PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-306
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de prélèvement et
d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant
d'utilité publique la dérivation des eaux de la Garonne au niveau de
l'usine de Clairfont à Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David
à Toulouse et l'instauration des servitudes de protection
réglementaire au profit de la commune de Toulouse (24 pages) Page 3
31-2025-05-27-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
092 du 20 mars 2003 portant autorisation de prélèvement et
d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant
d'utilité publique la dérivation des eaux de des eaux de la Garonne
à Portet-sur-Garonne au lieu-dit « Muscadelle » et de l'Ariège à
Pinsaguel au lieu-dit « Muscadelle » et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de la Compagnie Générale des
Eaux (10 pages) Page 28
31-2025-05-27-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°
73 du 9 avril 2009 portant autorisation de prélèvement dans une zone
de répartition et d'utilisation d'eau pour la consommation
humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux du
canal de Saint-Martory à Tournefeuille, du Touch à Tournefeuille et du
lac de la Ramée à Tournefeuille et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de la Communauté Urbaine du
Grand Toulouse (17 pages) Page 39
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PREFECTURE 31
31-2025-05-27-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 008 du
26 janvier 1996 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la
consommation humaine, déclarant d'utilité
publique la dérivation des eaux de la Garonne au
niveau de l'usine de Clairfont à
Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David à
Toulouse et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de la
commune de Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la Garonne
au niveau de l'usine de Clairfont à Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David à Toulouse et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de la commune de Toulouse
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= # Agence régionale de santé OccitaniePREFET Délégation départementale de la Haute-GaronneDE LA HAUTE-GARONNELiberté Direction départementale des territoiresÉgalité Service environnement, eau et forêtFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation deprélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publiquela dérivation des eaux de la Garonne au niveau de l'usine de Clairfont à Portet-sur-Garonne etde l'usine de Pech David à Toulouse et l'instauration des servitudes de protectionréglementaire au profit de la commune de Toulouse
Le préfet de région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 1321-11, relatif aux modifications d'installationet de conditions d'exploitation ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumisà déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de
1, place Saint-Étienne 1/1231038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la Garonne
au niveau de l'usine de Clairfont à Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David à Toulouse et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de la commune de Toulouse
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la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifie ;Vu Parrété ministériel modifié du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eauxbrutes et des eaux destinées a la consommation humaine ;Vu Parrété ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine, mentionnée aux articles R. 1321-6 aR. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011, modifié, relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu Parrété ministériel du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuelde mesures (PDM) correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38 du 5 mars 1996 portant définition de la zone de répartition des eaux pourle département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 8 du 26 janvier 1996 portant autorisation de Rem etd'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eauxde la Garonne au niveau de l'usine de Clairfont à Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David àToulouse et l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit de la commune deToulouse ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 15 juillet 2021 portant désignation etdélimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassinAdour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas desécheresse dans le département de la Haute-Garonne du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du26 juin 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie ;Considérant la création de Toulouse Métropole le 1° janvier 2015 ;Considérant la demande de modification de la filière de traitement de l'eau des usines de Clairfont etPech David déposée par Eau de Toulouse Métropole en date du 13 février 2024 ;Considérant que le présent arrêté a été porté à la connaissance du pétitionnaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°' : Le bénéfice de l'arrêté modifié n° 8 du 26 janvier 1996 est transféré à Toulouse Métropole.Art. 2: Dans les articles 1, 3-3 et 6 de l'arrêté susvisé, les termes « la société VEOLIA Eau —Compagnie générale des Eaux » sont remplacés par les termes «Toulouse Métropole». .
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la Garonne
au niveau de l'usine de Clairfont à Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David à Toulouse et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de la commune de Toulouse
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Art. 3 : L'article 2 de l'arrété susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :Les prélèvements s'effectuent :Pour l'usine de Clairfont à Portet-sur-Garonne, en rive gauche de la Garonne, aux points decoordonnées Lambert 93 :x = 571,31 kmy = 6270,89 kmz=138mPour l'usine Pech David à Toulouse, en rive droite de la Garonne, au point de coordonnées Lambert93 :x = 573,86 kmy = 6275,31 kmz= 136,5mLe volume à prélever ne pourra excéder, pour l'usine de Clairfont, 9000 m°/h et, pour l'usine de Pech-David, 10 410 mh.Art. 4 : L'article 3-1 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :Le bénéficiaire est autorisé à produire de l'eau destinée à la consommation humaine à partir desprises d'eau dans la Garonne et dans l'Ariège dans les conditions fixées par le présent arrêté.L'eau prélevée dans la Garonne et dans l'Ariège, subit :1. dans l'usine Pech David à Toulouse, les traitements suivants:° _ pré-reminéralisation au CO2 et lait de chaux ;° décantation sur trois files ACTIFLO® avec ajout de polymère a base d'amidon depomme de terre et de chlorure ferrique ;e inter-ozonation,¢ _adsorption sur charbon actif micrograin dans le réacteur OPACARB FL ® ;. collage et ajustement du pH avec adjonction de chlorure ferrique et de soude ;¢ filtration sur sable;° désinfection UV;° remise à l'équilibre par adjonction de soude ;° désinfection au chlore gazeux.2. dans l'usine Clairfont à Portet-sur-Garonne, les traitements suivants:° pré-reminéralisation avec adjonction de chaux et de CO»;° coagulation avec adjonction de chlorure ferrique ;e décantation ;
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la Garonne
au niveau de l'usine de Clairfont à Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David à Toulouse et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de la commune de Toulouse
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e inter-ozonation :e adsorption sur charbon actif micrograin dans le réacteur OPACARB FL®;* collage et ajustement du pH avec adjonction de chlorure ferrique et de soude ;* filtration sur sable ;° désinfection UV ;+ remise a l'équilibre par adjonction de soude ;¢ désinfection au chlore gazeux.Art. 5 : L'article 3-2 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :Traitement des eaux sales issues du traitement :Dans chaque usine — Pech David à Toulouse et Clairfont a-Portet-sur-Garonne la filière de traitementdes eaux sales issue de la filière de production d'eau potable est illustrée sur la figure suivante:Les boues déshydratées sont placées dans des bennes et épandues sur des terres agricoles.En cas de non-conformité des boues issues du traitement, celles-ci sont expédiées en centretechnique d'enfouissement (CET) de classe Il.Le plan d'épandage des boues issues du traitement est soumis à déclaration en application de l'articleL. 214-3 du code de l'environnement (rubrique 2.1.4.0 de l'article R. 214-1 du même code). Le présentarrêté vaut récépissé de déclaration d'épandage des boues des stations d'eau potable de Clairfont àPortet-sur-Garonne et de Pech David à Toulouse.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la Garonne
au niveau de l'usine de Clairfont à Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David à Toulouse et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de la commune de Toulouse
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Filiere EAU |
Polyméres Hydres |
| Chaux éteinte =| Poiymères Hytres || Acide Sulfurique il| Acide Chlorhydrique |
= eSFiltrats
Boues déshydratées envoyéesen recyclage agronomique
Art. 6: Après l'article 3-3 de l'arrêté susvisé, sont insérés les articles 3-4, 3-5, 3-6, 3-7 et 3-8 ainsirédigés :Article 3-4 :Vidange et lavage des réservoirs :Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via unexutoire adapté et muni d'une grille pare-insectes ou équipé d'un clapet anti-retour, dans le respect dudroit des tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.Article 3-5 :Autorisation de distribution :Toulouse Métropole est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partirdes usines de production d'eau potable de Pech David et de Clairfont, ainsi qu'à partir des achatsd'eau :° au syndicat intercommunal des eaux de la Montagne Noire (SIEMN), en provenance de l'usinePicotalen à Sorrèze (81),° au SIVOM Saudrune — Ariège — Garonne (SAGe), en provenance de l'usine de Roques (31),
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la Garonne
au niveau de l'usine de Clairfont à Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David à Toulouse et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de la commune de Toulouse
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¢ au syndicat intercommunal des eaux du Girou, de I'Hers, de la Save et des Coteaux deCadours, en provenance de l'usine de Grenade-Saint-Caprais (31),dans les conditions fixées par le présent arrêté.Article 3-6 :_ Modalités de la distribution :Toulouse Métropole alimente :- par l'eau en provenance des usines de Clairfont et Pech David, les communes suivantes :Aucamville, Balma, Beauzelle, Blagnac, Castelginest, Drémil-Lafage (en partie), Fenouillet, Flourens,Fonbeauzard, Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, Launaguet, Lespinasse, Quint-Fonsegrives,Saint-Alban, Saint-Jean, Seilh, Toulouse et L'Union ;- par l'eau en provenance de lusine de Pech David et de l'usine Picotalen, la commune deSaint-Orens-de-Gameville ;- par l'eau en provenance de l'usine Picotalen, les communes suivantes : Aigrefeuille, Beaupuy,Drémil-Lafage (en partie), Mondouzil, Mons, Montrabé et Pin-Balma ;- par l'eau en provenance de l'usine de Roques, les communes suivantes : Cugnaux etVilleneuve-Tolosane ;- par l'eau en provenance de l'usine de Grenade — Saint-Caprais (31), les communes suivantes :Aussonne (en partie), Brax, Bruguiéres, Mondonville et Saint-Jory.Ces distributions se font dans le respect des modalités suivantes :1. toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de ladélégation départementale de la Haute-Garonne de l'agence régionale de santé d'Occitanie,conformément au code de la santé publique ;2. le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant lesdispositions de la réglementation en vigueur ;3. les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santépublique et ses textes d'application ;4. les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer laqualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'unerénovation, les matériaux doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire ;5. les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doivent êtrerecensés et supprimés si nécessaire dans les plus brefs délais afin de respecter les normesconcernant le plomb, applicables depuis le 25 décembre 2013.Article 3-7 :Sécurisation sanitaire des installations participant à la production et la distribution :L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifiqueétablie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs. Un panneau doit être apposé au niveau dechaque portail et porte d'accès aux installations.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la Garonne
au niveau de l'usine de Clairfont à Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David à Toulouse et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de la commune de Toulouse
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Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de 24heures durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours enpériode de basse consommation.Les accés a tous les organes de la production et de la distribution d'eau doivent étre :1. conçus de façon à ne pas représenter un risque professionnel ;2. sécurisés contre les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer unrisque sanitaire.Tous les organes de la production et de la distribution doivent être parfaitement entretenus (intérieur etextérieur).Les terrains portant la station, ainsi que les réservoirs, doivent être clôturés, enherbés et aucunpesticide ne doit être utilisé.L'étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire.Tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilationsprotégées de grilles pare-insectes et doivent être fermés à clés.Article 3-8Installations de surveillance :Un système de télésurveillance des installations de captage, de traitement et des organes dedistribution est mis en place, ainsi qu'un suivi de la qualité des eaux captées ;Tous les équipements électromagnétiques et appareils de mesure sont raccordés au dispositif detélésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement être signalé et desactions correctrices engagées dans les meilleurs délais.Art.7 : Dans l'article 4 de l'arrêté susvisé, les termes « la Direction Territoriale de l'Agence Régionalede Santé » sont remplacés par les termes « l'agence régionale de santé d'Occitanie ».Art. 8 : L'article 7 de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :Dans le paragraphe Il, les termes « la Délégation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé » sontremplacés par les termes « le service public d'assainissement non collectif ».Le paragraphe « {Il - SYSTEME D'ALERTE ET SURVEILLANCE » est remplacé par le paragraphesuivant :lil — Système d'alerte et surveillanceDeux stations d'alerte sont implantées en amont des usines :1. l'une à Portet-sur-Garonne, en rive gauche de la Garonne en aval du pont SNCF Puigcerda,au point de coordonnées Lambert 93 :e x = 569,10 km+ y = 6269,17 km+ z=153,55m2. l'autre à Lacroix Falgarde, en rive droite de l'Ariège, au point de coordonnées Lambert 93 :
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la Garonne
au niveau de l'usine de Clairfont à Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David à Toulouse et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de la commune de Toulouse
