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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 099 du 27 juin 2024

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2024-DDPP- 186 en date du 25 juin 2024 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur DABERT Marie.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0160 du 24 juin 2024 portant autorisation de pêches de
sauvegarde sur la Loire au niveau des piles de la ligne de ponts entre les communes de Mauves
sur Loire et de Divatte sur Loire.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-07-01-2 du 24 juin 2024 portant sur La modification de la passe
navigable sous le pont de Bellevue entre le 1er juillet et le 30 novembre 2024, en Loire.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral SIRACEDPC 2024-27 en date du 25 juin 2024 portant approbation des
dispositions spécifiques ORSEC HELLFEST.
DCL – Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral, en date du 26 juin 2024, instituant la commission de recensement des votes
pour le premier tour et le second tour de scrutin des élections législatives.
Arrêté préfectoral, en date du 27 juin 2024, instituant des commissions de contrôle des
opérations de vote pour les communes de plus de 20 000 habitants.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2024/BPEF/082 en date du 25 juin 2024 portant institution d'une servitude
de prévention des inondations et de submersions au sens de l'article L 566-12-2 du code de
l'environnement dites « servitudes MAPTAM », dans le cadre du confortement du système
d'endiguement de la commune de Saint-Nicolas-de-Redon, au bénéfice de l'Établissement
Public Territorial du Bassin de la Vilaine (Syndicat mixte Eaux & Vilaine).
PREFET |
DE LA LOIRE- DIRECTION DÉPARTEMENTALE
ATLANTIQUE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté
Égalité
Fraternité
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2024/N° 186 attribuant I'habilitation sanitaire au docteur DABERT Marie
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7,
L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19
novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des
mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 43 ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M.M. RIGOULET-ROZE Fabrice , préfet de la
région Pays de Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire
sanitaire
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Guillaume
Chenut, directeur départemental de la protection des populations de Loire-
Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la
Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant subdélégation du Directeur
départemental de la Protection des Populations de la Loire-Atlantique à ses
collaborateurs ;
Tél : 02 40 08 86 55
Mél : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue - BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 1/2

Vu la demande.présentée par le docteur DABERT Marie née 02 mars 1989 à NOGENT
SUR MARNE enregistrée sous le numéro d'ordre 34272 ;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de
la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - L'habilitation sanitaire n° 44 - 1480 prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cing ans au docteur DABERT Marie née 02:mars
1989 à NOGENT SUR MARNE enregistrée sous le numéro d'ordre 34272.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur DABERT Marie sous le numéro d'ordre 34272, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance où de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur DABERT Marie sous le numéro d'ordre 34272 pourra être appelée par le préfet de
ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la péche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 25 juin 2024 P/Le Préfet
P/Le directeur départemental;
La cheffe de service, ,
Se [x |
Catherine Mabut Le Goaziou
Inspectrice deta santé publique vétérinaire
Tél : 02 40 08 87 09
Méi : ddpp@loire-atlantique.gouv.fr
10 boulevard Gaston Doumergue — BP 76315
44263 NANTES CEDEX 2 2/2

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE | des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024/SEE/0160
portant autorisation de pêches de sauvegarde sur la Loire au niveau des piles de la ligne de ponts
entre les communes de Mauves sur Loire et de Divatte sur Loire
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436-9 pour la partie
législative et les articles R.411-47, R.432-5 à R.432-11 pour la partie réglementaire ;
Vu l'arrêté n°2023/BPEF/026 en date du 10 mars 2023 portant déclaration d'antériorité des ponts de
Loire et autorisant les travaux de confortement de leurs appuis sur les communes de Divatte-sur-Loire
et de Mauves-sur-Loire ;
Vu la demande d'autorisation de pêches exceptionnelles de sauvegarde présentée par le bureau
d'études Fish-Pass en date du 13 juin 2024 ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité en date du 19 juin 2024 ;
Vu l'avis de la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date
du 21 juin 2024 ;
Vu l'avis de l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce en date du 14 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 14 juin 2024 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature en vigueur de monsieur le préfet de la Loire-Atlantique à
monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
et l'arrêté de subdélégation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD à certains de ses collaborateurs ;
Considérant que la période proposée est propice à l'exécution de la pêche de sauvegarde et que toutes
les mesures nécessaires sont mises en œuvre pour limiter une mortalité piscicole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01
Tél : 02 40 67 26 36
Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 . 1/4

ARRETE
Article 1°°_: Objet de l'arrêté
La présente autorisation porte sur la réalisation de péches de sauvegarde dans le cadre des travaux de
confortement de la ligne de ponts entre les communes de Mauves sur Loire et de Divatte sur Loire.
Ces opérations de pêche ont lieu au niveau de chaque pile des ponts : le grand pont de Mauves et le
pont de la Pinsonnière.
Les travaux sont effectués sous maîtrise d'ouvrage du Conseil Départemental de Loire-Atlantique.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études FISH-PASS est autorisé à capturer et transporter du poisson dans les conditions et
sous les réserves précisées dans le présent arrêté.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Est désigné responsable des opérations :
M. CHARRIER Fabien Bureau d'études Fish-Pass
Personnels chargés de l'exécution matérielle :
M. LE PERU Yann Bureau d'études Fish-Pass
M. BELHAMITI Nicolas Bureau d'études Fish-Pass
Mme MOYON Fanny Bureau d'études Fish-Pass
M. DURY Maxime Bureau d'études Fish-Pass
M. LE BALLEUR Brieuc Bureau d'études Fish-Pass
Mme PALAGI Imane Bureau d'études Fish-Pass
M. ALLIGNE Matthieu Bureau d'études Fish-Pass
M. BERTHELOT Yoann Bureau d'études Fish-Pass
Mme BEON Laura Bureau d'études Fish-Pass
M. PERES Vincent Bureau d'études Fish-Pass
.Mme LE GOFF Lise Bureau d'études Fish-Pass
M. CRAGO Piran Bureau d'études Fish-Pass
Mme CLOEREC Léonie Bureau d'études Fish-Pass
L'intervention d'autres membres du bureau d'études Fish-Pass ne peut se faire que sous la
responsabilité du responsable de cette opération.
Article 4: Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir l'office français de la biodiversité, la
fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le directeur
départemental des territoires et de la mer avant le début des opérations de capture aux adresses
suivantes :
Office français de la biodiversité Fédération départementale pour | Direction départementale des territoires
parc d'affaires de la Rivière - Bat. B | la pêche et la protection du milieu | et de la mer
8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique |10 bd Gaston Serpette
CS 42355 11 rue de la Bavière BP 53606
44323 NANTES cedex 3 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1
sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr
2/4

Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable a compter de la date de signature du présent arrété jusqu'au 31
décembre 2024.
Le bureau d'études doit mettre en place, si nécessaire, une signalisation afin de prévenir les usagers des
péches de sauvegarde en cours.
Article 6 : Lieu de l'opération
La présente autorisation est valable sur la Loire (lot 12) au niveau des enrochements des piles du grand
pont de Mauves et du pont de la Pinsonnière situés sur les territoires des communes de Mauves sur
Loire et de Divatte sur Loire.
Article 7 : Moyens de capture autorisés
Les opérations sont effectuées en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique et
d'épuisettes.
Les opérateurs, s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avant
intervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants, bassins oxygénés
si besoin).
Article 8 : Destination du poisson capturé
Sous réserve que son état sanitaire le permette, les poissons capturés vivants sont transférés à 300
mètres en aval de la ligne des ponts de Mauves sur Loire et de Divatte sur Loire à l'aide de moyens de
transports appropriés citées à l'article 7 du présent arrêté.
Le bureau d'études Fish-Pass doit s'assurer que la réintroduction des poissons dans le milieu aquatique
se fasse dans les meilleures conditions hydrologiques.
L'espèce piscicole principalement ciblée par les pêches de sauvegarde concerne la population
d'Anguille.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (pseudo-rasbora, poissons chat, perches
soleil, écrevisses ....), ainsi que les poissons dont l'état sanitaire ne permet pas une réintroduction dans
le milieu naturel, sont détruits selon la réglementation en vigueur.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
'Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai d'un mois à compter de la fin de validité du présent arrêté, un rapport final sur les
opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus.
Le rapport final est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer, à l'office français
de la biodiversité, à la fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, à l'association des pêcheurs professionnels en eau douce et au conseil départemental de
Loire-Atlantique.
3/4

Article 11: Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la
présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. II est tenu de la présenter à toute
demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de
gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président
de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le maire de Mauves sur Loire et le maire de Divatte
sur Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
NANTES, le 2 4 JUIN 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
et par subdélégation,
Pour le chef dubur u biodiversité,
L'adjointe, f
Amélie GOULARD
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification : |
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile
Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision
ou dans un délai de deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
4/4

| H
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtm-2024-07Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-07 -01-2-01-2
portant sur La modification de la passe navigable sous le pont de Bellevueportant sur La modification de la passe navigable sous le pont de Bellevue
entre le 1entre le 1erer juillet et le 30 novembre 2024, en Loire juillet et le 30 novembre 2024, en Loire
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement général de
police de la navigation intérieure
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 janvier 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande de Voie Navigables de France, en date du 21 juin 2024 dans laquelle il est sollicité une
autorisation préfectorale temporaire, dans le cadre de la réalisation des travaux de rééquilibrage de la Loire,
pour modifier les passes navigables sous le Pont de Bellevue ( PK 638,300 RG ) Loire, communes de Basse-
Goulaine et de Sainte-Luce-sur-Loire, entre le 1er juillet et le 30 novembre 2024 ;
Considérant pour des raisons de sécurité des usagers de la voie d'eau et des entreprises intervenant sur la Loire,
qu'il est nécessaire de baliser provisoirement le chenal de navigation en amont du pont de Bellevue ;
Sur proposition de Voies navigables de France ;
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊTE
Article 1 er – Le franchissement de la passe navigable du pont de Bellevue est modifiée entre le 1er juillet et le 30
novembre 2024 comme suit :
•La passe centrale n°3 est fermée à la navigation dans les deux sens pendant cette période
•La passe n°2 est ouverte à la navigation à double sens pendant cette période
D'autre part, le chenal de navigation entre le ( PK 636,600 RG ) et le ( PK 638,300 RG ) sera restreint pendant les
travaux, il sera matérialisé par des bouées rouges et vertes conformément au plan joint au présent arrêté.
Article 2 – Les services de Voie navigable de France mettront en place la signalisation appropriée sur la Loire et
sur l'ouvrage de Bellevue et assurera l'entretien de celle-ci durant toute la durée des travaux.
Article 3 – Un avis à batellerie est adressé, pour information aux usagers de la Loire.
Article 4 – Messieurs les maires de Basse-Goulaine et de Sainte-Luce-sur-Loire, Voies navigables de France, le
commandant du groupement de gendarmerie de Loire-atlantique, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours de Loire-atlantique, Le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie.
Nantes, le 24 juin 2024
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
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|
PREFET CABINET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Interministériel Régional
des Affaires Civiles Économiques, de Défense
et de Protection Civile (SIRACEDPC)
SIRACEDPC n°2024-27
Arrêté
portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC HELLFEST
Le Préfet de Loire-Atlantique
VU la Loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le Code de la sécurité intérieure et ses articles L741-1 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et ses articles R741-1 et suivants i
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1424-7, L2211-1 et L 2215-1;
VU le Décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
département ;
VU le Décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la
Loire-Atlantique - M. RIGOULET-ROZE (Fabrice);
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur relative à la sécurité des grands rassemblements - NOR
INT/E/88/001527 C du 20 avril 1988 ;
VU le guide ORSEC départemental du Ministère de l'Intérieur de décembre 2006 ;
VU les dispositions générales du plan ORSEC départementale de la Loire-Atlantique et ses modes
d'action ;
VU le guide des bonnes pratiques de sécurisation d'un évènement de voie publique du ministère de
l'Intérieur d'octobre 2018 ;
VU les avis des services recueillis dans le cadre de la consultation ;
CONSIDÉRANT que le festival HELLFEST qui se déroule sur la commune de Clisson entraîne le
rassemblement de plus de 60 000 festivaliers par jour ;
CONSIDÉRANT que le festival HELLFEST est de nature à être considéré comme un grand
rassemblement ;
CONSIDÉRANT que l'ampleur de l'évènement nécessite une coordination des acteurs et la réalisation
de dispositions spécifiques ORSEC propre à l'évènement ;

