SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-049
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
76-2026-01-23-00023 - Avis de la CDPENAF du 23/01/2026 sur la
présentation du comité de sélection pour la Compensation
collective agricole CAA) d'Air Liquide Normand'hy et de Grande Campagne
Est (4 pages) Page 4
76-2026-01-23-00021 - Avis du 23/01/2026 du préfet relatif à la mise à
jour de l'étude de compensation collective agricole (CAA) pour le projet
d'extension du CNPE Penly (EPR2) sur la commune de Petit-Caux (2 pages) Page 9
76-2026-01-23-00022 - Avis du Préfet du 23/01/2026 relatif à la
présentation du comité de sélection pour la
compensation
collective agricole (CAA) d'Air Liquide Normand'hy et de Grande
Campagne Est (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-01-26-00005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques du
plan d'eau cadastré ZN 0003 sur la commune de Cauville-sur-Mer (11
pages) Page 15
76-2026-01-26-00002 - Arrêté portant sur la composition du comité de
pilotage du site Natura 2000 "Iles et berges de la Seine en Seine-Maritime"
(4 pages) Page 27
76-2026-01-15-00011 - Bois-Guillaume_construction logements route
Darnétal_SCCV Rouen-ouest-APS_15-01-2026 (11 pages) Page 32
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) /
76-2026-01-27-00003 - 27-01-26-Arrêté de subdélégation de
signature (14 pages) Page 44
Préfecture - DCL / Direction de la citoyenneté et de la légalité
76-2026-01-29-00001 - Modification statuts du SIDESA AP et statuts
annexés (10 pages) Page 59
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-01-27-00007 - 2026-01-27 Arrêté autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de Police municipale de
Grand-Couronne. (2 pages) Page 70
76-2026-01-27-00008 - 2026-01-27 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale d'ELBEUF (2 pages) Page 73
76-2026-01-27-00002 - 20260201 - BSI - Arrêté protoxyde d'azote (5
pages) Page 76
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2026-01-30-00010 - Arrêté instituant les commissions de contrôle
des opérations de vote pour les élections municipales des 15 et 22 mars
2026 (2 pages) Page 82
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 portant
approbation de la convention constitutive consolidée du GIP "Le Havre
croisières" - avenant n°2 (16 pages) Page 85
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2026-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2026 autorisant le syndicat
des bassins versants Cailly, Aubette, Robec à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées (3 pages) Page 102
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC / SIRACEDPC
76-2026-01-29-00003 - Arrêté portant habilitation du Service
Départemental d'Incendie et de Secours
de la Seine-Maritime pour
les formations aux premiers secours (3 pages) Page 106
76-2026-01-16-00006 - Arrêté portant habilitation du Service
départemental d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime pour les
formations aux premiers secours (4 pages) Page 110
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2026-01-28-00007 - 20260128-Arrêté renouvellement BEAUCOURT (2
pages) Page 115
3
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-23-00023
Avis de la CDPENAF du 23/01/2026 sur la
présentation du comité de sélection pour la
Compensation collective agricole CAA) d'Air
Liquide Normand'hy et de Grande Campagne
Est
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00023 - Avis de la CDPENAF du 23/01/2026
sur la présentation du comité de sélection pour la Compensation collective agricole CAA) d'Air Liquide Normand'hy et de Grande
Campagne Est
4
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Rouen, le
Service Economie Agricole
Commission Départementale
de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers
du 7 octobre 2025
Présentation du comité de sélection pour la compensation collective agricole d'Air
Liquide Normand'hy et de Grande Campagne Est
Le 7 octobre 2025, la Commission départementale de préservati on des espaces naturels
agricoles et forestiers (CDPENAF), saisie par le préfet de la Seine-Maritime, s'est prononcée
sur la présentation du comité de sélection pour la compensation col lective agricole des
études préalables agricoles d'Air Liquide Normand'hy et de Grande Campagne Est.
Les deux dossiers ont été examinés conformément au décret n°2016-1190 du 31 août 2016
qui prévoit, pour certains projets, la réalisation d'une étude des effets positifs et négatifs
du projet sur l'économie agricole du territoire et des mesures d'évitement, de réduction et
de compensation de ces effets. Ces mesures de compensation s'ajoutent à la
compensation individuelle que reçoit chaque exploitant concerné par un projet
d'aménagement.
L'étude préalable fait l'objet d'un avis du préfet après avis de la CDPENAF, laquelle se
prononce sur l'existence ou non d'effets négatifs notable s du projet sur l'économie
agricole, sur la nécessité de mesures de compensation collectiv e et sur la pertinence et la
proportionnalité des mesures proposées par le maître d'ouvrage.
Après une présentation des mesures de compensation collective agricole validées par le
Comité de sélection de l'Association de préfiguration du GIP C CA de Normandie, les
membres ont pu statuer et donner leur avis.
1/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00023 - Avis de la CDPENAF du 23/01/2026
sur la présentation du comité de sélection pour la Compensation collective agricole CAA) d'Air Liquide Normand'hy et de Grande
Campagne Est
5
Avis de la CDPENAF :
Rappel du contexte
Deux projets de compensation collective agricole (Air Liquide Normand'hy et de Grande
Campagne Est) sont présentés pour avis à la Commission le 7 octobre 2025.
La Commission a noté que conformément au décret 2016-1190 du 31 août 2016 relatif
à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L.112-1-3 du Code
rural et de la pêche maritime, les deux projets remplissent les 3 conditions cumulatives de
nature, localisation et surface conduisant à la soumission à une étude de compensation
collective agricole (CCA). Elle a conclu à l'existence d 'effets négatifs de chacun des deux
projets sur l'économie agricole du territoire et sur la nécessité de mesures de
compensation collective.
En début de séance, il est rappelé que le GIP (Groupement d'intérêt public) a pour
objectif d'accompagner les acteurs concernés par la Compensa tion collective agricole
pour l'émergence de projets apportant une compensation de leurs impacts négatifs sur
l'économie agricole. Le GIP permet d'apporter un soutien financier à ces projets. Il
appartient au GIP CCA de réaliser le travail d'analyse et de garantir le caractère collectif et
adapté des projets retenus. La commission valide les propositions de mesures du GIP.
Dans le cadre du GIP CCA, un appel à projets a été publié , plusieurs porteurs de
projets ont répondu et ont proposé des projets au titre de mesures de compensation
collective agricole.

Les mesures de compensation collective agricole retenues par le comité de sélection
du GIP pour deux études préalables agricoles ont été examinées lors de cette séance.
La première étude préalable présentée concerne Grande Campagn e Est, un projet
d'extension de la zone d'activités industrielles de Port-Jér ôme-sur Seine. Monsieur
Alexandre Fleuret de Caux Seine Agglo rappelle le contexte du projet de Grande
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00023 - Avis de la CDPENAF du 23/01/2026
sur la présentation du comité de sélection pour la Compensation collective agricole CAA) d'Air Liquide Normand'hy et de Grande
Campagne Est
6
Campagne Est. Il s'agit d'un projet d'extension de la zone d'activités sur une surface
d'environ 10 ha.
La deuxième étude concerne Air Liquide (H2V Industry), il s'agit d'une usine
d'hydrogène établie à Saint-Jean de Folleville. Madame Li liane Herculano d'Air Liquide
rappelle le contexte du projet. Il s'agit d'une entrepris e spécialisée dans la production
d'hydrogène. L'objectif est d'utiliser de l'énergie renouvelable pour produire de
l'hydrogène vert. Le projet ne produit pas de dioxyde de ca rbone. A l'issue du procédé
industriel, le centre stocke l'hydrogène produit et l'acheminera par semi-remorques.
Le projet est ancien et porte sur une parcelle « classée ICPE » et fait environ 30 ha. Le
projet a été soumis à une étude préalable de compensation colle ctive agricole et a fait
l'objet d'un avis favorable de la CDPENAF le 15 décembre 2020. L'aboutissement du projet
industriel est long puisque l'électrolyse en vue de produire de l'hydrogène constitue une
nouvelle technologie pour le porteur. Des brevets ont ainsi été déposés pour développer
cette industrie.
Concernant le projet de Grande Campagne Est, dont le montant de la compensation
s'élève à 45 661 €, deux projets de compensation collective agricole ont été retenus par le
comité de sélection du GIP CCA :
- Un projet d'installation de vergers pour des arbres frui tiers bio pour
l'approvisionnement des restaurants scolaires, avec un mont ant demandé pour le projet
porté par Brotonne Environnement de 24 356 €. Le régime d'aides de minimis s'applique.
Monsieur Simonnet précise en effet que si parmi les onze ré gimes d'aides d'État, aucun
régime ne s'applique, on applique les aides de minimis. Le plafond des aides de minimis
pour le secteur agricole s'élève actuellement à 50 000 €.
- Un projet de méthanisation agricole collective en inje ction de biométhane, pour
un montant de 21 305 €. Le régime des aides de minimis s'applique aussi pour ce projet.
La totalité du montant de la CCA du projet serait ainsi consommée.
Concernant le projet d'Air Liquide, dont le montant de la compensation s'élève à 246
678 €, quatre projets de compensation collective agricole ont été retenus par le comité de
sélection du GIP CCA :
- Un projet de déploiement de la signature normande porté par l 'Organisme de
sélection de la vache normande, ayant pour objectif de fa voriser l'achat de lait et de
viande produits par les vaches normandes, pour un montant ret enu de soutien au projet
de 34 619,46 €. Le projet est soumis aux aides de minimis c ar il ne rentrait pas dans un
régime d'aides d'État.
