ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 76 – 2026
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http s ://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSI-2026-189-01 du 8 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
Arrêté n°BSR-2026-190-04 du 9 juillet 2026 autorisant la manifestation sportive motorisée
intitulée « 35ème course de côte motos anciennes du Gaschney » le samedi 11 et le dimanche
12 juillet 2026 7
Arrêté n°BSI-2026-191-01 du 10 juillet 2026 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 9 juillet 2026 portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de
Berentzwiller 17
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant autorisation du système d'endiguement situé sur
la commune de Sentheim en rive droite de la Doller et fixant des prescriptions
complémentaires 19
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026 portant autorisation du système d'endiguement de l'Ill sur
la commune de Walheim et fixant des prescriptions complémentaires 27
Récépissé de déclaration délivré au titre de la loi sur l'eau – Lotissement route de Dessenheim
sur la commune principale Weckolsheim 68600 36
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral DDETSPP/IS/2026/87 du 26 juin 2026 portant extension de la capacité
d'accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asile PROVENCE géré par la SAEM ADOMA
42
Arrêté préfectoral DDETSPP/IS/2026/88 du 26 juin 2026 portant extension de la capacité
d'accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asile VIGNES géré par la SAEM ADOMA
45
Arrêté préfectoral DDETSPP/IS/2026/89 du 26 juin 2026 portant autorisation de création du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile LE RIMLISHOF géré par l'association LES AMIS DU
RIMLISHOF 49
Arrêté préfectoral DDETSPP/IS/2026/90 du 26 juin 2026 portant autorisation de création du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile LES TOURNESOLS géré par LES TOURNESOLS 52
Arrêté préfectoral DDETSPP/IS/2026/91 du 26 juin 2026 portant extension de la capacité
d'accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asile VICTOR HUGO géré par
l'association ACCES 55
Arrêté préfectoral DDETSPP/IS/2026/92 du 26 juin 2026 portant extension de la capacité
d'accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asile JACQUES PREISS géré par
l'association ACCES 58
Arrêté n°2026-19-SSA du 9 juillet 2027 portant réouverture de l'établissement BOUCHERIE
ESSAADA, 33 rue de Huningue à Saint-Louis 61
HÔPITAL INTERCOMMUNAL DU VAL D'ARGENT
Décision du 8 juillet 2026 portant délégation de signatures des directeurs du GHSO et de
l'HIVA 64
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n°BSI-2026-189-01 du 8 juillet 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions
le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 23 juin 2026, formulée par le contrôleur général, directeur interdépartemental
de la police nationale du Haut-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -
mettre des images au moyen des drones de la police nationale ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que, notamment, la finalité première de la demande susvisée évoque la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ; que la troisième finalité évoque la prévention des actes de
terrorisme ;
Considérant la posture Vigipirate « vigilance renforcée » ;
Considérant que la sécurité des bâtiments publics, et tout particulièrement des hôpitaux, est rendue
nécessaire en raison de la menace terroriste ; que ces lieux constituent des cibles privilégiées en raison du
symbole que représenterait une attaque sur ce type d'infrastructure ;
Considérant que les risques d'intrusion dans un hôpital public, notamment en raison de la présence de
personnes vulnérables ou encore de matériel coûteux, constituent une menace qu'il convient
d'objectiver ; que le risque de dégradations sur cette emprise engendrerait un péril pour la santé
publique et celle des patients ; que le risque d'évasion, eu égard à la présence de pavillons psychiatriques
au sein de l'hôpital du Hasenrain, est identifié et réel ; qu'une évasion est susceptible de porter atteinte à
la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que la demande vise à s'assurer de la bonne sécurisation du bâtiment ; qu'elle doit
permettre de mettre en exergue les éventuels manquements de sûreté périmétrique ;
Considérant que la demande ne porte que sur les seuls bâtiments de l'hôpital du Hasenrain à Mulhouse,
pour effectuer des clichés photographiques ; que la surveillance des mouvements de personnes ne
correspond aucunement à la finalité recherchée ; que la hauteur de vue des clichés en question et la
seule présence de bâtiments sur ces derniers ne constituent aucunement une atteinte au droit à la vie
privée ;
Considérant qu'aucun moyen plus efficace que le drone ne permet de disposer d'une vision globale pour
couvrir l'ensemble des secteurs concernés ;
Considérant qu'il n'existe aucun autre dispositif permettant d'arriver aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée
de l'opération ; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre nécessaire à la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de sécurité
des personnes et des biens et de prévention des actes de terrorisme.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1er est fixé à une caméra embarquée sur un drone de type DJI Matrice 4.
Article 3 : La présente autorisation est limitée, sur le ban communal de Mulhouse, au périmètre établi par
l'Avenue d'Altkirch, la rue des Carrières, le sentier au Bois, le chemin du Klettenberg et la rue
Reichenstein.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée nécessaire aux finalités sus-mentionnées, à
savoir le 15 juillet 2026 de 8h00 à 14h00.
Article 5 : L'information du public sera réalisée par une publication via les réseaux institutionnels.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département du Haut-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse et le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
À Colmar, le 8 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus
tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la
réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE
ARRÊTÉ N°BSR- 2026-190-04 du 9 juillet 2026
autorisant la manifestation sportive motorisée intitulée
« 35ème Course de côte motos anciennes du Gaschney »
le samedi 11 et le dimanche 12 juillet 2026
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29 à R.411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-3, art. D. 331-1, art. D. 331-2 et
suivants et A. 331-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au
préfet, notamment dans le domaine des activités sportives ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant
nomination de M. Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
VU le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de
M. Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin
2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2026 portant délégation de signature à M.
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut – Rhin ;
VU l'arrêté temporaire N°2026-0322 du 13 mai 2026 pris par la Collectivité
européenne d'Alsace portant réglementation de la circulation sur la D310 du PR
003+0595 au PR 007+0497 à Muhlbach-sur-Munster et Stosswihr à l'occasion de la
manifestation « 35ème Course de côte motos anciennes du Gaschney » ;
VU la demande présentée le 2 mars 2026 par l' association « Nouveau Moto Club
de Munster », représentée par son président, M. Jean-Marc SCHICKEL, en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser, le samedi 11 et le dimanche 12 juillet 2026, une
manifestation sportive motorisée intitulée « 35ème Course de côte motos
anciennes du Gaschney » ;
1
VU le règlement particulier des manifestations fédération française de motocyclisme
(FFM) 2026 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière lors de sa
séance du 22 mai 2026 ;
VU l'avis favorable, sous réserve du respect des consignes environnementales
mentionnées au dossier de demande, de la direction départementale des
territoires au titre de Natura 2000 ;
Considérant que le retour de l'instruction réglementaire menée est favorable et
permet de conclure que le déroulement de cette manifestation peut avoir lieu
avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour les
tiers,
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'association « Nouveau Moto Club de Munster », représentée par son
président, M. Jean-Marc SCHICKEL, est autorisée à organiser le samedi 11 et le dimanche
12 juillet 2026, une manifestation sportive motorisée intitulé e « 35ème Course de côte
motos anciennes du Gaschney».
Article 2 : La présente autorisation concerne les épreuves suivantes, pour 230 véhicules
maximum :
Samedi 11 juillet 2026 :
Contrôle administratif et technique de 9 h à 11h30
Essais de 9 h à 12 h
1ère manche de course à 13h30
Essais libres à 14 h
2ème manche de course à 16h30
Essais chronométrés à 17 h
Dimanche 12 juillet 2026 :
Essais chronométrés de 8 h à 10 h
1ère manche de course à 10h30
2ème manche de course à 14 h
Fin des épreuves à 18h30
400 spectateurs sont attendus sur l'ensemble de la manifestation.
Article 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de l'observation des textes
réglementaires précités et des règles techniques et de sécurité (RTS) de la fédération
française de motocyclisme (FFM) pour la discipline « trial », afin d'assurer au mieux la
santé, la sécurité et les secours de l'ensemble des intervenants.
2
Article 4 : L'organisateur souscrit une police d'assurance « responsabilité civile »,
couvrant la manifestation et ses essais pour les dommages causés aux tiers y compris
aux participants, aux adhérents et à toute personne qui prête son concours à
l'organisation avec l'accord de l'association « Nouveau Moto Club de Munster ».
Article 5 : Le dispositif de sécurité et de protection des participants, des bénévoles et
du public est assuré par l'organisateur et conforme à celui présenté dans le dossier de
demande d'autorisation :
─ L'organisateur prend toutes les dispositions pour détecter et localiser précisément le
lieu d'un incident ou accident nécessitant l'intervention des secours publics ;
– Une convention de secours est conclue entre l'organisateur et la protection civile du
Bas-Rhin pour la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours de type « petite
envergure » ;
– Le docteur Bruno GUINCHARD, inscrit à l'ordre national des médecins assure la
couverture médicale de l'évènement ;
─ Pour faciliter la gestion des secours, l'organisateur garantit, en toutes circonstances, la
circulation et le passage des véhicules de secours, en particulier, sur les zones de départ
et arrivée, dans le sens de la course et également en sens inverse.
Article 6 : La manifestation est obligatoirement encadrée par des personnes diplômées
par la FFM pour les fonctions de directeur de course et de commissaires de piste.
Les commissaires sont en nombre suffisant afin d'assurer toute la sécurité requise. Ils
sont visibles l'un de l'autre.
Ils couvrent la totalité du parcours, reliés par radio ou téléphoniquement à la direction
de course afin que la manifestation puisse immédiatement être arrêtée en cas
d'accident. Ils portent un gilet de sécurité et leurs postes sont dotés d'extincteurs
appropriés aux risques, homologués et contrôlés.
Article 7 : Le numéro du poste de commandement « PC course » est le suivant :
06 71 15 03 30
Ce numéro de téléphone est strictement confidentiel et ne peut en aucun cas faire
l'objet d'une utilisation ultérieure, en dehors de la manifestation sportive pour laquelle il
est utilisé.
Article 8 : L'organisateur vérifie que les véhicules répondent aux normes techniques
réglementaires afin de limiter au maximum les nuisances sonores. Les documents relatifs
à la circulation des véhicules sont disponibles et à jour ; les règles d'équipement des
véhicules sont respectées.
Article 9 : L'organisateur technique délimite les zones réservées aux spectateurs et les
informe des zones autorisées.
Une signalisation appropriée est mise en place sur les sites autorisés au public au moyen
de panneaux solides et bien visibles. Les zones spectateurs sont indiquées sur le plan
annexé au présent arrêté.
Les emplacements autorisés au public sont protégés par un dispositif adapté afin de
stopper tout engin dont le conducteur aurait perdu le contrôle.
L'accès aux zones interdites est signalé par des rubalises et est sous la surveillance d'un
commissaire de course.
3
Article 10 : L'organisateur se conforme aux prescriptions particulières suivantes :
1. Risque d'incendie :
─ L'organisateur garantit l'instruction des organisateurs et des commissaires concernant
les conduites à tenir en cas d'incendie et la manœuvre des moyens de secours ;
─ L'organisateur prend toutes les dispositions utiles pour assurer que les extincteurs et
autres moyens de lutte contre le risque d'incendie, dont la mise en place dépend de
l'organisation, sont conformes à la réglementation en vigueur et adaptés aux risques ;
─ L'organisateur respecte et fait respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28
décembre 2023 modifié relatif aux brûlages et à l'usage du feu dans le département du
Haut-Rhin ;
– L'organisateur dote les zones « Buvette/Restauration/Parking » et les zones « Départ et
Arrivée » d'extincteurs adaptés aux risques et en nombre suffisant ;
– L'organisateur fait preuve de vigilance concernant le risque de départ de feu dans les
forêts situées aux abords de la manifestation, notamment en cas de situation de
sécheresse avérée.
2. Délivrance des secours :
─ L 'organisateur garantit, en toutes circonstances, la circulation et le passage des
véhicules d'incendie et de secours ;
─ L'organisateur garantit le maintien de l'accessibilité aux façades des immeubles et aux
tiers conformément au règlement de sécurité ;
─ L'organisateur garantit le maintien des accès aux points d'eau incendie ainsi qu'aux
organes de coupures des fluides (gaz, eau, électricité) situés sur la voie publique et en
façade ;
─ Une liaison téléphonique doit être disponible, permettant d'alerter les secours depuis
le lieu de l'épreuve ;
─ Le centre de traitement de l'alerte (18) est prévenu du début et de la fin de l'épreuve
au moyen de cette liaison téléphonique, en indiquant le numéro téléphonique du
responsable sécurité ;
─ Ce numéro est joignable en permanence pendant la durée de la manifestation ;
─ L'ensemble des communications sur site est testé avant le début de l'épreuve ;
─ Les engins de secours sont accueillis et guidés jusqu'au lieu de l'intervention, si besoin.
3. L'organisateur se conforme aux prescriptions de la réglementation de la FFM.
4. Les nuisances sonores sont limitées de sorte à ne pas gêner le voisinage immédiat.
Article 11 : Au vu des éléments fournis dans le dossier et sous réserve des remarques
formulées ci-dessous par le bureau Nature, Chasse et Forêt, le projet ne semble pas avoir
d'impact significatif sur le site Natura 2000 :
– Retrait dans les 48 h de l'ensemble de la signalétique ayant servi à matérialiser le
parcours ;
4
– Le jour de la manifestation, rappel est fait à l'ensemble des participants et au public de
ne pas abandonner de déchets dans le milieu naturel ni sur le bord des routes ;
– Les points de ravitaillements sont nettoyés de tous déchets lesquels sont évacués en
déchetterie.
Le site www.quietudeattitude.fr permet de découvrir les bons réflexes à adopter dans le
cadre d'une pratique individuelle, ou dans l'organisation d'une manifestation sportive,
ainsi que les zones de quiétude et réglementations existantes.
Article 12 : À l'issue de la manifestation, l'organisateur veille au nettoyage des voies
utilisées par la manifestation et de leurs abords et enlève les panneaux et banderoles
signalétiques ainsi que les barrières ayant servi à matérialiser et interdire au public les
échappatoires.
Article 13 : L'organisateur est responsable civilement et pénalement de tout accident qui
pourrait survenir pendant et à l'occasion de la compétition.
Article 14 : L'organisateur s'assure avant le début de la manifestation, de la déclinaison
des mesures sanitaires pour le sport, applicables le jour de la manifestation.
Article 15 : L'organisateur s'assure régulièrement et notamment avant le début de la
manifestation auprès de Météo France, des conditions météorologiques prévues
pendant les heures de cette manifestation en consultant
- 08 99 71 02 68 (météo du département)
- 08 92 68 08 08 (le portail météo)
- le site Internet : www.meteo.fr, www.inforoute68.fr
Il prend toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques
ne lui paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
Article 16 : Il est interdit de poser des panneaux et de coller des affiches dans l'emprise
du domaine public et en particulier sur les panneaux de signalisation ou sur les arbres. Le
jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques est rigoureusement interdit.
La peinture utilisée pour le marquage éventuel des chaussées devra avoir disparu, soit
naturellement soit par le soin des organisateurs, au plus tard 24 heures après l'épreuve.
Seule la peinture à l'eau est autorisée.
Article 17 : Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu à
l'interdiction de l'épreuve ou de toute manifestation ultérieure, indépendamment des
sanctions pénales encourues.
Article 18 : Avant le début de la manifestation, l'organisateur technique produit à
l'autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que
toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées.
Cette attestation est transmise par courriel directement au bureau de la sécurité
routière – manifestation sportive, à la boîte fonctionnelle : pref-manifestation-
sportive@haut-rhin.gouv.fr
5
Article 19 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les maires de Metzeral et
Muhlbach-sur-Munster, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du
département du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le président de la Collectivité européenne d'Alsace ainsi que l'association
« Nouveau Moto Club de Munster », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Haut-
Rhin.
Colmar, le 09 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7 ,
rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires
juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les
faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y
être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté.
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci
doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments
juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de
deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de
recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de
la demande).
6
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n°BSI-2026-191-01 du 10 juillet 2026
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions
le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2026 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 8 juillet 2026, formulée par le contrôleur général, directeur interdépartemen -
tal de la police nationale du Haut-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen des drones de la police nationale ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
que, notamment, la finalité première de la demande susvisée évoque la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant la posture Vigipirate « vigilance renforcée » ;
Considérant les débordements survenus le 30 mai dernier à Mulhouse lors de la finale de la Ligue des
Champions ; que 50 faits de violences urbaines y ont été recensés ; que les forces de l'ordre ont été prises
à partie, avec des jets d'artifices, de mortiers ou autres projectiles propulsés par des individus véhéments
au comportement vindicatif ; que le domaine public a été pris pour cible, au même titre que les
commerces ;
Considérant la mise en place d'une fan-zone à Mulhouse, au Stade de l'Ill, dans le cadre de la diffusion
des matchs de l'équipe de France durant la coupe du monde de football ; que cette fan-zone est ouverte
au public le mardi 14 juillet dans le cadre du match qui opposera l'équipe de France à celle de la Belgique
ou de l'Espagne ; que le public, notamment familial, y est attendu en nombre ; qu'en parallèle, en centre-
ville, de nombreux bars diffuseront également le match ; que des débordements similaires à ceux du 30
mai dernier sont à craindre ;
Considérant les faits commis dans la nuit du 9 au 10 juillet 2026, à l'issue de la rencontre opposant
l'équipe de France à l'équipe du Maroc ; qu'une dizaine de feux de poubelles et de véhicules ont été
recensées et ont nécessité une intervention multiple des forces de l'ordre et du service d'incendie et de
secours ; que des faits de violence urbaines ont également été commis, avec prises à partie des forces de
l'ordre ; qu'il est essentiel de pouvoir prévenir tout risque de débordement similaire.
Considérant la nécessité de prévenir la dégradation des biens publics ou privés, ainsi que les désordres et
les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces
de l'ordre, ainsi que toute action violente ;
Considérant que l'usage du drone permet d'évaluer la situation, de prendre en compte l'emplacement du
public et des fauteurs de trouble et de prendre l'ensemble des mesures permettant d'assurer la sécurité
des personnes ;
Considérant la nécessité de pouvoir déterminer les directions empruntées par les éventuels velléitaires
en cas de fuite ; qu'aucun moyen plus efficace que le drone ne permet de disposer d'une vision globale
pour couvrir l'ensemble des secteurs concernés et rendre l'action et le déploiement des forces
efficientes ;
Considérant que la zone géographique sur laquelle porte la demande est strictement limitée aux besoins
de sécurisation de l'évènement ;
Considérant que l'altitude à laquelle évoluent les aéronefs sans équipage à bord ne permet pas
l'identification des visages des personnes circulant sur la voie publique, eu égard à la pixellisation de
l'image ; que l'usage des drones ne porte ainsi pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée ;
Considérant qu'il n'existe aucun autre dispositif permettant d'arriver aux mêmes fins et qu'aucun outil ne
permet de se déplacer plus rapidement ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule
durée de l'opération ; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre nécessaire à la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que la durée de l'autorisation est
également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées,
la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de sécurité
des personnes et des biens.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1er est fixé à deux caméras embarquées sur un drone de type DJI Matrice 4.
Article 3 : La présente autorisation est limitée à la commune de Mulhouse, selon le périmètre strictement
défini dans l'annexe 1.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée nécessaire aux finalités sus-mentionnées, à
savoir du 9 juillet 2026 à 20h00 au 10 juillet 2026 à 04h00.
Article 5 : L'information du public sera réalisée par une publication via les réseaux institutionnels.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département du Haut-Rhin à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse et le
directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
À Colmar, le 10 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus
tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la
réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Annexe 1 : Périmètre délimitant l'autorisation de survol de drone

