ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-100
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-04-23-00004 - Arrêté autorisant l'utilisation de drones 28-04-2024
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-04-23-00004
Arrêté autorisant l'utilisation de drones
28-04-2024
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfete de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'llie-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrété préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'IIle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 23 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes au
moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité lors du match de football aux abords du stade et dans le centre historique de Rennes le
dimanche 28 avril 2024 :
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
I'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à I'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la sécurité des personnes
et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de
I'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
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de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner
des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le dimanche 28 avril 2024 à 17h05, dans le cadre de la 31°TM journée de Ligue 1,
I'équipe du Stade Rennais Football Club (SRFC) rencontrera l'équipe du Stade Brestois 29 (SB29) au
stade Roazhon Park à Rennes ; qu'environ 28500 spectateurs sont attendus pour assister à ce match
à enjeu sportif ; que 1200 supporters brestois dont 500 ultras devraient se déplacer au Roazhon
Park ;
Considérant que les déplacements du club du Stade Brestois 29 (SB29) sont règulièrement sources
de troubles à l'ordre public en raison du comportement violent de certains supporters ou d'individus se
prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté aux abords des stades et dans les
centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que par des violences contre
les forces de l'ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles ; qu'il en a été ainsi le 26
juillet 2019 lors d'une rencontre avec le FC Nantes où une rixe entre supporters a nécessité
l'intervention des forces de l'ordre de même que le 21 septembre 2019 où plusieurs personnes ont été
blessées en amont d'une rencontre avec l'équipe de Bordeaux ; que le 25 juillet 2020, en amont d'une
rencontre amicale avec I'équipe de Saint-Brieuc, une rixe a opposé une quarantaine de supporters
brestois à une cinquantaine de supporters rennais et guingampais nécessitant I'intervention des
forces de l'ordre pour rétablir le calme ;
Considérant que lors des rencontres organisées à Rennes, certains des supporters du Stade
Rennais FC font également montre de leur comportement violent, manifesté aux abord et dans
l'enceinte des stades, tant par des rixes entre supporters que par des violences contre les forces de
I'ordre ou des jets de divers projectiles, pétards ou fumigènes ; qu'il en a été ainsi le 20 janvier 2019
(Rennes-Montpellier), le 10 février 2019 (Rennes — Saint-Etienne), le 24 février 2019 (Rennes-
Marseille), le 7 décembre 2019 (Rennes-Angers) et le 21 décembre 2019 (Rennes-Bordeaux) ; que le
22 août 2021, à l'occasion d'une rencontre entre le Stade Rennais et le FC Nantes, une rixe entre
supporters a nécessité l'intervention des forces de l'ordre et a blessé trois personnes dont un policier ;
que le 3 octobre 2021, lors d'une rencontre opposant le Stade Rennais FC au Paris-Saint-Germain,
une quarantaine de supporters du Roazhon Celtic Kop ont jeté des projectiles sur le bus parisien a
l''occasion de son départ, entrainant une rixe entre supporters et nécessitant l'intervention des forces
de l'ordre pour garder les protagonistes à distance ; que le 14 mai 2022, à l'issue du match opposant
le Stade Rennais FC à I'Olympique de Marseille, des membres du RCK fortement alcoolisés s'en sont
pris à des fans traditionnels qui passaient trop près de leur quartier général et qu'un groupe du RCK
n'a pas hésité à se lancer à l'attaque de deux minibus marseillais qui repartaient vers la rocade ; que
le 13 avril 2024, en amont d'une rencontre opposant le Stade Rennais au Toulouse FC, une rixe
éphémère mais intense a opposé une centaine de supporters rennais du RCK et de Rennes 1901 à
une soixantaine de supporters ultras toulousains, qui étaient attablés pour la plupart à une terrasse de
café, occasionnant une dizaine de blessés côté toulousains dont deux transportés à l'hôpital
Pontchaillou ;
Considérant qu'il existe depuis plusieurs années un fort contentieux entre les supporters ultras des
équipes du Stade Rennais Football Club et du Stade Brestois 29 ; que cet antagonisme persistant
s'est traduit à plusieurs reprises par de graves affrontements nécessitant l'intervention des forces de
l'ordre ;
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Considérant qu'il en a été ainsi le 8 décembre 2012 à Rennes, à I'occasion de la dernière rencontre
des deux équipes avant la relégation de la formation finistérienne, où une rixe a éclaté lors d'une
rencontre avec le Stade Rennais FC ; que les membres des groupes ultras finistériens et leurs rivaux
rennais se sont invectivés réciproquement avant le match et ont tenté à maintes reprises de se
rencontrer aux abords du stade pour en découdre ; que des forces de l'ordre se sont interposées
permettant d'éviter de nombreuses bagarres sans pour autant empêcher tous les accrochages ; qu'à
cette occasion, des ultras brestois, scindés en petits groupes, sont parvenus, après avoir ôté tout
signe distinctif, à contourner les barrages policiers pour se porter derrière la Tribune « Mordelles » et
reconstituer un groupe d'une trentaine de personnes afin de mener une opération « commando »
devant les locaux du Roazhon Celtic Kop (RCK) et qu'une rixe a alors éclaté :
Considérant que le 6 janvier 2019, à l'occasion de la 32°TM de finale de la Coupe de France, une rixe