- Un projet de mise en place d'un réseau collectif de st ations météo, porté par le
GDA ( Groupement de Développement Agricole ) Caux Durdent, avec un mon tant retenu
de 69 674,68 €
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00023 - Avis de la CDPENAF du 23/01/2026
sur la présentation du comité de sélection pour la Compensation collective agricole CAA) d'Air Liquide Normand'hy et de Grande
Campagne Est
7
- Un projet de mise en place d'un réseau d'antennes GPS, porté par le GDA Pointe de
Caux, qui consiste à acheter en collectif des matériaux pour monter des antennes GPS et
ainsi d'en baisser le coût, avec un montant retenu pour ce projet de 60 819,07 €
- Un projet de méthanisation agricole collective en injec tion de méthane, porté par
Bioenergie'co a été retenu, pour un montant retenu de soutien au projet de 81 564,79€.
La totalité du montant de la CCA du projet serait ainsi consommée.
Délibération de la CDPENAF   :
Les membres n'ayant pas émis d'objections, la commiss ion émet un avis favorable sur les
mesures présentées par le GIP au titre de la CCA des deux projets d'Air Liquide
Normand'hy et de Grande Campagne Est.
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00023 - Avis de la CDPENAF du 23/01/2026
sur la présentation du comité de sélection pour la Compensation collective agricole CAA) d'Air Liquide Normand'hy et de Grande
Campagne Est
8
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-23-00021
Avis du 23/01/2026 du préfet relatif à la mise à
jour de l'étude de compensation collective
agricole (CAA) pour le projet d'extension du
CNPE Penly (EPR2) sur la commune de Petit-Caux
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00021 - Avis du 23/01/2026 du préfet relatif
à la mise à jour de l'étude de compensation collective agricole (CAA) pour le projet d'extension du CNPE Penly (EPR2) sur la commune
de Petit-Caux
9
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service économie agricole Rouen, le
Affaire suivie par : Auriane KOUTA
Tél. : 02 76 78 33 47
Mél : auriane.kouta@seine-maritime.gouv.fr
Objet : Avis du Préfet relatif à la mise à jour de l'étude d e Compensation Collective Agricole
(CCA) pour le projet d'extension du CNPE de Penly sur la co mmune de Petit-Caux : Création d'une
paire de réacteurs EPR2
Madame,
La commission départementale de préservation des espaces naturels a gricoles et forestiers
(CDPENAF) s'est prononcée le 4 novembre 2025 sur la mise à jour de l'étude de compensation
collective agricole pour le projet porté par EDF de création d'une pair e de réacteurs EPR2 sur la
commune de Petit-Caux.
Le dossier a été examiné conformément au décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 qui prévoit, pour
certains projets, la réalisation d'une étude des effets positifs et né gatifs du projet sur l'économie
agricole du territoire et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation de ces effets. Ces
mesures de compensation s'ajoutent à la compensation individuelle que reçoit cha que exploitant
concerné par un projet d'aménagement.
L'étude préalable fait l'objet d'un avis de ma part, après celui de la commission départementale
de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, dont vous trouverez une copie en annexe,
laquelle se prononce sur l'existence ou non d'effets négatifs notables du projet sur l'économie agricole,
sur la nécessité de mesures de compensation collective et sur la pertinen ce et la proportionnalité des
mesures proposées par le maître d'ouvrage.
Madame Catherine OLLIVIER
Pilote Dérisquage des sites potentiels EPR2
EDF
Direction des Programmes Nucléaires
Les Jardins du LOU
76-78 AV TONY GARNIER
69007 LYON
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00021 - Avis du 23/01/2026 du préfet relatif
à la mise à jour de l'étude de compensation collective agricole (CAA) pour le projet d'extension du CNPE Penly (EPR2) sur la commune
de Petit-Caux
10
Les membres de la CDPENAF ont remarqué que concernant le périmètre d'étude, il aurait été plus
cohérent de prendre en compte les petites régions agricoles au lieu de prendre en compte le périmètre
des collectivités dans l'élaboration des cartes présentes dans l'étude, dans l'objectif de rendre compte
du potentiel réel des terres agricoles. Cependant, l'étude préalable transmise a été effectuée sur les
régions situées au plus juste du périmètre étudié (correspondant à l 'échelle à laquelle on décrit
l'économie agricole du territoire et qui s'étend sur une surface de 127 000 ha) et concerné par le projet.
Ainsi, les membres estiment que la qualité réelle des terres impactées est bien prise en compte.
Les membres de la CDPENAF ont observé que la méthode appliquée pour le calcul du montant de
la compensation collective agricole est différente en comparaison d'autr es dossiers. Cependant, bien
qu'il y ait des principes fixés, il n'y a pas de méthode de calcul imp osée strictement par la
réglementation. Dans la présente étude préalable d'EDF, le montant final de la compensation collective
agricole, calculé à l'hectare, s'élève à 2€/m², soit un total de 526 826 € pour 26,32 ha, et se situe ainsi
dans la tranche moyenne des dossiers de CCA de la Seine-Maritime validés jusqu'alors. Ainsi, les
membres ont validé la méthode de calcul employée dans l'étude préalable agricole.
Le montant total de la réversibilité du projet s'élève à 16 000 €/ha. Les membres de la CDPENAF
précisent que la réversibilité sur les terres agricoles n'entraîne pas une diminution du montant de la
compensation collective agricole, puisque le projet aura des conséquences pour la filière agricole.

Au vu de ces éléments, j'émets un avis favorable sur cette mise à jour de l'étude préalable
agricole.
L'étude préalable, ainsi que le présent avis, seront publiés sur le site internet de la préfecture de la
Seine-Maritime, après notification au porteur de projet.
Les services de la direction départementale des territoires et de la me r se tiennent à votre
disposition pour vous accompagner dans l'avancement et le suivi de la mise en œuvre de vos mesures
de compensation, auxquels tout comme les membres de la commissions ils seront attentifs.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le préfet,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00021 - Avis du 23/01/2026 du préfet relatif
à la mise à jour de l'étude de compensation collective agricole (CAA) pour le projet d'extension du CNPE Penly (EPR2) sur la commune
de Petit-Caux
11
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-23-00022
Avis du Préfet du 23/01/2026 relatif à la
présentation du comité de sélection pour la
compensation collective agricole (CAA) d'Air
Liquide Normand'hy et de Grande Campagne
Est
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00022 - Avis du Préfet du 23/01/2026 relatif
à la présentation du comité de sélection pour la
compensation collective agricole (CAA) d'Air Liquide Normand'hy et de Grande Campagne Est
12
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service économie agricole Rouen, le
Affaire suivie par : Auriane KOUTA
Tél. : 02 76 78 33 47
Mél : auriane.kouta@seine-maritime.gouv.fr
Objet : Avis du Préfet relatif à la présentation du co mité de sélection pour la
compensation collective agricole d'Air Liquide Normand'hy et de Grande Campagne Est
La commission départementale de préservation des espaces natur els agricoles et
forestiers (CDPENAF) s'est prononcée le 7 octobre 2025 sur la présentation des deux dossiers
de compensation collective agricole d'Air Liquide Normand'hy et de Grande Campagne Est.
Les deux dossiers ont été examinés conformément au décret n° 2016-1190 du 31 août
2016 qui prévoit, pour certains projets, la réalisation d'une étude des effets positifs et négatifs
du projet sur l'économie agricole du territoire et des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation de ces effets. Ces mesures de compensation s'ajouten t à la compensation
individuelle que reçoit chaque exploitant concerné par un projet d'aménagement.
La présentation des mesures de compensation collective agricole sélectionnés par le GIP
CCA normand fait l'objet d'un avis de ma part, après celui de la commission départementale
de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers, dont vous trouverez une copie en
annexe.
Dans le cadre du GIP CCA, un appel à projets a été publié, plusieurs porteurs de projets
ont répondu et ont proposé des projets au titre de mesures de compensation collective
agricole.

Les mesures de compensation collective agricole retenues par le comité de sélection du
GIP pour deux études préalables agricoles ont été éxaminée s lors de cette séance. La
première étude préalable concernée est Grande Campagne Est, un projet d'extension de la
zone d'activités industrielles de Port-Jérôme-sur Seine. La deuxième étude concernée est Air
Liquide (H2V Industry), usine d'hydrogène à Saint-Jean de Folleville.
Concernant le projet de Grande Campagne Est, dont le montant de la compensation
s'élève à 45 661 €, deux projets de compensation collective agricole ont été retenus par le
comité de sélection du GIP CCA :
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00022 - Avis du Préfet du 23/01/2026 relatif
à la présentation du comité de sélection pour la
compensation collective agricole (CAA) d'Air Liquide Normand'hy et de Grande Campagne Est
13
- Un projet d'installation de vergers fruitiers bio pour l'approvisionnement des
restaurants scolaires, avec un montant de soutien au projet de 24 356 € 
- Un projet de méthanisation agricole collective en injec tion de biométhane, pour un
montant de 21 305 €.
La totalité du montant de la CCA du projet est consommée.
Concernant le projet d'Air Liquide, dont le montant de la c ompensation s'élève à 246
678 €, quatre projets de compensation collective agricole on t été retenus par le comité de
sélection du GIP CCA :
- Un projet de déploiement de la signature normande porté par l'Organisme de sélection
de la vache normande, ayant pour objectif de favoriser l'a chat de lait et de viande produits
par les vaches normandes, pour un montant retenu de soutien au projet de 34 619,46 €
- Un projet de mise en place d'un réseau collectif de st ations météo, porté par le GDA
( Groupement de Développement Agricole ) Caux Durdent ,avec un monta nt retenu de 69
674,68 €
- Un projet de mise en place d'un réseau d'antennes GPS, porté par le GDA Pointe de
Caux, qui consiste à acheter en collectif des matériaux pour monter des antennes GPS et ainsi
d'en baisser le coût avec un montant retenu pour ce projet de 60 819,07 €
- Un projet de méthanisation agricole collective en injec tion de méthane, porté par
Bioenergie'co a été retenu, pour un montant retenu de soutien au projet de 81 564,79€.
La totalité du montant de la CCA du projet est consommée.
Les membres de la CDPENAF n'ont pas émis d'objections. A u vu de ces éléments,
j'émets un avis favorable sur les mesures présentées par le GIP au titre de la CCA des deux
projets d'Air Liquide et de Grande Campagne Est.
