MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°50-2025-078
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Manche /
50-2025-09-17-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 3
50-2025-09-17-00005 - Arrêté GGD autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 8
50-2025-09-17-00002 - Arrêté portant diverses Interdictions temporaires
de port et de transport de divers materiels (4 pages) Page 13
50-2025-09-17-00003 - Arrêté portant interdiction de manifester à
Saint Lô, Cherbourg-en-Cotentin, COutances, Avranches et au niveau de
l'échangeur de Guilberville le 18 septembre 2025 (4 pages) Page 18
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Préfecture de la Manche
50-2025-09-17-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-17-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 3
PREFETDE LA MANCHEË;:!çä CabinetFraternité _ Direction des sécuritésBureau de la sécurité et de la réglementation
ARRETEautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PREFET DE LA MANCHEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de laManche;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'instruction de la Police nationale n° DGPN 24-00937D du 19 juin 2024 relative à I'emploides dispositifs de captation d'images installés sur les aéronefs (drones) à des fins de policeadministrative ;Vu la demande en date du 16 septembre 2025, présentée par le directeur interdépartementalde la police nationale de la Manche, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs d'Etat sanséquipage à bord, afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme, et la régulation desflux de transport à l'occasion de la journée de mobilisation prévue le 18 septembre 2025 àCherbourg-en-Cotentin (50) ;Vu l'urgence ;Considérant que les dispositions du ! de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs; que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnesPréfecture de la Manche - BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.frAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vousAccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-17-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs 4
et des biens, dans des lieux particulierement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou desfaits qui s'y sont déja déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtreshumains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des batiments et installations publics et deleurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou dedégradation ; que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé permet le déploiement de caméras aéroportéesafin d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieuxouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troublesgraves à l'ordre public; que le 3° de l'article L. 242-5 susvisé autorise ce déploiement afin deprévenir la commission d'actes de terrorisme ; que le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la régulation des flux de transport, aux seules finsdu maintien de l'ordre et de la sécurité publics;Considérant le plan Vigipirate relevé au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 enraison de la prégnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ainsi que deI'instabilité persistante au Proche et Moyen-Orient; que cette posture impose une vigilancerenforcée à l'égard des rassemblements festifs, culturels, sociaux et religieux; que lerassemblement prévu le 18 septembre 2025 présente, à ce titre, un risque de survenue d'actionsmalveillantes pouvant troubler gravement l'ordre public;Considérant que, dans le cadre de la journée nationale de mobilisation interprofessionnelle du 18septembre 2025, plusieurs organisations syndicales ont appelé à des rassemblements, notammentà Cherbourg-en-Cotentin (50) ; que le mouvement dénommé « Bloquons tout», déclinélocalement en « Bloquons Cherbourg », s'associe à cet appel en prévoyant des actions sous formede grèves, de rassemblements et de blocages ; que ces mobilisations sont susceptibles d'entraînerdes rassemblements de personnes sur la voie publique, des perturbations significatives deI'activité économique et de la circulation, ainsi que des risques pour la sécurité et l'ordre publics;que, dans ce contexte, il convient de prendre des mesures adaptées et proportionnées pourassurer la sécurité publique tout en garantissant l'exercice du droit constitutionnel de manifester ;Considérant que la commune de Cherbourg-en-Cotentin (50) est traditionnellement marquée parune forte participation aux mouvements sociaux, ce qui nécessite une surveillance accrue ;Considérant que, face à I'étendue de cette commune et à la possibilité d'un nombre important delieux de rassemblement, les seuls effectifs des forces de police ne sauraient suffire à assurer lasécurisation complète des zones concernées ; que le dispositif de vidéoprotection en place, bienqu'il contribue à la sécurité générale, présente des limites pour couvrir les zones susceptiblesd'être affectées par des blocages et pour fournir une vision d'ensemble permettant l'évaluation entemps réel de la situation et la