PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-628
PUBLIÉ LE 2 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-10-02-00004 - Arrêté n° 2024-01454 du 01 octobre
2024
portant mesures de police applicables à l'occasion du sommet
de la Francophonie
à Paris le 3 octobre 2024
(5 pages) Page 3
75-2024-10-02-00007 - ARRETE N° 2024-01461 modifiant provisoirement la
circulation dans plusieurs voies à Paris 16ème le 03 octobre 2024
(3
pages) Page 9
75-2024-10-02-00006 - Arrêté n° 2024-01462 du 02 octobre
2024
portant mesures de police applicables à l'occasion du sommet
de la Francophonie
à Paris le 3 octobre 2024
(5 pages) Page 13
75-2024-10-02-00005 - Arrêté n° 2024-01467 du 02 octobre
2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris
à l'occasion du sommet de la Francophonie le 3 octobre 2024
(4
pages) Page 19
75-2024-10-01-00014 - Arrêté n°2024-01460 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion d'un rassemblement non
déclaré à Paris en soutien à Israël suite aux attaques de l'Iran le
mardi 1er octobre 2024 (3 pages) Page 24
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2024-10-01-00015 - ARRETE PREFECTORAL N° 2024 -
295

Interdisant temporairement le stationnement sur une partie du
parking Restaurant Inter-entreprise du Groupe ADP route des Anniversaires
sur l'aéroport de paris CDG
(2 pages) Page 28
2
Préfecture de Police
75-2024-10-02-00004
Arrêté n° 2024-01454 du 01 octobre 2024
portant mesures de police applicables à
l'occasion du sommet de la Francophonie
à Paris le 3 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-02-00004 - Arrêté n° 2024-01454 du 01 octobre 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion du sommet de la Francophonie
à Paris le 3 octobre 20243
Mi102huis"wt"allmé |(th, ral À

CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2024-01454 portant mesures de police applicables à l'occasion du sommet de la Francophonie à Paris le 3 octobre 2024 Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents Préfecture de Police - 75-2024-10-02-00004 - Arrêté n° 2024-01454 du 01 octobre 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion du sommet de la Francophonie
à Paris le 3 octobre 20244
2024-01454
2024-01454 2de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fo uille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que se tiendra le XIX e Sommet de la Francophonie à la Cité de la Langue à
Villers Cotterêts le 4 octobre 2024 et au Grand Pal ais à Paris le 5 octobre 2024 ; qu'à cette
occasion, des échanges se dérouleront le jeudi 3 oc tobre 2024 à la Conciergerie située 2
boulevard du Palais à Paris Centre ; que cet évènement accueillera une centaine de
délégation d'États et de Gouvernements ; qu'il existe un risque que des rassemblements
non déclarés aient lieu à cette occasion pour profi ter de l'exposition médiatique générée
par cet évènement ; que de tels rassemblements pourraient être de nat ure à troubler
l'ordre public ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure s eront particulièrement mobilisées le
jeudi 3 octobre 2024, sans préjudice de leurs sujét ions habituelles, pour la sécurisation des
sites institutionnels ou gouvernementaux et des autres manifestations de voie publique ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit des périmètres dans
lesquels des restrictions sont mises en œuvre, nota mment à l'égard de rassemblements
présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des
personnes et des biens ;



ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA
CAPITALE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites le jeudi
3 octobre 2024 de 16h30 à 22h00, dans le périmètre délimité selon la cartographie
figurant en annexe .




Préfecture de Police - 75-2024-10-02-00004 - Arrêté n° 2024-01454 du 01 octobre 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion du sommet de la Francophonie
à Paris le 3 octobre 20245
2024-01454
2024-01454 3
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sei n des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.



