EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2025-1648 du 13 novembre 2025
portant enregistrement d'une unité de méthanisation agricole collective
implantée au lieu-dit « Huffaut » sur la commune de Faverdines,
exploitée par la SAS VALANCE ENERGIES
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant
l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, notamment son
annexe III ;
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7 , R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243-1 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de M. Maurice
BARATE, préfet du Cher ;
VU le décret du 14 avril 2025 du Président de la République portant nomination de M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
VU l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
2781 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 modifié établissant le programme d'actions régional de la
région Centre-Val de Loire en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole ;
VU le règlement national d'urbanisme ;
VU la carte communale de Faverdines ;
VU le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau du SAGE Yèvre-Auron
approuvé le 25 avril 2014 ;
VU le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau du SAGE Cher amont
approuvé le 20 octobre 2015 ;
VU le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires
(SRADDET) Centre Val de Loire et notamment son livret 3 - Plan Régional de Prévention et de Gestion
des Déchets (PRPGD) de la région Centre-Val de Loire, approuvé le 4 février 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant pour la période 2022-2027 ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX 1/8
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
VU les programmes d'actions national et régional pour la protection des eaux contre la pollution par
les nitrates d'origine agricole ;
VU la demande d'enregistrement formulée le 22 décembre 2023 par la SAS VALANCE ENERGIES,
complétée en dernier lieu le 1 er août 2024, pour créer une unité de méthanisation sur le territoire de la
commune de Faverdines, lieu-dit « Huffaut» ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans des installations projetées, les
justifications de leur conformité aux prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé et l'étude
préalable à l'épandage ;
VU le rapport de l' inspecteur des installations classées pour la protection de l'environnement de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) du Cher du 26 août 2024 par lequel le dossier de demande d'enregistrement a été déclaré
complet et régulier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1472 du 30 août 2024 relatif à l'ouverture d'une consultation du public
du 23 septembre 2024 au 21 octobre 2024 ;
VU les observations du public recueillies entre le 23 septembre 2024 et le 21 octobre 2024 ;
VU l'avis favorable des conseils municipaux de Saint Amand Montrond, Saint Georges de Poisieux et
Trouy ;
VU l'avis défavorable des conseils municipaux de Faverdines, Ainay le Vieil, Arcomps, Bruère-
Allichamps, Colombiers, Coust, Drevant, La Celette, La Perche, Loye sur Arnon et Nozières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1999 du 23 décembre 2024 prolongeant le délai d'instruction de la
demande d'enregistrement présentée par la SAS VALANCE ENERGIES, pour l'implantation d'une unité
de méthanisation sur le territoire de la commune de Faverdines, lieu-dit « Huffaut » ;
VU les demandes de mémoire en réponse en date du 20 décembre 2024 et du 25 janvier 2025 ;
VU les mémoires en réponses en date du 19 janvier 2025 et du 4 février 2025 ;
VU l'étude complémentaire sur la présence du castor et de la loutre sur le tronçon de trois kilomètres
de la Loubière transmis à la DDETSPP le 31 juillet 2025 ;
VU l'avis de la DREAL Centre - Val de Loire en date du 20 août 2025 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 10 octobre 2025 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral notifié le 6 novembre 2025 à l'exploitant pour observations, au titre
de la procédure contradictoire ;
Vu l'absence d'observations de l'exploitant formulées par courriel le 10 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'examen des caractéristiques du projet tel que décrit dans le dossier, au vu des
critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à
la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles
d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations,
ouvrages ou travaux, n 'a pas conduit à instruire la présente demande d'enregistrement selon les règles
de procédure de l'autorisation environnementale, et à soumettre le projet à évaluation
environnementale ;
2/8
CONSIDÉRANT qu'aucun aménagement des prescriptions de l'arrêté ministériel du 12 août 2010
modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2781 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement, n'est nécessaire ;
CONSIDÉRANT que le projet s'implantera dans la continuité de bâtiments existants sur une parcelle