coordination optimale des moyens de sécurité, ce qui rendnécessaire le recours à des moyens complémentaires de surveillance et de coordination ;Considérant que, pour garantir la sécurité des axes routiers et assurer une régulation efficace desflux de transport, il convient d'identifier rapidement les points pouvant faire l'objet deperturbations, afin de mettre en place, le cas échéant, des mesures de déviation et de régulationde la circulation permettant notamment le passage des véhicules de secours;Considérant que, lors de la manifestation du 10 septembre 2025 à Cherbourg, le recours par lesforces de l'ordre à des aéronefs circulant sans personne à bord a permis d'assurer une meilleureanticipation et gestion des mouvements de foule, la sécurité des participants, la prévention destensions avec les usagers de la route et la réduction des risques d'accidents; que cette utilitéopérationnelle est renforcée par le fait que cette manifestation a été émaillée de violences àl'encontre de fonctionnaires de police, de rébellions, d'entrave à la circulation et du non-respectde l'arrêté préfectoral interdisant le port et le transport de certains matériels ;Considérant que, compte tenu des risques sérieux pour la sécurité et des troubles à l'ordre publicpouvant résulter de rassemblements simultanés en différents points de la ville, de l'incertitude
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-17-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
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quant aux lieux ou ils pourraient se former, des risques de perturbation des flux de transport et del'étendue de la zone à sécuriser, il est nécessaire de recourir à des moyens complémentaires desurveillance ; que l'utilisation d'une vision aérienne en grand angle permet de fournir aux forces desécurité des informations essentielles pour optimiser leur réactivité et ainsi maintenir ou rétablirl''ordre public tout en limitant leur engagement; que cette utilisation poursuit exclusivement unobjectif de surveillance générale de l'espace public et de coordination des effectifs, et que lescaractéristiques techniques des aéronefs utilisés, combinées aux impératifs de distance desécurité par rapport aux personnes, ne permettent en aucun cas l'identification individuelle desparticipants, garantissant ainsi le respect de la vie privée ; qu'il n'existe pas, à ce jour, de dispositifmoins intrusif permettant d'atteindre ces objectifs, le recours à des dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs d'Etat sans équipage à bord apparaît nécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieuxsurveillés sont étendus à l'ensemble de la commune de Cherbourg-en-Cotentin compte tenu del'imprévisibilité du mouvement et des points névralgiques de la ville parfois très éloignés les unsdes autres; que;:sur la même période et dans ce même périmètre, aucune autre caméraaéroportée n'a été autorisée; que la durée de |'autorisation est strictement limitée à la périodependant laquelle subsistent des risques pour la sécurité et l'ordre public; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera |'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie numérique viale site internet de la Préfecture; que ces moyens d'information sont adaptés;Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images sous l'autorité du directeurinterdépartemental de la police nationale de la Manche, sont autorisés aux seules fins de prévenirles atteintesà la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité des rassemblements depersonnes, de prévenir les actes de terrorisme et de réguler les flux de transport conformémentaux finalités 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure, à l'occasion de lajournée de mobilisation du 18 septembre 2025.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à DEUX, installées sur des aéronefs d'Etat sans équipage à bord, àvoilure tournante, de type DJI Mavic 3T Enterprise, homologués et télé-pilotés conformément à ladoctrine d'emploi de la Police nationale, par des fonctionnaires habilités et spécialement formés àcet effet.Article 3: La présente autorisation est strictement limitée au territoire de la commune deCherbourg-en-Cotentin (50), à l'exception des Zones Interdites à la Captation Aérienne deDonnées (ZICAD) suivantes :- n° 050-001 : base navale de Cherbourg- n° 050-005 : maison d'arrêt de Cherbourg.Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, le jeudi 18 septembre 2025,de 6h00 à 20h00.Article 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifsde la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.
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de caméras installées sur des aéronefs 6
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera établi ettransmis au représentant de |'Etat dans le département.Article 7 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement de Cherbourg, ainsi que ledirecteur interdépartemental de la Police nationale de la Manche sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Manche et dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Cherbourg.
