GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2026-138
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
CABINET DU PREFET /
R03-2026-05-19-00025 - Arrêté modificatif - MACD 2 du 16042026 (2
pages) Page 3
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
Mission Foncier
R03-2026-05-04-00009 - 50034_CHA_Hartur_ARRÊTE portant concession
provisoire en vue de la mise en valeur agricole_ROURA (7 pages) Page 6
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2026-05-18-00020 - arrêté jurés d'assises (2 pages) Page 14
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation /
R03-2026-05-06-00009 - 2026-05-06 - délégation signature RH N (2
pages) Page 17
SPIP /
R03-2026-05-06-00008 - 2026-05-06 - Subdélégation signature
financière N (1 page) Page 20
2
CABINET DU PREFET
R03-2026-05-19-00025
Arrêté modificatif - MACD 2 du 16042026
CABINET DU PREFET - R03-2026-05-19-00025 - Arrêté modificatif - MACD 2 du 16042026 3
PREFETDE LA GUYANELspertéSetteeagateFraeruite
Direction des services du cabinetBureau de la représentation de l'État
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ n° RO3-2026-modifiant l'arrêté n° RO3-2026-04-16-00003accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;le décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur del'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;l'arrêté n° RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane ;l'arrêté n° RO3-2026-04-16-00003 du 16 avril 2026 accordant une récompense pour acte decourage et de dévouement ;la demande du général de division, commandant la gendarmerie de Guyane, en date du 2 avril2026, relative à une intervention survenue le 13 septembre 2025 à Matoury ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, dela réglementation et des contrôles ;
ARRÊTEL'arrêté n° RO3-2026-04-16-00003 du 16 avril 2026 est modifié comme suit :Article 1: A l'article 2, les mots suivants sont supprimés :« Monsieur Yanis BOULANGIER, sous-officier de gendarmerie, affecté à l'escadron de gendarmeriemobile 35/7 de Revigny-sur-Ornain »Article 2: À l'article 2, les mots suivants sont ajoutés après le sixième alinéa :« Monsieur Yanis BOULANGER, sous-officier de gendarmerie, affecté à l'escadron de gendarmeriemobile 35/7 de Revigny-sur-Ornain »
05-19-00025
CABINET DU PREFET - R03-2026-05-19-00025 - Arrêté modificatif - MACD 2 du 16042026 4
Article 3 : Les autres articles demeurent inchangés
Article 4: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le 19 MAI 2025 Pour le p#réfe
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2026-05-04-00009
50034_CHA_Hartur_ARRÊTE portant concession
provisoire en vue de la mise en valeur
agricole_ROURA
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire - R03-2026-05-04-00009 - 50034_CHA_Hartur_ARRÊTE portant
concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole_ROURA 6
PREFETDE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n° R03-2026-05-04-00009portant concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole d'un terrain dépendant du domaineprivé de l'État sis à ROURA (Guyane) à Monsieur CHA HarturLE PRÉFETVU les articles L.5141-1 et suivants et R.5141-1 et suivants du code général de la propriété des personnespubliques;VU le décret 46-80 du 16 janvier 1946 relatif a la reconnaissance des terrains domaniaux en Guyanefrançaise;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxiéme grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préféte, en qualitéde secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiquesauprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 24 mars 1995 portant approbation du cahier des charges fixant les clauses et conditionsgénérales des concessions agricoles en Guyane ;VU l'arrêté DRFIP RO3-2016-10-06-048 du 01 octobre 2016 portant fixation du barème des redevancespour les baux et concessions