SUR proposition de la sous-préféte, Directrice de Cabinet, du Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet
du Département de la Loire-Atlantique |
ARRÊTE
Article 1
Les dispositions spécifiques « Festival HELLFEST » ORSEC du département de la Loire-Atlantique
annexées au présent arrêté sont approuvées et d'application immédiate pendant toute la durée du
festival.
Article 2
Ce document annule et remplace les dispositions ORSEC « HELLFEST » de juin 2023
Article 3
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de
Châteaubriant-Ancenis et Saint-Nazaire, les chefs des services déconcentrés, l'ensemble des services et
organismes mentionnés dans la mise en œuvre de ces dispositions spécifiques, sont chargés, chacun en
_ ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour des raisons de sécurité, le contenu du plan ORSEC « Festival HELLFEST » ne fera pas l'objet d'une
publication.
Nantes, |2 5 JUN 2024
Le Pré

E 3
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
Affaire suivie par Emeline Marquié
pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté instituant la commission de recensement des votes pour le premier tour et le second tour
de scrutin des élections législatives
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 2024-527 du 09 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection
des députés à l'Assemblée nationale ;
Vu les dispositions de la circulaire ministérielle NOR IOMA2415817C du 14 juin 2024 relative à
l'organisation matérielle et au déroulement des élections législatives des 30 juin et 7 juillet
2024;
Vu l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 25 juin 2024 ;
Vu la désignation du Président du conseil départemental du 14 juin 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1er : A l'occasion des élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024, il est institué
dans le département de la Loire-Atlantique, pour les dix circonscriptions législatives, une
commission de recensement des votes pour composée comme suit :
Pour le premier tour et le second tour :
PR É SIDENT :
Titulaire : Madame Dominique RICHARD , vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes
Suppléant : Madame Cécile DJELOYAN , juge au tribunal judiciaire de Nantes
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr – Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaye généfal
Pascal OT YMEMBRES :
Titulaires :
- Monsieur Hervé COROUGE, conseiller départemental du canton de Saint-Herblain 1 ;
- Monsieur Guillaume FROUIN, directeur adjoint de la direction de l'immigration et de
l'intégration, à la préfecture de la Loire-Atlantique.
Suppléants :
- Monsieur Jean CHARRIER, vice-président solidarité et cohésion des territoires, conseiller
départemental de Machecoul-Saint-Même, Maire de Saint-Mars-de-Coutais ;
- Monsieur Jérôme HUGAIN, chef du bureau des élections et de la réglementation générale à la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
- Monsieur David Prud'homme, adjoint au chef du bureau des élections et de la
réglementation générale à la préfecture de la Loire-Atlantique.
Article 2 : La commission de recensement des votes est chargée :
- de centraliser les procès-verbaux adressés par les mairies à l'issue du scrutin, les vérifier et
totaliser pour chaque circonscription du département le nombre d'électeurs inscrits, le
nombre de votants, le nombre de bulletins blancs et nuls, le nombre de suffrages exprimés, le
nombre des suffrages obtenus par chaque candidat ;
- d'établir un procès-verbal de recensement des votes pour chaque circonscription.
Les travaux de la commission ne sont pas publics mais un représentant de chacun des
candidats, régulièrement mandaté, peut y assister.
Article 3 : La commission de recensement des votes se réunira à la préfecture de la Loire-
Atlantique, 6 quai Ceineray à Nantes.
Article 4 : La commission débutera le recensement des votes à la préfecture de la Loire
Atlantique dans la salle de l'accueil général, située 6 quai Ceineray à Nantes, à partir d e 23h30
heure, les dimanches 30 juin (premier tour) et 07 juillet 2024 (second tour).
Article 5 : La commission établira les procès verbaux pour les dix circonscriptions de la Loire-
Atlantique, salle de l'Erdre, à l'hôtel préfectoral situé place Salengro à Nantes, les lundis 1er
juillet (premier tour) et 08 juillet 2024 (second tour) à partir de 11h00, et proclamera les
résultats au plus tard à minuit.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le président et les
membres de la commission de recensement des votes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 26 juin 2024
Le Préfet,
6 quai Ceineray – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 1Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr – Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

E
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture de la Loire-Atlantique
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Affaire suivie par : Emeline Marquié
Bureau des élections et de la réglementation générale
Tél : 02.40.41.21. 57
Mél : pref-elections@loire-atlantique.gouv.fr Nantes, le 27 juin 2024
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le code électoral et notamment ses articles L. 85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;
VU le décret n° 2024-527 du 09 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée Nationale ;
VU les ordonnances du Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date du 25 juin 2024
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er : A l'occasion des élections législatives des 30 juin et 07 juillet 2024, il est institué dans
les communes de plus de 20 000 habitants des commissions de contrôle des opérations de vote,
composées comme suit :
COMMUNE DE NANTES
(fermeture des bureaux de vote à 20 heures)
pour le 1 er tour :
Présidente : Madame Noémie BIENVENU, juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de
Nantes ;
Membre : Maître Emmanuel FOLOPPE , avocat au barreau de Nantes, bâtonnier ;
pour le 2 ème tour :
Présidente : Madame Florence THOMAS, juge au tribunal judiciaire de Nantes ;
Membre : Maître Nicolas EVENO, avocat au barreau de Nantes
Le secrétariat sera assuré au premier tour par M. Corentin CHATAL, attaché d'administration à la
préfecture de la Loire-Atlantique, et au second tour, par Mme Nathalie PARRE , secrétaire
administrative au secrétariat général commun de la Loire-Atlantique.
6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr


