PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-158
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service
habitat et construction durable
8-2025-12-15-00002 - avenant n°2 fin gestion 2025 pour le logement
locatif social - délégation des aides à la pierre (4 pages) Page 3
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-12-15-00003 - Arrêté n°2025-779 portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
ainsi que la distribution, la vente et l'achat à emporter d'acides et
de carburants aux particuliers à l'occasion des festivités de la fin
d'année 2025 (4 pages) Page 8
8-2025-12-16-00002 - Arrêté n°2025-780 autorisant les agents du
service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité dans les gares de Charleville-Mézières, Sedan
et Rethel du vendredi 19 décembre 2025 au dimanche 4 janvier 2026
inclus (2 pages) Page 13
8-2025-12-18-00001 - Convention de coordination de la police municipale
de Prix les Mézières et des forces de sécurité de l'État (6 pages) Page 16
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2025-12-12-00007 - arrêté n°2025-842 portant modification de
l'arrêté n°2025-639 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales - commune de Neuville-lez-Beaulieu (1 page) Page 23
8-2025-12-16-00003 - arrêté portant habilitation funéraire de la
société A.M FUNERAIRE à Vouziers (1 page) Page 25
2
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-12-15-00002
avenant n°2 fin gestion 2025 pour le logement
locatif social - délégation des aides à la pierre
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-12-15-00002 - avenant n°2 fin gestion 2025 pour le logement
locatif social - délégation des aides à la pierre 3
REPUBLIQUE
Fraternité
Avenant n°2 pour l'année 2025à la convention de délégationde gestion des aides à la pierreAvenant de fin de gestionpour le logement locatif social
ÉTAT - ARDENNE MÉTROPOLE
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-12-15-00002 - avenant n°2 fin gestion 2025 pour le logement
locatif social - délégation des aides à la pierre 4
Le présent avenant est établi entre
la Communauté d'Agglomération Ardenne Métropole représentée par son PrésidentM. Boris RAVIGNON,etl'État, représenté par M. Christian CHASSAING, Préfet du département des Ardennes,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-1 et L. 435-1,Vu le code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis A,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 mars 2022 approuvant la signature de laconvention de délégation de compétence et ses avenants,Vu l'avis du Comité de l'Administration Régionale (CAR) du 19 mars 2025 sur la répartition desobjectifs et des crédits des parcs public et privé,Vu les avis du Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) du 25 mars 2025 et du7 octobre 2025 sur la répartition des crédits et les orientations de la politique de l'habitat,Vu la notification des objectifs et des crédits relatifs au parc public et au parc privé pour l'année2025 du préfet de région en date du 7 avril 2025,Vu le courriel de la DREAL relatif à la mise en œuvre des crédits dédiés à la rénovation thermiquedes logements locatifs sociaux en date du 27 mars 2025,Vu l'avenant de début de gestion pour l'année 2025 en date du 17 juillet 2025,Vu le courriel de la DREAL valant notification définitive des objectifs et crédits relatifs au parcpublic en date du 23 octobre 2025,
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-12-15-00002 - avenant n°2 fin gestion 2025 pour le logement
locatif social - délégation des aides à la pierre 5
Il est convenu ce qui suit :Article 1 — Objet de l'avenantLe présent avenant pris en application de l'article III-2 de la convention de délégation des aides à lapierre a pour objet de fixer l'enveloppe définitive des droits à engagements ainsi que les objectifsqualitatifs inhérents. Il complète l'avenant n°1 signé en date du 17 juillet 2025 qui traite les objectifs etle montant prévisionnel des droits à engagement pour le parc public.
Article 2 — Objectifs quantitatifs pour 20252.1. Parc publicLes objectifs pour l'année 2025 sont révisés comme suit :- 30 logements PLA-I (prêt locatif aidé d'intégration),- 68 logements PLUS (prêt locatif à usage social),- 26 logements PLS (prêt locatif social).À ces agréments s'ajoutent 36 primes « recyclage foncier et immobilier. Par ailleurs, 6 logements ferontl'objet de la prime « transformation de bureaux en logements ».Un reliquat d'AE 2024 de 448 433 € dédié à la rénovation énergétique des logements sociaux a étéconstaté au 31/12/2024. La totalité de ce reliquat d'AE est utilisable en 2025 pour réaliser ou dépasserl'objectif de 81 logements à rénover notifié en 2024. Les subventions devront être attribuées dans lerespect des règles fixées dans les 2 cahiers des charges 2024 "Rénovation énergétique des logementssociaux" et " Changement de vecteurs".