Saint-Lô,le 1 7 SEP. 202A
Le pcêïer/V4/
Xavier BRUNETIERE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LOCedex;- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces recours;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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de caméras installées sur des aéronefs 7
Préfecture de la Manche
50-2025-09-17-00005
Arrêté GGD autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-17-00005 - Arrêté GGD autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 8
ExPREFETDE LA MANCHEijerte'EgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité et de la réglementation
A R R Ê T É
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA MANCHE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation
installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de la
Manche ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 17 septembre 2025, présentée par commandant en second le
groupement de gendarmerie départementale de la Manche, visant à obtenir l'autorisation de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un
aéronef d'État sans équipage à bord, afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens et la sécurité des rassemblements à l'occasion de la journée de
mobilisation prévue le 18 septembre 2025 ;
Vu l'urgence ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention
des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs ; que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou
des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,
d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics
et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion
Préfecture de la Manche – BP 70522 – 50002 SAINT-LÔ – Tél. : 02.33.75.49.50 – Mél. : prefecture@manche.gouv.fr
Accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :
- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous
- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vous
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
ou de dégradation ; que le 2° de l'article L. 242-5 susvisé permet le déploiement de caméras
aéroportées afin d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou
dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre
de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles
d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant le plan Vigipirate relevé au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 en
raison de la prégnance de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national ainsi que de
l'instabilité persistante au Proche et Moyen-Orient ; que cette posture impose une vigilance
renforcée à l'égard des rassemblements festifs, culturels, sociaux et religieux ; que le
rassemblement prévu le 18 septembre 2025 présente, à ce titre, un risque de survenue d'actions
malveillantes pouvant troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que, dans le cadre de la journée nationale de mobilisation interprofessionnelle du 18
septembre 2025, plusieurs organisations syndicales ont appelé à des rassemblements, notamment
à Avranches (50) ; que ces mobilisations sont susceptibles d'entraîner des rassemblements de
personnes sur la voie publique, des perturbations significatives de l'activité économique et de la
circulation, ainsi que des risques pour la sécurité et l'ordre publics ; que, dans ce contexte, il
convient de prendre des mesures adaptées et proportionnées pour assurer la sécurité publique
tout en garantissant l'exercice du droit constitutionnel de manifester ;
Considérant que les communes d'Avranches (50) est traditionnellement marquée par une forte
participation aux mouvements sociaux, ce qui nécessite une surveillance accrue ;
Considérant que, face à l'étendue de cette commune et à la possibilité d'un nombre important de
lieux de rassemblement, les seuls effectifs des forces de gendarmerie ne sauraient suffire à assurer
la sécurisation complète des zones concernées ; que le dispositif de vidéoprotection en place,
bien qu'il contribue à la sécurité générale, présente des limites pour couvrir les zones susceptibles
d'être affectées par des blocages et pour fournir une vision d'ensemble permettant l'évaluation en
temps réel de la situation et la coordination optimale des moyens de sécurité, ce qui rend
nécessaire le recours à des moyens complémentaires de surveillance et de coordination ;
Considérant que, pour garantir la sécurité des axes routiers et assurer une régulation efficace des
flux de transport, il convient d'identifier rapidement les points pouvant faire l'objet de
perturbations, afin de mettre en place, le cas échéant, des mesures de déviation et de régulation
de la circulation permettant notamment le passage des véhicules de secours ;
Considérant que, compte tenu des risques sérieux pour la sécurité et des troubles à l'ordre public
pouvant résulter de rassemblements simultanés en différents points de la ville, de l'incertitude
quant aux lieux où ils pourraient se former, des risques de perturbation des flux de transport et de
l'étendue de la zone à sécuriser, il est nécessaire de recourir à des moyens complémentaires de
surveillance ; que l'utilisation d'une vision aérienne en grand angle permet de fournir aux forces de
sécurité des informations essentielles pour optimiser leur réactivité et ainsi maintenir ou rétablir
l'ordre public tout en limitant leur engagement ; que cette utilisation poursuit exclusivement un
objectif de surveillance générale de l'espace public et de coordination des effectifs, et que les
