GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-336
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale de la Coordination et de l'Animation du Territoire /
R03-2025-11-17-00003 - arrêté portant règlement d'office du BP 2025
de Kourou (13 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2025-11-14-00003 - Arrêté d'interdiction de navigation, de mouillage
et de pêche durant la chronologie de transfert VV28 (2 pages) Page 17
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Direction Générale de la Coordination et de
l'Animation du Territoire
R03-2025-11-17-00003
arrêté portant règlement d'office du BP 2025 de
Kourou
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BP 2025 de Kourou 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant règlement d'office du budget primitif 2025de la commune de KourouLE PRÉFETVU l'article L1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État enGuyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;Considérant la lettre du 12 juin 2025 enregistrée au greffe de la chambre le 25 juin 2025 parlaquelle le préfet de Guyane a transmis à la chambre régionale des comptes le budget primitif2025 de la commune de Kourou en application des dispositions de l'article L1612-14 alinéa 2du code général des collectivités territoriales ;Considérant l'avis n° 2025-0044 du 1° octobre 2025 de la chambre régionale des comptes desAntilles et de la Guyane, rendu sur le budget principal et les budgets annexes 2025 de lacommune de Kourou ;Considérant que l'avis précité comporte des erreurs matérielles sans impact sur les totaux etqu'il convient d'inscrire 1 228 52318 € au chapitre 10 au lieu du chapitre 23 du budget primitifprincipal- section d'investissement, 10 079,93 € au chapitre 10 au lieu du chapitre 23 dubudget primitif « assainissement »- section d'investissement, 8 221 € au chapitre 10 au lieu duchapitre 23 du budget primitif « eau »- section d'investissement;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRÊTE :Article 1°: Le budget primitif principal et les budgets annexes « eau », « assainissement »,« centre national des études spatiales (CNES) » de la commune de Kourou pour l'exercice2025 sont réglés et rendus exécutoires conformément aux propositions rectifiées de lachambre régionale et territoriale des comptes Antilles-Guyane selon les montants arrondisfigurant dans les tableaux joints en annexe du présent arrêté.Article 2 : La ventilation des dépenses et recettes par sous-chapitres et articles sera assuréepar l'ordonnateur de la commune dans la limite des crédits ouverts par chapitre budgétaire.Article 3: La secrétaire générale des services de l'État et le maire de Kourou sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Cayenne, en | Î NOV 2095
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ANNEXE 1 à l'arrêté n°Budget principalSECTION DE FONCT IONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE (en euros arrondis)
7 500 0007 500 000011 Charges a caractére général012 Charges de personnel 29 685 668 29 685 668014 Atténuations de produits 0 e016 APA e 0017 RSA/Régularisation de RMI 0 065 Autres charges de gestion courante 4 895 604 4 895 6046586 Frais de fonctionnement de groupes d'élus 0 066 Charges financières 570 764 570 76467 Charges spécifiques 565 738 565 73868 Dotation aux amortissements, 81 000 81 000dépréciations, provisions023 Virement à la section d'investissement 0 e042 Opér. ordre de transferts entre 1 951 587 1 951 587sections043 Opér. ordre de transferts intérieur de 0 0sectionsD002 Résultat reporté ou anticipé 6 993 668 6 993 668Total 52 244 029 52 244 029
13 Atténuations de charges 610 000 610 000016 A PA 0 0017 RSA/Régularisation de RMI 0 070 Produits services, domaines et ventes 250 000 250 00073 Impôts et taxes 20 556 760 20 556 760731 Fiscalité locale 12 424 643 12 424 64374 Dotations et participations 11 346 740 11 346 74075 Autres produits de gestion courante 700 027 700 02776 Produits financiers 0 077 Produits spécifiques 152 025) 152 02578 Reprise sur provisions semi-budgétaires 0 0042 Opér. ordre de transferts entre 0 0Sections043 Opér. Ordre de transferts intérieur de 0 0sectionROO2 Résultat reporté ou anticipé 0 0Total 46 040 195 46 040 195Vu pour être annexé à l'arrêté n° Le préfet,
