HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-036
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2024-02-20-00001 - Arrêté portant renouvellement agrément organisme
SAP - KIDIMOMES ROURE FANNY (2 pages) Page 3
43-2024-02-16-00003 - Récépissé déclaration modificative organisme SAP -
KIDIMOMES ROURE FANNY (2 pages) Page 6
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD
HAUTE-LOIRE
43-2024-02-09-00001 - Arrêté n° ARS/DD43/2024/27 en date du 09/02/2024
modifiant l'arrêté préfectoral n° ARS/DD43/2019/14 relatif à la lutte contre
le bruit (2 pages) Page 9
2
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-02-20-00001
Arrêté portant renouvellement agrément
organisme SAP - KIDIMOMES ROURE FANNY
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-02-20-00001 - Arrêté portant renouvellement agrément organisme SAP - KIDIMOMES ROURE FANNY 3
E R _ Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternitéArrêté portant renouvellement d'agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP800593873N° SIREN 800593873
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1, |Vu l'arrêté du 1* octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail,Vu la demande d'agrément accordée le 06 mars 2019,Vu la demande de renouvellement présentée le 20 décembre 2023 par Mme Fanny ROURE,gestionnaire de l'organisme KIDIMONESVu la saisine du Conseil départemental en date du 31 janvier 2024,Le Préfet de la Haute-LoireArrête :Article 1erL'agrément de l'organisme KIDIMONES enregistré sous le N° SAP800593973, dont l'établissementprincipal est situé à Soddes1 rue Pierre Robert 43350 SAINT PAULIEN est accordé pour une duréede cinq ans à compter du 06 mars 2024.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants:. Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode Mandataire,Prestataire) - (43)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (modeMandataire, Prestataire) - (43)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé oud'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, ildevra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de moded'intervention.DDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-02-20-00001 - Arrêté portant renouvellement agrément organisme SAP - KIDIMOMES ROURE FANNY 4
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devraégalement faire l'objet d'une information préalable auprés du service instructeur.Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 ducode du travail.Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code dutravail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismesdispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu service instructeur de la DDETSPP de la Haute-Loire 03 chemin du Fieu 43000LE PUY EN VELAYou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol , 75703 PARISCEDEX 13. ;Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63000CLERMONT FERRAND. 'Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Puy en Velay,le 20 février 2024Pour le Préfet et par délégation,La directrice de la DDETSPP Haute Loire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-02-20-00001 - Arrêté portant renouvellement agrément organisme SAP - KIDIMOMES ROURE FANNY 5
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-02-16-00003
Récépissé déclaration modificative organisme
SAP - KIDIMOMES ROURE FANNY
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-02-16-00003 - Récépissé déclaration modificative organisme SAP - KIDIMOMES ROURE FANNY 6
Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail, des Solidarités etDE HAUTE-LOIRE de la Protection des Populations
FraternitéRécépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP800593873Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5,Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par I'El FANNY ROURE, Saint Paulien(43350),Le Préfet de la Haute-LoireConstate :L'El FANNY ROURE (nom commercial: KIDIMOMES) dont le siège social se situe à Soddes 1 ruePierre Robert 43350 SAINT PAULIEN est enregistrée sous le N° SAP800593873 et déclarée poureffectuer les activités suivantes :1° - Activité(s) relevant uniquement de la déclaration et hors champ de l'agrément ou del'autorisationSur le territoire national à partirdu jour de dépôt de la déclaration (06 mars 2014) sous réserve desdispositions de l'article R 7232-18 du code du travail et.pour une durée illimitée :< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)» Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)2° - Activités déclarées et soumises à agrément de l'État (en cours de validité) :Sur le département de la Haute Loire (43) à compter du 06 mars 2024 et jusqu'au 05 avril 2029inclus:. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile' (moded'intervention Prestataire) - (43) '« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (43)Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire l'objetd'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
DDETSPP de Haute-Loire03 Chemin du Fieu - CS 4034843009 LE PUY-EN-VELAY CEDEXCourriel : ddetspp-oasp@haute-loire.gouv.fr
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-02-16-00003 - Récépissé déclaration modificative organisme SAP - KIDIMOMES ROURE FANNY 7
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instruéteur de la DDETSPP de la Haute-Loire 3 Chemin du Fieu 43000 LE PUY EN VELAY oud'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand 6 Cours Sablon 63000CLERMONT FERRAND.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen»accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand peutégalement être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Le Puy en Velay,le 16 février 2024Pour le Préfet et par délégation,La directrice de la DDETSPP Haute LoireEt par subdélégation,La dirèctfice adjointe,
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-02-16-00003 - Récépissé déclaration modificative organisme SAP - KIDIMOMES ROURE FANNY 8
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
43-2024-02-09-00001