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e x=571,21 km+ y=6267,65 kmLes paramétres mesurés en continu dans ces stations sont les suivants :° oxygène dissous ;° pH;e —turbidite ;e conductivite ;+ temperature ;* carbone organique dissous (COD) ;e hydrocarbures ;e niveau de la rivière.Art. 9 : Le paragraphe « III - SYSTEME D'ALERTE ET SURVEILLANCE » de l'article 9 de l'arrêtésusvisé est supprimé.Art. 10 : L'article 12 de l'arrêté susvisé est remplacé par :Qualité de l'eau brute.Les limites de qualité des eaux brutes, fixées dans l'annexe Il de l'arrêté modifié du 11 janvier 2007relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommationhumaine, ne devront jamais être dépassées.En cas de dépassement, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie estimmédiatement averti pour prendre les dispositions qui s'imposent.Art. 11 : L'article 13 de l'arrêté susvisé est remplacé par :Qualité de l'eau distribuée.Toulouse Métropole est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau,conformément à l'arrêté modifié du 11 janvier 2007, relatif au programme de prélèvements etd'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution.L'exploitant est tenu de surveiller en permanence la qualité de l'eau distribuée.ll tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie les résultatsdes vérifications opérées pour cette surveillance.Lorsque ces vérifications font apparaître un dépassement des valeurs limites fixées par l'arrêtémodifié du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eauxdestinées à la consommation humaine, l'exploitant en informe immédiatement le directeur général del'agence régionale de santé d'Occitanie.L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et lessynthèses commentées que peut établir l'agence régionale de santé d'Occitanie sous la forme debilans sanitaires pour une période déterminée, sont portés à la connaissance du public selon lesdispositions de la réglementation en vigueur par le bénéficiaire.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la Garonne
au niveau de l'usine de Clairfont à Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David à Toulouse et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de la commune de Toulouse
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Art. 12 : L'article 14 de l'arrété susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :« Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agencerégionale de santé d'Occitanie, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le président deToulouse Métropole et les maires de Toulouse, Portet-sur-Garonne, Vieille Toulouse et LacroixFalgarde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. »Art. 13 : Le présent arrêté, par les soins du préfet du département :- est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département ;- est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions.Art. 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de laHaute-Garonne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (directiongénérale de la santé - EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), dans les deux mois suivant sanotification. Le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut rejet de la demande.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,dans un délai de deux mois à compter de :1. son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir ;2. sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.Ce recours peut être effectué via l'outil informatique « télérecours » en application des dispositions dudécret n° 2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l'article R. 414-6 du code de justice administrative.Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse de l'administration.Art. 15 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agencerégionale de santé d'Occitanie, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le président deToulouse Métropole et les maires de Toulouse, de Portet-sur-Garonne, de Vieille-Toulouse et deLacroix-Falgarde. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 2 7 MA! 2029 Pour le préfetet paré tion:Le :
Annexes :1. Filière de traitement de l'usine de Pech David2. Filière de traitement de l'usine de Clairfont -3. Arrêté consolidé
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la Garonne
au niveau de l'usine de Clairfont à Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David à Toulouse et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de la commune de Toulouse
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= =Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des Affaires Toulouse, le 26 JAN. 1996
Sanitaires et Sociales de la Haute-Garonne
Santé Environnement
N° 008
Le préfet de la Région Midi Pyrénées,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine,
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la Garonne au niveau de l'usine de
Clairfont à PORTET/GARONNE et de l'usine de Pech David à TOULOUSE et l'instauration des
servitudes de protection réglementaire au profit de la Toulouse Métropole
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2025
VU l'article 113 du Code Rural ;
VU les articles L20 et L20-1 du Code de la Santé Publique ;
VU les articles R11-3 à R11-4 du code de l'Expropriation ;
VU le décret n°89-3 du 3 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux
minérales naturelles ;
VU l'arrêté du 10 juillet 1989 relatif à la définition des procédures administratives fixées par les articles 4, 5, 15, 16 et
17 du décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 concernant les eaux destinées à la consommation humaines, à l'exclusion
des eaux minérales ;
VU la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection ;
VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
VU la circulaire n° 01 du 8 janvier 1993 concernant l'application de l'article 13-1 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992
sur l'eau ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 1991 autorisant la commune de TOULOUSE à prélever l'eau de la Garonne (rive
gauche) à PORTET S/ GARONNE au pK hydrologique 679,100 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1992 autorisant la commune de TOULOUSE à prélever l'eau de la Garonne à
TOULOUSE (rive droite) au pK hydrologique 682,750 ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental ;
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la Garonne
au niveau de l'usine de Clairfont à Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David à Toulouse et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de la commune de Toulouse
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VU la délibération du Conseil Municipal de la ville de TOULOUSE du 17 décembre 1993 ;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique du 2 juin 1993 et du 24 août 1994 ;
VU le dossier d'enquête publique auquel il a été procédé du 3 au 27 janvier 1995 conformément à l'arrêté préfectoral
du 8 décembre 1994 ;
VU les plans et états parcellaires des terrains compris dans les périmètres de protection ;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt en date du 19 décembre 1994 ;
VU l'avis du Directeur Départemental de l'Équipement en date du 24 février 1995 ;
VU l'avis du Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement en date du 23 novembre 1994 ;
VU l'avis du Directeur des Services Fiscaux en date du 24 novembre 1994 ;
VU l'avis du Commissaire Enquêteur en date du 2 février 1995 ;
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 16 juin 1995.
VU l'avis du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France en date du 23 janvier 1996
SUR PROPOSITION de Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Garonne
A R R E T E
Article 1er : Modifié par l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Toulouse Métropole est autorisée à prélever de l'eau de la Garonne en vue de l'alimentation en eau potable
conformément au dossier de demande joint et suivant les conditions fixées dans les articles suivants.
PRELEVEMENT
Article 2 : Modifié par l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Les prélèvements s'effectuent :
Pour l'usine de Clairfont à Portet-sur-Garonne, en rive gauche de la Garonne, au point de coordonnées Lambert
93 :
x = 571,31 km
y = 6270,89 km
z = 138 m
Pour l'usine Pech David à Toulouse, en rive droite de la Garonne, au point de coordonnées Lambert 93 :
x = 573,86 km
y = 6275,31 km
z = 136,5m
Le volume à prélever ne pourra excéder pour l'usine de Clairfont 9000 m3/h et pour l'usine de Pech-David 10
410 m3/h.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la Garonne
au niveau de l'usine de Clairfont à Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David à Toulouse et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de la commune de Toulouse
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Article 3-1 Modifié par l'article 4 de l'arrêté préfectoral 27 mai 2025
Le bénéficiaire est autorisé à produire de l'eau destinée à la consommation humaine à partir des prises d'eau dans
la Garonne et dans l'Ariège dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'eau prélevée dans la Garonne et dans l'Ariège, subit :
 dans l'usine Pech David à Toulouse, les traitements suivants:
• pré-reminéralisation au CO2 et lait de chaux ;
• décantation sur trois files ACTIFLO® avec ajout de polymère à base d'amidon de pomme de terre
et de chlorure ferrique ;
• inter-ozonation ;
• adsorption sur charbon actif micrograin dans le réacteur OPACARB FL ® ;
• collage et ajustement du pH avec adjonction de chlorure ferrique et de soude ;
• Filtration sur sable ;
• désinfection UV ;
• remise à l'équilibre par adjonction de soude ;
• désinfection au chlore gazeux ;
 dans l'usine Clairfont à Portet-sur-Garonne, les traitements suivants:
• pré-reminéralisation avec adjonction de chaux et de CO2 ;
• coagulation avec adjonction de chlorure ferrique ;
• décantation ;
• inter-ozonation ;
• adsorption sur charbon actif micrograin dans le réacteur OPACARB FL ® ;
• collage et ajustement du pH avec adjonction de chlorure ferrique et de soude ;
• filtration sur sable ;
• désinfection UV ;
• remise à l'équilibre par adjonction de soude ;
• désinfection au chlore gazeux.
Article 3-2 Modifié par l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Traitement des eaux sales issues du traitement :
Dans chaque usine – Pech David à Toulouse et Clairfont à Portet sur Garonne, la filière de traitement des eaux
sales issue de la filière de production d'eau potable est illustrée sur la figure suivante.
Les boues déshydratées sont placées dans des bennes et épandues sur des terres agricoles.
En cas de non-conformité des boues issues du traitement, celles-ci sont expédiées en centre technique
d'enfouissement (CET) de classe II.
Le plan d'épandage des boues issues du traitement est soumis à déclaration en application de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement (rubrique 2.1.4.0 de l'article R. 214-1 du même code). Le présent arrêté vaut récépissé
de déclaration d'épandage des boues des stations d'eau potable de Clairfont à PORTET-SUR-GARONNE et de
Pech David à TOULOUSE.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la Garonne
au niveau de l'usine de Clairfont à Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David à Toulouse et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de la commune de Toulouse
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Filière EAU|
Polymères Hydrex
Chaux éteinte| Polymères HydrexAcide Sulfurique || Acide Chlorhydrique |
Filtrats
Boues déshydratées envoyéesen recyclage agronomique
Article 3-3 : Créé par l'arrêté préfectoral du 1er août 2012
Autorisation de rejet des eaux issues du traitement des eaux sales :
Toulouse Métropole est autorisée à déverser dans la Garonne en sortie des ateliers de traitement des usines de
Pech David à TOULOUSE et de Clairfont à PORTET-SUR-GARONNE, en fonctionnement normal pour une
turbidité maximale de la Garonne de 30 NFU:
Usine de Clairfont: Flux maximal de matières en suspension admissible: 182 kg/jour
Flux maximal d'Aluminium admissible : 30 kg/jour
Concentration maximale admissible de matières en suspension : 30 mg/I
Concentration maximale admissible d'Aluminium: 5 mg/I
Usine de Pech David : Flux maximal de matières en suspension admissible: 454 kg/jour
Flux maximal d'Aluminium admissible: 76 kg/jour
Concentration maximale admissible de matières en suspension : 30 mg/I
Concentration maximale admissible d'Aluminium: 5 mg/I
Article 3-4 : Créé par l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Vidange et lavage des réservoirs :
Les eaux de lavage des b âches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un exutoire
adapté et muni d'une grille pare-insectes ou équipé d'un clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et
sans incidence sur la qualité de la ressource.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la Garonne
au niveau de l'usine de Clairfont à Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David à Toulouse et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de la commune de Toulouse
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Article 3-5 : Créé par l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Autorisation de distribution :Toulouse Métropole est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine à partir des usines de production d'eau potable de Pech David et de Clairfont, ainsi qu'à partir des
achats d'eau :
• en provenance de l'usine Picotalen à Sorrèze (81),
• en provenance de l'usine de Roques (31),
• en provenance de l'usine de Grenade-Saint-Caprais (31),
dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3-6 : Créé par l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Modalités de la distribution :
Toulouse Métropole alimente :
- par l'eau en provenance des usines de Clairfont et Pech David, les communes suivantes : Aucamville,
Balma, Beauzelle, Blagnac, Castelginest, Drémil-Lafage (en partie), Fenouillet, Flourens, Fonbeauzard,
Gagnac-sur-Garonne, Gratentour, Launaguet, Lespinasse, Quint-Fonsegrives, Saint-Alban, Saint-Jean, Seilh,
Toulouse et L'Union ;
- par l'eau en provenance de l'usine de Pech David et de l'usine Picotalen, la commune de Saint-Orens-de-
Gameville ;
- par l'eau en provenance de l'usine Picotalen, les communes suivantes : Aigrefeuille, Beaupuy, Drémil-
Lafage (en partie), Mondouzil, Mons, Montrabé, Pin-Balma ;
- par l'eau en provenance de l'usine de Roques, les communes suivantes : Cugnaux, Villeneuve-Tolosane ;
- par l'eau en provenance de l'usine de Grenade – Saint-Caprais (31), les communes suivantes : Aussonne
(en partie), Brax, Bruguières, Mondonville, Saint-Jory.
Ces distributions se font dans le respect des modalités suivantes :
1. toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de la délégation
départementale de la Haute-Garonne de l'agence régionale de santé d'Occitanie, conformément au code
de la santé publique.
2. le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur.
3. les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et
ses textes d'application.
4. les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la qualité. Dans
les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les matériaux doivent
bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire.
5. les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doivent être recensés et
supprimés si nécessaire dans les plus brefs délais afin de respecter les normes concernant le plomb,
applicables depuis le 25 décembre 2013.