agricole sans enjeu écologique particulier ;
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas situé dans une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique
et floristique (ZNIEFF) ou zone NATURA 2000 , ni n'est susceptible de porter atteinte à une telle zone ;
CONSIDÉRANT le caractère peu significatif des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets
d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a pris l'engagement de procéder à un changement de matériel
d'épandage qui aura pour effet de réduire, de manière significative, le nombre de trajets annuels
d'engins agricoles initialement prévu dans le dossier de demande ;
CONSIDÉRANT toutefois que pour prévenir tout risque d'atteinte à la sécurité publique, il convient
d'imposer à la SAS VALANCE ENERGIES, la mise en place d'une charte de « bonnes pratiques » visant à
limiter les impacts du projet sur la route départementale n°1 desservant le site ;
CONSIDÉRANT que les pratiques et le mode de fonctionnement du site de méthanisation ne doivent
pas générer de nuisances olfactives induites par l'apport des intrants et des matières sortantes, leur
manipulation, leur stockage ainsi que celui des digestats ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de protéger la ressource en eau et ce d'autant que des parcelles
réceptrices se situent en Zone de Répartition des Eaux ;
CONSIDÉRANT que le plan d'épandage tel qu'il est présenté dans le dossier respecte les prescriptions
techniques imposées par l'arrêté ministériel du 12 août 2010 modifié susvisé, notamment les distances
d'épandage réglementaires ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant doit justifier de capacités de stockage suffisantes afin de pouvoir
stocker les digestats et liquides lors des périodes d'interdiction d'épandage et d'impossibilité
d'accessibilité aux parcelles réceptrices ;
CONSIDÉRANT que l'étude complémentaire sur la présence de la loutre et du castor au droit du cours
d'eau dénommé « La Loubière » permet de démontrer que le projet n'aura pas d'impact négatif sur
l'aire de vie et le biotope de ces espèces ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant propose que la phase de chantier de construction et la phase
d'exploitation du méthaniseur fasse l'objet d'un accompagnement par un expert écologue afin
d'adapter si nécessaire certains aménagements en cas d'impact constaté sur les loutres et castors ;
CONSIDÉRANT qu'après mise en place de mesures d'évitement et de réduction, l'impact résiduel du
projet sur les espèces protégées (et notamment l'impact à distance sur la loutre et le castor) n'est pas
suffisamment caractérisé et ne nécessite pas de dérogation au titre du régime des espèces protégées ;
CONSIDÉRANT au vu des observations formulées lors de la consultation publique réalisée sur ce
projet, l'intérêt de mettre en place une instance d'information et de communication autour du
fonctionnement du méthaniseur ;
CONSIDÉRANT ainsi que conformément aux dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de
l'environnement, il y a lieu d'imposer des prescriptions particulières renforçant les prescriptions
générales applicables à l'installation pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article
L. 511-1 du même code, notamment la sécurité et la commodité du voisinage ;
CONSIDÉRANT, par ailleurs, qu'il y a lieu d'abroger le refus né implicitement sur la demande
d'enregistrement susvisée, complétée le 1er août 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
3/8
ARRÊTE
TITRE 1 - Portée, conditions générales
CHAPITRE 1.1 : BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
Article 1.1.1 : Exploitant, durée et péremption
L'unité de méthanisation créée par la SAS VALANCE ENERGIES représentée par M. Pascal VALANCE
président de la SAS VALANCE ENERGIES dont le siège social est situé à Faverdines au lieu-dit
« Huffaut », faisant l'objet de la demande du 22 décembre 2023, complétée le 4 juillet et 1 août 2024,
est enregistrée.
Les installations sont localisées sur le territoire des communes de FAVERDINES au lieu-dit « Huffaut » et
de Loye-sur-Arnon.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
trois années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Article 1.1.2 : Abrogation d'une décision tacite
La décision implicite, née le 2 mars 2025, refusant l'enregistrement de la demande de la SAS VALANCE
ENERGIES pour créer une unité de méthanisation sur le territoire de la commune de Faverdines, lieu-dit
« Huffaut», est abrogée.
CHAPITRE 1.2 : NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Rubrique Alinéa E, DC, D,
NC
Libellé de la
rubrique (activité)
Seuil de
classemen
t
Capacité de l'activité
Installations
projetées
2781-1 b E Méthanisation de
matière végétale
brute, effluents
d'élevage, matières
stercoraires,
lactosérum et
déchets végétaux
d'industries agro-
alimentaires
< 100t/j 34390 t/an
soit 94,2t/j
Capacité : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations
classées.
