PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-189
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE TERRITOIRES
ET PROSPECTIVE
91-2025-08-07-00002 - Portant sur la délimitation, dans
« l'ancienne zone C » du plan d'exposition au bruit de
l'aérodrome Paris-Orly, du secteur de renouvellement urbain sur le site
dénommé « les Balcons du Rocher » sur le territoire de la
commune de Champlan. (2 pages) Page 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2025-08-07-00001 - Arrêté 2025-044 RN 104 Extérieure (6 pages) Page 6
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-08-06-00008 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/268 du 7
août 2025 mettant en demeure le conseil régional d'Ile-de-France de
respecter les prescriptions applicables pour l'installation de chaufferie du
lycée Jean-Pierre Timbaud, situé 4 rue Henri Douard, sur le territoire de
la commune de BRETIGNY-SUR-ORGE (91220) (3 pages) Page 13
91-2025-08-06-00005 - Arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 266 du 6
août 2025 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande
d'enregistrement présentée par la société BLANCHISSERIE DE
PARIS pour l'augmentation de la capacité de production de la
blanchisserie située ZI La Vigne aux Loups - 18 avenue Arago sur la
commune de CHILLY-MAZARIN (91380) (3 pages) Page 17
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES LOCALES
91-2025-08-06-00006 - Arrêté interpréfectoral du 6 août 2025
portant modification des statuts du Syndicat des eaux d'Île-de-France
(SEDIF) (5 pages) Page 21
91-2025-08-06-00007 - Arrêté interpréfectoral du 6 août 2025
portant retrait du périmètre du Syndicat des eaux d'Île-de-France
(SEDIF) de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre
pour les communes d'Athis-Mons et de Villejuif (5 pages) Page 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-08-07-00002
Portant sur la délimitation, dans « l'ancienne
zone C » du plan d'exposition au bruit de
l'aérodrome Paris-Orly, du secteur de
renouvellement urbain sur le site dénommé « les
Balcons du Rocher » sur le territoire de la
commune de Champlan.
PREFET Direction départementale des territoiresDE L'ESSONNE Service Territoires et ProspectiveFey Bureau Planification Territoriale NordEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-DDT-STP- n°296 du 07 août 2025
portant sur la délimitation, dans « l'ancienne zone C » du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome Paris-Orly, du secteur de renouvellement urbain sur le site dénommé « les Balcons du Rocher » sur le territoirede la commune de Champlan
La Préfète de l'Essonne
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L112-7 L112-9 à L112-11 et L171-1 et R112-1 à R112-17 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, R 123-1 et suivants ;
VU le code de l'aviation civile et notamment son article R.221-3 ;
VU le code des transports et notamment son article L.6321-3 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité depréfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2012/4640 du 21 décembre 2012 portant approbation du Plan d'Exposition auBruit (PEB) de l'aérodrome Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024.PREF/DCPPAT/BUPPE du 21 novembre 2024 prescrivant l'ouverture del'enquête publique préalable à la création d'un secteur de renouvellement urbain sur le site dénommé « lesBlacons du Rocher » dans l'ancienne zone C du Plan d'Exposition au Bruit de l'aéroport d'Orly sur leterritoire de la commune de Champlan ;
VU la délibération du conseil municipal de Champlan n°2023-42 du 22 septembre 2023 approuvant ledossier de demande de création du Secteur de Renouvellement Urbain dénommé «les Balcons duRocher » sur la commune ;
VU le dossier de demande de création du secteur de renouvellement urbain présenté par la commune deChamplan en date du 23 juillet 2024 ;
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sur le projet de secteur derenouvellement urbain, remis au préfet de l'Essonne 26 février 2025, émettant un avis favorable sansréserve ;
VU le mémoire de réponse de la commune de Champlan du 07 juillet 2025 suite au rapport du commissaireenquêteur ;
CONSIDÉRANT l'intérêt général que présente le projet de création du secteurs de renouvellement urbainsur la commune de Champlan qui prévoit la construction de 247 logements supplémentaires dont 190
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logements étudiants avec une augmentation de population estimée a environ 342 habitants dansl'ancienne zone C du PEB de l'aérodrome de Paris-Orly ;
CONSIDÉRANT que le projet de renouvellement urbain répond aux critères fixés par l'article L12-10 ducode de l'urbanisme ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1 : Il est créé sur la commune de Champlan, un Secteur de Renouvellement Urbain (SRU) dénommé« les Balcons du Rocher » , au sens du 5° de l'article L112-10 du code de l'urbanisme.
Article 2: l'augmentation de la capacité de logements autorisée est fixée à 247 logements dont 190logements étudiants.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et faitl'objet, dès sa réception, d'un affichage dans la commune concernée pendant un mois.
Article 4 : Le présent arrêté est tenu à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet desservices de l'État en Essonne.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet de l'arrondissement dePalaiseau, le directeur départemental des territoires de l'Essonne et le maire de Champlan sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Évry-Courcouronnes, le
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Versailles. Cettesaisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.frLa présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préféte de l'Essonne. Cettedémarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivantune décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux moisvalant décision implicite de rejet).
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DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2025-08-07-00001
Arrêté 2025-044 RN 104 Extérieure
E Direction régionale et interdépartementalePREFETDE L'ESSONNE de l'environnement, de l'aménagementHealité | et des Transports d'Ile de FranceFraternité Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IDF/DIRIF n° 2025-044
Portant réglementation temporaire de la circulation dans les bretelles d'entrée depuis laRoute départementale448 (RD 448) accès Route Nationale 104 (RN 104) Extérieure versl'autoroute A5 et de la bretelle de sortie n° 28 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL / RD33 /A6 versl'autoroute A5 pour la réalisation de travaux d'entretien courant.
La Préfète de l'EssonneChevalière de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;Vu le Code Pénal ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°20051499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routiernational ;Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatifs à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de la Préfète de l'Essonne MadameFrédérique CAMILLERI ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY,ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionaleet interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu l'arrêté du préfet de la région Île-de-France n°1DF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté n° IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature a MadameEmmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France relative à la gestion du domaine public, àl'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à laprocédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 de Madame la Préfète del'Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales_sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'État pour les marchésd'ingénierie d'appui territoriale ; |Vu l'arrêté IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à MadameEmmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;Vu l'arrêté n°2024-PREF-DCPPAT-BCA-040 du 5 février 2024 portant délégation de signature àMadame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT-IDF n°IDF-2025-07-03-00009 du 03 juillet 2025 portant subdélégation de |signature en matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Île-de-France ;Vu la décision DRIEAT- IDF n° 2025-0402 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature dela préfète de l'Essonne ; |. Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrierdes « Jours hors Chantier » de l'année 2025 et le mois de janvier 2026 ;Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 07 août 2025;Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Autoroutiére Républicaine de SécuritéSud Île-de-France du 22 juillet 2025 ;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne du 28 juillet 2025 ;Vu l'avis de la commune de Corbeil-Essonnes du 23 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et desintervenants lors des travaux. d'entretien courant, il convient de réglementertemporairement l'accès à la bretelle depuis la RD 448 accès RN104 extérieure versl'autoroute A5, ainsi que l'accès à la bretelle de sortie n° 28 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL/RD33 qui seront interdits à la circulation.
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