Article 3-7 : Créé par l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Sécurisation sanitaire des installations participant à la production et la distribution :
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique établie entre
le bénéficiaire et les intervenants extérieurs. Un panneau doit être apposé au niveau de chaque portail et porte
d'accès aux installations.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la Garonne
au niveau de l'usine de Clairfont à Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David à Toulouse et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de la commune de Toulouse
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Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de 24 heures
durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période de basse
consommation.
Les accès à tous les organes de la production et de la distribution d'eau doivent être :
1. conçus de façon à ne pas représenter un risque professionnel ;
2. sécurisés contre les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque
sanitaire.
Tous les organes de la production et de la distribution doivent être parfaitement entretenus (intérieur et extérieur).
Les terrains portant la station ainsi que les réservoirs doivent être clôturés, enherbés et aucun pesticide ne doit
être utilisé.
L'étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire.
Tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilations protégées de grilles
pare-insectes et doivent être fermés à clés.
Article 3-8 : Créé par l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Installations de surveillance :
Un système de télésurveillance des installations de captage, de traitement et des organes de distribution,e st mis
en place ainsi qu'un suivi de la qualité des eaux captées ;
Tous les équipements électromagnétiques et appareils de mesure so nt raccordés au dispositif de télésurveillance
et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement être signalé et des actions correctrices engagées
dans les meilleurs délais.
Article 4 : Modifié par l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Toute modification des installations ou des produits utilisés devra être déclarée auprès de l'agence régionale de
santé d'Occitanie et fera l'objet le cas échéant d'une nouvelle demande d'autorisation.
PERIMETRES DE PROTECTION
Article 5 :
Est déclarée d'utilité publique, la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour des prises
d'eau destinées à l'alimentation humaine indiquées dans l'article 2 et autour des usines de Clairfont et Pech-David
sur le territoire des communes de PORTET SI GARONNE et TOULOUSE (Pech-David).
Article 6 : Modifié par l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Conformément à l'article L20 du code de la Santé Publique, Toulouse Métropole mettra en place les périmètres
de protection immédiate et rapprochée autour des prises d'eau et des usines de traitement de Clairfont et Pech-
David ainsi que Les stations d'alerte de LACROIX-FALGARDE et PORTET SUR GARONNE.
Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans et états parcellaires joints au présent
arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans les articles 7, 8, 9 et 10.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la Garonne
au niveau de l'usine de Clairfont à Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David à Toulouse et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de la commune de Toulouse
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Article 7 : Modifié par l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Les périmètres de protection de la station d'exhaure de PORTET SUR GARONNE alimentant la station de
traitement de Clairfont sont définis et réglementés comme suit :
I - PERIMETRE IMMEDIAT
EMPRISE:
- Zone de terrain matérialisée par les installations de pompage et une auréole de 5 m de terrain tout autour.
- Elle est constituée par une partie de la parcelle n" 44 de la section AT et est la propriété de la ville de
TOULOUSE.
INTERDICTIONS :
- Toutes activités autres que la maintenance des espaces verts et ce sans adjonction de produits
phytosanitaires ou autres engrais sont interdites.
TRAVAUX A ENTREPRENDRE OU PRESCRIPTIONS :
- Le périmètre immédiat devra être ceinturé d'une clôture et muni d'un portail fermé à clef en permanence.
- Les travaux d'entretien mécanique dans Les locaux de la station devront être réalisés dans des aires
garantissant, par des bacs de rétention en rapport avec les risques de pertes de flux des polluants utilises la
non atteinte des eaux pompées.
II- PERIMETRE RAPPROCHE
EMPRISE:
- Au niveau du lit-mineur de la Garonne sur une distance de 50 m en aval et de 600 m en amont de la prise
d'eau.
- Chemin des Etroits (cd n• 4) entre le carrefour avec le chemin de VIEILLE-TOULOUSE au nord et le
carrefour avec le CD n• 24 au sud.
- Terrains cadastres Section AT parcelle n° 44, 42 et 45 sur la commune de PORTET S/ GARONNE ainsi
que la zone dite de Graverasse rive droite de la Garonne non cadastre et les terrains cadastres section AH
parcelle n° 1 de la commune de VIEILLE-TOULOUSE.
INTERDICTION :
- Au niveau du chemin des Etroits (CD n• 4) entre le carrefour avec le chemin de VIEILLE-TOULOUSE au
nord et le carrefour avec le CD c n° 24 au sud.
- Interdiction de passage aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, sauf riverains, transports scolaires et
transports publics. Cette interdiction relève de la réglementation générale.
- Pour les terrains situés dans la zone dite "La Graverasse", (commune de PORTET S/ GARONNE), et sur
la commune de VIEILLE-TOULOUSE.
- Interdictions d'implantations de dépôts et stockage de produits industriels.
- Interdiction d'intervention au niveau du sous-sol.
REGLEMENTATION :
- Au niveau du lit mineur sur une distance 50 m en aval et de 600 m en amont de la prise d'eau :
- Toute intervention au sein de cette zone (travaux, rejets, prélèvements...) sera subordonnée à une
autorisation administrative étayée sur un avis hydrogéologique circonstancie apportant la preuve de la non
influence sur les eaux captées.
- Cette disposition relève de la réglementation générale (décrets n° 93-942 et n• 93-943 du 29 Mars 1993).
- Chemin des Etroits (CD n°4) entre le carrefour avec le chemin de VIELLE-TOULOUSE au Nord et le
carrefour avec le CD n°24 au sud.
Le long de cette portion un panneau devra être placé afin d'avertir le public qu'il pénètre dans un
périmètre de protection d'eau potable.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la Garonne
au niveau de l'usine de Clairfont à Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David à Toulouse et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de la commune de Toulouse
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La vitesse devra être limité à 70 km/h sur les terrains situés sur les communes de PORTET S/GARONNE
et VIELLE – TOULOUSE.
Les dispositifs d'assainissement autonome de toute construction devront être contrôlés par le service
public d'assainissement non collectif .
Les terrains actuellement occupés par des bois et taillis devront rester en l'état.
III - SYSTEME D'ALERTE ET SURVEILLANCE
Deux stations d'alerte sont implantées en amont des usines :
- L'une à Portet-sur-Garonne, en rive gauche de la Garonne en aval du pont SNCF Puigcerda, au point de
coordonnées Lambert 93 :
x = 569,10 km
y = 6269,17 km
z = 153,55 m
- L'autre à Lacroix-Falgarde, en rive droite de l'Ariège, au point de coordonnées Lambert 93 :
x = 571,21 km
y = 6267,65 km
Les paramètres mesurés en continu dans ces stations sont les suivants :
• oxygène dissous ;
• pH ;
• turbidité ;
• conductivité ;
• température ;
• Carbone Organique Dissous (COD) ;
• hydrocarbures ;
• niveau de la rivière
Article 8 :
Les périmètres de protection de la station de traitement de Clairfont à PORTET S/ GARONNE sont définis et
réglementés comme suit :
I - PERIMETRE DE PROTECTION.IMMEDIAT
EMPRISE:
Il s'agit de la parcelle n° 419 section B de la commune de PORTET S/ GARONNE qui appartient à la
ville de TOULOUSE.
PRESCRIPTIONS:
Maintenir en bon état la clôture périphérique existante de 1 m 50 et la surveillance de l'accès routier et
de la seule entrée (munie d'un portail maintenu ferme) par un système vidéo.
Article 9 : Modifié par l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Les périmètres de protection de la station d'exhaure de TOULOUSE alimentant la station de traitement de
Pech-David sont définis et réglementés comme suit :
I - PERIMETRE IMMEDIAT
EMPRISE:
Ensemble du terrain de la station d'exhaure parcelle n° 76 section BL qui sont la propriété de la ville de
TOULOUSE.
INTERDICTIONS :
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la Garonne
au niveau de l'usine de Clairfont à Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David à Toulouse et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de la commune de Toulouse
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Toutes activités autre que la maintenance des espaces verts et ce sans adjonction de produits
phytosanitaires ou autres engrais sont interdites.
Au niveau du fleuve le canotage sera interdit a moins de 15 m de la berge en rive droite et sur une
longueur de 50 m de part et d'autre de la prise d'eau.
TRA V AUX A ENTREPRENDRE ET PRESCRIPTIONS
Établir une clôture tout le long de la limite de propriété occidentale à 1 m de la berge avec un portail
verrouille permettant l'accès du personnel de service à l'aplomb de la prise d'eau.
Implanter une rigole de récupération au niveau de l'entrée à partir du chemin des Etroits amenant par gravite
les eaux recueillies à une canalisation de transfert disposée au nord de la limite interne et les rejetant au
fleuve à l'aval de la prise d'eau en limite de propriété.
Matérialiser par des bouées autour de la prise d'eau la zone interdite pour le canotage. (15 m de la berge et
sur une longueur de 50 m de part et d'autre de la prise d'eau).
Les travaux intéressant le domaine public fluvial devront faire l'objet d'une autorisation de la Direction
Départementale des Territoires
II– PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHE
EMPRISE : 3 zones :
- Chemin des Etroits (CD n° 4) entre la station d'exhaure au nord et le carrefour avec le chemin de VIEILLE-
TOULOUSE au sud auquel seront associées les voies de circulation atteignant ce tron çon en amont du
captage (chemin des canalets, chemin de Rival Supervic, chemin de Flou de Rious).
- Bassin versant du chemin des Canalets. Section BK = parcelles
n• 1-2-3-4-5-14-15 + parcelles n° 33-39-40-30-31-28-29-34 et 27.
Section BI : parcelles n° 1 à 12 - 14 a 27 - 34 a 41- 46 a 51 - 2
section BE parcelles n° 17 - 18.
Section BL parcelles: n° 47 a 50 n° 72-74-76-79-83-84
- Terrains situés entre le chemin des Etroits et le fleuve a l'amont de la station jusqu'au carrefour du chemin
du Supervic.
Section BD parcelles n° 1-34 à 44
Section AY parcelles n° 2 et 3, parcelles n° 38 à 53.
INTERDICTIONS :
- Chemin des Etroits (CD n° 4) + chemin des Canalets, chemin de Rival Supervic, chemin de Flou de Rious :
Interdiction de passage aux véhicules de plus de 3,5 tonnes sauf riverains, transports scolaires et transports
publics.
- Bassin versant du chemin des Canalets : interdictions de toutes activités conduisant à des rejets liquides au
niveau des fossés routiers
gagnant l'axe de drainage ainsi que tout déversement au niveau du sol pouvant produire les mêmes effets.
Ces interdictions relèvent de la réglementation générale (article 90 du Règlement Sanitaire Départemental).
- Terrains situés entre le chemin des Etroits et le fleuve à l'amont de la station : interdiction de dépôts et
stockage de produits industriels.
REGLEMENTATION :
- Chemin des Etroits + chemin des Canalets, chemin de Rival Supervic, chemin de Flou de Rioux.
- Limitation de la vitesse des véhicules a 70 km/h.
- Bassin versant du chemin des canalets.
Les systèmes d'assainissement individuel dans le cas d'implantation d'habitations futures devront être
réalisés sur des lots de superficie minimale de 3 000 m².
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la Garonne
au niveau de l'usine de Clairfont à Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David à Toulouse et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de la commune de Toulouse
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Les terrains actuellement occupés par des bois et taillis devront rester en l'état.
- Terrains situés entre le chemin des Etroits et la Garonne à l'amont de la station.
Les systèmes d'assainissement autonomes mis en œuvre sur les habitations devront être contrôlés par le
Service Communal d'Hygiène et de Sante.
Les terrains actuellement occupés par des bois et taillis devront rester en l'état.
Article 10:
Les périmètres de protection de la station de traitement de Pech-David à TOULOUSE sont réglementés
comme suit.
Périmètre de protection immédiat :
EMPRISE:
La station de traitement occupe les parcelles n• 69.105.140.141.142 de la section BM du plan cadastral
de la ville de TOULOUSE.
PRESCRIPTIONS :
Maintenir en bon état la clôture périphérique existante de 1 m 50 et la surveillance de l'accès routier et
de la seule entrée (munie d'un portail maintenu ferme) par un système vidéo.