agricoles établis sur le domaine privé de l'État en Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 03 avril 2023 portant organisation des services de l'État enGuyane;VU le procès verbal de la commission d'attribution foncière pour la mise en valeur agricole des terresdomaniales en sa séance du 12/01/2023 ;VU le courrier notifiant la décision préfectorale à l'intéressée en date du 14/04/2023 ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTEARTICLE 1- DÉSIGNATIONAu terme d'une demande enregistrée par le service local du domaine sous le n° 50034, Monsieur CHAHartur a sollicité la concession d'un terrain domanial, situé sur le territoire de la commune de ROURAau lieu-dit « Montagne Table », en vue d'y entreprendre une activité agricole, selon les clauses de miseen valeur jointes à l'état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°1).Conformément aux dispositions des articles L.5141-1 et R.5141-1 et suivants du code général de lapropriété des personnes publiques, l'État, concède à Monsieur CHA Hartur, né le 09/08/1993 àCayenne (Guyane), de nationalité Française, demeurant et domicilié: PK6-route village de Cacao,restaurant Bellevue 97352 ROURA désigné ci-après « le concessionnaire », le terrain domanial dont ladésignation suit et qui a fait l'objet d'un état des lieux contradictoire annexé au présent arrêté aprèsmention (ANNEXE N°1).Le terrain domanial porte la référence cadastrale BN 178 et représente une superficie de cing hectares(05ha00300ca).Le terrain domanial est figuré sur le plan annexé au présent arrêté après mention (ANNEXE n°2). Il necomporte ni exception ni réserve autres que celles résultant du cahier des charges établi pour les
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concession provisoire en vue de la mise en valeur agricole_ROURA 7
attributions de concessions agricoles et d'élevage en Guyane.Hormis l'occupation éventuelle par le concessionnaire, le terrain présentement donné en concession àcelui-ci est libre de toute location du chef de l'État.Toutefois, le concessionnaire est chargé de l'éviction des occupants sans titre pouvant s'y trouver aumoment de la concession, aucun recours ne pouvant être exercé à cet égard contre l'État.Le concessionnaire déclare qu'il dépend du centre des impôts de CAYENNE (Guyane) pour ce quiconcerne les déclarations nécessaires à la liquidation et à l'assiette de tous salaires, impôts, droits ettaxes.ARTICLE 2- DURÉE ET POINT DE DÉPART DE LA CONCESSIONLa concession est accordée pour une durée de CINQ (5) ANNÉES à compter de la date de signature duprésent arrêté.À l'expiration de ce délai, et après vérification et instruction par les services de l'État en Guyane, leconcessionnaire peut obtenir la cession gratuite partielle ou entière du terrain après en avoir effectuéla demande au moins six mois avant l'expiration de la concession conformément aux dispositions del'article R.S141-15 du code général de la propriété des personnes publiques, et s'il a exécuté et respectétoutes les clauses et conditions du contrat de concession, conformément aux dispositions des articlesL.5141- et L.5141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.Au cas contraire, il sera déchu de ses droits et l'État reprendra possession du terrain dans les formes etaux conditions prévues aux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété despersonnes publiques et ainsi qu'au cahier des charges susvisé, sauf s'il a obtenu, sur sa demande, desdélais supplémentaires prorogeant la durée de la concession d'une ou plusieurs années, dans la limitede cinq années supplémentaires.ARTICLE 3- SITUATION JURIDIQUE PENDANT LA DURÉE DE LA CONCESSION PROVISOIRELa présente concession provisoire du domaine privé de l'État n'est pas constitutive de droits réelsimmobiliers.ARTICLE 4- SITUATION JURIDIQUE À L'EXPIRATION DE LA DURÉE DE