CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-12-003
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 / PSPE
18-2024-11-27-00004 - Arrêté n° 2024-1894 du 27/11/2024 portant
dérogation à l'interdiction de brûlage à l'air libre des déchets verts
des particuliers dans les marais classés de BOURGES (10 pages) Page 3
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Agence Régional de Santé - Direction
Départementale 18
18-2024-11-27-00004
Arrêté n° 2024-1894 du 27/11/2024 portant
dérogation à l'interdiction de brûlage à l'air libre
des déchets verts des particuliers dans les marais
classés de BOURGES
Agence Régional de Santé - Direction Départementale 18 - 18-2024-11-27-00004 - Arrêté n° 2024-1894 du 27/11/2024 portant
dérogation à l'interdiction de brûlage à l'air libre des déchets verts des particuliers dans les marais classés de BOURGES 3
Ex Délégation départementale du CherPRÉFET , ;DU CHER Agence Régionale de San.tee Centre-Val de Loire-galiteFraternite
ARRÊTE N°2020 A3\, DU 233420 .Portant dérogation à I'interdiction de brûlage à l'air libre des déchets vertsdes particuliers dans les marais classés de BOURGES
Le préfet du Cher,Officier de l''Ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement, notamment son article L541-21-1,VU l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1985 établissant le Règlement Sanitaire Départemental duCher, notamment son article 84,VU l'arrêté préfectoral n°2012-1-1272 relatif à la prévention des incendies,VU la circulaire n° DGS/EA1/DGEC/DGPAAT/2011/431 du 18 novembre 2011 relative àI'interdiction du brôlage à l'air libre des déchets verts,VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires etTechnologiques du 7 novembre 2024,CONSIDERANT le courrier de la ville de Bourges daté du 22/09/2021 adressé au Préfet demandantd'étudier la possibilité d'une dérogation transitoire à I'interdiction de brûlage des déchets verts, surun périmètre défini qui prendrait en compte la spécificité des marais classés,CONSIDERANT que la commune de BOURGES a organisé des Assises des marais depuis 2022, afinde répondre à de nombreux enjeux techniques et sociétaux de ce patrimoine, afin d'associer lesacteurs et faire émerger une gouvernance qui pourra s'emparer de la problématique de la gestiondes déchets verts et des friches,CONSIDERANT le rapport du bureau d'études ATLANCE d'avril 2024 intitulé « gestion des déchetsverts dans les marais classés de Bourges — proposition de pistes - plan d'actions et planning de miseen œuvre » qui indique : "Un premier enjeu est de travailler à éviter au maximum le développementde nouvelles friches; Le deuxième enjeu, pour les friches existantes et durablement installées, estd'envisager une dérogation au brûlage ciblée uniquement sur les parcelles qualifiées en frichesarborées et non accessibles en voiture, étant entendu que pour toutes les autres parcelles, dessolutions techniques et abordables financièrement peuvent étre mises en ceuvre."
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CONSIDERANT que la commune de BOURGES a établi un plan de communication dans le butd'informer les propriétaires de parcelle dans les marais une fois la présente dérogation préfectoraletemporaire prise,__ CONSIDERANT que la commune de BOURGES dispose d'agents municipauxqui seront en chargede la surveillance des opérations de brûlage de déchets verts dans les marais classés effectuéesdans le cadre de la présente dérogation,Sur proposition du directeur départemental de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire ;
ARRETE
Article 1er : La dérogation sollicitée par Monsieur le Maire au nom de la commune de BOURGES,visant à autoriser le brûlage à l'air libre des déchets verts des particuliers dans le périmètre desmarais classés de l'Yèvre et de la Voiselle, est accordée pour une durée de 3 ans à compter de lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.Seules les parcelles en bleu (voir annexe n°1) peuvent faire l'objet d''une demande de dérogation.
Article 2 : La valorisation des déchets verts des particuliers sur place, comme le paillage et lecompostage ou la gestion collective (déchetterie...), doit être privilégiée. Toutefois, afin de prendreen considération les contraintes locales, le brûlage des déchets verts sur le territoire des maraisclassés de BOURGES est autorisé selon les modalités qui suivent :1) Sur les parcelles concernées :Seules les parcelles non accessibles en voiture (voir carte en annexe 1) et recouvertes d'unefriche arborée (arbres dont la hauteur est supérieure à 3 mètres) sont concernées.2) Sur les déchets végétaux pouvant être brûlés :Seuls les déchets végétaux secs peuvent être brûlés.L'adjonction de tous produits (pneus, huile de vidange, gasoil...) pour activer la combustiondu bois est strictement interdite. L'incinération d'autres déchets ménagers, ainsi que lesemballages, est formellement interdite.3) Sur les périodes pendant lesquelles le brûlage est autorisé :Le brûlage est autorisé du 1°' octobre au 30 avril de 11h00 à 15h30; excepté les dimancheset jours fériés, jours pour lesquels le brûlage est interdit toute I'année.La période d'interdiction du brûlage peut être élargie par décision préfectorale pourprévenir les risques liés aux incendies notamment.Sur ces parcelles, la coupe des végétaux est interdite entre le 16 mars et le 15 août afin deprotéger particulièrement l'habitat et la reproduction des oiseaux protégés.