Article 11 :
Les servitudes instituées dans les périmètres de protection rapprochées
définies aux articles 7, 8, 9 et 10 seront soumises aux formalités de la publicité foncière par la publication du
présent arrêté à la conservation
des hypothèques dans un délai de deux mois. Le présent arrêté sera notifie individuellement à chaque
propriétaire dont la liste figure en
annexe.
Le Maire de la commune de TOULOUSE est chargé d'effectuer ces formalités.
QUALITE DES EAUX
Article 12 : Modifié par l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Qualité de l'eau brute.
Les limites de qualité des eaux brutes fixées dans l'annexe II de l'arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif aux
limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ne devront
jamais être dépassées.
En cas de dépassement, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie est immédiatement averti
pour prendre les dispositions qui s'imposent.
Article 13 : Modifié par l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Qualité de l'eau distribuée.
Toulouse Métropole est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau
conformément à l'arrêté modifié du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la Garonne
au niveau de l'usine de Clairfont à Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David à Toulouse et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de la commune de Toulouse
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L'exploitant est tenu de surveiller en permanence la qualité de l'eau distribuée.
Il tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie, les résultats des
vérifications opérées pour cette surveillance.
Lorsque ces vérifications font apparaître un dépassement des valeurs limites fixées par l'arrêté modifié du 11
janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation
humaine, l'exploitant en informe immédiatement le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie.
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses
commentées que peut établir l'agence régionale de santé d'Occitanie sous la forme de bilans sanitaires pour une
période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur
par le bénéficiaire.
Article 14: Modifié par l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé
d'Occitanie, le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le président de Toulouse Métropole et les
maires de Toulouse, Portet sur Garonne, Vieille Toulouse et Lacroix Falgarde, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulouse, le 26 JAN. 1996
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Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la
Préfecture de la Haute-Garonne
Signé
Claude PIERRET
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la Garonne
au niveau de l'usine de Clairfont à Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David à Toulouse et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de la commune de Toulouse
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Filiere EAUNouvelles installations
Milieu Naturel sm) Tiree. rir
Tour d'eau brute
co?Lait de Chaux
Polymère HydrexChlorure ferrique| Microsable (recycié) fe| Ozone
LAcharbon actif grain
Chlorure terriquesoude
Scud Remise à l'équilibreChlore Gareux ChlorationRéseau de distribution Eau Potable5 910 m3/h
FilièreTerres
Annexe 1 : filière de traitement de l'usine de production d'eau potable de Pech David
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la Garonne
au niveau de l'usine de Clairfont à Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David à Toulouse et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de la commune de Toulouse
24
Filiere EAUMilieu Naturel => Bice rye
Tour d'eau brute
Chauxco2Chlorure terrique
charbon actif grain
Chlorure ferriqueSoude
Chlore Gareux
Filtre à sable2 Batteries de 6 filtres
ChlorationRéseau de distribution Eau Potable4 250 m3/h
Extraction Boues>
Charbon actifusagé+| Bennes filtrantestcores |——>TS Filière
Annexe 2 : filière de traitement de l'usine de production d'eau potable de Clairfont
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la Garonne
au niveau de l'usine de Clairfont à Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David à Toulouse et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de la commune de Toulouse
25
Nouvelles installationsMilieu Naturel =
co?Lait de Chaux
Polymère HydrexChlorure ferrique| Microsabie (recycle) fe| Ozone |
Charbon sctif pgrain
Chlorure ferriquesoude
Chiore Gareux |
Filtre à sableBatterie de 9 filtres
ChlorationRéseau de distribution Eau Potable5 910 m3/h
FilièreTerres
Annexe 1 : filière de traitement de l'usine de production d'eau potable de Pech David
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la Garonne
au niveau de l'usine de Clairfont à Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David à Toulouse et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de la commune de Toulouse
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Filière EAUMilieu Naturel => corr
Chauxco?Chiorure terrique |
charbon actif grain
Chlorure ferriqueSoude
Chlore Gateux
Tour d eau brute
Filtre à sable2 Batteries de 6 filtres
ChlorationRéseau de distribution Eau Potable4250 m3/h
| Extraction Boues a
Eau sales FilièreTerres
Annexe 2 : filière de traitement de l'usine de production d'eau potable de Clairfont
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 008 du 26 janvier 1996 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la Garonne
au niveau de l'usine de Clairfont à Portet-sur-Garonne et de l'usine de Pech David à Toulouse et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de la commune de Toulouse
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PREFECTURE 31
31-2025-05-27-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 092 du
20 mars 2003 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la
consommation humaine, déclarant d'utilité
publique la dérivation des eaux de des eaux de la
Garonne à Portet-sur-Garonne au lieu-dit «
Muscadelle » et de l'Ariège à Pinsaguel au lieu-dit
« Muscadelle » et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de la
Compagnie Générale des Eaux
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 092 du 20 mars 2003 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de des eaux de
la Garonne à Portet-sur-Garonne au lieu-dit « Muscadelle » et de l'Ariège à Pinsaguel au lieu-dit « Muscadelle » et l'instauration des
servitudes de protection réglementaire au profit de la Compagnie Générale des Eaux
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PREFET | Agence régionale de santé OccitanieDE LA HAUTE- Délégation départementale de la Haute-GaronneGARONNE | | OoLiberté Direction départementale des territoiresÉgalité | Service environnement, eau et forêtFraternité -
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 92 du 20 mars 2003 portant autorisation deprélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publiquela dérivation des eaux de la Garonne à Portet-sur-Garonne au lieu-dit « Muscadelle » et del'Ariège à Pinsaguel au lieu-dit « Muscadelle » et l'instauration des servitudes de protectionréglementaire au profit de la Compagnie Générale des Eaux
Le préfet de région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixantles prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumisà déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant dela rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 àR. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ;
1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 092 du 20 mars 2003 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de des eaux de
la Garonne à Portet-sur-Garonne au lieu-dit « Muscadelle » et de l'Ariège à Pinsaguel au lieu-dit « Muscadelle » et l'instauration des
servitudes de protection réglementaire au profit de la Compagnie Générale des Eaux
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Vu l'article R. 1321-11 du code de la santé publique relatif aux modifications d'installation et deconditions d'exploitation ;Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuelde mesures (PDM) correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38 du 5 mars 1996 portant définition de la zone de répartition des eaux pourle département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 92 du 20 mars 2003 portant autorisation de prélèvement dans une zone derépartition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique ladérivation des eaux de la Garonne a Portet-sur-Garonne au lieu dit « Muscadelle » et de l'Ariège àPinsaguel au lieu dit « Muscadelle » et l'instauration des servitudes de protection réglementaire auprofit de la Compagnie Générale des Eaux - Agence du Grand Toulouse - 2, chemin des Daturas31205 Toulouse Cedex 2 ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 15 juillet 2021 portant désignation etdélimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassinAdour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral portant application de la réglementation des usages de l'eau en cas desécheresse dans le département de la Haute-Garonne du 26 juin 2023 :Vu l'arrêté cadre interdépartemental portant sur la délimitation des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne du26 juin 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie ;Considérant la création de Toulouse Métropole le 1° janvier 2015;Considérant la demande de modification dé la filière de traitement de l'eau des usines de Clairfont etPech David déposée par SETOM pour le compte de Toulouse Métropole, en date du 13 février 2024 :Considérant que le présent arrêté a été porté à la connaissance du pétitionnaire :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1°" : Le bénéfice de l'arrêté n° 92 du 20 mars 2003 est transféré à Toulouse Métropole.Art. 2: À l'article 1° de l'arrêté susvisé, les mots « La Compagnie Générale des Eaux dont le siègeest situé à l'Agence du Grand Toulouse — 2, chemin des Daturas — 31025 Toulouse Cédex 2 » sontremplacés par « Toulouse Métropole ».Art. 3 : L'article 2 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :« Le prélèvement s'effectue :- À la prise d'eau dans la Garonne, au point de coordonnées LAMBERT 93 suivantes :+ X=571,13 km
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 092 du 20 mars 2003 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de des eaux de
la Garonne à Portet-sur-Garonne au lieu-dit « Muscadelle » et de l'Ariège à Pinsaguel au lieu-dit « Muscadelle » et l'instauration des
servitudes de protection réglementaire au profit de la Compagnie Générale des Eaux
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+ y = 6269,93 km+ et à une altitude de 141 m »- À la prise d'eau dans l'Ariège au point de coordonnées LAMBERT 93 suivantes :.< x = 571,21 km+ y = 6269,79 km- et à une altitude de 141 m »Art. 4 : L'article 5 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :« L'eau de la Garonne et de l'Ariège prélevée à Portet-sur-Garonne et à Pinsaguel, compte tenu desrésultats de l'analyse d'eau brute, subira dans les usines de Clairfont et de Pech David,les traitementsautorisés par l'arrêté préfectoral modifié du 26 janvier 1996 avant d'être délivrée à l'alimentationhumaine. Entre la prise d'eau et les usines, un dessableur sera mis en place sur la commune dePortet-sur-Garonne.Les deux prises d'eau pourront desservir l'usine de la périphérie Sud Est. L'eau subira, dans cetteusine, les traitements autorisés par l'arrêté préfectoral modifié n° 41 du 23 mai 2006. ».Art. 5: Dans les articles 6 et 15 de l'arrêté susvisé, les termes « Direction Départementale desAffaires Sanitaires et Sociales », « D.D.A.S.S » ou « DDASS » sont remplacés par les termes« agence régionale de santé d'Occitanie ».Art. 6 : Dans les articles 7,12,13 et 15 de l'arrêté susvisé, les termes « La Compagnie Générale desEaux » sont remplacés par les termes « Toulouse Métropole ». ©" fsArt. 7 : Dans l'article 10 de l'arrété susvisé, les termes « Le périmètre de protection du dessableur sis4 PORTET/ GARONNE est défini et réglementé comme suit: coordonnées Lambert 2 étendusuivantes : .x= 524 864 my =1 835 719 met a une altitude 146 m.» sont remplacés par les termes suivants :« Le dessableur sis à Portet-sur-Garonne est localisé aux coordonnées Lambert 93 suivantes :+ x = 568,54 km+ y = 6269,00 km- et à une altitude de 149 m »Le périmètre de protection de ce dessableur est défini et réglementé comme suit : ».Art. 8 : L'article 14 de l'arrêté susvisé est abrogé.Art. 9 : Le présent arrêté, par les soins du préfet du département :1. est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département ;est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions ;est adressé aux maires des communes concernées ;s wow Nest adressé aux services intéressés.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 092 du 20 mars 2003 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de des eaux de
la Garonne à Portet-sur-Garonne au lieu-dit « Muscadelle » et de l'Ariège à Pinsaguel au lieu-dit « Muscadelle » et l'instauration des
servitudes de protection réglementaire au profit de la Compagnie Générale des Eaux
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Une mention de son affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais dubénéficiaire.Art. 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de laHaute-Garonne ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (directiongénérale de la santé - EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), dans les deux mois suivant sanotification. Le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut rejet de la demande. —Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,dans un délai de deux mois à compter de :1. son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir ;2. Sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.Ce recours peut être effectué via l'outil informatique « télérecours » en application des dispositions dudécret n° 2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l'article R. 414-6 du code de justice administrative.Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse de l'administration.Art. 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agencerégionale de santé d'Occitanie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le président deToulouse Métropole et les maires de Toulouse, Portet-sur-Garonne, Vieille-Toulouse etLacroix-Falgarde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 9 7 MAI 2025
Pouplesttetelpar delega nsecrétaire general,
—À
Serge JACOB
Annexes :1. Périmètre de protection2. Filière de traitement3. Arrêté consolidé