Article 3 — Modalités financières pour l'année 2025 — Moyens mis à la disposition du délégataire pourle parc public3.1 Droits à engagements pour le développement de l'offre nouvelle de logements locatifs sociaux surle BOP 135Pour 2025, l'enveloppe définitive de droits à engagements pour l'offre nouvelle en logements locatifssociaux est fixée à 333 300€ dont 108 000€ de bonus « sobriété foncière » et 42 000€ de prime detransformation de bureaux en logements. Le montant moyen de subvention par PLAI est de 6 110€.Un montant de droits à engagements de 157 444€ a été alloué au délégataire à la signature del'avenant n°1 selon la répartition suivante :117 444 € en autorisations d'engagement typées Fond national des aides à la pierre : référence Fondsde concours n°1-2-00479 « FNAP offres nouvelles » (domaine fonctionnel 0135-01-17)40 000 € en autorisations d'engagement typées Fond national des aides à la pierre : référence Fonds deconcours n°1-2-00480 « FNAP PLAI Adaptés » (domaine fonctionnel 0135-01-17)
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-12-15-00002 - avenant n°2 fin gestion 2025 pour le logement
locatif social - délégation des aides à la pierre 6
Le solde de droits à engagements de 17 216€ sera mis à disposition après signature du présentavenant selon les modalités suivantes :— Mise à disposition de 57 216€ en autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à lapierre: référence Fonds de concours FNAP n°1-2-00479 (domaine fonctionnel 0135-01-017 — Offrenouvelle)— Retrait de 40 000€ en autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à Ja pierre :référence Fond de concours FNAP — PLA! Adaptés n°1-2-00480 (domaine fonctionnel 0135-01-17)
Article 4— Convention de délégation des aides à la pierreLes autres dispositions de la convention de délégation de compétences susvisée ainsi que son avenant n°1signé le 17 juillet 2025 restent inchangées.
Article 5 — PublicationConformément à l'article VI-8 de la convention, le présent avenant fera l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire.
Fait en 2 exemplaires à Charleville-Mézières, le 15 DEL. 2075
Le Président d'Ardenne METROPOLE
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-12-15-00002 - avenant n°2 fin gestion 2025 pour le logement
locatif social - délégation des aides à la pierre 7
Préfecture des Ardennes
8-2025-12-15-00003
Arrêté n°2025-779 portant réglementation de
l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,
du port et du transport des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques ;
ainsi que la distribution, la vente et l'achat à
emporter d'acides et de carburants aux
particuliers à l'occasion des festivités de la fin
d'année 2025
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-15-00003 - Arrêté n°2025-779 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ; ainsi que la distribution, la vente et
l'achat à emporter d'acides et de carburants aux particuliers à l'occasion des festivités de la fin d'année 2025
8
PREFETDES ARDENNESriloes Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-779 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation,du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques; ainsi que ladistribution, la vente et l'achat à emporter d'acides et de carburants aux particuliers àl'occasion des festivités de la fin d'année 2025Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal ;VU le code de la défense ;VU le code de l'environnement notamment ses articles L.2542-2 et suivants :VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret n°2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING aux fonctionsde préfet des Ardennes ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-15-00003 - Arrêté n°2025-779 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ; ainsi que la distribution, la vente et
l'achat à emporter d'acides et de carburants aux particuliers à l'occasion des festivités de la fin d'année 2025
9
ExPREFETDES ARDENNES . ' bo iepe Direction des sécuritésEgalitéFraternité
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des articles dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissementmodifié par l'arrêté du 4 juillet 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-717 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature à M.Sébastien GAUTHEY, directeur de cabinet ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendredes mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'enapplication de l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet estcompétent pour prendre des mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT la pratique dans le département des Ardennes de l'usage à vocation festivedes artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques apour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, queceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique oude la constitution de phénomènes de bandes ;CONSIDÉRANT le risque de dégradation ou destruction par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou à l'aide d'articles pyrotechniques durant la période précitée; que latotalité du territoire du département est susceptible d'être concernée par des risques gravesde troubles à l'ordre public, que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à unseul périmètre; que les présentes mesures de limitations