HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-234
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2025
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
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EnPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Annecy, le 23 juillet 2025
Arrêté PREF-CAB-BPA-2025-460
portant interdiction d'accès et de circulation
sur la commune de FAVERGES-SEYTHENEX
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2215-1 et L. 3221-5 ;
VU le code pénal et notamment l'article R. 610-5 ;
VU le code de la route ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la Haute-Savoie ;
Vu le message par lequel le maire de la commune de Faverges-Seythenex demande à ce que la préfète de
la Haute-Savoie se substitue a ses pouvoirs de police ;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que plusieurs foyers de dermatose nodulaire contagieuse ont été découverts dans des
exploitations bovines situées sur la commune de Faverges-Seythene ; que la réglementation en vigueur
impose l'abattage du cheptel ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver également l'ordre public, compte tenu des risques d'intrusion,
d'obstacle à la réalisation de ces opérations ou de troubles à l'ordre public liés à l'existence de nombreux
opposants aux abattages des bovins ;
SUR proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfecture de Haute-Savoie,
Rue du 30ème régiment d'infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
04 50 33 60 00
sgc-sic@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
Préfecture labellisée Qual-e-Pref-
relation générale avec les usagers
et communication d'urgence en
cas d'événement majeur
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Emmanuelle PLANT EMARCHAND
A R R E T E
Article 1 : Le jeudi 24 juillet 2025 de 6h à 21h est interdit au stationnement et à la circulation, les zones
figurant sur la carte annexée au présent arrêté à savoir :
Secteur 1 :
 Chemin des Vergers – Route de Favergettes
 Chemin de Prafeux – Route de Favergettes
Secteur 2 :
Passage du vieux pont
 Route de Saint Ruph
L'affichage de l'arrêté sera apposé par tous moyens en tous points d'accès à la zone interdite, routiers et
piétons.
Article 2 : Les forces de l'ordre prendront toutes mesures justifiées pour mettre en œuvre la présente
interdiction d'accès au public.
Article 3 : Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 1 du présent arrêté :
- les riverains ;
- l'ensemble des services d'urgence ;
- l'ensemble des services concourant à l'opération.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet de la préfète, monsieu r le secrétaire général de la préfecture,
monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de Haute-Savoie,
monsieur le maire de Faverges-Seythenex sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera affiché sur site et dans les mairies concernées.
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Grenoble (2 Place de Verdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
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Jean- Francois FALCY, Estelle FALCY, GAEC LES BLANCHETTES
ANNEXE
Secteur 1 :
Secteur 2 :
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