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 092 du 20 mars 2003 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de des eaux de
la Garonne à Portet-sur-Garonne au lieu-dit « Muscadelle » et de l'Ariège à Pinsaguel au lieu-dit « Muscadelle » et l'instauration des
servitudes de protection réglementaire au profit de la Compagnie Générale des Eaux
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es L 214-3 de
cles R
PREFECTURE DE LA REGION MIDI-PYRENEES
PREFECTURE DE LA HAUTE-G
ARONNE
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales Pole
Sante
Service Sante E
nvironnement
Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées Préfet
de la Haute-Garonne Chevalier de la Légion
d'Honneur
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
d'autorisation de prélèvement dans une zone de répartition et d'utilisation d'eau pour la
consommation humaine,
déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de la Garonne à Portet/Garonne au lieu-dit
« Muscadelle » et de l'Ariège à Pinsaguel au lieu-dit « Muscadelle » et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit Toulouse Métropole – 6 rue René Leduc • 31000 TOULOUSE
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mai 2024
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment aux articles L 5212;1, L 5212-2, L 5721-1 et L
5721-2,
Vu les articles L 214-3 et L 215-13 du code de l'environnement,
V
u les articles L 1321-2 et L 1321-3 du Code de la Santé Publique,
Vu les articles R 11-3 à R 11-14 du Code de l' Expropriation,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article R 123-22,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre
leur pollution,
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau codifiée,
Vu le décret modifié n• 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret
d'application modifié n• 55-1350 du 14 octobre 1955,
Vu le décret n° 76-432 du 14 mai 1976 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure
d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la déclaration des parcelles à exproprier et à l'arrêté de
cessibilité et portant dispositions diverses pour l'application du titre III de la loi n° 75-1328 du 31 décembre
1975,
Vu le décret n• 93-742 du 29 mars 1
993 modifié relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration
prévues par l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau,
N°- 92
27 mai 2025
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 092 du 20 mars 2003 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de des eaux de
la Garonne à Portet-sur-Garonne au lieu-dit « Muscadelle » et de l'Ariège à Pinsaguel au lieu-dit « Muscadelle » et l'instauration des
servitudes de protection réglementaire au profit de la Compagnie Générale des Eaux
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Vu le décret n°93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et notamment les
rubriques 2.1.0 et 4.3.0,
Vu le décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à I'
exclusion des eaux minérales naturelles,
Vu l'arrêté du 31 août 1993 et la circulaire du 5 avril 1994 relatifs aux modalités de désignation et de
consultation des hydrogéologues agrées en matière d'hygiène publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1996 déclarant d'utilité publique les périmètres de protection institués
autour des prises d'eau dans la Garonne et des usines d'alimentation en eau potable de Pech David et Clairfont
à PORTET/GARONNE et TOULOUSE,
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin en date du 29 novembre 2002 portant délimitation des zones
vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le Bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2002 relatif au 2 ème programme d'action à mettre en œuvre en vue de l a
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnes aux articles 5, l0, 28 et 44 du décret
n• 2001-1220 du 20 décembre 2001 concernant les eaux destinées à la consommation humaine à l 'exclusion des
eaux minérales,
Vu la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des
points de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine,
Vu la circulaire du 8 janvier 1993 concernant l'application de l'article 13-1 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992
sur l'eau,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Toulouse en date du 14 décembre 1998 autorisant le
transfert à l a Compagnie Générale des eaux - SAHIDE de la concession de l'exploitation des services,
Vu les rapports de l ' hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique en date 15 avril 2001 et du 20 février
2002,
Vu le projet de canalisation de secours des usines d'eau potable de l'agglomération toulousaine,
Vu l'avis du Directeur départemental des services fiscaux en date du 29 octobre 2001,
Vu les avis du Président de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne en date des 13 novembre
2001 et 19 mars 2002,
Vu les avis du Directeur départemental de l'équipement en date des 19 novembre 2001 et 29 janvier
2002,
Vu l'avis du Chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine en date du 15 janvier 2002,
Vu l'avis du Directeur régional de l'environnement en date du 1er février 2002,
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2002 prescrivant l'enquête publique qui s'est déroulée du 11 au 29 mars
2002,
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 25 avril 2002,
Vu l'avis du Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dans son rapport au Conseil Départemental
d'Hygiène en date du 24 juin 2002,
Vu l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 11 juillet 2002,
Vu l'avis du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France en date du 4 février 2003,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 092 du 20 mars 2003 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de des eaux de
la Garonne à Portet-sur-Garonne au lieu-dit « Muscadelle » et de l'Ariège à Pinsaguel au lieu-dit « Muscadelle » et l'instauration des
servitudes de protection réglementaire au profit de la Compagnie Générale des Eaux
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ARRÊTE
OBJET
Article 1er : Modifié par l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Toulouse Métropole – 6 rue René Leduc • 31000 TOULOUSE est autorisée à dériver l'eau de la Garonne au lieu-
dit « Muscadelle » à PORTET/GARONNE et l'eau de l'Ariège au lieu- dit « Muscadelle » a PINSAGUEL, en
vue de l'alimentation en eau destinée a la consommation humaine, après traitement au niveau des usines de
Pech David ct de Clairfont en desservant au passage l'Usine de Production d'eau potable de la Périphérie Sud Est
conformément aux plans annexes et suivant les conditions fixées dans les articles suivants.
P RÉLÈVEMENT
Article 2 : Modifié par l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Le prélèvement s'effectue :
- A la prise d'eau dans la Garonne au point de coordonnées LAMBERT 93 suivantes :
• x = 571,13 km
• y = 6269,93 km
• et à une altitude de 141 m
- A la prise d'eau dans l'Ariège au point de coordonnées LAMBERT 93 suivantes :
• x = 571,21 km
• y = 6269,79 km
• et à une altitude de 141 m
Article 3 :
Le débit maximum de prélèvement a chaque prise d'eau est de : 252000 rn3/j soit 12 600 m3/h soit 3,5m3/s.
Article 4 :
Des moyens de comptage directs des volumes d'eau prélevés devront équiper les deux prises d'eau.
TRAITEMENT DE L'EAU
Article 5 : Modifié par l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
L'eau de la Garonne et de l'Ariège prélevée à PORTET-SUR-GARONNE et à PINSAGUEL, compte tenu des
résultats de l'analyse d'eau brute, subira dans les usines de Clairfont et de Pech David les traitements autorisés par
l'arrêté préfectoral modifié du 26 janvier 1996 avant d'être délivrée à l'alimentation humaine. Entre la prise d'eau
et les usines un dessableur sera mis en place sur la commune de PORTET-SUR-GARONNE.
Les deux prises d'eau pourront desservir l'usine de la Périphérie Sud Est. L'eau subira dans cette usine les
traitements autorisés par l'arrêté préfectoral modifié n° 41 du 23 mai 2006.
Article 6 : Modifié par l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Toute modification des installations ou l'adjonction de produits devra être déclarée auprès de l'agence
régionale de santé d'Occitanie et fera l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
PÉRIMÈTRE S DE PROTECTION
Article 7 : Modifié par l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Conformément à l'article L 1321-2 du Code de la Sante Publique, Toulouse Métropole mettra en place les
périmètres de protection immédiate ct rapprochée autour de la prise d'eau dans la Garonne à PORTET/GARONNE
et de la prise d'eau dans l'Ariège à PINSAGUEL ainsi que le périmètre de protection immédiate autour du
dessableur à PORTET/GARONNE. Ces périmètres de protection s'étendent suivant les indications des plans et
états parcellaires joints au présent arrêté.
Les prescriptions de ces périmètres sont fixées dans l'article 8, 9 et 10.
Article 8 :
Les périmètres de protection de la prise d'eau dans la Garonne à PORTET/GARONNE sont définis et réglementés
comme suit :
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 092 du 20 mars 2003 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de des eaux de
la Garonne à Portet-sur-Garonne au lieu-dit « Muscadelle » et de l'Ariège à Pinsaguel au lieu-dit « Muscadelle » et l'instauration des
servitudes de protection réglementaire au profit de la Compagnie Générale des Eaux
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PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE :
Le périmètre de protection immédiate étant situé dans le domaine public fluvial, une autorisation d'occupation du
domaine public doit être demandée.
Emprise :
Milieu du cours d'eau Garonne dans le domaine public fluvial.
Interdictions :
Toutes activités nautiques seront interdites lors des pompages. Une autorisation préfectorale devra être demandée.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
Le long de la berge rive droite de la Garonne, une clôture (grillage) devra être implantée sur une distance de 100
mètres à l'amont de la prise d'eau.
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE :
Emprise :
Parcelles n° 2, 3, 4, I I, 12 et 13 - Section A I du cadastre de la commune de PINSAGUEL.
Interdictions et prescriptions :
Interdiction de tout déversement d'eau en relation avec tout système de drainage des terres agricoles. Si un tel
système existe, son exutoire devra être déplacé vers le nord de la confluence en aval de la prise d'eau.
Tout épandage de produits phytosanitaires et de lisiers sera interdit sur une bande de sécurité de 2 m de large sur la
berge rive droite de la Garonne.
Tout dysfonctionnement de la station d'épuration de Roques-Pinsaguel entrainant des risques de pollution des
rejets devra être signalé immédiatement au gestionnaire des stations de pompages.
Au niveau des communes de PORTET/GARONNE et de PINSAGUEL aucun nouveau raccordement d'eaux
pluviales ne pourra se faire dans la Garonne entre le pont de in RN20 et la prise d'eau sans demande
d'autorisation préfectorale.
Article 9 :
Les périmètres de protection de la prise d'eau dans l'Ariège à PINSAGUEL sont définis et réglementés comme
suit :
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE :
Le périmètre de protection immédiate étant situé dans le domaine public fluvial, une autorisation d'occupation du
domaine public doit être demandée.
Emprise :
Milieu du cours d'eau Ariège dans le domaine public fluvial.
Interdictions :
Toutes activités nautiques seront interdites lors des pompages. Une autorisation préfectorale devra être demandée.
Travaux à entreprendre ou prescriptions :
Le long de la berge rive gauche de L'Ariège, une clôture (grillage) devra être implantée sur une distance de 100
mètres à l'amont de la prise d'eau.
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE :
Emprise :
Parcelles n° 2, 3, 4, 11, 12 et 13 Section Al du cadastre de la commune de PINSAGUEL.
Interdictions et prescriptions :
Interdiction de tout déversement d'eau en relation avec tout système de drainage des terres agricoles. Si un tel
système existe, son exutoire devra être déplacé vers le nord de la confluence en aval de la prise d'eau.
Tout épandage de produits phytosanitaires et de lisiers sera interdit sur une bande de sécurité de 2 m de large
sur la berge rive gauche de l'Ariège.
Tout dysfonctionnement de la station d'épuration de Lacroix-Falgarde entrainant des risques de pollution des
rejets devra être signale immédiatement au gestionnaire des stations de pompages.
Au niveau de la commune de PINSAGUEL, aucun nouveau raccordement d'eaux pluviales non assure de ne pas
être contamine d'eaux usées ne pourra se faire dans le ru de Rau, ni directement dans L'Ariège.
Article 10 : Modifié par l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Le dessableur sis à PORTET-SUR-GARONNE est localisé aux coordonnées Lambert 93 suivantes :
• x =568,54 km
• y=6269,00 km
• et à une altitude 149 m
Le périmètre de protection de ce dessableur est défini et réglementé comme suit :
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 092 du 20 mars 2003 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de des eaux de
la Garonne à Portet-sur-Garonne au lieu-dit « Muscadelle » et de l'Ariège à Pinsaguel au lieu-dit « Muscadelle » et l'instauration des
servitudes de protection réglementaire au profit de la Compagnie Générale des Eaux
36
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE :
Emprise :
Parcelles n° 39, 40, 41 et 55 section AW du cadastre de la commune de PORTET/GARONNE. Ces parcelles
devront être acquises en pleine propriété par Toulouse Métropole. La bande de 4 mètres laissée libre pour la
servitude de halage et de marchepied sera également acquise.
Interdictions :
Aucun dépôt de quelque nature que ce soit ne sera autorisé. Toute activité autre que celle liée à l'exploitation
de l'ouvrage y sera interdite.
Travaux et prescriptions :
Le périmètre de protection immédiate devra être entouré par une clôture munie d'un portail fermé à clé.
La zone sera aménagée de telle sorte qu'aucune eau de ruissellement ne puisse atteindre les eaux captées.
DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIOUE
Article 11 :
La mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 2, 3, 8, 9 et 10 est déclarée d'Utilité Publique.
Article 12 : Modifié par l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Toulouse Métropole est autorisé, en vertu du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, à acquérir les
terrains du périmètre de protection immédiate et à faire établir les servitudes nécessaires à l'établissement des
périmètres de protection rapproché.