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 9 juillet 2026
portant institution d'une délégation spéciale dans la commune de Berentzwiller
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-35 à
L.2121-39 ;
VU la circulaire du 16 décembre 2025 relative aux conditions de mise en place et de
fonctionnement d'une délégation spéciale ;
VU le jugement en date du 9 juin 2026 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg
a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la
commune de Berentzwiller ;
Considérant qu'en application des articles L. 2121-35 et suivants du code général des
collectivités territoriales, en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous les
membres d'un conseil municipal, une délégation spéciale en remplit les fonctions. Cette
délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l'État dans le
département dans un délai de huit jours suivant la date à laquelle l'annulation de
l'élection est devenue définitive. Elle assure l'administration de la commune jusqu'à
l'installation d'un nouveau conseil municipal. Le nombre de membres qui la composent
est fixé à trois dans les communes où la population ne dépasse pas 35 000 habitants ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Il est institué, à compter du 16 juillet 2026 une délégation spéciale dans la
commune de Berentzwiller.
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
Article 2 : Cette délégation spéciale est composée de :
- Madame Sylvie BERNT, directrice générale des services de collectivité à la retraite ;
- Monsieur Alain KOEGLER, préfet honoraire ;
- Monsieur Jean-Marc METZ, cadre de la fonction publique à la retraite.
Article 3 : La délégation spéciale élira en son sein un président et, s'il y a lieu, un ou deux
vice-présidents.
Le président ou, à défaut, le vice-président, remplira les fonctions de maire. Ses pouvoirs
prendront fin dès l'installation du nouveau conseil municipal.
A rticle 4 : Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure
administration conservatoire et urgente.
Il ne lui est pas permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources
disponibles de l'exercice courant.
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou du
receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.
Article 5 : Les fonctions de la délégation spéciale expireront de plein droit dès que le
conseil municipal sera reconstitué.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les membres de la délégation spéciale, la
secrétaire de mairie et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 9 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Augustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de
deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal
administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet
du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre
un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
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Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES
NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026
portant autorisation du système d'endiguement situé sur la commune de Sentheim en
rive droite de la Doller et fixant des prescriptions complémentaires.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre 1er, son titre I du livre II
et ses titres V et VI du livre V ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisat ion de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la g estion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations (GEMAPI) ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r ègles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et a ux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant dive rses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions modifié par l'arrêté du 30 septembre
2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2019 portant a grément de la société Setec Hydratec
en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et des visites techni ques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés ;
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VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion d es eaux (SDAGE) du bassin Rhin-
Meuse approuvé le 18 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) du bassin Rhin-Meuse approuvé le 21
mars 2022 ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M onsieur Emmanuel Aubry en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014093-0003 du 3 avril 20 14 portant prescriptions
complémentaires relatives à la sécurité des digues de classe C de la Doller sur les
communes de Sentheim et Lauw ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 modifié porta nt approbation des statuts modifiés du
Syndicat mixte de la Doller ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 dérogean t à l'échéance de caducité de
l'autorisation de la digue Doller-Sentheim (renommée SEN-D1) constitutive du système
d'endiguement en rive droite de la Doller à Sentheim ;
VU la demande d'autorisation du système d'endiguemen t de la Doller à Sentheim en date
du 20 juin 2023 (réf. AIOT 0100026305) ;
VU les demandes de compléments adressées par la dire ction départementale des territoires
(DDT) au syndicat mixte de la Doller le 24 avril 2024 et le 13 décembre 2024 ;
VU les compléments apportés au dossier transmis par le pétitionnaire en date du 22 janvier
2026 ;
VU les avis du service prévention des risques nature ls et hydrauliques de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et d u logement Grand-Est (DREAL
Grand-Est) en date du 8 août 2023 et du 19 mars 202 6 sur le dossier d'autorisation du
système d'endiguement ;
VU les observations du syndicat mixte de la Doller s ur le projet d'arrêté qui lui a été soumis
en date du 12 juin 2026 ;
Considérant la demande d'autorisation du système d'e ndiguement portée par le syndicat
mixte de la Doller, compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de
prévention des inondations sur le territoire concerné ;
Considérant que le système d'endiguement comprend la digue SEN-D1 qui bénéficie d'une
autorisation en cours de validité par arrêté préfectoral n°2014093-0003 du 3 avril
2014 ;
Considérant que le dossier a été déposé dans le déla i réglementaire ;
Considérant que la demande d'autorisation du système d'endiguement ne concerne aucuns
travaux de construction d'ouvrages neufs, ni de modifications substantielles ;
Considérant que le système d'endiguement est compati ble avec le plan de gestion du risque
inondation et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
Considérant que l'étude de dangers du système d'endi guement a été établie par le bureau
d'études Setec Hydratec Strasbourg qui dispose d'un agrément en cours de
validité ;
Considérant que la demande d'autorisation initiale d u système d'endiguement est complète
et régulière ;
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Considérant les enjeux protégés par le système d'end iguement contre les crues de la Doller
sur la commune de Sentheim ;
Considérant le niveau de protection mentionné dans l'étude de dangers ;
Considérant qu'en application de l'article R.562-14- II du Code de l'environnement, le système
d'endiguement, objet du présent arrêté, peut-être a utorisé par arrêté
complémentaire pris en application de l'article R.181-45 du même code ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation initiale du système d'endiguement situé en rive droite
de la Doller sur la commune de Sentheim (N° SIOUH FRSE06800019), en application de l'article
R.562-14 du Code de l'environnement.
Les dispositions du présent arrêté complètent celles de l'arrêté préfectoral n°2014093-0003 du
3 avril 2014 sus-visé.
Article 2
: Bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat mixte de la Doller, représenté par son président, est le bénéficiaire de l'autorisation
définie à l'article 1er.
Il est désigné ci-après « le bénéficiaire ».
Article 3
: Rubriques de la nomenclature IOTA
Le système d'endiguement relève des rubriques suiva ntes de la nomenclature IOTA définie à
l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le li t majeur d'un cours d'eau :
- surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A)
Autorisation
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de pr évenir les inondations
et les submersions :
- système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A)
Autorisation
Article 4 : Classe du système d'endiguement
Compte tenu de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée et
mentionnée à l'article 8, le système d'endiguement objet de l'autorisation relève de la classe C
au sens de l'article R.214-113 du Code de l'environnement.
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Article 5 : Localisation et caractéristiques du système d'endiguement
Le système d'endiguement, tel que défini par le bénéficiaire dans l'étude de dangers jointe à la
demande d'autorisation et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est
constitué des ouvrages suivants :
Nom du
tronçon
Commune Localisation Composition /
structure
Rive Longueur
SEN-D1 Sentheim cf. Annexe 1 Digue en remblai Droite 71 m
SEN-D2 Sentheim cf. Annexe 1 Digue en remblai Droite 158 m
229 m
Il est à noter la présence au PK 60 de la digue SEN -D1 d'un ouvrage hydraulique traversant
(vanne manuelle de prise d'eau) intégré au système d'endiguement.
Le système d'endiguement ne comprend pas d'ouvrage contributif au sens de l'article L.566-12-
1-II du Code de l'environnement.
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :
• Amont : X= 1002500 ; Y= 6747288
• Aval : X= 1002603 ; Y= 6747494
Article 6
: Niveau de protection du système d'endiguement
Le système d'endiguement protège contre les risques de débordement de la Doller.
Le niveau de protection du système d'endiguement, g aranti par le bénéficiaire au sens de
l'article R.214-119-1 du Code de l'environnement, correspond à :
• une cote de 379,61 m de hauteur d'eau mesurée en am ont du système d'endiguement
sur l'échelle limnimétrique située en amont du pont de la route RD14B à Lauw.
La période de retour de la crue représentative du niveau de protection est estimée à 20 ans.
Article 7 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée associée au niveau de protection défini à l'article 6 est délimitée sur la carte
en annexe 1.
L'emprise de cette zone se situe sur le ban communal de Sentheim.
Article 8
: Nombre de personnes protégées
La population de la zone protégée définie à l'article 7 est estimée à 717 personnes.
Article 9 : Maîtrise foncière et accès aux ouvrages
Les justificatifs de la maîtrise foncière sont à tr ansmettre au service en charge de la police de
l'eau au plus tard le 30/06/2027 .
A défaut de fourniture de ces justificatifs, l'auto risation peut être abrogée ou modifiée, sans
indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
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Article 10 : Prescriptions relatives à la sécurité, l'entretien et la surveillance du système
d'endiguement
Le bénéficiaire surveille et entretient le système d'endiguement conformément à la
réglementation en vigueur.
En particulier, le document d'organisation doit définir l'organisation mise en place pour assurer
la gestion du système d'endiguement, son entretien et sa surveillance en toutes
circonstances, conformément à l'article R.214-122 du Code de l'environnement. Dans ce
document, l'organisation retenue, pour la surveillance du système d'endiguement en période
de crue, entre le bénéficiaire et la commune, est à formaliser par une convention signée par les
deux parties avant le 30/06/2027 .
Il met en place le registre du système d'endiguemen t avant le 31/12/2026 et établit le dossier
technique de l'ouvrage avant le 30/06/2027 .
Le prochain rapport de surveillance est à transmettre avant le 31/12/2027 .
Le prochain compte rendu de visite technique approf ondie est à transmettre avant le
31/12/2030.
Le bénéficiaire met en place l'échelle limnimétriqu e prévue à l'étude de danger (localisée en
amont du pont de la route départementale RD14B) avant le 31/12/2026.
Article 11
: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12: Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, représenté par son président.
En vue de l'information des tiers :
• une copie du présent arrêté est déposée dans la mai rie d'implantation du système
d'endiguement ;
• un extrait est affiché pendant une durée minimale d 'un mois dans la mairie
d'implantation du système d'endiguement. Un procès- verbal de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par le maire et adressé au service en charge de la police de
l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) du Haut-Rhin ;
• l'arrêté est publié au recueil des actes administra tifs et sur le site Internet des services
de l'État du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
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Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet de l'arrondissement de Thann
et Guebwiller, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Grand-Est, la directrice départementale d es territoires du Haut-Rhin, le maire de la
commune concernée et le président du syndicat mixte de la Doller sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 7 juillet 2026
Signé
Le préfet
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du Code de justice administrative, de l'a rticle L. 411-2 du
Code des relations entre le public et l'administration et de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :
La présente décision peut faire l'objet, dans le dé lai de deux mois à compter de la plus tardive des m esures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de
la Mer et de la Pêche, Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue
de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai
de deux mois à compter de la plus tardive des mesur es de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens » via le site :
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de dr oit public, les
communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente
d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
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Annexe 1
Carte de localisation
des ouvrages constituant le système d'endiguement
du lieu de référence de mesure du niveau de protection et
de la zone protégée
ee.
+. = SENTHEIM.ES
Légende :— digueéchelle de référence principalezone protégée*© ouvrage de régulation|__|
400 mDoller - Localisation du système d'endiguement 0Sentheim | | A
ooo \
R Kde Haute NRE! Edité le 12 juin 2026
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Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES
NATURELS
BUREAU DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2026
portant autorisation du système d'endiguement de l'Ill sur la commune de Walheim et
fixant des prescriptions complémentaires.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son titr e VIII du livre 1er, son titre I du livre II
et ses titres V et VI du livre V ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisat ion de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des
collectivités territoriales dans le domaine de la g estion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations (GEMAPI) ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r ègles applicables aux ouvrages construits
ou aménagés en vue de prévenir les inondations et a ux règles de sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant dive rses dispositions d'adaptation des
règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
VU l'arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des digues
organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en
vue de prévenir les inondations et les submersions modifié par l'arrêté du 30 septembre
2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2019 portant a grément de la société Setec Hydratec
en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ;
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VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la
consistance des vérifications et des visites techni ques approfondies des ouvrages
hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion d es eaux (SDAGE) du bassin Rhin-
Meuse approuvé le 18 mars 2022 ;
VU le plan de gestion des risques inondations (PGRI) du bassin Rhin-Meuse approuvé le 21
mars 2022 ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M onsieur Emmanuel Aubry en qualité
de préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2006 modifié par arrêté préfectoral du 10
septembre 2019 approuvant le plan de prévention des risques inondation (PPRI) de l'Ill ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 2021 modifié porta nt approbation des statuts modifiés du
syndicat mixte de l'Ill ;
VU L'arrêté préfectoral du 26 janvier 2026 portant m odification du siège et des status du
syndicat mixte de l'Ill ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 reconnaissa nt l'antériorité de la digue de protection
contre les inondations nommée WAH-G1 référencée n° FRDI06800157 et située sur la
commune de Walheim ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2024 dérogean t à l'échéance de caducité de
l'autorisation de la digue WAH-G1 constitutive du s ystème d'endiguement de l'Ill à
Walheim ;
VU la convention de mise à disposition d'ouvrages, é tablie le 19 juin 2025 entre la
Collectivité Européenne d'Alsace et le syndicat mixte de l'Ill, en application de l'article
L.566-12-1-II du Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation du système d'endiguement de l'Ill sur la commune de
Walheim de classe C en date du 4 mai 2023 (réf. AIOT 0100028226) ;
VU la demande de compléments adressée par la directi on départementale des territoires
(DDT) au syndicat mixte de l'Ill le 13 mars 2024 ;
VU les compléments apportés au dossier transmis par le pétitionnaire en date du 29
octobre 2024 ;
VU les avis du service prévention des risques nature ls et hydrauliques de la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et d u logement Grand-Est (DREAL
Grand-Est) en date du 19 janvier 2024 et du 31 juil let 2025 sur le dossier d'autorisation
du système d'endiguement ;
VU les observations du syndicat mixte de l'Ill sur l e projet d'arrêté qui lui a été soumis en
date du 12 juin 2026 ;
Considérant la demande d'autorisation du système d'e ndiguement portée par le syndicat
mixte de l'Ill, compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de
prévention des inondations sur le territoire concerné ;
Considérant que le système d'endiguement comprend la digue WAH-G1 bénéficiant d'une
reconnaissance d'antériorité par l'arrêté préfectoral du 28 juin 2024 ;
Considérant que le dossier a été déposé dans le déla i réglementaire ;
3 / 9
Considérant que la demande d'autorisation du système d'endiguement ne concerne aucuns
travaux de construction d'ouvrages neufs, ni de modifications substantielles ;
Considérant que le système d'endiguement est compati ble avec le plan de gestion du risque
inondation et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
Considérant que l'étude de dangers du système d'endi guement a été établie par le bureau
d'études Setec Hydratec Strasbourg qui dispose d'un agrément en cours de
validité ;
Considérant que la demande d'autorisation initiale d u système d'endiguement est complète
et régulière ;
Considérant les enjeux protégés par le système d'end iguement contre les crues de l'Ill sur la
commune de Walheim ;
Considérant que le syndicat mixte de l'Ill ne dispos e pas de la maîtrise foncière de l'ensemble
des ouvrages mais que des démarches sont engagées pour l'obtenir ;
Considérant le niveau de protection mentionné dans l'étude de dangers ;
Considérant qu'en application de l'article R.562-14- II du Code de l'environnement, le système
d'endiguement, objet du présent arrêté, peut-être a utorisé par arrêté
complémentaire pris en application de l'article R.181-45 du même code ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté tient lieu d'autorisation initial e du système d'endiguement de l'Ill sur la
commune de Walheim (N° SIOUH FRSE06800005 ), en application de l 'article R.562-14 du
Code de l'environnement.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat mixte de l'Ill, représenté par son prés ident, est le bénéficiaire de l'autorisation
définie à l'article 1er.
Il est désigné ci-après « le bénéficiaire ».
4 / 9
Article 3 : Rubriques de la nomenclature IOTA
Le système d'endiguement relève des rubriques suiva ntes de la nomenclature IOTA définie à
l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le li t majeur d'un cours d'eau :
- surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A)
Autorisation
3.2.6.0 Ouvrages construits ou aménagés en vue de pr évenir les inondations
et les submersions :
- système d'endiguement au sens de l'article R.562-13 (A)
Autorisation
Article 4 : Classe du système d'endiguement
Compte tenu de l'estimation du nombre de personnes présentes dans la zone protégée et
mentionnée à l'article 8, le système d'endiguement objet de l'autorisation relève de la classe C
au sens de l'article R.214-113 du Code de l'environnement.
Article 5 : Localisation et caractéristiques du système d'endiguement
Le système d'endiguement, tel que défini par le bénéficiaire dans l'étude de dangers jointe à la
demande d'autorisation et dont la carte de situation figure en annexe 1 du présent arrêté, est
constitué des ouvrages suivants :
Nom du
tronçon
Commune Localisation Composition /
structure
Rive Longueur
ILL-WAH-D1 Walheim
Digue parallèle à la rue de
Wittersdorf en amont des
premières habitations jusqu'à
la route départementale
RD16
Digue en remblai
Mur de protection
entre les PK 750
et 800 m
droite 822 m
ILL-WAH-D2 Walheim
De la route départementale
RD16 jusqu'à la fin de l'enrobé
de la rue de l'Ill
Digue en remblai
Mur de protection
entre les PK 80 et
115 m
droite 300 m
ILL-WAH-G1 Walheim
Du transformateur EDF situé
coin sud-ouest du terrain de
football jusqu'à l'intersection
de la rue du stade avec la
route départementale RD16
Digue en remblai
Mur de protection
entre les PK 200
et 285 m
gauche 426 m
ILL-WAH-G2 Walheim
Route départementale RD16
et remblaiement de 2
parcelles
Digue en remblai
Ouvrage
contributif
gauche 270 m
1818 m
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Le système d'endiguement comprend un ouvrage contributif au sens de l'article L.566-12-1-II du
Code de l'environnement (une portion de la route départementale RD16 : 220 m).
Les coordonnées Lambert 93 des extrémités du système d'endiguement sont :
• En rive gauche
◦ Amont : X= 1020100 - Y= 6735239
◦ Aval : X= 1020107 - Y= 6735502
• En rive droite
◦ Amont : X= 1020410 - Y= 6734795
◦ Aval : X= 1020490 - Y= 6735714
Article 6
: Niveau de protection du système d'endiguement
Le système d'endiguement protège contre les risques de débordement de l'Ill.
Il est à noter la présence des ouvrages hydrauliques suivants :
• la présence d'un batardeau amovible à mettre en place au droit du moulin sur la digue
WAH-G1 pour assurer le niveau de protection ;
• deux ouvrages de décharge : l'un situé en rive gauc he, à proximité immédiate du pont
de la route départementale RD16 et le second situé un peu plus loin sous ce même
remblai routier. Ils ont pour objectif d'augmenter la section hydraulique disponible pour
les écoulements, réduite par la contraction formée par le pont de la D16, de sorte à
limiter la rehausse de la ligne d'eau en amont du remblai routier.
Le niveau de protection du système d'endiguement, g aranti par le bénéficiaire au sens de
l'article R.214-119-1 du Code de l'environnement, correspond à :
• une cote de 272.80 m (IGN69) de hauteur d'eau mesurée sur l'échelle limnimétriqu e
située sur la face amont du génie civil de l'ouvrag e de décharge situé à proximité
immédiate du pont de la route départementale RD16.
La période de retour de la crue représentative du niveau de protection est estimée à 20 ans.
Article 7 : Délimitation de la zone protégée
La zone protégée associée au niveau de protection défini à l'article 6 est délimitée sur la carte
en annexe 1.
L'emprise de cette zone se situe en tout ou partie sur le ban communal de
Walheim.
Article 8 : Nombre de personnes protégées
La population de la zone protégée définie à l'article 7 est estimée à 1051 personnes.
Article 9 : Maîtrise foncière et accès aux ouvrages
L'état d'avancement des démarches engagées en vue de l'obtention de la maîtrise foncière sur
l'ensemble du terrain d'assiette du système d'endig uement et les justificatifs de la maîtrise
foncière sont à transmettre au service en charge de la police de l'eau au plus tard le 30/06 de
chaque année et ce jusqu'à l'obtention totale de la maîtrise foncière avant le 31/12/2031.
A défaut de fourniture de ces justificatifs, l'auto risation peut être abrogée ou modifiée, sans
indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
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Article 10 : Prescriptions relatives à la sécurité, l'entretien et la surveillance du système
d'endiguement
Le bénéficiaire surveille et entretient le système d'endiguement conformément à la
réglementation en vigueur.
Il met en place le registre du système d'endiguemen t avant le 31/12/2026 et établit le dossier
technique de l'ouvrage avant le 30/06/2027 .
Le prochain rapport de surveillance est à produire avant le 31/12/2027 .
Le prochain compte rendu de visite technique approf ondie est à transmettre avant le
31/12/2030.
Le bénéficiaire met en place l'échelle limnimétrique prévue à l'étude de danger (localisée sur le
génie civil de la face amont de l'évacuateur de cru e situé sous la route départementale RD16
en parallèle du pont existant) avant le 31/12/2026.
Le bénéficiaire doit disposer des cartes de venues d'eau, dangereuses et non dangereuses, dans
la zone protégée, en cas de défaillance du système d'endiguement, conformément au
paragraphe 10.2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan de l'étude de
dangers des digues organisées en systèmes d'endigue ment et des autres ouvrages conçus ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.
Article 11
: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, représenté par son président.
En vue de l'information des tiers :
• une copie du présent arrêté est déposée en mairie d 'implantation du système
d'endiguement ;
• un extrait est affiché pendant une durée minimale d 'un mois dans la mairie
d'implantation du système d'endiguement. Un procès- verbal de l'accomplissement de
cette formalité est dressé par les soins des maires et adressé au service en charge de la
police de l'eau de la direction départementale des territoires (DDT) du Haut-Rhin ;
• l'arrêté est publié au recueil des actes administra tifs et sur le site Internet des services
de l'État du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
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Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin , le sous-préfet de l'arrondissement de
Mulhouse, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Grand-Est, la directrice départementale des territoires du Haut-Rhin, le maire de la
commune concernée et le président du syndicat mixte de l'Ill sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 7 juillet 2026
Signé
Le préfet
Emmanuel AUBRY
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du Code de justice administrative, de l'a rticle L. 411-2 du
Code des relations entre le public et l'administration et de l'article R.181-50 du Code de l'environnement :
La présente décision peut faire l'objet, dans le dé lai de deux mois à compter de la plus tardive des m esures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de
la Mer et de la Pêche, Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue
de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai
de deux mois à compter de la plus tardive des mesur es de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application « Télérecours citoyens » via le site :
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de dr oit public, les
communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente
d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
8 / 9
Annexe 1
Carte de localisation
des ouvrages constituant le système d'endiguement,
du lieu de référence de mesure du niveau de protection et
de la zone protégée
lessen
ALTKIRCHTeichmatten
Muehlematten
Légende :
*©=
digueouvrage contributiféchelle de référence principaleouvrage de régulationzone protégée actuelle (Q20)
__de VIÈRESIll - Localisation du système d'endiguementWalheimEdité le 11 juin 2026 source : Scan25® 2025 © DataGrandEstréalisation : RHA
9 / 9

Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Lotissement route de Dessenheim sur la commune principale
WECKOLSHEIM 68600.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil, et notamment son article 640;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 05/05/2026, présenté par FONCIER CONSEIL -
SOCIETE EN NOM COLLECTIF , enregistré sous le n° et relatif à DIOTA-260505-102442-843-004
Lotissement route de Dessenheim ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
FONCIER CONSEIL - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
5 BOULEVARD DU PRESIDENT WILSON
67000 STRASBOURG
concernant :
Lotissement route de Dessenheim
dont la réalisation est prévue à :
- WECKOLSHEIM 68600
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux
pluviales 1.2 ha 1.2 ha D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 05/07/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260505-102442-843-004
Le code postal du projet (commune principale) est : WECKOLSHEIM 68600
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Lotissement route de Dessenheim
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Oui
Quel est l'adresse email de l'agent du service instructeur en charge de votre dossier ? (exemple :
nom@exemple.com) mathilde.roellinger@haut-rhin.gouv.fr
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Mandataire
N° SIRET : 50034009600022
Organisme : AMS INGENIERIE
Nom : SCHMITT
Prénom : Thomas
Fonction : GERANT
Adresse email : t.schmitt@amsingenierie.com
+ Téléphone fixe : 33 389483336
+ Téléphone portable : 33 609893632
Mandat (Pièce jointe) : 1-DLE_MANDAT_DEPOT.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 73201496401197
Raison sociale : FONCIER CONSEIL - SOCIETE EN NOM COLLECTIF
Forme Juridique : Société en nom collectif
Adresse en France
5 BOULEVARD DU PRESIDENT WILSON
67000 STRASBOURG
Signataire
Signataire
Nom : MAGUIN
Prénom : Thomas
Qualité : Directeur d'agence
+ Téléphone fixe : 33 388232588
+ Téléphone portable : 33 600000000
Adresse email : tmaguin@nexity.fr
Référent
Nom : SCHMITT
Prénom : Thomas
Fonction : Gérant
+ Téléphone fixe : 33 389483336
+ Téléphone portable : 33 609893632
Adresse email : t.schmitt@amsingenierie.com
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : j.schmitt@amsingenierie.com
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 68600 WECKOLSHEIM
Numéro et voie ou lieu dit : rue de Dessenheim
Géolocalisation du projet
X : 1023429
Y : 6730478
Projection : Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai plus de 5 parcelles ou
je préfère ajouter un fichier contenant les parcelles
Parcelles : 2-fichier-parcelles.csv
Géolocalisation du projet : 3-DWG_Lotiss-RTE-DESSENHEIM_WECKOLSHEIM.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des
rubriques
* Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT concernées par le
projet
2.1.5.0 2.1.5.0.2 Rejets d''eaux
pluviales 1.2 ha 1.2 ha D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : 4-DLE_00-WECKOLSHEIM_NEXITY_COMPLET.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :5-Formulaire_Natura2000_simplifie.pdf 5-
Formulaire_Natura2000_simplifie.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : 6-FR4201813-FR4211808.pdf
Justificatif de maitrise foncière : 7-DLE_Justificatif_maitrise_fonciere.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : 8-T_PRO00_Lotiss-ROUTE-DE-
DESSENHEIM_WECKOLSHEIM_RESEAUX-HUMIDES.pdf
Précisions :
EsPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS



Arrêté préfectoral DDETSPP/IS/2026/87
portant extension de la capacité d'accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asile
PROVENCE géré par La SAEM ADOMA

Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, nota mment les articles L.312-1 et suivants relatifs
aux établissements sociaux et médicaux sociaux ; L.313-1 à L.313-9 relatifs aux régimes
d'autorisation ; L.348-1 à L.348-4 relatifs aux Centres d'accueil pour demandeurs d'asile ; Article
R.313-1 à R.313-10 relatifs aux projets de création , de transformation et d'extension
d'établissements, services et lieux de vie et d'acc ueil requérant des financements publics,
R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions finan cières et plus particulièrement les articles
R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d'accueil pour demandeurs
d'asile ; L.351 -7 ; L 314-1 et suivants, L 351 et suivants relatifs à la tarification des établissements ;
R 348-5 et R 351-1 et suivants relatifs au contentieux ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'actio n sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au x pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite
de conformité mentionnée à l'article L 313-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres
d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des ch arges des centres d'accueil pour demandeurs
d'asile ;
Vu l'instruction du 07 avril 2026 relative à la tran sformation du parc d'hébergement d'urgence
pour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M . Emmanuel AUBRY Préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté n° N°IV-2-2002 du 07/03/2002 portant cré ation du centre d'accueil pour demandeurs
d'asile SOLEIL, d'une capacité de 60 places, géré par La SAEM ADOMA ;

