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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-02-15-00005 - AP N°2024-046-009 du 15/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, LIONS Nicolas, à effectuer des tirs de défense renforcés en
vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis
lupus). (6 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-02-15-00005
AP N°2024-046-009 du 15/02/2024 autorisant le
bénéficiaire, LIONS Nicolas, à effectuer des tirs
de défense renforcés en vue de la protection de
ses troupeaux contre la prédation par loup
(Canis lupus).
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-02-15-00005 - AP N°2024-046-009 du 15/02/2024 autorisant le bénéficiaire, LIONS
Nicolas, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par loup (Canis lupus). 3
PREFET ;DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE-HAUTE- SERVICE ECONOMIE AGRICOLE
P_RQVENCE Pastoralisme
Frertermité
Digne-les-Bains, le 1 1 TF «59:
Pôle Pastoralisme
Tel : 04.82.30.55.00
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-0 112 - 003
Autorisant le bénéficiaire, LIONS Nicolas, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique retevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural |
VU les articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14 et L 427-6 et R 427-4 du code de I'environnement ;
VU le code rural et de la péche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU larrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
fupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre
2020 fixant fes conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements de la région PACA, fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et de tirs de prélèvement, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction Départementaie des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tal : 04 92 30 55 00 -mel : ddtGalpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de Sh à 11h30 et l'après-midi sur rendez vous, du lundi au vendredi
http ://www.alpes-de-haute-provence.go - Twitter @prefel04 - Facebook @Préfer-des-Alpes-de-Haute-Provence
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VU l'arrêté préfectoral n° autorisant le bénéficiaire, LIONS Nicolas, à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis
fupus);
VU la demande présentée le Q8/02/2024 par le hénéficiaire, LIONS Nicolas, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux (de type :
Ovin, Caprin) contre la prédation par le loup ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Hayte-Provence ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, LIONS Nicolas, respecte les conditions de mise en oeuwre de
l'arrêté préfectoral n° autorisant le bénéficiaire, LIONS Nicolas, à effectuer des tirs de défense simple
en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation par l= loup (Canis
lupus) et qu'il met en ceuvre les moyens de protection suivants: Gardiennage du troupeau, Chiens de
protection, Contention en parc électrifié de rrinimure 4 fils, B0om de haut, et 3000V ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, LIONS Nicolas, a mis en œuvre des tirs de défense dans les
conditions de l'arrèté préfectoral n° susvisé ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, les
troupeaux du dernandeur, LIONS Nicolas, ont subi au moins 3 actes de prédation avérés postérieurs à
la mise en ceuvre de l'arrêté préfectoral n° susvisé et dans les douze mois précédant la demande (Les
27/07/2023, 26/12/2023, 25/12/2023}:
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages au{x} troupeau{x} du bénéficiaire, LIONS
Nicolas, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre soiution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas av maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut Être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups {Canis lupus} dont la destruction pourra être autorisée
chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Articie 4 :
Le bénéficiaire, LIONS Nicolas, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de ses
troupeaux contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB
Les modalités de réalisation de l'opération de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de FOFB ou d'un lieutenant de louvetarie.
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
duides) troupeaulx) {exception faite des troupeayx reconnus comme non-protégeables), maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article à :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
¢ le bénéficiaire de Fautorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valatbble
pour l'année en cours et qu''il ait suivi une formation auprès de lOFB et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du loup;
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e l'ensemble des chasseurs listés dans les arrétés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté
préfectoral n° 2021-203-003 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent é&tre accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous
réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'elles
aient suivi une formation auprès de I'OFB et quelles soient assurées pour l'activité de tir du
loup ;
e ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, e nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés :
- sur le territoire de Moustiers-Sainte-Marie ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation
ainsi qu'à leur proximité immédiate,
- en dehors des réserves naturelles nationates constituées pour des motifs incluant la conservation de
la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
- à proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 5 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés exclusivement avec toute arme de catégorie C mentionnée
à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature a faciliter leur détection par les tireurs, teis que les
hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie, et sous réserve de leur classement en armes de catégorie C.
Article 7 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la
matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
« ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
# es heures de début et de fin de I'opération ;
le nombre de loups observés ;
e lernombre de tirs effectués ;
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l'estimation de la distance de tr ;
Festimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
e la description du comportement du loup s'il à pu être observé (fuite, saut...),
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le T et le 31 janvier de l'année N+l& & & 8
Article & :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DOT sur le répondeur prévu à
cet effet (04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 82 30
55 03). Le service départemental de FOFB est chargé de rechercher l'animal tiré. Le cas échéant, l'OFB
pourra se faire assister d'un conducteur de chien de sang agréé.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente autorisation
ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 92 30 55 03). Dans
l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
Article 9 :
Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue. Le préfet de
département peut décider de la prolonger si les conditions de Varticls 17 de l'arrêté du 23 octobre
3520 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un courrier du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense
renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible
des opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis fupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet
coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31
décembre.
Article 18 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-l et Z ce l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Eile redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du !! de l'article 2 de Farrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont Îtées,
Article 12 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024,
À l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée
d'urt an jusqu'au 31 décembre 2025, renouvelable une fois jusqu'au 31 décembre 2026.
4R

Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 17 de larrété du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant fe
loup (Canis fupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1- et 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des
arrondissements concérnés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de I'Office National des
Forêts, le Chef de l'Office Français de ta Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant
du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence.
Pour lePréfat et par délégation,
Pour la/Directrice Départementale
des ises,
e Dire£teur- ,
ïîfiath* as BORSU
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