INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-07015
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-07-08-00013 - Délég DC (3 pages) Page 3
37-2024-07-08-00014 - Délég SG (2 pages) Page 7
37-2024-07-08-00015 - Délég SG OS (4 pages) Page 10
37-2024-07-08-00012 - Délég SGA (2 pages) Page 15
37-2024-07-08-00010 - Délég SPC (5 pages) Page 18
37-2024-07-08-00011 - Délég SPL (4 pages) Page 24
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-07-08-00013
Délég DC
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00013 - Délég DC 3
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à Madame Anaïs AÏT MANSOUR,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article
L.221-2
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 6° de l'article 43 ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT MANSOUR , sous-préfète, en
qualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire :
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Anaïs AÏT MANSOUR, sous-préfète, directrice de cabinet
du préfet d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer :
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents relevant des attributions des services
placés sous son autorité, ainsi que les arrêtés portant suspension de permis de conduire, à l'exception
des propositions d'attribution de distinctions honorifiques ;
- les arrêtés, décisions, actes, correspondances et documents en matière de soins psychiatriques
relevant des parties législatives et réglementaires du livre II de la troisième partie du code de la santé
publique, à l'exception des déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de
la détention ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00013 - Délég DC 4
- les décisions d'attribution ou de rejet des cartes du combattant, cartes du combattant volontaire de
la Résistance, cartes de réfractaire, attestations de personne contrainte au travail en pays ennemi ;
- les états de frais de déplacement du directeur du service départemental de l'Office National des
Anciens Combattants et Victimes de Guerre ;
- tous documents administratifs concernant le service d'incendie et de secours, et en particulier les
arrêtés individuels concernant les sapeurs-pompiers ;
- pour tout engagement de dépense d'un montant inférieur à cinq mille euros (5 000 €) sur le budget de
fonctionnement qui lui est attribué non seulement en tant que centre de responsabilité mais pour tous
les services qui sont placés sous son autorité ;
- pour toutes correspondances, actes, décisions et engagements financiers, dans les domaines suivants :
- fond interministériel de prévention de la délinquance ;
- mission interministérielle de lutte contre les comportements addictifs (hors engagements financiers),
- plan départemental de prévention de la délinquance ;
- plan départemental d'actions de la sécurité routière ;
- en matière de dépense (Budget de l'Unité Opérationnelle du Programme d'Administration Territoriale
307) : l'expression des besoins, la constatation du « service fait » et les pièces comptables concernant
les centres de coût « Cabinet » et « Résidence du directeur de cabinet » (hors marchés de travaux) ;
- l'engagement juridique et les pièces comptables concernant les crédits d'intervention et de
fonctionnement du programme « Coordination du travail gouvernemental » et les crédits du
programme « Coordination des moyens de secours » ;
- l'autorisation et, le cas échéant son renouvellement, des services et des militaires mentionnés au I de
l'article L.242-5 du code de la sécurité intérieure à procéder pour des finalités de police administrative à
la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs pour des finalités de police administrative.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, directrice de cabinet,la
délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par M. Xavier LUQUET, secrétaire
général, par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint, par M. André JOACHIM, sous-préfet
de Loches ou par Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon.

Article 3 : Lorsqu'elle assure la fonction de sous-préfète de permanence ou de renfort (du vendredi
18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :
I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à Mme Anaïs AÏT MANSOUR à l'effet de
signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de
l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale,
de la préfète, y compris :
- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et de
l'article L.751-5 du même code
- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du
précédent alinéa ;
- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en
application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00013 - Délég DC 5
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alinéa du II de
l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la
prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du
dernier alinéa du II de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont
exclus de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que
l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ; les demandes au juge administratif soit
d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en sont chargées soit de
désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de médiation organisée par
l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative).
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 juillet 2024.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le secrétaire général adjoint, , Mme la directrice
de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Chinon et M. le sous-
préfet de l'arrondissement de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 08 juillet 2024
Signé