ARRETE
ARTICLE 1Du lundi 11 août au mercredi 13 août 2025, du lundi 18 août au jeudi 21 août 2025 et dumercredi 27 août au jeudi 28 août 2025, de 22H00 à 04H00, sont interdits à la circulation, saufbesoins du chantier ou nécessités de service, les accès suivants :
° l'accès à la bretelle depuis la RD 448 accès RN 104 extérieure vers l'autoroute A5e l'accès à la bretelle de sortie N° 28 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL/RD33
La fermeture de ces accès a pour objectif la réalisation des travaux d'entretien courant.Une signalisation en amont de la bretelle fermée sur la RD 448 sera posée au sol afind'avertir les usagers de la fermeture de cette bretelle.
Fermeture de la bretelle depuis la RD 448 accès RN 104 Extérieure vers l'autoroute A5
Dans ce cadre, la déviation mise en place est la suivante :
* Les usagers venant de Corbeil-Essonnes sur la RD 448 et souhaitant prendre la RN104 vers l'autoroute A5 continuent sur la RD 448 en direction d'Evry, puis prennentla RN 104 Intérieure en direction d'Evry. Ils prennent la sortie N° 30 Corbeil-Essonnescentre et au giratoire prennent la première sortie en direction de l'autoroute AS pourretrouver la RN 104 Extérieure en direction de l'autoroute AS.e Les usagers venant de SOISY SUR SEINE sur la RD 448 et souhaitant prendre la RN104vers l'autoroute A5 au giratoire font demi-tour sur la RD 448 vers Évry, continuentsur la RN104 intérieure en direction d'Évry et s'engagent dans la sortie N° 30 Corbeil-Essonnes centre. AU giratoire, ils prennent la première sortie en direction del'autoroute A5 et retrouvent la RN 104 Extérieure en direction de l'autoroute AS.
Fermeture de la bretelle de Sortie N° 28 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL/RD33
Dans ce cadre, la déviation mise en place est la suivante :
° Les usagers de la RN 104 Extérieure souhaitant prendre la sortie N° 28 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL/RD33 continuent sur la RN 104 Extérieure vers l'autoroute A5et empruntent la prochaine sortie N° 27 TIGERY. Au giratoire, ils prennent ladeuxième sortie en direction de TIGERY puis la première à droite en direction de laRN104 Intérieure en direction de l'autoroute A6 (EVRY), pour s'engager dans laSortie N° 28 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL/RD33.

ARTICLE 2La Direction des routes Île-de-France (DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villabé/CEI deVillabé) assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporairepour les fermetures et les itinéraires de déviations temporaires tels que définis à l'article1%. |
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la direction des routes Île-de-France(DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villabé/CEI de Villabé).
ARTICLE 3La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêtéinterministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et parl'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre l-5ème partie - approuvéepar l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4L'information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin etles Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF.
ARTICLE 5En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination deschantiers sur le réseau routier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier etd'autres chantiers de réparation ou d'entretien courant ou non courants pourra êtreinférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées etpoursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7Le présent arrêté peut faire. l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recourscontentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ouimplicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.