Vu le courrier du 01/04/2016 d'avis favorable au reno uvellement de l'autorisation et intervenu
par tacite reconduction au 06/03/2017 ;
Vu l'arrêté 2016/DDCSPP/ISSL/28 du 06/06/2016 d'autori sation d'extension du centre d'accueil
pour demandeurs d'asile géré par la SAEM ADOMA, por tant sa capacité à 100 places et
changement de nom en CADA PROVENCE ;
Vu l'arrêté N° 12 du 02/03/2023 d'autorisation d'exte nsion du CADA PROVENCE, portant le sa
capacité à 110 places, géré par la SAEM ADOMA ;
Vu le courrier du 14/11/2025 valisant la transformati on de 85 places HUDA dont 50 places en
extension du CADA Provence ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 16/04/2026 attestant de la conformité des
capacités autorisées en vue de leur mise en fonctionnement ;
Vu l'avis favorable du 15/06/2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE
Article 1 er – La capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'a sile de l'association ACCES situé
Résidence "PROVENCE" 22 rue de Provence 68100 MULHOUSE est portée de 110 à 160 places.
Cette extension résulte de la transformation de 50 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs
d'asile, intégrées dans la capacité autorisée de l'établissement.
Article 2 – Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctio nne dans le cadre de la capacité
autorisée mentionnée à l'article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont applicables. Il est régi
par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d'accueil pour demandeurs
d'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'État.
Article 3 – L'établissement est tenu de respecter les disposit ions du code de l'action sociale et des
familles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
Article 4 - Le financement de l'établissement est assuré par l'État sous la forme d'une dotation globale
de financement dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Article 5 - Les caractéristiques de l'établissement répertorié es au fichier national des établissements
sanitaires (FINESS) sont les suivantes :
- raison sociale : CADA PROVENCE ADOMA
- adresse administrative : RÉSIDENCE "PROVENCE" 22 RUE DE PROVENCE 68100 MULHOUSE
- numéro SIRET Etablissement : 788 058 030 03234
- numéro FINESS de l'entité juridique de rattachement : 75 080 851 1
- numéro FINESS d'identification de l'Etablissement : 68 000 354 8
- catégorie de l'établissement : 443 Centre d'Accueil Demandeurs d'Asile (C.A.D.A.)
- agrégat de catégorie : 4601 adultes et familles en difficulté
- discipline : 916 hébergement réadaptation sociales personnes et familles en difficulté
- statut juridique de l'EJ : 75 Autre Société
- mode de tarification : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
- mode de fonctionnement 11 Hébergement Complet Internat
- clientèle : 830 personnes et familles demandeurs d'asile
- capacité totale autorisée : 160 places
- code APE : 87 .90B Hébergement social pour adultes et famille s en difficulté et autre hébergement
social.

Article 6 – Le présent arrêté prend effet à compter du 01/07/2026.
Article 7 – L'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile est maintenue pour la durée
restant à courir à compter de la date de tacite rec onduction du 06/03/2017 ayant renouvelé
l'autorisation soit jusqu'au 05/03/2032.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet devant le Préfet
du Haut-Rhin dans un délai de deux mois à compter de sa notification au RAA ou de sa publication. Il
peut également faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif de Strasbourg
dans le même délai.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Article 9 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié à
l'intéressé.

Fait à Colmar, 26 juin 2026

Le Préfet

Signé : Emmanuel AUBRY

EsPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS



Arrêté préfectoral DDETSPP/IS/2026/88
portant extension de la capacité d'accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asile
VIGNES géré par La SAEM ADOMA
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notam ment les articles L.312-1 et suivants relatifs
aux établissements sociaux et médicaux sociaux ; L.313-1 à L.313-9 relatifs aux régimes
d'autorisation ; L.348-1 à L.348-4 relatifs aux Centres d'accueil pour demandeurs d'asile ; Article
R.313-1 à R.313-10 relatifs aux projets de création , de transformation et d'extension
d'établissements, services et lieux de vie et d'acc ueil requérant des financements publics,
R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions finan cières et plus particulièrement les articles
R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités partic ulières aux centres d'accueil pour
demandeurs d'asile ; L.351 -7 ; L 314-1 et suivants, L 351 et suivants relatifs à la tarification des
établissements ; R 348-5 et R 351-1 et suivants relatifs au contentieux ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'actio n sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au x pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite
de conformité mentionnée à l'article L 313-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres
d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des ch arges des centres d'accueil pour demandeurs
d'asile ;
Vu l'instruction du 07 avril 2026 relative à la tran sformation du parc d'hébergement d'urgence
pour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M . Emmanuel AUBRY Préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté n° N°IV-52-1997 du 06/08/1997portant cré ation du centre d'accueil pour demandeurs
d'asile VIGNES, géré par La SAEM ADOMA ;

Vu l'arrêté N° 2017/DDCSPP/ISSL/6 du 02/03/20217 de r enouvellement d'autorisation portant sa
capacité à 285 places réparties sur les sites de Co lmar, Ingersheim et Vogelsheim, géré par la
SAEM ADOMA ;
Vu le courrier du 14/11/2025 valisant la transformati on de 85 places HUDA dont 35 places en
extension du CADA Vignes site Colmar ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 16/04/2026 attestant de la conformité des
capacités autorisées en vue de leur mise en fonctionnement ;
Vu l'avis favorable du 15/06/2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE
Article 1 er – La capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de la SAEM ADOMA situé
- SITE LES VIGNES 18 rue de l'Entlen 68040 INGERSHEIM est maintenu à 123 places,
- RESIDENCE "VAUBAN" 15 rue du Charme 68600 VOLGELSHEIM est maintenu à 74 places,
- RESIDENCE EUROPE 4 rue d'Amsterdam 68000 COLMAR devient 123 places.
Portant la capacité totale du CADA VIGNES à 320 places.
Cette extension résulte de la transformation de 35 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs
d'asile, intégrées dans la capacité autorisée de l'établissement.
Article 2 – Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctio nne dans le cadre de la capacité
autorisée mentionnée à l'article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont applicables. Il est régi
par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d'accueil pour demandeurs
d'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'État.
Article 3 – L'établissement est tenu de respecter les disposit ions du code de l'action sociale et des
familles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
Article 4 - Le financement de l'établissement est assuré par l'État sous la forme d'une dotation globale
de financement dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Article 5 - Les caractéristiques des établissements répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires (FINESS) sont les suivantes :

- raison sociale : CADA VIGNES ADOMA site COLMAR
- adresse administrative : RESIDENCE EUROPE 4 RUE D' AMSTERDAM 68000 COLMAR
- numéro SIRET Etablissement: 788 058 030 00602
- numéro FINESS de l'entité juridique de rattachement : 75 080 851 1
- numéro FINESS d'identification de l'Etablissement portant les 35 places supplémentaires : 68
001 792 8
- catégorie de l'établissement : 443 Centre d'Accueil Demandeurs d'Asile (C.A.D.A.)
- agrégat de catégorie : 4601 adultes et familles en difficulté
- discipline : 916 hébergement réadaptation sociales personnes et familles en difficulté
- statut juridique de l'EJ : 75 Autre Société
- mode de tarification : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
- code APE : 87 .90B Hébergement social pour adultes et famille s en difficulté et autre hébergement
social.
- mode de fonctionnement 18 Hébergement Eclaté
- clientèle : 830 personnes et familles demandeurs d'asile
- capacité totale autorisée : 123 places

- raison sociale : CADA VIGNES ADOMA site INGERSHEIM
- adresse administrative : 18 RUE DE L ENTLEN
- numéro SIRET Etablissement: 788 058 030 00594
- numéro FINESS de l'entité juridique de rattachement : 75 080 851 1
- numéro FINESS d'identification de l'Etablissement maintenu à 123 places : 68 001 603 7
- catégorie de l'établissement : 443 Centre d'Accueil Demandeurs d'Asile (C.A.D.A.)
- agrégat de catégorie : 4601 adultes et familles en difficulté
- discipline : 916 hébergement réadaptation sociales personnes et familles en difficulté
- statut juridique de l'EJ : 75 Autre Société
- mode de tarification : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
- code APE : 87 .90B Hébergement social pour adultes et famille s en difficulté et autre hébergement
social.
- mode de fonctionnement : 11 Hébergement Complet Internat
- clientèle : 830 personnes et familles demandeurs d'asile
- capacité totale autorisée : 123 places

- raison sociale : CADA VIGNES ADOMA site VOGELSHEIM
- adresse administrative : RESIDENCE "VAUBAN" 15 RUE DU CHARME
- numéro SIRET Etablissement : 788 058 030 05064
- numéro FINESS de l'entité juridique de rattachement : 75 080 851 1
- numéro FINESS d'identification de l'Etablissement maintenu à 74 places : 68 001 334 9
- catégorie de l'établissement : 443 Centre d'Accueil Demandeurs d'Asile (C.A.D.A.)
- agrégat de catégorie : 4601 adultes et familles en difficulté
- discipline : 916 hébergement réadaptation sociales personnes et familles en difficulté
- statut juridique de l'EJ : 75 Autre Société
- mode de tarification : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
- code APE 87 .90B Hébergement social pour adultes et familles en difficulté et autre hébergement
social.
- mode de fonctionnement : 11 Hébergement Complet Internat
- clientèle : 830 personnes et familles demandeurs d'asile
- capacité totale autorisée : 74 places

Article 6 – Le présent arrêté prend effet à compter du 01/07/2026.
Article 7 – L'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile est maintenue pour la durée
restant à courir à compter de la date du 02/03/2017 ayant renouvelé l'autorisation soit jusqu'au
01/03/2032.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet devant le Préfet
du Haut-Rhin dans un délai de deux mois à compter de sa notification au RAA ou de sa publication. Il
peut également faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif de Strasbourg
dans le même délai.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Article 9 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié à
l'intéressé.

