PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2026-362
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-07-02-00009 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique du Camedon (lapin) pour la campagne de chasse
2026-2027 (2 pages) Page 3
31-2026-07-02-00010 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "de Garonne, Tarn, Coteaux" (lièvre) pour la
campagne de chasse 2026-2027 (2 pages) Page 6
31-2026-07-02-00012 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "de l'Auta" (perdrix rouge) pour la campagne de chasse
2026-2027 (2 pages) Page 9
31-2026-07-02-00006 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "Hers-Ariège" (perdrix rouge) pour la campagne de
chasse 2026-2027 (2 pages) Page 12
31-2026-07-02-00011 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "Oô" (lapin) pour la campagne de chasse 2026-2027
(2 pages) Page 15
31-2026-07-02-00013 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "Sepx" (lapin) pour la campagne de chasse 2026-2027
(2 pages) Page 18
31-2026-07-02-00015 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit de "Bure Saudrune" (faisan commun) pour la
campagne de chasse 2026-2027 (2 pages) Page 21
31-2026-07-02-00007 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit de "Nère-Louge" (faisan commun) pour la campagne
de chasse 2026-2027 (2 pages) Page 24
31-2026-07-02-00014 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit de "Save et Garonne" (faisan commun) pour la
campagne de chasse 2026-2027 (3 pages) Page 27
31-2026-07-02-00008 - Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit de "Terre Lauragaise" (faisan commun) pour la
campagne de chasse 2026-2027 (2 pages) Page 31
31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du
périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la compétence eaux
pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et
rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du 23 décembre
2025 à la suite d'une erreur matérielle (28 pages) Page 34
31-2026-07-02-00005 - Délégation de signature (2 pages) Page 63
2
PREFECTURE 31
31-2026-07-02-00009
Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique du Camedon (lapin) pour la
campagne de chasse 2026-2027
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00009 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique du Camedon (lapin) pour la
campagne de chasse 2026-2027 3
=xPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
du Camedon (lapin) pour la campagne de chasse 2026-2027
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et particulièrement l'article L 425-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2026/2032 en
date du 27 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 03
juin 2026 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1 er : Un plan de gestion cynégétique du Camedon concernant le lapin de garenne est
approuvé sur le territoire suivant :
- ACCA Bax, Mailholas .
Art. 2 : L'objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser la population naturelle de lapin
sur les territoires concernés.
Art. 3. : Le tir et le prélèvement du lapin sont interdits sur le territoire visé par le présent arrêté.
Art. 4 : Pour assurer la protection de la faune, les espèces ESOD peuvent être régulées
conformément à l'arrêté ministériel en vigueur.
Art. 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Service environnement, eau et forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv. fr
1/2
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00009 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique du Camedon (lapin) pour la
campagne de chasse 2026-2027 4
Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale
des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi que toutes les
personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes les
communes par les soins des maires, dont copie est adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
le chef de pôle,
Thierry RENAUX
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00009 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique du Camedon (lapin) pour la
campagne de chasse 2026-2027 5
PREFECTURE 31
31-2026-07-02-00010
Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "de Garonne, Tarn, Coteaux"
(lièvre) pour la campagne de chasse 2026-2027
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00010 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de Garonne, Tarn, Coteaux"
(lièvre) pour la campagne de chasse 2026-2027 6
| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
dit « de Garonne, Tarn, Coteaux » (lièvre)
pour la campagne de chasse 2026-2027
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et particulièrement l'article L 425-15 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
de dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2026/2032 en
date du 27 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 03
juin 2026 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1 er : Un plan de gestion cynégétique dit « de Garonne, Tarn, Coteaux » concernant le
lièvre est approuvé sur les territoires suivants :
- ACCA Fronton et Villemur sur Tarn,
- Oppositions cynégétiques de St Maurice, du domaine de la Palme, de M. Picard (Villemur sur
Tarn)
- Communes de Bouloc, Castelnau-d'Estretefonds, Villaudric.
Art. 2. : L'objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser la population naturelle de lièvres
sur le territoire concerné.
Service environnement, eau et forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00010 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de Garonne, Tarn, Coteaux"
(lièvre) pour la campagne de chasse 2026-2027 7
Art. 3. : Le prélèvement de lièvre n'est autorisé que les dimanches et les jours fériés compris entre
le premier dimanche d'octobre (04/10/2026) et le premier dimanche de décembre inclus
(07/12/2026).