Le siège de cette commission est fixé au Palais de Justice de Nantes, quai François Mitterrand à
NANTES.
COMMUNE DE SAINT HERBLAIN
(fermeture des bureaux de vote à 20 heures)
pour le 1 er tour :
Présidente : Madame Muriel LE STRAT, vice-président au tribunal judiciaire de Nantes ;
Membre : Maître Bruno CARRIOU , avocat au barreau de Nantes ;
pour le 2 ème tour :
Présidente : Madame Manuella BRIAND , 1ere vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes
Membre : Maître Antoine MAURICE, notaire ;
Le secrétariat sera assuré au premier tour par Mme Frédérique BAUCHER, attachée
d'administration à la préfecture de la Loire-Atlantique, et au second tour, par Mme Frédérique
ASTIE, attachée d'administration à la préfecture de la Loire-Atlantique
Le siège de cette commission est fixé au Palais de Justice de Nantes, quai François Mitterrand à
NANTES.
COMMUNE DE REZÉ
(fermeture des bureaux de vote à 19 heures)
pour le 1 er tour :
Présidente : Madame Catherine ROGER, vice-présidente chargée de l'application des peines au
tribunal judiciaire de Nantes ;
Membre : Maître Christophe LEBLANC, commissaire de justice ;
pour le 2 ème tour :
Président : Monsieur Nicolas BERGEMAN , juge au tribunal judiciaire de Nantes ;
Membre : Maître Sophie CAZENAVE, notaire ;
Le secrétariat sera assuré, au premier tour, par Madame Chantal VIGUIE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à la préfecture de la Loire-Atlantique et au second
tour, par Madame Audrey BARZIC, attachée d'administration à la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Le siège de cette commission est fixé au Palais de Justice de Nantes, quai François Mitterrand à
NANTES.
COMMUNE DE SAINT SÉBASTIEN SUR LOIRE
(fermeture des bureaux de vote à 18 heures)
pour le 1 er tour :
Présidente : Madame Stéphanie LAPORTE , juge au tribunal judiciaire de Nantes ;
6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

Membre : Maître Antoine THIEBAUT, avocat au barreau de Nantes
pour le 2 ème tour :
Présidente : Madame Sylvaine GOUSSE, juge d'application des peines au tribunal judiciaire de
Nantes ;
Membre : Maître Aurélie VIOTTI, commissaire de justice ;
Le secrétariat sera assuré, au premier tour, par Mme Marie-Reine COLLIN , attachée
d'administration au secrétariat général commun de la Loire-Atlantique, et au second tour, par
Mme Cécile PACOR , attaché d'administration à la préfecture de la Loire-Atlantique.
Le siège de cette commission est fixé au Palais de Justice de Nantes, quai François Mitterrand à
NANTES.
COMMUNE D'ORVAULT
(fermeture des bureaux de vote à 19 heures)
pour le 1 er tour :
Présidente :Madame Noémie BIENVENU, juge d'application des peines au tribunal judiciaire de
Nantes ;
Membre : Maître Emmanuel FOLOPPE , avocat au barreau de Nantes, bâtonnier ;
pour le 2 ème tour :
Présidente : Madame Florence THOMAS , juge d'instruction au tribunal judiciaire de Nantes ;
Membre : Maître Nicolas EVENO, avocat au barreau de Nantes
Le secrétariat sera assuré, au premier tour, par M. Corentin CHATAL, attaché d'administration à la
préfecture de la Loire-Atlantique, et second tour, par Mme Nathalie PARRE , secrétaire
administrative au secrétariat général commun de la Loire-Atlantique.
Le siège de cette commission est fixé au Palais de Justice de Nantes, quai François Mitterrand à
NANTES.
COMMUNE DE VERTOU
(fermeture des bureaux de vote à 18 heures)
pour le 1 er tour :
Présidente : Madame Stéphanie LAPORTE, juge au tribunal judiciaire de Nantes ;
Membre : Maître Antoine THIEBAUT, avocat au barreau de Nantes ;
pour le 2 ème tour :
Présidente : Madame Sylvaine GOUSSE, juge d'application des peines au tribunal judiciaire de
Nantes ;
Membre : Maître Aurélie VIOTTI, commissaire de justice ;
6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

Le secrétariat sera assuré au premier par Mme Marie-Reine COLLIN , attachée d'administration au
secrétariat général commun de la Loire-Atlantique, et second tour, par Madame Cécile PACOR,
attachée d'administration à la préfecture de la Loire-Atlantique.
COMMUNE DE CARQUEFOU
(fermeture des bureaux de vote à 18 heures)
pour le 1 er tour :
Présidente : Madame Frédérique PITEUX, Vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes ;
Membre : Maître Julien Pottier, notaire
pour le 2 ème tour :
Présidente : Madame Maïté MARIA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes ;
Membre : Maître Antoine COMBE, auxiliaire de justice ;
Le secrétariat sera assuré, au premier tour par Mme Paulina NAWROT, attachée à la préfecture de
la Loire-Atlantique et au second tour par Mme Marie ARISTOLE, secrétaire administrative au
secrétariat général commun de la Loire-Atlantique.
Le siège de cette commission est fixé au Palais de Justice de Nantes, quai François Mitterrand à
NANTES.
COMMUNE DE COUËRON
(fermeture des bureaux de vote à 19 heures)
pour le 1 er tour :
Présidente : Madame Muriel LE STRAT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes ;
Membre : Maître Bruno CARRIOU, avocat au barreau de Nantes
pour le 2 ème tour :
Présidente : Madame Manuella BRIAND , 1ère vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes ;
Membre : Maître Antoine MAURICE, notaire ;
Le secrétariat sera assuré au premier tour par Mme Frédérique BAUCHER, attachée
d'administration à la préfecture de la Loire-Atlantique et au second tour, par Mme Frédérique
ASTIE, attachée d'administration à la préfecture de la Loire-Atlantique.
Le siège de cette commission est fixé au Palais de Justice de Nantes, quai François Mitterrand à
NANTES.
COMMUNE DE BOUGUENAIS
(fermeture des bureaux de vot e à 18 heures)
pour le 1 er tour :
Présidente : Madame Catherine ROGER, vice-présidente chargée de l'application des peines au
tribunal judiciaire de Nantes ;
Membre : Maître Christophe LEBLANC, commissaire de justice ;
6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

