PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-143
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2025-05-21-00001 - Arrêté conjoint n°2025_olo-028 du 21 mai 2025
relatif aux travaux de tirage de câble de fibre optique sur des chambres
du réseau Orange sur la chaussée et sur l'accotement de la RN134 (du
PR108+620au PR110+440) Commune d'URDOS) (3 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral Mines/2025/06 - Second
donné acte - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT)
des puits LA104 et LA024 - Société GEOPETROL (4 pages) Page 7
64-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral Mines/2025/07 - Second
donné acte - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT)
du puits LA119 - Société GEOPETROL (4 pages) Page 12
64-2025-04-16-00016 - Arrêté préfectoral Mines/2025/11 - Premier et
second donné acte - Société GEOPETROL SA - Déclaration d'arrêt
définitif de travaux miniers (DADT) concernant les puits Lacq 13 (LA013),
Lacq 43 (LA043), Lacq 136 (LA136) et Lacq 141 (LA141) (2 pages) Page 17
64-2025-04-16-00015 - Arrêté préfectoral Mines/2025/12 - Second
donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt
définitif de travaux miniers (DADT) concernant les puits Baysère 1
(BAY1), Baysère 2 (BAY2) et le château d'eau R1 (4 pages) Page 20
Préfecture des Landes /
64-2025-05-14-00006 - Arrêté 2025-415 portant constitution de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux "eaux souterraines de Gascogne" (4 pages) Page 25
2
Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2025-05-21-00001
Arrêté conjoint n°2025_olo-028 du 21 mai 2025
relatif aux travaux de tirage de câble de fibre
optique sur des chambres du réseau Orange sur
la chaussée et sur l'accotement de la RN134 (du
PR108+620au PR110+440) Commune d'URDOS)
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-21-00001 - Arrêté conjoint n°2025_olo-028 du 21 mai
2025 relatif aux travaux de tirage de câble de fibre optique sur des chambres du réseau Orange sur la chaussée et sur l'accotement de
la RN134 (du PR108+620au PR110+440) Commune d'URDOS)
3
A ALI ÉES- Direction interdépartementale des routesATLANTIQUES AtlantiqueLibertéÉgalitéFraternitéArrêté conjoint n° 2025-olo_ 028 du 04 MAL SESyikes")bea LE Om A Ÿ
relatif aux travaux de tirage de câble de fibre optique sur des chambresdu réseau Orange sur la chaussée et sur l'accotement de la RN 134(du PR 108+620 au PR 110+440)Commune d' UrdosLe préfet des Pyrénées-AtlantiquesChevalier de l'Ordre National du MériteLe maire de la commune d'UrdosVU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;VU le décret n° 2006 — 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie Girier , préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00041 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieurle directeur interdépartemental des routes Atlantique ;VU l'arrêté n° sub-2024-64-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame VirginieAUDIGE, en matiére de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU la demande de l'entreprise SGNS en date 20 mai 2025 ;Considérant que pour réaliser les travaux de tirage de cable de fibre optique sur des chambres du réseauOrange sur la chaussée et l'accotement de la RN 134, du PR 108+620 au PR 110+440, dans les deux sens decirculation, en et hors agglomération de la commune d' Urdos, il convient de mettre en œuvre des mesurestemporaires d'exploitation,ArrêteArticle 1- Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités sur la RN 134,Chaque jour, de 8h00 à 19h00, du jeudi 22 mai 2025 à 8h00 au vendredi 23 mai 2025 à 19h00 :
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr : 1/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-028
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-21-00001 - Arrêté conjoint n°2025_olo-028 du 21 mai
2025 relatif aux travaux de tirage de câble de fibre optique sur des chambres du réseau Orange sur la chaussée et sur l'accotement de
la RN134 (du PR108+620au PR110+440) Commune d'URDOS)
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-Chambres positionnées sur la chaussée de la RN 134Alternat manuel (4-05 modifié en agglomération de la commune d'Urdos, CF23 hors agglomération de lacommune d'Urdos à l'exception des sections a trois voies)La circulation peut être alternée manuellement, par piquets K10 selon l'avancement du chantier, du PR 108+620au PR 109+820.La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 30 Km/h, du PR 108+668 au PR 109+398, dans l'agglomérationd'Urdos, à 50 km/h hors de la zone précitée dans les sections considérées et le stationnement de tout véhiculeautre que les engins de chantier est interdit sur ces sections.La zone sous alternat manuel n'excédera pas deux chambres ouvertes sur la chaussée et ne peutexcéder 400 mètres de longueur.Les alternats sont mis en œuvre non simultanément.-Chambres positionnées sur l'accotement de la RN 134Chantier fixe avec léger empiétement (CF 12)La largeur de voie peut être réduite à 2,80 mètres selon l'avancement des travaux sur l'accotement dans lesdeux sens de circulation du PR 109+960 au PR 110+440.La zone sous chantier n'excédera pas deux chambres ouvertes sur l'accotement et ne peut excéder unelongueur de 500 mètres.La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 70 km/h dans les sections considérées et le stationnement detout véhicule autre que les engins de chantier est interdit sur ces sections.En cas d'aléas techniques ou climatiques, ces travaux peuvent être reconduits dans les mêmesconditions, chaque jour de 8h00 à 19h00, du lundi 26 mai 2025 à 8h00 au mardi 27 mai 2025 à 19h00.