Art. 4. : Le prélèvement maximum par chasseur et par saison est fixé à 1 lièvre par territoire de
chasse.
Art. 5. : Le prélèvement s'accompagne d'un dispositif de marquage qui est apposé sur place
pour une partie sur l'animal prélevé et pour une seconde partie sur le carnet de prélèvement
fourni par la fédération départementale des chasseurs.
Ce carnet de prélèvement est obligatoirement retourné à cette fédération avant le 31 mars 2027.
Art. 6. : Le bilan des prélèvements est adressé à la direction départementale des territoires
(service environnement, eau et forêt) par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne avant le 1er juin 2027.
Art. 7. : Pour assurer la protection de la faune, les espèces ESOD peuvent être régulées
conformément à l'arrêté ministériel en vigueur.

Art. 8. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 9. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi
que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adressée au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un
extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
Le chef de pôle,
Thierry RENAUX
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00010 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de Garonne, Tarn, Coteaux"
(lièvre) pour la campagne de chasse 2026-2027 8
PREFECTURE 31
31-2026-07-02-00012
Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "de l'Auta" (perdrix rouge) pour
la campagne de chasse 2026-2027
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00012 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de l'Auta" (perdrix rouge)
pour la campagne de chasse 2026-2027 9
| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
dit « de l'Auta » (perdrix rouge) pour la campagne de chasse 2026-2027
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et particulièrement l'article L 425-15 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
de dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2026/2032 en
date du 27 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 03
juin 2026 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er : Un plan de gestion cynégétique dit de « l'Auta » concernant la perdrix rouge est
approuvé sur les territoires suivants :
- ACCA de Vaudreuille et Société de Mourvilles Hautes
- Communes de Bélesta en Lauragais, Le Cabanial, Le Falga, Montégut Lauragais, Nogaret,
Revel, Roumens, Saint Félix Lauragais, Saint Julia et Le Vaux.
Art. 2 : L'objectif du plan de gestion cynégétique est de conserver des populations naturelles de
perdrix rouges sur le territoire concerné.
Art. 3. : Le nombre de jours de chasse à tir est limité à deux jours par semaine, et jours fériés pris
sur la période d'ouverture de la chasse à la perdrix rouge, autorisée par l'arrêté préfectoral
d'ouverture et de clôture de la chasse pour la saison 2026-2027.
Art. 4 : Le prélèvement maximum par chasseur et par saison est fixé à 4 perdrix rouges sur
l'ensemble du territoire en plan de gestion cynégétique « de l'Auta », avec une limitation journalière
de 2 perdrix rouges par jour de chasse.
Service environnement, eau et forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00012 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de l'Auta" (perdrix rouge)
pour la campagne de chasse 2026-2027 10
Ae
Art. 5 : Le prélèvement s'accompagne d'un dispositif de marquage qui est apposé sur place pour
une partie sur l'animal prélevé et pour une seconde partie sur le carnet de prélèvement fourni
par la fédération départementale des chasseurs . Ce carnet de prélèvement est obligatoirement
retourné à cette fédération avant le 31 mars 2027.
Art. 6 : Le bilan des prélèvements est adressé à la direction départementale des territoires
(service environnement, eau et forêt) par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne avant le 1er juin 2027.
Art. 7 : Pour assurer la protection de la faune, les espèces ESOD peuvent être régulées
conformément à l'arrêté ministériel en vigueur.
Art. 8 : Afin de préserver la souche naturelle de Perdrix rouge locale, il est interdit de procéder à
des lâchers d'oiseaux d'élevage pour les espèces suivantes : perdrix rouge et perdrix grise.
Art. 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi
que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adressée au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un
extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 juillet 2026.