Le procès-verbal du Comité de sélection de l'Association de p réfiguration du GIP CCA
Normandie, ainsi que le présent avis, seront publiés sur le site internet de la préfecture de la
Seine-Maritime, après notification aux porteurs de projet.
Les services de la direction départementale des territoires et de la mer se tiennent à
votre disposition pour vous accompagner dans l'avancement et le suivi de la mise en œuvre
de vos mesures de compensation, en étant attentifs, tout comme les membres de la
commission, à leur mise en place opérationnelle.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour Le préfet,
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-23-00022 - Avis du Préfet du 23/01/2026 relatif
à la présentation du comité de sélection pour la
compensation collective agricole (CAA) d'Air Liquide Normand'hy et de Grande Campagne Est
14
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-26-00005
Arrêté portant prescriptions spécifiques du plan
d'eau cadastré ZN 0003 sur la commune de
Cauville-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00005 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré ZN 0003 sur la commune de Cauville-sur-Mer 15
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Mél :
ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2025-00430-00431
Arrêté du 26 janvier 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.2 14-3 du code de l'environnement, du
plan d'eau cadastré ZN 0003 sur la commune de Cauville-sur-Mer
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-5 3 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nomman t M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions technique s générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d 'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Seine-Maritime
Cité administrative – 38 cours Clémenceau – BP76001 – 76032 ROUEN CEDEX
Standard : 02 76 78 32 00 - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
1/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00005 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré ZN 0003 sur la commune de Cauville-sur-Mer 16
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025, portan t délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu l'avis du Bureau Nature Biodiversité et Stratégie Foncière sur les travaux envisagés sur la zone
d'habitat Natura 2000 « littoral cauchois » en date du 9 janvier 2026 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 6 novembre 2025 ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite par courriel au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 14 janvier 20 26 ;
Vu la réponse du pétitionnaire transmise par mail en date du 16 janvier 2026.
Considérant :
que le projet consiste à créer un plan d'eau sur la parcelle cadastrée ZN 0003 sur la commune de
Cauville-sur-Mer ;
que le plan d'eau présent sur la même parcelle est rebouché ;
que la surface du plan d'eau est de 1 760 mètres carrés ;
que le plan d'eau est situé sur une parcelle qui borde la falaise ;
que les terres issues de la création du plan d'eau sont réutilisées pour combler le plan d'eau
existant sur la même parcelle ;
que l'alimentation gravitaire du plan d'eau se fait par les eaux de ruissellement ;
que le maintien des plans d'eau ou des mares sur les plateaux, participe à la préservation de la
biodiversité ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
qu'une erreur matérielle nécessite l'annulation et le remplacement de l'arrêté précédent ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
2/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00005 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré ZN 0003 sur la commune de Cauville-sur-Mer 17
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1 – L'arrêté de prescriptions spécifiques daté du 20 janvier 2026 et adr essé à monsieur Patrick
Bonc est annulé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 – Bénéficiaire
Monsieur Patrick Bonc demeurant 2 impasse du golf, hameau de Rimbert ot à Cauville-sur-Mer (76930)
est le bénéficiaire de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions définies par le présent arrêté et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 3 – Objet de la déclaration
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
Création d'un plan d'eau
situé plaine du Tronquay
sur la commune de Cauville-sur-Mer
(l'annexe 1 présente la localisation de l'installation)
Les caractéristiques du plan d'eau sont précisées dans le tableau ci- dessous, la représentation du plan
d'eau situé en annexe 2.
Plan d'eau (76-284-00)
Parcelle cadastrale ZN 0003
Surface totale du plan d'eau (en m²) 1 760
Profondeur maximale (en cm) 50
Masse d'eau impactée La Lézarde
Nature, forme Patatoïde
Usage du plan d'eau Chasse, abreuvement, biodiversité
L'ouvrage constitutif à cet aménagement rentre dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'envir onnement, concernée par cette
opération, est la suivante :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
3/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00005 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré ZN 0003 sur la commune de Cauville-sur-Mer 18
Article 4 – Prescriptions spécifiques
4-1 – Travaux de création du plan d'eau
Les travaux consistent à créer un plan d'eau d'une surface d e 1 760 mètres carrés sur la parcelle
cadastrée ZN 0003. La profondeur maximale est de 0,50 mètres, les berges sont en pente douce. Les
matériaux utilisés permettent de créer une couche d'étanchéité afin de maintenir le plan d'eau en eau.
En cas de débordement du plan d'eau, une surverse en pente douce permet de diriger les eaux vers un
espace enherbé de 5 000 mètres carrés.
En cas de présence d'espèces invasives, les terres sont évacuées vers des sites appropriés afin de limiter
tout risque de propagation.
4-2 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérog atoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du poin t de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compr is coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes pr élevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
4/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00005 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré ZN 0003 sur la commune de Cauville-sur-Mer 19
4.3– Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1 er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant a u moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inf érieure à 30 mg/l. Toute vidange
est interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la
diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de prése nce d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
4.4 – Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare ou à l'agra ndir font l'objet d'un porter à
connaissance auprès du service en charge de la police de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autor isée, l'agrandissement dans la limite
de 3 hectares est autorisé.
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérenn ité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animale s ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles s usceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
5/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00005 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré ZN 0003 sur la commune de Cauville-sur-Mer 20
Réglementation curage
L'épandage des boues de curage est conforme au règlement sanitaire départemental qui prévoit que
« l'épandage n'est possible que si leur composition est compatible ave c la protection des sols et des
eaux, notamment en ce qui concerne la concentration en métaux lourds et autres éléments toxiques
qu'elles peuvent contenir ».
Les paramètres concernés sont les suivants : Cd, Cr, Cu, Mercure, Ni, Pb, Zn, Cr+, Cu+, Ni+, Zn+.
Entretien du plan d'eau
L'entretien des plans d'eau satisfait aux prescriptions générales ou particulières relatives aux périmètres
de protection de sources, puits, captages ou prise d'eau. De fait, concernant le curage des plans d'eau :
– le déversement des vases du curage dans les cours d'eau est interdit ;
– l'épandage des boues de curage d'étangs est interdit à moins de 50 m des immeubles non liés
à l'exploitation agricole, habités ou occupés habituellement par des tiers, des zones de loisirs et
des établissements recevant du public et à proximité des voies de communication.
Avant de commencer toute opération de curage, il faut bien repérer le niveau de la limite de vase et du
système d'étanchéité pour ne pas percer la couche étanche en at taquant la calotte d'argile ou en
crevant la bâche, s'il en existe une.
L'opération ne crée pas d'approfondissement de la mare, et les berges en pente douce sont favorisées.
Les travaux s'effectuent depuis les berges et les boues extraites sont, après ressuyage, soit utilisées pour
conforter les berges à l'intérieur de l'emprise du plan d'eau, s oit exportées en dehors des zones
humides. Toute autre réutilisation fait l'objet d'un porter à connaissance auprès du service en charge de
la police de l'eau (DDTM).
Les boues de curage peuvent être temporairement laissées aux abords du plan d'eau afin de permettre
le réessuyage des boues et la recolonisation des espèces présent es dans ces boues vers le plan d'eau.
Les boues de curage sont évacuées de la zone humide dans un délai de trois mois maximum après le
curage.
Afin de ne pas perturber le cycle de reproduction des espèces anima les et végétales, l'opération est
réalisée sur une période comprise entre le 1er août et le 30 novembre.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Natura 2000
Tout entretien dans des zones d'habitat Natura 2000 fait l'objet d'une notice d'incidence envoyé au
service en charge de son instruction (DDTM). Les travaux ne peuve nt commencer qu'après accord
explicite sous un délai de 2 mois après la délivrance de l'accusé de réception.
6/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00005 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré ZN 0003 sur la commune de Cauville-sur-Mer 21
Tout plan d'eau situé dans un périmètre Natura 2000, fait l'objet d'un e information auprès du service
en charge de l'instruction des dossiers d'incidence de la DDTM et du ge stionnaire du site,
préalablement aux travaux.
Article 5 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spé cifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par ar rêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée , avant sa réalisation , à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration a u préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mention ne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'a git d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 6 – Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrativ e et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux con traventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dis positions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, s ans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
7/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00005 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré ZN 0003 sur la commune de Cauville-sur-Mer 22
Article 7 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 3 0 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 8 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait pre ndre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident , pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 9 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatique s ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bé néficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 11 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 13 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dre ssé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
8/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00005 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré ZN 0003 sur la commune de Cauville-sur-Mer 23
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 14 – Voies de recours
Le présent acte peut être directement contesté devant le Tribuna l administratif de Rouen, dans les
conditions définies à l'article R.181-50 du code de l'environnement  :
1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la notification,
2° par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou de s dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière
formalité de publication.