Article 2- La signalisation conforme à l'instruction interministérielle susvisée, est posée et entretenue parl'entreprise SGNS - 1,square Yves du Manoir- 91300 MASSY, sous le contrôle de la Directioninterdépartementale des Routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie / CEI de Bedous).L'entreprise informe le Centre d'ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique(téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de chaque intervention.
Article 3- Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la commune d'Urdos par les soins de monsieur le maire.
Cité administrative - Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv. fr 2/3 Arrêté conjoint n° 2025-0l0-028
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-21-00001 - Arrêté conjoint n°2025_olo-028 du 21 mai
2025 relatif aux travaux de tirage de câble de fibre optique sur des chambres du réseau Orange sur la chaussée et sur l'accotement de
la RN134 (du PR108+620au PR110+440) Commune d'URDOS)
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Article 5 -- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la sous-préféte d'Oloron Sainte-Marie,- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,- M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR / SRGC),- M. le responsable de l'entreprise SGNS,- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,- Mme la directrice interdépartementale des routes Atlantique (District d'Oloron Sainte-Marie,- Monsieur le maire d' Urdos,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Urdos, le z A MA Lois
Le maire,Le Maire,Jacques MAR
Cité administrative — Tour B2, rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTél : 05 59 34 69 40mel : district-oloron.dira@developpement-durable.gouv.fr
Escout, le 21 MAI 2975Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,Pour le chef du district d'Oloron Sainte-Marie,L'adioi ef du district,PISTE MONNET IRs
3/3 Arrêté conjoint n° 2025-olo-028
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2025-05-21-00001 - Arrêté conjoint n°2025_olo-028 du 21 mai
2025 relatif aux travaux de tirage de câble de fibre optique sur des chambres du réseau Orange sur la chaussée et sur l'accotement de
la RN134 (du PR108+620au PR110+440) Commune d'URDOS)
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-05-19-00005
Arrêté préfectoral Mines/2025/06 - Second
donné acte - Déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers (DADT) des puits LA104 et LA024
- Société GEOPETROL
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/06 - Second donné acte - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) des puits LA104 et LA024 - Société
GEOPETROL
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logementelie teen Nouvelle - AquitaineEgalitéFraternité
Arrété préfectoral Mines/2025/06Second donné acteDéclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) des puits LA104 et LAO24| Société GEOPETROL
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 etsuivants ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU les arrêtés ministériels en date du 20 juin 1951 et du 2 mars 1959 attribuant à la SNPA un périmètred'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux d'environ 450 km? pour une période de validitécourant jusqu'au 3 octobre 2041;VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2014 autorisant la mutation du périmètre d'exploitation au profitde la société Geopetrol SA ;VU l'arrêté préfectoral Mines/2020/005 du 12 mai 2020;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature àM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU les arrêtés ministériels et conventions attribuant le périmètre d'exploitation successivement à laSociété Nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), Elf Aquitaine Production (EAP), Elf AquitaineExploration Production France (EAEPF) et Total Exploration & Production France (TEPF) ;VU la convention du 1% juin 1942 et ses avenants accordant à la Société Nationale des Pétrolesd'Aquitaine (SNPA) le droit exclusif d'effectuer des opérations de recherches d'hydrocarburesliquides et gazeux ainsi que des travaux d'exploitation ;VU le courrier du 15 janvier 2015 de la société Geopetrol SA autorisant la société TEPF (devenue depuisTotalEnergies EP France) à déposer auprès de l'administration des DADT concernant les installationsnon reprises par Geopetrol ;Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEXTél. : 05 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/06 - Second donné acte - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) des puits LA104 et LA024 - Société
GEOPETROL
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VUla déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) adressée à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le 3 août 2018 ;VUla déclaration de changement de dénomination sociale du 4 octobre 2021: la société TotalExploration & Production France (TEPF) devenant TotalEnergies EP France ;VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement endate du 12 mai 2025;CONSIDÉRANT que les puits LA104 et LAO24 ont été mis en sécurité et ne sont plus susceptibles deprésenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l'article L. 161-1du Code minier ;CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation des terrains ont été réalisés conformément auxmesures prévues à la DADT et aux mesures additionnelles visées à l'arrêté préfectoraldu 12 mai 2020 sus-visé ;CONSIDERANT que les travaux d'abandon des manifolds M6 et M3bis LS et du réseau de collectesassocié aux puits restent a réaliser ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRETEArticle premier :Il est donné acte a la société GEOPETROL SA de l'exécution des mesures énoncées à la déclarationd'arrêt de travaux (DADT) sus-visée qui concernent les puits LA104 et LAO24 et de l'exécution desmesures prescrites par l'arrêté préfectoral Mines/2020/005 du 12 mai 2020 qui concernent laréhabilitation des terrains d'emprise des puits à l'exception des mesures concernant les travauxd'abandon des manifolds M6 et M3bis LS et du réseau de collectes associé aux puits.Article 2 :Le présent arrêté met fin à la police des Mines pour les puits LA104 et LAO24 ainsi que sur les terrainscorrespondants.Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/06 - Second donné acte - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) des puits LA104 et LA024 - Société