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un des
périmètres de protection sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause
d'utilité publique.
Article 13 : Modifié par l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Les servitudes instituées dans les périmètres de protection rapprochée seront soumises aux formalités de la
publicité foncière par la publication du présent arrêté à la conservation des Hypothèques dans le délai de deux
mois à compter de la présente décision.
Le présent arrêté sera notifié individuellement à chaque propriétaire des terrains compris dans le périmètre de
protection rapprochée dont la liste figure en annexe.
Toulouse Métropole est chargée d'effectuer ces formalités.
DÉLAI DE MISE EN CONFORMITÉ ET RÉCEPTION DES TRA V AUX
Article 14 : Abrogé par l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DES EAUX
Article 15 : Modifié par les articles 5 et 6 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Toulouse Métropole est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et
répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes réglementaires en vigueur. Toulouse
Métropole est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des
installations clans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
Elle tiendra à la disposition de l'agence régionale de santé d'Occitanie les résultats des vérifications qu'elle aura
opérées pour cette surveillance. Les limites de qualité des eaux brutes fixées dans l'annexe III du décret du
19 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine ne devront jamais être dépassées. En cas
de dépassement, l'agence régionale de santé d'Occitanie devra être avertie pour prendre les dispositions qui
s'imposeraient.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16 :
Les Plans Locaux d'Urbanisme des communes de PINSAGUEL et de PORTET/GARONNE devront prendre en
compte les dispositions du présent arrêté.
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 092 du 20 mars 2003 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de des eaux de
la Garonne à Portet-sur-Garonne au lieu-dit « Muscadelle » et de l'Ariège à Pinsaguel au lieu-dit « Muscadelle » et l'instauration des
servitudes de protection réglementaire au profit de la Compagnie Générale des Eaux
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Article 17 :
Postérieurement à l'application du présent arrêté, tout propriétaire d'une activité, installation ou dépôt réglementés
qui voudrait y apporter une quelconque modification devra faire connaître son intention à l'administration
concernée et indiquer notamment :
• Les caractéristiques de son projet et plus spécialement celles qui risquent de porter atteinte directement ou
indirectement la qualité de l'eau,
• Les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
II aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandes.
L'administration fera conna1tre les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans un délai maximum
de trois mois à partir de la fourniture de tous les renseignements bu documents demandes.
Article 18 :
Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence du Préfet de la
Haute-Garonne, et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffuses dans le département.
En outre, un extrait de cet arrêté énumérant les prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise à
affichage dans les mairies de PORTET/GARONNE et PINSAGUEL pendant une durée minimale d'un mois.
Cette formalité sera justifiée par un certificat des maires concernés.
Article 19 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Article 20 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Les Maires de TOULOUSE, PORTET/GARONNE, PINSAGUEL et LACROIX-FALGARDE,
Le Sous-préfet de MURET,
Le Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
Le Directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
Le Directeur départemental de l'équipement,
Le Directeur régionale de l'environnement,
L'Architecte des Bâtiments de France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont extrait sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Garonne
Toulouse, le 20 MARS 2003
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général de la
Préfecture de la Haute-Garonne
signé
Christophe MIRMAND
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 092 du 20 mars 2003 portant autorisation de
prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de des eaux de
la Garonne à Portet-sur-Garonne au lieu-dit « Muscadelle » et de l'Ariège à Pinsaguel au lieu-dit « Muscadelle » et l'instauration des
servitudes de protection réglementaire au profit de la Compagnie Générale des Eaux
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PREFECTURE 31
31-2025-05-27-00004
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 73 du
9 avril 2009 portant autorisation de prélèvement
dans une zone de répartition et d'utilisation
d'eau pour la consommation humaine, déclarant
d'utilité publique la dérivation des eaux du canal
de Saint-Martory à Tournefeuille, du Touch à
Tournefeuille et du lac de la Ramée à
Tournefeuille et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de la
Communauté Urbaine du Grand Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de
prélèvement dans une zone de répartition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux du canal de Saint-Martory à Tournefeuille, du Touch à Tournefeuille et du lac de la Ramée à Tournefeuille et
l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse
39
EE Le Agence régionale de santé OccitaniePREFET Délégation départementale de la Haute-GaronneDE LA HAUTE-GARONNE- Direction départementale des territoiresEgalité Service environnement, eau et forétFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté n° 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de prélèvementdans une zone de répartition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarantd'utilité publique la dérivation des eaux du canal de Saint-Martory à Tournefeuille, du Touch àTournefeuille et du lac de la Ramée à Tournefeuille et l'instauration des servitudes deprotection réglementaire au profit de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse.
Le préfet de Région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 1321-11 relatif aux modifications d'installationet de conditions d'exploitation ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisationen application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumisà déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant dela rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisationd'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 aR. 1321-12 et R. 1321-42 du code de la santé publique ; _
1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr : 177
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de
prélèvement dans une zone de répartition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux du canal de Saint-Martory à Tournefeuille, du Touch à Tournefeuille et du lac de la Ramée à Tournefeuille et
l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse
40
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuelde mesures (PDM) correspondant ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38 du 5 mars 1996 portant définition de la zone de répartition des eaux pourle département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de prélèvement dans une zonede répartition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique ladérivation des eaux du canal de Saint-Martory à Tournefeuille, du Touch à Tournefeuille et du lac de laRamée à Tournefeuille et l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit de laCommunauté Urbaine du Grand Toulouse ;Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin en date du 15 juillet 2021 portant désignation etdélimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassinAdour-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant application de la réglementation des usages de l'eau encas de sécheresse dans le département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitation des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axeGaronne ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie ;Considérant la création de Toulouse Métropole le 1* janvier 2015 ;Considérant la demande de modification de la filière de traitement de l'eau de l'usine de Tournefeuilledéposée par SETOM pour le compte de Toulouse Métropole en date du 13 février 2024 ;Considérant la demande de Toulouse Métropole d'abandon de la prise d'eau du Touch et d'abrogationdes dispositions relatives à l'utilité publique des périmètres de protection de cette ressource,Considérant que le présent arrêté a été porté à la connaissance du pétitionnaire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,. Arrête :Art. 1°" : Le bénéfice de l'arrêté modifié n° 73 du 9 avril 2009 est transféré à Toulouse Métropole.Art. 2 : Dans les articles 1, 2, 5, 6.1, 6.2, 6.5, 9, 10, 12 et 14 de l'arrêté susvisé, les termes «communauté urbaine du Grand Toulouse » sont remplacés par les termes « Toulouse Métropole ».Art. 3 : L'article 3 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :« L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de Tournefeuille.Les coordonnées topographiques Lambert 93 de ces captages sont :Prise d'eau dans le canal de Saint-Martory1. x = 566,67 km2. y= 6275,39 km
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de
prélèvement dans une zone de répartition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux du canal de Saint-Martory à Tournefeuille, du Touch à Tournefeuille et du lac de la Ramée à Tournefeuille et
l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse
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3. Z=162.33mPrise d'eau dans le lac de la Ramée1. x = 566,29 km,2. y =6276,02 km3. Z= 158,82 m»Art. 4 : L'article 4 de l''arrété susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :« L'alimentation en eau brute de l'usine de Tournefeuille est assurée par le canal Saint-Martory ou lelac de la Ramée au regard de la qualité de chacune des ressources.Les débits maximum d'exploitation autorisés sont :1. Débits de prélèvement maximum instantané : 2600 m°/h2. Débits de prélèvement maximum annuel : 18 980 000 m?Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanenceces valeurs conformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir àla disposition de l'autorité administrative. »Art. 5: Dans les articles 6.1, 12 et 14 de l'arrêté susvisé, les termes « délégation territoriale del'agence régionale de santé» sont remplacés par les termes « délégation départementale de l'agencerégionale de santé d'Occitanie».Art. 6 : Dans l'article 6.2 de l'arrêté susvisé, les termes « le Conseil Général de la Haute-Garonne,propriétaire et gestionnaire » sont remplacés par les termes «le syndicat mixte de l'eau et del'assainissement de la Haute-Garonne, gestionnaire ».Art. 7 : L'article 6.4 de l'arrêté susvisé est abrogé.Art. 8 :Dans l'article 6.5 de l'arrêté susvisé, les termes « la prise d'eau dans le Touch à Tounefeuillesont définis et réglementés » sont remplacés par les termes « l'usine du Marquisat à Tournefeuille estdéfini et réglementé ». .Art. 9 : L'article 7 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :« Article 7.1 — Traitement de l'eauL'eau prélevée dans le canal de Saint-Martory ou le lac de la Ramée subit, au niveau de l'usine duMarquisat à Tournefeuille, les traitements suivants :1. pré-reminéralisation au CO2 et lait de chaux ;2. coagulation par adjonction de chlorure ferrique ;3. décantation sur trois files :a. un décanteur statique ;b. un décanteur cyclofloc avec microsable ;c. un décanteur lamellaire ;4. inter-ozonation ;
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de
prélèvement dans une zone de répartition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux du canal de Saint-Martory à Tournefeuille, du Touch à Tournefeuille et du lac de la Ramée à Tournefeuille et
l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse
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adsorption sur charbon actif micrograin dans deux réacteurs OPACARB FL® ;collage et ajustement du pH avec adjonction de chlorure ferrique et de soude ;filtration sur sable ou filtralite (un filtre équipé) ;désinfection UV ;remise à l'équilibre par adjonction de soude ;=~ OO ON OD 00. désinfection au chlore gazeux.Toute modification ou extension des installations devra faire l'objet d'une déclaration, auprès del'agence régionale de santé d'Occitanie. |Article 7.2 — Vidange et lavage des réservoirsLes eaux de lavage des bâches sont rejetées. dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via unexutoire adapté et muni d'une grille pare-insectes ou équipé d'un clapet anti-retour, dans le respect dudroit des tiers et sans incidence sur la qualité de la ressource.Article 7.3 — Autorisation de distributionToulouse Métropole est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partirde l'usine de production d'eau potable du Marquisat à Tournefeuille dans les conditions fixées par leprésent arrêté.Article 7.4 — Modalités de la distributionToulouse Métropole alimente, par l'eau en provenance de l'usine du Marquisat, les communesd'Aussonne (en partie), de Colomiers, de Cornebarrieu, de Pibrac et de Tournefeuille, dans le respectdes modalités suivantes :1. toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de ladélégation départementale de la Haute-Garonne de l'agence régionale de santé d'Occitanie,conformément au code de la santé publique ;2. le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant lesdispositions de la réglementation en vigueur ;3. les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santépublique et ses textes d'application ;4. les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer laqualité. Dans les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'unerénovation, les matériaux doivent bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire ;5. les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doivent êtrerecensés et supprimés, si nécessaire, dans les plus brefs délais afin de respecter les normesconcernant le plomb, applicables depuis le 25 décembre 2013.Article 7.5 — Sécurisation sanitaire des installations participant à la production et la distribution :L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifiqueétablie entre le bénéficiaire et les intervenants extérieurs. Un panneau doit être apposé au niveau dechaque portail et porte d'accès aux installations.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de
prélèvement dans une zone de répartition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux du canal de Saint-Martory à Tournefeuille, du Touch à Tournefeuille et du lac de la Ramée à Tournefeuille et
l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse
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Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de 24heures durant le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours enpériode de basse consommation.Les accès à tous les organes de la production et de la distribution d'eau doivent être :1. conçus de façon à ne pas représenter un risque professionnel ;2. sécurisés contre les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer unrisque sanitaire.Tous les organes de la production et de la distribution doivent être parfaitement entretenus (intérieur etextérieur).Les terrains portant la station ainsi que les réservoirs doivent être clôturés, enherbés et aucunpesticide ne doit être utilisé.L'étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire.Tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilationsprotégées de grilles pare-insectes et doivent être fermés à clés.Article 7.6 — Installations de surveillance :Un système de télésurveillance des installations de captage, de traitement et des organes dedistribution est mis en place, ainsi qu'un suivi de la qualité des eaux captées ;Tous les équipements électromagnétiques et appareils de mesure sont raccordés au dispositif detélésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement être signalé et desactions correctrices engagées dans les meilleurs délais. »Art. 10 : L'article 8 de l'arrêté susvisé sur la filière de traitement des boues est remplacé par lesdispositions suivantes :« La filière de traitement des eaux sales est illustrée sur la figure suivante.Les boues déshydratées sont placées dans des bennes et peuvent être épandues sur des terresagricoles.En cas de non-conformité des boues issues du traitement, celles-ci sont expédiées en centretechnique d'enfouissement (CET) de classe Il.Les boues déshydratées sont placées dans des bennes à l'abri des intempéries puis dans un bâtimentde stockage permettant un stockage d'une durée minimum de 9 mois.Les boues sont ensuite épandues sur des terres agricoles. »