Patrice LATRON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00013 - Délég DC 6
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-07-08-00014
Délég SG
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00014 - Délég SG 7
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à Monsieur Xavier LUQUET,
secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article
L.221-2
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 1° de l'article 43 et le II
de l'article 45 ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de secrétaire
général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
A R R Ê T E
Article 1 er : I. Sous réserve des dispositions du II, délégation de signature est donnée à M . Xavier
LUQUET à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des
attributions de l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative,
générale ou spéciale, du préfet, y compris :
- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et de
l'article L.751-5 du même code ;
- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du
précédent alinéa ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00014 - Délég SG 8
- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en
application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alinéa du II de
l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la
prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du
dernier alinéa du II de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont
exclus de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit ;
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
- les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre
que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;
- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les
personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de
médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ;
- les circulaires et instructions générales.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET la délégation de signature qui lui
est consentie à l'article 1 sera exercée par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint, par
Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, directrice de cabinet, par M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches ou par
Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de du 15 juillet 2024.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire , M. le secrétaire général adjoint,
Mme la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire, Mme la sous-préfète de l'arrondissement de
Chinon, et M. le sous-préfet de l'arrondissement de Loches sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 08 juillet 2024
Signé
Patrice LATRON
2/2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00014 - Délég SG 9
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-07-08-00015
Délég SG OS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00015 - Délég SG OS 10
ARRÊTÉ
portant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
à M. Xavier LUQUET, secrétaire général
de la préfecture d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article
L.221-2
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet chargé de
mission ;
Vu le décret du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, sous-préfète, en
qualité de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. André JOACHIM en qualité de sous-préfet
de Loches ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Xavier LUQUET en qualité de secrétaire
général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE en qualité de
sous-préfète de Chinon ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00015 - Délég SG OS 11
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Xavier LUQUET, secrétaire
général de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture ;
Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013 ;
Vu la convention de délégation de gestion avec la préfecture de la région Centre et du Loiret signée le
2 décembre 2013 ;
Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. Xavier LUQUET, secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-
Loire, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'État :
- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire pour les titres 2, 3, 5 et 6 de l'ensemble des
programmes budgétaires gérés par la préfecture,
- la gestion des crédits de l'État lorsque les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de
délégation.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsi que
sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier LUQUET la délégation de signature qui lui
est consentie à l'article 1 sera exercée par M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint, par
Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, directrice de cabinet, par M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches ou par
Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon.
Article 3 : Délégation permanente est accordée à Mme Anais AÏT-MANSOUR, sous-préfète, en qualité
de Directrice de cabinet, à l'effet de signer s ur le programme 354 les engagements juridiques, la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence du service ainsi
que sur le programme 349 portant sur le fonds transformation de l'action publique entrant dans le
domaine de compétence du service .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, la délégation de signature sera
exercée par Mme Marine SOUIL, dont les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement
des dépenses entrant dans le domaine de compétence de la direction, ne pourront dépasser le
montant maximum de 3.000 € TTC.
Article 4 : Délégation permanente est accordée à Mme Frédérique MILLET, en qualité de cheffe de
service de l'animation interministérielle des politiques publiques, à l'effet de signer s ur le programme
354 les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le
domaine de compétence du service d'un montant inférieur à 3.000 € TTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique MILLET, la délégation de signature sera
exercée dans l'ordre par M. Moustapha BA, Mme Isabelle FERRANDON et M. Vincent BOCCARD.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00015 - Délég SG OS 12
Article 5 : Délégation permanente est accordée à M. Cyprien LANOIRE, directeur des sécurités, à l'effet
de signer sur les programmes 354, 176 et 207 , les engagements juridiques, la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de la direction, d'un
montant maximum de 3.000 € TTC.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyprien LANOIRE, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par Mme Sarah DE L'ESPINAY, M. Nicolas BERGER-HALTEAU et M. Jean-Luc
LEFORT.
Article 6 : Délégation permanente est accordée à Mme Claire LEVY directrice de la citoyenneté et de la
légalité par intérim, à l'effet de signer sur les programmes 354, 216 et 232 les engagements juridiques, la
liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de sa