pour le 2 ème tour :
Président : Monsieur Nicolas BERGEMAN , juge au tribunal judiciaire de Nantes ;
Membre : Maître Sophie CAZENAVE, notaire ;
Le secrétariat sera assuré, au premier tour, par Madame Chantal VIGUIE, conseiller
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer à la préfecture de la Loire-Atlantique et au second
tours par Madame Audrey BARZIC, attachée d'administration à la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Le siège de cette commission est fixé au Palais de Justice de Nantes, quai François Mitterrand à
NANTES.
COMMUNE DE LA CHAPELLE SUR ERDRE
(fermeture des bureaux de vot e à 18 heures)
pour le 1 er tour :
Présidente : Madame Frédérique PITEUX, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes ;
Membre : Maître Julien POTTIER, notaire ;
pour le 2 ème tour :
Présidente : Madame Maïté MARIA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Nantes ;
Membre : Maître Antoine COMBE, notaire ;
Le secrétariat sera assuré au premier tour par Mme Paulina NAWROT, attachée à la préfecture de
la Loire-Atlantique, et au second tour, par Mme Marie ARISTOLE, secrétaire administrative au
secrétariat général commun de la Loire-Atlantique.
Le siège de cette commission est fixé au Palais de Justice de Nantes, quai François Mitterrand à
NANTES.
****
COMMUNE DE SAINT NAZAIRE
(fermeture des bureaux de vote à 18 heures)
pour le 1 er tour :
Présidente : Madame Amélie COUDRAY, vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire ;
Président suppléant : Monsieur Philippe DESLOGES, vice-président chargé des fonctions de juge
d'instruction au du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire ;
Membre : Maître Corine DESCHAMPS-CARDIN , commissaire de justice
pour le 2 ème tour :
Présidente : Madame Marie-Aude TALHOUARN, vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-
Nazaire ;
6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétajfé généfal
Pascal OT 'sg
Présidente suppléante : Madame Julie ROUVET, vice-présidente chargée des fonctions de juge des
libertés et de la protection au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire ;
Membre : Maître Thierry TESSON , notaire à Saint-Nazaire ;
Membre suppléant : Maître Chahira OUERGHI-NEIFAR, avocate au barreau de Saint-Nazaire ;
Le secrétariat sera assuré, au premier tour par Mme Chantal MERLET, secrétaire administrative à la
sous-préfecture de Saint-Nazaire, et au second tour par Mme Sandrine CORMAN, adjointe
administrative à la sous-préfecture de Saint-Nazaire.
Le siège de cette commission est fixé au Palais de Justice de Saint-Nazaire, 77 rue Albert de Mun à
Saint-Nazaire.
ARTICLE 2 : les secrétaires suivants sont affectés à la permanence du tribunal judiciaire :
pour le 1 er tour :
- Pierre ROSSI, agent contractuel à la préfecture de la Loire-Atlantique
- Benjamin MARTIN , attaché d'administration à la préfecture de la Loire-Atlantique,
- Nathalie PARRE, secrétaire administrative à la préfecture de la Loire-Atlantique,
- Camille LE GUEVEL , attachée d'administration à la préfecture de la Loire-Atlantique.
Pour le tour 2 :
- Pierre ROSSI, agent contractuel à la préfecture de la Loire-Atlantique
- Benjamin MARTIN , attaché d'administration à la préfecture de la Loire-Atlantique,
- Paulina NAWROT, attachée à la préfecture de la Loire-Atlantique
- Clémentine PASKA , contractuelle à la préfecture de la Loire-Atlantique
ARTICLE 3 : Ces commissions sont chargées d'assurer le contrôle des opérations électorales dans
les bureaux de vote dont la liste est jointe en annexe.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint
Nazaire et les présidents des commissions de contrôle des opérations de vote sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires des
communes concernées.
Le préfet
6, quai Ceineray - BP33515 – 44035 NANTES Cedex Tél : 02 40 41 20 20 Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr Site internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial
te Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
Fraternité et des procédures environnementales et foncières
Arrêté n° 2024/BPEF/082
portant institution d'une servitude de prévention des inondations et de submersions
au sens de l'article L 566-12-2 du code de l'environnement dites « servitudes MAPTAM »,
dans le cadre du confortement du système d'endiguement
de la commune de Saint-Nicolas-de-Redon,
au bénéfice de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine
(Syndicat mixte Eaux & Vilaine)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre
pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L 566-12-2 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment son Titre VI du Livre V (parties législative et
réglementaire) relatif à la Prévention des risques naturels ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L 151-43, R 151-51, L 153-60 et R 153-18 relatifs au
contenu du plan local d'urbanisme et de ses annexes ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment l'Annexe de son Livre I listant les servitudes d'utilité
publique affectant l'utilisation du sol ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L 322-2 relatif à
la fixation et au paiement des indemnités ;
Vu le code de la justice administrative - Partie législative - Livre II, titre 1° - Livre III, titre 1° ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne en
vigueur ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vilaine en vigueur ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2023/BPEF/115 en date du 16 novembre 2023 portant autorisation de travaux
au titre de l'article L 181-1 du code de l'environnement et classement du système d'endiguement de
Saint-Nicolas-de-Redon ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024/BPEF/030 en date du 11 mars 2024 prescrivant sur la commune de
Saint - Nicolas-de-Redon, du mardi 2 avril 2024 au jeudi 2 mai 2024 inclus l'ouverture des enquêtes
publiques conjointes suivantes :
* 1°: enquête publique préalable à l'instauration de servitudes d'utilité publique dites MAPTAM pour
la défense contre les inondations et contre la mer au titre de l'article L566-12-2 du code de
l'environnement en vue du confortement du système d'endiguement de la commune ;
* 2°: enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les parcelles concernées par les servitudes
et d'identifier, de façon précise, les propriétaires et autres titulaires de droits concernés par cette
opération ;
Vu la délibération en date du 17 décembre 2018 par laquelle le Conseil communautaire de Redon
Agglomération Bretagne Sud a décidé le transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et
Prévention des Inondations (GEMAPI) à l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine
(EPTB Vilaine) dit Eaux & Vilaine, à compter du 1°" janvier 2019 ;
Vu la délibération en date du 22 septembre 2023, par laquelle le comité syndical de l'Établissement
Public Territorial du bassin de la Vilaine (E.PT.B. Eaux & Vilaine) sollicite la prescription des enquêtes
publiques conjointes (SUP + parcellaire) préalables à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour
le confortement du système d'endiguement de Saint-Nicolas-de-Redon ;
Vu le dossier constitué par Eaux & Vilaine en vue de la mise en œuvre d'une enquête publique
préalable à l'instauration de servitudes d'utilité publique dites MAPTAM de prévention des inondations
et de submersion au sens de l'article L 566-12-2 du code de l'environnement ;
Vu le dossier constitué par Eaux & Vilaine, en vue de la mise en œuvre d'une enquête parcellaire,
comprenant un plan parcellaire et Un état parcellaire par commune indiquant les propriétés devant
être atteintes par la servitude ;
Vu le rapport sur l'enquête publique préalable à l'instauration des servitudes d'utilité publique et l'avis
favorable avec recommandations du commissaire-enquêteur transmis en Préfecture le 24 mai 2024 ;
Vu le rapport et les conclusions établis par le commissaire-enquéteur suite à l'enquête parcellaire et
transmis en Préfecture le 24 mai 2024 ;
Vu le courrier en date du 5 juin 2024 par lequel le président d'Eaux & Vilaine (E.PT.B. Vilaine) :
*__ prend en considération les rapports et les conclusions du commissaire-enquêteur
* prend intégralement en compte les recommandations et remarque formulées par le
commissaire-enquéteur et modifie le projet d'instauration des servitudes (parcelles cadastrées
BI 108, BI 101 et BI 142) ;
*__ prend également en compte la demande du propriétaire de la parcelle cadastrée BI 142 dans le
sens d'un allègement de la servitude proposée et modifie le projet en conséquence ;
+ sollicite le Préfet pour la prise de l'arrêté d'institution des servitudes d'utilité publique dites
« MAPTAM » dans le cadre du confortement du système d'endiguement de Saint-Nicolas-de-
Redon ;
Vu le plan parcellaire recensant l'emplacement des servitudes d'utilité publique mis à jour après enquête et
transmis le 5 juin 2024 (cf : annexe 1);
Vu l'état parcellaire identifiant les parcelles concernées et leurs propriétaires, mis à jour après enquête et
transmis par Eaux & Vilaine le 5 juin 2024 (cf 'annexe 2) ;
Vu le document synthétique décrivant les caractéristiques de la servitude sur chaque parcelle concernée
transmis par Eaux & Vilaine le 21 juin 2024 (cf :annexe 3);

