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RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 31 octobre 2024

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
- Arrêté préfectoral n° PREF/BOPPAS/2024304-0004 du 30 octobre 2024 portant mise en
demeure de quitter les lieux concernant un appartement occupé illicitement, sans droit, ni
titre, n°513, situé au 1er étage de l'entrée 11 de la résidence Les Oiseaux, rue des Oiseaux, à
PERPIGNAN.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SCAT
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SCAT/2024305-0001 du 31 octobre 2024 approuvant le Plan
de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) de 4ème échéance des infrastructures
routières nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et
ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains, dans le
département des Pyrénées-Orientales.
SER
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024305-0001 du 31 octobre 2024 portant dérogation au
règlement d'eau du barrage de Vinça.
SNAF
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024304-0002 du 30 octobre 2024 portant autorisation
de battues administratives et tirs individuels sur sangliers sur la commune d'Argelès-sur-Mer.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024304-0003 du 30 octobre 2024 portant autorisation
de battues administratives sur cochongliers et sangliers sur les communes d'Argelès-sur-Mer,
Palau-del-Vidre et Saint-André.
- Arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024304-0004 du 30 octobre 2024 autorisant un
défrichement de terrains boisés d'une surface de 0,495 ha sur la commune de Saint Laurent
de Cerdans.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
- Dossier ROUSSEL AURELIE – OREL DOM, 6 rue des arbousiers – 66270 LE SOLER - SAP N°
909 330 797 .
Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne :
- Dossier AUXILIUM, 53 rue Gay Lussac – 66280 SALEILLES - SAP N° 848 225 835.
EE
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Æraternité
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
Affaire suivie par : MC/tH
Tél : 04,68.51.66.66
Mèt: pref-bsi-expulsions@pyrenees-orientales gouv.fr
ARRÊTÉ n° PREF/CAB/BOPPAS/2024304-0004 du 30 octobre 2024
portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un appartement occupé illicitement,
sans droit ni titre, n° 513, situé au ler étage de l'entrée 11 de la résidence Les Oiseaux, rue des
oiseaux, à PERPIGNAN
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code des procédures civiles d'exécution ;
VU le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de fa cohésion sociale, notamment son article 38;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action
publique, notamment son article 73;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements :
VU le décret n° 1OMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Thierry BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédure
administrative d'évacuation forcée en cas de « squat »;
VU attestation de vente faite par l'étude de notaire Guilhem FABRE et Rodolphe REMARK
concernant le bien cadastré Section CN Numéro 617 sis 1er étage de l'entrée 11 de fa
résidence Les Oiseaux, rue des oiseaux, à PERPIGNAN (66 000) du 16 octobre 2023;
VU la plainte déposée auprès de la brigade de gendarmerie de Gardanne le 19 octobre 2024
par Madame Nawel IBAGHRACHENE née ACHOUR-AOUL demeurant 79 route de
Beaurecueil à MEYRIEUL (13 590);
VU la demande d'expulsion accélérée présentée par Madame Nawel IBAGHRACHENE née
ACHOUR-AOUL du 19 octobre 2024 réceptionnée par mes services le 21 octobre 2024 :
VU le rapport de constatation établi par la police municipale de Perpignan en date du 22
octobre 2024 :
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles
sur le site : http://www.pyrenees-orientales gouv.fr 1/3