a éclaté deux heures avant le coup d'envoi, sur le boulevard de Verdun à Rennes entre des dizaines
d'Ultras Brestois 90 et des Celtic Ultras rejoints par une cinquantaine de membres du Roazhon Celtic
Kop (RCK) ; qu'ils se sont affrontés dans la rue durant quelques minutes sans prendre en compte la
présence des forces de l'ordre :
Considérant que le 14 septembre 2019 à Brest, dans la nuit précédant une rencontre entre le Stade
Brestois 29 et le Stade Rennais FC, une violente rixe impliquant une soixantaine de supporters des
deux équipes a éclaté sur la voie, nécessitant le déploiement d'un dispositif de sécurisation pour
disperser les individus ;
Considérant que le 8 février 2020, en amont d'une rencontre entre les équipes du Stade Rennais
Football Club et du Stade Brestois 29 et malgré un arrêté préfectoral d'encadrement des supporters
brestois, une cinquantaine de supporters "à risques" rennais du RCK a lancé des projectiles en
direction de trois minibus du Stade Brestois 29, avant d'agresser leurs occupants; que lors de cette
même rencontre, des supporters brestois ont tenté de forcer le dispositif de police mis en place pour
les contenir dans le parking visiteurs et de nombreux projectiles ont été lancés en direction des
policiers, contraints de faire usage de bâtons de défense et de moyens lacrymogènes pour rétablir
l'ordre ;
Considérant qu'à l'occasion du match aller joué à Brest le 15 août 2021, une quarantaine de
supporters ultras du Stade Rennais Football Club et une cinquantaine de supporters ultras du Stade
Brestois 29 se sont affrontés sur le parking Kerfeutras à Brest lors d'un « fight » nécessitant l'usage
de gaz lacrymogène par les forces de sécurité intérieure pour calmer les bélligérants et rétablir
l'ordre ;
Considérant que lors de la rencontre du 6 février 2022, le déplacement des supporters brestois a été
interdit par arrêté ministériel ; que soixante-dix supporters dont une quarantaine d'ultras ont
néanmoins fait le déplacement et qu'à cette occasion des engins pyrotechniques ont été utilisés :
Considérant que la rencontre du 28 avril 2024, classée au niveau 3 « risque de troubles à l'ordre
public liés à un contentieux entre supporters ou au comportement habituel de certains supporters »
par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, est susceptible de se traduire par des
affrontements entre les supporters ultras des deux camps ;
G1
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Considérant qu'il existe dès lors un risque avéré de troubles à l'ordre public à l'occasion de cette
rencontre ;
Considérant que si des affrontements entre les supporters ultras des deux équipes sont susceptibles
de se dérouler en centre-ville, tous les lieux pouvant donner lieu à des affrontements ne peuvent être
anticipés ; que, dans ces conditions, la mobilisation des forces de l'ordre, méme en nombre important,
n'est pas suffisante à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant que l'ensemble des forces de sécurité ne saurait par ailleurs être détourné de ses
missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le
cadre de rencontres sportives ou à gérer une foule d'individus prompts à l'affrontement avec des
supporteurs adverses ;
Considérant par ailleurs que les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante, comme l'indique le relèvement du plan Vigipirate au
niveau « urgence attentat » ;
Considérant qu'ainsi la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de mesures de
restriction et d'encadrement particulière, assurer la sécurité des personnes notamment celle des
supporters ;
Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les groupes de
supporters susceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer la réactivité des unités de voies
publique mobilisées, mais aussi de mieux gérer les flux importants de personnes autour du stade; que
dans le centre historique de Rennes où la topographie correspondant à un dédale de petites rues
étroites, où le maillage du dispositif de vidéoprotection de la voie publique est incomplet, I'usage de
moyens aériens renforcerait le dispositif de sécurité ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation sera également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera I'objet d'une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera I'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrête
article 1" — ... La captation, l'enregistrement et la transmission dimages par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont autorisés, au titre de la sécurisation,
autour du Stade Roazhon Park et du centre historique de Rennes, de 14h00 à 17h30 pour le
périmètre n°1 et de 12h00 à 15h00 pour le périmètre n°2, à l'occasion du match de football opposant
le Stade rennais football Club au Stade brestois 29 qui se déroulera le dimanche 28 avril 2024.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1* est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 2
enterprise ».
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Article 3 — La présente autorisation est limitée aux périmètres formés par les voies suivantes
— Perimétre n°1 : RN136 de la porte de Cleunay à la porte de Saint-Brieuc, rue de Saint-Brieuc, rue
Louis Guilloux, rue Vanneau, pont Malakoff, rue de la Mabilais, boulevard Voltaire et rue Jules Vallès,
— Périmètre n°2 : quai Saint-Cast, boulevard de Chézy, rue Legraverend, rue de l'Hôtel-Dieu, rue
Lesage, rue Guillaudot, contour de la Motte, rue Gambetta, place Pasteur, pont Pasteur, avenue
Janvier, boulevard de la Liberté, place de Bretagne.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de I'Etat dans le département à l'issue de cet événement.
Article 5— Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 23 avril 2024
Pour le préfet, et par délégation,
le sous-préfet, secrétaire général,
/ Pierre LARREY
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httc s://www.telerecours.fr. Il peut égalementfaire J'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux. ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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