Considérant les missions d'entretien, de surveillance, d'exploitation, de travaux et de gestion
réglementaire assurées par le Syndicat mixte Eaux & Vilaine ;
Considérant la démarche de régularisation des ouvrages du système d'endiguement engagée par le
Syndicat mixte Eaux & Vilaine depuis 2019 conformément au décret du 12 mai 2015 relatif à la sécurité
des ouvrages de protection contre les inondations techniques ;
Considérant la nécessité pour le syndicat mixte de réaliser la surveillance, l'entretien, l'exploitation et
les travaux de confortement du système d'endiguement de Saint-Nicolas-de-Redon sur l'ensemble des
tronçons y compris ceux édifiés sur des parcelles privées ;
Considérant l'échec des négociations amiables et de la mise en place de servitudes conventionnelles
sur certaines parcelles privées sur lesquelles se trouvent des ouvrages constituant le système
d'endiguement ;
Considérant qu'il y a donc lieu d'instituer une servitude d'utilité publique dite « MAPTAM » sur le
fondement de l'article L 566-12-2 du code de l'environnement afin notamment d'accéder aux ouvrages
constituant le système d'endiguement ;
Considérant que toutes les formalités prescrites par les lois et règlements ont été régulièrement
accomplies ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Objet de la servitude
Est instituée, au profit du Syndicat mixte Eaux & Vilaine (E.PT.B. Vilaine), dont le siège social se situe à
l'Hôtel du Département à Nantes (44) et les locaux administratifs - Boulevard de Bretagne à La Roche
Bernard, une servitude d'utilité publique de prévention des inondations et de submersions, au sens de
l'article L 566-12-2 du code de l'environnement sur les terrains (privés) d'assiettes ou d'accès aux ouvrages
construits ou aménagements réalisés et constituant le système d'endiguement de la commune de Saint-
Nicolas-de-Redon (quartier de la Digue- nord et sud).
Cette servitude permet au syndicat mixte Eaux & Vilaine :
1 d'assurer la conservation des ouvrages existants construits en vue de prévenir les inondations et les
submersions ;
2° de réaliser des ouvrages complémentaires ;
3° d'effectuer les aménagements nécessaires à l'adaptation des ouvrages et des infrastructures qui
contribuent à la prévention des inondations et des submersions ;
4° de maintenir ces ouvrages ou les aménagements effectués sur les ouvrages et les infrastructures en bon
état de fonctionnement ;
5° d'entretenir les berges.
Cette servitude d'accès, d'intervention pour travaux, de non aedificandi (qui interdit toute construction sur
l'emprise de la servitude) à l'exception de constructions et d'aménagements ne portant pas atteinte à
l'ouvrage et de conservation de l'ouvrage porte sur l'assiette des ouvrages et sur une largeur de 4 mètres au
pied des ouvrages du système d'endiguement.
Ponctuellement, une servitude d'accès depuis le domaine public peut être nécessaire lorsque l'ouvrage
n'est pas en bordure de la voie publique, la largeur est alors réduite à 3 mètres.
Ponctuellement, une servitude d'accès peut être nécessaire à l'intérieur d'un bâtiment, la largeur est alors
réduite à 1 mètre.