Le présent acte peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et au 2°.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notif ier celui-ci à l'auteur de la décision et au
bénéficiaire de la décision.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le
site : www.telerecours.fr
Article 15 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Cauville-sur-Mer
le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire. Copie de
cet arrêté est adressée au (à la) :
 président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
 président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
 chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
 directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
 directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 26 janvier 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
9/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00005 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré ZN 0003 sur la commune de Cauville-sur-Mer 24
"=3/
|
-sur-Mer
Annexe 1 : localisation du plan d'eau
10/11
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00005 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré ZN 0003 sur la commune de Cauville-sur-Mer 25
PLAN D'EAU DE LA COMMUNE DE CAUVILLE SUR MERSECTION CADASTRALE : ZN 0003
+ Plan d'eau concerné= Profondeur de moins de 40 cm— Réseau hydrographique1 | Numéro dossier : 76-584-00Epi Commune : CAUVILLE SUR MER aJR le perdus Lieu dit : Plaine du Tronquay 0 25 mi Surface totale : 1760 m2Surface de profondeur inférieure à 40 cm : O m2?#. e Secteur : LEZARDENOTE 4 Cours d'eau : La LézardeLES Proximité du cours d'eau : 6 800,0 mARS Régime loi sur l'eau : Déclaration Aee RY 7 Natura 2000 : oui
Annexe 2 : représentation du plan d'eau
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00005 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques du plan d'eau cadastré ZN 0003 sur la commune de Cauville-sur-Mer 26
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-26-00002
Arrêté portant sur la composition du comité de
pilotage du site Natura 2000 "Iles et berges de la
Seine en Seine-Maritime"
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00002 - Arrêté portant sur la composition
du comité de pilotage du site Natura 2000 "Iles et berges de la Seine en Seine-Maritime" 27
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- te _KMARITIME des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreAffaire suivie par : Mathilde JOSSEMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
VuVuVuVuVuVuVuVu
Arrêté du ? 6 JAN 2026portant sur la composition du comité de pilotage du site Natura 2000 « Iles et berges de la Seineen Seine-Maritime » FR 2302006Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritela directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation deshabitats naturels, ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-1 à 7 et R. 414-8 à 10 ;le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-33 ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 23 juin 2014 portant désignation du site «Iles et berges de la Seine enSeine-Maritime » en zone spéciale de conservation ;l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2007 créant le comité de pilotage du site Natura 2000 « Ileset berges de la Seine en Seine-Maritime » ;l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de Rouen ;Considérant -- l'évolution de la gouvernance territoriale marquée par la création du syndicat mixte de gestionde la Seine normande (SMGSN) au 1° janvier 2023 ;l'opportunité d'élargir la composition du comité de pilotage aux acteurs représentatifs desactivités de sports de nature, afin de renforcer la concertation sur les usages au sein du siteNatura 2000 ;- qu'il y a lieu, en conséquence, de mettre à jour la liste des membres du comité de pilotage pour yintégrer le syndicat mixte de gestion de la Seine normande (SMGSN), l'association Pagaie enSeine ainsi que le comité régional de Normandie de canoë-kayak, le club nautique de Belbeuf,ainsi que la ligue d'aviron de Normandie;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°- Il est constitué un comité de pilotage chargé de conduire l'élaboration, le suivi de la miseen œuvre et la révision du document d'objectifs du site Natura 2000 « Iles et berges de la Seine enSeine-Maritime » FR 2302006.
Préfecture de la Seine-Maritime — 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00 - Courriel: prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00002 - Arrêté portant sur la composition
du comité de pilotage du site Natura 2000 "Iles et berges de la Seine en Seine-Maritime" 28
Article 2 - La composition du comité de pilotage est fixée comme suit :2.1 Collectivités territoriales et leurs groupements- Un représentant élu de la commune de Belbeuf ou son suppléant;- Un représentant élu de la commune de Cléon ou son suppléant;- Un représentant élu de la commune de Freneuse ou son suppléant;- Un représentant élu de la commune de Gouy ou son suppléant;- un représentant élu de la commune des Authieux-Port-Saint-Ouen ou son suppléant ;- Un représentant élu de la commune d'Oissel ou son suppléant;- un représentant élu de la commune d'Orival ou son suppléant ;- un représentant élu de la commune de Saint-Aubin-lès-Elbeuf ou son suppléant ;- un représentant élu de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray ou son suppléant;- Un représentant élu de la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf ou son suppléant;- Un représentant élu de la commune de Tourville-la-Rivière ou son suppléant;- Un représentant élu du conseil régional de Normandie ou son suppléant;- un représentant élu du conseil départemental de la Seine-Maritime ou son suppléant;- Un représentant élu de la métropole Rouen-Normandie ou son suppléant;- un représentant élu du syndicat mixte de gestion de la Seine normande ou son suppléant.2.2 Conseillers départementaux des cantons concernés- les conseillers départementaux du canton de Caudebec-lés-Elbeuf;- les conseillers départementaux du canton de Darnétal ;- les conseillers départementaux du canton d'Elbeuf;- les conseillers départementaux du canton de Saint-Etienne-du-Rouvray ;- les conseillers départementaux du canton de Sotteville-lès-Rouen.2.3 Etablissements publics et chambres consulaires- la directrice Seine Aval de l'agence de l'eau Seine Normandie ;- le directeur territorial du Bassin de la Seine et Loire aval de Voies navigables de France ;- le directeur régional Normandie de l'office français pour la biodiversité ou son représentant;- le président de la chambre d'agriculture de Normandie ou son représentant;- le président de l'Union syndicale agricole de la Seine-Maritime ;- le président de la chambre de commerce et d'industrie Rouen-Métropole ou son représentant;- le président du groupement d'intérêt public (GIP) Seine-Aval.2.4 Socioprofessionnels, usagers et associations de protection de la nature- le responsable du conservatoire botanique national des Hauts-de-France ou son représentant ;- la présidente du conservatoire d'espaces naturels de Normandie ou son représentant;- le président de France nature environnement ou son représentant;- le président du groupe mammalogique normand ou son représentant;- le président de la fédération départementale des chasseurs de la Seine-Maritime ou sonreprésentant ;- le président de la fédération de la Seine-Maritime pour la péche et la protection du milieuaquatique ou son représentant ;- l'animateur Natura 2000 de la communauté d'agglomération Seine-Eure animant le site Natura2000 «îles et berges de Seine dans l'Eure » ;- le président du comité départemental de randonnée pédestre de la Seine-Maritime ou sonreprésentant ;- le président de Seine-Maritime attractivité (SMA 76) ou son représentant;- les attributaires du droit de chasse au gibier de terre sur le domaine privé fluvial de l'État;- le président de l'association Pagaie en Seine ou son représentant ;- le président du comité régional de Normandie de canoë-kayak ou son représentant;- le président du club nautique de Belbeuf ou son représentant;- la présidente de la ligue d'aviron de Normandie ou son représentant.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00002 - Arrêté portant sur la composition
du comité de pilotage du site Natura 2000 "Iles et berges de la Seine en Seine-Maritime" 29
2.5 Représentants de l'État- le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant;- la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ouson représentant;- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie ou sonreprésentant ;- le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ou sonreprésentant.Article 3 - Conformément à l'article L. 414-2 du code de l'environnement, les représentants descollectivités territoriales et de leurs groupements (membres figurant à l'article 2, rubrique 21 duprésent arrêté) nommés par délibération, sont habilités à désigner, parmi eux, le président du comitéde pilotage ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement chargé de l'élaboration, de la mise enœuvre ou de la révision du document d'objectifs du site Natura 2000 «Iles et berges de la Seine enSeine-Maritime ». A défaut, la présidence du comité de pilotage et la maîtrise d'ouvrage de l'opérationsont assurées par l'État.Article 4 - Le comité de pilotage peut décider d'associer toute personne ou tout organisme dont lesconnaissances et l'expérience sont de nature à éclairer ses travaux.Article 5 - L'arrêté préfectoral portant sur la composition du comité de pilotage du site Natura 2000« Iles et berges de la Seine en Seine-Maritime » du 27 février 2020, est abrogé.Article 6 -Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie et le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime.Faità Rouen, le 9 6 jan 2026
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif de Rouen peut être saisi sur l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. lepréfet de la Seine-Maritime. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans ledélai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00002 - Arrêté portant sur la composition
du comité de pilotage du site Natura 2000 "Iles et berges de la Seine en Seine-Maritime" 30
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-26-00002 - Arrêté portant sur la composition
du comité de pilotage du site Natura 2000 "Iles et berges de la Seine en Seine-Maritime" 31
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-01-15-00011
Bois-Guillaume_construction logements route
Darnétal_SCCV Rouen-ouest-APS_15-01-2026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00011 - Bois-Guillaume_construction
logements route Darnétal_SCCV Rouen-ouest-APS_15-01-2026 32
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle Fernandez
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél :
christele.fernandez@seine-maritime.gouv.fr
Dossier n° 76-2024-010058566/ML
Arrêté du 15 janvier 2026
portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L214 -6 du code de l'environnement
concernant la construction de logements et de commerces sur la commune de Bois-Guillaume.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, L214-6, R214 -1, R214-53 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa tion
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît
ALBERTINI préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signa ture à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-062 du 5 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matières
d'activités ;
Vu la décision n° 25-050 du 5 novembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie
(SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Cailly-Aubette-Robec ;
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/11
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00011 - Bois-Guillaume_construction
logements route Darnétal_SCCV Rouen-ouest-APS_15-01-2026 33
Vu l'avis du Syndicat des basssins versants du cailly, de l'Aubette et du Robec en date du 1 3
décembre 2024 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau reçu par le bureau des milieux aquatiques et
marins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date
du 31 octobre 2024 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;
Vu le courrier électronique en date du 10 décembre 2025 adressé au pétitionnaire pour
observations sur les prescriptions spécifiques selon le principe du contradictoire ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire ;
Considérant -
que le projet est situé route de Darnétal sur la commune de Bois-Guillaume ;
que le projet, présenté par la SCCV Rouen Ouest, porte sur la c onstruction de logements et de
commerces, de voiries, de cheminement et de parking sur une parcelle déjà urbanisée ;
que le projet est situé sur une parcelle d'une emprise de 1,53 hectares et qu'il convient de gérer
les eaux pluviales ;
que le projet prévoit la réalisation de toitures-terrasses avec rétention des eaux pluviales ;
que ce type de dispositif de gestion des eaux pluviales nécessite un entr etien continu et une
surveillance particulière pour assurer sa pérennité ;
que le dimensionnement des ouvrages de gestion des eaux pluviales est calculé pour une pluie
d'occurrence centennale ;
que le SDAGE recommande :
- de gérer par infiltration les pluies courantes, sous réserve de faisabilité,
- de favoriser l'usage de l'eau pluviale comme alternative à l'eau potable,
- de limiter l'imperméabilisation des sols ;
que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/11
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00011 - Bois-Guillaume_construction
logements route Darnétal_SCCV Rouen-ouest-APS_15-01-2026 34
Article 1er – Bénéficiaire
SCCV ROUEN OUEST dont le siège est situé 16 rue Thouret à R ouen (76000) est le bénéficiaire de la
déclaration définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le
présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 – Objet de la déclaration
Le bénéficiaire est autorisé à mettre en œuvre l'opération suivante :
Construction de logements et de commerces
route de Darnétal
sur la commune de Bois-Guillaume
(L'annexe 1 présente la localisation de l'opération)
Le projet consiste en la construction de 32 logements et d'un parkin g sur un premier lot (lot 1) et la
construction de 132 logements et de commerces en rez-de-chaussée et de places de stationnement sur
un second lot (lot 2).
