PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-523
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2021
Sommaire
Préfecture de Police /
75-2021-10-01-00017 - Arrêté du préfet délégué n° 2021 - 354 réglementant
temporairement les conditions de circulation, en zone côte ville de
l□aérodrome de Paris-Le Bourget pour permettre le bon déroulement du
défilé HERMES au sein de la société ASTONSKY (4 pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2021-10-01-00013 - Arrêté n° 2021-00906 du 6 septembre 2021 désignant
des centres pour assurer la vaccination sur le territoire de la ville de Paris
dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 (rectificatif)
(1 page) Page 8
75-2021-10-01-00015 - Arrêté n° 2021-01014 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester les samedi 02 et
dimanche 03 octobre 2021 (7 pages) Page 10
75-2021-10-01-00014 - Arrêté n° 2021-01016 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le vendredi
1er octobre 2021 et le lundi 31 janvier 2022 inclus (2 pages) Page 18
75-2021-10-01-00016 - Arrêté n°2021-01017 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité dans certaines gares des lignes H, J et C du réseau francilien, entre
le vendredi 1er octobre 2021 et le lundi 31 janvier 2022 inclus (2 pages) Page 21
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2021-09-30-00012 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021- 1399 portant
modification d□habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 24
2
Préfecture de Police
75-2021-10-01-00017
Arrêté du préfet délégué n° 2021 - 354
réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côte ville de l□aérodrome de
Paris-Le Bourget pour permettre le bon
déroulement du défilé HERMES au sein de la
société ASTONSKY
Préfecture de Police - 75-2021-10-01-00017 - Arrêté du préfet délégué n° 2021 - 354 réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côte ville de l□aérodrome de Paris-Le Bourget pour permettre le bon déroulement du défilé HERMES au sein de la
société ASTONSKY3
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris



Arrêté du préfet délégué n° 2021 - 354
réglementant temporairement les conditions de circu lation, en zone côte ville de l'aérodrome
de Paris-Le Bourget pour permettre le bon dérouleme nt du défilé HERMES au sein de la
société ASTONSKY

La Préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l'Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu le code des transports ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative a u statut de Paris et à l'aménagement
métropolitain ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Monsieur Didier LALLEMENT, en tant
que préfet de police ;
Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en
tant que préfète déléguée pour la sécurité et la sû reté des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et
autoroutes et notamment l'article 1er ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-1137 du 16 décembre 2017 relatif aux missions et à
l'organisation des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris -Le Bourget et de Paris-Orly, constitués
en délégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de
police générale applicables sur l'aérodrome du Bour get ;
Vu l'arrêté n° 2021-00890 du 02 septembre 2021 port ant délégation de signature à la préfète
déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-f ormes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

Vu la demande du la société HERMES ;

Considérant le défilé HERMES qui s'organise le same di 02 octobre 2021 au sein de la société
ASTONSKY, sise rue de Prague à Bonneuil-en-France ;

Considérant que pour assurer en toute sécurité la d épose et la reprise des invités du défilé
HERMES situées à l'angle de la rue de Prague et de l'avenue de l'Europe, il est nécessaire de
limiter la circulation sur un tronçon de la voie pu blique de la plate-forme aéroportuaire de
Paris-Le Bourget et de modifier temporairement la c irculation routière aux abords de la société
ASTONSKY ;
Préfecture de Police - 75-2021-10-01-00017 - Arrêté du préfet délégué n° 2021 - 354 réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côte ville de l□aérodrome de Paris-Le Bourget pour permettre le bon déroulement du défilé HERMES au sein de la
société ASTONSKY4
Considérant que pour une sécurisation des accès à l a société ASTONSKY et des invités, il
convient d'autoriser les agents de sécurité et de t rafic mandatés par la société HERMES
d'assurer un contrôle d'accès ;


ARRETE


Article 1 :
L'accès des aviateurs, situé au niveau du rond-poin t du Pont Yblon est exceptionnellement
ouvert le samedi 02 octobre 2021 de 13h30 à 22h00. Il est placé sous la surveillance continue
de deux agents de sécurité et d'agents de trafic ma ndatés par la société HERMES pendant
toute la durée de son ouverture.