temporaires s'en trouvent alorsjustifiées;CONSIDÉRANT en outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribueaux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyensde propagation de feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et debâtiments publics ;CONSIDÉRANT l'utilisation récurrente depuis plusieurs années, par des individus isolés ou enréunion, de produits incendiaires contre les forces de l'ordre et les services publics, enparticulier lors des festivités nationales; que les festivités du Nouvel an sont régulièrementmarquées par des violences urbaines, en particulier dans les quartiers sensibles de Charleville-Mézières, avec des jets de projectiles et des tirs de mortiers à l'encontre des forces del'ordre;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-15-00003 - Arrêté n°2025-779 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ; ainsi que la distribution, la vente et
l'achat à emporter d'acides et de carburants aux particuliers à l'occasion des festivités de la fin d'année 2025
10
PREFETDES ARDENNES | | DSLiberté Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elleest également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer uneattaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments décrits ci-dessus un risque élevé de troubles gravesa l'ordre public, que dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente audétail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenirleur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet :ARRETEArticle 1 : Sont interdits du samedi 20 décembre 2025 à 8h au lundi 5 janvier 2026 à minuit :1° l'achat et la vente en tous lieux des artifices de divertissement de catégorie F2 et F3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021;2° la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2 et F3figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021, sur la voie publique ou en directionde l'espace public dans la totalité du département des Ardennes ;Article 2 : Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas :- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un spectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31mai 2010 modifié par l'arrêté du 4juillet 2025 ;- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un feu d'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 3: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques dudépartement, du samedi 20 décembre 2025 à 8h au lundi 5 janvier 2026 à minuit, ladistribution, la vente et l'achat à emporter d'acides et de carburants aux particuliers, ainsique leur transport.Article 4 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues parles dispositions répressives susvisées.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-15-00003 - Arrêté n°2025-779 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ; ainsi que la distribution, la vente et
l'achat à emporter d'acides et de carburants aux particuliers à l'occasion des festivités de la fin d'année 2025
11
ExPREFETDES ARDENNESLiberté Direction des sécuritésÉgalitéFraternité
Article 5: Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Mézières, Rethel Sedan etVouziers, la directrice départementale de la police nationale des Ardennes, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département desArdennes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville Mézières, le 15 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet=
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-15-00003 - Arrêté n°2025-779 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de
l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ; ainsi que la distribution, la vente et
l'achat à emporter d'acides et de carburants aux particuliers à l'occasion des festivités de la fin d'année 2025
12
Préfecture des Ardennes
8-2025-12-16-00002
Arrêté n°2025-780 autorisant les agents du
service interne de la sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les
gares de Charleville-Mézières, Sedan et Rethel du
vendredi 19 décembre 2025 au dimanche 4
janvier 2026 inclus
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-16-00002 - Arrêté n°2025-780 autorisant les agents du service interne de la sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les gares de Charleville-Mézières, Sedan et Rethel du vendredi 19 décembre 2025 au
dimanche 4 janvier 2026 inclus
13
PREFETDES nes CabinetÉgalité Direction des sécuritésFratcrnité
Arrêté n°2025-780 autorisant les agents du service interne de la sécurité de la SNCF àprocéder à des palpations de sécurité dans les gares de Charleville-Mézières, Sedan et Retheldu vendredi 19 décembre 2025 au dimanche 4 janvier 2026 inclusLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code des transports, notamment ses articles L.2251-1 et L.2251-9 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.613-2 et R122-52 ;Vu la loi n°2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transportscollectifs de voyageurs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté préfectoral N° 2025-717 du 20 octobre 2025 donnant délégation de signature àM. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents du service interne desécurité de la SNCF et de la RATP;Vu la demande présentée le 12 décembre 2025 par Mme Nathalie DARMENDRAIL, directriceZone de Sûreté Est, sollicitant une autorisation pour les agents du service interne de laSûreté ferroviaire à procéder à des palpations de sécurité dans les gares de Charleville-Mézières, de Sedan et de Rethel du vendredi 19 décembre 2025 au dimanche 4 janvier 2026inclus ;Considérant qu'en application du décret n°2025-68 du 25janvier 2025 relatif à la sûreté dansles transports publics tout agent du service interne de sécurité de la SNCF ne peut réaliserdes palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transport, que dansles limites de durée et de lieux ou catégories de lieux déterminées par l'arrêté préfectoralconstatant l'existence de circonstances particulières susceptibles d'engendrer une menacegrave pour la sécurité publique ;Considérant la posture VIGIPIRATE maintenant l'ensemble du territoire national au niveau« urgence attentat » à compter du 1° juillet 2025 qui prévoit une forte vigilance sur lestransports publics et que cette situation caractérise les circonstances particulières liées àl'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 ducode de la sécurité intérieure ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-16-00002 - Arrêté n°2025-780 autorisant les agents du service interne de la sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les gares de Charleville-Mézières, Sedan et Rethel du vendredi 19 décembre 2025 au
dimanche 4 janvier 2026 inclus
14
Considérant que de tels faits risquent d'engendrer des troubles a la tranquillité publique et al'ordre public et justifient de permettre aux agents du service interne de sécurité de la SNCF,de procéder, avec le consentement exprès des personnes, a des palpations de sécurité dansl'enceinte des gares de Charleville-Mézières, Sedan et Rethel ainsi que dans les trains lesdesservant;Considérant que des risques de troubles à la tranquillité publique et à l'ordre public sontparticulièrement importants à l'occasion des vacances de fin d'année se déroulant duvendredi 19 décembre 2025 au dimanche 4 janvier 2026 inclus et justifient de permettre auxagents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet, deprocéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dansl'enceinte des gares de Charleville-Mézières, de Sedan et de Rethel ;Sur proposition du directeur de cabinet ;ARRÊTEArticle 1: En raison des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pourla sécurité publique, les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sontautorisés à procéder, en plus de l'inspection visuelle des bagages et de leur fouille surconsentement de leur propriétaire, a des palpations de sécurité prévues à l'article L.613-2 ducode de la sécurité intérieure, avec le consentement exprès des personnes, dans l'ensembledes gares de Charleville-Mézières, Sedan et de Rethel ainsi que dans les trains les desservant :- du vendredi 19 décembre 2025 à 08h00 jusqu'au dimanche 4 janvier 2026 inclus à 24h00Article 2: Le directeur de cabinet du préfet, la directrice départementale de la policenationale des Ardennes et le colonel commandant du groupement de gendarmerie desArdennes sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture desArdennes.
Charleville-Mézières, le | $ DÉC. 2995Pour le préfet, et par délégation,Le Directeur de cabinet,
—_
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours. FAAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-16-00002 - Arrêté n°2025-780 autorisant les agents du service interne de la sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans les gares de Charleville-Mézières, Sedan et Rethel du vendredi 19 décembre 2025 au
dimanche 4 janvier 2026 inclus
15
Préfecture des Ardennes
8-2025-12-18-00001
Convention de coordination de la police
municipale de Prix les Mézières et des forces de
sécurité de l'État
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-18-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Prix les Mézières et des forces
de sécurité de l'État 16
COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DESECURITE DE L'ETAT
Entre le Préfet des ARDENNES et le Maire de PRIX-LES-MEZIERES, aprés avis deMadame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, il estconvenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont constituées par la policenationale puisque la commune est placée sous le régime de la police d'Etat. Le responsable des forcesde sécurité de l'Etat est le chef de la circonscription de police nationale.Article lerL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil localde sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et les priorités suivants :l° Sécurité routière ;2° Prévention de la violence dans les transports ;3° Lutte contre la toxicomanie ;4° Prévention des violences scolaires ;5° Protection des centres commerciaux ;6° Lutte contre les pollutions et nuisances.TITRE ler : COORDINATION DES SERVICESChapitre Ier : Nature et lieux des interventionsArticle 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3I- La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves- école maternelle rue Haie Arrêt et école primaire rue du Stade 08000 Prix-lès-MézièresIL.-La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-18-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Prix les Mézières et des forces
de sécurité de l'État 17
- parking de l'école primaire, rue du Stade 08000 Prix-lès-Mézières ainsi que les infractions a lacirculation routière.
Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés ainsi que lasurveillance des cérémonies, fétes et réjouissances organisées par la commune, notamment Fétespatriotiques, fête patronale, fête de la Poire en septembre.Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévuesà l'article 12. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules et notamment les mises enfourrière,effectuées en application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier depolice judiciaire compétent, ou en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale. Lorsque la police municipaleeffectue une mise en fourrière, elle transmet copie du procès-verbal en fourrière au Centred'informations et de Commandement. La police nationale informera la police municipale par fax oumail de la main levée effectuée pour un véhicule mis en fourrière par la police municipale. Les deuxservices s'informent mutuellement des véhicules marqués en vue d'un enlèvement (véhicules «ventouses »).Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dans lalutte contre les vols et cambriolages des secteurs dans les horaires de travail (8h-17h) ZAC de laPoterie, secteur commercial de la route du Warnécourt avec une zone bleue, les secteurs desinfrastructures municipales, les zone pavillonnaires, suivant calendrier hebdomadaire.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Article 10La police municipale assure la gestion des objets trouvés et le recensement des objets perdus. Elleinforme la police nationale des pièces d'identité trouvées déclarées perdues. Les objets trouvésapportés dans les locaux de la police nationale font l'objet d'une transmission quotidienne au service dela police municipale.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-18-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Prix les Mézières et des forces
de sécurité de l'État 18
Article 11Des opérations communes peuvent être mises en place lors de l'installation illégale des gens du voyage.Le renfort des forces de la police nationale pourra être demandé par la police municipale lors d'un contrôledes gens du voyage sur le territoire de la ville ou la notification d'une procédure.Chapitre II : Modalités de la coordinationArticle 12Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre,la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missionsprévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Procureure de laRépublique qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Ces réunions sont organisées dès qu'un incident se produit sur la commune soit dans les locaux de la policemunicipale à Prix-lès-Mézières soit dans les locaux de la police nationale à Charleville-Méziéres,Article 13Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces desécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargésde la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.lArticle 14Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 15Lorsque le policier municipal effectue une mise a disposition d'une personne a un officier de policep
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-18-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Prix les Mézières et des forces
de sécurité de l'État 19
judiciaire de la police nationale, il devra demander le soutien de la force étatique afin d'effectuer le transporten remettant une fiche de mise a disposition et ensuite un rapport de mise a disposition aux fonctionnairesde la police nationale qui prennent en charge la personne.La fiche de mise a disposition est signée par les fonctionnaires de la police municipale.Article 16Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits aconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à lapersonne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224- 16, L. 224-17, L. 224-18,L.231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 aL. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, le responsable de policemunicipale doit pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisentles moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 17Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par contact téléphonique, dans des conditions définies d'un communaccord par leurs responsables.TITRE II : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 18Le Préfet des Ardennes et le Maire de Prix-lès-Mézières conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de Prix-lès-Mézières et les forces de sécurité de l'Etat, pource qui concerne la mise à disposition des agents de police municipaux et de leurs équipements.
Article 19En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dansles domaines :1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps qui se font par l'intermédiaire du policiermunicipal et du CIC de la police nationale.2° De l'information quotidienne et réciproque. Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des donnéesainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dansce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécuritéroutière, ainsi que les contrôles et interventions.3° De la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand événement qui peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel radio permettral'accueil de la police municipale sur le réseau Acropol afin d'échanger des informations opérationnellesau moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canalcommun permettant également la transmission d'un appel d'urgence.4° la police nationale peut réquisitionner des images extraites des caméras de la vidéoprotection de Prix-lès-Mézières. Pour le domaine communal soumis à la vidéoprotection, le policier municipal transmet, surréquisition de la police nationale, les images nécessaires à son enquête.5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité4
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-18-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Prix les Mézières et des forces
de sécurité de l'État 20
de |'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 13, par la définition préalable des modalitésconcrètes d'engagement de ces missions : contrôles routiers, contrôles de vitesse.6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions duPréfet et du Procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analysede l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoiresdépartementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacitésde contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules etau système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant unecoopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs devidéoprotection peuvent également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre desdispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses àapporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la routepermettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.8° De la prévention, par la précision du réle de chaque service dans les opérations destinées à assurer latranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables,ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs. A cet effet, la police municipale estassociée notamment aux missions assurées dans le cadre des opérations tranquillités vacances (OTV).9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre : défilés, fêtes patriotiques, fête patronale, fête de la Poire en septembre, brocante,divers concerts (fête de la musique).TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de l'Etat et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Cerapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur de la République.