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ANNEXE 2 à l'arrêté n°Budget principal__ SECTION DANVESEISSEMEN T= VUE D'ENSE
= RSA L em i es PR Vs # a = san Ee Treble ntdd à» à a Sees
BLE (en euros arrondis)
01820 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 479 509 479 509204 Subventions d'équipement versées 346 000 346 00021 Immobilisations corporelles 5 361 814 5 361 81422 Immobilisations reçues en affectation 0 023 Immobilisations en cours (sauf 2324) 11 476 041 11 476 041(lo) Dotations, fonds divers et réserves 53 200 53 20013 Subventions d'investissement 0 016 Emprunts et dettes assimilées 1139 707 1139 70718 Compte de liaison affectation à. 0 026 Participations et créances rattachées a des 0 0participations | |27 Autres immobilisations financières 0 0A5 Opérations pour compte de tiers (e 0040 Opérations ordre de transferts entre sections 0 0041 Opérations patrimoniales 51 000 51 000D001 Solde d'exécutionheu LÉ RSSOU anticipé | 0 0Total ayy 18 907 272 _ 18 907 272
018 RSA O13 Subventions d'investissement (hors 138) 5 377 093 5 377 09316 Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165, 166) 0 020 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0 0204 Subventions d'équipements reçues (e) 021 Immobilisations corporelles 0 022 Immobilisations reçues en affectation |. 0 023 Immobilisations en cours * 0 010 Dotations fonds divers et réserves * 2 099 467 2 099 4671068 Excédent de fonctionnement capitalisé : 0 0138 Autres subventions d'investissement non 0 0transférables18 Compte de liaison affectation a 7 0) 026 Participations et créances rattachées a des 0 0___ participations |27 Autres immobilisations financières Co oO 0024 Produits de cessions 0) 045 Opérations pour compte de tiers | 0 0021 Virement de la section de fonctionnement 0 0040 Opérations ordre de transfert entre section 1 951 587 1 951 587041 - Opérations patrimoniales 51000 51000ROO1 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 838423 _ 838 423Pica eee otal Eau nen 10317570 10 317 570Vu pour être annexé à l'arrêté n°
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ANNEXE 3 à l'arrêté n°Budget principal
À
52 244 02946 040 195-6 203 83452 244 02946 040 195-6 203 834DépensesRecettesRésultat
|1
Dépenses 18 907 272 18 907 272Recettes 10 317 570 10 317 570Résultat _ __ _ _-o a _ sia 589 702
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)\ '
Annexe 4 a l'arrêté n°Budget annexe « Assainissement »SECTION DE FONCTIONNEMENT — VUE D'ENSEMBLE (en euros arrondis)
on Charges à caractère général : | —_ | ~ 150 000 150012 Charges de personnel 0 0014 Atténuations de produits 0 065 Autres charges de gestion courante 0 066 Charges financiéres : 0 e67 Charges exceptionnelles | 0 068 Dotation aux provisions et dépréciations | 0 069 Impéts sur les bénéfices et assimilés | 0 0022 Dépenses imprévues de fonctionnement 0 (e023 Virement à la section d'investissement 4272775 4 272 775042 Opér. ordre de transferts entre 376 180 376 180sections |043 Opér. ordre de transferts intérieur de (e) 0sections | |DO02 Résultat reporté ou anticipé | 0 0Total 4 798 955 4 798 955013Atténuations de charges | 0 070 Produits services, domaines et ventes 0 073 Produits issus de la fiscalité 0 074 Dotations et participations 0 075 Autres produits de gestion courante 500 000 500 00076 Produits financiers 0 077 Produits exceptionnels 0 078 Reprises sur provisions et dépréciations (0) 0042 Oper. ordre de transferts entre 72757 72.757sections043 Opér.ordre de transfert intérieur de section (e) 0ROO2 Résultat reporté ou anticipé 4 226 198 4 226 198Total 4 798 955 4 798 955
Vu pour être annexé à l'arrêté n° Le préfet
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ANNEXE 5 à l'arrêté n°Budget annexe « Assainissement »SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE (en euros arrondis)