Le gestionnaire de l'aérodrome, Groupe ADP, est cha rgé de l'ouverture et de la fermeture de
cet accès.

L'accès situé nord-ouest de l'emprise de l'aérodrom e de Paris-Le Bourget au niveau du
rond-point de la D84A, D84B et D170 sur la commune de Bonneuil-en-France (95) est
exceptionnellement ouvert le samedi 02 octobre 2021 de 13h30 à 16h00. Il est placé sous la
surveillance continue deux agents de sécurité et d' agents de trafic mandatés par la société
HERMES pendant toute la durée de son ouverture.

Les agents de sécurité mandatés par la société HERM ES sont chargés de l'ouverture et de la
fermeture de cet accès.

Article 2 :
L'accès au tronçon de voie, en annexe du présent ar rêté, situé entre l'angle de l'avenue de
l'Europe-rue de Madrid et l'accès des aviateurs sit ué au niveau du rond-point du Pont Yblon est
soumis à un contrôle d'accès réalisé par deux agent s de sécurité et d'agents de trafic
mandatés par la société HERMES conformément e.

Ce tronçon est accessible, sans contrôle d'accès, à tous les véhicules des services d'incendie et
de secours, de SAMU-SMUR, de don d'organes, de poli ce et gendarmerie, des délégations
officielles, de ravitaillement des aéronefs, des po mpiers du SSLIA et de la BSPP et aux clients
de l'hôtel Campanile.

La limite de ce tronçon se matérialise par des barr ières de type Vauban.

Article 3 :
Le sens du rond-point situé au niveau de la rue de Prague et de l'avenue de l'Europe est inversé
à partir de 13h30 jusqu'à 14h30.

Tous les espaces de stationnements autorisés pour l es véhicules légers et les cars situés avenue
Bozel sont réservés, à titre exceptionnel, aux taxi s et voitures de tourisme avec chauffeur des
invités du défilé HERMES pour toute la durée de l'é vènement.

Article 4 :
Pour la durée de cet évènement, aucun abaissement d e la limitation de vitesse n'est requis sur
le tronçon sous contrôle d'accès de la société HERM ES et le reste de la plate-forme
aéroportuaire.

Préfecture de Police - 75-2021-10-01-00017 - Arrêté du préfet délégué n° 2021 - 354 réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côte ville de l□aérodrome de Paris-Le Bourget pour permettre le bon déroulement du défilé HERMES au sein de la
société ASTONSKY5

Article 5 :
La société HERMES et ses prestataires s'engagent à respecter les mesures de sécurité établies
dans le présent arrêté, les plans et les descriptio ns joints. Le présent arrêté sera affiché aux
extrémités de l'évènement.

Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.

Article 6 :
Les dispositions de ce présent arrêté prennent effe t dès sa signature, et ce, pour la période
visée ci-dessus.

Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet dans le délai de
deux mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de s a notification.

Article 8 :
La société HERMES, le groupe ADP de l'aéroport de P aris-Le Bourget, le directeur de la
direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.


Roissy, le 01 octobre 2021

La Préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y,
Pour le Préfète déléguée
Le Directeur des Services

Signé

Dominique BARTOLI






Préfecture de Police - 75-2021-10-01-00017 - Arrêté du préfet délégué n° 2021 - 354 réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côte ville de l□aérodrome de Paris-Le Bourget pour permettre le bon déroulement du défilé HERMES au sein de la
société ASTONSKY6
ayaub ap podsuen enhüää% 2IN00SS ap sejnoiyenJUOUZOH(EUAE) DAUPA INVANYO 1081091018 op odsuen AnoIyan Æxââ 14 JDVHLIIA 9P Jujod ne sosuoIne-uou sojnojyaa juawauwaËs - 4——SaN020S 9P SOINIHUYOA 1XVL SOMOUOAFTINVAWVO SIQiLEUD SIAA SHNOUMAAMSNOLSY SjEIUBII cA rn2 dn SHSLOINE JUOS (wswauuones op ued jo) @'e _ @ < aJuOWOUVONNES SION@uoëæua%a e 3OVHLTI4 30 1NIOd 2anuvcauI 919u29 - sV 1VIHO4 - OEUY L B LZOZ 190 Z 91 - STINHIH UOSIEIN 9149 - SOYAUI SOINOIYSA SIALLIE,P UEId