VU le procès verbal de constat d'occupation illicite rédigé le 28 octobre 2024 par Maître
François MILLET, en sa qualité de commissaire de justice réceptionnée par mes services
le 30 octobre 2024;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au
logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoit trois
conditions cumulatives pour qu'une demande de procédure administrative d'évacuation
forcée soit recevable : que la demande doit ainsi contenir le dépôt d'une plainte préalable, la
preuve que le local occupé iflicitement soit la propriété du demandeur ou le domicile du
demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel il agit et le constat de l'occupation
illicite par un officier de police judiciaire, un maire où un commissaire de justice ; que ces trois
conditions cumulatives sont remplies ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport de constatation de la police municipale du 22 octobre
2024 la présence sans droit ni titre de Madame Ilyana CARGOL, née le 24 septembre 2009 à
Perpignan et de son mari; que l'occupante a déclaré s'être installée sans le logement car elle
est enceinte, que le logement est vide depuis plusieurs mois et que la porte était cassée ; que
la porte a été remplacée par une porte provisoire ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort de ce même rapport que la mère de l'occupante demeure dans le
même immeuble ;
CONSIDÉRANT ainsi que l'occupante s'est introduit et maintenu dans le domicile d'autrui à
laide de manœuvres, menaces voies de fait ou de contrainte ;
CONSIDÉRANT qu'après prise en compte de la situation personnelle et familiale de
Voccupante, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre la
procédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales :
ARRÊTE
Article 1:
Madame Ilyana CARGOL et toute personne présente dans l'appartement n° 513 situé au Ter
étage de l'entrée 11 de la résidence Les Oiseaux, rue des oiseaux, à PERPIGNAN sont mis en
demeure de le quitter, dans un délai de 7 jours à compter de la notification et de la publicité
de la présente mise en demeure.
Article 2 :
À l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée de Madame
llyana CARGOL et de toute personne présente des lieux occupés illicitement.
Article 3:
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais
mentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'un affichage
en Mairie et sur les lieux occupés.
2/3

Article 5 :
Le sous-préfet, directeur du cabinet de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales départemental des
Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 30 octobre 2024
wo)
Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la
décision, auprès de mes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot
66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le
délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'est
intervenue ;
Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de
la décision, auprès des services du ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme
rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune
réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de
la présente décision ;
Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le
délai de 2 mois suivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr_;
Les recours successifs : vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite
est intervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé de notification à Ilyana CARGOL et de toute personne présente au n° 513 situé au 1er étage de l'entrée 11
de la résidence Les Oiseaux, rue des oiseaux, à PERPIGNAN (66000)
Date : Signature :
3/3

|
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Conseils et Aménagement des Territoires
Unité Energies Cadre de Vie
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SCAT/ 2024 3205-0004
approuvant le Plan de Prévention du Bruit dans I'Environnement (PPBE) de 4°" échéance
des infrastructures routiéres nationalesdort le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaires dont le trafic
annuel est supérieur à 30 000 passages de trains,
dans le département des Pyrénées-Orientales
. Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative
à l'évaluation et la gestion du bruit dans l'environnement ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à
R. 572-12 relatifs à l'élaboration des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des
plans de prévention du bruit dans l'environnement, modifié par les arrêtés ministériels du 23
décembre 2021 et du 14 octobre 2022 ;
VU la note ministérielle du 23 novembre 2022 relative à l'organisation de la révision des
plans de prévention du bruit dans l'environnement de quatrième échéance de la directive
2002/49/CE ;
VU l'arrété préfectoral du 17 août 2022 arrêtant les cartes de bruit des infrastructures
routiéres dont le trafic annuel est supérieur a 3 millions de véhicules, dans le département
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2023 arrétant les cartes de bruit des infrastructures
ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur a 30 000 passages de trains, dans le
département des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que les plans de prévention du bruit dans l'environnement relatifs aux
autoroutes et routes d'intérét national ou européen faisant partie du domaine public routier
national et aux infrastructures ferroviaires sont établis par le représentant de l'État,
conformément à l'article L. 572-7 du code de l'environnement ;
Considérant la consultation du public sur le projet de PPBE prévue à l'article R. 572-9 du code
de l'environnement qui s'est déroulée du 13 août 2024 au 14 octobre 2024 et l'absence
d'observation formulée par le public ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1 :
I. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement des infrastructures routières
nationales dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules et ferroviaire dont le
trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains dans le département des Pyrénées-
Orientales est approuvé. ,
Il. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement mentionné au | est annexé du
présent arrêté. :
Article 2 :
I. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est publié par voie électronique.
Il est consultable a partir du site internet de la préfecture à l'adresse suivante :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-risques-naturels-et-technologiques/Bruit/Bruit-le-
long-des-grandes-infrastructures-de-transport-terrestre/Plan-de-Prevention-du-Bruit-dans-l-Environnement-PPBE/Le-Plan-de-
Prevention-du-Bruit-dans-l-Environnement-dans-les-Pyrenees-Orientales
Il. Le plan de prévention du bruit dans l'environnement est consultable sur place à l'adresse
suivante :
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales
Service Conseils et Aménagement des Territoires / Unité Énergies Cadre de Vie
2 rue Jean Richepin, BP 50909, 66020 PERPIGNAN CEDEX
Article 3 :
Le présent arrêté est transmis pour information à :
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie :
Ministère de la Transition écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des
risques (Direction générale de la prévention des risques — Service des risques sanitaires
liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses — Mission bruit et agents
physiques) :
Article 4:
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprés du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5:
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 3-1 A0. 2024
Bruno BERTHET