Fait à Colmar, 26 juin 2026

Le Préfet

Signé : Emmanuel AUBRY

EsPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS



Arrêté préfectoral DDETSPP/IS/2026/89
portant autorisation de création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile
LE RIMLISHOF géré par l'association LES AMIS DU RIMLISHOF

Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notam ment les articles L.312-1 et suivants relatifs
aux établissements sociaux et médicaux sociaux ; L. 313-1 à L.313-9 relatifs aux régimes
d'autorisation ; L.348-1 à L.348-4 relatifs aux Centres d'accueil pour demandeurs d'asile ; Article
R.313-1 à R.313-10 relatifs aux projets de création , de transformation et d'extension
d'établissements, services et lieux de vie et d'acc ueil requérant des financements publics,
R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions finan cières et plus particulièrement les articles
R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d'accueil pour demandeurs
d'asile ; L.351 -7 ; L 314-1 et suivants, L 351 et suivants relatifs à la tarification des établissements ;
R 348-5 et R 351-1 et suivants relatifs au contentieux ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'actio n sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au x pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite
de conformité mentionnée à l'article L 313-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres
d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des ch arges des centres d'accueil pour demandeurs
d'asile ;
Vu l'instruction du 07 avril 2026 relative à la tran sformation du parc d'hébergement d'urgence
pour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M . Emmanuel AUBRY Préfet du Haut-Rhin ;
Vu le courrier du 27/11/2025 validant la transformati on des 40 places de l'HUDA du Rimlishof ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 14/04/2026 attestant de la conformité des
capacités autorisées en vue de leur mise en fonctionnement ;
Vu l'avis favorable du 15/06/2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE
Article 1 er – La création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 40 places en collectif
au : 3 rue du Rimlishof 68 530 BUHL Géré par l'association LES AMIS DU RIMLISH OF est autorisée à
compter du 01/07/2026.
Cette création résulte de la transformation de 40 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs
d'asile.
Article 2 – La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans, à compter du 01/07/2026 et
jusqu'au 30/06/2041, conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-
8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même
code.
Article 3 – Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctio nne dans le cadre de la capacité
autorisée mentionnée à l'article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont applicables. Il est régi
par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d'accueil pour demandeurs
d'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'État.
Article 4 – L'établissement est tenu de respecter les disposit ions du code de l'action sociale et des
familles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
Article 5 - Le financement de l'établissement est assuré par l'État sous la forme d'une dotation globale
de financement dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Article 6 – Les caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires (FINESS) sont les suivantes :
- raison sociale : CADA LE RIMLISHOF
- adresse administrative : 3 RUE DU RIMLISHOF 68530 BUHL
- numéro SIRET SIEGE : 328 780 390 00022
- numéro FINESS de l'entité juridique de rattachement : 68 002 503 8
- numéro FINESS d'identification de l'Etablissement : 68 002 516 0
- catégorie de l'établissement : 443 Centre d'Accueil Demandeurs d'Asile (C.A.D.A.)
- agrégat de catégorie : 4601 (adultes et familles en difficulté)
- discipline : 916 (hébergement réadaptation sociales personnes et familles en difficulté)
- statut juridique de l'EJ : 62 Association de Droit Local
- mode de tarification : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
- code APE : 87 .90B Hébergement social pour adultes et familles en difficulté et autre hébergement
social.
- mode de fonctionnement : 11 hébergement complet – internat
- clientèle : 830 personnes et familles demandeurs d'asile
- capacité totale autorisée : 40 places
Article 7 – La présente autorisation est valable sous réserve d e satisfaire à la visite de conformité
mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise
en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D313-14 du même code.
Article 8 - Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 9 – Les conditions de retrait total ou partiel de la pr ésente autorisation et de contrôle de
l'établissement sont celles prévues aux articles L. 313-12 et suivants du code de l'action sociale et d es
familles.
Article 10 – Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du code
de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.
Article 11 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet devant le Préfet
du Haut-Rhin dans un délai de deux mois à compter de sa notification au RAA ou de sa publication. Il
peut également faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif de Strasbourg
dans le même délai.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Article 12 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié à
l'intéressé.

Fait à Colmar, 26 juin 2026

Le Préfet

Signé : Emmanuel AUBRY


EsPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS



Arrêté préfectoral DDETSPP/IS/2026/90
portant autorisation de création du centre d'accueil pour demandeurs d'asile
LES TOURNESOLS
géré par LES TOURNESOLS

Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notam ment les articles L.312-1 et suivants relatifs
aux établissements sociaux et médicaux sociaux ; L. 313-1 à L.313-9 relatifs aux régimes
d'autorisation ; L.348-1 à L.348-4 relatifs aux Centres d'accueil pour demandeurs d'asile ; Article
R.313-1 à R.313-10 relatifs aux projets de création , de transformation et d'extension
d'établissements, services et lieux de vie et d'acc ueil requérant des financements publics,
R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions finan cières et plus particulièrement les articles
R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d'accueil pour demandeurs
d'asile ; L.351 -7 ; L 314-1 et suivants, L 351 et suivants relatifs à la tarification des établissements ;
R 348-5 et R 351-1 et suivants relatifs au contentieux ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'actio n sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au x pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite
de conformité mentionnée à l'article L 313-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres
d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des ch arges des centres d'accueil pour demandeurs
d'asile ;
Vu l'instruction du 07 avril 2026 relative à la tran sformation du parc d'hébergement d'urgence
pour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M . Emmanuel AUBRY Préfet du Haut-Rhin ;
Vu le courrier du 27 novembre 2025 validant la transfo rmation des 65 places de l'HUDA
Tournesols ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date 30 /04/2026 attestant de la conformité des
capacités autorisées en vue de leur mise en fonctionnement ;
Vu l'avis favorable du 15 juin 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1
er – La création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 65 places en diffus :
Rue de la République 68160 Sainte-Marie-aux-Mines, géré par LES TOURNESOLS est autorisée à
compter du 01/07/2026.
Cette création résulte de la transformation de 65 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs
d'asile.
Article 2 – La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans, à compter du 01/07/2026 et
jusqu'au 30/06/2041, conformément à l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312-
8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5 du même
code.
Article 3 – Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctio nne dans le cadre de la capacité
autorisée mentionnée à l'article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont applicables. Il est régi
par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d'accueil pour demandeurs
d'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'État.
Article 4 – L'établissement est tenu de respecter les disposit ions du code de l'action sociale et des
familles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
Article 5 - Le financement de l'établissement est assuré par l'État sous la forme d'une dotation globale
de financement dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Article 6 – Les caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national des établissements
sanitaires (FINESS) sont les suivantes :
- raison sociale : CADA LES TOURNESOLS
- adresse administrative : Rue de la République 68160 Sainte-Marie-aux-Mines
- numéro SIRET SIEGE: 266 801 091 00056
- numéro FINESS de l'entité juridique de rattachement : 68 001 374 5
- numéro FINESS d'identification de l'Etablissement : 68 002 517 8
- catégorie de l'établissement : 443 Centre d'Accueil Demandeurs d'Asile (C.A.D.A.)
- agrégat de catégorie : 4601 (adultes et familles en difficulté)
- discipline : 916 hébergement réadaptation sociales personnes et familles en difficulté
- statut juridique de l'EJ : 21 Etablissement Social et Médico-Social Communal
- mode de tarification : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
- code APE : 87 .90B Hébergement social pour adultes et familles en difficulté et autre hébergement
social.
- discipline 916 Hébergement réadaptation sociale personnes et familles en difficulté
- mode de fonctionnement :18 Hébergement Eclaté
- clientèle : 830 personnes et familles demandeurs d'asile
- capacité totale autorisée : 65 places
Article 7 – La présente autorisation est valable sous réserve d e satisfaire à la visite de conformité
mentionnée à l'article L.313-6 du code de l'action sociale et des familles dont les conditions de mise
en œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D313-14 du même code.
Article 8 - Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 9 – Les conditions de retrait total ou partiel de la pr ésente autorisation et de contrôle de
l'établissement sont celles prévues aux articles L. 313-12 et suivants du code de l'action sociale et d es
familles.
Article 10 – Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1 du code
de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
compétente concernée.
Article 11 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet devant le Préfet
du Haut-Rhin dans un délai de deux mois à compter de sa notification au RAA ou de sa publication. Il
peut également faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif de Strasbourg
dans le même délai.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Article 12 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié à
l'intéressé.
Fait à Colmar, 26 juin 2026

Le Préfet

Signé : Emmanuel AUBRY


EsPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS



Arrêté préfectoral DDETSPP/IS/2026/91
portant extension de la capacité d'accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asile
VICTOR HUGO géré par l'association ACCES
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notam ment les articles L.312-1 et suivants relatifs
aux établissements sociaux et médicaux sociaux ; L.313-1 à L.313-9 relatifs aux régimes
d'autorisation ; L.348-1 à L.348-4 relatifs aux Centres d'accueil pour demandeurs d'asile ; Article
R.313-1 à R.313-10 relatifs aux projets de création , de transformation et d'extension
d'établissements, services et lieux de vie et d'acc ueil requérant des financements publics,
R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions finan cières et plus particulièrement les articles
R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d'accueil pour demandeurs
d'asile ; L.351 -7 ; L 314-1 et suivants, L 351 et suivants relatifs à la tarification des établissements ;
R 348-5 et R 351-1 et suivants relatifs au contentieux ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'actio n sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au x pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite
de conformité mentionnée à l'article L 313-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres
d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des ch arges des centres d'accueil pour demandeurs
d'asile ;
Vu l'instruction du 07 avril 2026 relative à la tran sformation du parc d'hébergement d'urgence
pour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M . Emmanuel AUBRY Préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté n° 2007-298-35 du 23/10/2007 portant cré ation du centre d'accueil pour demandeurs
d'asile Victor Hugo, d'une capacité de 87 places, géré par l'association ACCES ;

Vu l'arrêté 2022/DDESTPP/IS/N°121 du 11/08/2022 portan t renouvellement d'autorisation du
centre d'accueil pour demandeurs d'asile Victor Hug o géré par l'association ACCES,
maintenant sa capacité à 87 places ;
Vu le courrier du 27/11/2025 validant la transforma tion des 80 places de l'HUDA Pasteur ;
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 02/04/2026 attestant de la conformité des
capacités autorisées en vue de leur mise en fonctionnement ;
Vu l'avis favorable du 15/06/2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE
Article 1 er – La capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'asile de l'association ACCES situé 140
rue du Logelbach - 68000 COLMAR est portée de 87 à 167 places.
Cette extension résulte de la transformation de 80 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs
d'asile, intégrées dans la capacité autorisée de l'établissement.
Article 2 – Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctio nne dans le cadre de la capacité
autorisée mentionnée à l'article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont applicables. Il est régi
par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d'accueil pour demandeurs
d'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'État.
Article 3 – L'établissement est tenu de respecter les disposit ions du code de l'action sociale et des
familles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
Article 4 - Le financement de l'établissement est assuré par l'État sous la forme d'une dotation globale
de financement dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Article 5 - Les caractéristiques de l'établissement répertorié es au fichier national des établissements
sanitaires (FINESS) sont les suivantes :
- raison sociale : CADA ACCES VICTOR HUGO
- adresse administrative : 140 RUE DU LOGELBACH - 68000 COLMAR
- numéro SIRET Etablissement : 324 128 859 00158
- numéro FINESS de l'entité juridique de rattachement : 68 000 174 0
- numéro FINESS d'identification de l'Etablissement : 68 001 790 2
- catégorie de l'établissement : 443 Centre d'Accueil Demandeurs d'Asile (C.A.D.A.)
- agrégat de catégorie : 4601 adultes et familles en difficulté
- discipline : 916 hébergement réadaptation sociales personnes et familles en difficulté
- statut juridique de l'EJ : 62 Association de droit local
- mode de tarification : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
- code APE : 8790B Hébergement social pour adultes et familles en difficulté et autre hébergement
social.
- mode de fonctionnement : 18 Hébergement Eclaté
- clientèle : 830 personnes et familles demandeurs d'asile
- capacité totale autorisée : 167 places

Article 6 – Le présent arrêté prend effet à compter du 01/07/2026.
Article 7 – L'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile est maintenue pour la durée
restant à courir à compter de l'arrêté préfectoral du 11/08/2022 ayant autorisé sa création soit jusqu'au
10/08/2037 .
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet devant le Préfet
du Haut-Rhin dans un délai de deux mois à compter de sa notification au RAA ou de sa publication. Il
peut également faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif de Strasbourg
dans le même délai.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Article 9 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié à
l'intéressé.

