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RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°117 du 20 septembre 2024
Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de lapréfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré-fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
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Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
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SOMMAIRE| - ARRETESPREFECTURECabinet-Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure- Arrêté N°BOPSI 2024 — 578 instaurant un périmètre de protection autour de la fan zone duparvis Colombier du stade Raymond KOPA à l'occasion de la rencontre de football entreAngers SCO et le FC Nantes, le 22 septembre 2024 à Angers- ARRÊTÉ n°BOPSI 2024-580 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs àcaractère musical non autorisés et de circulation de tout véhicule transportant du matériel deson à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans ledépartement de Maine-et-Loire
I1- AUTRESNéant


! - ARRETES


Ë :- Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité Angers, le ZÔ l0 4 ( Lffl«q
ARRETE n°BOPSI 2024-580portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire ;Vu larrété du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Considérant qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible de sedérouler du vendredi 20 septembre 2024 au dimanche 22 septembre 2024 dans le département deMaine-et-Loire ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de Maine-et-Loireet que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connusalors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;
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Considérant que les moyens appropriés de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que les effectifs des forces desécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à cerassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;Considérant que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines de participants ;Considérant que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay ; que cet évènement arassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation ; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ;Considérant que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènementsont de nature à provoquer des troubles grave à l'ordre, à la tranquillité et à la santé publics ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirsde police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé duCode général des collectivités territoriales ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTEArticle 1" : Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ourassemblement festif à caractère musical répondant à I'ensemble des caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l''ensemble du départementde Maine-et-Loire du vendredi 20 septembre 2024 à 18h00 au lundi 23 septembre 2024 à 12h00.Article 2 : Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de I'amende prévue par lescontraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal. '-Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire ; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ; d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de I'lle Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou-Bleu, la colonelle, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
< Le Préfet,
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E = Direction du cabinetPREFET Bureau de l'ordre publicDE MAINE-ET-LOIRE et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Angers, le 17 septembre 2024
Arrêté N°BOPSI 2024 - 578instaurant un périmètre de protection autour de la fan zone du parvis Colombier du stadeRaymond KOPA à l'occasion de la rencontre de football entre Angers SCO et le FC Nantes, le 22septembre 2024 à Angers
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques.Vu le code pénal, et notamment son article 137-75.Vu le code de procédure pénal, et notamment ses articles 16, 20 et 21.Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1, L. 226-1, L.611-1 et L.613-2.Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant M. Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, lereprésentant de l'État dans le département peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévénement exposé à un risque d'actes de terrorisme, à raison de sa nature et de l'ampleur de safréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnésaux 2° et 4° de larticle 16 du code de procédure pénale, et sous la responsabilité de ces agents,ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code à accéder, ausein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité et à I'inspection visuelle et à la fouille des sacs.CONSIDÉRANT que, en application de l'article 613-2 du code de la sécurité intérieure, lespersonnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article 6111 du même code,spécialement habilitées à cet effet et agréées par le préfet peuvent, lorsqu'un périmètre deprotection a été institué en application de larticle L. 226-1 du même code procéder, avec leconsentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à lafouille des sacs.CONSIDÉRANT que des mesures de sécurité renforcées se justifient particulièrement pour lasécurisation de la fan zone du parvis Colombier du stade Raymond Kopa à l'occasion de larencontre entre Angers SCO et le FC Nantes de 14h00 à 16h30 le dimanche 22 septembre 2024.CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature àtroubler la tranquillité publique, à créer un risque pour l'ordre public ou à mettre en danger lespersonnes provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre circulation des personnes ;

CONSIDERANT des mesures de restrictions de circulation et de stationnement mises en place parla ville d'Angers lors de la rencontre entre Angers SCO et le FC Nantes de 14h00 a 16h30 ledimanche 22 septembre 2024. ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à celles prises par la Villed'Angers.CONSIDÉRANT que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux finsde prévention d'un acte de terrorisme et de sécurisation de la fan zone du parvis Colombier dustade Raymond KOPA le 22 septembre 2024.CONSIDÉRANT que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures de contrôleprévues au titre |l du présent arrêté.CONSIDÉRANT en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau très élevé les forcesde sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risquesd'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE toujours en vigueur sur l'ensemble du territoirenational, et maintenu au niveau « urgence attentat ».CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biensprésents au sein de la fan zone du parvis Colombier du stade Raymond KOPA. 'SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :ARRETETITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTIONArticle 1% : Il est instauré un périmètre de protection sur Un secteur situé autour du parvisColombier du stade Raymond Kopa à Angers, le dimanche 22 septembre 2024 de 14h à 16h30.Article 2 : Ce périmètre est délimité par la rue du Colombier et le stade Raymond Kopa, selon lerectangle rouge en annexe du présent arrêté.Article 3 : Les points d'accès au périmètre de protection sur lesquels des dispositifs de filtrage sontindiqués sur le plan présent en annexe, sous la mention « Sécurité Mongazon » et « SécuritéColombier ».
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TITRE IlMESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTIONArticle 4: Sont interdits à l'intérieur du périmètre de protection, défini à l'article 2, durant lapériode mentionnée par l'article 1¥, le port, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissements, de pétards, d'armes réelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie, et de toutautre objet pouvant constituer une arme au sens de l'article 137-75 du code pénal ou pouvant servirde projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier lesbouteilles en verre.Article 5 : L'accés au périmètre de protection, durant la période mentionnée par l'article 1%, par desanimaux dangereux au sens des articles L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime,en particulier les chiens de la première et de la deuxième catégorie, est interdit.Article 6 : Les manifestations, cortèges, rassemblements, défilés au sens de l'article L.211-1 du codede la sécurité intérieure sont interdits sur la voie publique dans l'ensemble du périmètre deprotection durant la période mentionnée par l'article 1°".

Article 7 : Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de filtrage prévus à l'article 3ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par leprésent arrêté, à procéder à ces vérifications, à I'inspection visuelle des sacs et des bagages et à leurfouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité.Article 8: Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale, et sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1°ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnesfaisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des sacs et àleur fouille.Article 9: Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de lasécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'État dansle département, peuvent, aux points de pré-filtrage et filtrage, procéder, sous l'autorité des officiersde police judiciaire et auprès des agents de police judiciaires qu'ils assistent avec le consentementexprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des sacs et à leur fouille, à des palpations desécurité.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infractionavec les dispositifs du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle deleurs sacs, à leur fouille, ou à des palpations de sécurité peuvent se voir interdire l'accès aupérimètre institué par l'article 1" du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur de celui-ci,conformément à I'article L.226-1 du code de sécurité intérieure.Article 11 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, lesrecours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la publication de laprésente décision :e Un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire - Cabinet duPréfet - 1 place Michel Debré 49 934 Angers Cedex 9e un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur - Directiondes Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-direction des libertéspubliques — 11 rue des Saussaies 75 800 Paris Cedex 08e un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes — 6 allée del'Ie-Gloriette — CS 24111 44 041 Nantes CedexArticle 9 : La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement d'Angers, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Philippe CHOPIN \

Annexe 1 :