2.

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Unité eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SER/2024 ~°
portant dérogation au règlement d'eau du barrage de Vinça.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu l'arrêté n°2050/87 du 21 juillet 1987 portant règlement d'eau du barrage réservoir de
Vinça sur la rivière la Têt ;
Vu l'arrêté n°1376/88 définissant les consignes particulières du règlement d'eau du
barrage réservoir de Vinça sur la rivière la Têt ;
Vu la demande formulée par le Conseil départemental le 17 octobre 2024 de disposer
d'une dérogation au règlement d'eau du barrage de Vinça autorisant le maintien du plan
d'eau, pendant la période du 31 octobre au 31 décembre 2024, à une cote supérieure à la
cote 218 mNGF sans pouvoir dépasser la cote 223 mNGF, dans le but de poursuivre le
soutien à l'irrigation sur cette période ;
Vu la consultation du comité ressource en eau du 15 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du comité barrages, les 12 septembre et 7 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la DREAL Occitanie du 18 octobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du syrieliocat mixte du bassin versant de la Têt du 28 octobre 2024 ;
Considérant la situation de crise sécheresse exceptionnelle qui se poursuit et l'absence de
prévision de pluies significatives à venir ;
Considérant la situation de la retenue de Villeneuve-de-la-Raho qui n'a pu bénéficier
d'apports significatifs depuis l'hiver 2021-2022, et la nécessité d'assurer un volume
d'apport minimal de 4 millions de m* dans cette retenue pour sécuriser les différents
usages de cette retenue lors de la saison d'étiage 2025 (agriculture, tourisme, entretien
des espaces verts des collectivités, pêche, activités nautiques, préservation de la réserve
de biodiversité, ...);
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
305-0001 du 31 octobre 2024
Considérant la demande du conseil départemental de faire varier le niveau du barrage
entre les cotes 218 et 223 mNGF maximum pendant toute sa période de vacuité, soit du
16 octobre au 31 décembre 2024;
Considérant que l'article 5.3 de l'arrêté n°2050/87 du 21 juillet 1987 portant règlement
d'eau du barrage réservoir de Vinça sur la rivière la Têt, prévoit cette possibilité du 16 au
31 octobre et qu'il y a lieu de déroger à l'article 5.3 du-dit arrêté pour autoriser le
dépassement de la cote 218 mNGF sans pouvoir dépasser la cote 223 mNGF à compter
du 31 octobre 2024 ;
Considérant qu'à la cote 223 mNGF initiale du plan d'eau, la sûreté de l'ouvrage est
garantie pour la crue de projet Q5000 avec une cote atteinte de 245.98 mNGF, inférieure
à la cote de danger établie à 247,7 mNGF et a la PHE établie à 246 mNGF ;
Considérant les dispositions prises par le département dans ses consignes d'exploitation
pour effectuer une vidange du "surstock" en cas de fortes pluies annoncées afin de
redescendre a la cote 218 m NGF;
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1° : Objet et période de validité de la dérogation
Le maintien du plan d'eau, pendant la période du 31 octobre au 31 décembre 2024, à une
cote supérieure a la cote 218 mNGF sans pouvoir dépasser la cote 223 mNGF, est autorisé
exceptionnellement, dans le but de poursuivre le soutien de |'étiage, de l'irrigation et de
faciliter un remplissage minimal de la retenue de Villeneuve-de-la-Raho jusqu'au 31
décembre 2024. |
Article 2 : Obligations du maître d'ouvrage
Le maître d'ouvrage est tenu d'étendre la période de respect des consignes écrites du
barrage de Vinça (volet B: Conditions de surveillance des ouvrages en situation
exceptionnelle et d'exploitation en crue) jusqu'au 31 décembre 2024, en cohérence avec
l'étude de danger de l'ouvrage.
Article 3 : Dispositions particulières
Le maître d'ouvrage pourra réaliser la vidange immédiate et totale jusqu'à la cote
218 mNGF dès la mise en vigilance pluie « orange » ou crue « jaune », dans le respect des
dispositions de l'arrêté 1376/88. :
À cette fin, l'exploitant et le maître d'ouvrage devront :
assurer une vigilance météo et crue spécifique qui sera consignée dans le registre
du barrage, à raison de deux fois par jour, après l'actualisation du site Vigicrues
(soit après 10h et 16h);
dès la mise en vigilance pluie « orange » ou crue « jaune », prévenir le maître
d'ouvrage et le service en charge de la police de l'eau de la DDTM pour décider de

