DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-340
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Aménagement du Territoire et Risques
26-2025-11-28-00006 - 2025-SATR-357- Arrêté de Dérogation L142-5 -
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Territoires de la Drôme
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PREFETE Direction Départementale des TerritoiresDE LA DROME Service Aménagement du Territoire et des RisquesLiberté Pôle AménagementBsalité Affaire suivie par Sandrine REVOL04.26.60.80.66.ddt-pa- me.gouv.fr2025-SATR-357-AP
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£26-EN DATE DU . NOVEMBRE 2025PORTANT DEROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE L142-5 DU CODE DE L'URBANISME(PRINCIPE D'URBANISATION LIMITÉE EN L'ABSENCE DE SCOT)COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU ROYANS-VERCORSPOUR LA COMMUNE D'ECHEVISLa Préfète,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment les articles L142-4 et L142-5 ;VU la demande présentée le 07 octobre 2025 par Monsieur le Président de la Communauté decommunes du Royans-Vercors afin d'ouvrir à l'urbanisation deux nouveaux secteurs situés en zone A(agricole) et N (naturelle), dans le cadre de la procédure d'élaboration de la carte communaled'ECHEVIS ;VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires;VU l'avis favorable de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels,Agricoles et Forestiers (CDPENAF) dématérialisée de novembre 2025 :Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation porte sur seulement deux secteurs de 017 haet 0,21 ha, soit 0,38 ha au total:Considérant les surfaces proposées à l'ouverture à l'urbanisation et les justifications données ;Considérant le potentiel de logements (5) proposé par le projet de Carte communale de la communed'Echevis ;Considérant que ces secteurs s'inscrivent en continuité de l'actuelle zone urbaine du bourg ;Considérant les contraintes topographiques et paysagères sur le secteur du village ;Considérant que l'ouverture à l'urbanisation de ces deux secteurs ne présente pas d'inconvénientmajeur pour l'environnement ;
4, place Laennec26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/3
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Considérant que l'ouverture à l'urbanisation de ces deux secteurs ne nuit pas à la protection desespaces naturels, agricoles et forestiers, et ne porte pas atteinte à la préservation et à la remise en bonétat des continuités écologiques ;Considérant que l'ouverture à l'urbanisation des ces deux secteurs ne conduit pas à une consommationexcessive de l'espace ;Considérant que l'ouverture à l'urbanisation de ces deux secteurs ne génère pas d'impact excessif surles flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerceset services ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1: La Commune de Communes du Royans-Vercors est autorisée à ouvrir à l'urbanisation,conformément à sa demande, et suivant le plan annexé ci-joint, deux secteurs pour une surface totalede 0,38 ha, sur les parcelles : A 219 sur une superficie de 0,21 ha et A 583 sur une superficie de 0,17 ha.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de la Commune de Communes duRoyans-Vercors et publié au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture. Un avis sera égalementpublié par la Commune de Communes du Royans-Vercors dans un journal diffusé dans tout ledépartement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Généralde la Préfecture de la Drôme, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et Monsieur le Président de la Communauté du Royans-Vercors sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs.Fait à Valence, leLa Préfète,
4, place Laennec26000 VALENCETél. : 04 26 60 80 00Mél. : ddt@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/3
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Plan Annexé :Localisation des sites concernés par la dérogation L.142-5 du CU.