Article 21La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion ducomité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Le Procureur de laRépublique est informé de cette réunion et y participe-s'il le juge nécessaire.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-18-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Prix les Mézières et des forces
de sécurité de l'État 21
Article 22La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 23Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Prix-lès-Mézières et le Préfet desArdennes conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection Générale de l'administration du Ministère de l'Intérieur, selon des modalités précisées en liaisonavec l'Association des Maires de France.Fait à Prix-lès-Mézières le | © Er, °12:
sieuk le Préfet des Ardennes
Madame la Procureure de la RépubliquePrès le tribunal de Grande Instance deCharleville-Mézières
ba4 & ad
Monsieur Eric DE CARLIle Maire de Prix-lès-Mézières
Madame la Directrice Départementalede la Police Nationale des ArdennesLa Commissaire DivisionnaireDirectrice Départementale de laPolice Nationale des ArdenneCheffe de la Circonscription d
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-18-00001 - Convention de coordination de la police municipale de Prix les Mézières et des forces
de sécurité de l'État 22
Préfecture des Ardennes
8-2025-12-12-00007
arrêté n°2025-842 portant modification de
l'arrêté n°2025-639 portant nomination des
membres des commissions de contrôle chargées
de la régularité des listes électorales - commune
de Neuville-lez-Beaulieu
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-12-00007 - arrêté n°2025-842 portant modification de l'arrêté n°2025-639 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - commune de Neuville-lez-Beaulieu 23
PREFET — ; PETDES ARDENNES Direction de la citoyenneté et de la légalité'phos Bureau de la réglementation et des électionsÉgalité |Pre ARRETE n° 2025 - 842.portant modification de l'arrêté n°2023-639 portant nomination desmembres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales descommunes de l'arrondissement de Charleville-Mézières (département des Ardennes)commune de Neuville-lez-BeaulieuLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code électoral et notamment son article L.19 etR. 7àR.11;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Christian CHASSAING en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-639 du 6 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Charleville-Mézières ;Considérant la demande de la commune de Neuville-lez-Beaulieu de nommer des suppléants ;Considérant la proposition de la commune de Neuville-lez-Beaulieu par mail en date du 11 décembre2025;Sur proposition du secrétaire général ; ARRETEArticle 1 — L'arrêté n°2023-639 du 6 novembre 2023 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Charleville-Mézières est modifié comme suit concernant la commune de Neuville-les-Beaulieu (insee : 08319) :représentant de la commune | représentant de l'administration | représentant tribunal judiciaireCORNIBE Agnès PECHEUX Francis FLORENT ChristianSuppléant TATON (née CARLIN)Suppléant GILBERT Thierry LaurenceLe reste sans changement.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture et le maire de Neuville-lez-Beaulieu sont chargéschacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Fait à Charleville-Mézières, le 12 décembre 2025
|, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopic: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-12-00007 - arrêté n°2025-842 portant modification de l'arrêté n°2025-639 portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales - commune de Neuville-lez-Beaulieu 24
Préfecture des Ardennes
8-2025-12-16-00003
arrêté portant habilitation funéraire de la société
A.M FUNERAIRE à Vouziers
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-16-00003 - arrêté portant habilitation funéraire de la société A.M FUNERAIRE à Vouziers 25
PREFETDES ARDENNES . 5 à ; P 'a3Liberté Direction de la citoyennete et de la legaliteee Bureau de la réglementation et des électionsARRETEportant habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, livre Il, titre II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements :VU l'arrêté préfectoral n° 2025-552 du 25 août 2025 donnant délégation de signature aM. Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture,VU la demande présentée par Mme Amandine MAGISSON, gérante, en vue d'obtenir une habilitationdans le domaine funéraire pour son établissement sarl AM FUNERAIRE", secteur de Chestres,carrefour de la Providence, 08400 VOUZIERS ,ARRÊTEArticle 1%: la sarl A.M FUNERAIRE, exploitée par Mme Amandine MAGISSON, secteur de Chestres,carrefour de la Providence à Vouziers (08400), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoireles activités funéraires suivantes :* transport de corps avant mise en bière ;° transport de corps après mise en bière :* organisation des obsèques ;° fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;° gestion et utilisation des chambres funéraires :° fourniture des corbillards ;* fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et cremations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-08-0056Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du present arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Charleville-Méziéres, le 16 décembre 2025.
Pour le Préfet,
|, place de la préfecture BP 60002 - 08005 CLIARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture @ardennes. pour.ftLes jours et heures d'aceueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-12-16-00003 - arrêté portant habilitation funéraire de la société A.M FUNERAIRE à Vouziers 26