(l'annexe 2 présente la répartition de chacun des lots)
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclat ure des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. La rubrique définie au tableau de
l'article R214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces supe rficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les éco ulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
Déclaration
Article 3 - Dispositions générales
Le déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
Article 4 – Prescriptions relatives à la gestion pluviale
4-1 Gestion collective des eaux pluviales
Lot 1
  : les eaux pluviales des bâtiments sont stockées sur toiture, les desc entes pluviales sont équipées
d'un régulateur de débit limité à 0,2 litre par seconde.
Les eaux de voiries et les eaux issues des toitures sont acheminées vers un massif drainant situé sous les
stationnements.
Lot 2
 : les eaux pluviales des bâtiments sont stockées sur toiture, les desc entes pluviales sont équipées
d'un régulateur de débit à 0,2 litre par seconde.
Les eaux de voiries et de stationnement sont envoyées vers les différents massifs drainants et vers les
ouvrages de type Structure alvéolaire Ultra Légère (SAUL) fonctionnant en infiltration.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/11
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00011 - Bois-Guillaume_construction
logements route Darnétal_SCCV Rouen-ouest-APS_15-01-2026 35
Les eaux issues du parvis sont collectées par des noues dirigées vers les ouvrages d'infiltration (massifs
drainants et SAUL) .
Les caractéristiques des ouvrages mis en place dans le cadre du projet sont détaillés dans le tableau ci-
dessous :
(L'annexe 3 présente les ouvrages de gestion des eaux pluviales sur la parcelle)
Désignation Volume géré Type d'ouvrage Caractéristiques Exutoire
Lot 1 5,9 m³ Toitures stockantes Hauteur : 0,05 m
Surface : 394 m²
Massif drainant
85,8 m³ Massif drainant Hauteur d'eau : 0,55 m
surface de 520 m²
infiltration
Lot 2 19 m³ Toitures stockantes Hauteur : 0,05 m
Surface : 2537 m²
Massif drainant
48,6 m3 Massif drainant Hauteur 0,50 m
Surface : 1080 m²
infiltration
243,2 m² SAUL Profondeur : 2 m
Surface : 128 m²
infiltration
142,2 m3 SAUL Profondeur : 1,6 m
Surface : 93,6 m²
infiltration
4-2 Ouvrages enterrés
Les ouvrages enterrés (massifs drainants et SAUL) sont précédés de regards de décantation et de filtres
dont le remplacement est effectué en tant que besoin selon les résulta ts de la surveillance des
ouvrages.
Un essai de remplissage des ouvrages et un contrôle du temps de vid ange sont réalisés à échéance de
15 ans à compter de la signature du présent arrêté.
4-3 Toitures-terrasses
Les toitures-terrasses sont entretenues systématiquement trois fois par an, dont une fois par mois entre
novembre et décembre, période de chute de feuilles. L'inspection es t accompagnée du retrait des
feuilles.
En cas de dysfonctionnement constaté, une gestion alternative des e aux pluviales est proposée par le
pétitionnaire pour des volumes de rétention au minimum identiques à ceux du dossier loi sur l'eau
initial en conservant les débits de fuite validés.
L'usage de produits phytosanitaires est strictement interdit.
Une servitude d'accès aux toitures-terrasses est instaurée pour t oute personne en charge de la police
de l'eau, ou chargée de la gestion du réseau d'assainissement pluvial, pour les contrôles impromptus ou
programmés. Elle doit être inscrite dans les actes de vente.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/11
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00011 - Bois-Guillaume_construction
logements route Darnétal_SCCV Rouen-ouest-APS_15-01-2026 36
Un carnet d'entretien, mis à jour après chaque visite, est tenu à la disposition des personnes en charge
de la police de l'eau, ou chargées du réseau d'assainissement pluvial. Ce document mentionne les
travaux d'entretien réalisés, la méthodologie de nettoyage employée, les opérations de curage
effectuées, les inspections d'étanchéité opérées.
Un plan de récolement, toitures terrasses compris, est fourni a u service en charge de la police de l'eau
un an après la fin des travaux, ou au plus tard dans les quatre a ns à compter de la date du présent
arrêté.
4-4 Modalités de surveillance et d'entretien
Les ouvrages de gestion des eaux pluviales font l'objet d'une surveillan ce trimestrielle, ainsi qu'après
chaque épisode pluvieux important. Les curages et autres opérations d' entretien sont réalisées en tant
que besoin.
La présence de produits phytosanitaires est interdite dans les ouvrages.
Tous les 15 ans, le bénéficiaire inspecte les ouvrages de manière approfondie et vérifie leurs capacités,
tel que mentionné à l'article 4-1 du présent arrêté.
Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est ré alisé dès que les ouvrages
perdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article 4-1 du présent arrêté.
4-5 Transmission des plans de recollement de l'opération
Dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux, le pétitionn aire fournit les plans de
récolement des ouvrages de gestion pluviale.
Les plans comportent de manière minimale, pour chaque ouvrage, son volume et ses caractéristiques
telles que présentées à l'article 4-1 du présent arrêté
Article 5 – Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vaut
rejet.
Article 6 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées e t exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activit és ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration sont portées , avant leur réalisation, à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/11
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00011 - Bois-Guillaume_construction
logements route Darnétal_SCCV Rouen-ouest-APS_15-01-2026 37
Article 7 – Début et fin des travaux – mise en service
Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et
de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 8 – Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 – Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la prés ente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolong e de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
En application de l'article R414-6 du code de justice administrative, les personnes physiques ou morales
ont la faculté d'utiliser la voie dématérialisée sur le site internet "
www.telerecours.fr" pour saisir la
juridiction administrative compétente.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 11 – Publication et information des tiers
Conformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté est transmise à
la mairie de Bois-Guillaume, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Interne t de la préfecture de la Seine-
Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/11
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00011 - Bois-Guillaume_construction
logements route Darnétal_SCCV Rouen-ouest-APS_15-01-2026 38
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Bois-Guillaume
le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internet
de la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public dans la
mairie intéressée.
Fait à Rouen, le 15 janvier 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/11
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00011 - Bois-Guillaume_construction
logements route Darnétal_SCCV Rouen-ouest-APS_15-01-2026 39
Vue aérienne — Géoportail
Annexe 1 : localisation du projet
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/11
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00011 - Bois-Guillaume_construction
logements route Darnétal_SCCV Rouen-ouest-APS_15-01-2026 40
Plan Masse — Source : HYLAS Ingénierie
Annexe 2 : répartition des lots
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/11
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00011 - Bois-Guillaume_construction
logements route Darnétal_SCCV Rouen-ouest-APS_15-01-2026 41
Reprise des eaux de toitures
Massif drainant sous stationnement
Plan de gestion des eaux pluviales — Lot 1 — HYLAS Ingénierie
Annexe 3 : ouvrages de gestion des eaux pluviales
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 10/11
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00011 - Bois-Guillaume_construction
logements route Darnétal_SCCV Rouen-ouest-APS_15-01-2026 42
Reprise des eaux de toitures
Massif drainant sous stationnementTT
Massif drainant sousmy |Us stationnement
=
osNoue de collecte et d'infiltration |
LS
Plan de gestion des eaux pluviales — Lot 2 — HYLAS Ingénierie
Cité administrative, 38 cours Clémenceau,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
http://www.seine-maritime.gouv.fr 11/11
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-01-15-00011 - Bois-Guillaume_construction
logements route Darnétal_SCCV Rouen-ouest-APS_15-01-2026 43
Direction Interdépartementale de la Police
Nationale (DIPN76)
76-2026-01-27-00003
27-01-26-Arrêté de subdélégation de signature
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-01-27-00003 - 27-01-26-Arrêté de subdélégation de signature 44
E POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTERIEUR JLiberté V4EgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signature pour la gestion des services et des agents, pour lavalidation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, desfactures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour le paiementdes dépenses par carte achat et la validation des frais de déplacement dans l'application Chorus-DTen ce qui concerne la direction interdépartementale de la police nationale de Seine-Maritime
Le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-Maritime
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisationde la police nationale ; |Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de lapolice nationale ;Vu la décision du 28 janvier 2025 portant désignation des responsables de budget opérationnel deprogramme et des unités opérationnelles pour le programme 176 - Police nationale ;Vu la décision du 22 décembre 2023 portant désignation des responsables de budgetsopérationnels de programme et d'unités opérationnelles pour le programme 303 « immigration etasile »Vu l'arrêté du 21 décembre 2023 nommant M. Nicolas BOUFERGUENE, contrôleur général desservices actifs de la police nationale, directeur interdépartemental de la police nationale de laSeine-Maritime à compter du 1°"janvier 2024Vu l'arrêté du 17 décembre 2025 nommant M. Julien HERBAUT, directeur interdépartementaladjoint de la police nationale de la Seine-Maritime à compter du 1 février 2026;Vu l'arrêté ministériel du 1° août 2024 nommant M. Evrard ROTHE chef Etat-major à la directiondépartementale de la sécurité publique de la Seine-Maritime à compter du 1° août 2024;Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 nommant M.Jérémie DUMONT chef du serviceinterdépartemental de la police judiciaire de la Seine-Maritime à compter du 6 avril 2021;Vu l'arrêté ministériel du 18 octobre 2023 nommant Mme Isabelle BONAMY cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontières de la Seine-Maritime à compter du 7 octobre 2023Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2025 nommant M. Olivier MARTINEZ chef du service départementaldu renseignement territorial à Rouen à compter du 10 juin 2025 ;
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-01-27-00003 - 27-01-26-Arrêté de subdélégation de signature 45
Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2025 nommant M. Thibaut ANGE chef de la circonscription depolice nationale du Havre à compter du 23 juin 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 08 avril 2025 nommant Mme Charlotte GREGOIRE cheffe du service localde police judiciaire de la circonscription de police nationale du Havre à compter du 3 juillet 2025Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2022 nommant M. Philippe LESAGE chef de la circonscription depolice nationale de Bolbec-Lillebonne à compter du 1°" septembre 2021 ;Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2022 nommant Mme Angela TEIXERA DOMINGOS GARCIA, cheffeEM Districal de la circonscription de police nationale du Havre à compter du 1°' septembre 2021;Vu l'arrêté ministériel du 12 juin 2023 nommant M. Laurent SAMBOURG chef de la circonscriptionde police nationale de Fécamp à compter du 1°" décembre 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2025 nommant Mme Anne GINTZ cheffe de lacirconscription de police nationale de Dieppe à compter du 1% novembre 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du .23 septembre 2025 nommant M. David VINCENT chef du servicedépartemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la Seine-Maritime àcompter du 1" octobre 2025Vu la note du DIPN du 23 janvier 2026 nommant Mme A Angela TEIXERA DOMINGOS GARCIA,cheffe de la circonscription de police nationale de Bolbec-Lillebonne par intérim à compter du 23février 2026.Vu l'arrêté préfectoral n°25-060 Du 31 octobre 2025 de M. Jean-Benoît Albertini, préfet de la régionNormandie, préfet du département de la Seine-Maritime, portant délégation de signature à M.Nicolas Bouferguène, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-Maritime pour lavalidation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, desfactures RNF et la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires, pour lepaiement des dépenses par carte achat et la validation des frais de mission dans l'applicationChorus-DTVu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carteaffaires et de la carte d'achat ;Vu la convention de délégation de gestion relative aux dépenses du programme 303 du 18 avril2024;Considérant que la présente décision a pour objet, en application de l'arrêté préfectoral susvisé endate du 31 octobre 2025 de désigner les agents de la direction interdépartementale de la policenationale de Seine-Maritime bénéficiant d'une subdélégation de signature pour la gestion ou lavalidation de certains actes financiers ;
DÉCIDE :
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-01-27-00003 - 27-01-26-Arrêté de subdélégation de signature 46
ARTICLE 7:La décision de subdélégation en date du 20 novembre 2025, publiée au recueil des actesadministratifs le 21 novembre 2025, est abrogée a compter de la date de signature de la présentedécision.
ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empéchement du directeur interdépartemental de la police nationale aRouen, subdélégation est donnée pour l'ensemble des services de la direction interdépartementalede police nationale de la Seine-Maritime, par ordre de priorité à :- M. Julien HERBAUT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Seine-Maritime,- M. Evrard ROTHE, commissaire divisionnaire, chef d'Etat-Major de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime,à l'effet de:> signer les conventions concernant le remboursement des dépenses supportées par les services depolice dans le cadre des services d'ordre de manifestations culturelles ou sportives et les escortesde convois exceptionnels ;> signer les conventions engageant juridiquement la direction interdépartementale de la policenationale de la Seine-Maritime ;> signer les correspondances y compris aux élus, et les documents relatifs à l'organisation généralede la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime;> signer les certificats de travail de l'ensemble des personnels de la direction interdépartementalede police nationale de la Seine-Maritime ;> prononcer les sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme, exclusiontemporaire de fonction de 3 jours) pour les personnels du corps d'encadrement et d'applicationaffectés à la direction interdépartementale de police nationale de la Seine-Maritime;> signer les demandes motivées de protection juridique de l'ensemble des fonctionnaires de ladirection interdépartementale de police nationale de Seine-Maritime ;> faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule en application de l'articleL.325-1-2 du code de la route;> signer les ordres de mission sur le territoire national et à l'étranger pour l'ensemble du personnelde la direction interdépartementale de la police nationale de Seine-Maritime.
| ARTICLE 3:En cas d'absence ou d'empêchement du directeur interdépartemental de la police nationale aRouen, subdélégation est donnée à :- M. Jérémie DUMONT, commissaire divisionnaire, chef du service interdépartemental de la policenationale a Rouen ou son adjointe,
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-01-27-00003 - 27-01-26-Arrêté de subdélégation de signature 47
-Mme Isabelle BONAMY, commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontiéres Le Havre ou son adjointe,- M. Olivier MARTINEZ, commissaire de police, chef d'un service départemental ou son adjoint,- M. Grégory ARLAUD, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale deRouen ou, en son absence, M. Christophe URIEN, commissaire, chef du service départemental desécurité publique de Rouen,- M. Thibaut ANGE, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de police nationale duHavre ou, en son absence, Mme Charlotte GREGOIRE, commissaire, chef du service local de policejudiciaire du Havre,- M. Philippe LESAGE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription de Bolbec-Lillebonne jusqu'au 22 février 2023 ou son adjoint, puis madame Angela TEIXERA DOMINGOSGARCIA à compter du 23 février 2026- M. Laurent SAMBOURG, commandant divisionnaire fonctionnel, chef de la circonscription deFécamp ou son adjoint,- Mme Anne GINTZ, commandante divisionnaire fonctionnel, cheffe de la circonscription deDieppe ou son adjoint,- M. David VINCENT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du servicedépartemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la police nationale dela Seine-Maritime ou son adjoint(e)à l'effet de signer pour les personnels relevant de leur service :> les certificats de travail,> les demandes motivées de protection juridique,> les ordres de mission sur le territoire national, à l'exception des ordres de mission permanents,> les documents relatifs à l'organisation interne de leur service et, pour les chefs de filière, de leurfilière professionnelle ;
ARTICLE 4 :Sous les mêmes réserves d'absence ou d'empêchement du directeur interdépartemental de lapolice nationale à Rouen, subdélégation est donnée, par ordre de priorité, à :- M Julien HERBAUT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Seine-Maritime,- M. David VINCENT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef duservice départemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la policenationale de la Seine-Maritime, |à l'effet de :> signer les marchés publics et tout acte dévolu au pouvoir adjudicateur par le code des marchéspublics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires de la direction
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-01-27-00003 - 27-01-26-Arrêté de subdélégation de signature 48
interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime dans la limite du seuil fixé par le II-1° de l'article 26 du code des marchés publics,> signer les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des dépenses et recettes imputées sur leBOP 176 « Police Nationale » et sur le BOP 723 «Opérations immobilières et entretien des bâti-ments de l'Etat « ; cette subdélégation portant sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnance-ment des dépenses.Sont exclus de la présente délégation les ordres de réquisition du comptable assignataire et lesdécisions de passer outre aux refus de visa ou aux avis défavorables du contrêleur financier décon-centré en matière d'engagement de dépenses.
ARTICLE 5 :Sous les mêmes réserves d'absence ou d'empéchement du directeur interdépartemental de lapolice nationale à Rouen, subdélégation est donnée, par ordre de priorité, à :- M Julien HERBAUT, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental adjoint de lapolice nationale de la Seine-Maritime,- Mme Isabelle BONAMY, commandante divisionnaire fonctionnelle, cheffe du serviceinterdépartemental de la police aux frontières Le Havre,- Monsieur David VINCENT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chefdu service départemental de soutien opérationnel à la direction interdépartementale de la policenationale de la Seine-Maritimeà l'effet de :> valider les expressions de besoin et demandes d'achat relatives au fonctionnement du Centre deRétention Administrative de Oissel imputables sur le programme 303.
ARTICLE 6:En cas d'absence ou d'empéchement des personnes sus-nommées dans l'article 3, subdélégationest donnée aux adjoints et cadres de permanence en fonction du calendrier de permanence.à l'effet de :> faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière d'un véhicule en application de l'articleL.325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 7: Délégation est donnée aux agents de la direction interdépartementale de la policenationale de Seine-Maritime ci-après désignés pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurscompétences et fonctions, des actes à caractère financier mentionnés ci-dessous.