Fait à Colmar, 26 juin 2026

Le Préfet

Signé : Emmanuel AUBRY

EsPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS




Arrêté préfectoral DDETSPP/IS/2026/92
portant extension de la capacité d'accueil du centre d'accueil pour demandeurs d'asile
JACQUES PREISS géré par l'association ACCES
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notam ment les articles L.312-1 et suivants relatifs
aux établissements sociaux et médicaux sociaux ; L.313-1 à L.313-9 relatifs aux régimes
d'autorisation ; L.348-1 à L.348-4 relatifs aux Centres d'accueil pour demandeurs d'asile ; Article
R.313-1 à R.313-10 relatifs aux projets de création , de transformation et d'extension
d'établissements, services et lieux de vie et d'acc ueil requérant des financements publics,
R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions finan cières et plus particulièrement les articles
R.314-150 à R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d'accueil pour demandeurs
d'asile ; L.351 -7 ; L 314-1 et suivants, L 351 et suivants relatifs à la tarification des établissements ;
R 348-5 et R 351-1 et suivants relatifs au contentieux ;
Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'actio n sociale et médico-sociale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif au x pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visite
de conformité mentionnée à l'article L 313-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n°2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres
d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de
l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des ch arges des centres d'accueil pour demandeurs
d'asile ;
Vu l'instruction du 07 avril 2026 relative à la tran sformation du parc d'hébergement d'urgence
pour demandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de M . Emmanuel AUBRY Préfet du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté n° 2017/DDCSPP/ISSL/8 du 02/03/2017 port ant création du CADA Preiss pour
demandeurs d'asile, d'une capacité de 80 places, géré par l'association ACCES ;

Vu l'arrêté n°68 du 04/06/2021 autorisant l'extension du CADA Preiss géré par l'association ACCES,
portant sa capacité à 86 places ;
Vu le courrier du 27/11/2025 validant la transformati on des 86 places de l'HUDA Isly.
Vu le procès-verbal de visite de conformité en date du 30/03/2026 attestant de la conformité des
capacités autorisées en vue de leur mise en fonctionnement ;
Vu l'avis favorable du 15/06/2026
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE
Article 1 er – La capacité du centre d'accueil pour demandeurs d'a sile de l'association ACCES situé
Entrée A 1 rue Sainte Claire à MULHOUSE est portée de 86 à 173 places.
Cette extension résulte de la transformation de 87 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs
d'asile, intégrées dans la capacité autorisée de l'établissement.
Article 2 – Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctio nne dans le cadre de la capacité
autorisée mentionnée à l'article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont applicables. Il est régi
par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d'accueil pour demandeurs
d'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'État.
Article 3 – L'établissement est tenu de respecter les disposit ions du code de l'action sociale et des
familles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
Article 4 - Le financement de l'établissement est assuré par l'État sous la forme d'une dotation globale
de financement dans les conditions prévues par le code de l'action sociale et des familles.
Article 5 - Les caractéristiques de l'établissement répertorié es au fichier national des établissements
sanitaires (FINESS) sont les suivantes :
- raison sociale : CADA ACCES JACQUES PREISS
- adresse administrative Entrée A 1 rue Ste Claire 68100 MULHOUSE
- numéro SIRET Etablissement : 324 128 859 00091
- numéro FINESS de l'entité juridique de rattachement : 68 000 174 0
- numéro FINESS d'identification de l'Etablissement : 68 001 642 5
- catégorie de l'établissement : 443 Centre d'Accueil Demandeurs d'Asile (C.A.D.A.)
- agrégat de catégorie : 4601 adultes et familles en difficulté
- discipline : 916 hébergement réadaptation sociales personnes et familles en difficulté
- statut juridique de l'EJ : 62 Association de droit local
- mode de tarification : 30 Préfet de région établissements et services sociaux
- code APE : 8790B Hébergement social pour adultes et familles en difficulté et autre hébergement
social.
- mode de fonctionnement : 18 Hébergement Eclaté
- clientèle : 830 personnes et familles demandeurs d'asile
- capacité totale autorisée : 173 places
Article 6 – Le présent arrêté prend effet à compter du 01/07/2026.
Article 7 – L'autorisation du centre d'accueil pour demandeurs d'asile est maintenue pour la durée
restant à courir à compter de l'arrêté préfectoral du 02/03/2017 ayant autorisé sa création soit jusqu'au
01/03/2032.
Article 8 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet devant le Préfet
du Haut-Rhin dans un délai de deux mois à compter de sa notification au RAA ou de sa publication. Il
peut également faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif de Strasbourg
dans le même délai.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site
www.telerecours.fr .
Article 9 – Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture du Haut-Rhin et notifié à
l'intéressé.

Fait à Colmar, 26 juin 2026

Le Préfet

Signé : Emmanuel AUBRY





Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet duHaut-Rhin ;Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori-gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
xVu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2026 portant délégation de signature à Madame AlineSCHNEIDER, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec-tion des populations du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° juillet 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ad-ministration générale.Vu l'arrêté préfectoral n°2026-18-SSA du 26/06/2026 portant fermeture d'urgence de |'éta-blissement Boucherie ESSAADA sise 33 rue de Huningue 68300 SAINT-LOUIS.Considérant par l'inspection sur place le 9 juillet 2026 par Madame GOURIER-RAMPAZZI, ins-pectrice en sécurité sanitaire des aliments de la DDETSPP du Haut-Rhin, que les manque-ments constatés lors de l'inspection du 25juin 2026 ont été suivis d'actions correctives;Sur proposition de la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,Arrête :Article ter : l'arrêté préfectoral n°2026-18-SSA du 26/06/2026 portant fermeture d'urgence del'établissement Boucherie ESSAADA sise 33 rue de Huningue 68300 SAINT-LOUIS est abrogéà compter de la notification de ce présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après :
Un recours gracieux motivé peut être adressé à la DDETSPP du Haut-Rhin, dansun délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi-nistre chargé de l'agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARISSP 07.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif deStrasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionneldoit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois sui-vant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du re-cours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.