ARTICLE 8Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,Le directeur des routes Île-de-France,Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l'Essonne,Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-France,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne,
Une copie est adressée aux :
Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,Président du Conseil Départemental de l'Essonne,Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,Commandant de la DIPN 91,Maires des communes de TIGERY, ETIOLLES, SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL, CORBEIL-ESSONNES |
Fait à Créteil, le OF109/ Loir = Pour la Préfète et par délégationPour la directrice régionale et interdépartementale del'environnement de l'aménagement et des transports d'Île-de-FrancePour le Directeur des routes d'Île de FranceSic. dx Da diseases dj 4 Le Duetr clone de 0! eg phibabion ,hy cf ole L'HGER Sud,à aaban SAESSE
e de l'Arrondissementektion et d'ExploitationlaR tepudALESSE


PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-06-00008
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/268 du 7
août 2025 mettant en demeure le conseil
régional d'Ile-de-France de respecter les
prescriptions applicables pour l'installation de
chaufferie du lycée Jean-Pierre Timbaud, situé 4
rue Henri Douard, sur le territoire de la
commune de BRETIGNY-SUR-ORGE (91220)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesEealit et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/268 du 7 août 2025mettant en demeure le conseil régional d'Île-de-France de respecter les prescriptionsapplicables pour l'installation de chaufferie du lycée Jean-Pierre Timbaud, situé4 rue Henri Douard, sur le territoire de la commune de BRÉTIGNY-SUR-ORGE (91220)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 etL. 514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfètede l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique2910,
VU l'arrêté ministériel du 2 octobre 2009 modifié, relatif au contrôle des chaudières dont la puissancenominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts, |VU la preuve de dépôt n° A-9-7VTMK7J8P délivrée le 15 novembre 2019 à la Région Île-de-France, relativeà sa déclaration du bénéfice des droits acquis pour une installation de combustion relevant de larubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE),située lycée Jean-Pierre Timbaud à BRÉTIGNY-SUR-ORGE,VU le contrôle périodique ICPE en date du 4 novembre 2021,VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 10 avril 2025, établi suite à la visited'inspection effectuée le 21 mars 2025 et transmis au conseil régional d'Île-de-France conformément auxarticles L. 171-6 et L. 514-5 du code de |' environnement,VU le courrier préfectoral du 25 avril 2025 transmettant au conseil régional le rapport d'inspectionsusvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément à l'article L. 514-5 du code de l'environnement,VU l'absence de réponse au courrier préfectoral susvisé,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDERANT que dans son rapport du 10 avril 2025 suite a sa visite du 21 mars 2025, l'inspecteur arelevé les non-conformités suivantes :+ l'exploitant, responsable des installations ne s'est pas assuré de la réalisation des contrôlespériodiques conformément aux fréquences réglementaires,+ l'exploitant, responsable des installations, ne s'est pas assuré que les mesures périodiques despolluants soient réalisées conformément aux fréquences réglementaires,+ l'exploitant ne s'est pas assuré de la réalisation des contrôles périodiques « dans le respect desfréquences réglementaires et de la conformité des rejets atmosphériques aux valeurs limites d'émission(VLE),+ l'exploitant n'a pas équipé le dispositif de coupure placé à l'extérieur du bâtiment d'une indicationclaire de son sens de manœuvre, et n'a pas mis en place un système de coupure de l'alimentation en gazcomprenant deux vannes automatiques redondantes, placées en série sur la conduite d'alimentation enBaz,CONSIDÉRANT que l'absence de documentation et de traçabilité des contrôles périodiques ne permetni de vérifier le respect des fréquences réglementaires des mesures des rejets atmosphériques, nid'attester de leur conformité aux VLE,CONSIDÉRANT que le contrôle périodique réalisé le 4 novembre 2021 avait déjà mis en évidence desnon-conformités majeures, rappelées à l'exploitant par courrier du 1° février 2023, et qu'aucune actioncorrective n'a été engagée à ce jour,CONSIDÉRANT les enjeux associés, notamment en matière de sécurité et de respect des valeurs limitesd'émission,CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux prescriptions des articles 11.2, 6.3,6.2.4 et 213 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié, et a celles des articles 21 et 2.2de l'annexe de l'arrêté ministériel du 2 octobre 2009 modifié,CONSIDERANT que face a ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le conseil régional d'Île-de-Francede respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 de ce code,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :Le conseil régional d'Île-de-France, dont le siège est situé 2, rue Simone Veil 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE, est mis en demeure de respecter, pour l'installation de chaufferie du lycée Jean-Pierre Timbaud,situé 4 rue Henri Douard à BRETIGNY-SUR-ORGE (91220), établissement sous sa compétence, et dans un: délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions suivantes :> l'article 11.2 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié, relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration au titre de la rubrique 2910 - contrôle périodiaue :en s'assurant que les contrôles périodiques soient réalisés conformément aux fréquencesréglementaires, et ce, indépendamment des changements de société gestionnaire de la chaufferie,> l'article 6.3 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié, et l'article 21 de l'annexe del'arrêté ministériel du 2 octobre 2009 modifié, relatif au contrôle des chaudières dont la puissancenominale est supérieure à 400 Kw et inférieure à 20 MW - mesure périodique de la pollution rejetée :en s'assurant que les mesures périodiques des polluants rejetés soient réalisées conformément auxfréquences réglementaires et ce, indépendamment des changements de société gestionnaire de lachaufferie,
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> l'article 6.2.4 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié, et l'article 2.2 de l'annexe del'arrêté ministériel du 2 octobre 2009 modifié - respect des valeurs limites d'émission (VLE) :en s'assurant de la réalisation des contrôles périodiques dans le respect des fréquences réglementaireset en veillant à la conformité des rejets atmosphériques aux VLE,> l'article 213 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 3 août 2018 modifié - vannes de coupure :en équipant le dispositif de coupure placé à l'extérieur du bâtiment d'une indication claire de son sensde manœuvre, et en mettant en place un système de coupure de l'alimentation en gaz assuré par deuxvannes automatiques redondantes placées en série sur la conduite d'alimentation en gaz. Chacune deces vannes devra être asservie à des capteurs de détection de gaz, ainsi qu'à un pressostat.ARTICLE 2 :Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1° ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.ARTICLE 3 : Délais et voies de recours |La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Versailles, par voie postale(56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dansles deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.ARTICLE 4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié àl'exploitant, le conseil régional d'Île-de-France, et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Essonne.Une copie est transmise pour information à Monsieur le sous-préfet de Palaiseau et à Monsieur lemaire de BRÉTIGNY-SUR-ORGE.
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaire généralET 7 |Pi Olivier BELCAYROU
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-06-00005
Arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 266 du 6
août 2025 portant mise en consultation du
dossier relatif à la demande d'enregistrement
présentée par la société BLANCHISSERIE DE
PARIS pour l'augmentation de la capacité de
production de la blanchisserie située ZI La Vigne
aux Loups - 18 avenue Arago sur la commune de
CHILLY-MAZARIN (91380)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques PubliquesEgalité et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrêté n° 2025.PREF/DCPPAT/BUPPE/ 266 du 06 août 2025portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrementprésentée par la Société BLANCHISSERIE DE PARISpour l'augmentation de la capacité de production de la blanchisseriesituée ZI La Vigne aux Loups - 18, avenue Arago sur la commune de CHILLY-MAZARIN (91380)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU la demande reçue le 12 décembre 2024, complétée le 4 avril 2025 et le 23 juin 2025, par laquelle laSociété BLANCHISSERIE DE PARIS, dont le siège social est situé ZI La Vigne aux Loups - 16, avenue Arago àCHILLY-MAZARIN (91380), sollicite l'enregistrement pour l'augmentation de la capacité de production dela blanchisserie localisée sur le territoire de la commune de CHILLY-MAZARIN (91380) - ZI La Vigne auxLoups - 18, avenue Arago et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement :
RégimeN° de la nomenclature Installation et activités concernées | Éléments caractéristiques | duprojet2340 Blanchisseries, laveries de linge à | La production moyenne | El'exclusion du nettoyage à sec visé | est de 14t/j, avec unepar la rubrique 2345 production de pointe deLa capacité de lavage de linge étant | 16 t/j1. supérieure à 5 t/jRégime : E (enregistrement)
VU le dossier produit à l'appui de la demande, comportant l'ensemble des pièces et documents exigéspar les dispositions des articles R.512-46-3 à R.512-46-6 du code de l'environnement,
Préfecture de l'Essonne

VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 29 juillet 2025 déclarant le dossiercomplet et régulier,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE ler : Une consultation du public est organisée du lundi 8 septembre 2025 (8h45) au jeudi 9octobre 2025 (17h) inclus, soit 32 jours, au sujet de la demande présentée par la SociétéBLANCHISSERIE DE PARIS, dont le siège social est situé au ZI La Vigne aux Loups 16, avenue Arago àCHILLY-MAZARIN (91380) pour l'enregistrement relatif à l'augmentation de la capacité de productionde la blanchisserie localisée sur le territoire de la commune de CHILLY-MAZARIN (91380)- ZI La Vigneaux Loups - 18, avenue Arago et relevant de la rubrique suivante de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement :
RégimeN° de la nomenclature | Installation et activités concernées | Éléments caractéristiques | duprojet2340 Blanchisseries, laveries de linge à | La production moyenne | El'exclusion du nettoyage à sec visé | est de 14t/j, avec unepar la rubrique 2345 production de pointe deLa capacité de lavage de linge | 16 t/jétant :1. supérieure à 5 t/jRégime : E (enregistrement)
ARTICLE 2 : Pendant la durée de la consultation, un exemplaire du dossier de demanded'enregistrement est déposé service urbanisme à la cité administrative de la mairie de CHILLY-MAZARIN, 31, avenue Pierre Brossolette - 2ème étage 91380 CHILLY-MAZARIN, où il est consultable auxjours et heures suivants :Lundi, Jeudi et Vendredi : de 8h45 à 11h30 et de 13h45 à 17hMardi : de 8h45 à 11h30 et de 15h45 à 18h30Mercredi et Samedi : de 8h45 à 11h30.En outre, le dossier de demande d'enregistrement pourra être consulté sur le site internet des servicesde l'État dans l'Essonne (http://www.essonne.gouv.fr /Publications/Enauêtes publiques/Installations pourla protection de l'environnement/ CHILLY-MAZARIN/ Sté BLANCHISSERIE DE PARIS (au n°18 av Arago)).
ARTICLE 3 : Un registre destiné à recevoir les observations du public est ouvert service urbanisme à lacité administrative 31, avenue Pierre Brossolette - 2ème étage 91380 CHILLY-MAZARIN, pendant toute ladurée de la consultation.Le public peut également adresser ses observations, à la préfète, avant la fin du délai de consultation dupublic :- par courrier postal, à l'adresse suivante :Madame la Préfète de l'EssonneDCPPAT/BUPPE/VBTSA 5110191010 EVRY-COURCOURONNES CEDEX- OU par courrier électronique, à l'adresse suivante : pref-icpe-enregistrement@essonne.gouv.fr
ARTICLE 4 : A l'expiration du délai de consultation du public, le maire clôt le registre et l'adresse à lapréfète qui y annexe les observations qui lui ont été adressées.2/3