Annexe de l'arrêté du préfet délégué n° 2021 -
réglementant temporairement les conditions de circu lation, en zone côte ville de l'aérodrome
de Paris-Le Bourget pour permettre le bon dérouleme nt du défilé HERMES au sein de la
société ASTONSKY





Préfecture de Police - 75-2021-10-01-00017 - Arrêté du préfet délégué n° 2021 - 354 réglementant temporairement les conditions de
circulation, en zone côte ville de l□aérodrome de Paris-Le Bourget pour permettre le bon déroulement du défilé HERMES au sein de la
société ASTONSKY7
Préfecture de Police
75-2021-10-01-00013
Arrêté n° 2021-00906 du 6 septembre 2021
désignant des centres pour assurer la vaccination
sur le territoire de la ville de Paris dans le cadre
de la campagne de vaccination contre la
covid-19 (rectificatif)
Préfecture de Police - 75-2021-10-01-00013 - Arrêté n° 2021-00906 du 6 septembre 2021 désignant des centres pour assurer la
vaccination sur le territoire de la ville de Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 (rectificatif) 8
PREFECTURE qp
DE POLICE
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Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-00906 du 6 septembre 2021 désignant des centres pour assurer la vaccination sur le territoire de la ville de Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 (rectificatif) Rectificatif à l'article 1 er de l'arrêté n° 2021-00906 du 6 septembre 2021 dans sa rédaction issue de l'arrêté n° 2021-01009 du 30 septembre 2021 : au lieu de : « 36, rue Malher », lire : « 22, rue Malher ». RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2021-10-01-00013 - Arrêté n° 2021-00906 du 6 septembre 2021 désignant des centres pour assurer la
vaccination sur le territoire de la ville de Paris dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 (rectificatif) 9
Préfecture de Police
75-2021-10-01-00015
Arrêté n° 2021-01014 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester les samedi 02 et dimanche 03
octobre 2021
Préfecture de Police - 75-2021-10-01-00015 - Arrêté n° 2021-01014 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester les samedi 02 et dimanche 03 octobre 2021 10



CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2021-01014
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à
manifester les samedi 02 et dimanche 03 octobre 202 1




Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou risquent
d'être commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif
légitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont
autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestat ion et à ses abords immédiats à
l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publi que, conformément à l'article 78-2-5
du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris pour les samedi 02 et dimanche 03
octobre prochain ; que, dans le contexte social et revendicatif actu el, il existe des Préfecture de Police - 75-2021-10-01-00015 - Arrêté n° 2021-01014 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester les samedi 02 et dimanche 03 octobre 2021 11
risques sérieux pour que des éléments déterminés, r adicaux et à haute potentialité
violente répondent à ces appels et se constituent e n cortèges sauvages, avec pour
objectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la
Présidence de la République, le ministère de l'Inté rieur, l'Assemblée nationale ou le
Sénat, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des dégradations de
mobilier urbain, de véhicules et de commerces, nota mment de luxe ou symbolisant le
capitalisme, dans différents quartiers de la capita le ;
Considérant que ces cortèges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux
nombreux commerçants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront
ouvertes et subissent encore les conséquences écono miques de la crise sanitaire ;
Considérant que le samedi 24 juillet 2021, dans le cadre de manifestations contre la
mise en place du passe sanitaire, des comportements violents ont été constatés
avenue des Champs Elysées, à proximité de l'Arc de Triomphe à l'encontre des forces
de l'ordre obligeant à la fermeture de la circulati on et à l'usage de gaz lacrymogène
ainsi qu'à l'usage d'un canon à eau pour repousser les manifestants ; que 25 individus
ont fait l'objet d'interpellations ;
Considérant par ailleurs que le samedi 31 juillet 2 021, des violences à l'encontre des
forces de l'ordre et de journalistes ont été consta tées à l'occasion de manifestations
contre le passe sanitaire ; qu'à cette occasion 56 policiers ont été blessés et 26
personnes ont été interpellées ;
Considérant de même que le samedi 4 septembre 2021, de nouvelles violences ont
été constatées à l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec
notamment l'envahissement du centre commercial des Halles ; qu'à cette occasion, 3
personnes ont été interpellées ;
Considérant enfin que le samedi 11 septembre 2021, de nouvelles violences ont été à
nouveau constatées à l'occasion de manifestations c ontre le passe sanitaire, qu'à
cette occasion 2 policiers et 17 gendarmes ont été blessés et 102 personnes ont été
interpellées ;
Considérant que, compte tenu du caractère récurrent de ces agissements depuis le
début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et compte tenu des désagréments qu'un rassemblement peut entraîner
à l'égard des usagers dans ce secteur de la capital e, à la fois attractif et symbolique
pour ce mouvement, des mesures de restriction ont é té prises dans ce périmètre
depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même niveau
élevé de dégradation et de violence, alors que des incidents se sont produits dans
d'autres lieux de la capitale ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la Présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el des
mesures particulières et renforcées de sécurité son t assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent pas dès lors des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant enfin que, les samedi 02 et dimanche 03 octobre 2021, les services de
police et de gendarmerie seront particulièrement mo bilisés par d'autres missions
dans la capitale et sa proche banlieue, l'empaqueta ge de l'Arc de Triomphe dit «
événement Christo » qui doivent se dérouler pendant l'ensemble du wee k-end dans
un contexte de menace terroriste particulièrement a igue qui sollicite toujours à un Préfecture de Police - 75-2021-10-01-00015 - Arrêté n° 2021-01014 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester les samedi 02 et dimanche 03 octobre 2021 12
niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan
VIGIPIRATE, porté au niveau « sécurité renforcée - risque attentat » sur l'ensemble
du territoire national par le Premier ministre le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions à
la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à par tir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
et symboliques que sont notamment la présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Co nseil constitutionnel, la cathédrale
Notre-Dame de Paris, la préfecture de police et les lieux de commerce de l'avenue
des Champs-Elysées ;



ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES », OU
OPPOSE A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19 ET /OU CONTRE LE PASSE SANITAIRE AINSI QUE
LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Article 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes
se revendiquant du mouvement « des gilets jaunes » ou opposées à la vaccination
contre la Covid-19 et/ou contre l'obligation du pas se sanitaire dans certains lieux, ainsi
que le port et le transport d'armes par nature et d e tous objets susceptibles de
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal, sont interdits à Paris les
samedi 02 et dimanche 03 octobre 2021 :

1° De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue
de la Grande Armée, l'avenue des Champs-Elysées, la place de la Concorde, le jardin
des Tuileries, les grands magasins, la gare Saint-L azare ainsi que dans un périmètre
comprenant la Présidence de la République, le minis tère de l'Intérieur, l'Assemblée
nationale, le Premier ministère, le Champ de Mars, le Trocadéro et délimité par les
voies suivantes qui y sont incluses :

- place de la Porte Maillot ;
- boulevard Pereire ;
- place du Maréchal Juin ;
- boulevard Pereire ;
- place de Wagram ;
- boulevard Malesherbes dans sa partie comprise ent re la place Wagram et la place
du Général Catroux ;
- avenue de Villiers dans sa partie comprise entre la place du Général Catroux et place
Prosper-Goubaux ;
- place Prosper-Goubaux ; Préfecture de Police - 75-2021-10-01-00015 - Arrêté n° 2021-01014 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester les samedi 02 et dimanche 03 octobre 2021 13
- rue de Constantinople ;
- place de l'Europe ;
- rue de Londres ;
- place d'Estienne d'Orves ;
- rue de Châteaudun ;
- rue du Faubourg Montmartre ;
- rue Drouot ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits Champs ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- rue Saint-Honoré ;
- place du Palais Royal ;
- place Colette ;
- rue de Rohan ;
- place du Carrousel ;
- Pont du Carrousel ;
- quai Voltaire dans sa partie comprise entre le Po nt du Carrousel et la rue des Saints
Pères ;
- rue des Saints Pères ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides ;
- avenue de Tourville ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire ;
- avenue de la Motte-Piquet ;
- place Joffre ;
- avenue de Suffren ;
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
- avenue de New-York ;
- avenue du Président Kennedy ;
- rue de l'Alboni ;
- place du Costa Rica ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur Marc Boegner ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ; Préfecture de Police - 75-2021-10-01-00015 - Arrêté n° 2021-01014 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester les samedi 02 et dimanche 03 octobre 2021 14
- rue de Longchamp ;
- rue de Magdebourg ;
- avenu Albert de Mun ;
- avenue de New-York ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde ;
- place de la Concorde ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III ;
- pont des Invalides ;
- cours Albert 1 er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président Wilson ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges Bizet ;
- place de l'Amiral de Grasse ;
- place des Etats-Unis ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor Hugo ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- boulevard de l'Amiral Bruix .