GEOPETROL
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Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la mairie de Lacq pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire de la commune de Lacq.Article 5 : Copie et exécutionLe présent arrêté sera notifié à la société GEOPETROL SA.Une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au maire de lacommune de Lacq et au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera également adressée à la société TotalEnergies Exploration ProductionFrance. | Pau, le 19 MAI 2025
LE PRÉFET,PoufTe Pr ar délégationbe S rar entraSame! GESRET
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/06 - Second donné acte - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) des puits LA104 et LA024 - Société
GEOPETROL
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-05-19-00005 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/06 - Second donné acte - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) des puits LA104 et LA024 - Société
GEOPETROL
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-05-19-00004
Arrêté préfectoral Mines/2025/07 - Second
donné acte - Déclaration d'arrêt définitif de
travaux miniers (DADT) du puits LA119 - Société
GEOPETROL
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/07 - Second donné acte - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) du puits LA119 - Société GEOPETROL 12
PREFET Direction régionale de l'environnement,DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logementPEMA TIES Nouvelle - AquitaineEgalitéFraternité
Arrété préfectoral Mines/2025/07Second donné acteDéclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) du puits LA119Société GEOPETROL
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 etsuivants ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU les arrêtés ministériels en date du 20 juin 1951 et du 2 mars 1959 attribuant à la SNPA un périmètred'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux d'environ 450 km? pour une période de validitécourant jusqu'au 3 octobre 2041;VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 2014 autorisant la mutation du périmètre d'exploitation au profitde la société Geopetrol SA ;VU les arrêtés ministériels et conventions attribuant le périmètre d'exploitation successivement à laSociété Nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), Elf Aquitaine Production (EAP), Elf AquitaineExploration Production France (EAEPF) et Total Exploration & Production France (TEPF) ;VU l'arrêté préfectoral Mines/2022/18 du 25 août 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU la convention du 1* juin 1942 et ses avenants accordant a la Société Nationale des Pétrolesd'Aquitaine (SNPA) le droit exclusif d'effectuer des opérations de recherches d'hydrocarburesliquides et gazeux ainsi que des travaux d'exploitation ;VU le courrier du 15 janvier 2015 de la société Geopetrol SA autorisant la société TEPF (devenue depuisTotalEnergies EP France) à déposer auprès de l'administration des DADT concernant les installationsnon reprises par Geopetrol ; |Préfecture des Pyrénées-Atlantiques2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEXTél. : O5 59 98 24 24www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/07 - Second donné acte - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) du puits LA119 - Société GEOPETROL 13
VUla déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) adressée à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le 1° avril 2022 ;VU la déclaration de changement de dénomination sociale du 4 octobre 2021: la société TotalExploration & Production France (TEPF) devenant TotalEnergies EP France ;VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement endate du 12 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que le puits LA119 a été mis en sécurité et n'est plus susceptible de présenter desinconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l'article L.161-1 du Codeminier ;CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation des terrains ont été réalisés conformément auxmesures prévues à la DADT et aux mesures additionnelles visées à l'arrêté préfectoraldu 25 août 2022 sus-visé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier :Il est donné acte à la société GEOPETROL SA de l'exécution des mesures énoncées à la déclarationd'arrêt de travaux (DADT) sus-visée qui concernent le puits LA119 et de l'exécution des mesuresprescrites par l'arrêté préfectoral Mines/2022/18 du 25 août 2022 qui concernent la réhabilitation desterrains d'emprise du puits.Article 2 :Le présent arrêté met fin à la police des Mines pour le puits LAT19 ainsi que sur les terrainscorrespondants.Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente, letribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la mairie de Maslacq pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbalde l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire de la commune de Maslacq.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/07 - Second donné acte - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) du puits LA119 - Société GEOPETROL 14
