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PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°228
du 03 septembre 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-09-17473 portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime naturel, pour l'aménagement et
l'exploitation d'une zone de stockage sur le territoire de la commune de La
Grande-Motte, au profit de la société Buesa TP SAS

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PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté Montpellier, le 0 1 SEP. 2026
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Marion Artis
Téléphone : 04 34 46 61 06
Mél : marion.artis@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2026-0 0. 47-443
Portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, pour
l'aménagement et l'exploitation d'une zone de stockage sur le territoire de la commune de La
Grande-Motte, au profit de la société Buesa TP SAS
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;
VU le code de l'environnement et particulièrement l'article L.321-9 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de
l'Hérault ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 mars 2023
nommant monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du plan d'action
pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;
VU l'arrêté préfectoral n°307/2024 du 12 août 2024 réglementant la navigation, le mouillage des navires, la plongée
sous-marine et la pratique des sports nautiques de vitesse dans la bande littorale des 300 mètres bordant la
commune de La Grande Motte (Hérault) ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL/DMMC-34-2025-011 du 7 octobre 2025 portant autorisation environnementale aux
travaux portuaires et maritimes du projet ville-port Il de la commune de La Grande-Motte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de la préfète du
département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-07-17375 du 30juillet 2026 portant subdélégation de signature « Préfète de
l'Hérault » ;
VU la demande du 26 mai 2026 déposée par la SAS BUESA TP, représentée par M. Adrien ROBERT, complétée par
courriel du 7 août 2026, jugée complète et régulière ;
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée du 22 juin 2026 ;
VU l'avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 3juillet 2026 ;
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VU l'avis de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault sur les conditions financières du 7
juillet 2026 ;
VU l'avis conforme favorable du commandant de la zone maritime Méditerranée du 8juillet 2026 ;
VU l'avis de la commune du 9juillet 2026 ;
VU le rapport d'instruction de l'unité cultures marines et littoral du 24 août 2026 ;
Considérant que dans le cadre du projet « Ville-Port» du port de La Grande-Motte, les travaux de renforcement des
digues nécessitent un approvisionnement régulier en enrochements
Considérant que le stockage des enrochements est nécessaire à la réalisation des travaux de renforcement et de
surélévation de l'ensemble de la digue Ouest.
Considérant que l'esplanade Baumel est entièrement mobilisée par les installations du chantier (base vie,
stationnement, stockage de bateaux, emprises de travaux, voies d'accès, etc.) et ne dispose pas de la surface
nécessaire pour accueillir un tel volume de matériaux, seule la plage, située dans le prolongement immédiat de la
digue Ouest, est en mesure d'offrir Une capacité de stockage adaptée ;
Considérant que l'ensemble des mesures environnementales prescrites par la DREAL seront mises en œuvres ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1:
La société Buesa TP SAS (SIRET : 61292032200031), représentée par son directeur général M.Adrien ROBERT,
domiciliée au 6 rue René GOMEZ 34420 Villeneuve-les-Beziers, est autorisée, aux fins de sa demande, à occuper
temporairement le domaine public maritime sur la plage du couchant de La Grande-Motte, afin d'aménager et
d'exploiter une zone de stockage.
L'emprise autorisée sur le domaine public maritime, telle que délimitée sur le plan joint en annexe, représente une
superficie d'environ 11 900 m2, Cette emprise est autorisée pour le stockage des enrochements nécessaires aux
travaux de renforcement et de surélévation de la digue ouest du port de La Grande-Motte.