Pour le préfet par délégation
le chef de pôle,
Thierry RENAUX
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00012 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "de l'Auta" (perdrix rouge)
pour la campagne de chasse 2026-2027 11
PREFECTURE 31
31-2026-07-02-00006
Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "Hers-Ariège" (perdrix rouge)
pour la campagne de chasse 2026-2027
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00006 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Hers-Ariège" (perdrix rouge)
pour la campagne de chasse 2026-2027 12
| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
dit « Hers-Ariège» (perdrix rouge) pour la campagne de chasse 2026-2027
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et particulièrement l'article L 425-15 ;
Vu l'arrêté du 04 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement
et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasion -
ner de dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2026/2032 en
date du 27 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 3
juin 2026 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er : Un plan de gestion cynégétique dit de «Hers-Ariège» concernant la perdrix rouge est
approuvé sur les territoires suivants :
- ACCA Calmont, Cintegabelle et Mauvaisin.
- Chasse privée de Blanc de Calers sur la commune de Cintegabelle
Art. 2. : L'objectif du plan de gestion cynégétique est de retrouver une population naturelle de
perdrix rouges viable sur le territoire concerné.
Art. 3. : Le tir et le prélèvement de la perdrix rouge sont interdits sur l'ensemble du territoire visé
par le présent arrêté.
Art. 4. : Pour assurer la protection de la faune, les espèces ESOD peuvent être régulées
conformément à l'arrêté ministériel en vigueur.
Service environnement, eau et forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00006 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Hers-Ariège" (perdrix rouge)
pour la campagne de chasse 2026-2027 13
A Goo
Art. 5. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai,
un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi
que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adressée au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un
extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 juillet 2026.
Pour le préfet et par délégation
le chef de pôle,
Thierry RENAUX
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00006 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Hers-Ariège" (perdrix rouge)
pour la campagne de chasse 2026-2027 14
PREFECTURE 31
31-2026-07-02-00011
Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "Oô" (lapin) pour la campagne
de chasse 2026-2027
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00011 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Oô" (lapin) pour la campagne
de chasse 2026-2027 15
| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
dit « Oô » (lapin) pour la campagne de chasse 2026-2027
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et particulièrement l'article L 425-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2026/2032 en
date du 27 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 03
juin 2026 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1 er : Un plan de gestion cynégétique dit « Oô » concernant le lapin de garenne est
approuvé sur le territoire suivant :
- ACCA Oô.
Art. 2. : L'objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser la population naturelle de lapin
sur le territoire concerné.
Art. 3. : Le tir et le prélèvement du lapin sont interdits sur le territoire visé par le présent arrêté.
Art. 4. : Pour assurer la protection de la faune, les espèces ESOD peuvent être régulées
conformément à l'arrêté ministériel en vigueur.
Art. 5. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Service environnement, eau et forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00011 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Oô" (lapin) pour la campagne
de chasse 2026-2027 16
A io
Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi
que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adressée au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un
extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 juillet 2026.
Pour le préfet et par délégation
le chef de pôle,
Thierry RENAUX
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00011 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Oô" (lapin) pour la campagne
de chasse 2026-2027 17
PREFECTURE 31
31-2026-07-02-00013
Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit "Sepx" (lapin) pour la campagne
de chasse 2026-2027
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00013 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Sepx" (lapin) pour la
campagne de chasse 2026-2027 18
| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique
dit « Sepx » (lapin) pour la campagne de chasse 2026-2027
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et particulièrement l'article L 425-15 ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2026/2032 en
date du 27 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 03
juin 2026 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er. : Un plan de gestion cynégétique dit « Sepx » concernant le lapin de garenne est
approuvé sur le territoire suivant :
- ACCA Sepx.
Art. 2. : L'objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser la population naturelle de lapin
sur le territoire concerné.
Art. 3. : Le tir et le prélèvement du lapin sont interdits sur le territoire visé par le présent arrêté.
Art. 4. : Pour assurer la protection de la faune, les espèces ESOD peuvent être régulées
conformément à l'arrêté ministériel en vigueur.
Art. 5. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Service environnement, eau et forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
1/2
Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00013 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Sepx" (lapin) pour la
campagne de chasse 2026-2027 19
A io
Art. 6. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi
que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adressée au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un
extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 juillet 2026.
Pour le préfet et par délégation
le chef de pôle,
Thierry RENAUX
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00013 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit "Sepx" (lapin) pour la
campagne de chasse 2026-2027 20
PREFECTURE 31
31-2026-07-02-00015
Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit de "Bure Saudrune" (faisan
commun) pour la campagne de chasse
2026-2027
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00015 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Bure Saudrune" (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 21
| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de « Bure Saudrune »
(faisan commun) pour la campagne de chasse 2026-2027
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite.