Le site est également soumis au titre du régime de la déclaration à la rubrique 2.1.5.0 de la
nomenclature IOTA (« loi sur l'eau »).
Article 1.2.2 : Situation de l'établissement
Les installations enregistrées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Références cadastrales Lieux-dits
Faverdines Section : ZB n° 1, n°4 et n° 8 Huffaut
Unité de méthanisation
Loye-sur-Arnon Section : C, n° 236 , 237 , 239 Stockage digestats liquides et
solides
4/8
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur
un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 1.2.3 : Information d'avancement du projet
L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la date prévue pour le démarrage du
chantier d'aménagement, l'exploitant s'assure même en période de construction ou d'ensilage, et
avant le démarrage de l'activité que le site ne sera pas à l'origine de nuisances ou d'impacts sur le
milieu environnant.
De même, dès la mise en service des installations, l'exploitant en informe l'inspection des installations
classées.
CHAPITRE 1.3 : CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Article 1.3.1. conformité au dossier d'enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 22 décembre 2023 complétée les 4 juillet et 1 août 2024.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables
complétées par le présent arrêté.
CHAPITRE 1.4 : MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF (NOUVEAU SITE)
Article 1.4.1. Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement. Et à vocation à être d'usage agricole.
CHAPITRE 1.5 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Article 1.5.1. Arrêtés ministériels de prescriptions générales
S'appliquent à l'établissement les prescriptions de l'arrêté minis tériel du 12 août 2010 modifié relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime
de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement.
Article 1.5.2.
Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sont complétées et
renforcées par celles du titre 2 « prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE 2 - Prescriptions particulières
CHAPITRE 2.1. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
Pour la protection des intérêts protégés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, les
prescriptions générales applicables aux installations enregistrées sont complétées et renforcées par
celles des articles 2.1.1 à 2.1.7 , ci-après.
Article 2.1.1 : Nuisances et impacts liés au trafic
Article 2.1.1.1 – Mise en place d'une charte
L'exploitant devra rédiger une charte de "bonnes pratiques" de fonctionnement de l'unité de
méthanisation qui comprend en particulier :
5/8
• un plan de circulation permettant d'éviter en toute situation la traversée de villages et centre
bourg, et plus particulièrement les croisements sur la voie communale départementale n° 1 et
définissant les horaires de circulation préférentiels ;
• un rappel du nécessaire respect des vitesses autorisées sur les voiries empruntées ;
• un guide de transport des intrants, autres que les ensilages, avec bâchage et de bennes
hermétiques ;
• un guide de gestion des intrants en fonctionnement normal et en cas de fonctionnement en
mode dégradé ;
• un guide de transports des matières sortantes et ce, quelle que soit leur forme ;
• un circuit de délestage secondaire si besoin en période de forte activité sur le réseau routier.
Cette charte de "bonnes pratiques" devra être approuvée par les opérateurs, exploitants agricoles et
les sociétés intervenant sur le site avant démarrage de l'unité de méthanisation et devra être
communiquée à l'inspection des installations classées ainsi qu'à la commune de Faverdines et aux
communes concernées par le périmètre du plan d'épandage.
Article 2.1.1.2 – Voirie
L'exploitant est responsable de toute dégradation de la voirie qui sera imputable à l'exploitation du site
de méthanisation.
Article 2.1.1.3 – Communication
Le pétitionnaire devra communiquer, au maire et aux riverains, les périodes de haute activité et plus
particulièrement lors des activités d'ensilage ou d'épandage
Article 2.1.2 : Ressource en eau
L'eau issue du réseau d'adduction en potable ne servira qu'au nettoyage et à la désinfection des engins
manipulant des matières entrantes et/ou du digestat liquide ou solide.
Article 2.1.3 : Bassin de confinement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Le site dispose d'un bassin de confinement des eaux pluviales susceptibles d'être souillées d'une
capacité de 400 m³.