Immobilisations incorporelles "199 730 _ 199 73021 Immobilisations corporelles 200 001 200 00122 Immobilisations recues en affectation e) 023 Immobilisations en cours 0 010 Dotations, fonds divers et réserves 0 013 Subventions d'investissement 0 016 Emprunts et dettes assimilés 0 018 Compte de liaison affectation à (e) 026 Particip. et créances rattachées a des particip. 0 027 Autres immobilisations financiéres ) 0020 Dépenses imprévues 0 045 Opérations pour compte de tiers 0 0040 Opér. ordre de transferts entre sections 72 757 72.157041 Opér. patrimoniales 0 0D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0 0Total 472 488 472 488
13 Immobilisations incorporelles0 016 Immobilisations corporelles 0 0)20 Immobilisations recues en affectation 0 021 Immobilisations en cours 0 022 Dotations, fonds divers et réserves 0 023 Subventions d'investissement * 0 010 Emprunts et dettes assimilées* 10 080 10 080106 Compte de liaison affectation à ... _ OO 0165 Participation et créances rattachées à des (e) (e)participations _18 Autres immobilisations financières ee 0 026 Dépenses imprévues 0 027 Opérations pour compte de tiers Ànormes __0 045 Opérations ordre de transfert entre section (e) 0021 Opérations patrimoniales 4272 775 4272775040 — Opérations ordre de transfert entre section 376180 376 180041 Opérations patrimoniales — 0 0ROO1 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 775 588 775 588| Total 5 434 623 5 434 623Vu pour être annexé à l'arrêté n° Le préfet
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ANNEXE 6 à l'arrêté n°Budget annexe « Assainissement »euros arrondi|__ BALANCE GENERALEDU BUDGET (en
1°€OSILIONS dUGseL re;
4 798 955 4 798 9554 798 955 4 798 9550Dépenses |RecettesRésultat
472 488 472 4885 434 623 5 434 623SENS
DépensesRecettes
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ANNEXE 7 à l'arrêté n°Budget annexe « Eau »SECTION D'EXPLOITATION — VUE D'ENSEMBLE
Charges à caractère général 0 0012 Charges de personnel 0 0014 Atténuations de produits (e) 065 Autres charges de gestion courante O 066 Charges financières 0) 067 Charges exceptionnelles _ 0 068 Dotations aux provisions et dépréciations 0 069 Impôts sur les bénéfices et assimilés 0 0022 Dépenses imprévues de () 0fonctionnement023 Virement à la section d'investissement 3476067 3 476 067042 Oper. ordre de transferts entre 201 790 201 790sections043 Opér. ordre de transferts intérieur de 0 0sections |DO02 Résultat reporté ou anticipé | 0 0ART OtaL Sire See ne Lone 13.677, 856345. 3 .677:856013 Atténuations de charge 0 070 Produits services, domaines et ventes fe) 073 Produits issus de la fiscalité 0 074 Dotations et participations 0 075 Autres produits de gestion courante * 285 000 285 00076 Produits financiers 0 077 Produits exceptionnels (e) 078 Reprise sur provisions et dépréciations () 0042 Opér. ordre de transferts entre 71021 71 021sections. eee |043 Opér. ordre de transferts intérieur de 0 0section oROO2 Résultat reporté ou anticipé 3 321 835 3 321 835Total 3 677 856 3 677 85*Montant réglé arrondi à l'euro inférieurVu pour être annexé à l'arrêté n°
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ANNEXE 8 à l'arrêté n°Budget annexe « Eau »N D'INVESTISSEMENT— VUE D'ENSEMBLE (en euros arrondis) _
20 Immobilisations incorporelles 199 730 190 75021 Immobilisations corporelles 1 645 993 1 645 99322 Immobilisations reçues en affectation 0 023 Immobilisations en cours 0 010 Dotations, fonds divers et réserves 0 013 Subventions d'investissement 0 016 Emprunts et dettes assimilés 0 018 Compte de liaison affectation a 0 026 Particip. et créances rattachées a des particip. 0 027 Autres immobilisations financières 0 0020 Dépenses imprévues 0 045 Opérations pour compte de tiers 0 0040 Opér. ordre de transferts entre sections 71 021 71 021041 Opér. patrimoniales 0 0D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0 0