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de
prélèvement dans une zone de répartition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux du canal de Saint-Martory à Tournefeuille, du Touch à Tournefeuille et du lac de la Ramée à Tournefeuille et
l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse
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Polymères Hydres |
| chaux éteinte D| Potymér s Hydres | |+ Acide Sutfurique || Acide Chlorhydrique |
Filtrats
Boues déshydratées envoyéesen recyclage agronomique
Art. 11 : L'article 13 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :« A l'issue des travaux, une visite est effectuée par l'agence régionale de santé en présence dubénéficiaire et de l'exploitant. »Art. 12 : L'article 17 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :«Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agencerégionale de santé d'Occitanie, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, leprésident de Toulouse Métropole, les maires de Toulouse et de Tournefeuille. sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est tenue à la disposition du publicdans les mairies de Tournefeuille, Pibrac, Cornebarrieu, La Salvetat Saint Gilles, Plaisance du Touchet Toulouse. »Art. 13 : Le présent arrêté, par les soins du.préfet du département :1. est publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département ;2. est transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions ;3. est adressé aux maires des communes concernées ;4. est adressé aux services intéressés.Une mention de son affichage en mairie est insérée dans deux journaux locaux au frais dubénéficiaire.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de
prélèvement dans une zone de répartition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux du canal de Saint-Martory à Tournefeuille, du Touch à Tournefeuille et du lac de la Ramée à Tournefeuille et
l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse
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Art. 14: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de laHaute-Garonne ou d'un recours hiérarchique auprés du ministre chargé de la santé (directiongénérale de la santé - EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), dans les deux mois suivant sanotification. Le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut rejet de la demande.li peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse,dans un délai de deux mois à compter de :1. son affichage en mairie, par toute personne ayant intérêt à agir ;2. sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes.Ce recours peut être effectué via l'outil informatique « télérecours » en application des dispositions dudécret n° 2018-251 du 6 avril 2018 codifiées à l'article R. 414-6 du code de justice administrative.Dans le cas d'un recours gracieux préalable, le recours contentieux pourra alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse de l'administration.Art. 15 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agencerégionale de santé d'Occitanie, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, leprésident de Toulouse Métropole et les maires de Toulouse et de Tournefeuille sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 2 7 MAI 2025
Annexes :1. Filière de traitement de l'usine de Tournefeuille2. Arrêté consolidé
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de
prélèvement dans une zone de répartition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux du canal de Saint-Martory à Tournefeuille, du Touch à Tournefeuille et du lac de la Ramée à Tournefeuille et
l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse
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PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
Direction départementale des
affaires sanitaires et sociales
Service Santé – Environnement
Direction des Politiques
Interministérielles
Bureau de l'Environnement
DPI/BDE/N° 73
ARRÊTÉ
portant autorisation de prélèvement dans une zone de
répartition et d'utilisation d'eau pour la consommation
humaine, déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux du
canal de Saint-Martory à TOURNEFEUILLE , du Touch à
TOURNEFEUILLE et du lac de la Ramée à
TOURNEFEUILLE et l'instauration des servitudes de
protection réglementaire au profit de Toulouse Métropole
Date de dernière mise à jour de ce texte : 27 mai 2025
Le Préfet de la Région Midi-Pyrénées
Préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-6 à R.1321-63 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8,
L.215-13 et les articles R 214-1 ( rubrique 1.3.1.0 ) à R 214-40 ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.126-1, R.123-22 et R.126-1 à R.126-3 ;
Vu le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret modifié N° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et le décret d'application
modifié N° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L
214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L
214-6 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.1, 2.1.0, 2.1.1 ou 4.3.0 de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à
la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la
Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau
destinée à la consommation humaine mentionné aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la
Santé Publique ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin en date du 4 octobre 2007 portant délimitation des zones vulnérables
aux pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le Bassin Adour-Garonne ;
Vu la délibération du Syndicat Intercommunal d'eau potable de l' Ouest Toulousain en date du 20 novembre
2000, sollicitant la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des captages d'eau du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2008 portant transformation de la communauté d'agglomération du Grand
Toulouse en communauté urbaine du Grand Toulouse ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de
prélèvement dans une zone de répartition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux du canal de Saint-Martory à Tournefeuille, du Touch à Tournefeuille et du lac de la Ramée à Tournefeuille et
l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse
47
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 portant retrait de communes du périmètre du Syndicat
Intercommunal d'eau potable de l'Ouest Toulousain ;
Vu le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de
protection en date du 27 juillet 2003 ;
Vu les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 octobre 2008 au 14 novembre 2008 ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 30 novembre 2008 ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du
3 mars 2009;
Attendu que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance de Monsieur le Président de la Communauté Urbaine
du Grand Toulouse le 13 mars 2009 ;
CONSIDÉRANT
Que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la partie de la communauté urbaine du Grand
Toulouse et la partie du Syndicat Intercommunal de l'eau potable de l'Ouest toulousain desservies par l'usine de
Tournefeuille énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
Qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux
destinées à la consommation humaine sur la commune de Tournefeuille ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Haute-Garonne
ARRÊTE
Chapitre 1 : DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE ET P RÉLÈVEMENT D'EAU
Article 1 – Déclaration d'Utilité Publique
Modifié par l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de Toulouse Métropole :
Les travaux réalisés en vue de la dérivation de l'eau du canal de Saint-Martory, du Touch et du lac de la Ramée
pour la consommation humaine sur le territoire de la commune de TOURNEFEUILLE.
La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée autour des ouvrages de captage sur le canal de
Saint-Martory, du Touch, du lac de la Ramée et de l'usine du Marquisat à TOURNEFEUILLE.
Article 2 –Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine
Modifié par l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Toulouse Métropole est autorisée à prélever et dériver une partie des eaux du Canal de Saint-Martory, du Touch et
du lac de la Ramée sur la commune de TOURNEFEUILLE dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 3 - Caractéristiques, localisation et aménagement du captage
Modifié par l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de TOURNEFEUILLE.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 de ces captages sont :
Prise d'eau dans le canal de Saint-Martory
1. x = 566,67 km
2. y = 6275,39 km
3. z = 162.33 m
Prise d'eau dans le lac de la Ramée
1. x = 566,29 km
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de
prélèvement dans une zone de répartition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux du canal de Saint-Martory à Tournefeuille, du Touch à Tournefeuille et du lac de la Ramée à Tournefeuille et
l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse
48
2. y = 6276,02 km
3. z = 158,82 m
Article 4 – Conditions de prélèvement
Modifié par l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
L'alimentation en eau brute de l'usine de Tournefeuille est assurée par le canal Saint-Martory ou le lac de la
Ramée au regard de la qualité de chacune des ressources.
Les débits maximum d'exploitation autorisés sont :
1. Débits de prélèvement maximum instantané : 2600 m3 / h
2. Débits de prélèvement maximum annuel : 18 980 000 m3
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs
conformément à l'article L.214-8 du code de l'environnement.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les tenir à la disposition
de l'autorité administrative.
Article 5 – Indemnisations et droit des tiers
Modifié par l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés par la mise en
conformité des captages de Toulouse Métropole sur la commune de TOURNEFEUILLE sont fixées selon les
règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge
Toulouse Métropole .
Article 6 – Périmètres de protection
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté.
Article 6.1 – Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
Modifié par les articles 2 et 5 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
I-Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d'un terrain, d'une
installation, d'une activité, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol réglementé qui voudrait y apporter une
modification, devra faire connaître son intention à la délégation départementale de l'agence régionale de santé
d'Occitanie en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte
directement ou indirectement à la qualité de l'eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques
précités.
Il aura à fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l'avis d'un
hydrogéologue agréé aux frais du pétitionnaire.
II-Toutes mesures devront être prises pour que Toulouse Métropole et la délégation départementale de l'agence
régionale de santé soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou
solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication
traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
III-La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et d'une nouvelle déclaration d'utilité
publique.
Article 6.2 – Périmètres de protection de la prise d'eau dans le canal de Saint-Martory à Tournefeuille
Modifié par les articles 2 et 6 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Les périmètres de protection de la prise d'eau dans le canal de Saint-Martory à Tournefeuille sont définis et
réglementés comme suit :
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de
prélèvement dans une zone de répartition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux du canal de Saint-Martory à Tournefeuille, du Touch à Tournefeuille et du lac de la Ramée à Tournefeuille et
l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse
49
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE :
-Emprise
Rive droite du canal de St Martory : partie de la parcelle n° 4 section BL de la commune de TOURNEFEUILLE.
Rive gauche du canal de St Martory : partie de la parcelle n° 5 section BL de la commune de TOURNEFEUILLE.
La partie de la parcelle n ° 4 de la section BL correspondante au périmètre de protection immédiate fait l'objet
d'une convention de gestion entre Toulouse Métropole et le syndicat mixte de l'eau et de assainissement de la
Haute- Garonne, gestionnaire du canal.
La partie de la parcelle n° 5 de la section BL correspondante au périmètre de protection fait l'objet soit d'une
acquisition soit d'une convention de gestion avec la ville de TOULOUSE, propriétaire.
-Interdictions
Toutes activités autres que celles relevant du Service des Eaux et de l'entretien des installations du captage y
seront interdites ainsi que tout stockage de tout produit.
-Travaux et prescriptions
La clôture située rive gauche devra être maintenue en bon état.
Une clôture devra être mise en place le long du périmètre de protection immédiate rive droite.
Au niveau du local technique situé sur la parcelle n° 5 section BL, un truitotest relié à une alarme sonore et
visuelle avec renvoi à l'usine, ainsi qu'un système de fermeture automatique des deux vannes devront être mis en
place.
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE :
-Emprise
Rive gauche : partie de la parcelle n° 5 et partie de la parcelle n° 9 section BL du cadastre de la commune de
TOURNEFEUILLE.
Rive droite : parcelle n° 9 et partie de la parcelle n° 4 section BL du cadastre de la commune de
TOURNEFEUILLE.
-Interdictions et prescription
En rive gauche, la protection boisée devra être maintenue sur une trentaine de mètres. Des enrochements devront
interdire l'entrée de véhicules.
Sur la rive droite, une glissière de sécurité devra être mise en place le long du chemin de Bordenoire.
Un panneau de signalisation avec coordonnées de la Toulouse Métropole, à prévenir en cas de déversement
accidentel, devra être mis en place au niveau du pont du RD 63.
Article 6.3 – Périmètres de protection de la prise d'eau dans le lac de la Ramée à Tournefeuille
Les périmètres de protection de la prise d'eau dans le lac de la Ramée à Tournefeuille sont définis et réglementés
comme suit :
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE :
- Emprise
Secteur circulaire de 10 mètres de rayon sur la parcelle n° 25 de la section BL du cadastre de la commune de
TOURNEFEUILLE.
Ce secteur est soit acquis en pleine propriété soit fait l'objet d'une convention de gestion avec la ville de
TOULOUSE, propriétaire.
- Interdictions
Toutes activités autres que celles relevant du Service des Eaux et de l'entretien des installations du captage y
seront interdites ainsi que tout stockage de tout produit.
L'utilisation de produits chimiques d'entretien de quelque nature que ce soit est interdite
- Travaux et prescriptions
Le périmètre devra être délimité sur la berge du lac par une clôture munie d'un portillon fermé à clé.
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de
prélèvement dans une zone de répartition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux du canal de Saint-Martory à Tournefeuille, du Touch à Tournefeuille et du lac de la Ramée à Tournefeuille et
l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse
50
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE :
-Emprise
Parcelles n° 22 à 24, 26 à 33, 41, 42 section AY du cadastre de la commune de TOURNEFEUILLE.