2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre Dame de Paris et la préfecture de
police délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

- boulevard du Palais ;
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché ;
- pont de l'Archevêché ;
- quai de la Tournelle ;
- quai de Montebello ;
- petit pont - Cardinal Lustiger ;
- quai du Marché Neuf ;
- boulevard du Palais . Préfecture de Police - 75-2021-10-01-00015 - Arrêté n° 2021-01014 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester les samedi 02 et dimanche 03 octobre 2021 15

3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont
incluses :

- rue Auguste Comte ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon ;
- rue Monsieur le Prince ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine ;
- boulevard Saint-Michel ;
- place Edmond Rostand ;
- boulevard Saint-Michel.



TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES », OU OPPOSES A LA VACCINATION
CONTRE LA COVID -19 ET /OU CONTRE LE PASSE SANITAIRE


Article 2 - Sont interdits à Paris les samedi 02 et dimanche 03 octobre 2021 aux
abords et au sein des cortèges, défilés et rassembl ements se revendiquant « des
gilets jaunes » ou opposés à la vaccination contre la Covid-19 et /ou contre
l'obligation du passe sanitaire dans certains lieux , le port et le transport par des
particuliers, sans motif légitime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le
pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.






Préfecture de Police - 75-2021-10-01-00015 - Arrêté n° 2021-01014 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester les samedi 02 et dimanche 03 octobre 2021 16
TITRE III

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à
prendre des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en
fonction de l'évolution de la situation et lorsque les circonstances l'exigent.


Article 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de police et communiqué
au procureur de la République de Paris.


Fait à Paris, le 01 octobre 2021


signé

Didier LALLEMENT


Préfecture de Police - 75-2021-10-01-00015 - Arrêté n° 2021-01014 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester les samedi 02 et dimanche 03 octobre 2021 17
Préfecture de Police
75-2021-10-01-00014
Arrêté n° 2021-01016 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité sur les
lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le
vendredi 1er octobre 2021 et le lundi 31 janvier
2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2021-10-01-00014 - Arrêté n° 2021-01016 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le vendredi 1er octobre 2021 et le lundi
31 janvier 2022 inclus 18




Cabinet du préfet


Arrêté n° 2021-01016
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité sur les ligne s E, P et T4 du réseau ferré
francilien entre le vendredi 1 er octobre 2021 et le lundi 31 janvier 2022 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 21 septembre 2021 de la Direction de la Sûreté de la
Société nationale des chemins de fer français (SNCF ) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes E, P et T4 du réseau ferré
francilien connaissent une recrudescence de violenc es entre les personnes,
notamment de rixes entre bandes au sein des install ations ferroviaires et que des
armes sont régulièrement découvertes sur certains v oyageurs ;
Considérant la persistance d'une délinquance acqu isitive importante, caractérisée
par de nombreux vols commis sur des usagers, parfoi s avec violences ; que des
mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité i ntérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte Préfecture de Police - 75-2021-10-01-00014 - Arrêté n° 2021-01016 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le vendredi 1er octobre 2021 et le lundi
31 janvier 2022 inclus 19
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agrées du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité, du vendredi
1er octobre 2021 au lundi 31 janvier 2022 inclus dans les gares et stations des lignes E,
P et T4 du réseau ferré francilien et dans les véhi cules de transport les desservant,
répond à ces objectifs ;


