ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-256
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-08-22-00003 - ARR autorisation défrichement (4 pages) Page 3
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités
07-2025-08-22-00007 - Convention coordination PM CC des Gorges de
l'Ardèche (1 page) Page 8
07-2025-08-22-00004 - Convention coordination PM CC Gorges de
l'Ardèche (1 page) Page 10
07-2025-08-22-00005 - Convention de coordination PM d'Annonay (1 page) Page 12
07-2025-08-22-00006 - Convention de coordination PM d'Aubenas (1 page) Page 14
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-22-00003
ARR autorisation défrichement
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2025-08-22-00003 - ARR autorisation défrichement 3
E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-
relatif à une autorisation de défrichement délivrée à MME JUSTON VÉRONIQUE sur la
commune de SAINT-VINCENT-DE-BARRÈS
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalière de la Légion d'honneur,
Officière de l'Ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature à
Madame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 07-30949, reçu le
18/04/2025, complété le 06/08/2025 et présenté par Mme JUSTON Véronique, dont l'adresse est 14
Avenue Jean Jaurès 07250 LE POUZIN et tendant à obtenir l'autorisation d e défricher 0,6032 ha de
bois situés sur le territoire de la commune de SAINT-VINCENT-DE-BARRÈS (Ardèche) ;
CONSIDÉRANT la décision n° 2025-ARA-KKP-5847 de l'Autorité chargée de l'examen au cas par cas
sur ce projet considère qu'il n'est pas soumis à évaluation environnementale en date 18/06/2025 ;
CONSIDÉRANT que pour réduire le risque incendie de forêt une des mesures indispensables est le
déboisement total d'une bande de 50 m entre la limite des installations et la lisière de la forêt ; que
le défrichement qui sera effectué porte sur l'entièreté de la parcelle n°115 de la section ZB soit
0,1562 ha et sur 0,4400 ha pour la parcelle n°135 de la section ZB;
CONSIDÉRANT que le défrichement envisagé sur une partie des parcelles section ZB n°115 et 135
est exempté de demande d'autorisation pour être effectué, selon l'article L342-1 du code forestier,
du fait que sur une zone les jeunes bois ont moins de trente ans ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu'ils
complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs
mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
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ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
Le défrichement de 0,2541 ha des parcelles de bois situées sur la commune de SAINT-VINCENT-DE-
BARRÈS et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
SAINT-
VINCENT-DE-
BARRÈS
ZB 115
135
0,1562
1,7505
0,0703
0,1838
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
1° Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de trav aux de construction d'une maison
d'habitation et création d'une zone tampon dans l'intervalle forêt habitat. Compte tenu des risques
d'incendie des forêts, le bénéficiaire devra éliminer toute végétation arborée présente sur les
terrains objet de la présente autorisation à l'exception de quelques arbres à caractère ornemental
sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum
compris entre 10 et 15 mètres et maintiendra constamment cet état.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2541 ha sera exécuté, sur d'autres
terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable,
en application de l'article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d'un massif boisé de plus de
4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et
des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l'arrêté régional du 2 janvier 2024
relatif à l'utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'Etat dans les
projets de boisements et de reboisements, ainsi qu'aux catalogues de stations existants. Le travail
éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les
recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation
technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d'un délai maximal d'un an à compter de la
notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un
acte d'engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une
indemnité équivalente fix ée à 1000 €. Ces travaux feront l'objet d'un contrôle de l'administration
pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l'acte d'engagement des travaux à
réaliser.
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À défaut, l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de
l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
2° Les opérations techniques de déboisement permises par la présente autorisation seront
obligatoirement réalisées antérieurement au début du chantier de construction, de réhabilitation
ou de transformation du bâtiment ou des équipements pour la mise en sécurité desquels le
défrichement est nécessaire.
La réglementation sur l'emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur
ces terrains sensibles aux incendies de forêts.
ARTICLE 4 : Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de
validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'en informer
préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d'une décision de transfert de l'autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires
prononcée par l'autorité administrative, le bénéficiaire initial de l'autorisation reste seul
responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l'article 3 de la présente décision.
ARTICLE 5 : Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu'à la fin des travaux ;
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la
mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des
travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Il sera
notifié au demandeur.
ARTICLE 6 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Exécution
La directrice départementale des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation
des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 22 août 2025
Pour la préfète et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires,
L'adjoint au chef du service
environnement
Signé
Christian DENIS
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-22-00007
Convention coordination PM CC des Gorges de
l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-22-00007 - Convention coordination PM CC des Gorges de l'Ardèche 8
ËPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Fait à Privas le 22 août 2025
Convention de coordination des interventions de la police municipale et des
forces de sécurité de l'État
Une convention de coordination des interventions de la police municipale de la
Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche et des forces de sécurité de
l'État a été conclue le 6 mai 2025.
Cette convention est consultable sur demande à la collectivité et en préfecture de
l'Ardèche.
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-22-00007 - Convention coordination PM CC des Gorges de l'Ardèche 9
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-22-00004
Convention coordination PM CC Gorges de
l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-22-00004 - Convention coordination PM CC Gorges de l'Ardèche 10
ËPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Fait à Privas le 22 août 2025
Convention de coordination des interventions de la police municipale et des
forces de sécurité de l'État
Une convention de coordination des interventions de la police municipale de la
Communauté de Communes des Gorges de l'Ardèche et des forces de sécurité de
l'État a été conclue le 6 mai 2025.
Cette convention est consultable sur demande en mairie d'Annonay et en
préfecture de l'Ardèche.
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-22-00004 - Convention coordination PM CC Gorges de l'Ardèche 11
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-22-00005
Convention de coordination PM d'Annonay
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-22-00005 - Convention de coordination PM d'Annonay 12
ËPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Fait à Privas le 22 août 2025
Convention de coordination des interventions de la police municipale et des
forces de sécurité de l'État
Une convention de coordination des interventions de la police municipale
d'Annonay et des forces de sécurité de l'État a été conclue le 25 juin 2025.
Cette convention est consultable sur demande à la collectivité et en préfecture de
l'Ardèche.
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-22-00005 - Convention de coordination PM d'Annonay 13
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2025-08-22-00006
Convention de coordination PM d'Aubenas
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-22-00006 - Convention de coordination PM d'Aubenas 14
ËPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Fait à Privas le 22 août 2025
Convention de coordination des interventions de la police municipale et des
forces de sécurité de l'État
Une convention de coordination des interventions de la police municipale
d'Aubenas et des forces de sécurité de l'État a été conclue le 30 juin 2025.
Cette convention est consultable sur demande à la collectivité et en préfecture de
l'Ardèche.
Préfecture de l'Ardèche – B.P . 721 – 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00
Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)
www.ardeche.gouv.fr
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-22-00006 - Convention de coordination PM d'Aubenas 15