Parcelles n° 2, 3 et 4 de la section AZ du cadastre de la commune de TOURNEFEUILLE.
Parcelles n° 1, 3, 7, 8, 14, 15, 24, 25, partie de 5 section BL du cadastre de la commune de
TOURNEFEUILLE.
-Interdictions et prescriptions
Des bouées matérialisant une zone d'un rayon de 20 mètres autour de la prise d'eau devront être mises en
place dans le lac.
Le canotage ou l'usage de quelque engin que ce soit seront interdits dans cette zone.
Sur l'ensemble de la zone seront interdits :
- le creusement d'un ouvrage atteignant la nappe ;
- la circulation sur le lac d'engins à moteur thermique autres que ceux de sécurité ;
- le traitement phytosanitaire ou d'engrais par aspersion par temps venteux.
Article 6.4 – Périmètres de protection de la prise d'eau dans le Touch à Tournefeuille
Abrogé par l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Article 6.5 – Périmètre de protection de l'usine du Marquisat à Tournefeuille
Modifié par les articles 2 et 8 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Le périmètre de protection de l'usine du Marquisat à Tournefeuille est défini et réglementé comme suit :
PÉRIMÈTRE DE PROTECTION IMMÉDIATE :
- Emprise
Partie parcelle n° 10 section BN du cadastre de la commune de TOURNEFEUILLE.
Cette parcelle appartient à la Toulouse Métropole et devra rester sa propriété.
- Interdictions
Toutes activités autres que l'exploitation des eaux potables sera interdite.
Tout stock de matériaux et produits non nécessaires à la gestion du site sera interdit.
L'accès sera interdit à toute personne étrangère au service.
- Travaux et prescriptions
La clôture existante devra être maintenue et entretenue régulièrement.
Chapitre 2 : TRAITEMENT DE L'EAU DISTRIBUÉE ET AUTORISATION
Article 7 – Traitement de l'eau
Modifié par l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Article 7.1 – Traitement de l'eau
L'eau prélevée dans le canal de Saint-Martory ou le lac de la Ramée subit, au niveau de l'usine du Marquisat à
Tournefeuille, les traitements suivants :
1. pré-reminéralisation au CO2 et lait de chaux ;
2. coagulation par adjonction de chlorure ferrique ;
3. décantation sur trois files :
a. un décanteur statique ;
b. un décanteur cyclofloc avec microsable ;
c. un décanteur lamellaire ;
4. inter-ozonation ;
5. adsorption sur charbon actif micrograin dans deux réacteurs OPACARB FL® ;
6. collage et ajustement du pH avec adjonction de chlorure ferrique et de soude ;
7. filtration sur sable ou filtralite (un filtre équipé) ;
8. désinfection UV ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de
prélèvement dans une zone de répartition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux du canal de Saint-Martory à Tournefeuille, du Touch à Tournefeuille et du lac de la Ramée à Tournefeuille et
l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse
51
9. remise à l'équilibre par adjonction de soude ;
10. désinfection au chlore gazeux.
Toute modification ou extension, des installations devra faire l'objet d'une déclaration auprès de l'agence
régionale de santé d'Occitanie.
Article 7.2 – Vidange et lavage des réservoirs
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans le réseau pluvial ou dans le milieu naturel via un exutoire adapté
et muni d'une grille pare-insectes ou équipé d'un clapet anti-retour, dans le respect du droit des tiers et sans
incidence sur la qualité de la ressource.
Article 7.3 – Autorisation de distribution
Toulouse Métropole est autorisée à distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine à partir de l'usine de
production d'eau potable du Marquisat à Tournefeuille dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 7.4 – Modalités de la distribution
Toulouse Métropole alimente, par l'eau en provenance de l'usine du Marquisat, les communes d'Aussonne (en
partie), de Colomiers, de Cornebarrieu, de Pibrac et de Tournefeuille, dans le respect des modalités suivantes :
1. toute modification de l'organisation de la distribution devra être déclarée auprès de la délégation
départementale de la Haute-Garonne de l'agence régionale de santé d'Occitanie, conformément au code
de la santé publique ;
2. le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la
réglementation en vigueur ;
3. les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et
ses textes d'application ;
4. les matériaux entrant en contact avec l'eau ne doivent pas être susceptibles d'en altérer la qualité. Dans
les installations nouvelles ou parties d'installations faisant l'objet d'une rénovation, les matériaux doivent
bénéficier d'un justificatif de conformité sanitaire ;
5. les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution de l'eau doivent être recensés et
supprimés si nécessaire dans les plus brefs délais afin de respecter les normes concernant le plomb,
applicables depuis le 25 décembre 2013.
Article 7.5 – Sécurisation sanitaire des installations participant à la production et la distribution
L'accès aux installations est interdit aux personnes étrangères au service, sauf convention spécifique établie entre
le bénéficiaire et les intervenants extérieurs. Un panneau doit être apposé au niveau de chaque portail et porte
d'accès aux installations.
Le volume des stockages garantit en tout point du réseau une autonomie d'alimentation en eau de 24 heures durant
le jour moyen de la semaine de pointe de consommation sans excéder 5 jours en période de basse consommation.
Les accès à tous les organes de la production et de la distribution d'eau doivent être :
1. conçus de façon à ne pas représenter un risque professionnel ;
2. sécurisés contre les intrusions ou les dégradations de toutes natures pouvant engendrer un risque sanitaire.
Tous les organes de la production et de la distribution doivent être parfaitement entretenus (intérieur et extérieur).
Les terrains portant la station ainsi que les réservoirs doivent être clôturés, enherbés et aucun pesticide ne doit être
utilisé.
L'étanchéité de tous les réservoirs doit être vérifiée et corrigée, si nécessaire.
Tous les réservoirs et ouvrages participant à la distribution doivent être munis de ventilations protégées de grilles
pare-insectes et doivent être fermés à clés.
Article 7.6 – Installations de surveillance
Un système de télésurveillance des installations de captage, de traitement et des organes de distribution est mis en
place, ainsi qu'un suivi de la qualité des eaux captées ;
Tous les équipements électromagnétiques et appareils de mesure so nt raccordés au dispositif de télésurveillance et
de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement être signalé et des actions correctrices engagées dans
les meilleurs délais.
Article 8 – Traitement des eaux sales issues du traitement
Modifié par l'article 10 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
La filière de traitement des eaux sales est illustrée sur la figure suivante.
Les boues déshydratées sont placées dans des bennes et peuvent être épandues sur des terres agricoles.
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de
prélèvement dans une zone de répartition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux du canal de Saint-Martory à Tournefeuille, du Touch à Tournefeuille et du lac de la Ramée à Tournefeuille et
l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse
52
Filière EAU|
En cas de non-conformité des boues issues du traitement, celles-ci sont expédiées en centre technique
d'enfouissement (CET) de classe II.
Les boues déshydratées sont placées dans des bennes à l'abri des intempéries puis dans un bâtiment de stockage
permettant un stockage d'une durée minimum de 9 mois.
Les boues sont ensuite épandues sur des terres agricoles.
Article 9 – Autorisation de rejet des eaux issues du traitement des eaux sales
Modifié par l'article 2 de l'arrêté préfectoral 27 mai 2025
Toulouse Métropole est autorisée à déverser dans le Touch en aval de la prise d'eau les eaux de surverse des
épaississeurs sous les conditions suivantes :
- le flux maximal de matières en suspension admissible : 113 kg/jour
- le flux maximal d'Aluminium admissible : 6 kg/jour
- la concentration maximale admissible de matières en suspension : 14 mg/l
- la concentration maximale admissible d'aluminium : 0,48 mg/l

Chapitre 3 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10 – Respect de l'application du présent arrêté
Modifié par l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et d'autorisation doit veiller au respect de
l'application de cet arrêté y compris des servitudes dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation
humaine de Toulouse Métropole au niveau de l 'Usine de Tournefeuille devra être déclaré au Préfet, accompagné
d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de
prélèvement dans une zone de répartition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux du canal de Saint-Martory à Tournefeuille, du Touch à Tournefeuille et du lac de la Ramée à Tournefeuille et
l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse
53
Article 11 – Délai et durée de validité
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements
décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention
particulière précisée aux articles concernés.

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l'approvisionnement de la
collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 12 – Notifications et publicité de l'arrêté
Modifié par l'article 1 de l'arrêté du 7 juillet 2011 et les articles 2 et 5 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Le présent arrêté est transmis au demandeur, en vue de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté, de sa
notification par lettre recommandée avec accusé de réception sans délai aux propriétaires ou ayant droits des
parcelles concernées par les périmètres de protection, de la mise à disposition du public, de l'affichage en mairie
pendant une durée de deux mois des extraits de celui-ci énumérant notamment les principales servitudes
auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités sont soumis, de son insertion dans les
documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de
signature du présent arrêté.
Le procès verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est dressé par les soins de Toulouse Métropole.
Un avis au public faisant connaître les termes du présent arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du
bénéficiaire de l'autorisation, dans deux journaux locaux et régionaux.
Le maître d'ouvrage transmet à la délégation départementale de l'agence régionale de santé d'Occitanie dans un
délai de 6 mois à compter de la signature de l'arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant la
notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection rapprochée et éloignée et
l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
Article 13 – Réception des travaux
Modifié par l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
A l'issue des travaux, une visite est effectuée par l'agence régionale de santé en présence du bénéficiaire et de
l'exploitant.
Article 14 – Surveillance de la qualité des eaux
Modifié par l'article 2 et 5 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Le Président de Toulouse Métropole est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la
consommation humaine et répond aux exigences prévues par le Code de la Santé Publique et les textes
réglementaires en vigueur.
La Toulouse Métropole est tenue de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au
contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur.
Elle tiendra à la disposition de l'Agence Régionale de Santé les résultats des vérifications opérées par lui pour
cette surveillance.
Les limites de qualité des eaux brutes fixées dans l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de références de
qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2,
R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la Santé Publique ne devront jamais être dépassées.
En cas de dépassement, l'exploitant avertira l'Agence Régionale de Santé sans délai.
Article 15 – Sanctions applicables en cas de non respect de la protection des ouvrages
En application de l'article L.1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions
des actes portant déclaration d'utilité publique, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.
En application de l'article L.1324-4 du Code de la Santé Publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés
à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la
salubrité dans l'eau des sources, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs
d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Article 16 – Droit de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans
un délai de 2 mois suivant sa notification.
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de
prélèvement dans une zone de répartition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux du canal de Saint-Martory à Tournefeuille, du Touch à Tournefeuille et du lac de la Ramée à Tournefeuille et
l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse
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Article 17 – Mesures exécutoires
Modifié par l'article 12 de l'arrêté préfectoral du 27 mai 2025
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeur général de l'agence régionale de santé
d'Occitanie, la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole,
le maire de Toulouse et le maire de Tournefeuille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont une copie est tenue à la disposition du public dans les mairies de Tournefeuille, Pibrac,
Cornebarrieu, La Salvetat Saint Gilles, Plaisance du Touch et Toulouse.
Toulouse, le 09 AVR. 2009
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
signé
Françoise SOULIMAN
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de
prélèvement dans une zone de répartition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux du canal de Saint-Martory à Tournefeuille, du Touch à Tournefeuille et du lac de la Ramée à Tournefeuille et
l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse
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lilière EAUMilieu Naturel ss
Chaux |coz |
Preconditionnement1 fileChlorure ferrique
DecantationMicrosable (cyclofioc)
charbon actif perain
Chlorure ferriqueSnude
Filtre à sableBatterie de 12 filtres
Soutié Remise à l'équilibreChlore Gazeux ChlorationtRéseau de distribution Eau Potable1875 m3/h
Nouvelles installations
Extraction Boues
Eau sales—}Filière> Terres
Annexe 1 : filière de traitement d'eau potable de l'usine de Tournefeuille
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-27-00004 - Arrêté portant modification de l'arrêté n° 73 du 9 avril 2009 portant autorisation de
prélèvement dans une zone de répartition et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine, déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux du canal de Saint-Martory à Tournefeuille, du Touch à Tournefeuille et du lac de la Ramée à Tournefeuille et
l'instauration des servitudes de protection réglementaire au profit de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse
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