LA CONCESSIONÀ partir du lendemain du jour de l'expiration du délai accordé pour la concession, prolongé de seséventuels délais supplémentaires et jusqu'au jour de la remise du titre définitif constatant le transfertde propriété ou jusqu'au jour de la réception par le concessionnaire de la notification d'une décision dedéchéance, celui-ci bénéficiera d'une autorisation d'occupation à titre précaire et révocable du terrainconcédé qui donnera lieu au paiement de la redevance visée à l'article 9 ci-après.ARTICLE 5 - ORIGINE DE PROPRIÉTÉLe bien immeuble objet du présent arrêté appartient à l'État en vertu des dispositions du décretn° 46-80 du 16 janvier 1946, qui déclare faire partie du domaine de l'État les terres vacantes et sansmaître du département de la Guyane, ainsi que celles qui n'ont pas été reconnues comme étantpropriétés privées, individuelles ou collectives.ARTICLE 6- ACTIONS EN REVENDICATIONLe bien immeuble étant réputé appartenir à l'État en vertu des dispositions du décret n° 46-80 du16 janvier 1946, le CONCESSIONNAIRE aura à se défendre, le cas échéant, de toute action enrevendication intentée par tout ayant droit sur le bien immeuble concerné sans aucun recours contrel'État en cas d'éviction, à l'exception de celui permettant d'obtenir le remboursement, du loyer annuelpayé d'avance et non échu.
Le CONCESSIONNAIRE fera en outre son affaire personnelle avec le ou les ayants droit éventuels pourobtenir le paiement des frais, dépenses ou autres indemnités qui pourraient être exigibles du fait des
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constructions édifiées sur le terrain concédé ainsi que de tous règlements à intervenir au sujet desfruits pouvant revenir à des tiers et attachés encore au terrain loué.ARTICLE 7- CHARGES ET CONDITIONSA- CHARGES ET CONDITIONS GÉNÉRALESLa présente concession est soumise aux clauses et conditions générales du cahier des charges susviséqui sont toutes de rigueur.La concession ne confère aucun droit de propriété. Les constructions si elles sont nécessaires sontsoumises à obligation d'avis de l'État avant la demande d'autorisation d'urbanisme préalable à ladélivrance d'un permis de construire.Il est rappelé également que le concessionnaire ne peut faire obstacle ni à l'exécution par l'Étatd'opérations tendant à la recherche de substances minières et à leur exploitation ni à l'exécution destravaux d'aménagement ou d'équipement collectifs. Les troubles de jouissance qui pourraient enrésulter pour le concessionnaire ne peuvent donner lieu à une indemnité à la charge de l'État.Le bornage du terrain présentement concédé devra être réalisé par le concessionnaire, à ses frais,préalablement à la signature du présent arrêté et devra respecter la réglementation en vigueur.La concession est accordée exclusivement à titre personnel. Toute convention par laquelle leconcessionnaire sous-louerait ou céderait tout ou partie de ses droits sur tout ou partie du terrain oudes locaux d'exploitation ou d'habitation, y compris ceux dont la construction est autorisée, estréputée nulle.Si l'immeuble est situé le long d'une route ou d'un chemin classé, une demande de permission de voiriedevra être déposée auprès de l'autorité compétente.L'accès à la parcelle depuis la route départementale est exclusivement à la charge des utilisateurs, cechemin d'exploitation est régi par les dispositions des articles L.161-1 à L161-1313 et D161-1 à D161-29 ducode rural et de la pêche maritime. À cet effet, le concessionnaire s'engage à adhérer à touteassociation syndicale qui serait constituée pour créer des ouvrages collectifs et assurer leur entretien.B- CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIÈRESLa présente concession est en outre soumise aux conditions particulières ci-après : le terrain devra êtreutilisé conformément aux clauses de mise en valeur