Vu le Code de l'environnement et particulièrement l'article L 425-15 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
de dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2026/2032 en
date du 27 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 03
juin 2026 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1 er : Un plan de gestion cynégétique dit de « Bure Saudrune » concernant le faisan
commun est approuvé sur les territoires :
- ACCA Beaufort, Cambernard, Poucharramet, Rieumes et Sainte Foy de Peyrolières ;
Art. 2. : L'objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser l'implantation d'une souche
sauvage de faisan commun sur son territoire.
Art. 3. : Le tir des faisans communs non équipés d'un dispositif visuel de reconnaissance de type
« Poncho » est interdit sur l'ensemble des territoires cités supra.
Seuls les tirs des faisans mâles équipés d'un dispositif visuel « poncho » sont autorisés.
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Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00015 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Bure Saudrune" (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 22
Art. 4. : Pour assurer la protection de la faune, les espèces ESOD peuvent être régulées
conformément à l'arrêté ministériel en vigueur.
Art. 5. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 6. : Le secr étaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale
des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi que toutes les
personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes les
communes par les soins des maires, dont copie est adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
le chef de pôle,
Thierry RENAUX
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00015 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Bure Saudrune" (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 23
PREFECTURE 31
31-2026-07-02-00007
Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit de "Nère-Louge" (faisan
commun) pour la campagne de chasse
2026-2027
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00007 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Nère-Louge" (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 24
| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de « Nère-Louge »
(faisan commun) pour la campagne de chasse 2026-2027
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et particulièrement l'article L 425-15 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
de dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2026/2032 en
date du 27 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 03
juin 2026 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er : Un plan de gestion cynégétique dit de « Nère-Louge» concernant le faisan commun
est approuvé sur les territoires :
- ACCA Benque, Francon, Fustignac, Laffite-Vigordane, Lavelanet de Comminges, Le Fousseret,
Lescuns, Marignac-Lasclares, Mondavezan, Montoussin, Salles sur Garonne, Samouillan, Sana,
St Elix le Château et St Julien sur Garonne ;
Art. 2 : L'objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser l'augmentation des populations
naturelles du faisan commun sur le territoire concerné.
Art 3. : Le tir des oiseaux non équipés d'un dispositif visuel de reconnaissance de type « Poncho »
est interdit sur l'ensemble des territoires cités plus haut. Le tir de la poule faisane est interdit sur
l'ensemble du périmètre.
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des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00007 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Nère-Louge" (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 25
TE
Art. 4. : Le prélèvement de faisan commun équipé d'un dispositif visuel de reconnaissance de type
« Poncho » est défini dans chaque règlement intérieur de chasse des détenteurs du droit de
chasse.
Art. 5. : Pour assurer la protection de la faune, les espèces ESOD peuvent être régulées
conformément à l'arrêté ministériel en vigueur.
Art. 6. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi
que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adressée au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un
extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
le chef de pôle,
Thierry RENAUX
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00007 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Nère-Louge" (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 26
PREFECTURE 31
31-2026-07-02-00014
Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit de "Save et Garonne" (faisan
commun) pour la campagne de chasse
2026-2027
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00014 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Save et Garonne" (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 27
| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de « Save et Garonne »
(faisan commun) pour la campagne de chasse 2026-2027
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et particulièrement l'article L 425-15 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
de dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2026/2032 en
date du 27 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 03
juin 2026 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1 er : Un plan de gestion cynégétique dit de « Save et Garonne » concernant le faisan
commun est approuvé sur les territoires :
- ACCA Aussonne, Cornebarrieu, Daux, Larra, Merville, Mondonville, Montaigut sur Save, Saint-
Paul sur Save et Seilh ;
- Opposition cynégétique de Manaut (Pibrac), de Pontié (Cornebarrieu) et du Domaine de
Sandreau (Daux)
Art. 2 : L'objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser l'augmentation des populations
naturelles du faisan commun sur le territoire concerné.