ARTICLE 5 : Deux semaines au moins avant le début de la consultation, un avis au public contenant lesrenseignements prescrits par le code de l'environnement est affiché ou rendu public :- par affichage a la mairie et dans toute l'étendue des communes de CHILLY-MAZARIN, CHAMPLAN,LONGJUMEAU, MASSY et WISSOUS, pendant toute la durée de la consultation ; les maires établiront uncertificat attestant l'accomplissement de cette formalité,- par mise en ligne sur le site internet des services de l'Etat dans l'Essonne, accompagné de la demandede l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation (www.essonne.gouv.fr /Publications/Enquétespubliques/Installations pour la protection de l'environnement/ CHILLY-MAZARIN/ Sté BLANCHISSERIEDE PARIS (au n°18 av Arago)),- par publication, par les soins de la préfète et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusésdans le département.En outre, dès le dépôt de la demande et jusqu'à la fin de la consultation, le demandeur doit procéder àl'affichage lisible et visible de la voie publique sur le site prévu, de cet avis selon les modalités prévuespar l'arrêté ministériel du 16 avril 2012.
ARTICLE 6 : Les conseils municipaux des communes de CHILLY-MAZARIN, CHAMPLAN, LONGJUMEAU,MASSY, et WISSOUS, sont appelés à donner leur avis sur le dossier d'enregistrement. Ne peuvent êtrepris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la fin de laconsultation du public.
ARTICLE 7 : Dans les cas prévus aux 1°, 2° et au 3° de l'article L.512-7-2 du code de l'environnement, lepréfet peut décider que la demande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédureprévues par le chapitre unique du titre VII! du livre 1 relatif aux autorisations environnementales. Cettedécision peut intervenir jusqu'à quinze jours suivant la fin de la consultation du public. La décisionmotivée de la préfète est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 8 : La décision d'enregistrement, le cas échéant assortie de prescriptions particulièrescomplétant ou renforçant les prescriptions générales applicables à l'installation, ou la décision de refus,est prononcée par arrêté de la préfète.
ARTICLE 9 : Conformément aux dispositions de l'article R.512-46-18, sauf s'il a été décidé que lademande d'enregistrement sera instruite selon les règles de procédure prévues par les dispositionsrelatives aux installations soumises à autorisation, la préfète statue dans un délai de cinq mois àcompter de la réception du dossier complet et régulier. Ce délai peut être prolongé de deux mois, pararrêté motivé. A défaut de décision expresse dans ce délai, le silence gardé par le préfet vaut décisionde refus.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire Général de la préfecture,Les Maires de CHILLY-MAZARIN, CHAMPLAN, LONGJUMEAU, MASSY et WISSOUS,L'exploitant, la Société BLANCHISSERIE DE PARIS,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et dont une copie est transmise pour informationà Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général
" "Olivier DELCAYROU
a

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-06-00006
Arrêté interpréfectoral du 6 août 2025 portant
modification des statuts du Syndicat des eaux
d'Île-de-France (SEDIF)
PREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCEÉqalié Secrétariat général aux politiques publiquesFraternité . . . , he neDirection des affaires juridiquesARRÊTÉ INTERPREFECTORAL _portant modification des statuts du Syndicat des eaux d'lle-de-France (SEDIF)LE PREFET DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCEPREFET DE PARIS,Commandeur de la Legion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteLE PRÉFET DES YVELINES,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteLA PREFETE DE L'ESSONNE,LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteLE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,LE PREFET DU VAL-D'OISE,Chevalier de la Legion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2224-32, L. 5211-20 et L.5711-1;Vu le décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif a la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre del'établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » dont le siège est à Vitry-sur-Seine ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 autorisant la création du Syndicat des Communes de laBanlieue de Paris pour les eaux ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisant la modification de la dénomination du Syndicat descommunes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d'Ile-de-France (« SEDIF ») ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires transformant leSEDIF en syndicat mixte ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° 75-2017-09-28-005 en date du 28 septembre 2017 portant adhésion à compter du1° janvier 2018 des établissements publics territoriaux Grand Paris Seine Ouest, Paris Est Marne & Bois etVallée Sud Grand Paris au Syndicat des eaux d'Ile-de-France (SEDIF) et portant consolidation de ses statuts ;Vu la délibération du 20 juin 2024 du comité du SEDIF approuvant la modification de ses statuts afin d'y intégrerdeux nouveaux champs d'intervention et de mettre à jour le nombre de ses adhérents ;