caractéristiques techniques des aéronefs utilisés, combinées aux impératifs de distance de
sécurité par rapport aux personnes, ne permettent en aucun cas l'identification individuelle des
participants, garantissant ainsi le respect de la vie privée ; qu'il n'existe pas, à ce jour, de dispositif
moins intrusif permettant d'atteindre ces objectifs, le recours à des dispositifs de captation
installés sur des aéronefs d'État sans équipage à bord apparaît nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés sont étendus à la mairie, la rue du Pot d'Etain, la rue Saint Gaudens et a rue Bremesnil, le
boulevard Amiral Gauchet, la Place Patton, le boulevard du Maréchal Foch,le jardin des plantes, la
rampe d'Olbiche et la rue Millet de la commune d'Avranches compte tenu de l'imprévisibilité du
mouvement et des points névralgiques de la ville parfois très éloignés les uns des autres ; que sur
la même période et dans ce même périmètre, aucune autre caméra aéroportée n'a été autorisée ;
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Préfecture de la Manche - 50-2025-09-17-00005 - Arrêté GGD autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la période pendant laquelle subsistent des
risques pour la sécurité et l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information par voie numérique via
le site internet de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images sous l'autorité du
commandant de groupement de la gendarmerie départementale de la Manche, sont autorisés aux
seules fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, d'assurer la sécurité
des rassemblements de personnes conformément aux finalités 1°, 2° de l'article L. 242-5 du Code
de la sécurité intérieure, à l'occasion de la journée de mobilisation du 18 septembre 2025.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1 er est fixé à UNE, installées sur une aéronef d'État sans équipage à bord, à
voilure tournante, de type DJI, homologués et télé-pilotés conformément à la doctrine d'emploi
de la gendarmerie nationale, par des fonctionnaires habilités et spécialement formés à cet effet.
Article 3 : La présente autorisation est strictement limitée au territoire de la commune
d'Avranches (50).
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour une durée limitée, le jeudi 18 septembre 2025,
de 14h00 à 20h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture et insertion sur le site internet de la préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure sera établi et
transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet d'arrondissement d'Avranches, ainsi que le
commandant de groupement de la gendarmerie de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Manche et dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Coutances.
Saint-Lô, le 17 septembre 2025
Le préfet
signé
Xavier BRUNETIERE
3
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LO
Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050
CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
Préfecture de la Manche
50-2025-09-17-00002
Arrêté portant diverses Interdictions
temporaires de port et de transport de divers
materiels
Préfecture de la Manche - 50-2025-09-17-00002 - Arrêté portant diverses Interdictions temporaires de port et de transport de divers
materiels 13
PREFETDE LA MANCHEé.';":;iii CabinetFraternité Direction des sécuritésBureau de la sécurité et de la réglementation
Arrêté portant interdiction temporaire de port et de transport de divers matérielsdans le département de la Manche
LE PRÉFET DE LA MANCHEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl''harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl''harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-13 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et 'administration, notamment les articles L. 211-2 etsuivants;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |Vu la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 modifiée interdisant la dissimulation du visage dansl'espace public;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret 2015-799 du 1°" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Préfecture de la Manche - BP 70522 - 50002 SAINT-LÔ - Tél. : 02.33.75.49.50 - Mél. : prefecture@manche.gouv.frAccueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi :- Bureau des migrations et de l'intégration : uniquement sur rendez-vous- point accueil numérique de 8h30 à 12h30 uniquement sur rendez-vousAccueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
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Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de laManche;Vu l'arrété du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et |'utilisation des artifices de divertissement etdes articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du 1°" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrété du préfet de la Manche du 7juillet 2023 portant interdiction du port, du transport etdu maniement de répliques d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices et de tout objet ayantI'apparence d'une arme à feu ;Vu l'urgence ;Considérant que des appels non déclarés à manifester pour le 18 septembre 2025 ont été diffusésà divers points du département, que des blocages d'axes mettant en danger la sécurité despersonnes ont été constatés le 10 septembre 2025 ;Considérant que les services de police et les unités de gendarmerie seront particulièrementmobilisés le 18 septembre 2025, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisationde cinq rassemblements déclarés sur la voie publique ;Considérant