YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2025-373
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet Direction des Sécurités
89-2025-10-23-00039 - Arrêté n°PREF-CAB-2025-0641 réglementant
temporairement la vente, le port et le transport et l'utilisation sur la voie ou
le domaine public des artifices dits de divertissement et autres articles
pyrotechniques du vendredi 31 octobre 2025 à 16 heures au samedi 1er
novembre 2025 à 8 heures (3 pages) Page 3
89-2025-10-23-00040 - Arrêté n°PREF-CAB-2025-0642 réglementant
temporairement la vente et le transport des combustibles domestiques et
des produits pétroliers en bidon ou autre récipient transportable du
vendredi 31 octobre 2025 à 16 heures au samedi 1er novembre 2025 à 8
heures (2 pages) Page 7
2
Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00039
Arrêté n°PREF-CAB-2025-0641 réglementant
temporairement la vente, le port et le transport
et l'utilisation sur la voie ou le domaine public
des artifices dits de divertissement et autres
articles pyrotechniques du vendredi 31 octobre
2025 à 16 heures au samedi 1er novembre 2025 à
8 heures
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00039 - Arrêté n°PREF-CAB-2025-0641 réglementant temporairement la vente, le port et le
transport et l'utilisation sur la voie ou le domaine public des artifices dits de divertissement et autres articles pyrotechniques du
vendredi 31 octobre 2025 à 16 heures au samedi 1er novembre 2025 à 8 heures
3
| Direction des sécurités£ Pôle des sécurités publiquesPRÉFET peoDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°PREF/CAB/2025-0641réglementant temporairement la vente, le port et le transport et l'utilisation sur la voie ou le domainepublic des artifices dits de divertissement et autres articles pyrotechniques du vendredi 31 octobre2025 à 16 heures au samedi 1° novembre 2025 à 8 heures
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4, L. 2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 226-1 et R 122-52 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Vu le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H directeur decabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation de signature à M.Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu la mise en œuvre du plan Vigipirate au niveau urgence attentat dans Un contexte de menaceterroriste, en vigueur depuis le 1* juillet 2025 ;Considérant que l'organisation de manifestations publiques à l'occasion de la fête d'Halloweenengendre des déplacements importants de population ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières auregard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d'unemauvaise utilisation particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par l'usage détourné de certainsartifices de divertissement ou engins pyrotechniques notamment à l'encontre des biens publics, desvéhicules, des forces de l'ordre ou lors des interventions des secours à l'occasion de la nuitd'Halloween ;Considérant les nuisances sonores et le risque de mouvements de panique occasionnés par l'utilisationdes artifices de divertissement dans des lieux non adaptés et non sécurisés sur la voie publique ou ledomaine public;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00039 - Arrêté n°PREF-CAB-2025-0641 réglementant temporairement la vente, le port et le
transport et l'utilisation sur la voie ou le domaine public des artifices dits de divertissement et autres articles pyrotechniques du
vendredi 31 octobre 2025 à 16 heures au samedi 1er novembre 2025 à 8 heures
4
Considérant qu'il convient de ce fait d'en restreindre les conditions d'utilisation, de distribution,d'achat et de vente ; ,Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir tout risque de trouble a l'ordre public par desmesures adaptées et limitées dans le temps et ce, dans le respect des libertés publiques ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :ARRÊTEArticle 1°': Sont interdits l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement de catégories F2 et F3 ne figurant pas sur la liste fixée par arrêté du 17 décembre 2021susvisé et annexée au présent arrêté, pour la période comprise entre le vendredi 31 octobre 2025 à14 heures au samedi 1° novembre 2025 à 8 heures, dans l'ensemble du département de l'Yonne.Article 2 : Est interdite l'utilisation de pétards, artifices élémentaires de divertissement, pièces d'artificeet autres engins pyrotechniques conformément aux dispositions du présent arrêté hormis ceux decatégorie 1 sur le domaine public et les voies publiques du département de l'Yonne depuis lesimmeubles d'habitation ou en direction de ces derniers ou en direction de bâtiments publics.Article 3: Seuls sont autorisés le port, le transport et l'utilisation par les détenteurs d'un agrémentpréfectoral ou du certificat de qualification dans le cadre de leur activité professionnelle.Article 4: Le présent arrêté est adressé à tous les maires du département qui sont chargés de le faireafficher en mairie et dans les lieux réservés à cet effet.Article 5 : Le non-respect de ces mesures expose les contrevenants à une amende de 4° classe pouvantaller jusqu'à 750 €.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :+ soit d'Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur. Une décision explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui faitnaître une décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous ;+ soit d'un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratifterritorialement compétent. Ce recours doit être formé par un écrit devant la juridictionadministrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissements, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Yonne, le colonel commandant le groupement degendarmerie départemental de l'Yonne et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs dudépartement de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 9.3 (ICT, 2025
Pour le préfet,le sous-préfet,directeur de cabinet,CAHugo LE FLOC'H
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00039 - Arrêté n°PREF-CAB-2025-0641 réglementant temporairement la vente, le port et le
transport et l'utilisation sur la voie ou le domaine public des artifices dits de divertissement et autres articles pyrotechniques du
vendredi 31 octobre 2025 à 16 heures au samedi 1er novembre 2025 à 8 heures
5
Annexe 1Liste fixée par arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement :
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe | F3
= = ml mi HE a. ee = 7