direction, d'un montant maximum de 3.000 € TTC,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LEVY, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par M. Christophe BOUIX, Mme Agnès CHEVRIER, Mme Christelle HAMON, M.
Corentin GUYARD.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier LUQUET à effet de signer, toute déclaration
de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se
traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité
financière de la préfecture d'Indre-et Loire.
Article 8 : Les prestations de gestion et d'ordonnancement sont confiées depuis le 1 er janvier 2014 au
centre de service partagé régional. Elles sont décrites dans la convention de délégation de gestion
signée entre le Préfet d'Indre-et-Loire et la Préfète de région.
Article 9 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'application
ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les noms figurent dans la liste annexée
au présent document (annexe 1), sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soin d'accomplir
les actes de gestion d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires
basculés dans CHORUS.
A ce titre, il leur est donné délégation de signature pour la validation des actes de création
d'engagement juridique et demandes d'achat, créations de tiers, de constatation des services faits et de
transmission des ordres de payer signés par les titulaires d'une délégation d'ordonnancement
secondaire mentionnés aux articles 1 à 5 du présent arrêté qui ne transitent pas par les plateformes
CHORUS dans les cas prévus par le contrat de service susvisé.
Article 10 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 11 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et dont une
copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'au directeur régional des finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Tours, le 08 juillet 2024
Signé
Patrice LATRON
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00015 - Délég SG OS 13
Annexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application
ministérielle CHORUS FORMULAIRE, les actes mentionnés à l'article 8
ADENOT MARIE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 – 177 – 364- 380
BA MOUSTAPHA PRESCRIPTEUR 112 – 119 – 122 – 177 - 364- 380
CHEVRIER AGNES PRESCRIPTEUR 232 - 216
COUSIN FERNANDE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 – 177 - 364 - 380
DE L'ESPINAY SARAH PRESCRIPTEUR 216 - 129
DUBALLET LUCIE PRESCRIPTEUR 354
GALIN MALIKA PRESCRIPTEUR 354 - 349
GANGNEUX NATHALIE PRESCRIPTEUR 232 - 216
GUYARD CORENTIN PRESCRIPTEUR 119 – 122 - 754
HAOUARI CHANTAL PRESCRIPTEUR 176 - 207
JOUBERT MAGALIE PRESCRIPTEUR 119 – 122 - 754
JOUSSEAUME SOPHIE PRESCRIPTEUR 354
LEFORT JEAN-LUC PRESCRIPTEUR 176 - 207
LEQUIPE CATHERINE PRESCRIPTEUR 216 - 129
MILLET FREDERIQUE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 – 177 - 364 - 380
PASQUER FABRICE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 – 177 - 364 - 380
PASQUIN MICHELLE PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 – 177 - 364 - 380
PATRY JULIEN PRESCRIPTEUR 112 - 119 - 122 – 177 – 364 - 380
PELTIER MARIE-NOËLLE PRESCRIPTEUR 216 - 129
PHILIPPE AURORE PRESCRIPTEUR 354
ROCH-BRITUS ANITA PRESCRIPTEUR 119 – 122 - 754
SEDDIKI SAMIA PRESCRIPTEUR 119 – 122 - 754
SORET NADINE PRESCRIPTEUR 354 - 216
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00015 - Délég SG OS 14
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-07-08-00012
Délég SGA
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00012 - Délég SGA 15
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature
à M Guillaume SAINT-CRICQ,
sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment le 1° de l'article 43
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de M. Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet chargé de
mission ;
Vu l'arrêté préfectoral 2 janvier 2023 portant de délégation de signature à M. Guillaume SAINT-CRICQ,
secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-et-Loire :
A R R Ê T E
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à M Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet chargé de
mission, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer tous les actes
décisions, arrêtés, rapports et correspondances relevant des domaines suivants :
- politique de la ville,
- hébergement et logement, habitat et lutte contre l'habitat indigne et insalubre,
- cohésion sociale, emploi et insertion,
- aménagement et équipement commercial.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume SAINT-CRICQ, la délégation de
signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par M. Xavier LUQUET, secrétaire général, par
Mme Anaïs AÏT-MANSOUR, directrice de cabinet, par M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches ou par
Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon.
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Article 3 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00
au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :
I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M Guillaume SAINT-CRICQ à l'effet de
signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de
l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale,
du préfet, y compris :
- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application es titres III et IV du livre VII et de
l'article L.751-5 du même code ;
- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre
du précédent alinéa ;
- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en
application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1er alinéa du II de
l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la
prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du
dernier alinéa du II de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont
exclus de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit ;
- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux
conseillers départementaux ;
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des
réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- dans les litiges où l'État est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :- les
réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre que
l'État (article R.213-5 du Code de justice administrative) ;
- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou
les personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une
mission de médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du Code de justice
administrative) ;
- les circulaires et instructions générales.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 juillet 2024.
Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le secrétaire général adjoint sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Tours, le 08 juillet 2024
Signé
Patrice LATRON
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-07-08-00010
Délég SPC
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ARRÊTÉ
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE
SOUS-PRÉFÈTE DE CHINON

Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de
l'article 14 et le 5e de l'article 43 ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de M me Emmanuelle DRIEU-LEMOINE en qualité de
sous-préfète de Chinon ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-
et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 18 juin 2024 donnant délégation de signature à M. Guillaume
SAINT-CRICQ Secrétaire Général Adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire, sous-Préfet de Chinon par
intérim :

ARRÊTE
Article 1 er : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE , sous-préfète de Chinon, à
l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État dans
les limites de l'arrondissement de Chinon pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer
l'exécution forcée des décisions judiciaires :
- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés ;
- prononçant des expulsions locatives ;
2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de
réquisition, actes de procédures divers ;
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3. nomination des délégués de l'administration pour le contrôle des listes électorales politiques,
consulaires et professionnelles ;
4. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la
constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Chinon.
2 - RÉGLEMENTATION

1. autorisation d'inhumation dans une propriété privée ;
2. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour ;
3. sanction à l'égard des débits de boissons (fermeture administrative) ;
4. interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la
réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée ;
5. fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du
public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980) ;
6. les récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la
loi du 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l'arrondissement de Chinon ;
7 . dérogation à l'arrêté préfectoral du 29 avril 2013 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage en
cas de communes multiples.

3 - AFFAIRES COMMUNALES

1. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception
des recours contentieux ;
2. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers
de déclaration de candidatures, récépissés d'enregistrement et décisions de refus d'enregistrement
des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l'organisation
d'une élection partielle ;
3. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants
dans les conditions prévues par l'article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;
4. associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution,
dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes ;
5. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code
général des collectivités territoriales) ;
6. instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales
des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code
général des collectivités territoriales) ;
7 . constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d'une section de
commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre
commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
8. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre
plusieurs communes de l'arrondissement ;
9. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des
sections de communes ;
10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code
général des collectivités territoriales ;
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11. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des
communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités
territoriales ;
12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la
circulaire du Ministre de l'Intérieur du 22 juin 2011.
4 - AFFAIRES LOCALES
- Contrats locaux de santé.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon, à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État pour
l'ensemble du département d'Indre-et-Loire pour les matières suivantes :
1. la formation du jury criminel ;
2. les récépissés de déclarations annuelles d'organisation des courses de chevaux ;
3. l'approbation des projets de budgets et des comptes financiers des sociétés de courses ;
4. les diplômes délivrés aux maîtres restaurateurs ;
5. le classement des offices de tourisme ;
6. les cartes professionnelles de guide-conférencier ;
7 . les récépissés de déclaration d'un programme annuel de manifestations commerciales se tenant
dans un parc d'exposition enregistré ;
8. les agréments pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises.

Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de
Chinon, et dans la limite de la délégation qui lui est consentie, M. André JOACHIM, sous-préfet de
Loches assurera la suppléance pour l'arrondissement de Chinon.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE , sous-préfète de
Chinon, et de M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, la présente délégation de signature sera
exercée, dans les conditions fixées à l'article 1, par M. Xavier LUQUET, secrétaire général de la
préfecture, M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint ou par Mme Anaïs AÏT-MANSOUR,
directrice de cabinet du préfet.

Article 4 : Lorsqu'elle assure la fonction de sous-préfète de permanence ou de renfort (du vendredi
18h00 au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :

I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, à
l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des
attributions de l'État dans le département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative,
générale ou spéciale, du préfet, y compris :
- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et de
l'article L.751-5 du même code ;
- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre
du précédent alinéa ;
- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en
application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1er alinéa du II de
l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la
prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du
dernier alinéa du II de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont
exclus de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit ;
- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux
conseillers départementaux ;
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des
réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
- les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre
que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;
- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les
personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de
médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ;
- les circulaires et instructions générales.

Article 5 : Délégation est en outre donnée à Mme Isabelle BOURÉ-HUBERT, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Chinon, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les
documents énumérés ci-après :
1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des
dossiers de déclaration de candidatures et récépissés d'enregistrement des candidatures ;
2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la
loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures ;
3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs ;
4. les communiqués pour avis,
5. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de
remembrement et associations syndicales autorisées ;
6. les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi
1901) ;
7 . la correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de
l'autorité de tutelle en matière financière ;
8. les pièces de comptabilité sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la liquidation de
la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de
Chinon ;
9. les cartes professionnelles de guide-conférencier.

Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle BOURÉ-HUBERT , la délégation de
signature qui lui est consentie sera assurée par Mme Nathalie BODIN, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle.
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En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie BODIN, la délégation de signature qui lui est
consentie sera assurée par Mme Lucie DUBALLET, secrétaire administrative de classe normale.