Article 2.1.4 : Capacité et lieux de stockage des digestats
Les sites de stockage des digestats liquides et solides sont situés sur les communes de Faverdines – lieu
d'implantation du site de méthanisation et de Loye-sur Arnon.
L'ensemble des ouvrages de stockage des digestats liquides sont pourvus d'une couverture. La capacité
de stockage des digestats liquides est de 13 647 m³, le volume utile disponible pour stocker le digestat
liquide est de 13 071 m³, soit une autonomie de stockage de 7 ,6 mois.
Les digestats solides sont stockés dans des silos couverts, le volume utile et de 2 100 m³.
Article 2.1.5 : Phase de construction et d'exploitation
L'exploitant devra engager un expert écologue dès le démarrage de la phase de chantier et lors de
l'exploitation du site.
L'expert écologue assurera le suivi du chantier. A la fin de la phase de chantier, l'expert fournira un
rapport dans lequel seront clairement décrits ces constats.
En cas d'impact sur les espèces loutres et castors, il en informera sans délai l'inspecteur de
l'environnement.
Lors de la phase d'exploitation, l'expert produira un rapport annuel. Ce rapport fera l'objet d'une
présentation lors de l'instance de communication.
6/8
Article 2.1.6 : Étude acoustique
Une étude acoustique sera réalisée sous un délai de six mois après mise en service de l'unité de
méthanisation. Le rapport de l'étude sera transmis à l'inspection à réception de celui-ci par l'exploitant.
Article 2.1.7 : Instance
Il est mis en place, dans l'année qui suit la mise en service de l'unité de méthanisation, une instance de
communication relevant de la responsabilité des exploitants de la SAS VALANCE ENERGIES.
Elle permettra à l'exploitant de décliner l'activité du méthaniseur, les éventuels incidents rencontrés,
les travaux ou toute information en lien avec l'activité faisant l'objet du présent enregistrement.
L'exploitant réunit cette instance au moins une fois paran et convie à y participer a minima les maires
des communes situées dans un rayon d'un kilomètre, ainsi que les maires des communes concernées
par le périmètre du plan d'épandage.
Le compte-rendu de la réunion est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, qui
est informée de la programmation de la réunion et de son ordre du jour, au moins 30 jours avant sa
tenue.
TITRE 3. Modalités d'exécution, voies de recours
Article 3.1 : Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3.2 : Sanctions
Faute par l'exploitant de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être exercées à son encontre, il sera fait application des sanctions
administratives prévues à l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
Article 3.3 : Information des tiers
En application des articles R. 512-46-24 et R. 181-44 du code de l'environnement, l'information des tiers
est effectuée comme suit :
• une copie du présent arrêté est déposée dans les mairies de Faverdines et Loye-sur-arnon et
peut y être consultée ;
• un extrait de cet arrêté est affiché pendant une durée minimum d'un mois dans les mairies de
Faverdines et de Loye-sur-Arnon. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera
adressé à la préfecture du Cher, direction des collectivités locales et de la coordination
interministérielle, service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial, bureau
des ICPE, place Marcel Plaisant – CS 60 022 – 18 020 Bourges cedex ;
• l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal ayant été consulté en application de l'article
R. 512-46-11 du code de l'environnement ;
• l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pour une durée
minimum de quatre mois.
Article 3.4 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, cette décision est soumise à un
contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, au
tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1 :
7/8
• par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher
ou de l'affichage en mairie de l'acte, dans les conditions prévues à l'article R. 181-44 de ce
même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de
sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, les recours administratifs
suivants peuvent être présentés :
• un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher, Place Marcel Plaisant - CS 60022 - 18020
BOURGES Cedex,
• un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la transition écologique, de la biodiversité
et des négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale de la
prévention des risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Conformément à l'article R. 311.6 du code de justice administrative, le délai de recours contentieux
n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.
Article 3.5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Cher et les maires des communes de Faverdines et de Loye-sur-
Arnon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
SAS VALANCE ENERGIES.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE
Page 8/8 de l'a rrêté préfectoral portant enregistrement d'une unité de méthanisation agricole collective implantée au lieu-dit
« Huffaut » sur la commune de Faverdines, par la SAS VALANCE ENERGIES
8/8