Article 5 : Copie et exécutionLe présent arrêté sera notifié à la société GEOPETROL SA.Une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au maire de lacommune de Maslacq et au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde Nouvelle-Aquitaine chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté sera également adressée à la société TotalEnergies Exploration ProductionFrance.
Pau,le 19 MAI 2025LE PREFET,
Polirle Préfet etlpar délégationyLe Sacrétai éral,Samuel GESRET
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/07 - Second donné acte - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) du puits LA119 - Société GEOPETROL 15
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-05-19-00004 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/07 - Second donné acte - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) du puits LA119 - Société GEOPETROL 16
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-04-16-00016
Arrêté préfectoral Mines/2025/11 - Premier et
second donné acte - Société GEOPETROL SA -
Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers
(DADT) concernant les puits Lacq 13 (LA013),
Lacq 43 (LA043), Lacq 136 (LA136) et Lacq 141
(LA141)
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-04-16-00016 - Arrêté préfectoral Mines/2025/11
- Premier et second donné acte - Société GEOPETROL SA - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) concernant les puits
Lacq 13 (LA013), Lacq 43 (LA043), Lacq 136 (LA136) et Lacq 141 (LA141)
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PRÉFET Direction régionale de l'environnement,DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logementPRES RIQNES Nouvelle - AquitaineÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral Mines/2025/11Premier et second donné acteSociété GEOPETROL SADéclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) concernant les puits Lacq 13
VUVU
VU
(LA013), Lacq 43 (LA043), Lacq 136 (LA136) et Lacq 141 (LA141)LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Méritele Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 etsuivants ;le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
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Atlantiques ;les arrêtés ministériels en date du 20 juin 1951 et du 2 mars 1959 attribuant à la SNPA un périmètred'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux d'environ 450 km? pour une période de validitécourant jusqu'au 3 octobre 2041;l'arrêté ministériel du 10 octobre 2014 autorisant la mutation du périmètre d'exploitation au profitde la société Geopetrol SA ;les arrêtés ministériels et conventions attribuant le périmètre d'exploitation successivement à laSociété Nationale Elf Aquitaine Production (SNEAP), Elf Aquitaine Production (EAP), Elf AquitaineExploration Production France (EAEPF) et Total Exploration & Production France (TEPF) ;l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 05 décembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;la convention du ter juin 1942 et ses avenants accordant a la Société Nationale des Pétrolesd'Aquitaine (SNPA) le droit exclusif d'effectuer des opérations de recherches d'hydrocarburesliquides et gazeux ainsi que des travaux d'exploitation ;le courrier du 15 janvier 2015 de la société Geopetrol SA autorisant la société 5 TEPF (devenue depuisTotalEnergies EP France) à déposer auprès de l'administration des DADT concernant lesinstallations non reprises par Geopetrol ;la déclaration d'arrét définitif des travaux (DADT) adressée a la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le 16 octobre 2023;
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-04-16-00016 - Arrêté préfectoral Mines/2025/11
- Premier et second donné acte - Société GEOPETROL SA - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) concernant les puits
Lacq 13 (LA013), Lacq 43 (LA043), Lacq 136 (LA136) et Lacq 141 (LA141)
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VU l'avis de recevabilité établi le 8 novembre 2023 par la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement ;VU la consultation des services et du conseil municipal de la commune de Mont ;VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement endate du 28 mars 2025;CONSIDÉRANT que les puits LAO13, LAO43, LA136 et LA141 ont été bouchés définitivement et qu'ils nesont plus susceptibles de présenter des inconvénients pouvant nuire aux intérétsmentionnés a l'article L. 161-1 du Code minier ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier :Il est donné acte à la société GEOPETROL SA de l'exécution des travaux énoncés à la déclaration d'arrétdéfinitif des travaux (DADT) sus-visée.Article 2 :Le présent arrêté vaut premier et second donné acte et met fin à la police des Mines pour les puitsLAO13, LAO43, LA136 et LA141.Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la mairie de Mont pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbalde l'accomplissement de cette formalité est adressé par les soins du maire de la commune de Mont.Article 5 : Copie et exécutionLe présent arrêté sera notifié à la société GEOPETROL SA.Une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au maire de lacommune de Mont et au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNouvelle-Aquitaine chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Une copie du présent arrêté sera également adressée à la société TotalEnergies Exploration ProductionFrance.