Arrêté n° ARS/DD43/2024/27 en date du
09/02/2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°
ARS/DD43/2019/14 relatif à la lutte contre le
bruit
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-02-09-00001 - Arrêté n° ARS/DD43/2024/27 en date du
09/02/2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° ARS/DD43/2019/14 relatif à la lutte contre le bruit 9
PREFET AgenceDE HAUTE-LOIRE Régionalest de SantéFratemité
ARRETE N2ARS/DD43/2024/27 EN DATE DU 09/02/2024modifiant l'arrêté préfectoral n° ARS/DD43/2019/14 relatif à la lutte contre le bruitLe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la santé publique, et notamment les articles L1311-1 et L1311-2, L13121 et L1312-2,L1336- 1, L1421-1 à 4, L1435-1 et 7, L.3332-15, R.1336-1 à 16 et R.1337-6 à R.1337-10-2, R1435-2 ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-1 à 12, L.173-1, L.5714 à L.571-20, R.571 -1à 4, R.571-25 à R.571-28 et R.571-31, et R.571-92 à R.571-97 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-5,L.2213-4, L.2214-3, L.2214-4, L.2215-1 et L.2215-7, L.3611-1 et suivants, L.3641-1 ;VU le code pénal, et notamment les articles 131-13, R.610-1 à R.610-5 et R.623-2 ;VU le code de procédure pénale et notamment ses articles R.15-33-29-3, R.48-1 et R.49 ;VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R111-1 à R111-3 ;VU le code du sport, et notamment les articles L.131-16, R.331-18 à 45 et A.331-16 à 21 ;VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles L.331-1, L.333-1 et L.334-2 ;VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L113-8 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 10 mai 2023 portant nomination de MadameCheffi BRENNER ADANLÉTÉ, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de laHaute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrété préfectoral SG/COORDINATION N° 2023-81 en date du 10 novembre 2023 portantdélégation de signature à Madame Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ, sous-préfète chargée de missionauprès du Préfet de la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire,pour assurer l'intérim du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire ;VU l'arrêté ministériel du5 décembre 2006 modifié le 27 novembre 2008 et 1° août 2013 relatif auxmodalités de mesure des bruits de voisinage ;VU la circulaire interministérielle du 27 février 1996 relative à la lutte contre les bruits de voisinage ;VU la circulaire interministérielle du 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable auxétablissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée ;VU l'arrêté préfectoral DCL/BRE/2017-182 du 18 août 2017 réglementant les horaires d'ouverture et defermeture des débuts de boissons dans le département de la Haute-Loire ;
CS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2024-27 1/2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-02-09-00001 - Arrêté n° ARS/DD43/2024/27 en date du
09/02/2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° ARS/DD43/2019/14 relatif à la lutte contre le bruit 10
SUR proposition de la directrice générale de I'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes :ARRETEARTICLE 1fF: L'article 2 de l'arrêté sus-visé est modifié comme suitLes dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les bruits dits « de voisinage » et notamment :- Les bruits de comportement des particuliers ou émis par des matériels ou animaux dont ils ont laresponsabilité ; '- Les bruits d'activités professionnelles, sportives, culturelles ou de loisirs émis par les responsablesde celles-ci ou les personnes dont ils ont la charge ou l'encadrement, ainsi que par tout matérielutilisé pour l'activité en cause.Sont exclus les bruits provenant :- Des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent ;- Des aéronefs;- Des activités et-installations particulières de la défense nationale ;- Des installations classées pour la protection de l'environnement;- Des ouvrages des réséaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électriquesoumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributionsd'énergie.Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont également exclus lesbruits perçus à l'intérieur des mines, des carrières, de leurs dépendances et des établissementsmentionnés aux articles L.4111-1 et L.4111-3 du code du travail à l'exclusion de ceux exerçant une activitédéfinie à l'article R1336-1 du Code de la santé publique.Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles,industrielles, artisanales, commerciales, touristiques, culturelles ou aéronautiques, n'entraînent pas droità réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandépostérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent enconformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuiviesdans les mêmes conditions.ARTICLE 2 : ExécutionLa secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète chargée de missionauprès du Préfet de la Haute-Loire, les sous-préfets, mesdames et messieurs les maires du départementde la Haute-Loire, le directeurde la délégation départementale de la Haute-Loire de l'agence régionalede santé Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires, le directeur départementalde la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Loire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Haute-Loire.Le Préfet;
Yvan ER
" VOIES ET DELAIS DE RECOURS "- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Clermont-Ferrand (6 Cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand), dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication. «La juridiction administrative compétente peut aussiêtre saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr».CS 9338369418 Lyon cedex 03Mél. : ars-dt43-environnement-sante@ars.sante.frPREF/ARS/DD43/2024-27 2/2
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 43-2024-02-09-00001 - Arrêté n° ARS/DD43/2024/27 en date du
09/02/2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° ARS/DD43/2019/14 relatif à la lutte contre le bruit 11