Le bénéficiaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes les
formalités nécessaires à l'obtention des autorisations administratives requises pour les ouvrages, travaux et
aménagements liés à l'objet de celle-ci.
ARTICLE 2 : Définition et localisation de la servitude
La servitude, dont l'assiette porte sur 10 parcelles privées et représente une superficie globale de près
de 1 806 m?, a pour but :
-d'une part, d'instaurer une servitude d'accès aux ouvrages lorsque cela est nécessaire pour assurer la
surveillance et l'entretien des ouvrages, comprenant l'assiette de l'ouvrage ainsi qu'une bande de
4 mètres de large en pied des ouvrages pour les maintenir en bon état. (parcelles BI 101,BI 126, BI 142
(en partie), BI 191, BI 216, BI 246, BI 249, BI 280 et BI 282).
Ponctuellement la largeur de la servitude est réduite à 1 mètre à l'intérieur des bâtiments (parcelle
BI 109) et lorsque la servitude n'a strictement qu'un usage de circulation, elle est réduite à une largeur
de 1 à 3 mètres (une partie de la parcelle BI 142) ;
-d'autre part, la réalisation d'ouvrages complémentaires ou l'adaptation, la modification ou
conservation d'ouvrages existants permettant de lutter ou prévenir les inondations dans le cadre des
travaux de confortement des ouvrages existants prévus en 2024-2025 [confortement du tronçon 9b du
système d'endiguement (parcelles BI 280 et BI 282) et accès à ce tronçon par le tronçon Ya (parcelles
BI 191 et BI 216)].
L'état et le plan parcellaires désignant précisément les parcelles grevées par la servitude et situées sur la
commune de Saint-Nicolas-de-Redon, sont annexés au présent arrêté (annexes 1 et 2).
Le tracé, la largeur et les caractéristiques de la servitude sont définis dans le document constituant
l'annexe 3 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Mise en œuvre de la servitude
31 Principe
La servitude d'utilité publique instaurée au titre de l'article L 566-12-2 du code de l'environnement sur
les parcelles concernées par le projet est effective à signature du présent arrêté.
Le bénéficiaire informe le préfet un mois avant le démarrage des travaux.
Conformément aux dispositions des articles L 151-43 et L 153-60 du code de l'urbanisme, la présente
servitude est notifiée aux présidents des établissements publics et aux maires compétents en matière
d'urbanisme, qui l'annexent sans délai, par arrêté, aux documents d'urbanisme en vigueur.
Le Syndicat mixte Eaux & Vilaine, conformément à l'article 4 du présent arrêté, notifie
individuellement, en lettre recommandée avec accusé de réception, l'arrêté d'instauration de cette
servitude à chaque propriétaire dont les parcelles sont grevées par celle-ci.
La servitude peut faire l'objet d'une publication au service de la publicité foncière.
3.2 Obligations résultant de la mise en place de la servitude
Les propriétaires et occupants des parcelles, dont la liste est mentionnée dans l'état parcellaire annexé
au présent arrêté (annexe 2) sont tenus de s'abstenir de toute action pouvant nuire au bon
fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages en vue de prévenir les inondations et
les submersions ou des aménagements destinés à permettre aux ouvrages ou aux infrastructures de
contribuer à cette prévention.

En conséquence, tous les travaux ou ouvrages, qui en raison de leur nature, de leur importance ou de
leur localisation, sont susceptibles de faire obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux et qui
n'entrent pas dans le champ d'application des déclarations ou autorisations instituées par le code de
l'urbanisme et /ou le code de l'environnement sont soit interdits soit soumis à demande d'autorisation
préalable auprès des autorités compétentes en matière d'urbanisme et d'environnement.
3.3 Accès pour l'entretien et l'exploitation
Les propriétaires et occupants des parcelles contenues dans l'état parcellaire joint au dossier, sont
tenus de laisser le libre passage des engins de chantier et des équipes de surveillance et d'entretien des
ouvrages mandatés par le Maître d'Ouvrage, pour réaliser les travaux liés à la construction et l'entretien
des ouvrages.
Les interventions d'entretien pourront avoir lieu notamment après chaque crue et dans une périodicité
dictée par les conditions de surveillance et d'entretien des ouvrages.
3.4 Entretien
Les ouvrages sont également entretenus régulièrement par le Syndicat mixte Eaux & Vilaine afin d'en
assurer le bon fonctionnement.
Les propriétaires et exploitants s'engagent à signaler au Syndicat mixte Eaux & Vilaine tout point
inhabituel ou particulier apparaissant sur les ouvrages, afin que celui-ci puisse intervenir le plus en
amont possible d'un dysfonctionnement.
ARTICLE 4 : Modification de la servitude
La modification de la servitude est effectuée dans les conditions prévues pour son institution. La
suppression de la servitude est prononcée par arrêté préfectoral.
ARTICLE 5 : Indemnisation
La servitude ouvre droit à indemnité s'il en résulte pour le propriétaire ou l'exploitant du terrain grevé
par la servitude un préjudice direct, matériel et certain.
Cette indemnité est à la charge du bénéficiaire de la servitude. La demande d'indemnité doit, sous
peine de forclusion, parvenir au préfet dans un délai d'un an à compter de la date où le dommage a été
causé ou révélé.
Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de la servitude est fixé, à défaut d'accord
amiable, par le juge de l'expropriation, d'après :
1° La consistance des biens à la date de la décision instituant la servitude en fonction des atteintes
portées à leur utilisation habituelle et des modifications apportées à l'état des lieux antérieur ;
2° Leur qualification éventuelle de terrain à bâtir, au sens de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, à la date d'institution de la servitude.
ARTICLE 6 : Publicité et notification de la servitude
Le présent arrêté est affiché en mairie de Saint-Nicolas-de-Redon.
La servitude est annexée au plan local d'urbanisme de Saint-Nicolas-de-Redon dans les conditions
définies à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.

