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INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-127
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-07-28-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer
un site occupé illégalement
sur la commune De VATAN (Indre) (6
pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2025-07-28-00002
Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un
site occupé illégalement
sur la commune De VATAN (Indre)
Préfecture de l'Indre - 36-2025-07-28-00002 - Arrêté portant mise en demeure d'évacuer un site occupé illégalement
sur la commune De VATAN (Indre) 3
PREFET Direction du CabinetDE L'INDRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéEgalitéLraternité
Le Préfet
ARRETE n° 36-2025-07-28-00002PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPE ILLÉGALEMENTSUR LA COMMUNE DE VATAN (INDRE)
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du S juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet del'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur deCabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2025-06-05-00001 du 05 juin 2025 portant délégation de signature à M. RenaudLASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;
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Vu le procès-verbal de renseignement administratif n° 32725/01224/2025 en date du 27 juillet 2025 de lacommunauté de brigades de Vatan (36), constatant l'installation illicite de gens du voyage sur un terrainappartenant à la municipalité, en l'espèce sur le stade de football de la commune, route de Meunet surVatan à Vatan (36), et rapportant que cette installation illégale entraine des troubles à la salubrité, à lasécurité et à la tranquillité publiques ;Vu la demande du maire de Vatan (36) par courrier en date du 28 juillet 2025 requérant le concours de laforce publique pour procéder à l'expulsion des membres de cette communauté installés sans droit ni titreau stade de football de Vatan (36) ;Considérant que la Communauté de communes est en conformité avec le SDAGDV ;Considérant que le maire de Vatan est compétent pour demander au Préfet la mise en demeured'évacuer ce site occupé illégalement ;Considérant que ce terrain herbeux n'est pas adapté à l'accueil de membres de la communauté des gens duvoyage puisqu'il ne dispose ni de sanitaires, ni aucun point d'eau, ni aucun conteneur de collecte desdéchets ce qui est de nature à porter atteinte à la salubrité publique, et que l'hygiène n'y est passatisfaisanteConsidérant que cette installation est située à proximité immédiate de l'autoroute A20 et que le stade defootball municipal de la commune de Vatan est désigné comme étant |a zone de posé de l'hélicoptère desservices d'urgences médicales dès qu'une situation le nécessite, soit sur I'A20, soit en local, Cette installationpeut alors générer un risque grave d'accident notamment en raison de la présence d'enfants qui jouent etdes trois chiens en liberté qui ont été recensés.Considérant que cette installation illicite condamne toute utilisation du terrain de football à des finssportives ;Considérant qu'un branchement illicite à l'eau a été réalisé à un point d'eau des vestiaires du stade, que lesbranchements sauvages fuient en permanence ; qu'un branchement illicite à l'électricité a été réalisé dansun coffret ce qui peut générer un risque accidentel d'électrisation ;Considérant que la présence des membres des gens du voyage créé un émoi parmi le voisinage et que lespassages répétés dans les rues de la commune créent un sentiment d'insécurité chez les habitants ;Sur proposition du directeur de Cabinet,
ARRÊTE
A [I!.E!fl Ior:
Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Vatan ainsi que les propriétaires desvéhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) suivants :VÉHICULESImmatriculation Marque ou modèle - TypeWW-689-HZ BMWAD-881-CD MERCEDESEE-404-DS PEUGEOT
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B DH-698-QF - PEUGEOTEF-714-HK S PEUGEOTWW-968-ZV RE NAULT—- C01 GX-070-KZ MERCEDESBH-394-NS AUDIFE-052-RY ' PEUGEOT |EC-016-PF CITROEN6R—921-KT RENAULTEH-109-EH - CITROENFM-906-YT CITROENDZ-657-HC - RENAULT_-WW-4SO-BR FIAT _
CARAVANESImmatriculation Marque / modèleHA-?:BS-AM TABBERTGF-55.6—-GA TABBERTGQ-625-AP RUBIS )HA-817-BF FENDTFG-215-ST TABBERT )GD-938-DB | TABBERT 5HC-267-ZP ) FENDT1246 ND 70 o BURSTNERHB-994-KG | FEN D+FP-777-DK . TABBERTGT-082-ZW ; FEN DT" ' -GL-9é4-PP WEINSBERG1QCW 810 (Èel_gique) ??sont mis en demeure d'avoir libéré |es lieux au plus tard le 29 juillet 2025 à 16 heures 00.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de |acommune de Vatan et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques.Article3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuation forcéedes véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.
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Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, et transmis au maire de la commune de Vatan .Article5 :Le directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Indre, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de l'Indre, le maire de Vatan sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Vatan.
Fait à Châteauroux, le 28 juillet 2025Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de Cabinet\ As su.'/
Renaûd LASSINCE
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« Article 9-I| Bis - Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi quele propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci,demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision duPréfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures àcompter de la saisine » RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 8058336019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
La demande argumentée est adressée :I HIC Ministére de l'IntérieurHôtel de BeauvauPlace BeauvauParis 75008°".
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours BugeaudRECOURS CONTENTIEUX CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https:/www.teler É « -_1
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter I'affaire devant le Tribunaladministratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision devra êtrerespecté,Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou implicitede l''administration.
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DESTINATAIRE(S)
SIGNATURE(S)
ARRETE NOTIFIE AUX PERSONNESVISEES LE
ARRETE AFFICHE EN MAIRIE LE
ARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUPÉDE MANIERE ILLICITE LE
ORGANISME(S)DATE HEURES ouPERSONNE(S)PHYSIQUE(S)
à
à
à
à
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
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