le niveau très élevé de la menace terroriste, que la posture Vigipirate est rehausséedepuis le 24 mars 2024 au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national quinécessite d'assurer la parfaite exécution des mesures de vigilance, de prévention et de protectiondéjà existantes et de renforcer la surveillance et le contrôle lors de rassemblements ; que dans cesconditions, les forces de sécurité intérieure sont mobilisées pour assurer la sécurisation généraledu département de la Manche ;Considérant la nécessité d'assurer, dans un contexte de niveau élevé de la menace terroriste, lasécurité des personnes et des biens, en particulier compte tenu du contexte social actuel, par desmesures adaptées à la gravité de la menace ;Considérant les risques d'atteinte grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter del'utilisation inconsidérée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques destinés authéatre sur la voie publique, dans tous les lieux où se tiennent des rassemblements de personnes ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public et de nature à éviterque des infractions pénales soient commises, qu'en application de l'article L.2215-1 du Codegénéral des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesuresapplicables sur le territoire d'une ou plusieurs communes ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public et atteintes auxbiens et aux installations, par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant lesdispositions en vigueur au plan national relatives aux artifices de divertissement et aux articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Considérant le risque de panique qui pourrait étre engendré par l'utilisation d'articlespyrotechniques et les risques d'incendie qui pourraient être provoqués par des individus, isolés ouen réunion, contre des biens en particulier des véhicules et des biens publics ;Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentativesd'incendie volontaires consiste à utiliser des carburants et combustibles; que la projection,l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de ces produits, particulièrement sur la voie et lesbiens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature à entraîner des dangers, desaccidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les
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désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans unefoule ou sur les forces de sécurité intérieure ;Considérant que toutes mesures proportionnelles doivent être prises pour prévenir toute atteintesignificative à l'ordre public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire provisoirement la vente encontenant transportable de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs ;Considérant que, dans ces circonstances, il appartient à l'autorité investie du pouvoir de policeadministrative de concilier l'exercice du droit de manifester, avec les impératifs de l'ordre public etde prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant lescommissions d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, seule une interdictiontemporaire, de port et de transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituerune arme, est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptiblesd'intervenir ;Considérant l'ampleur de la zone à sécuriser ;Considérant que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, et prévenir les troublesgraves à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public, il y a lieude réglementer le port et le transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions etd'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du Code pénal surle territoire concerné ;Considérant qu'il convient d'interdire le transport et la détention, sauf motif légitime, de toutaccessoire pouvant dissimuler son visage devant les forces de l'ordre ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTEArticle 1°' : L'acquisition par des particuliers de carburants, de produits chimiques, inflammablesou explosifs, sous forme solide, liquide ou gazeuse, à emporter en contenant transportable, àl'exception des bouteilles de gaz et du carburant à usage domestique, sont interdits du mercredi17 septembre 2025 à 18h00 au vendredi 19 septembre 2025 à 08h00 sur l'ensemble dudépartement de la Manche. |Article 2: L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1et T2 sont interdits du mercredi 17 septembre 2025 à 18h00 au vendredi 19 septembre 2025 à08h00 sur l'ensemble du département de la Manche.Les dispositions du Ter l'alinéa du présent article ne s'appliquent pas aux professionnels quiutilisent des artifices de divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels quedéfinis à l'article 2 du décret n° 2010-580 susvisé, ainsi qu''aux feux d'artifices non classés« spectacles pyrotechniques », mis en œuvre par des communes, des personnes de droit public oudes organisateurs d'évènements. Les interdictions prévues au ler l'alinéa du présent article nes'appliquent pas pour les spectacles pyrotechniques soumis à déclaration en préfecture, ayant faitl'objet d'une instruction et de la délivrance du récépissé réglementaire.Article 3 : Sauf pour les personnes habilitées dans I'exercice de leur mission, le port et le transportpar des particuliers, sans motif légitime, d'armes par nature et tous objets susceptibles deconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits du mercredi 17septembre 2025 à 18h00 au vendredi 19 septembre 2025 à 08h00 sur l'ensemble du départementde la Manche.