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4) Sur les zones dans lesquelles peuvent s'effectuer une opération de brülage :Le brûlage ne doit entrainer, pour le voisinage et pour les usagers des axes routiers etferroviaires, des voies communales et des chemins ruraux, aucune géne, aucun danger ouaucune insalubrité, notamment par les fumées qu'il dégage.Le brûlage doit être effectué à une distance minimale de 15 mètres des infrastructuressuivantes :- Tout bâtiment,- Routes départementales, voies communales, voies ferrées,- Transformateurs électriques, lignes électriques et téléphoniques, pylônes detélécommunication,Le particulier doit s'assurer que le brûlage s'effectue dans une zone dégagée ne comportantaucun matériau combustible susceptible de propager le feu.5) Sur les conditions diverses de sécurité :- L'opération de brûlage doit faire l'objet d''une demande, formulée à l'aide du formulaireen annexe 2 du présent arrété, par la personne en charge du brûlage auprés de l'Agencerégionale de santé qui instruira la demande en lien avec les services municipaux. Il nepourra être réalisé qu'après réception de la réponse écrite de l'administration.- Le brûlage doit se faire sous la surveillance permanente d'une personne. Cette personnedoit pouvoir disposer, à proximité immédiate, des moyens nécessaires pour éteindre lefeu à tout moment et d''un moyen d'alerte des pompiers en cas de départ d'incendie.Elle doit s'assurer que le feu est complètement éteint avant de quitter les lieux.- La personne responsable de l'opération de brûlage devra s'assurer que le sol est dégagéet humidifié autour du foyer. Elle devra également limiter la hauteur du tas de déchetsverts avant de l'enflammer pour éviter les dommages corporels.- Le brÜlage est interdit les jours de grand vent (vent supérieur à 30 km/h). Il convient deconsulter les bulletins météorologiques avant de débuter le foyer.- En vertu des pouvoirs de police du maire (article L2212-2 du code général descollectivités territoriales), le maire peut s'opposer au brûlage des déchets verts si lesconditions susvisées ne sont pas remplies ou si les circonstances locales l'exigent.- Un agent municipal sera présent sur la parcelle visée par la demande au début du brûlageafin de contrôler les éléments portés sur le formulaire ainsi qu'a la fin de l'opération debrilage. La date aura été convenue au moins 7 jours à l'avance en prenant contact avecle service Espaces Verts au 02 48 57 81 86.
Article 3 : La dérogation sera suspendue en cas de prévision ou de constat d'épisode de pollution,qu'il concerne les particules (PM10), l'ozone (O3) ou le dioxyde d'azote (NO2), ou en cas dedépassement des seuils d'information et recommandations et d'alerte. Il convient de consulterhttps://www.ligair.fr/alertes/suivi-episode, avant de débuter le foyer. Les seuils sont définis par :- Le code de l'environnement et notamment son livre |l titre !|, ses articles L.220-1 à L.228-3,R.221-1 à R.223-4 relatifs à l'air et à l'atmosphère,- Le décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l'air,
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- L'arrété du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et àl'information du public.
Article 4 : Une seule dérogation par parcelle pourra être demandée par an.
Article 5 : L'importation de déchets verts sur une parcelle visée par une autorisation de brûÜler estinterdite.
Article 6 : La commune de BOURGES informera ses administrés sur la présente dérogation.
Article 7: La commune de Bourges sensibilisera les demandeurs de dérogation aux bonnespratiques de gestion des déchets verts en distribuant un document d'information (voir annexe 3).
Article 8 : Ce dispositif dérogatoire est valable pour une durée de 3 ans à compter de la date depublication du présent arrêté.
Article 9 : Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Maire de BOURGES.En vue de l'information des tiers, il est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturedu Cher.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif et/ou d'un recourscontentieux :- Le recours administratif: il s'agito Soit d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Cher, préfecture duCher - Place Marcel Plaisant - 18000 Bourgeso Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé - Directiongénérale de la santé - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.Le recours administratif s'exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recoursadministratif est prolongé par un recours contentieux, il doit être exercé dans un délai légalde 2 mois.L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux qui doit alorsêtre introduit dans les 2 mois suivant le rejet du recours administratif.- Le recours contentieux : Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif d'ORLEANS - 28 rue Bretonnerie - 45000 ORLEANS, dans le délai de deux moisà compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 11 : La secrétaire générale de la préfecture du Cher, Monsieur le maire de BOURGES, ledirecteur départemental de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, sont chargés chacunen ce qui le concerne de |'exécution du présent arrêté.