annexées au présent arrêté (ANNEXE N°1).ARTICLE 8 — AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente concession provisoire ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE 9- REDEVANCEConformément aux dispositions de l'article R.5141-11 du code général de la propriété des personnespubliques, le concessionnaire est tenu de verser, pendant toute la durée de la concession et au profitdu budget de l'État, une redevance annuelle de cing cents euros (500€) payable en un seul terme etd'avance à la caisse de la Direction des Finances publiques ~ Rue Fiedmond - BP 7016 - 97307 CAYENNECEDEX.Le versement du premier terme devra avoir lieu dans le mois qui suit la réception du titre de paiement.À défaut de paiement dans les 6 mois, la déchéance peut être prononcée dans les conditions prévuesaux articles R.5141-12, R.5141-13 et R.5141-14 du code général de la propriété des personnes publiques.La date de publication au recueil des actes administratifs de l'arrêté de concession déterminera le jourde l'échéance des annuités suivantes, lesquelles devront être versées sans autre préavis à ladite caisse.Chaque paiement effectué hors délai portera intérêts de plein droit, au profit du Trésor Public, au taux
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d'intérêt applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque, et quelle que soit la cause du retard.Pour le calcul de ces intérêts chaque mois commencé sera compté en entier.Toutes les dispositions du présent article s'appliqueront, mutatis mutandis, dans le cas de prorogationdu délai de 5 ans, ainsi que dans le cas d'occupation à titre précaire et révocable visé à l'article 4 ci-dessus.ARTICLE 10 - DÉCLARATIONS FISCALESLe concessionnaire devra s'acquitter à compter du jour de la signature de l'arrêté, seul et sans recourscontre l'État, toutes les impositions de quelque nature que ce soit qui peuvent ou pourront gréver leterrain les contributions et les charges relatives au fonds exploité.ARTICLE 11- PUBLICATION ET EXÉCUTIONLa secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur des finances publiques de laGuyane, le maire de ROURA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes administratifs de la Guyane, une copiesera adressée à la mairie de ROURA.
Cayenne, le 04 mai 2026
Pour le PrèletDirectrice e de 1g Coordinationetd TerritorialeMargot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du préfet de la Guyane - Service de l'État enGuyane CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai dedeux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher - BP5030 - 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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ONnnAexe G)
CONCESSION AGRICOLEETAT DES LIEUX CONTRADICTOIRE
De la parcelle portant le numéro {X] $ d'une superficie totale de S ha @ a 00ca, de Monsieur/Madame CHA Hosts , au lieu-dit:« Sale ee » située sur la commune de Dou ce. , réalisé lebh loki Loos , en présence de Monsieur Lucas WINTZ.
A. Nature du terrain he E. Cheptel- superficie sous forét ... Shao- superficie sur savane ... Oo - dank- délaissé marécageux ... beB. Déforestation (en ha)- surface déjà déforestée ... Oka- surf. restant à déforester . SaC. Plantations (en ha) E MatérielOh 'ne
D. Constructions (en m2) G. Réseaux divers- NZanr - Meant
Observations : Grebe ffausanle pune "un b. per L |Mire pale tm AO AM mes om fern oeL'Attributaire L'enquéteur
AT Lucas WINTZ
Direction Générale des Territoires et de 1a Mer - Parc Rebard — BP5002 - 97305 Cayenne Cedextéléphone : 0594 21 43 45 — courriel : lucas. wintz@guyane.gouv.fr
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Annexe ©
Cayenne, le 24/06, 20285CLAUSES DE MISE EN VALEURDu terrain de S haQO agp ca, portant le numéroSy 2% au lieu-dit : (2 old CuO 'situé sur la commune de iA à joindre à Vacte de concession agricole deMonsieur/Madame ChA Marker, réalisé le 4 LOELEERIS