Immobilisations incorporelles13 0 016 Immobilisations corporelles 0. 020 Immobilisations reçues en affectation (e) 021 Immobilisations en cours 0 022 Dotations, fonds divers et réserves 0 023 Subventions d'investissement * 0 0ike) Emprunts et dettes assimilées* 8 221 8 221106 Compte de liaison affectation a... | 0 0165 Participation et créances rattachées à des 0 0participations mecca |18 Autres immobilisations financières 0 (e)26 Dépenses imprévues | 0 027 Opérations pour compte de tiers ee 0 045 Opérations ordre de transfert entre section 0 0021 Opérations patrimoniales a 3476067 3 476 067040 Opérations ordre de transfert entre section 201 790 201 790041 Opérations patrimoniales oo D 0 0ROO1 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé —tTM*" 2761591 2761591Total * | 6 447 668 6 4476*Montant réglé arrondi à l'euro inférieurVu pour être annexé à l'arrêté n°
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ANNEXE 9 à l'arrêté n°Budget annexe « Eau »= BALANCECRE EI Tr | Pa bZeCtio#;n G@ CApic : } 14 ENERALE DU BUDGET(en euros arrondi
Dépenses | | 3 677 856 | 3 677 856Recettes | 3 677 856 3 677 856
Dépenses D | 1916744 | | | 1916 744Recettes 6 447 668 6 447 668__4530 924
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ANNEXE 10 à l'arrêté n°Budget annexe « CNES»SECTIONDE FONCTIONNEMENT — VUE D'ENSEMBLE (en arrondis)
011 Charges à caractère général 0 0012 Charges du personnel 0 0014 Atténuations de produits O O016 APA À. oo 0 0017 RSA/Régularisation RMI : ah 065 Autres charges de gestion courante : | _ 550978 __ 550 9786586 Frais de fonctionnement de groupes d'élus 0 066 Charges financiéres (e) 067 Charges spécifiques : ee 0 068 Dotations aux amortissements L A (e) a 0023 Virement a la section d'investissement oe 0 _0042 Oper. ordre de transferts entre 0 0sections |043 Opér. ordre de transferts intérieur de 8) 0sectionsDO02 Résultat reporté ou anticipé 0 0: STotal" Bente PSU Tree al 22000,978 nea 550.978
013 Atténuations de charges (e) 0016 APA 0 0017 RSA/Régularisation (e) 070 Produits services, domaines et ventes 0 073 Impôts et taxes a _ (e) ©731 Fiscalité locale NS PE 774 Dotations et participations | 389 000 389 00075 Autres produits de gestion courante 0 076 Produits financiers A 0 _077 _ Produits spécifiques de _ © 078 Reprises sur provisions semi-budgétaires ee 0 0]042 Oper. de transfert entre sections 7 O 0043 Opér. ordre de transfert intérieur de section __ oe 0 0ROO2 Résultat reporté ou anticipé 161 978 161 978Total 550 978 550 978)Vu pour être annexé à l'arrêté n°
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ANNEXE 11 à l'arrété n°Budget annexe « CNES»SECTION D'INVESTISSEMENT— VUE D'ENSEMBLE (en euros arrondis)
018 RSA 0 020 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0 0204 Subventions d'équipement versées 0 021 Immobilisations corporelles 7 0 7 022 Immobilisations reçues en affectation 0. e23 Immobilisations en cours (sauf 2324) 0. eue) Dotations, fonds divers et réserves © 0 013 Subventions d'investissement sss 0 016 Emprunts et dettes assimilées 0 e18 Compte de liaison affectation à. CR 026 Participations et créances rattachées a des 0 0participations |27 Autres immobilisations financiéres — 0 045 Opérations pour compte de tiers 0 0040 Opérations ordre de transferts entre sections 0 0041 Opérations patrimoniales 0 0D001 Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0 0Total i. 0 0
018 RSA 0 013 Subventions d'investissement (hors 138) 0 | oO16 Emprunts et dettes assimilées (hors 16449, 165, 0 020 immobilisations incorporelles (sauf 204) 0 0204 Subventions d'équipements reçues 7 0 _ 021 Immobilisations corporelles en © _ 022 Immobilisations reçues en affectation 0 7 023 Immobilisations en cours 7 OO maeLe Dotations fonds divers et réserves oD _ 01068 Excédent de fonctionnement capitalisé © : 0138 Autres subventions d'investissement non 0 e18... Compte de liaison affectation a O0 026 Participations et créances rattachées à des 0 0| participations Mn ave te este ane de de cite te ne dei de eet ee ue Lu27 ... Autres immobilisations financiéres eae © - _ 0024 Produits de cessions 0 045 Opérations pour compte de tiers 0 0021 Virement de la section de fonctionnement 0 0040 Opérations ordre de transfert entre section 0 0041 Opérations patrimoniales OO areROO1 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé : : _ | on 0. _ 0Total... Oo 9Vu pour être annexé à l'arrêté n° Le préfet