Pau,le {6 AVR. 2025
Le Préfet,Le e Préfet et re dans délégationus ecrétalre géné re général,sdmuel GESRET
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-04-16-00016 - Arrêté préfectoral Mines/2025/11
- Premier et second donné acte - Société GEOPETROL SA - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT) concernant les puits
Lacq 13 (LA013), Lacq 43 (LA043), Lacq 136 (LA136) et Lacq 141 (LA141)
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2025-04-16-00015
Arrêté préfectoral Mines/2025/12 - Second
donné acte - Société TotalEnergies EP France -
Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers
(DADT) concernant les puits Baysère 1 (BAY1),
Baysère 2 (BAY2) et le château d'eau R1
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2025-04-16-00015 - Arrêté préfectoral
Mines/2025/12 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT)
concernant les puits Baysère 1 (BAY1), Baysère 2 (BAY2) et le château d'eau R1
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E 3 nos 7PRÉFET :_ Direction régionale de l'environnement,DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logementALLAMTIQNES Nouvelle - AquitaineLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral Mines/2025/12Second donné acteSociété TotalEnergies EP FranceDéclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT)concernant les puits Baysère 1 (BAY1), Baysère 2 (BAY2) et le château d'eau R1LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteVU le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;VU le décret du 25 août 1967 accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) laconcession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Meillon », pour unedurée de 50 ans et sur une superficie de 316 km? ;VU le décret du 29 janvier 1973 portant la superficie de la concession de Meillon à 357 km';VU le décret du 24 août 1976 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la SociétéNationale Elf-Aquitaine Production (SNEAP) ;VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 etsuivants ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de lasociété Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPF) ;VU l'arrêté préfectoral MINES/2021/16 du 13 octobre 2021 dit « Premier donné acte » ;VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature aM. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le changement de dénomination survenu le 26 mai 2003: la société EAEPF devenant TotalExploration & Production France (TEPF) ;VU la déclaration de changement de dénomination sociale du 4 octobre 2021: la société TotalExploration & Production France (TEPF) devenant TotalEnergies EP France ;
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Mines/2025/12 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT)
concernant les puits Baysère 1 (BAY1), Baysère 2 (BAY2) et le château d'eau R1
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VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) adressée à la préfecture des Pyrénées-Atlantiquesle 18 mai 2021, concernant les puits Baysère 1 (BAY1), Baysère 2 (BAY2), le manifold MCOB8, le réseaude collectes associé et le château d'eau R1;VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement endate du 1° avril 2025 ;CONSIDÉRANT que les puits BAY1 et BAY2 ont été mis en sécurité et ne sont plus susceptibles deprésenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l'article L. 161-1du Code minier ;CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation des terrains d'emprise des puits BAY1-2 et du châteaud'eau R1 ont été ont été réalisés conformément aux mesures décrites au dossier dedéclaration d'arrêt définitif des travaux établi par l'exploitant et aux mesuresprescrites à l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2021 susvisé ;CONSIDÉRANT que les travaux d'abandon du réseau de canalisations inter-sites et la réhabilitation dumanifold MCO8 restent à réaliser ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTEArticle premier :Il est donné acte à la société TotalEnergies EP France de l'exécution des mesures énoncées à ladéclaration d'arrêt de travaux (DADT) susvisée et de l'exécution des mesures prescrites par l'arrêtépréfectoral MINES/2021/16 du 13 octobre 2021 excepté pour ce qui concerne les travaux d'abandon duréseau de collectes et la réhabilitation du manifold MCO8.Article 2 :Le présent arrêté met fin à la police des Mines pour le château d'eau R1 les puits BAY1 et BAY2 ainsi quesur les terrains correspondants, excepté pour la zone située sur le site BAY1-2, concernée par les travauxd'abandon des canalisations inter-sites et matérialisée sur le plan joint en annexe du présent arrêté.Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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Mines/2025/12 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT)