Service environnement, eau et forêt
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
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Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00014 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Save et Garonne" (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 28
Art. 3 : Le tir de faisan commun non équipé d'un dispositif visuel de reconnaissance de type
« Poncho » est autorisé seulement pour les mâles et selon les attributions définies par territoire de
chasse figurant dans le tableau suivant. Le prélèvement est autorisé uniquement le dimanche au
cours de la période s'étalant du 13 septembre au 25 octobre 2026.
Tableau des attributions par territoire.
PGC Save et Garonne Attribution finale 2026
AUSSONNE 4
CORNEBARRIEU 7
DAUX 7
MANAUT 3
MERVILLE 13
MONDONVILLE 3
SEILH 2
ST PAUL sur SAVE 3
LARRA 8
Domaine de Pontié 1
MONTAIGUT sur SAVE 2
Domaine de Sandreau 0
53
Art. 4 : Le prélèvement s'accompagne d'un dispositif de marquage qui est apposé sur place pour
une partie sur l'animal prélevé et pour une seconde partie sur le carnet de prélèvement fourni
par la fédération départementale des chasseurs . Ce carnet de prélèvement est obligatoirement
retourné à cette fédération avant le 31 mars.
Art. 5 : La chasse et le prélèvement des oiseaux équipés du dispositif visuel de reconnaissance de
type « Poncho » est autorisé seulement pour les individus mâles et est régi par le règlement
intérieur de chasse des territoires concernés.
Art. 6 : Le bilan des prélèvements sera adressé à la direction départementale des territoires
(service environnement, eau et forêt) par la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne avant le 1er juin 2027.
Art. 7 : Pour assurer la protection de la faune, les espèces ESOD peuvent être régulées
conformément à l'arrêté ministériel en vigueur.
Art. 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
2/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00014 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Save et Garonne" (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 29
Abe
Art. 9. : Le secr étaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale
des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie, commandant le
groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi que toutes les
personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans toutes les
communes par les soins des maires, dont copie est adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un extrait est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
le chef de pôle,
Thierry RENAUX
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PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00014 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Save et Garonne" (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 30
PREFECTURE 31
31-2026-07-02-00008
Arrêté portant approbation du plan de gestion
cynégétique dit de "Terre Lauragaise" (faisan
commun) pour la campagne de chasse
2026-2027
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00008 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Terre Lauragaise" (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 31
| nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de «Terre Lauragaise»
(faisan commun) pour la campagne de chasse 2026-2027
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et particulièrement l'article L 425-15 ;
Vu l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
de dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2026/2032 en
date du 27 mai 2026 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée le 03
juin 2026 ;
Vu la proposition du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-
Garonne ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1er : Un plan de gestion cynégétique « Terre Lauragaise » concernant le faisan commun
est approuvé sur les territoires :
- ACCA Avignonet-Lauragais, Beauville, St. Vincent, Trébons sur la Grasse, Villefranche de
Lauragais.
- AICAF Folcarde – Rieumajou, Cessales-St Germier, Lux-Vallègue.
Art. 2. : L'objectif du plan de gestion cynégétique est de favoriser l'augmentation des populations
naturelles du faisan commun sur le territoire concerné.
Art. 3. : Le tir des oiseaux non équipés d'un dispositif visuel de reconnaissance de type
« poncho » est interdit sur les territoires concernés par ledit plan de gestion.
Art. 4. : Le prélèvement de faisan commun équipé d'un dispositif visuel de reconnaissance de type
« poncho » est défini dans chaque règlement intérieur de chasse des détenteurs du droit de
chasse. A partir du 15 décembre, seul le tir des mâles équipés du dispositif visuel « poncho » est
autorisé.
Service environnement, eau et forêt
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31038 TOULOUSE CEDEX 9
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Direction départementale
des territoires
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00008 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Terre Lauragaise" (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 32
Art. 5. : Pour assurer la protection de la faune, les espèces ESOD peuvent être régulées
conformément à l'arrêté ministériel en vigueur.
Art. 6. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même
délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé
pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.
Art. 7. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice
départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartemental de la
police nationale, le général de division commandant la région de gendarmerie d'Occitanie,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Garonne ainsi
que toutes les personnes habilitées à constater les infractions en matière de police de la
chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est
affiché dans toutes les communes par les soins des maires, dont copie est adressée au
président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne et dont un
extrait est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 2 juillet 2026.