DESIGNATION SUPERFICIE OBSERVATIONSDEFORESTATION cy- surface sous forét ........c eee She OC bebe D 49 b> tu .- surface déforestée.................... Ole OD 4 users bh cle feuttn,- surface restant à déforester..... ste. 00| superficie sur savane............ OhA 00L délaissé marécageux .............. © he OOPLANTATIONS(préciser la densité de plantation)Sha} Cum ; morasCONSTRUCTIONS (m')_ Mant
CHEPTELna| eauMATERIEL_ Trowkeur 90 - Lev
Cray
à]_ Cover CFO , Curhebaoclh,fou tnde 4 DUAdin COMA
L' Attributaire,A .Lu gh appar
Direction Générale des Territoires et de la Mer — Parc Rebard - BP5002 - 97303 Cayenne Cedextéléphone : 0594 21 43 45 — courriel : lucas. wintz@guyane.gouv.fr
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-05-18-00020
arrêté jurés d'assises
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-05-18-00020 - arrêté jurés d'assises 14
=aPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° R03-2026-05-18-00020fixant le nombre des jurés d'assisespour l'année 2027 par communeLE PRÉFET
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 254 à 267, A36-12 et A36-13 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfetde la région Guyane, préfet de la Guyane ;Vu le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles ; ARRÊTEArticle 1° : Le nombre des jurés d'assises pour l'année 2027 est réparti entre les communes oules regroupements de communes du département de la Guyane conformément au tableauannexé au présent arrêté.Article 2 : Le tirage au sort sera effectué par le maire de la commune à partir de la liste généraledes électeurs de la commune (ou des communes si elles sont regroupées) ;Pour les communes regroupées, le tirage au sort sera effectué par le maire de la communedésigné en annexe, en présence du maire de l'autre commune, ou à défaut, d'un représentantdûment mandaté par lui.Article 3 : La commune de Cayenne, siège de la cour d'assises, constituera la liste préparatoirecomplémentaire des jurés du département. Cette liste comprendra 600 noms correspondantsau triple du nombre de jurés suppléants prévu à l'article A36-13 susvisé.Article 4: Cet arrêté abroge l'arrêté n° RO3-2026-04-28-00004 fixant le nombre des jurésd'assises pour l'année 2027 par commune du 28 avril 2026.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de laréglementation et des contrôles et les maires des communes du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Guyane.Cayenne,fs.18 mai 202 ade la réglemexeeng:
Jérôme MILLETJérôm
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-05-18-00020 - arrêté jurés d'assises 15
Annexe à l'arrêté n°R03-2026-05-18-00020fixant le nombre des jurés d'assises en Guyane pour l'année 2027 par commune
Tableau de répartition des jurés d'assises par communesCommunes ou . wkregroupement de communes Population Nombre de jurésApatou 10 306 19Awala-Yalimapo 1577 3Camopi 2 189 4Cayenne 62 675 117Grand-Santi 9 668 18lracoubo 1 662 3Kourou 24 824 46Macouria 19 899 37Mana 10 957 21Matoury 36 512 68Maripasoula et Saul 9 856 19Montsinéry-Tonnegrande 3 626Papaichton 5 006Régina et Ouanary 1 808Rémire-Montjoly 27 723 52Roura 3 449 7Saint-Georges | 4 915 9Saint-Laurent-Du-Maroni 54 429 102Sinnamary et Saint-Elie 2915 6Total 293 996 550
Tableau du tirage au sort des communes regroupéesCommunes regroupées Commune responsable du tirage au sortRégina et Ouanary RéginaMaripasoula et Saul MaripasoulaSinnamary et Saint-Elie Sinnamary
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Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation
R03-2026-05-06-00009
2026-05-06 - délégation signature RH N
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2026-05-06-00009 - 2026-05-06 - délégation signature RH N 17
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
R03-2026-05-06-00009