concernant les puits Baysère 1 (BAY1), Baysère 2 (BAY2) et le château d'eau R1
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Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques et affiché dans la mairie de Monein pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbalde l'accomplissement de cette formalité est adressée par les soins du maire de la commune de Monein.Article 5 : Copie et exécutionLe présent arrêté sera notifié à la société TotalEnergies EP France.Une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au maire de lacommune de Monein, ainsi qu'au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Nouvelle-Aquitaine chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Pau, le 16 AVR. 2025
Le Préfet,Fe réf t pay délégationSecr taire knéralSami GESRET
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Mines/2025/12 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT)
concernant les puits Baysère 1 (BAY1), Baysère 2 (BAY2) et le château d'eau R1
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Annexe arrété préfectoral Mines/2025/12Zone des travaux d'abandon des canalisations non concernée par la sortie de police des mines duprésent arrété
CARTE 2~ pil dlLa it| 41: SULes ——* co| cs| Ë =er)tr
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Mines/2025/12 - Second donné acte - Société TotalEnergies EP France - Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT)
concernant les puits Baysère 1 (BAY1), Baysère 2 (BAY2) et le château d'eau R1
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Préfecture des Landes
64-2025-05-14-00006
Arrêté 2025-415 portant constitution de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux "eaux
souterraines de Gascogne"
Préfecture des Landes - 64-2025-05-14-00006 - Arrêté 2025-415 portant constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux "eaux souterraines de Gascogne" 25
ExPREFETDES LANDESLibertéEgatitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Police de l'Eau
et Milieux Aquatiques
Arrêté 2025-415 portant constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux « eaux souterraines de Gascogne »
Le préfet,
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-
34 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2024-380 portant délimitation du périmètre du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux souterraines de Gascogne (SAGE
Eaux Souterraines de Gascogne) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027
du bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU la proposition faite en réunion de comité de pilotage du 3 mai 2024 ;
VU la demande présentée par l'Institution Adour en date du 24 mai 2024;
VU les consultations faites auprès des organismes susceptibles de participer à la
commission locale de l'eau du SAGE « eaux souterraines de Gascogne » ;
VU les propositions faites par les différents organismes consultés ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des
Landes,
Préfecture des Landes - 64-2025-05-14-00006 - Arrêté 2025-415 portant constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux "eaux souterraines de Gascogne" 26
ARRÊTE :
Article 1 – Composition
La composition de la commission locale de l'eau (CLE) pour l'élaboration, la révision
et le suivi de l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
souterraines de Gascogne » est fixée comme suit :
1/ Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements
publics locaux (28 membres)
Structure Représentant
Région Nouvelle-Aquitaine Marie-Laure LAFARGUE
Région Occitanie Eric CADORE
Conseil départemental du Gers Bernard KSAZ
Conseil départemental des Landes Paul CARRERE
Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques Charles PELANNE
Conseil départemental des Hautes-Pyrénées Bernard POUBLAN
Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne Denis LANUSSE
EPTB – Institution Adour Céline SALLES
EPTB – Institution Adour Bernard LABADIE
EPTB – Institution Adour Thierry CARRERE
EPTB – Institution Adour Bernard VERDIER
SIAEP des Eschourdes Pascal CASSIAU
SIAEP du Marseillon Tursan Pascal BEAUMONT
SIAEP de Nogaro Michel BRAZZALOTTO
SIAEP de Dému Pierre CAZERES
Syndicat Mixte des eaux du Marensin Maremne Adour
(EMMA) Régis GELEZ
Pyrén'eau Didier LARRAZABAL
Syndicat des eaux Armagnac Ténarèze (SAT 32) Nicolas MELIET
SYDEC Jean-Marc LESPADE
Syndicat Trigone Jean-Paul FORMENT
Communauté de communes de Mimizan Frédéric POMAREZ
Communauté de communes des Grands Lacs Bernard COMET
Communauté d'agglomération du Grand Dax Philippe CASTEL
Communauté d'agglomération Tarbes – Lourdes - Pyrénées André LABORDE
Agglomération de Mont-de-Marsan Bernard KRUZYNSKI
Syndicat Mixte du Grand Pau Victor DUDRET