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ANNEXE 12 à l'arrêté n°Budget annexe « CNES»BALANCE GENERALE DU BUDGET(en euros arrondis) _
Dépenses | 550 978 550 978Recettes | 550 978 550 978Résultat 0 0
Dépenses | | | | 0 0Recettes 0 0Résultat 0 0
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Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
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Arrêté d'interdiction de navigation, de mouillage
et de pêche durant la chronologie de transfert
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Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-11-14-00003 - Arrêté d'interdiction de navigation,
de mouillage et de pêche durant la chronologie de transfert VV28 17
=mPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité Arrêté n°R03-2025-11-14-00003portant interdiction de navigation, de mouillage et de pêchedurant la chronologie de transfert Véga 28 au Centre spatial guyanais.LE PRÉFETVu le code des transports, notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R610-5 ;Vu le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif a la coordination des actions de sécurité lors des opérations delancements spatiaux en Guyane ;Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Antoine POUSSIER administrateur de l'État de deuxièmegrade, préfet de la Guyane ;Vu l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours, dela recherche et du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous-région sous responsabilitéfrançaise en Guyane; ARRETEArticle 1°: Durant la chronologie de transfert au centre spatial guyanais, la navigation, le mouillage et lapéche sont interdits le vendredi 21 novembre 2025 de 14h00 a 21h00, dans les eaux maritimes dans la zonedélimitée par les points dont les coordonnées sont annexées au présent arrêté.Article 2 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du CSG engagésdans la zone maritime définie à l'article 1°, lesquels informent de leurs mouvements le centre opérationnelURANUS au CSG.Article 3 : En période d'interdiction à la navigation, les moyens nautiques pour une opération de secours oude sauvetage dans la zone maritime définie à l'article 1° sont engagés sous l'autorité du CROSS AG, qui établitla coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.Article 4 : Durant la chronologie de transfert, les rotations des navires à passagers assurant le transport despersonnes entre le port de Kourou et les Iles du Salut sont autorisées.Article 5 : Les infractions au présent arrété exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues auxarticles L5242-1 et L5242-2 du code des transports et 131-13 et R610-5 du code pénal.Article 6 : Le présent arrêté fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusés par le commandant de la zonemaritime Guyane et d'un affichage dans les communes citées à l'article 7 ainsi que dans les ports du Larivot,de Saint-Laurent-du-Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo.Article 7 : Les maires de Cayenne, Kourou et Sinnamary, le général commandant supérieur des forcesarmées en Guyane, le commandant de la zone maritime Guyane, le général commandant la gendarmerie enGuyane, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, le directeur régional des douanes, ledirecteur général des territoires et de la mer et le chef d'état-major interministériel de zone de défense et desécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Cayenne, le 14 novembre 2028.
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|| ZIN « tranferts »itude 05°23.46NPoint1 : latitude 052°53.80Wlonglat12Nitude 05°29- Point 2 82Witude 052°49,longlat8Nitude 05°19- Point 3 00Wtude 052°36.long57Nitude 05°14.longitude 052°35latlatPoint 4: 68W10Ntude 05°10.-Point 5:itude 052°3740WlongSONtude 05°13.Point 6 : latilongitude 052°43,50W
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4Le Préfet de la Guyan
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