Article 4 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duHAUT-RHIN.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de MUL-HOUSE, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec-tion des populations du Haut-Rhin, le maire de SAINT-LOUIS, le commandant du commissa-riat de police de SAINT-LOUIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Madame BOUSSETTA Sara , gérante de la Boucherie ESSAA-DA
Fait à Colmar, le 9 juillet 2026Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale adjointe,
SIGNE
Marie-Cécile FOLZER
GH|SO HI! VAGROUPE HOSPIT@LIER HOPIT@L INTERCOMMUNALSELESTAT-OBERNAI DU VAL D'ARGENT
17, Rue Jean-Jacques Bock23, Avenue Pasteur - 67606 SELESTAT CEDEX 68160 Sainte-Marie-aux-MinesÆ 03.88.57.55.55- Télécopie : 03.88.57.56.79Courriel : direction @ghso.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURES DES DIRECTEURSDu GHSO ET DE L'HIVA
Le Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernaiet de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent de Sainte-Marie-aux-Mines
Le Code de la Santé Publique, notamment en ses articles L.6143-7 §5 et §6 et D.6143-33 à D6143-35L'instruction Codificatrice N° 07-004-M21 du 16 janvier 2007
ÉÉÉLe décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalièreLe Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notammentses articles 10 à 12
é La convention de direction commune du Groupe Hospitalier de Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunaldu Val d'Argent en date du 9 mars 2016L'avis favorable de ARS à la convention de direction commune entre le Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai età l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines en date du 28juin 2016VU L'arrêté du Centre National de Gestion du 04 Septembre 2025 portant désignation à compter du 20 Octobre2025 de Mme Agnès SCHREINER, Directrice du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'HôpitalIntercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-MinesLa décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d''Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 16 septembre 2019 nommant M. Pascal CARABIN en qualité de Directeur adjointchargé des Ressources Informatiques et Biomédicales au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'HôpitalIntercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-MinesVU L'arrêté du Centre National de Gestion du 10 Juin 2022 nommant Mme Linda CORTEY en qualité de Directriceadjointe chargée des ressources financières au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'HôpitalIntercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 1er Juillet 2022VU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 1° Juillet 2022 nommant M. Franck TENDRON en qualité de Directeur adjointchargé des Affaires Générales, de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Coopérations au GroupeHospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argentà Sainte-Marie-aux-Mines.La convention de mise à disposition de Madame Myriam PLAISANCE-LAMY entre le Groupe HospitalierSélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines et les Hôpitaux Civilsde Colmar en date du 1 juillet 2022VU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 21 novembre 2022 nommant M. Anthony KINDIG en qualité de Directeur adjointchargé des travaux, des services techniques et de la sécurité au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et àl'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 02 Novembre 2022La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 1er décembre 2022 nommant M. Stéphane GADEYNE en qualité de Directeuradjoint chargé des ressources économiques, logistiques et de la Communication au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-MinesVU La décision du Directeur du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent àSainte-Marie-aux-Mines du 1° février 2026 nommant Mme Marie CONDE en qualité de Directrice Déléguée del'HIVA et de la filière gériatrique du GHSO et de l'HIVAL'arrêté du Centre National de Gestion du 17 Décembre 2024 nommant et affectant Mme Audrey JANUS enqualité de Directrice des soins au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Vald'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compter du 1° Janvier 2025.L'arrêté du Centre National de Gestion du 06 juillet 2026 nommant et affectant Mme Caroline DESSET enqualité de Directrice des Ressources Humaines et des Affaires Médicales au Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et à l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines à compterdu 1% Juillet 2026.
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Décide :
Article 1: OBJET DE LA DECISION
La présente délégation vise à assurer en cas d'absence ou en cas d'empéchement du Directeur :+ La continuité de la fonction d'ordonnateur principal ;+ Lacontinuité de la gestion des différentes directions fonctionnelles ;
+ La continuité en cas de garde administrative ;
du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai (ci-après GHSO) et de l'Hôpital Intercommunal du Val d'Argent deSainte-Marie-aux-Mines (ci-aprés HIVA).
Elle a donc pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le Directeur du GHSO et de l'HIVA, confiedélégation de signature pour signer, en ses lieu et place, dans les différents domaines listés ci-dessous.
Chaque délégation de cette décision s'inscrit dans le strict respect des crédits budgétaires des comptesconcernés inscrits au dernier EPRD exécutoire.
Article 2: FONCTION D'ORDONNATEUR PRINCIPAL
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès SCHREINER, Directrice du GHSO et de l'HIVA,délégation est donnée à Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe en charge de la direction des ressourcesfinancières, pour signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la fonction d'ordonnateur principal telsque précisés par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment ses articles 10,11 et 12. Cette délégation s'applique aux crédits budgétaires del'ensemble des chapitres de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) ayant un caractèred'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité du Directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement des Directeurs, M. Christophe BURST, Responsable Adjoint à laDirection des Ressources financières, est habilité à signer toutes les pièces comptables relatives auxopérations de liquidation, mandatement des dépenses et émission de titres et bordereaux de recettes quisont obligatoirement visés par eux.
Article 3: RESSOURCES FINANCIERES
Délégation est donnée à Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe en charge de la direction des ressourcesfinancières, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de sonchamp de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présente décision à l'exception :+ Des décisions d'admission en non-valeur;* Des décisions de cessions d'actifs ;+ Des signatures de contrats d'emprunts.
e Des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributionsréglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda CORTEY, délégation est donnée à Mme PeggyWEYH, Attachée d'administration hospitalière affectée au bureau « admissions-facturation », pour signer,en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document entrant directement dans le champ decompétences du bureau « admissions-facturation » et ayant un caractère d'urgence incompatible avec ledélai d'indisponibilité de Mme Linda CORTEY.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda CORTEY, délégation est également donnée à M.Christophe BURST, Responsable Adjoint à la Direction des Ressources financières, pour signer, en lieu etplace du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document entrant directement dans le champ decompétences dans le domaine des « finances » ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délaid'indisponibilité de Mme Linda CORTEY.
Article 4: | RESSOURCES INFORMATIQUES ET BIOMEDICAL
Délégation est donnée 4 M. Pascal CARABIN, Directeur adjoint en charge de la direction des ressourcesinformatiques et du biomédical, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présentedécision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre desattributions réglementaires.
Page 2 sur 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal CARABIN, délégation est donnée a Mme IsalineHOFERER, Ingénieur hospitalier, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument en lien avec le biomédical ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délaid'indisponibilité de M. Pascal CARABIN à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal CARABIN, délégation est donnée à Mme SylvaineMAZERAND, Ingénieure informatique, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA,tout document en lien avec les ressources informatiques ayant un caractère d'urgence incompatible avec ledélai d'indisponibilité de M. Pascal CARABIN à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Atticle 5: RESSOURCES HUMAINES ET DES AFFAIRES MEDICALES
Délégation est donnée à Mme Caroline DESSET, Directrice adjointe en charge de la direction desressources humaines et des affaires médicales, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et del'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de laprésente décision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre desattributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline DESSET, délégation est donnée à Mme CléliaMORITZ Responsable des ressources humaines et des affaires médicales, à effet de signer, en lieu etplace du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document en lien avec les ressources humaines et lesaffaires médicales ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de Mme
Caroline DESSET.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline DESSET et de Mme Clélia MORITZ Responsabledes ressources humaines et des affaires médicales, délégation est donnée à Mme Pauline STAUBResponsable Cellule Formation du GHSO à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et del'HIVA, tout document en lien avec la formation au GHSO ayant un caractère d'urgence incompatible avecle délai d'indisponibilité de Mme Caroline DESSET et de Mme Clélia MORITZ.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline DESSET et de Mme Clélia MORITZ Responsabledes ressources humaines et des affaires médicales, délégation est donnée à Mme Sarah ORIOL, Adjointdes Cadres Hospitaliers à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument en lien avec la formation à l'HIVA ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délaid'indisponibilité de Mme Caroline DESSET et de Mme Clélia MORITZ.
Article6: | RESSOURCES ECONOMIQUES, LOGISTIQUES et COMMUNICATION
Délégation est donnée a M. Stéphane GADEYNE, Directeur adjoint en charge de la direction desressources économiques, logistiques et communication pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSOet de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2
de la présente décision.
Délégation est donnée à Mme Laetitia BAUMANN, Attachée d'administration hospitalière, sous laresponsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document en lien avec les ressources économiques et logistiques, dans le respect
des crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Stéphane GADEYNE et de Mme LaetitiaBAUMANN, la délégation est donnée à Monsieur Anthony KINDIG, Directeur Adjoint en charge destravaux, des services techniques et de la sécurité à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSOet de l'HIVA, tout document du GHSO d'exécution de marché et dans le respect des crédits de l'EPRD,ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de M. Stéphane GADEYNE et de
Mme Laetitia BAUMANN.
Délégation est donnée à M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint en charge de la direction des travaux, desservices techniques et de la sécurité, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument en lien avec son champ de compétence, dans le respect des crédits de l'EPRD.
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Délégation est donnée a Dr Marie Odile DUZANSKI, Pharmacien, Cheffe de Service PUI, sous laresponsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document du GHSO dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec sonchamp de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanée de M. Stéphane GADEYNE et Dr Marie OdileDUZANSKI, la délégation est donnée a: Mme Laetitia BAUMANN à effet de signer, en lieu et place duDirecteur du GHSO et de l'HIVA, tout document du GHSO d'exécution de marché, en lien avec son champde compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD, ayant un caractère d'urgence incompatible avecle délai d'indisponibilité de M. Stephane GADEYNE et Dr Marie Odile DUZANSKI
Délégation est donnée aux Dr Solène DUVAL, Dr Florence GESSIER, Dr Katy-Anna ALIAGA, Dr SimonVALETTE, Dr Elisa RICHARD, Dr Melissa FUCHS, Pharmaciens - PUI -, sous la responsabilité et en lienavec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutecommande d'approvisionnement du GHSO dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec leur champde compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD
Délégation est donnée à Madame Françoise NALBANTI, Responsable de cuisine du site de Sélestat, sousla responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNEà effet de signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des matières premières alimentaires du site deSélestat dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans le respectdes crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise NALBANTI, la délégation est donnée àMme Julie LAUFFENBURGERà effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutecommande d'approvisionnement des matières premières alimentaires du site de Sélestat dans le cadred'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
Délégation est donnée à Monsieur Anthony OBERT, Responsable de cuisine du site d'Obernai -, sous laresponsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des matières premières alimentaires du sited'Obernai dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans lerespect des crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony OBERT, la délégation est donnée à Mme CélineMARTIN à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commanded'approvisionnement des matières premières alimentaires du site d'Obernai dans le cadre d'exécution demarché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
Délégation est donnée à Monsieur Jérôme GAFFIE, Responsable de cuisine du site de Sainte Marie auxmines -, sous la responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place duDirecteur du GHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des matières premièresalimentaires du site de Sainte Marie aux Mines dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec sonchamp de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme GAFFIE, la délégation est donnée à M. JacquesGERARD à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commanded'approvisionnement des matières premières alimentaires du site de Sainte Marie aux Mines dans le cadred'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
Délégation est donnée à Madame Aude DURAND et M. Jeremy DENIS, Approvisionneurs sur le site deSélestat -, sous la responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et placedu Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des magasins du site deSélestat dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec leur champ de compétences et dans le respectdes crédits de l'EPRD.
Délégation est donnée à Monsieur Fabien STIRLING, Approvisionneur sur le site de Sainte Marie auxmines -, sous la responsabilité et en lien avec M. Stéphane GADEYNEà effet de signer, en lieu et place duDirecteur du GHSO et de l'HIVA, toute commande d'approvisionnement des magasins du site de SaintesMarie aux mines dans le cadre d'exécution de marché, en lien avec son champ de compétences et dans lerespect des crédits de l'EPRD.
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien STIRLING, la délégation est donnée à : Mme MélanieTREIBER à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toute commanded'approvisionnement des magasins du site de Sainte Marie aux Mines dans le cadre d'exécution demarché, en lien avec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
Délégation est donnée à Madame Virginie VISCA, Cadre de santé du laboratoire, sous la responsabilité eten lien avec M. Stephane GADEYNEà effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA,toute commande d'approvisionnement du laboratoire dans le cadre d'exécution de marché, en lien avecson champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie VISCA, la délégation est donnée à : Mme LaetitiaBAUMANN ou M. Stéphane GADEYNE à effet de signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et del'HIVA, toute commande d'approvisionnement du laboratoire dans le cadre d'exécution de marché, en lienavec son champ de compétences et dans le respect des crédits de l'EPRD.
Périmètre de la délégation du comptable matièreDélégation est donnée à M. Stéphane GADEYNE, Directeur adjoint en charge de la direction desressources économiques, logistiques et communication, pour signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document à effet d'engager et de liquider des dépenses dans le cadre desattributions réglementaires du comptable matière dans le strict respect des crédits budgétaires inscrits surles comptes concernés de l'EPRD exécutoire.
Atticle7: TRAVAUX, SERVICES TECHNIQUES ET SECURITE
Délégation est donnée à M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint en charge de la direction des travaux, desservices techniques et de la sécurité, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, toutdocument relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présente
décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony KINDIG, délégation est donnée à M. JuanGONZALEZ, Responsable Service Technique de l'HIVA, pour signer, en lieu et place du Directeur del'HIVA, tout document en lien avec le service technique ayant un caractère d'urgence incompatible avec ledélai d'indisponibilité de M. Anthony KINDIG à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony KINDIG, délégation est donnée à M. PhilippePOTIER, Responsable Service Technique du GHSO, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO,tout document en lien avec le service technique ayant un caractère d'urgence incompatible avec le délaid'indisponibilité de M. Anthony KINDIG à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony KINDIG, délégation est donnée à M. ChristopheHUMBERT, Responsable Sécurité du GHSO et de l'HIVA, pour signer, en lieu et place du Directeur duGHSO et de I'HIVA, tout document en lien avec la sécurité ayant un caractère d'urgence incompatible avecle délai d'indisponibilité de M. Anthony KINDIG à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Article 8: | AFFAIRES GENERALES, QUALITE, GESTION DES RISQUES et COOPERATIONS
Délégation est donnée a M. Franck TENDRON, Directeur adjoint en charge des affaires générales, de laqualité, de la gestion des risques et des coopérations, pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSOet de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2de la présente décision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le
cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck TENDRON, délégation est donnée à Mme Marie-AngeFAESSEL, Ingénieur Responsable qualité, à effet de signer, en lieu et place du directeur du GHSO et del'HIVA, tout document concernant le GHSO en lien avec la qualité et la gestion des risques ayant uncaractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de M. Franck TENDRON.
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Article 09: SOINS INFIRMIERS, REEDUCATION ET MEDICO TECHNIQUES
Délégation est donnée à Mme Audrey JANUS, Directrice des soins, pour signer, en lieu et place duDirecteur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ de compétences n'ayant pas étédéléguées à l'article 2 de la présente décision à l'exception des signatures à effet d'engager et liquider desdépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Délégation de signature est donnée à Mme Audrey JANUS, Directrice des Soins, à effet de signer toutdocument concernant le GHSO en lien avec la direction des soins à l'exception des signatures à effetd'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
Article 10: DIRECTION DELEGUEE DE L'HIVA ET DE LA FILIERE GERIATRIQUE DUGHSO ET DE L'HIVA
Délégation est donnée à Mme Marie CONDE, Directrice Déléguée de I'HIVA et de la filière gériatrique duGHSO et de l'HIVA, pour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion courante relatifs àses missions.
Article 11 : INSTITUTS DE FORMATIONS
Délégation est donnée à Mme Myriam PLAISANCE-LAMY, Directrice du centre de formation IFSI/IFAS,pour signer, en lieu et place du Directeur du GHSO et de l'HIVA, tout document relevant de son champ decompétences n'ayant pas été déléguées à l'article 2 de la présente décision à l'exception des signatures àeffet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributions réglementaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Myriam PLAISANCE-LAMY, délégation est donnée à :Mme Catherine GAERTNER, Cadre supérieur de santé, à effet de signer, en lieu et place du directeur duGHSO et de l'HIVA, tout document concernant le GHSO en lien avec les instituts de formations ayant uncaractère d'urgence incompatible avec le délai d'indisponibilité de Mme Myriam PLAISANCE-LAMY àl'exception des signatures à effet d'engager et liquider des dépenses dans le cadre des attributionsréglementaires.
Article 12: ACTES RELATIFS A LA GARDE DE DIRECTION
Durant les périodes de garde de direction ou gardes administratives, auxquelles sont astreints les cadresde direction dans l'exercice de leur fonction, délégation de signature est donnée aux cadres de directionlistées ci-dessous pour signer, en ses lieu et place, les actes réglementaires et individuels liés à l'exercicede laa garde de direction et notamment, le cas échéant, au déclenchement du Plan Blanc d'établissement:M. Pascal CARABIN, Directeur adjoint- Mme Marie CONDE, Directrice adjointe- Mme Linda CORTEY, Directrice adjointe- Mme Caroline DESSET, Directrice adjointe- M. Stéphane GADEYNE, Directeur adjoint- Mme Audrey JANUS, Directrice des Soins- M. Anthony KINDIG, Directeur adjoint- M. Franck TENDRON, Directeur adjoint
Article 13: RESPECT DES PROCEDURES
Ces délégations est assortie de l'obligation pour ses titulaires :. De n'engager des dépenses que dans la limite des crédits autorisés au dernier EPRD exécutoire sur
les comptes concernés ;0 De respecter la réglementation et les procédures internes en vigueur ;. D'informer le Directeur sans délai de tous problèmes rencontrés dans le cadre de l'exécution decette délégation ;. De rencontre compte à la direction générale des opérations effectuées.
Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégationet est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procéduresconcernées.
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Article 14: VALIDITÉ
La décision en date du 07 avril 2026 est abrogée.La présente décision prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 15: PUBLICATION
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin, de lapréfecture du Haut-Rhin et sera communiquée :0 À Madame la Trésorière du GHSO et de l'HIVA ;0 Aux Conseils de surveillance du Groupe Hospitalier Sélestat-Obernai et de l'Hôpital Intercommunaldu Val d'Argent à Sainte-Marie-aux-Mines.
Fait à Sélestat, le 08 juillet 2026La Directrice Des Hôpitaux de Sélestat, d'Obernaiet de l'Hôpital Intercommunal du Val d'ArgentAgnès SCHREINER
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