Combinaison né itant Un support externe F3Pétard aérien F2 et F3Pétard à composition flash : | de F3 ~ |Fusée F2 et F3Chandelle romaine OO F2 et F3Chandelle monocoup | F2 et F3
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00039 - Arrêté n°PREF-CAB-2025-0641 réglementant temporairement la vente, le port et le
transport et l'utilisation sur la voie ou le domaine public des artifices dits de divertissement et autres articles pyrotechniques du
vendredi 31 octobre 2025 à 16 heures au samedi 1er novembre 2025 à 8 heures
6
Préfecture de l'Yonne
89-2025-10-23-00040
Arrêté n°PREF-CAB-2025-0642 réglementant
temporairement la vente et le transport des
combustibles domestiques et des produits
pétroliers en bidon ou autre récipient
transportable du vendredi 31 octobre 2025 à 16
heures au samedi 1er novembre 2025 à 8 heures
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00040 - Arrêté n°PREF-CAB-2025-0642 réglementant temporairement la vente et le transport
des combustibles domestiques et des produits pétroliers en bidon ou autre récipient transportable du vendredi 31 octobre 2025 à 16
heures au samedi 1er novembre 2025 à 8 heures
7
| Direction des sécuritész Pôle des sécurités publiquesPRÉFET PUSDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°PREF/CAB/2025-0642réglementant temporairement la vente et le transport des combustibles domestiques et des produitspétroliers en bidon ou autre récipient transportable du vendredi 31 octobre 2025 à 16 heures ausamedi 1° novembre 2025 à 8 heures
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4, L. 2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L. 226-1 et R. 122-52 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Vu le décret du Président de la République du 20juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H directeur decabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0309 du 13 août 2025 donnant délégation de signature à M.Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet ;Vu la mise en œuvre du plan Vigipirate au niveau urgence attentat dans un contexte de menaceterroriste, en vigueur depuis le 1° juillet 2025 ;Considérant la nécessité d'assurer dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste la sécuritédes personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant que les festivités d'Halloween peuvent constituer une période à risque qui s'accompagnede violences urbaines commises à l'encontre des forces de l'ordre, de secours, des transports publics etdes représentants des services publics ;Considérant que les forces de l'ordre ne pourraient se détourner de leurs missions prioritairesnotamment face à la menace terroriste, pour répondre à des débordements liés au comportementd'individus dans le cadre des festivités d'Halloween ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires notamment à l'encontrede bien publics, des forces de l'ordre ou des représentants du service public, consiste à utiliser à desfins autres que celles pour lesquelles les combustibles domestiques et les produits pétroliers en bidonsont proposés à la vente ; |Considérant que les risques de troubles graves à l'ordre public et à la tranquillité qui peuvent survenirsur la voie publique à l'occasion de la fête d'Halloween dans le département de l'Yonne nécessitentque toutes les mesures soient prises au cours de cette période pour assurer la sécurité des personnes etdes biens ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00040 - Arrêté n°PREF-CAB-2025-0642 réglementant temporairement la vente et le transport
des combustibles domestiques et des produits pétroliers en bidon ou autre récipient transportable du vendredi 31 octobre 2025 à 16
heures au samedi 1er novembre 2025 à 8 heures
8
Considérant a ce titre que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenanced'incendies volontaires ou en limiter leurs conséquences ;Considérant le risque d'atteinte aux personnes et les dégradations de biens privés ou publicsoccasionnés par des individus utilisant seul ou en réunion, des produits inflammables ;Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir les agressions par usage deproduits corrosifs ;Considérant qu'il convient de ce fait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat, de vente aemporter et de transport ;Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées et limitées dans le temps et ce, dans le respect des libertés publiques ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne :ARRÊTEArticle 1° : Sont interdits la vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable et deproduits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers dansl'ensemble du département de l'Yonne du vendredi 31 octobre 2025 à 14heures au samedi 1°novembre 2025 à 8 heures.Article 2: En cas d'urgence et pour des besoins justifiés et vérifiés, il peut être dérogé aux dispositionsde l'article 1* du présent arrêté sur autorisation des services de police ou de gendarmerie.Article 3: Le présent arrêté est adressé à tous les maires du département qui sont chargés de le faireafficher en mairie et dans les lieux réservés à cet effet.Article 4 : Le non-respect de ces mesures expose les contrevenants a une amende de 4° classe pouvantaller jusqu'à 750 €.Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :+ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur. Une décision explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui faitnaître une décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieux devant letribunal administratif territorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous ;+ soit d'un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratifterritorialement compétent. Ce recours doit être formé par un écrit devant la juridictionadministrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets d'arrondissements, le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Yonne, le colonel commandant le groupement degendarmerie départemental de l'Yonne et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs dudépartement de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 2 3 (CT. 2025
Pour le préfet,le sous-préfet,directeur de cabinet,4 / 7, {Hugo LE FLOC'
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-23-00040 - Arrêté n°PREF-CAB-2025-0642 réglementant temporairement la vente et le transport
des combustibles domestiques et des produits pétroliers en bidon ou autre récipient transportable du vendredi 31 octobre 2025 à 16
heures au samedi 1er novembre 2025 à 8 heures
9