Fait à Paris, le 1er octobre 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-10-02-00004 - Arrêté n° 2024-01454 du 01 octobre 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion du sommet de la Francophonie
à Paris le 3 octobre 20246
2024-01454
2024-01454 4Annexe de l'arrêté n° 2024-01454 du 1er octobre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté c ontesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-10-02-00004 - Arrêté n° 2024-01454 du 01 octobre 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion du sommet de la Francophonie
à Paris le 3 octobre 20247
2024-01454
2024-01454 5
Préfecture de Police - 75-2024-10-02-00004 - Arrêté n° 2024-01454 du 01 octobre 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion du sommet de la Francophonie
à Paris le 3 octobre 20248
Préfecture de Police
75-2024-10-02-00007
ARRETE N° 2024-01461 modifiant provisoirement
la circulation dans plusieurs voies à Paris 16ème
le 03 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-02-00007 - ARRETE N° 2024-01461 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
16ème le 03 octobre 2024 9

CABINET DU PREFET

Paris, le 2 octobre 2024 ARRETE N° 2024-01461 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris 16 ème , le 03 octobre 2024 LE PREFET DE POLICE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 1er octobre 2024 ; Considérant l'organisation d'une épreuve de record du monde en vélo couché à propulsion à main sur la boucle de Longchamp à Paris 16 ème , le 03 octobre 2024 ; Considérant que cet évènement implique de prendre des mesures de circulation provisoires et adaptées nécessaires à son bon déroulement ; Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet : A R R E T E : Article 1 La circulation de tout type de véhicule est interdite le 03 octobre 2024, de 17h00 à 20h00, sur les voies suivantes à Paris 16 ème : - route des Tribunes ; - route de la Seine à la Butte Mortemart, sur sa portion comprise entre la route des Tribunes et la route de Sèvres à Neuilly ; - route de Sèvres à Neuilly, dans sa portion comprise entre la route de la Seine à la Butte Mortemart et l'avenue de l'Hippodrome ; - avenue de l'Hippodrome, sur sa portion comprise entre la route des Tribunes et la route de Sèvres à Neuilly. Préfecture de Police - 75-2024-10-02-00007 - ARRETE N° 2024-01461 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
16ème le 03 octobre 2024 10

2024-01461 2
Article 2
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 3
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L325-1 à L325-3 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région
d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfe cture de Police et sur le site internet de
la Préfecture de Police de Paris. Il sera affiché a ux portes de la Préfecture de Police (1 rue
de Lutèce), de la mairie et du commissariat de Pari s Centre. Ces mesures prendront effet
après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.

Pour le Préfet de Police,
La sous-préfète
Directrice adjointe du cabinet
Signé
Elise LAVIELLE
Préfecture de Police - 75-2024-10-02-00007 - ARRETE N° 2024-01461 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
16ème le 03 octobre 2024 11

2024-01461 3
Annexe à l'arrêté n° 2024-01461 du 2 octobre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-10-02-00007 - ARRETE N° 2024-01461 modifiant provisoirement la circulation dans plusieurs voies à Paris
16ème le 03 octobre 2024 12
Préfecture de Police
75-2024-10-02-00006
Arrêté n° 2024-01462 du 02 octobre 2024
portant mesures de police applicables à
l'occasion du sommet de la Francophonie
à Paris le 3 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-02-00006 - Arrêté n° 2024-01462 du 02 octobre 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion du sommet de la Francophonie
à Paris le 3 octobre 202413
Mi102huis"wt"allmé |(th, ral À

CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2024-01462 portant mesures de police applicables à l'occasion du sommet de la Francophonie à Paris le 3 octobre 2024 Le préfet de police, Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ; Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431-9-1, R.610-5 et R.644-5 ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 211-1 à L. 211-3 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 72 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ; Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police, en application de l'article R. 644-5 du code pénal relatif à l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ; Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents Préfecture de Police - 75-2024-10-02-00006 - Arrêté n° 2024-01462 du 02 octobre 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion du sommet de la Francophonie
à Paris le 3 octobre 202414
2024-01462
2024-01462 2de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses
abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fo uille des bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article
78-2-5 du code de procédure pénale ;