a) Validation des demandes d'achat, des engagements juridiques hors marché, des subventions, des
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-01-27-00003 - 27-01-26-Arrêté de subdélégation de signature 49
factures RNF ainsi que la certification du service fait dans l'application Chorus-Formulaires sur lecentre financier 0176-DOUE-D076, et sur les programmes 723 et 303, signature de tous actes et piècesjustificatives de dépenses et de recettes et des états de créances
Nom/prénom du titulaire de la Grade FonctionsubdélégationVINCENT David CAIOM Chef SDSOje, Cheffe du bureau desEAILHES Aurelie | AAE finances et Chorus-DTBOYAULT Lucas SACN Responsables RUPPEGASfinances par intérimHERBET Nathalie AAP1 GestGrnairedssressources budgétairesDORSILE Jean-Marc AAP1 | neon desressources budgétairesLEROY Aurélien AAP2 Peso desressources budgétaires|
b) Validation des ordres de mission et des états de frais de déplacement dans l'application Chorus-DT
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-01-27-00003 - 27-01-26-Arrêté de subdélégation de signature 50
Commissaire
Nom/prénom du titulaire de la Grade Fonction Statut de valideursubdélégation (1)DirecteurInterdépartemental| divisionnaire Nationale de laSeine-MaritimeChef d'État-Majorde la DirectionIM. Evrard ROTHE Commissaire Réparementale de VH1divisionnaire la Sécurité Publiquede la Seine-MaritimeChef du ServiceCommissaire InterdépartementalM. Jérémie DUMONT eee de la Police VH1divisionnaire aJudiciaire de laSeine-MaritimeCheffe du ServiceCommandante |InterdépartementalMme Isabelle BONAMY divisionnaire de la Police aux VH1fonctionnelle Frontières de laSeine-MaritimeChef du Servicea Départemental duM. Olivier MARTINEZ Commissaire |Renseignement VHTTerritorial de Seine-Maritime |Commissaire En de ialM. Thibaut ANGE LUE . circonscription du VAdivisionnaireHavreChef du ServiceLocal de PoliceM. Charlotte GREGOIRE Commissaire jiudiciaire de la VAIcirconscription duHavreM. Philippe LESAGE jusqu'au 22 février Commandant |Chef de la2026 divisionnaire __|circonscription de VH1Mme Angela TEIXERA DOMINGOS fonctionnel Bolbec-Lillebonne |GARCIA a compter du 23 février 2026 || Commandant |Chef de laM. Laurent SAMBOURG divisionnaire circonscription de VHIfonctionnel FécampMme Anne GINTZ Commandante |Cheffe de laVH1divisionnairefonctionnellecirconscription deDieppe
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-01-27-00003 - 27-01-26-Arrêté de subdélégation de signature 51
VINCENT David
valideurhiérarchique ;servicegestionnaire ;CAIOM Chef SDSO . .gestionnairecontrôleur;gestionnairevalideurvalideurhiérarchique ;Cheffe de bureau © einemPAILHES Aurélie AAE des finances et 8 estionnaireChorus-DT 8 .contrôleur ;gestionnairevalideurVH - Assist —= -DT |COGNARD Anne-Laure SACS Cheffe Chorus it Report - FC - QFPl Gestionnaire VH - Assist — -j hHALLARD Christophe AAP1 Chorus-DT Report - FC - QFPGestionnaire VH ~ Assist _|Brieihe 2387 AA Chorus-DT ' Report — FC - QFPPOILPOT Maelys AA Sestionnatre BE Le AssistHavrePARAIN Emmanuelle AAP2 Sestionnalre Re Le AssistHavrePIGNY Caroline AAP2 inn AssistHavreBACHELET Marie AAP2 Seshenneire RE AssistDieppeRAHIM Sarah AAP2 Gestiannale RH AssistDieppeDUPIRE Marjorie SACS | Coordination SDSO AssistDELANNOY Corinne AAP1 Resporisanié BLS AssistBolbecTASDEBOIS Claire AA "stone Wr AssistBolbecBOUTEILLER Barbara SACN D BLS AssistL Fécamp
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-01-27-00003 - 27-01-26-Arrêté de subdélégation de signature 52
GOURIOU Magalie SACN RT Assist
(1) Préciser en quelle qualité (assist / valideur hiérarchique / service gestionnaire / gestionnairecontrôleur / gestionnaire valideur / contrôleur facturation fournisseur (FC).
c) Paiement de dépenses par carte achat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueuret dans le respect des plafonds qui leur ont été notifiés
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-01-27-00003 - 27-01-26-Arrêté de subdélégation de signature 53
pacn
Nom/prénom du porteur Grade | Fonction Montant TTC Montant TTCmaximum par maximum parde la carte achat ; . .transaction Niveau! transaction1 Niveau bis(dépenses non (dépensescouvertes par Un |couvertes par unmarché public |marché public ouformalisé) une conventionUGAP)contrôleur directeurgénéral des|interdépartement xM. BOUFERGUENE Nicolas (services actifs delal de la policela police|nationale de la 2000,00 €nationale Seine-MaritimedirecteurinterdépartementM. HERBAUT Julien commissaire |#! adjoint de Ia |divisionnaire |Police nationale) 260000 €de la Seine-Maritimechef du servicecannalecala interdépartement Xdivisionnaire ale Is paies 2000,00 €judiciaire de laSeine-MaritimeCheffe du serviceinterdépartement xMme GAVOUERE Armelle — al de la policeGomimissatre judiciaire de la 2000,00 €Seine-Maritimeadjointecheffe du serviceCommandante |interdépartement XMme BONAMY Isabelle divisionnaire al de la police aux. m 2000,00 €fonctionnelle frontières de laSeine-MaritimeX XM SOULET Fabrice SACE ser avLS Le Havre 2000,00 € 2000,00 €Responsable x XIM. HACHE Patrice SACN adjoint du BLS LeÉjavre 2000,00 € 2000,00 €| le du x xMme DROUES Jennifer SACN Nepal auBLS de Dieppe 2000,00 € 2000,00 €M. BOYAULT Lucas Responsable X X
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-01-27-00003 - 27-01-26-Arrêté de subdélégation de signature 54
adjoint de lasection budget 2000,00 € 2000,00 €(DIPN 76)' . XMme CABRAL Cécile AAP1 MORTE AUshied 1000,00 €Gestionnaire x xM. LEROY Aurélien AAP2 section budget(DIPN 76) 2000,00 € 2000,00 €Chef Antenne du. Service xM. LONGUEMARE Alexandre |"20" arennin Steeleexceptionnel d'Assistance 2000.00 €Technique deRouen (DIPN76)
—— = |
Mme BOUTEILLER Barbara SA mnPRE 2000,00 €| Responsable BLS xMme DELANNOY Corinne AAP1 Bolbec -Lillebonne 2000,00 €
d) Délégation de signature est accordée aux référents carte achat listés dans le tableau ci-dessous,afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carte achat rattachés au(x) centre(x) defacturation dont ils ont la responsabilité.
généralservicesde lanationale
des|Interdépartementalactifside lapolice Nationale de la
Nom/prénom du référent carte Grade Fonction Centre de facturationachat (2)M. BOUFERGUENE Nicolas Contrôleur Directeur 0176-DOUE-D0760723-DR76-DD76PoliceSeine-Maritime : CLII-DOUE0303-
M. HERBAUT JulienCommissairedivisionnaire.Directeur AdjointInterdépartemental :0723-DR76-DD76de la PoliceNationale de laSeine-MaritimeM DUMONT Jérémiecommissairedivisionnaire
0176-DOUE-D076CLII-DOUE0303-
Chef du serviceInterdépartementalde la PoliceJudiciaire de la'Seine-Maritime
0176-DOUE-D076
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-01-27-00003 - 27-01-26-Arrêté de subdélégation de signature 55
Mme BONAMY IsabelleCommandantedivisionnairefonctionnelleCheffe du ServiceInterdépartementalde la Police auxFrontiéres de laSeine-Maritime
0176-DOUE-D076
M SOULET Fabrice
Départemental deSoutienOpérationnel à laDirectionInterdépartementale de la Seine-MaritimeL
SACE Responsable du BLS 0176-DOUE-D076Le HavreM. HACHE Patrice SACN Responsable adjoint 0176-DOUE-D076du BLS Le HavreMme DROUES Jennifer SACN Responsable du BLS| 0176-DOUE-D076de DieppeM. BOYAULT Lucas ISACN Responsable adjoint) 0176-DOUE-D076| de la section budget! 0723-DR76-DD76 0303-(DIPN 76) CLII-DOUEMme CABRAL Cécile AAP Secrétaire au SIPAF 0303-CLII-DOUE76M. VINCENT David CAIOM Chef du Service] 0176-DOUE-DO760723-DR76-DD76CLII-DOUE0303-
(2) Désigner un ou des référents carte d'achat par centre de facturation. Un référent carte d'achatpeut l'être pour plusieurs centres de facturation
ARTICLE 8 :Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction interdépartementale de la police nationale deSeine-Maritime devront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-01-27-00003 - 27-01-26-Arrêté de subdélégation de signature 56
ARTICLE 9: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-Maritime.
Rouen, le 27 janvier 2026Pour le préfet de la Seine-Maritime et par délégation
Le contrôleur général,directeur interdépartementalde la police natio de la Seine-Mariti
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-01-27-00003 - 27-01-26-Arrêté de subdélégation de signature 57
Direction Interdépartementale de la Police Nationale (DIPN76) - 76-2026-01-27-00003 - 27-01-26-Arrêté de subdélégation de signature 58
Préfecture - DCL
76-2026-01-29-00001
Modification statuts du SIDESA AP et statuts
annexés
Préfecture - DCL - 76-2026-01-29-00001 - Modification statuts du SIDESA AP et statuts annexés 59
| 3 Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du é 3 JAN, 2026portant modification des statuts du syndicat interdépartemental de l'eau Seine aval (SIDESA)Le préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime,Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L.5212-27, L.5212-33,L.5214-21, L. 5721-1 et suivants et R.5214-1-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 1961 portant création de la fédération départementale desPrésidents de syndicats d'adduction d'eau de Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant modification des statuts du SIDESA;Vu l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature a M. ZoheirBOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant création du syndicat mixte d'alimentation eneau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la région de Doudeville-Saint-Laurent-en-Cauxissu de la fusion du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SMAEPA)de la région de Doudeville et du syndicat mixte d'alimentation en eau potable etd'assainissement (SMAEPA) de la région de Saint-Laurent-en-Caux a compter du 1° janvier 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 portant modification des statuts de la communautéde communes Inter Caux Vexin (transfert des compétences « Eau potable », « Assainissementcollectif » et « Assainissement non collectif ») à compter du 1° janvier 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2026 portant modification des statuts du syndicat mixted'alimentation en eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de Grigneuseville et Bellencombre(transfert de la compétence « Assainissement collectif » par la commune de Cottévrard) àcompter du 1 janvier 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant retrait de la commune de Frichemesnil dusyndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de Frichemesnil,Grugny et la Houssaye-Béranger et emportant sa dissolution à compter de sa publication ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture - DCL - 76-2026-01-29-00001 - Modification statuts du SIDESA AP et statuts annexés 60
Considérant que le retrait de la commune de Frichemesnil du SIAEPA de Frichemesnil, Grugny et laHoussaye-Béranger entraine sa dissolution car totalement inclus dans le périmétre de la communauté decommunes Inter Caux Vexin pour les compétences qu'elle exerce ;Considérant qu'il convient de mettre à jour la liste des membres du SIDESA tenant compte de :- l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant création du SMAEPA de la région de Doudeville-Saint-Laurent-en-Caux issu de la fusion du SMAEPA de la région de Doudeville et du SMAEPAde la région deSaint-Laurent-en-Caux à compter du 1° janvier 2026 ;- l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2025 portant modification des statuts de la communauté decommunes Inter Caux Vexin (transfert des compétences « Eau potable », « Assainissement collectif » et« Assainissement non collectif ») à compter du 1° janvier 2026 ;- l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2026 portant modification des statuts du SMAEPA de Grigneusevilleet Bellencombre (transfert de la compétence « Assainissement collectif» par la commune deCottévrard) à compter du 1° janvier 2026 ;- l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant retrait de la commune de Frichemesnil du SIAEPA deFrichemesnil, Grugny et la Houssaye-Béranger et emportant sa dissolution à compter de sa publication ;Considérant que les modifications statutaires sont autorisées par arrêté du représentant de l'État dansle département siège du syndicat conformément aux dispositions de l'article L. 5721-2 du CGCT ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: À compter du 1* janvier 2026, le syndicat mixte d'alimentation en eau potable etd'assainissement (SMAEPA) de la région de Doudeville et le syndicat mixte d'alimentation en eaupotable et d'assainissement (SMAEPA) de la région de Saint-Laurent-en-Caux d'une part, ainsi que lescommunes de Bosc-le-Hard et Cottévrard, le syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de larégion de Mont Cauvaire (SIAEP) et le syndicat rural d'assainissement du plateau (SRAP) d'autre part,sont retirés de la liste des membres du syndicat interdépartemental de l'eau Seine aval (SIDESA).À compter du 1° janvier 2026 le syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement(SMAEPA) de. la région de Doudeville-Saint-Laurent-en-Caux se substitue au syndicat mixted'alimentation en eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la région de Doudeville et au syndicatmixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement (SMAEPA) de la région de Saint-Laurent-en-Caux comme membre du syndicat interdépartemental de l'eau Seine aval (SIDESA).À compter du 1° janvier 2026, la communauté de communes Inter Caux Vexin se substitue à lacommune de Bosc-le-Hard, au syndicat intercommunal d'adduction en eau potable de la région deMont Cauvaire (SIAEP) et au syndicat rural d'assainissement du plateau (SRAP) pour leurs communesadhérentes respectives comme membre du syndicat interdépartemental de l'eau Seine aval (SIDESA).À compter de la date de publication de l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant retrait de lacommune de Frichemesnil du SIAEPA de Frichemesnil, Grugny et la Houssaye-Béranger et emportant sadissolution, la communauté de communes Inter Caux Vexin se substitue au syndicat intercommunald'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de Frichemesnil, Grugny et La Houssaye-Bérangerpour l'ensemble de ses communes adhérentes comme membre du syndicat interdépartemental de l'eauSeine aval (SIDESA).