ARRETE


Article 1 er - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des
chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du
code des transports, peuvent procéder, outre à l'in spection visuelle des bagages à
main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de
sécurité, du vendredi 1 er octobre 2021 au lundi 31 janvier 2022 inclus, dans les gares
et stations des lignes E, P et T4 du réseau ferré f rancilien situées sur le territoire de la
région Ile-de-France et dans les véhicules de trans port les desservant, de leur
ouverture à leur fermeture .


Article 2 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet de Seine- Saint-Denis, la préfète du
Val-de-Marne, le préfet directeur du cabinet de la préfecture de police, la directrice
de la sécurité de proximité de l'agglomération pari sienne et le président du
directoire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des ac tes administratifs de la préfecture
de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne.


Fait à Paris, le 01 octobre 2021


Pour le Préfet de Police et par délégation,

le sous-préfet, chef de cabinet,

signé


Charles-François Barbier
Préfecture de Police - 75-2021-10-01-00014 - Arrêté n° 2021-01016 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité sur les lignes E, P et T4 du réseau ferré francilien entre le vendredi 1er octobre 2021 et le lundi
31 janvier 2022 inclus 20
Préfecture de Police
75-2021-10-01-00016
Arrêté n°2021-01017 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans
certaines gares des lignes H, J et C du réseau
francilien, entre le vendredi 1er octobre 2021 et
le lundi 31 janvier 2022 inclus
Préfecture de Police - 75-2021-10-01-00016 - Arrêté n°2021-01017 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares des lignes H, J et C du réseau francilien, entre le vendredi 1er octobre
2021 et le lundi 31 janvier 2022 inclus21



Cabinet du préfet



Arrêté n°2021-01017
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité dans certaine s gares des lignes H, J et
C du réseau francilien, entre le vendredi 1 er octobre 2021 et le lundi 31 janvier
2022 inclus


Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L . 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-
53 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma tion des agents des services
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 21 septembre 2021 de la di rection de la sûreté ferroviaire de
la Société nationale des chemins de fer français (S NCF) ;
Considérant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer
français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne
peuvent réaliser des palpations de sécurité dans le s gares, stations, arrêts et
véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de
lieux déterminés par l'arrêté constatant les circon stances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionné à l'article L. 613-2
du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en
commun de voyageurs par voie ferrée de la région d' Ile-de-France par le préfet de
police ;
Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat »
toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire na tional depuis le 5 mars
2021 prévoit une particulière vigilance sur les tra nsports publics ;
Considérant par ailleurs que certaines gares du r éseau francilien connaissent une
recrudescence de violences entre les personnes, not amment de rixes entre bandes
au sein des installations ferroviaires et que des a rmes sont régulièrement
découvertes sur certains voyageurs ;
Considérant également la persistance d'une délinq uance acquisitive importante,
caractérisée par de nombreux vols commis sur des us agers, parfois avec violences ;
que des mesures doivent être prises pour lutter con tre ces phénomènes ;
Considérant que cette situation caractérise les c irconstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article
L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant en outre que les forces de sécurité i ntérieure, fortement mobilisées
pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte
de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les Préfecture de Police - 75-2021-10-01-00016 - Arrêté n°2021-01017 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares des lignes H, J et C du réseau francilien, entre le vendredi 1er octobre
2021 et le lundi 31 janvier 2022 inclus22
contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au
premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;

Considérant ainsi qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens ; qu'une mesure autorisant les agents agréés du ser vice
interne de sécurité de la SNCF à procéder à des pal pations de sécurité dans
certaines gares des lignes H, J et C du réseau ferr é francilien ainsi que dans les
véhicules de transport les desservant, du vendredi 1 er octobre 2021 au lundi 31
janvier 2022 inclus répond à ces objectifs ;



A R R Ê T E



Article 1 er

Les agents du service interne de sécurité de la Soc iété nationale des chemins de fer
français, agréés dans les conditions prévues par l' article R. 2251-53 des transports,
peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le
consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du vendredi 1 er
octobre 2021 au lundi 31 janvier 2022 inclus, dans les gares de la ligne H du réseau
Transilien situées sur le territoire de la région I le-de-France et dans les gares
suivantes ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à
leur fermeture :

Ligne J du réseau Transilien :

- Sannois ;
- Argenteuil ;

Ligne C du réseau express régional :

- Epinay-sur-Seine ;
- Saint-Gratien.