Article 7 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juillet 2024.

Article 9 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le secrétaire général adjoint, Mme la sous-préfète
de l'arrondissement de Chinon, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Loches, Mme la directrice de
cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Chinon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 08 juillet 2024
Signé
Patrice LATRON
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-07-08-00011
Délég SPL
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ARRÊTÉ
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
A M. André JOACHIM,
SOUS-PRÉFET DE LOCHES
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alinéa de l'article
L.221-2
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique,
notamment le 3° du I de son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment l'avant-dernier alinéa de
l'article 14 et le 5° de l'article 43 ;
Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet
d'Indre-et-Loire ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. André JOACHIM en qualité de sous-préfet
de Loches ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 23 octobre 2023 portant organisation de la préfecture d'Indre-
et-Loire :
A R R Ê T E
Article 1er : Délégation est donnée à M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, à l'effet de signer tous
actes, arrêtés, décisions ou documents relevant de l'administration de l'État dans les limites de
l'arrondissement de Loches pour les matières suivantes :
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. octroi du concours de la force publique aux huissiers de justice pour leur permettre d'assurer
l'exécution forcée des décisions judiciaires :
- relatives à la pénétration dans des immeubles ou propriétés ;
- prononçant des expulsions locatives ;
2. signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de
réquisition, actes de procédures divers ;
3. nomination des délégués de l'administration pour le contrôle des listes électorales politiques,
consulaires et professionnelles ;
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4. pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, la liquidation de la dépense et la
constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-préfecture de Loches.
2 - RÉGLEMENTATION
1. autorisation d'inhumation dans une propriété privée ;
2. dérogation à l'horaire de fermeture tardive d'un débit de boissons ;
3. autorisation de résidence aux condamnés libérés et interdits de séjour ;
4. sanction à l'égard des débits de boissons (fermeture administrative) ;
5. autorisation dérogatoire à la réglementation contre les bruits de voisinage ;
6. interdiction aux établissements et locaux recevant du public, qui ne respectent pas la
réglementation applicable en matière de bruit, de diffuser de la musique amplifiée ;
7 . fermeture, après mise en demeure du maire restée sans résultat, d'un établissement recevant du
public exploité en infraction aux dispositions du code de la construction et de l'habitation et du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
du public (arrêté ministériel modifié du 25 juin 1980) ;
8. récépissés de déclarations de création, modification ou dissolution des associations régies par la loi
du 1er juillet 1901 modifiée ayant leur siège dans l'arrondissement de Loches.
3 - AFFAIRES COMMUNALES
1. contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités et établissements publics, à l'exception
des recours contentieux ;
2. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers
de déclaration de candidatures, récépissés d'enregistrement et décisions de refus d'enregistrement
des candidatures ainsi que tous documents et correspondances se rapportant à l'organisation
d'une élection partielle ;
3. acceptation des démissions des adjoints aux maires des communes de moins de 3 500 habitants
dans les conditions prévues par l'article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;
4. associations foncières de remembrement et associations syndicales autorisées : constitution,
dissolution, renouvellement de ces structures et contrôle administratif de leurs actes ;
5. constitution des commissions syndicales des sections de communes (article L 2411-3 du code
général des collectivités territoriales) ;
6. instruction des procédures et prescription de l'enquête concernant les modifications territoriales
des communes de l'arrondissement et le transfert de leurs chefs-lieux (article L 2112-2 du code
général des collectivités territoriales) ;
7 . constitution de la commission appelée à émettre un avis sur le détachement d'une section de
commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre
commune, soit pour l'ériger en commune séparée ;
8. création de la commission syndicale compétente pour la gestion des biens et droits indivis entre
plusieurs communes de l'arrondissement ;
9. convocation des électeurs et propriétaires appelés à désigner les commissions syndicales des
sections de communes ;
10. consultation de ces commissions syndicales dans les cas prévus par l'article L 2411-11 du code
général des collectivités territoriales ;
11. convention de dématérialisation de la transmission, au titre du contrôle de légalité, des actes des
communes et de leurs groupements, prévue par l'article R.2131-3 du code général des collectivités
territoriales ;
12. protocoles entrant dans le cadre du dispositif de participation citoyenne, en application de la
circulaire du Ministre de l'Intérieur du 22 juin 2011.
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4 - AFFAIRES LOCALES
- Contrats locaux de santé

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. André JOACHIM , sous-préfet de Loches, et dans
la limite de la délégation qui lui est consentie, Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de
Chinon assurera la suppléance pour l'arrondissement de Loches.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. André JOACHIM, sous-préfet de Loches, et de
Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de Chinon , la présente délégation de signature sera
exercée, dans les conditions fixées à l'article 1, par M. Xavier LUQUET, secrétaire général de la
préfecture, M. Guillaume SAINT-CRICQ, secrétaire général adjoint ou par Mme Anaïs AÏT-MANSOUR,
directrice de cabinet du préfet.