Il est également notifié, par les soins du syndicat mixte Eaux & Vilaine, aux propriétaires concernés, par
lettre recommandée avec accusé de réception.
AU cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire,
gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.
ARTICLE 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8: Commencement des travaux
La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitudes est portée à la
connaissance des propriétaires et exploitants intéressés, huit jours au moins avant la date prévue pour
le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être adressé contradictoirement en
vue de la contestation éventuelle des dommages pouvant résulter desdits travaux.
L'indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le
Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01) en premier
ressort.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de l'autorité
compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à compter
de sa notification individuelle. L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un
rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Gloriette - 44041
NANTES Cedex O1).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes dans un délai de deux mois suivant sa notification individuelle.
ARTICLE 10 : Exécution
Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis, le maire de la commune de Saint-
Nicolas-de-Redon, le président du syndicat mixte Eaux & Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Châteaubriant, le 25 juin 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Châteaubriant-Ancenis
/| >———
Marc MAKHLOUF
Liste des annexes :
- annexe 1 : Plan parcellaire
- annexe 2 : État parcellaire
- annexe 3 : Document précisant les caractéristiques de la servitude

eauxs DEPARTEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE A a Yi gg osViLaine COMMUNE DE SAINT-NICOLAS-DE-REDON Châteaubriant, le 25/06/24 # TM +LE PREFET,
Pe pilekctohile lpetimon si MR a 7Confortement du système d'endiguement ns és. uma mat, E es "vi ile ME nuAe ate algae eeeFaut: " pen171% RE ly Wra LP" owes \ DemonFi. Xi - /"a ES qe nn) mmePLAN PARCELLAIRE@|Quarta'Tel +33 (0)2 99 30 12 12 Indice | Modifié le | Nature de lacoq ~_[ovavneas| — tre aan we8 [03/06/2024 | Mise à jour suite enquête CECEnLégende| Parcelle cadastrale | Parcelles privées impactées par Les servitudesEmme © murs[ Batiment léger Bn42 Identifiant parcellaire— -— Limite de section | | Emprise de la servitude—+—+ Limite de commune 65} Numéro de Lot de copropriété

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ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL
DU BASSIN DE LA VILAINE
Système d'endiguement de Saint-Nicolas-de-Redon
Descriptif des servitudes
Parcelle | Surface de Caractéristiques de la servitude Usages de la servitude
large ie iong du mur (tronçon 2) +
bande de 1 à 3 m sur le chemin et
entre le chemin et le long du murla servitude
BI 101 40 m? Emprise du mur + bande de 4m de | Servitude d'accès et
large le long du mur (tronçon 5) d'exploitation
BI 109 31m? Emprise du mur + bande de 1m de | Servitude d'accés et
large le long du mur (tronçon 5) d'exploitation
BI 126 272 m? Emprise du mur + bande de 4m de | Servitude d'accès et
large le long du mur (tronçon 3) d'exploitation
BI 142 281 m? Emprise du mur + bande de 4m de | Servitude d'accès et
d'expioitation
BI 191 542 m? Emprise de la digue jusqu'a la
Vilaine (tronçon 9b) + bande de
4m de large en pied de remblaiServitude d'accès et
d'exploitation
+ Servitude « travaux » (accès
aux travaux sur le tronçon 9a)
et bande de 4m de large ie iong
des bordures en limite sud-est et
bande de 4 m de large le long du
mur et du portail en limite sud de
parcelle (ouvrages annexes)BI 216 140 m? Emprise de la digue (tronçon 9b) + | Servitude d'accès et
bande de 4 m de large en pied de | d'exploitation
remblai + Servitude « travaux » (accès
aux travaux sur le tronçon 9a)
BI 246 248 m? Emprise des bordures et du mur Servitude d'accès et
d'exploitation
{tronçon 9b) + emprise entre le
mur et le bâtimentBI 249 148 m? Emprise du mur et bande de 4m | Servitude d'accès et
de large le long du mur (tronçon d'exploitation
2)
BI 280 54 m? Emprise du mur en gabions Servitude d'accès et
d'exploitation
+ Servitude « travaux »
(confortement du mur en
gabions)
BI 282 50 m? Emprise du mur en gabions
(tronçon 9b) + emprise entre le
mur et le bâtimentServitude d'accès et
d'exploitation
+ Servitude « travaux »
(confortement du mur en
gabions)
VU pour être annexé à mon arrêté n°2024/BPEF/082
en date du 25/06/2024
Châteaubriant, le 25/06/2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Chateaubriant-Ancenis
A
Marc uke =eIHLOUF