Préfecture des Landes - 64-2025-05-14-00006 - Arrêté 2025-415 portant constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux "eaux souterraines de Gascogne" 27
Syndicat Mixte du SCOT de Gascogne Max BALAS
Commune de Lectoure Joel VAN DEN BON
2/ Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles
et des associations concernées (17 membres)
- Madame la présidente de la chambre d'agriculture des Landes, ou son représentant ;
- Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie des Landes, ou son
représentant ;
- Monsieur le président de la fédération d'associations et collectivités pour
l'aménagement hydraulique des terres agricoles (FDASAH), ou son représentant ;
- Monsieur le président de l'association régionale de Pêche d' Occitaine (ARPO), ou
son représentant ;
- Monsieur le président de l'organisme unique de gestion collective (OUGC)
Irrig'Adour, ou son représentant ;
- Madame la présidente de la chaîne thermale du soleil, ou son représentant ;
- Monsieur le président du groupe thermal Arenadour, ou son représentant ;
- Monsieur le président des thermes de Castéra-Verduzan, ou son représentant ;
- Monsieur le directeur des thermes de Saubusse, ou son représentant ;
- Monsieur le président du groupe VALVITAL, ou son représentant ;
- Monsieur le président de Teréga SA, ou son représentant ;
- Monsieur le président de Sources Alma, ou son représentant ;
- Monsieur le directeur de l'usine RAYONIER AM TARTAS, ou son représentant ;
- Monsieur le président d'ATTAC, ou son représentant ;
- Monsieur le président des amis de la Terre du Gers, ou son représentant ;
- Monsieur le président de Société d'étude de protection et d'aménagement de la
nature dans le Sud-Ouest des Landes (SEPANSO 40), ou son représentant ;
- Monsieur le président de Société d'étude de protection et d'aménagement de la
nature dans le Sud-Ouest des Pyrénées-Atlantiques (SEPANSO 64), ou son
représentant.
3/ Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés (9
membres)
- Monsieur le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, ou son représentant ;
- Madame la directrice générale de l'agence de l'eau Adour-Garonne, ou son
représentant ;
- Monsieur le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant ;
- Monsieur le préfet des Landes, coordinateur du sous-bassin Adour, ou son
représentant ;
- Monsieur le préfet du Gers, ou son représentant ;
- Monsieur le préfet des Pyrénées-Atlantiques, ou son représentant ;
- Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées, ou son représentant ;
- Monsieur le directeur de la délégation départementale de l'Agence Régionale de
Santé (ARS), ou son représentant ;
- Madame la directrice du Parc National des Pyrénées, ou son représentant.
Préfecture des Landes - 64-2025-05-14-00006 - Arrêté 2025-415 portant constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux "eaux souterraines de Gascogne" 28
Article 2 – Durée du mandat des membres de la commission et modalités de
représentation
En application de l'article R. 212-31 du code de l'environnement, la durée du mandat
des membres de la commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'État,
est de six années.
Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles
ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du
même collège. Chaque membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la
commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa
désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée
du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites. Le
président, les vice-présidents ou, le cas échéant, leur représentant, peuvent
prétendre, sur présentation de pièces justificatives, au remboursement des frais de
transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de déplacements pour assurer la
représentation de la commission locale de l'eau par la personne morale qui assure les
missions prévues par l'article R. 212-33.
Article 3 – Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de chacune des
préfectures intéressées (Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées) et
sera mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de
l'environnement (https://www.gesteau.fr/).
Article 4 – Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures du Gers, des Landes, des Pyrénées-
Atlantiques et des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise aux membres de la
commission locale de l'eau.
Mont-de-Marsan, le 14 mai 2025
Le préfet des Landes
Gilles CLAVREUL
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture des Landes - 64-2025-05-14-00006 - Arrêté 2025-415 portant constitution de la commission locale de l'eau (CLE) du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux "eaux souterraines de Gascogne" 29