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Article 4: La détention et le transport sauf motif légitime, d'accessoires ou d'objets destinés àdissimuler tout ou parties du visage afin de ne pas être identifiés sont interdits du mercredi 17septembre 2025 à 18h00 au vendredi 19 septembre 2025 à 08h00 sur l'ensemble du départementde la Manche.Article 5: Le transport sans motif légitime de matériaux combustibles (pneus, poutres, paille,bois...) est interdit du mercredi 17 septembre 2025 à 18h00 au vendredi 19 septembre 2025 à08h00 sur l'ensemble du département de la Manche.Article 6: Le transport sans motif légitime d'acide chlorhydrique est interdit du mercredi 17septembre 2025 à 18h00 au vendredi 19 septembre 2025 à 08h00 sur l'ensemble du départementde la Manche.Article 7 : Le port et le transport par des particuliers d'aérosols, de pistolets gicleurs, de sprays, dediffuseurs et de peinture sous toutes formes sont interdits du mercredi 17 septembre 2025 à18h00 au vendredi 19 septembre 2025 à 08h00 sur l'ensemble du département de la Manche.Article 8 : En application de l'article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions édictéespar le présent arrété est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.Article 9 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements et le colonel, commandantle groupement de gendarmerie départementale de la Manche, le directeur interdépartemental dela police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrétépublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise auprocureur de la République près des tribunaux judiciaires de Coutances et de Cherbourg.
Saint-Lô,le 4 7 SEP. 2025Le préfet —Ÿ )
/
Xavier BRUNETIERE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LOCedex;- Un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Arrêté portant interdiction de manifester à Saint
Lô, Cherbourg-en-Cotentin, COutances,
Avranches et au niveau de l'échangeur de
Guilberville le 18 septembre 2025
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COutances, Avranches et au niveau de l'échangeur de Guilberville le 18 septembre 2025 18
PREFETDE LA MANCHEiber °| JLËgaIiîî' n CabinetFraternité E ' Direction des sécuritésBureau de la sécurité et de la réglementation
ARRÊTÉportant interdiction de manifester à Saint-Lô, Cherbourg-en-Cotentin, Coutances, Avranches etau niveau de l'échangeur de Guilberville le 18 septembre 2025
LE PRÉFET DE LA MANCHEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4, R: 211-21 et R.211-26-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2542-4 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le code de la route notamment l'article L. 4121 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Xavier BRUNETIERE, préfet de laManche;Vu l'urgence ;Considérant que même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient àl'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées pour prévenir une atteinte à |'ordre public; qu'il appartient en outre à lamême autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenirla commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre publicsans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;Considérant que des appels non déclarés à manifester pour le 18 septembre 2025 ont étédiffusés à divers points du département, que des blocages d'axes mettant en danger lasécurité des personnes ont été constatés le 10 septembre 2025 ;
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Considérant que les services de police et les unités de gendarmerie seront particulièrementmobilisés le 18 septembre 2025, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, pour la sécurisationde cing rassemblements déclarés sur la voie publique ;Considérant que l'obligation de soumettre à une déclaration préalable tous cortèges, défilés,rassemblements de personnes, et d''une façon générale, toute manifestation sur la voie publiqueconstitue une mesure nécessaire à la sécurité publique, à la sécurité des personnes et des biens, età la protection de l'ordre; qu'à cette fin, l'autorité investie du pouvoir de police peut interdire lamanifestation ou demander des aménagements à l'organisateur de la manifestation ;Considérant que le rond-point de la Liberté à Saint-Lô, le rond-point