Conformément à l'arrêté préfectoral n° DREAL/DMMC-34-2025-011 du 7 octobre 2025 précité, et notamment aux
prescriptions de son article 3, les matériaux sont entreposés, à titre transitoire, sur la plage du Couchant, hors du
cordon dunaire, tout en respectant les mesures environnementales mentionnées dans le dossier (protection du
cordon dunaire, prospections tortues, suivi d'écoute des milieux marins...).i
Toutes les préconisations environnementales visant a limiter l'impact morphologique du stockage sur la plage du
Couchant doivent être mises en œuvre par le bénéficiaire. Notamment, le bénéficiaire doit limiter l'usage de la
plage à un stockage réduit au besoin raisonnable d'une réserve pour permettre Un avancement fluide des travaux,
et doit prévoir des réapprovisionnements réguliers, plutôt que de faire un seul gros stockage pour toute
l'opération. Les modalités à mettre en œuvre sont décrites dans le courriel du pétitionnaire à la DDTM du 7 août
2026.
ARTICLE 2:
La présente autorisation est accordée, à titre provisoire, précaire et révocable sans indemnité, du 1° septembre
2026 au 30 avril 2027.
L'autorisation n'est pas renouvelable tacitement.
AU cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou partie, pour
cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présent arrêté.
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.
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Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation :
+ de louer ou sous-louer la totalité ou partie de la dépendance objet de l'autorisation,
+ de changer l'usage initial pour lequel l'autorisation a été délivrée.
ARTICLE 3:
La présente autorisation est conclue moyennant le paiement d'une redevance domaniale annuelle fixée à
61 761 euros.
La redevance domaniale est payable après réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du
domaine (CSDOM).
Plusieurs moyens de paiement sont proposés :
° paiement par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
votre compte bancaire ;
* par virement ou prélèvement bancaire automatique : il conviendra de communiquer à votre banque les
coordonnées bancaires du comptable spécialisé du domaine (CSDOM) figurant ci-dessous et indiquer en
référence du virement automatique, la mention précise suivante : « CSPE 24- Nom Prénom », afin d'éviter
tout rejet de votre virement :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 3000 1000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
En cas de retard dans le paiement de la redevance, les intérêts au taux légal courront de plein droit au profit du
CSDOM, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du
retard.
Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente jours et les fractions de mois sont négligées.
ARTICLE 4:
La superficie occupée ne pourra être affectée, par le bénéficiaire, à aucun autre usage que celui indiqué à
l'article 1. Cet usage reste soumis à tous les règlements ou lois applicables à cet usage.
Aucune dérogation n'est apportée à ces lois ou règlements par la présente autorisation. Cette autorisation ne
dispense pas le pétitionnaire de détenir toutes les autorisations nécessaires avant d'exercer son activité et avant
d'occuper le domaine public maritime.
ARTICLE 5:
Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et révocable, le bénéficiaire sera tenu de vider les
lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simple notification d'une
décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant aux dispositions de cette décision.
À la cessation de la présente autorisation, les installations réalisées, devront être enlevées et les lieux remis en leur
état primitif par le bénéficiaire. À défaut de s'être acquitté de cette obligation le bénéficiaire serait passible des
pénalités édictées par les règlements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public et
s'exposerait au paiement d'une redevance pour occupation sans droit ni titre.
ARTICLE 6:
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation. L'État est
dégagé de toute responsabilité liée à la destruction ou dégradation, quelle qu'en soit la cause, des installations
autorisées.
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la seconde guerre
mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte
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par le bénéficiaire.
Ces sites, qui ne sont habituellement pas utilisés pour des activités militaires, pourront toujours l'être par les unités
des armées françaises en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
ARTICLE 7:
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous les impôts et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les
terrains, aménagements et installations quel qu'en soit l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du
présent arrêté.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la Préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault, le directeur des finances publiques de l'Hérault, le maire de La Grande-Motte sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Signé numériquement par FABRICE LEVASSORT 1672663
ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OID.2.5.4.97=NTFR- Une
FABRICE OU-=0002 110014016, OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=16726FABRICE, SN=LEVASSORT, CN=FABRICE LEVASSORT FES
LEVASSORT 1672668 mare
Foxit PDF Reader Version: 2025.1.0
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault,
faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER
CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le
délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à
compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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Annexe : plan
ARE DE MISE EN SEFENS
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+ BALISAGE PERIPHERIQUE,
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Domane Pudlin
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