la mise en ceuvre de la procédure de déstockage par anticipation, depuis le point
de la cote réelle jusqu'à la cote 218 mMNGF ;
définir le débit sortant maximal qui correspondra à la somme du débit entrant et
du débit permettant le déstockage calculé sur 24h maximum, éventuellement
ajusté en cas de besoin, d'un commun accord entre le maître d'ouvrage,
l'exploitant et le service en charge de la police de l'eau pour répondre à un besoin
de déstockage plus rapide, sans avoir d'incidence majeure sur la partie aval du
fleuve (pour mémoire, les passages à gué sont submergés à partir de 40 m/s). Le
débit sortant augmentera progressivement sur les 3 à 4 premières heures pour ne
pas créer d'à-coup dans le fleuve.
Article 4 : Délais et voies de recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34063 Montpellier Cedex ; téléphone :
04 67 54 81 00) dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Publicité
Le présent arrêté sera notifié à Madame la Présidente du Conseil départemental des
Pyrénées-Orientales et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales.
Le présent arrêté est consultable sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr.
Article 6 : Exécution
. Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Prades, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, le
directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Pour le Préfet et par télé
le Secrétaire généra
Bruno BERTHET


E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024304-0002
portant autorisation de battues administratives et tirs individuels sur sangliers sur la
commune d'Argelès-sur-Mer
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 24 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vules risques de collisions routières sur la commune d'Argelès-sur-Mer ;
Vula demande de battues administratives et tirs individuels sur sangliers présentée par
Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le 29
octobre 2024, suite aux dégâts constatés sur les secteurs Le Conques, Château
Pujol, la Ferme du Bonheur, Mas Larrieu, Le Racou, Notre dame de vie, le Camping
Le Rancho, Mas Cok, Lavall et au regard des risques de collisions routières sur la
commune d'Argelès-sur-Mer ;
Vul'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vul'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts et les risques de collisions routières sur la
commune d'Argelès-sur-Mer ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune
d'Argelès-sur-Mer ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Fait a Perpignan, le 30 octobre 2024
Pour le Préfet et par subdélégation
de la Directrice Départementale des
Territoires et de la Mer
ice NatureARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses,
là où les dégâts sont répertoriés, sur la commune d'Argelès-sur-Mer et notamment à moins
de 150 m des habitations.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes de la commune concernée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 30 novembre 2024
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable de son action de tirs
et 48h avant pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de
la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que Monsieur le président de l'association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, au maire d 'Argelès-sur-Mer, au président de la
fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A d'Argelès-sur-Mer.

