueil » ou decelui applicable aux navires transporteurs de passagersassurant des lignes régulières internationales touchant unport français (liaisons transmanche).(articles L.5561-1 et R. 55911du Code des transports)18/ Détachement temporaire de salariés par uneentreprlse non établie en France(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)Engagement de la procédure de suspension temporaire dela réalisation d'une prestation de service internationaleillégale en FranceDécisions de suspension temporaireet de levée de la suspension (articles L1263-4, L1263- 41 etL1263-5 du Code du travail)Engagement de la procédure d'interdiction temporaire dela réalisation d'une prestation de service internationale enFrance en cas de non-paiement d'une amendeadministrative.Décisions de suspension temporaire et de levée de lasuspension (article L.1263-4-2 du Code du travail)Aménagement temporaire, en cas de détachementsrécurrents, des modalités de déclaration préalable dedétachement de salariés, de désignation d'un représentanten France et de conservation, sur le lieu de la réalisation dela prestation, des documents exigibles traduits en français(article L1263-8 du Code du travail)19/ DiversCorrespondances adressées aux autorités judiciaires dansle cadre des actions d'inspection de la législation dutravail, sans préjudice des attributions confiées par la loiaux agents de contrôle de I'inspection du.travailCourriers aux parlementaires, aux élus locaux et auxpartenaires sociaux dans les domaines relevant deI'inspection de la législation du travail
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Articles L1264-1, R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27du Code rural et de la pêchemaritime
Articles L.5568-1, L.5596-1R.5568-1 et R.5596-1du Code des transports
Articles R1263-11-3à R1263-11-7 du Code du travail
Articles R1263-11-3à R1263-11-7 du Code du travail
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Correspondances adressées aux services préfectoraux,services déconcentrés de I'Etat, collectivités territorialeset chambres consulaires relatives aux domaines relevantde l'inspection de la législation du travail
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