Pour le préfet et par délégation
le chef de pôle,
Thierry RENAUX
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00008 - Arrêté portant approbation du plan de gestion cynégétique dit de "Terre Lauragaise" (faisan
commun) pour la campagne de chasse 2026-2027 33
PREFECTURE 31
31-2026-06-30-00012
Arrêté préfectoral portant extension du
périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la
compétence eaux pluviales urbaines à la
commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et
rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral
du 23 décembre 2025 à la suite d'une erreur
matérielle
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la
compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du
23 décembre 2025 à la suite d'une erreur matérielle
34
| | PréfecturennHe AUTE Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la compétence eaux pluvialesurbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêtépréfectoral du 23 décembre 2025 à la suite d'une erreur matérielle
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5721-1 etsuivants relatifs aux syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, des groupements decollectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public (syndicats mixtes dits ouverts) ;Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 portant création du syndicat mixte de l'eau et de l'assainissement deHaute-Garonne (SMEA — Réseau 31) modifié ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2025 portant adhésion des communes de Beauville,Burgalays, Cazères, Couladère, Francarville, Saint-Germier et Bois-de-la-Pierre au syndicat mixte del'eau et de l'assainissement de la Haute-Garonne (SMEA-Réseau 31), autorisant les transferts decompétences complémentaires pour les communes de Cier-de-Rivière, Loubens-Lauragais etMontberon et modification-extension de périmètre pour les communes de Beaufort, de lacommunauté d'agglomération Le Grand Ouest Toulousain et de la communauté d'agglomération LeMuretain Agglo ;Considérant qu'il convient de rectifier une erreur matérielle concernant le transfert de la compétenceassainissement non collectif (C) pour les communes de Couladère, Cazères et les celles de lacommunauté d'agglomération du Grand Ouest Toulousain qui vient en représentation substitution surcette compétence hormis pour les communes de Fontenilles et Bonrepos sur Aussonnelle ,Vu la délibération N° D20260618- 10a du 18 juin 2026 par laquelle le SMEA-Réseau 31 aapprouvé l'extension de son périmètre géographique d'intervention à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle pour la compétence eaux pluviales urbaines sur le territoire de cettecommune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances localesAffaire suivie par : Corinne TillierMél : corinne.tilliert{@haute-garonnegouv.fr1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 33 95Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la
compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du
23 décembre 2025 à la suite d'une erreur matérielle
35
Arréte :Art.1°: Le périmètre d'intervention du SMEA-Réseau 31 est étendu a la commune de Bonrepos-surAussonnelle pour la compétence D1.1 eaux pluviales urbaines.Art.2 : Le tableau de détail des compétences transférées au SMEA-Réseau 31 par chaque membre(annexe 2 des statuts) est modifié en conséquence et est annexée au présent arrêté.Art.3 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juillet 2026.Art.4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président du SMEA -Réseau 31 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui feral'objet d'une publication dans chacun des établissements publics et collectivités territorialesconcernés et dont un extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 30JUIN 9n9%e Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le secrétaire général,
"NadorBaptiste MANDARD
2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la
compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du
23 décembre 2025 à la suite d'une erreur matérielle
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la
compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du