Vu la lettre de notification en date du 2 juillet 2024 du président du SEDIF de la délibération précitée auxcommunes et établissements publics de coopération intercommunale membres par courrier recommandé avecavis de réception des 3 et 4 juillet 2024 ;Vu la délibération n° D/2024-22 du 5 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Villiers-Adamapprouvant la modification des statuts du SEDIF ;Vu la délibération n° DCM2024031 du 12 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Butry-sur-Oise approuvant la modification des statuts du SEDIF ;Vu la délibération n° 2024-225 du 25 septembre 2024 du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Paris Saclay approuvant la modification des statuts du SEDIF ;Vu la délibération n° 2024/S05/003 du 26 septembre 2024 du conseil de territoire de |'établissement publicterritorial Boucle Nord de Seine approuvant la modification des statuts du SEDIF ;Vu la délibération n° DEL_2409007 du 26 septembre 2024 du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Paris-Vallée de la Marne approuvant la modification des statuts du SEDIF ;Vu la délibération n° D.2024.10.12 du 1° octobre 2024 du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Versailles Grand Parc approuvant la modification des statuts du SEDIF ;Considérant que les assemblées délibérantes des communes d'Auvers-sur-Oise, Béthemont-la-Forêt, Chauvry,Mériel, Méry-sur-Oise et Valmondois, des communautés d'agglomération de Melun Val de Seine, Plaine Vallée,Roissy Pays de France, Saint-Germain Boucles de Seine et Val Parisis ainsi que des établissements publicsterritoriaux de Vallée Sud Grand Paris, Grand Paris Seine Ouest, Paris Ouest la Défense, Plaine Commune,Paris Terres d'envol, Grand Paris Grand Est, Paris Est Marne & Bois, Grand Paris Sud Est Avenir et Grand OrlySeine Bièvre n'ont pas rendu d'avis dans le délai de trois mois ; que cette absence d'avis vaut décisionsfavorables, en application de l'article L. 5211-20 du CGCT ;ARRÉTENT :Article 1° : Le 1 de l'article 1° des statuts du SEDIF, figurant en annexe de l'arrêté interpréfectoral du 28septembre 2017 susvisé et relatif à l'objet du syndicat mixte au titre de l'exercice par celui-ci, sur son territoireaux lieu et place de toutes les communes et des EPCI adhérents, de l'administration et de la gestion du servicepublic de l'eau potable comprenant la production et la distribution d'eau potable, est complété par les deuxalinéas suivants :« - de contribuer à des actions de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, et d'atténuer les émissionsdes gaz à effet de serre du SEDIF dans des conditions soutenables sur le plan économique à moyen et longtermes,- d'intervenir dans la production d'énergies renouvelables en application du Code général des collectivitésterritoriales sur ses emprises foncières. »Article 2 : La liste des membres du SEDIF, figurant à l'article 2 des statuts du syndicat mixte en annexe del'arrêté interpréfectoral du 28 septembre 2017 susvisé, est remplacée par la liste suivante, telle que mise à jourpar la délibération du 20 juin 2024 susvisée :« - 8 communes adhérentes à titre individuel :e Auvers-sur-Oise,Béthemont-la-Forét,Butry-sur-Oise,Chauvry,Mériel,Méry-sur-Oise,Valmondois,Villiers-Adam.

- 10 établissements publics territoriaux membres (comprenant 74 communes) :T2 - Vallée Sud Grand Paris : Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine, Chatenay-Malabry, Chatillon, Clamart,Fontenay-aux-Roses, Malakoff, Montrouge, Le Plessis-Robinson, Sceaux ;T3 - Grand Paris Seine Ouest : Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Sèvres,Vanves ;T4 - Paris Ouest La Défense : Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Puteaux ;T5 - Boucle Nord de Seine : Clichy-la-Garenne, Argenteuil ;T6 - Plaine Commune : Aubervilliers, La Courneuve, Epinay-sur-Seine, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse ;T7 - Paris Terres d'Envol : Aulnay-sous-Bois, Le Bourget, Drancy, Dugny, Sevran ;T9 - Grand Paris - Grand Est : Clichy-sous-Bois, Coubron, Gagny, Gournay-sur-Marne, Livry-Gargan,Montfermeil, Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne, Noisy-le-Grand, Les Pavillons-sous-Bois, Le Raincy,Rosny-sous-Bois, Vaujours, Villemomble ;T10 - Paris-Est-Marne & Bois : Bry-sur-Marne, Champigny-sur-Marne, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé,Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villiers-sur-Marne, Vincennes ;T11 - Grand Paris Sud Est Avenir : Alfortville, Chennevières-sur-Marne ;T12 - Grand Orly Seine Bièvre : Ablon-sur-Seine, Athis-Mons, Juvisy-sur-Orge, Choisy-le-Roi, L'Hay-les-Roses, Rungis, Thiais, Villejuif, Villeneuve-le-Roi.- 8 communautés d'agglomération membres (comprenant 51 communes) :la communauté d'agglomération Melun Val de Seine : Seine-Port ;la communauté d'agglomération Paris-Saclay : Igny, Massy, Palaiseau, Verrières-le-Buisson, Wissous ;la communauté d'agglomération Paris Vallée de la Marne : Brou-sur-Chantereine, Chelles, Vaires-sur-Marne ;la communauté d'agglomération Roissy Pays de France : Ecouen, Sarcelles, Villiers-le-Bel, Villeparisis ;la communauté d'agglomération Val Parisis: Beauchamp, Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis,Eaubonne, Ermont, Franconville, Frépillon, Herblay, La Frette-sur-Seine, Le Plessis-Bouchard, Montigny-lès-Cormeilles, Pierrelaye, Saint-Leu-la-Forêt, Sannois, Taverny ;la communauté d'agglomération Versailles Grand Parc : Bièvres, Jouy-en-Josas, Les Loges-en-Josas,Vélizy-Villacoublay, Viroflay ;la communauté d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine : Bezons, Houilles, Le Mesnil-le-Roi,Sartrouville ;la communauté d'agglomération Plaine Vallée: Andilly, Deuil-la-Barre, Domont, Enghien-les-Bains,Groslay, Margency, Montlignon, Montmagny, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-Forét, Saint-Gratien, Saint-Prix, Soisy-sous-Montmorency. »Article 3 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France,préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yvelines, del'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.
Fait à Paris, le 6 août 2025
Le préfet de la région d'Ile-de-France,préfet de Paris,SignéMarc GUILLAUME