Considérant que se tiendra le XIX e Sommet de la Francophonie à la Cité de la Langue à
Villers Cotterêts le 4 octobre 2024 et au Grand Pal ais à Paris le 5 octobre 2024 ; qu'à cette
occasion, des échanges se dérouleront le jeudi 3 oc tobre 2024 à l'Institut d'études
politiques de Paris situé 27 rue Saint-Guillaume à Paris 7 ème ; que cet évènement accueillera
une centaine de délégation d'États et de Gouverneme nts ; qu'il existe un risque que des
rassemblements non déclarés aient lieu à cette occa sion pour profiter de l'exposition
médiatique générée par cet évènement ; que de tels rassemblements pourraient être de
nature à troubler l'ordre public ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure s eront particulièrement mobilisées le
jeudi 3 octobre 2024, sans préjudice de leurs sujét ions habituelles, pour la sécurisation des
sites institutionnels ou gouvernementaux et des autres manifestations de voie publique ;

Considérant, en outre, le contexte de menace terror iste aigüe qui sollicite à un niveau
particulièrement élevé les forces de sécurité intér ieure pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attenta t, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat » en vigueur depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant, enfin, qu'il appartient à l'autorité d e police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
elle se doit de prendre les mesures de nature à pré venir, outre les infractions à la loi
pénale, les troubles à l'ordre public à partir de l 'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils
surviennent ; que répond à ces objectifs une mesure qui définit des périmètres dans
lesquels des restrictions sont mises en œuvre, nota mment à l'égard de rassemblements
présentant des risques de troubles graves à l'ordre public, afin de garantir la sécurité des
personnes et des biens ;



ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE DANS CERTAINS SECTEURS DE LA
CAPITALE

Article 1 er – La présence et la circulation des personnes part icipant à des cortèges, défilés
et rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdites le jeudi
3 octobre 2024 de 07h00 à 13h00, dans le périmètre délimité selon la cartographie
figurant en annexe .




Préfecture de Police - 75-2024-10-02-00006 - Arrêté n° 2024-01462 du 02 octobre 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion du sommet de la Francophonie
à Paris le 3 octobre 202415
2024-01462
2024-01462 3
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 - Dans le périmètre institué par l'article 1 er et durant la période mentionnée par
ce même article sont interdits aux abords et au sei n des cortèges, défilés et
rassemblements le port et le transport par des part iculiers, sans motif légitime :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
- d'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthin e, les solvants ;
- d'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris.



Fait à Paris, le 2 octobre 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2024-10-02-00006 - Arrêté n° 2024-01462 du 02 octobre 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion du sommet de la Francophonie
à Paris le 3 octobre 202416
2024-01462
2024-01462 4Annexe de l'arrêté n° 2024-01462 du 2 octobre 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté c ontesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2024-10-02-00006 - Arrêté n° 2024-01462 du 02 octobre 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion du sommet de la Francophonie
à Paris le 3 octobre 202417
iS
S es Je
2024-01462
2024-01462 5
Préfecture de Police - 75-2024-10-02-00006 - Arrêté n° 2024-01462 du 02 octobre 2024
portant mesures de police applicables à l'occasion du sommet de la Francophonie
à Paris le 3 octobre 202418
Préfecture de Police
75-2024-10-02-00005
Arrêté n° 2024-01467 du 02 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion du
sommet de la Francophonie le 3 octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-02-00005 - Arrêté n° 2024-01467 du 02 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à
l'occasion du sommet de la Francophonie le 3 octobre 202419
f iHs"
/weCad!
|i Halll ¢ )TR"Mall [aFe UdMil Œ ral

CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2024-01467 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à l'occasion du sommet de la Francophonie le 3 octobre 2024 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu la demande en date du 26 septembre 2024 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à l'occasion du Sommet de la Francophonie à Paris le 03 octobre 2024 ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ; Préfecture de Police - 75-2024-10-02-00005 - Arrêté n° 2024-01467 du 02 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à
l'occasion du sommet de la Francophonie le 3 octobre 202420
2024-01467 2 Considérant que se tiendra le XIX e Sommet de la Francophonie à la Cité de la Langue à
Villers Cotterêts le 4 octobre 2024 et au Grand Pal ais à Paris le 5 octobre 2024 ; qu'à cette
occasion, plusieurs rencontre auront lieu le jeudi 3 octobre 2024 à Paris et notamment au
Centre de conférence ministériel, à la « Station F », à la Conciergerie et à l'Institut
d'études politiques de Paris ; que le Village de la Francophonie sera par ailleu rs installé au
CentQuatre dans le 19 ème arrondissement de Paris ; que le Sommet de la Francophonie
accueillera une centaine de délégation d'États et d e Gouvernements ; qu'il convient de
prévenir les troubles éventuels à l'ordre public et d'assurer la sécurité des rassemblements
à l'occasion de cet évènement ;

Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les forces de
sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRAT E « urgence attentat » en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pour ront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que la durée de l'autorisation
demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,



ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le jeudi 3 octobre 2024 aux titres
de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à la ville d e Paris.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le je udi 3 octobre 2024 de 07h00 à
22h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté au recueil des
actes administratifs du département de Paris, sa mi se en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation. Préfecture de Police - 75-2024-10-02-00005 - Arrêté n° 2024-01467 du 02 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à
l'occasion du sommet de la Francophonie le 3 octobre 202421
2024-01467 3
Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de p olice, et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris
et consultable sur le site internet de la préfectur e de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 02 octobre 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
Préfecture de Police - 75-2024-10-02-00005 - Arrêté n° 2024-01467 du 02 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à
l'occasion du sommet de la Francophonie le 3 octobre 202422
2024-01467 4
Annexe de l'arrêté n° 2024-01467 du 02 octobre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
Préfecture de Police - 75-2024-10-02-00005 - Arrêté n° 2024-01467 du 02 octobre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris à
l'occasion du sommet de la Francophonie le 3 octobre 202423
Préfecture de Police
75-2024-10-01-00014
Arrêté n°2024-01460 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion d'un rassemblement non déclaré à
Paris en soutien à Israël suite aux attaques de
l'Iran le mardi 1er octobre 2024
Préfecture de Police - 75-2024-10-01-00014 - Arrêté n°2024-01460 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un rassemblement non déclaré à Paris en soutien à Israël suite aux
attaques de l'Iran le mardi 1er octobre 202424
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0Le
a
CABINET DU PREFET
Arrêté n°2024/01460
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un rassemblement non déclaré à
Paris en soutien à Israël suite aux attaques de l'Iran
le mardi 1er octobre 2024
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L.  242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements  ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collecti -
vité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procé -
dure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de po -
lice administrative  ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;
Vu la demande en date du 1er octobre formée par la direction de l'ordre public et de
la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécu -
rité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à Paris le mardi 1er oc-
tobre 2024 à l'occasion d'une manifestation de voie publique spontanée  ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs
missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme  ;
Considérant que des appels spontanés sur les réseaux sociaux appellent à un
rassemblement sur le parvis des droits de l'homme du Trocadéro en soutien à Israël
le mardi 1er octobre 2024 à 21H, suite aux attaques perpétrées par l'Iran; qu'il
ARRETE  N°2024/01460  du 01/10/2024 1Préfecture de Police - 75-2024-10-01-00014 - Arrêté n°2024-01460 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un rassemblement non déclaré à Paris en soutien à Israël suite aux
attaques de l'Iran le mardi 1er octobre 202425
convient de prévenir les troubles éventuels à l'ordre public à l'occasion de cette
manifestation ainsi que d'assurer la sécurité des rassemblements  ;
Considérant par ailleurs, que la menace terroriste sollicite à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat  »
en vigueur sur l'ensemble du territoire national  depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une
vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol  ; qu'il n'existe
pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins  ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les
aires survolées sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public
sont susceptibles de se produire ; que la durée de l'autorisation demandée
n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies  ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation ,
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris à l'occasion d'une
manifestation de voie publique le 1er octobre 2024 aux titres de  :
-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
-la sécurité des rassemblements  ;
-la prévention d'actes de terrorisme .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au 16ème arrondissement de Paris.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée du mardi 1er octobre 2024 à 21H au
mercredi 2 octobre à 2H pour l'ensemble des finalités précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil
des actes administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet
de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre
public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré -
sent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 01/10/204 SIGNE, MAGALI CHARBONNEAU
La préfète, Directrice de cabinet
ARRETE  N°2024/01460  du 01/10/2024 22Préfecture de Police - 75-2024-10-01-00014 - Arrêté n°2024-01460 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un rassemblement non déclaré à Paris en soutien à Israël suite aux
attaques de l'Iran le mardi 1er octobre 202426
Annexe de l'arrêté n°2024/01460 du 01/10/2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
ARRETE  N°2024/01460  du 01/10/2024 33Préfecture de Police - 75-2024-10-01-00014 - Arrêté n°2024-01460 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion d'un rassemblement non déclaré à Paris en soutien à Israël suite aux
attaques de l'Iran le mardi 1er octobre 202427
Préfecture de Police
75-2024-10-01-00015
ARRETE PREFECTORAL N° 2024 - 295
Interdisant temporairement le stationnement sur
une partie du parking Restaurant Inter-entreprise
du Groupe ADP route des Anniversaires sur
l'aéroport de paris CDG
Préfecture de Police - 75-2024-10-01-00015 - ARRETE PREFECTORAL N° 2024 - 295
Interdisant temporairement le stationnement sur une partie du parking Restaurant Inter-entreprise du Groupe ADP route des
Anniversaires sur l'aéroport de paris CDG28

