PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-518
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-22-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 13
septembre 2024 autorisant M. Cédric Rey à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2024-10-22-00006
Arrêté portant modification de l'arrêté du 13
septembre 2024 autorisant M. Cédric Rey à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus)
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-22-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 13 septembre 2024 autorisant M. Cédric Rey à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 3
PREFET Direction départementale
DE LA HAUTE- des territoires
GARONNEpa
Fraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté du 13 septembre 2024 autorisant
M. Cédric Rey a effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-2 : R. 411-6 AR. 411-14 ; L. 427-6
et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2019-12-20-002 du 24 décembre 2019 portant nomination des
lieutenants de louveterie ;
Vu la demande en date du 6 septembre 2024 par laquelle M. Cédric Rey sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
Service environnement, eau et forêt
Cité administrative
2, Bd Armand Duportal - BP 70001
31074 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 61 10 60 17
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 4/3
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Vu la demande faite lors de la formation prodiguée par l'Office français de la biodiversité, le
27 septembre 2024 par laquelle M. Rey sollicite l'extension de l'autorisation d'effectuer des tirs de
défense simple pour quatre nouveaux chasseurs qui ont suivi la formation.
Considérant que M. Cédric Rey a déposé une demande d'aide à la protection des troupeaux le
30 juillet 2024 pour l'acquisition de deux chiens de protection des troupeaux de race patou ;
Considérant que M. Cédric Rey a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du
loup consistant en la mise en place de clôtures électrifiées anti-loup mises à disposition par la
direction départementale des territoires de la Haute-Garonne à cet effet et à l'acquisition de deux
chiens de protection des troupeaux de race patou ;
Considérant que, malgré cette protection, le troupeau a subi des attaques pour lesquelles la
responsabilité du loup ne peut être écartée ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Cédric Rey qui a
subi, depuis le 18 avril, 21 attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée,
ayant tué 51 ovins et blessé 37 autres ;
Considérant que le loup a formellement été identifié par l'Office français de la biodiversité par des
images de caméra piège sur l'exploitation de monsieur Cédric Rey, le 26 juin 2024 ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Cédric Rey
par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans
un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle
s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition de la directricé départementale des territoires,
Art. 1° : L'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 2024 autorisant M. Cédric Rey à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
est modifié comme suit :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
¢ les chasseurs mandatés par M. Cédric Rey dont les noms sont précisés ci-dessous. Ces
chasseurs doivent être mentionnés sur le registre de tir décrit à l'article 7, et doivent etre
titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours. Il s'agit de :
© monsieur François Gabolde,
© monsieur Serge Batigne, —
o monsieur Alexandre Messal,
o monsieur Didier Millet,
° monsieur Yannick Messal,
o monsieur Jean-Marc Batigne,
o monsieur Georges Meneguzzo.
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense
simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus,
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'office français de la
biodiversité.
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Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux
constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de paturage
prevu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022
susvisé.
Les chasseurs participant à une opération de tir doivent avoir suivi au préalable une formation
dispensée par l'office français de la biodiversité.
Art. 2 : les autres articles de l'arrêté du 13 septembre 2024 restent inchangés.
Art. 3 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le général de brigade commandant la
région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Garonne et le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Garonne et affiché dans toutes les communes par les maires.
Fait à Toulouse, le 2 2 gry 2024
jolla de la Zegion Occ: tanie,
aute-Garonne
Pierre-André DURAND
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