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a8ey00Isap38P1IANOUNJaUONNPOIdapgunaunepuods21109aiulanxa,|IUOPUOTeSTTeEUeD21N0)Jed2NINSUODUONINPPe,pneasas)a[qelodnea,p28e#201$JaLOdSUEIL:ZV(psnpur159sadejdedsapuonda)oideJ)2[Q810qNea,pUONINpolg:LVX-:7OVNODILSNA
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la
compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du
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OpZ-TLC'TSPep|Np.zT)anbrydeasospAysyrunaunejuepuodsau10'aigjinbeaulaysAsunsuepno'suISseq-snosapjuewednoi8unnoUIsseq-snosunsuepsanbnenbexnariwSap12NeaU9221N0$S91P|2PUON29)01dP]ap12UONISABPJapauTeEWOPa]SUePUONEVIaDUODJaUONeWIUY:SPCQuaweuuoraus,|ap2p02npZ-T1Z"T21m,ap|nP.IT)sanbnenbexnariusap3aneauaadnossalEIapadueTIIaAIsapsynsodsipapuoNenoydxaJa2e]duaast:p'+QQuawauUOAUa,|APAPOnpZ-T1Z"TAINE]ap|NPG)ALAMandase]eJUeINODUODsanbiNeIpAysjuaulaseusury:EpQueweuuoraus,]2p2p02npZ-TTZ"TepPVe,|9p|NP,Z)SauTeLaINOSJaSaTfaloyiadnsxneasapUONeAIASUODEI]JaUONIAIOI:Z'?QQuoueuuotaus,]9pBPOnp/-TTZ]aPWE,|2P|NP,g)UONNIIOdejanuodanny:[pq~.Queweuuoraus,TapapodnpZ-T1Z"]aPNI,]ap|NP,8)SSUBRANS39S10QSUOTEULIO]SapanbIsuresaprumysauozsapjasanbyenbesaulaisAsodasap'salisSapUONE.NEISAIJaUOTIDAIOIY:ydQueweuuoraus,]apapOdnp£-TTZ]2PTME,]I2P|NP,S)JaWPJaNUODJaSUONEPUOUTSayaNUODasuayaq:E'EQQueweuuoraus,]Ap2p09npZ-TTZ"Tapne,|ap|NP.T)Nea,puejdadeNodey22eJEU)adPe'Nea,pSINODadB5299bSa]SLIdWIODAnea,pueTdNo2e]'Teued'Nea,psINODuN,pJUaWaSeuaweJaUaNaNuY:Z'EQ(UaWaUUOIIAUA,]ap2p0O2npZ-TTZ"Tapone,]ap|Np.)anbiyderZospAyuisseqapuoNdeIj9uN,pNouIssequn,pWawWaseusMy:[EqQuoweuuoraus,]AP202npZ-TTZ"'TAPL,|ap|NP,OT)swueystxasonbrine1pAysageiano,pJUawaseusuleJaUaNanuea'UONPOIAXA:77(UaWaUUOMAUA,|AP2P09NPZ-TLZ"TAPN,|ap|NPLE)neauaJuauauuorstaoiddy:T'z7qQuoweuuoraus,]apABPODnp£-TTZ"FPIWe,]ap[NPoh)S[OSSapUOISO19,]ANUODayIN]NOJUaUIaT[assTNIapJaSAJEIANTAxneasapasunIeW:Z'TQsayetanydxneq:L'IQJN22]102UOUJWauassturessy:DSa9snXNE9SapJUSWAITEIL,:€g(uoneands,psynisodsipunepuodsa1102ahwanxs,|JUOPUONesTeUeDa)n0]Jed2NMNSUODjJajsueNapNeasad)saasnxneasapWodsuely,:Z4saasnxneaSapa}daT[OD:Tgajqeiodnea,puonnqinsiq:EV
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compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la
compétence eaux pluviales urbaines à la commune de Bonrepos-sur-Aussonnelle et rectification de l'annexe de l'arrêté préfectoral du
23 décembre 2025 à la suite d'une erreur matérielle
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00012 - Arrêté préfectoral portant extension du périmètre d'intervention de Réseau 31 pour la
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PREFECTURE 31
31-2026-07-02-00005
Délégation de signature
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00005 - Délégation de signature 63
MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Le chef de service comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la HAUTE GARONNE,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Madame Eliane VAQUIE, Inspectrice des Finances Publiques
à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 100.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00005 - Délégation de signature 64
MINISTEREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
Isabelle ParpagiolaInspectrice divisionnairedesFinances Publiques
Ka
Direction générale
des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie
et du département de la Haute-Garonne
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites ;
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
peut être accordé
SURRE Stéphanie
VETEL Marie-France
DONADU Morgane
NIERES Ludovic
DIDIER Marine
Inspectrice
Inspectrice
Inspectrice
Inspectrice
Inspectrice
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
BRAS Katia
BRESSOLLES Jean-Marc
GAMESS Grégory
RATOVONDRAHONA Domoina
SARIDAS Elodie
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleuse
Contrôleuse
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
8 000 €
4 mois
4 mois
4 mois
4 mois
4 mois
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
30 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Haute-Garonne.
Toulouse, le 2 Juillet 2026
Isabelle Parpagiola
Responsable du PRS par interim,
PREFECTURE 31 - 31-2026-07-02-00005 - Délégation de signature 65