Article 3 : Lorsqu'il assure la fonction de sous-préfet de permanence ou de renfort (du vendredi 18h00
au lundi 8h00, et pour les jours fériés ou non travaillés, de la veille à 18h00 au lendemain à 8h00) :
I. Sous réserve des dispositions du II, délégation est donnée à M. André JOACHIM à l'effet de signer tous
arrêtés, décisions, circulaires, rapports et correspondances relevant des attributions de l'État dans le
département ou de l'exercice des pouvoirs de police administrative, générale ou spéciale, de la préfète,
y compris :
- les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des titres III et IV du livre VII et de
l'article L.751-5 du même code ;
- les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention au titre du
précédent alinéa ;
- les observations préalables à une remise en liberté en application de l'article L.743-2 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation de la visite d'un lieu et la saisie des documents, objets ou données qui s'y trouvent, en
application de l'article L.229-1 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal de judiciaire de Paris tendant à
l'autorisation d'exploiter les données saisies au cours d'une visite, en application du 1 er alinéa du II de
l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure ;
- les saisines du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris tendant à la
prorogation des délais d'exploitation des données saisies au cours d'une visite, en application du
dernier alinéa du II de l'article L.229-5 du code de la sécurité intérieure.
II. Sans préjudice des dispositions du I de l'article 45 du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé, sont
exclus de la présente délégation de signature :
- les réquisitions de la force armée, hors gendarmerie ;
- les arrêtés de conflit ;
- les rapports et lettres adressées aux ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et aux
conseillers départementaux ;
- les lettres, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives, à l'exception des
réponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;
- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives ;
- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;
- dans les litiges où l'Etat est représenté devant les juridictions administratives par le préfet :
- les réponses aux propositions de médiation à l'initiative du juge administratif ou d'une partie autre
que l'Etat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;
- les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de médiation et de désigner la ou les
personnes qui en sont chargées soit de désigner la ou les personnes qui sont chargées d'une mission de
médiation organisée par l'administration (article L.213-5 du code de justice administrative) ;
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- les circulaires et instructions générales.
Article 4 : Délégation est en outre donnée à M. Jean-Michel TRZOS, secrétaire général de la sous-
préfecture de Loches, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions du sous-préfet, les documents
énumérés ci-après :
1. en cas de renouvellement, général ou partiel, des conseils municipaux : reçus de dépôt des dossiers
de déclaration de candidatures et récépissés d'enregistrement des candidatures,
2. les attestations de délivrance de permis de chasser signés antérieurement aux dispositions de la loi
n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédure ;
3. les copies conformes et extraits des délibérations ou autres documents administratifs ;
4. les communiqués pour avis ;
5. les délibérations, les budgets et les rôles de recouvrement des associations foncières de
remembrement et associations syndicales autorisées ;
6. les récépissés d'inscription sur le registre de revendeurs d'objets mobiliers ;
7 . les récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations (loi
1901) ;
8. la correspondance courante ne comportant pas décision et n'impliquant pas l'intervention de
l'autorité de tutelle en matière financière ;
9. les pièces de comptabilité portant sur l'engagement juridique, dans la limite de 3 000 €, la
liquidation de la dépense et la constatation du service fait relevant du centre de coût de la sous-
préfecture de Loches.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel TRZOS, la délégation de signature qui
lui est consentie sera assurée par M. Christophe RIDET, secrétaire administratif de classe exceptionnelle
ou par Mme Nicole MARCHAIS, secrétaire administrative de classe supérieure.
Article 6 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juillet 2024.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le secrétaire général adjoint, Mme la sous-préfète
de l'arrondissement de Chinon, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Loches , Mme la directrice de
cabinet du préfet d'Indre-et-Loire et M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Loches sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 08 juillet 2024
Signé
Patrice LATRON
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-07-08-00011 - Délég SPL 28