Le préfet de Seine-et-Marne,Le préfet,pour le préfet et par délégationle Secrétaire Général de la préfectureSignéSébastien LIME
Le préfet des Yvelines,Pour le préfet et par délégationLe Secrétaire général
Signé
Victor DEVOUGE
La préfète de l'Essonne,Pour la PréfèteLe Secrétaire GénéralSigné
Olivier DELCAYROU
Le préfet des Hauts-de-Seine,Pour le préfet et par délégationle secrétaire général
Signé
Pascal GAUCI

Le préfet de la Seine-Saint-Denis,Pour le préfet et par délégationle secrétaire général
Signé
Frédéric ANTIPHON
Le préfet du Val-de-Marne,
Signe
Etienne STOSKOPF
Le préfet du Val d'Oise,Pour le Préfet,La secrétaire généraleSigné
Hélène GIRARDOT
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'arrêté peut égalementfaire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux qui interrompt le coursdudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou implicite) provoquée par lerecours gracieux.

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-08-06-00007
Arrêté interpréfectoral du 6 août 2025 portant
retrait du périmètre du Syndicat des eaux
d'Île-de-France (SEDIF) de l'établissement public
territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour les
communes d'Athis-Mons et de Villejuif




Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant retrait du périmètre du Syndicat des eaux d'Île-de-France (SEDIF) de l'établissement public
territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et de Villejuif


LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
PRÉFET DE PARIS,
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,

LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE,

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE,

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales (C GCT), notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-19,
L. 5219-5 et L. 5711-1 ;

Vu le décret n° 2015-1665 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmèt re de
l'établissement public territorial « Grand-Orly Seine Bièvre » dont le siège est à Vitry-sur-Seine ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié du 23 décembre 1922 a utorisant la création du Syndicat des Communes de l a
Banlieue de Paris pour les eaux ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 8 avril 1988 autorisa nt la modification de la dénomination du Syndicat d es
communes de la Banlieue de Paris pour les Eaux en Syndicat des Eaux d'Île-de-France (« SEDIF ») ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2002-150-1 du 30 mai 2002 autorisant les modifications statutaires trans formant le
Syndicat des Eaux d'Île-de-France en syndicat mixte ;

Vu l'arrêté interpréfectoral n° 75-2018-06-08-003 en date du 8 juin 2018 portant adhésion au Syndicat de s eaux
d'Île-de-France (SEDIF) des établissements publics territoriaux Plaine Commune (T6) et Grand Orly Sein e
Bièvre (T12) au titre de la compétence eau potable, notamment pour le territoire des communes d'Athis- Mons et
Villejuif ;

Vu la délibération n° 2023-06-27_3262 du 27 juin 2023 du conseil territorial de l'établissement public t erritorial
Grand-Orly Seine Bièvre approuvant la demande de re trait de l'établissement du SEDIF pour le territoir e des
communes d'Athis-Mons et de Villejuif ;


2
Vu la délibération du 20 juin 2024 du comité du SEDIF approuvant la demande de retrait de l'établissemen t
public territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour le territoire des communes d'Athis-Mons et de Villejuif ;

Vu la lettre de notification en date du 20 août 2024 du président du SEDIF de la délibération du 20 juin 2024
précitée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale membres par courrier
recommandé avec avis de réception des 21, 22, 23 et 24 août 2024 ;

Vu la délibération n° 2024-033 du 10 septembre 2024 d u conseil municipal de la commune de Valmondois
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° DCM2024030 du 12 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Butry sur
Oise approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand- Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et
Villejuif ;

Vu la délibération n° DB24.281 du 23 septembre 2024 d u conseil de territoire de l'EPT Paris Ouest la déf ense
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° 2024-226 du 25 septembre 2024 d u conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Paris Saclay approuvant le retrait du SEDIF de l'établissement public territorial Gran d-Orly
Seine Bièvre au SEDIF pour le territoire des communes d'Athis-Mons et de Villejuif ;

Vu la délibération n° 2024/035 du 26 septembre 2024 d u conseil municipal de la commune d'Auvers-sur-Oise
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° DEL_2409009 du 26 septembre 202 4 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Paris Vallée de la Marne approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièv re pour
les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° 2024/S05/001 du 26 septembre 20 24 du conseil de territoire de l'EPT Boucle Nord de
Seine approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand -Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons e t
Villejuif ;

