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ijerte'EgalitéFraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-238
PUBLIÉ LE 8 AOÛT 2025
Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2025-08-08-00001 - AP decla trx aspirateur MCHE Pt Talaron (4 pages) Page 3
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2025-08-08-00001
AP decla trx aspirateur MCHE Pt Talaron
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EX e . .PREFETE Direction départementaleDE L'ARDÈCHE des territoires de l'ArdècheLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A DECLARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.214-3DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT RELATIF A LA PHASE TRAVAUX DECHANGEMENT D'UN ASPIRATEURDE LA MICRO-CENTRALE HYDROÉLECTRIQUE DE PONT DE TALARONRIVIÈRE «EYRIEUX»COMMUNES DE BEAUVÈNE, CHALENCON et BELSENTESDossier n° 07-0100293347La préfète de l'Ardèche,Chevalière de la Légion d'honneur,Officière de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement;VU le code de l'énergie ;VU la directive cadre sur l''eau du 30 octobre 2000 ;VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 311.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;VU l' arrêté du préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 19 juillet 2013 fixant leslistes des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés en liste 1 et en liste 2 au titre del'article L 214-17 du code de l'environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée2022-2027 (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;VU l'arrété préfectoral N° 07-2016-10-21-014 en date du 21 octobre 2016 portant autorisation demise en exploitation de la micro-centrale hydroélectrique de Pont de Talaron sur la rivière Eyrieuxsur le territoire des communes de BEAUVENE, CHALENCON et BELSENTES ;VU l'arrété préfectoral n°07-2017-01-02-011 en date du 2 janvier 2017 portant transfertd'exploitation à la SARL Barrage du Pont de Talaron ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 n° 07-2025-03-31-00002 portant délégation de signature àMadame la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2025 n° 07-2025-04-18-00004 portant subdélégation de signature ;CONSIDÉRANT le dossier de déclaration déposé le 6 juin 2025, par la société « Barrage du Pont deTalaron » dont le siège social est Barrage du Pont de Talaron à Beauvène, enregistré sous le numéro250606-191912-967-031 concernant la phase travaux de changement d'un aspirateur et pour lequelun accusé de réception a été délivré le 6 juin 2025
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CONSIDERANT que la zone de travaux est incluse dans la zone Natura 2000 « Vallée de I'Eyrieux etses affluents » et considérant l'évaluation des incidences produite par le pétitionnaire ;CONSIDERANT les différents avis techniques recueillis dans le cadre de l'instruction du dossier ;CONSIDÉRANT le projet d'arrêté préfectoral adressé à M. Robert Pays, en date du 5 août 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis favorable formulé par le pétitionnaire en date du 6 août 2025 ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau au sens de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- Objet de l'arrêtéIl est donné acte à la société « Barrage du Pont de Talaron » dont le siège social est Barrage deTalaron à Beauvène, représentée par monsieur Robert Pays de sa déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articlessuivants, à réaliser l'opération suivante :changement de l'aspirateur 1.Le présent arrêté a pour objet de préciser les prescriptions spécifiques applicables aux travaux deremise en service de la centrale hydroélectrique de Pont de Talaron sur la rivière Eyrieux sur leterritoire des communes de Beauvène, Chalencon et Belsentes.Les rubriques définies au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées parcette opération sont les suivantes :Rubrique Intitulé Travaux projetés RégimeInstallations, ouvrages, travaux ou activités étant denature à détruire les frayères, les zones de Constructioncroissance ou les zones d'alimentation de la faune d'un batardeau ; .31.5.0 . ; . Déclarationpiscicole, des crustacés et des batraciens : et curage du1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), canal de fuite2°) Dans les autres cas (D)ARTICLE 2 - Caractéristiques des ouvragesLa société « Barrage du Pont de Talaron » est autorisée par arrêté préfectoral n°07-2017-01-02-011 endate du 2 janvier 2017 à exploiter la centrale hydroélectrique de Pont de Talaron sur la rivièreEyrieux sur le territoire des communes de Beauvène, Chalencon et Belsentes. Dans le butd'améliorer le fonctionnement de cette installation, les travaux suivants sont projetés :1. accéder à la zone de chantier par la piste déjà existante en rive gauche de l'Eyrieux,traverser l'Eyrieux sur une zone de radier, remonter la rive droite de l'Eyrieux jusqu''à laconfluence du Talaron (rive droite) et traverser le Talaron .Construire un batardeau devant le canal de fuite avec les matériaux présents sur site ;mettre en à sec la zone de chantier par pompage ;curer le canal de fuite ;
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déposer les sédiments et granulats sur la zone d'atterrissement en rive droite de l'Eyrieuxen aval de la confluence ;changer l'aspirateur ;remettre le site en l'état par évacuation des matériaux du chantier hors du site et les2/4
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matériaux de construction du batardeau sur la zone d'atterrissement définie.