Fait à Bourges, le î:?//l"/ îÔZk»\
Annexes : =1) Carte définissant le périmètre dans lequel le brûlage est accordé temporairement2) Formulaire de demande de dérogation à l'interdiction de brûlage3) Document de sensibilisation
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Annexe 2 : Formulaire de demande de dérogation à l'interdiction de brûlage
Isrrété préfectoral portent dérogation à l'interdicton de brûlage & l'air libre des déchets verts des particuliers dansles marsis classés de SOURGESAnnexe 2Formulaire de demande de dérogation à l'interdiction de brillage des déchets vertsdes particuliers dans les marais classés de BOURGES
Désignation du pétitionnaire :Mom et prénom du déclarant isi ie pétricnnaire n'est pas le progriétaire de |s parcelle, fournir le rrands: du progriétaire] -
AOTESSE [onr +-+-000 crrr sce ce se n ce ne e ce en en n ae se ec ce ce r ce se aa ce e aa e ce ce e e nn en e ce n en sae en de e aa A en nn nn ce rTéléphone : ... e Courriel: e IPour les perscnnes morales :Dénomination sociale : . . eNEBHRET E om B s s R s ST E A
Lieu et nature du briilage projeté -Références cadastrales (section et n° de parcelle): ... e eOrigine, nature et quantité des végétaux à brûler:
Date de début prévue ! o etLS A UE | rrr rr cr e e n t S e SS m
Mesures de sécurité:D E T T % r m t e O n S esM° tél de la personne responsable : ... e,Matériel à disposition - e, —
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À réception de l'accord de l'administration, il vous faudra prendre rendez-vous avec le service desEspaces Veris de la Ville de Bourges afin de convenir du rendez-vous pour le contrôle de début del'opération de brûlage (02 43 57 81 85).
Le chantier de briilage ne pourra être mis en œuvre qu'aprés délivrance d'une autorisation et sousréserve des mesures exceptionnelles qui seraient éventuellement déclenchées au titre de l'arrêtépréfectoral.
DAt T e Signature du pétitionnaire -
FIECES À FOURNIR :1. Carte des marais (annexe 1 de l'arrêté préfectoral) avec identification de la parcelleconcernéeAttestation d'assurance couvrant la responsabilité civile du pétitionnaire pour catieOopérationH
Demande à transmettre,accompagnée des pièces énumérées ci-dessus, 30 jours au minimum avant la date envisagée
ARS Centre-Val de Loire— Délégation départementzle du CherDépartement Santé Environnementale et Déterminants de SantéCaserne Lariboisière& place de la Pyrotechnie18023 Bourges CedexoyCourriel : ars-cvi-dd18-unite-sante-environnement@ars.sante.fr
Avis de l'administration :
Date : Signature :
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Annexe 3 : Document de sensibilisation
GESTION DES DECHETS VERTS | &BOURGES
Conformément au règlement sanitaire départemental, le briilage des dé-chets verts est interdit.Un système dérogatoire est mis en place,par Arrêté Préfectoral du XXX :- sur le périmètre lirnité des Marais Classésde l'Yèvre et de la Voiselle- pour une durée limitée, dans un objectifde résorption des frichesPour rappel, il ne sera possible d'obtenir qu'une seule fois par an la déro-gation permettant de brûler les déchets verts issus du défrichage d'uneparcelle, conformément à l'AP... Une fois la parcelle remise en état, il seranécessaire de gérer au mieux les déchets verts qui pourraient être pro-duits les années suivantes et il vous sera interdit de les brûler.Voici quelques techniques à employer pour cela :e Compostage des déchets Les copeaux obtenus peuventverts non ligneux : ensuite être utilisés en paillage.en tas ou en composteur ; de Sivous en avez trop, pensezànornbreux quides existent sur en distribuer à vos voisins !le sujet pour savoir comment sPtraiter chaque type de déchets 5 Reutll!satw'n se(plants malade, jussie...] de certains déchets verts[fascinage des berges avec» Stockage des déchets ligneux les branches de saules,dans un coin de la parcelle creation d'une haie vive ...}e Broyage des déchets ligneux : e Évacuationsivous n'avez pas de broyeur, des déchets verts :n'hésitez à vous rapprocher dans l'une des 7 décheteriesdes associations présentes de Bourges Plusdans les Marais. Ils pourront (voir horaires et adresse survous indiquer vers qui vous www.bourgesplus.frl.tourner [maraichers, associa-tions, Bourges Plus...} !
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