Vu la délibération n° D.2024.10.12 du 1
er octobre 2024 du conseil communautaire de la commun auté
d'agglomération Versailles Grand Parc approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les
communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° D/2024-26 du 5 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Villiers Adam
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° D_2024_123 du 7 octobre 2024 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Val Parisis approuvant le retrait d u SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les
communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° CT2024-10-08-14 du 8 octobre 20 24 du conseil de territoire de l'EPT Grand Paris Gr and
Est approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-O rly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et
Villejuif ;

Vu la délibération n° 2024-10-09_133 du 9 octobre 202 4 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Plaine Vallée approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les
communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° 2024-30 du 10 octobre 2024 du c onseil municipal de la commune de Mériel approuvant le
retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° 033-2024 du 14 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Bethemont-la-for êt
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° DEL24-87 du 14 octobre 2024 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Saint Germain Boucles de Seine appr ouvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Sein e
Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° CT2024.4/068 du 14 octobre 2024 du conseil de territoire de l'EPT Grand Paris Sud est
avenir approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Gran d-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et
Villejuif ;

3
Vu la délibération n° 2023-06-27_3262 du 15 octobre 2 024 du conseil de territoire de l'EPT Grand Orly Se ine
Bièvre approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Gran d-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et
Villejuif ;

Vu la délibération n° CT-24/3872 du 15 octobre 2024 d u conseil de territoire de l'EPT Plaine Commune
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° DC2024-171 du 15 octobre 2024 d u conseil de territoire de l'EPT Paris Est Marne et Bois
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° DB24.281 du 16 octobre 2024 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Roissy Pays de France approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour
les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° 2024/235 du 17 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Méry-sur-Oise
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° CT2024/76 du 17 octobre 2024 du conseil de territoire de l'EPT Vallée Sud Grand Pa ris
approuvant le retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° 2023/34 du 23 octobre 2024 du c onseil municipal de la commune de Chauvry approuvant le
retrait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pour les communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Vu la délibération n° 2024.7.21.200 du 18 novembre 20 24 du conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Melun Val de Seine approuvant le re trait du SEDIF de l'EPT Grand-Orly Seine Bièvre pou r les
communes d'Athis-Mons et Villejuif ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par l e II de l'article L. 5211-5 du code général des
collectivités territoriales, par renvoi du 2
ème alinéa de l'article L. 5211-19 du même code, sont réunies dès lors
qu'un accord a été émis par plus des deux tiers des assemblées délibérantes des membres du SEDIF
représentant plus des deux tiers de la population t otale des communes intéressées dans le délai de tro is mois
prévu par le même article L. 5211-19 ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-39-2 du CGCT, un document retraçan t les
incidences de cette demande de retrait a bien été p résenté en appui de cette demande et que les discus sions
engagées par le SEDIF, l'EPT Grand-Orly Seine Bièvr e et les communes d'Athis-Mons et de Villejuif ont permis
d'aboutir à un accord entre les parties sur les con ditions financières et patrimoniales de ce retrait au sens de
l'article L. 5211-25-1 du CGCT ;
ARRÊTENT :

Article 1
er : Le retrait du périmètre du Syndicat des eaux d'Î le-de-France (SEDIF) de l'établissement public
territorial Grand-Orly Seine Bièvre, pour le territoire des communes d'Athis-Mons et de Villejuif, est autorisé.

Article 2 : Ce retrait entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Article 3 : Ce retrait entraîne, à cette même date et pour l e territoire des deux communes d'Athis-Mons et de
Villejuif, la reprise par l'établissement public te rritorial Grand-Orly Seine Bièvre des compétences p récédemment
transférées par le même établissement public territ orial au SEDIF en matière d'eau, conformément au 3° du I de
l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : La préfète, secrétaire générale aux politiques publ iques de la préfecture de la région d'Île-de-France ,
préfecture de Paris, ainsi que les secrétaires géné raux des préfectures de Seine-et-Marne, des Yveline s, de
l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-De nis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de chacune de ces préfectures.


Fait à Paris, le 6 août 2025





4
Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME








Le préfet de Seine-et-Marne,

Le Préfet,
pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général de la prefecture

Signé


Sébastien LIME








Le préfet des Yvelines,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général

Signé

Victor DEVOUGE





La préfète de l'Essonne,
Pour la Préfète
Le Secrétaire Général

Signé

Olivier DELCAYROU



5

Le préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général

Signé

Pascal GAUCI





Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général

Signé

Frédéric ANTIPHON




Le préfet du Val-de-Marne,

Signé


Étienne STOSKOPF





Le préfet du Val d'Oise,
Pour le Préfet,
La secrétaire générale

Signé

Hélène GIRARDOT





Conformément à l'article R. 421-1 du code de justic e administrative, le présent arrêté peut faire l'ob jet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif dans l e délai de deux mois à compter de sa publication. L 'arrêté peut également
faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introdu ction d'un recours contentieux, d'un recours gracie ux qui interrompt le cours
dudit délai. Ce délai courra, de nouveau, à compter de l'intervention de la décision (expresse ou impl icite) provoquée par le
recours gracieux.