Article 2

Le préfet la Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-d' Oise, le préfet directeur de cabinet
de la préfecture de police, la directrice de la séc urité de proximité de
l'agglomération parisienne et le président de la SN CF sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de police et des pr éfectures de la Seine-Saint-Denis
et du Val-d'Oise.


Fait à Paris, le 01 octobre 2021

Pour le Préfet de Police et par délégation,

le sous-préfet, chef de cabinet,

signé

Charles-François Barbier Préfecture de Police - 75-2021-10-01-00016 - Arrêté n°2021-01017 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF
à procéder à des palpations de sécurité dans certaines gares des lignes H, J et C du réseau francilien, entre le vendredi 1er octobre
2021 et le lundi 31 janvier 2022 inclus23
Préfecture de Police
75-2021-09-30-00012
Arrêté préfectoral n°DTPP-2021- 1399 portant
modification d□habilitation dans le domaine
funéraire
Préfecture de Police - 75-2021-09-30-00012 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021- 1399 portant modification d□habilitation dans le
domaine funéraire 24
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 1










Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires





Arrêté préfectoral n°DTPP-2021- 1399
du 30/09/2021
Portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de Police

Vu le code général des collectivités territoriales, e t notamment ses articles L.2223-23,
L.2223-47 et R.2223-56 ;

Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire et à la housse mortuaire ;

Vu l'arrêté DTPP-2020-1010 du 12 novembre 2020, porta nt renouvellement
d'habilitation n° 20-75-0305 dans le domaine funéra ire, pour une durée de cinq
ans, de l'établissement «P .P .H.U.S.C. J.DREJKA, M.D REJKA-GLOB» situé Ui Liliona 11,
06-200 Makow Mazowiecki (POLOGNE) ;

Vu la demande de modification d'habilitation formulée le 27 août 2021 et complétée
en dernier lieu le 20 septembre 2021 par M. Jarosl aw DREJKA, directeur de
l'établissement susmentionné, suite au changement d e dénomination de
l'établissement et à l'ajout d'un nouveau véhicule funéraire au parc a utomobile ;

Vu le dossier annexé à cette demande ;



A R R E T E

Article 1 er

L'article 1 de l'arrêté susvisé est remplacé par le s dispositions suivantes :

L'établissement GLOB S.C. J.DREJKA, M. DREJKA
Ui Liliowa 11, 06 -200 Makow Mazowiecki (POLOGNE)
Exploité par M. Jaroslaw DREJKA est habilité pour e xercer sur l'ensemble du territoire
français les activités funéraires suivantes :
Préfecture de Police - 75-2021-09-30-00012 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021- 1399 portant modification d□habilitation dans le
domaine funéraire 25
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr 2



1° Transport des corps après mise en bière au moyen des véhicules immatriculés sous
les numéros WMA 34447 et WHA 46110,
4° Fourniture des housses, des cercueils et de leur s accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires,
8° Fourniture de personnel et des objets et prestat ions nécessaires aux obsèques,
inhumations exhumations et crémations.

Article 2

Le reste est sans changement.

Article 3

Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cit és en annexe I.

Article 4

Le Directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région d'Ile de France, Préfecture de Paris et de l a Préfecture de Police.






Pour le Préfet de Police
et par délégation,
L'adjointe à la Sous-Directrice des
Polices Sanitaires, Environnementales
et de Sécurité

SIGNÉ
Laurence GIREL









Préfecture de Police - 75-2021-09-30-00012 - Arrêté préfectoral n°DTPP-2021- 1399 portant modification d□habilitation dans le
domaine funéraire 26