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024304-0003
portant autorisation de battues administratives sur cochongliers et sangliers sur les
communes d'Argelès-sur-Mer, Palau-del-Vidre et Saint-André
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024297-0001 en date du 24 octobre 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021 portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Pyrénées-
Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vules risques de collisions routières sur la commune d'Argelès-sur-Mer ;
Vula présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvage
sur les communes d'Argelès-sur-Mer, Palau-del-Vidre et Saint-André ;
Vule croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollution
génétique de l'espèce sanglier ;
Vules risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virus
de la peste porcine africaine ;
Vula demande de battues administratives sur cochongliers et sangliers présentée par
Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, reçue le
29 octobre 2024, suite aux dégâts sur les communes d'Argelès-sur-Mer, Palau-del-
Vidre et Saint-André, secteur Taxo d'Amont, 4 étangs, Ferme de la découverte, Mas
Nou ainsi que dans la réserve de chasse de Saint-André ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vul'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant la nécessité de réduire les dégâts et les risques de collisions routières sur les
communes d'Argelès-sur-Mer, Palau-del-Vidre et Saint-André ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de cochongliers et sangliers sur les
communes d'Argelès-sur-Mer, Palau-del-Vidre et Saint-André ;
Considérant qu'une opération commune avec les communes d'Argelès-sur, Palau-del-Vidre
et Saint-André est nécessaire afin de réduire les dégâts et les risques de collisions routières;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, lieutenant de louveterie du secteur 29, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers et
sangliers par battues administratives , là où les dégâts sont répertoriés sur les communes
d'Argelès-sur-Mer, Palau-del-Vidre et Saint-André, notamment à moins de 150 m des
habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage des communes
concernés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean-Pierre BERTRAND peut s'attacher les
compétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de
sécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Jean-Pierre BERTRAND, les actions
administratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.
Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autorités
compétentes de la commune concernée.
Période des opérations : mercredi 06 novembre 2024
Article 2 : Monsieur Jean-Pierre BERTRAND doit informer au préalable 48h avant pour les
battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur le
commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires des communes
concernées, Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs ainsi
que Messieurs les présidents des associations communales de chasse agréées (A.C.C.A.)
des communes concernées.
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Fait a Perpignan, le 30 octobre 2024Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de gendarmerie, au
chef du service départemental de l'OFB, aux maires d'Argelès-sur-Mer, Palau-del-Vidre et
Saint-André, au président de la fédération départementale des chasseurs et aux présidents
d'Argelès-sur-Mer, Palau-del-Vidre et Saint-André.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA M ER
Service Nature, Agriculture, Forêt
Unité forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024304-0004
autorisant un défrichement de terrains boisés d'une surface de 0,495 ha
sur la commune de Saint Laurent de Cerdans.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
VUle code forestier, notamment ses articles L214-13, L214-14 , L341-1 à L341-10, R214-30
et R214-31 ;
VUle code de l'environnement, notamment ses articles L122-1, L122-3, L123-19, R122-2 et
R122-3, R122-11 ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 20 10-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
VUles décrets n°97-645 du 31 mai 1997 et n°2007-1177 du 03 août 2 007 relatifs à la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VUle décret IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nominatio n de M. Thierry
BONNIER, préfet des Pyrénées-Orientales ;
VUl'instruction technique DGPE/SDFCB/2017-712 du 29 août 20 17 relative aux règles
applicables en matière de défrichement suite à la loi d'aven ir pour l'agriculture,
l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 ;
VUla demande reçue complète le 27 juin 2024, par laquelle M. Bru nello Fabrizio
demande l'autorisation de défricher des parcelles, d'une s urface totale de 0,495 ha de
bois sur la commune de Saint Laurent de Cerdans, po ur mise en culture ;
VUl'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024297-0001 du 23 oc tobre 2024 portant
délégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice dépa rtementale des territoires
et de la mer intérim pour l'autorisation et le refus d'autori sation de défricher, alinéa X-B-
10 ;
VUla décision en date du 24 octobre 2024 portant délégation de s ignature pour
l'application de la décision précitée àM. Didier Thomas che f du servicenature agriculture
forêt ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CE DEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponi bles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que les 0,495 ha de bois de cette parcelle ne répondent à aucun des motifs
de refus d'autorisation de défricher prévus par l'a rticle L341-5 du code forestier ;
Considérant que toute autorisation de défrichement doit être subordonn ée à une ou
plusieurs conditions énumérées par l'article L341-6 du code forestier ;
SURproposition de la directrice départementale des ter ritoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1er : Identification parcellaire
M. Fabrizio Brunello est autorisé à défricher une superfici e boisée de 0,495 ha,
conformémentauplandéposédanslademande,suruneparcell edelacommunedeSaint
Laurent de Cerdans, figurant au tableau ci-dessous :
Parcelle n° Surface de la parcelle (ha) Surface à déf richer (ha)
C 111 0,8363 0,3413
C 122 0,2400 0,1537
Article 2 : Mesures compensatoires
En application de l'article L 341-6 du Code Forestier, et co nformément à l'annexe 1 de
l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 établissant la list e et la nature des travaux de
compensation, l'autorisation de défrichement délivrée à l 'article 1 est subordonnée à la
mise en œuvre d'une des mesures compensatoires suiv antes :
- la réalisation sur d'autres terrains, de travaux de rebois ement pour une surface
correspondant à la surface à défricher multipliée par un coe fficient de 2, en raison des
enjeux du site, soit 0,990 ha ;
- ou la réalisation de travaux d'amélioration sylvi cole pour un montant minimal de 3960 € ;
- ou l'acquittement d'une de ces obligations en versant au fo nds stratégique de la forêt et
du bois, la somme de 3960 €.
Le défrichement ne pourra être exécuté qu'à compter de la dat e de notification de la
présente décision préfectorale.
Les travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compt er de la notification de
l'autorisation.
Article 3 : Affichage
La présente autorisation de défrichement fera l'objet, par les soins du bénéficiaire,
d'un affichage sur le terrain de manière visible de |'extérieur, ainsi qu'à la mairie de
Saint Laurent de Cerdans. Cet affichage aura lieu au moins quinze jours avant le début
des opérations de défrichement. II sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur
le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr ».
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de cabinet
du Préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Saint
Laurent de Cerdans, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Orientales, et dont un exemplaire sera notifié à la commune de Saint
Laurent de Cerdans.
Fait à Perpignan, le 4'g gfT. 2024
Pile Directeur Départemental
s et de la Mer
dure Agriculture & Forêt
Didier THOMAS