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2024 - 295

Interdisant temporairement le stationnement sur une partie du parking Restaurant
Inter-entreprise du Groupe ADP route des Anniversai res sur l'aéroport de paris CDG


Le Préfet délégué,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de la Route ;

Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulati on
pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2022-786 du 4 mai 2022 modifié fixan t la liste des voies et portions réservées à certai ns
véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent NUÑEZ, en tant que préfet de
police ;

Vu décret du 26 juin 2024 portant nomination du pré fet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly auprès du pré fet
de police - M. DAGUIN (Stéphane) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-4112 du 9 septembre 2005 modifié, réglementant la circulation sur les
voies de la zone publique de l'aéroport de Paris-Ch arles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté n° 2024-01368 du 16 septembre 2024 port ant délégation de signature au préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aér oportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et
de Paris-Orly auprès du préfet de police,

Préfecture de Police - 75-2024-10-01-00015 - ARRETE PREFECTORAL N° 2024 - 295
Interdisant temporairement le stationnement sur une partie du parking Restaurant Inter-entreprise du Groupe ADP route des
Anniversaires sur l'aéroport de paris CDG29
2 ARRETE
Article 1 er :

Le stationnement sur la zone Sud du parking du rest aurant inter-entreprise du groupe Aéroports de
Paris comprenant 30 places, situé route des anniver saires à Roissy-en-France, est interdit du mercredi
2 octobre 2024 à 6h00 au jeudi 3 octobre 2024 à 21h 00.

Article 2 :

La pré-signalisation, la signalisation et le barrié rage de la zone seront mis en œuvre par le groupe
Aéroports de Paris pendant la période d'application du présent arrêté.

Article 3 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée e t poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur. La direction de la sécurité de proximit é de l'agglomération parisienne pourra procéder à l a
mise en fourrière des véhicules en infraction.

Article 4 :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

- soit par voie d'un recours gracieux auprès du préfe t de police – Délégation de la préfecture de
police pour la sécurité et la sûreté des plates-for mes aéroportuaires de Paris, Roissypôle – Le
Dôme, 1 rue de la Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Ce dex ;
- soit par voie de recours contentieux auprès du trib unal administratif de Montreuil – 07 rue
Catherine Puig – 93100 Montreuil.

Article 5 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public et de
la circulation de la préfecture de police et la dir ectrice de la sécurité de proximité de l'agglomérat ion
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publi é
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police et qui sera affiché aux abords du parki ng
mentionné à l'article 1 er .


Paris-Charles de Gaulle, le 1er octobre 2024


Pour le préfet délégué pour la sécurité et la sûret é
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Le directeur des sécurités et des opérations pour P aris –
Charles de Gaulle et Le Bourget


Signé


Léopold GRAMAIZE






Préfecture de Police - 75-2024-10-01-00015 - ARRETE PREFECTORAL N° 2024 - 295
Interdisant temporairement le stationnement sur une partie du parking Restaurant Inter-entreprise du Groupe ADP route des
Anniversaires sur l'aéroport de paris CDG30