Les ouvrages devront être conformes au dossier déposé.Les travaux doivent être exécutés dans un délai de 2 ans à compter de la notification du présentarrêté autorisant les travaux.
ARTICLE 3 - Prescriptions spécifiques à la phase chantierLes travaux nécessaires à l'amélioration du fonctionnement de la centrale hydroélectrique Pont deTalaron devront être réalisés en respectant impérativement les prescriptions suivantes :- - Mesures d'évitemente}les traversées des cours d'eau sont effectuées le plus possible en privilégiant les secteurshors d'eau ;les mesures sont prises pour éviter le piégeage des poissons dans les poches d'eau auniveau du canal de fuite, surveillance accrue des espèces pouvant être prisonnières, lecas échéant les rediriger vers l'Eyrieux ;les données météorologiques ainsi que les données vigicrues sont régulièrementconsultées pendant toute la durée des travaux, en cas de risque de crues, les engins sontévacués de la zone de travaux et du lit des rivières, afin d'éviter tout risque de pollution.- Mesures de réduction
o]le pompage des eaux du canal de fuite ne concerne que la phase de mise en à sec, leseaux de chantier ne doivent en aucun cas étre rejetées directement dans le cours d'eau,afin de limiter la turbidité des eaux et le colmatage des habitats à l'aval ;la circulation des engins dans le cours d'eau est interdite sauf au niveau des points detraversée définis si besoin lors de la mise en place du chantier et en concertation avecles services de police de l'eau ;les gravats et autres matériaux qui résulteront des opérations de changement del'aspirateur sont évacués et mis en décharge agréée par les entreprises en charge destravaux;aucun matériau n'est extrait de la rivière ;en aucun cas le lit de la riviere ne doit présenter de fosses d'extraction ou étre curé plusprofondément que le fond naturel ;lors de la mise en place et de l'enlèvement du batardeau, toutes les dispositions sontprises pour limiter le départ des matières en suspensions. Si le trouble créé en aval esttrop important, le chantier est stoppé immédiatement ;les opérations d'entretien des engins et matériels sont réalisées en dehors du lit du coursd'eau, toutes les dispositions sont prises pour éviter la pollution du milieu aquatique parles fluides (huiles, liquides hydrauliques ...) ;le stockage des véhicules, carburants et produits dangereux sont effectués dans unezone hors d'eau équipée d'un dispositif de protection contre les déversementsaccidentels susceptibles de porter atteinte au milieu naturel ;pour éviter la prolifération d'espèces végétales indésirables (renouée du Japon, ..) lesengins et outils sont nettoyés et désinfectés avant et après réalisation du chantier.* — Mesures d'accompagnement :e}Un inventaire succin des espèces présentes, notamment le sonneur à ventre jaune, esteffectué et transmis au service départemental de l'OFB ;
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© tout problème ayant un impact sur l'environnement est signalé par le pétitionnaire sansdélai par contact de la DDT et de I'OFB.
ARTICLE 4 - Délais et voies de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon,conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :- Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L.181-3, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou de sonaffichage en mairie ;- Par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 5 - Publications et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté estadressée à la mairie de la commune où doit étre réalisée l'opération.Le présent arrêté sera affiché en mairie de Beauvène, Chalencon et Belsentes, pendant une duréeminimale d'un mois.Cet arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Ardèche pendant une durée minimalede six mois.
ARTICLE 6 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la directrice départementale des territoires del'Ardèche, les maires de Beauvène, Chalencon et Belsentes, et toute autorité de police sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aubénéficiaire.Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :e à Barrage du Pont de Talaron;e aux mairies de Beauvène, Chalencon et Belsentese à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, service eauhydroélectricité nature ;e au service départemental de l'office français de la biodiversité ;e au service régional de l'office français de la biodiversité ;e à la fédération de pêche de l'Ardèche ;e au SMEC;e au parc naturel régional des monts d'Ardeche ;Privas, le 8 août 2025Pour la préfète et par subdélégation,pour la directrice départementale des territoires,le chef du pôle eau,SignéÉtienne CARROT
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