des Mielles à Cherbourg-en-Cotentin, le rond-point des Pommiers à Coutances, le rond-point Cromel à Avranches etl'échangeur de Guilberville (A84/RN174), peuvent constituer des points de rassemblement,notamment dans le cadre de la journée de mobilisation nationale du 18 septembre 2025 ; que ceslieux ont déjà fait I'objet, dans le passé, d'actions de mobilisation notamment dans le cadre desmanifestations des « Gilets jaunes » en 2019 ;Considérant que la présence d'un public à pied ou motorisé bloquant les passages des véhicules àun échangeur met en grave danger les manifestants comme les usagers de l'autoroute qu'ilsempruntent; que ce type d'action est en conséquence particulièrement dangereux au regard dela configuration des lieux, de la vitesse des véhicules y circulant dont de nombreux poids lourds ;que les usagers de la route arrivant à vive allure sur les échangeurs peuvent être surpris de laprésence de piétons et de regroupement de manifestants ;Considérant que des manifestations aux abords du rond-point de la Liberté à Saint-Lô, du rond-point des Mielles à Cherbourg-en-Cotentin, du rond-point des Pommiers à Coutances, du rond-point Cromel à Avranches et de l''échangeur de Guilberville (A84/RN174), constituent un risqueavéré en matière de sécurité et notamment de sécurité routière; que des actions deperturbations ou d'entrave à la circulation conduisent en outre à des retenues de circulation surdes axes très circulants qui nécessiteraient l'intervention des forces de sécurité intérieures pour enassurer la sécurité ; |Considérant qu'au regard des flux de circulation au niveau du rond-point de la Liberté à Saint-Lô,du rond-point des Mielles à Cherbourg-en-Cotentin, du rond-point des Pommiers à Coutances, durond-point Cromel à Avranches et de l'échangeur de Guilberville (A84/RN174), les risques encouruspar les manifestants sont importants; que la protection des personnes et des biens dans cesecteur ne pourra pas être assurée par les forces de |'ordre ;Considérant que les forces de l'ordre disponibles ne permettent pas de mettre en place desdispositifs suffisants pour assurer la sécurité des manifestants ni des usagers de la route, decontenir les troubles et parer à tout danger, compte-tenu de la multiplicité des appels àmanifester dans le département ce même jour qui nécessiteront une présence diffuse des forcesde sécurité intérieur sur le territoire de la Manche;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, tant du risque sérieux pour lasécurité des personnes et des biens, que du risque sérieux de troubles à l'ordre public à l'occasionde cette journée de mobilisation, il y a lieu d'interdire le 18 septembre 2025 les regroupements demanifestants ;Sur proposition du directeur de cabinet ;
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ARRETEArticle 1": Dans le cadre de la journée de mobilisation nationale du 18 septembre 2025, il estinterdit aux manifestants de se rassembler et de manifester au rond-point de la Liberté à Saint-Lô,au rond-point des Mielles à Cherbourg-en-Cotentin, au rond-point des Pommiers à Coutances, aurond-point Cromel à Avranches et à l'échangeur de Guilberville (A84/RN174), la journée du 18septembre 2025.Article 2: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le commandant degroupement de la gendarmerie de la Manche et le directeur interdépartemental de la policenationale de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et dontune copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire deCherbourg et à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances.
Saint-Lô,le 1 7 SEP. 2025Le Préfgt/)
Xavier BF\UNETIERE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrété aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Manche, place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LOCedex;- un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75008 PARIS.Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces recours ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc, BP 25086, 14050CAEN Cedex 4. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen », accessible par le site internet www.telerecours.fr
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2408 A3 % !
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