EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-030
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2025-01-28-00003 - Arrêté n°DDETS 24-45 portant attribution d'un
logement à une personne bénéficiant du droit au logement
opposable sur les droits de réservation du préfet (2 pages) Page 3
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2025-01-28-00003
Arrêté n°DDETS 24-45 portant attribution d'un
logement à une personne bénéficiant du droit au
logement opposable sur les droits de réservation
du préfet
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2025-01-28-00003 - Arrêté n°DDETS 24-45 portant attribution
d'un logement à une personne bénéficiant du droit au logement opposable sur les droits de réservation du préfet 3
E . Direction départementale< [ de I'emploi, du travailPREFET 7, et des solidaritésDE L'EURELibértéÉgalitéFraternité.
e Arrêté n° DDETS-24-45 —portant attribution d'un logement à une personne bénéficiant du droit aulogement opposable sur les droits de réservation du préfet
Le Préfet de l'Eure
- VU le code de'la construction et de l'habitation, et notamment l'article 441-2-3 ;VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diversesmesures en faveur de la cohésion sociale ; 'VU l'arrêté préfectoral N° DDARS-SE/22-23du 1er Août 2023 concernant le traitement de l'insalubritédu logement situé au 2ème étagede l'immeublesis 5 rue clologe à Breteuil-sur-fton (27160) I'interdisantdéfinitivement à l'habitation ;vu I'ihjonction de l'Agence Régionale de Santé en date du 13 novembre 2023 enjoig_nànt à la DDETS dese substituer au propriétaire privé du logement susnommé et de reloger Madame DOUCHIN, toujoursdans le logement insalubre; -VU la lettre du 9 janvier 2024 par laquelle les bailleurs du département de I'Eure ont été sollicités pourl'attribution, dans un délai de 3 mois à compterde la réunion de la commission -de médiation, d'unlogement sur les droits à réservation du Préfet à madame DOUCHIN Annie, reconnue prioritaire etauquel un logement doit être attribué en urgence par décision de la commission de médiation du 12décembre 2023 ;VU Finjonction faite le 5 juillet 2024 au bailleur social Logement Familial de l'Eure;Considérant les décisions de non attribution prononcées les 19 février et 19 août 2024 par le LogementFamilial de l'Eure en raison du « non-respect des engagements contractuels : présence d'une dettelocative puis recommandation de la mise en place d'un accompagnement » ;Considérant que ces arguments ne sont pas-des motifs de refus d'attribution ;Considérant l'absence de proposition de logement par les bailleurs de I'Eure dans le délai imparti par lePréfet, après la commissionde médiation, échu le 9 avril 2024, équivalent à un refus implicite ;
ARRÊTEArticle premier: En application du 10ÈM° alinéa de l'article L.441-2-3 du code de la construction et deI'habitation, le prochain logement libéré appartenant au Logement Familial de l'Eure et correspondantaux caractéristiques suivantes :
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d'un logement à une personne bénéficiant du droit au logement opposable sur les droits de réservation du préfet 4
Logement de type3 ou 4 situéà Bfèteuil-sur—lto_n sera attribué à Madame DOUCHIN Annie.Cette attribution est imputée sur les droits de réservation du préfet. La mesured'accompagnement social et budgétaire sera poursuivie avec un travailleur social du conseildépartemental dès que le logement sera repéré.La proposition sera adresséeen courrier recommandé avec accusé de réception et en courriersimple.Article 2 : Cet arrêté devra être exécuté dans un délai de deux mois à compter de sa notificationàl'organisme HLM. En cas de non-exécution, il pourra être fait application des dispositions de l'articleL.441-1-3 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure et le directeur départemental de l''emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexecutlondu présent arrêtéqui sera publiéau recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Évre.
Évreux, le 2 8 JAN. 2025
ës GIUSTI
Voies et délais de recours:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans le délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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