Direction générale
de l'administration pénitentiaire


Direction des Services Pénitentiaires
d'Outre-Mer

Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation de Guyane

ARRÊTÉ n°

portant délégation de signature de Madame Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d'insertion et de probation de Guyane à ses collaborateurs


VU le code général de la fonction publique ;

VU le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des
services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

VU le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour
l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

VU le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les
établissements pénitentiaires ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

VU le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'État et des établissements
publics ;

VU le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;

VU le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « à la dénomination
« mission des services pénitentiaires de l'outre-mer » ;

VU l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de
l'administration pénitentiaire ;

VU l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

VU la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service ;

VU la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires ;

VU l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur Vincent DUPEYRE directeur
des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;

VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Madame Audrey FERNANDEZ, en qualité de directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;

VU l'arrêté 2025-16-RH-DFPIP du 16 juillet 2025 du directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle Monsieur Vincent
DUPEYRE portant délégation de signature à Madame Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion
et de probation du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;
Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2026-05-06-00009 - 2026-05-06 - délégation signature RH N 18
Copie pour information :
- Direction des services pénitentiaires d'Outre-mer

VU l'arrêté du 27 avril 2026, portant nomination de Madame Nathalie GUITTEAUD en qualité d'adjointe à la directrice fonctionnelle du
service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane à compter du 1er juillet 2026 ;

VU la décision portant désignation de Madame Nathalie GUITTEAUD pour assurer l'intérim des fonctions d'adjointe à la directrice
fonctionnelle du SPIP de Guyane du 1er juin au 30 juin 2026 ;

ARRÊTE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Nathalie GUITTEAUD, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation
de Guyane, adjointe à la directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane pour prendre les
décisions ci-après relatives à la gestion les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :

• Procès-verbaux d'installation ;

• Les congés annuels ;

• Les autorisations d'absence ;

• Les congés pour réserve militaire ;

• Les congés maternité, paternité ou adoption ;

• Congés de représentation ;

• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;

• Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;

• Les décisions de demi-traitement ;

• Avis / décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;

• La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;

• Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de 1 jour par semaine ;

• Les notations ;

• Les notes d'organisation du service ;

• Les demandes d'explications ;


Article 2 : L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.

Article 3 : La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane et Madame Nathalie GUITTEAUD
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.


Cayenne, le 6 mai 2026

Mme A. FERNANDEZ,



Service Penitentiaires d'Insertion et de Probation - R03-2026-05-06-00009 - 2026-05-06 - délégation signature RH N 19
SPIP
R03-2026-05-06-00008
2026-05-06 - Subdélégation signature financière
N
SPIP - R03-2026-05-06-00008 - 2026-05-06 - Subdélégation signature financière N 20
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
n y 4 RO3-2026-05-06-00008
. DATE @/se" aw° y

Direction générale
de l'administration pénitentiaire

Copie pour information :
- Direction des services pénitentiaires d'Outre-mer

Direction des Services Pénitentiaires
d'Outre-Mer

Service Pénitentiaire d'Insertion
et de Probation de Guyane

ARRÊTÉ n°

portant subdélégation de signature de Madame Audrey FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire
d'insertion et de probation de Guyane à ses collaborateurs


VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;

VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade en qualité
de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 29 mars 2024 portant nomination de Madame Audrey FERNANDEZ, en qualité de directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;

VU l'arrêté du 19 avril 2024 du Préfet de Guyane portant délégation de signature d'ordonnancement secondaire à Madame Audrey
FERNANDEZ, directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;

VU l'arrêté du 27 avril 2026, portant nomination de Madame Nathalie GUITTEAUD en qualité d'adjointe à la directrice fonctionnelle du
service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane au 1er juillet 2026 ;

VU la décision portant désignation de Madame Nathalie GUITTEAUD pour assurer l'intérim des fonctions d'adjointe à la directrice
fonctionnelle du SPIP de Guyane du 1er juin au 30 juin 2026 ;

ARRÊTE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à Madame Nathalie GUITTEAUD, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation
de Guyane, adjointe par intérim, à la directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane à l'effet
d'engager les actes d'engagements et les crédits de paiement du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane ;

Article 2 : L'identité et la qualité de la personne qui agit en vertu de la présente délégation, ainsi que l'identité et la qualité du signataire
en titre et la date de la délégation seront systématiquement mentionnés dans chaque acte de procédure.

Article 3 : La directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Guyane et Madame Nathalie GUITTEAUD
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.


Cayenne, le 6 mai 2026

Mme A. FERNANDEZ,


SPIP - R03-2026-05-06-00008 - 2026-05-06 - Subdélégation signature financière N 21