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2025-021 Décision de délégation de signature
CH Nyons
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-10-01-00007 - 2025-021 Décision de délégation de signature CH Nyons 8
DECISION n° 2025-021 DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur par intérim du Centre Hospitalier de Nyons,Vu les articles L.6143-7 et L.6132-3 du code de la santé publique,Vu les articles D.6143-33 et suivants du code de la santé publique,Vu la décision de délégation de signature en date du 7 janvier 2025,Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé ARA n°2025-17-0607 portant désignation de Monsieur MathieuMONIER, directeur du Groupement Hospitalier Porte de Provences et du Centre Hospitalier IntercommunalBourg-Saint-Andéol-Viviers, pour assurer l'intérim de directeur du Centre Hospitalier de Nyons,Vu l'arrêté de l'ARS n°2025-17-0777 portant prolongation de la désignation de Monsieur Mathieu MONIER,directeur par intérim du Centre Hospitalier de Nyons.DÉCIDEARTICLE 1: À compter du 1° octobre 2025, les dispositions de la précédente décision du 1°' août 2025 sontremplacées par les dispositions suivantes.ARTICLE 2: Depuis le 1° janvier 2023, la fonction achat est assurée par l'établissement support dugroupement hospitalier de territoire Drôme-Ardèche-Vercors et la présente décision excluttoute délégation dans ce domaine.ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement du directeur, délégation générale est donnée a MonsieurYvan MORTIER, directeur délégué, dans les domaines de compétence de la direction del'établissement.Cette délégation concerne l'ensemble des comptes du budget général et des budgets annexes,ainsi que les décisions relatives à la gestion des personnels.ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Monsieur Mathieu MONIER et de MonsieurYvan MORTIER, même délégation est donnée successivement à Madame Isabelle FAVIER,attaché d'administration hospitalière, a Madame Céline PIVETEAU, adjoint des cadreshospitaliers.ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Monsieur Yvan MORTIER, directeur délégué, à effet :- d'engager les dépenses relevant de ses attributions dans la limite des autorisations budgétaireset dans le respect des marchés en cours ou traités par l'établissement support du GHT,- de viser les pièces justificatives, en particulier celles attestant le service fait,- de signer toutes pièces de correspondance relatives à la gestion des services dont elle assurela responsabilité, a l'exception des questions qui, en raison de l'importance de leur objet,comportent décision de la directrice et engagent la politique de l'établissement.ARTICLE 6: Délégation est donnée à Madame Anne SAUVAN, adjoint des cadres hospitaliers, pour toutesles commandes alimentaires, de papeterie et de droguerie dans la limite des autorisationsbudgétaires et dans le respect des marchés en cours ou traités par l'établissement support duGHT.ARTICLE 7: Délégation est donnée à Madame Valérie ACAR, pharmacienne, a effet :- d'engager les dépenses relevant de ses attributions dans la limite des autorisations budgétaireset dans le respect des marchés en cours ou traités par l'établissement support du GHT,- de viser les pièces justificatives, en particulier celles attestant le service fait,- de signer toutes pièces de correspondance relatives à la gestion de la pharmacie, à l'exceptiondes questions qui, en raison de l'importance de leur objet, comportent décision de la directionde l'établissement et engagent la politique de l'établissement.ARTICLE 8 : En l'absence de Monsieur Yvan MORTIER, délégation est donnée a Madame Isabelle FAVIER,attaché d'administration hospitalière, a Madame Céline PIVETEAU, adjoint des cadreshospitaliers, a effet de signer les pièces courantes relatives à la gestion des services dont ellessont chargées.
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ARTICLE 9:
ARTICLE 10:
ARTICLE 11:
Délégation est donnée a Madame Céline GRUET, cadre de santé, et a Madame ValérieJACQUIER, cadre de santé, à effet de signer les pièces courantes relatives à la gestion desservices dont elles sont chargées et notamment les tableaux de service des personnels.Délégation est donnée à Monsieur Yvan MORTIER, directeur délégué, à Madame Isabelle FAVIER,attaché d'administration hospitalière, a Madame Céline PIVETEAU, adjoint des cadreshospitaliers, a Madame Emma LECLERC, qualiticienne, a Madame Valérie JACQUIER, cadre desanté et à Madame Céline GRUET, a effet de signer, dans le cadre de I'astreinte de direction, lespièces courantes relatives à la gestion de l'établissement et les autorisations de transport decorps sans mise en bière.La publicité de la présente décision sera réalisée par affichage dans les locaux de l'établissementpendant sa durée de validité.
Fait à Nyons, le 1° octobre 2025
Le Directeur par intérim,Mathieu MONIERSigné
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