Ez = Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
&: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRE SOUS LE N°SAP 909 330 797
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 a D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
ter avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS des
Pyrénées orientales, le 29/10/24 par Mme. Roussel Aurélie en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
Orel dom dont l'établissement principal est situé 6 Rue Des arbousiers 66270 Le Soler et enregistré sous
le N° SAP 909 330 797 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire)
e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
e Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand — 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 31 octobre 2024
par délégation,
tal de l'emploi,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de
l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc
171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet htto://www.telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

2 Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS - Pôle 3E
Services à la personne
@: 04 11 64 39 00
Courriel : ddets-sap@pyrenees-orientales gouv.fr
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE ENREGISTRÉ SOUS LE N°SAP 848 225 835
Vu le code du travail et notamment les articles L7232-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry BONNIER, en qualité de préfet
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021, nommant Monsieur Eric DOAT, en qualité de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales à compter du
der avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHM 2020303-0001 du 29 octobre 2020 portant création et
organisation du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°UD/DIRECCTE/2021 08801 du 29 mars 2021 portant organisation de la
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2023254-0037 du 11 septembre 2023 portant délégation de
signature à monsieur Eric DOAT, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Orientales ;
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Constate :
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS
des Pyrénées orientales, le 25/10/24 par Mme. Pigné laurence en qualité de dirigeant(e), pour
l'organisme AUXILIUM dont l'établissement principal est situé 53 RUE GAY LUSSAC 66280 SALEILLES et
enregistré sous le N° SAP 848 225 835 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) - RAJOUT
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention
Prestataire) - RAJOUT
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
76 bd Aristide Briand - 66026 PERPIGNAN CEDEX
Tél : 04 11 64 39 00

e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Perpignan, le 31 octobre 2024
Pour le Préfet des PO, ef par délégation,
Éric DOAT
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS des Pyrénées-Orientales, ou hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - Direction générale des entreprises - Service de
l'Economie de Proximité - Sous-direction des services marchands - Pôle Services à la personne - Bâtiment SIEYES - 61 Boulevard Vincent Auriol - Télédoc
171 - 75703 PARIS CEDEX 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès
du Tribunal Administratif de Montpellier - CS 99002, 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet http://www. telerecours.fr/. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en
l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.