Préfecture - DCL - 76-2026-01-29-00001 - Modification statuts du SIDESA AP et statuts annexés 61
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté entrent en vigueur à compter de leur publication.Article 3: L'arrêté préfectoral du 14 février 2025 portant modification des statuts du syndicatinterdépartemental de l'eau Seine aval (SIDESA) est abrogé.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfètes desarrondissements du Havre et de Dieppe, le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfetdes Andelys, le directeur régional des finances publiques de Normandie, le président du SIDESA, lesprésidents des groupements de collectivités ainsi que les maires des communes membres, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture - DCL - 76-2026-01-29-00001 - Modification statuts du SIDESA AP et statuts annexés 62
Préfecture - DCL - 76-2026-01-29-00001 - Modification statuts du SIDESA AP et statuts annexés 63
ao a| CD
Statuts du SIDESA
Annexés à l'arrêté préfectoral du
Article 1er – Dénomination - Composition
En application de l'article L.5721-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé un syndicat
mixte ouvert dénommé « Syndicat Interdépartemental De l'Eau Seine Aval » (SIDESA) entre les communes,
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, syndicats de communes, syndicats mixtes, dont le
périmètre se situe en tout ou en partie sur les départements de la Seine-Maritime et de l'Eure.
La liste des membres figure en annexe des présents statuts.
Article 2 – Membres
Peuvent adhérer au SIDESA toutes communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, syndicats
de communes, syndicats mixtes, compétents dans ou intéressés par :
- L'un des domaines mentionnés à l'article 3.1 des présents statuts ;
- Et dont le territoire est situé en tout ou en partie dans les départements de la Seine-Maritime ou de l'Eure.
Article 3 - Compétences
3.1. Domaines de compétences
Le SIDESA exerce les missions définies à l'article 3.2 dans les domaines qui concernent :
- L'eau ;
- L'assainissement ;
- La lutte contre le ruissellement et les inondations ;
- Les rivières.
3.2. Missions exercées au profit des membres
Il exerce dans les domaines mentionnés au 3.1 et en faveur de ses membres les missions suivantes :
- Conseil administratif, juridique et technique ;
- Information et veille juridique et technique ;
- Etudes et prospectives à l'échelle de son territoire ;
- Coordination des actions des adhérents à l'échelle de son territoire ;
- Représentation des collectivités membres auprès des partenaires publics et privés ;
- Mise à disposition de tout ou partie des services administratif, juridique et technique au profit des
Membres en application de l'article L.5721-9 du CGCT (conventionnement) ;
- Assistance à maîtrise d'ouvrage (conventionnement) ;
- Toute mutualisation d'actions à la demande d'un ou plusieurs membres (conventionnement) ;
- Défense des intérêts des collectivités adhérentes.
3.3. Missions exercées au profit des non-membres
Le SIDESA est habilité à signer des conventions pour les missions mentionnées à l'article 3.2 pour les collectivités
territoriales et leurs groupements non-membres situés en tout ou en partie sur le territoire des départements de la
Seine-Maritime, de l'Eure et de leurs départements limitrophes.
Préfecture - DCL - 76-2026-01-29-00001 - Modification statuts du SIDESA AP et statuts annexés 64
IYTINVIVA! INVNICNUVOCPrAM! CIVICIN! ALDE L'EAU SEINE AVAL
Article 4 – Administration
Le comité syndical et le bureau sont élus pour la durée du mandat municipal, au sens du renouvellement général
des conseils municipaux.
4.1. Organe délibérant
4.1.1. Nombre de sièges
Le SIDESA est administré par un comité syndical dénommé « Assemblée Générale », composé de délégués élus en
application des dispositions de l'article L.5721-2 du CGCT.
Chaque Membre est représenté par un délégué titulaire, désigné en application de l'article L.5721-2 du CGCT.
Le Membre dispose en outre d'un délégué titulaire supplémentaire si (conditions cumulatives) :
1. Il exerce une ou plusieurs des compétences mentionnées à l'article 3.1 ;
2. Et il compte 50 000 habitants ou plus.
Il est loisible à chaque Membre de désigner un délégué suppléant pour chaque délégué titulaire.
A défaut de désignation expresse de l'un ou des deux délégué(s) titulaire(s), les membres sont représentés
d'office par :
- Pour les membres devant désigner 1 délégué titulaire : leur président/maire ;
- Pour les membres devant désigner 2 délégués titulaires :
o Délégué titulaire 1 : leur président/maire
o Délégué titulaire 2 : leur premier vice-président/premier adjoint.
Le nombre de sièges attribués aux EPCI qui se substituent à tout ou partie de leurs communes membres au sein
du SIDESA est établi selon les règles prévues ci-dessus, en prenant en compte la population totale de toutes les
communes auxquelles l'EPCI se substitue.
4.1.2. Réunion
L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président, ou à la demande
écrite et motivée d'au moins un tiers des délégués.
Le scrutin secret peut être demandé à la majorité des 2/3 des délégués présents ou représentés (pouvoirs).
L'Assemblée Générale se réunit au siège du SIDESA ou dans un autre lieu situé sur le territoire d'un de ses
membres.
La convocation est effectuée en application des articles L.2121-10 et L.2121-12 du CGCT. Si, après une première
convocation régulièrement faite selon ces dispositions, le quorum n'est pas atteint, l'Assemblée Générale est à
nouveau convoquée à trois jours francs au moins d'intervalle. Elle délibère alors valablement sans condition de
quorum.
4.1.3. Délibérations
Les décisions de l'Assemblée Générale – à l'exception de celles relatives aux modifications statutaires (traitées à
l'article 5 des présents statuts) - font l'objet de délibérations adoptées dans les conditions suivantes :
- Réunion d'un quorum : 50% des délégués présents physiquement ou représentés (pouvoir) ;
- Un seul pouvoir par délégué ;
- Adoption de chaque délibération à la majorité simple des suffrages exprimés ;
- En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante, sauf dans le cas du scrutin secret.
L'Assemblée Générale peut déléguer une partie de ses attributions au Président ou au Bureau, à l'exception :
- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;
- De l'approbation du compte administratif ;
Préfecture - DCL - 76-2026-01-29-00001 - Modification statuts du SIDESA AP et statuts annexés 65
- Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure au titre de l'article L.1612-
15 du CGCT ;
- Des décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, de fonctionnement ou de
durée du SIDESA ;
- De l'adhésion du SIDESA à un établissement public ;
- De la délégation de la gestion d'un service public.
Lors de chaque réunion de l'Assemblée Générale, le Président rend compte des attributions exercées par lui ou le
Bureau en vertu d'une délégation de l'Assemblée Générale.
4.2. Bureau
Le Bureau du SIDESA est composé :
- Du Président ;
- Des vice-présidents ;
- D'autres membres du Bureau.
Le nombre de vice-présidents et des autres membres du Bureau est déterminé par délibération de l'Assemblée
Générale.
L'ensemble des membres du Bureau est élu par l'Assemblée Générale dans les conditions fixées à l'article L.2122-
7 du CGCT.
Le Bureau se réunit au moins une fois par semestre sur convocation du Président, ou à la demande des 2/3 de ses
membres.
Cette réunion a lieu au siège du SIDESA ou dans un autre lieu situé sur le territoire d'un de ses membres.
Article 5 - Modifications statutaires
5.1. Retrait
Le Membre sollicitant son retrait adresse au Président du SIDESA sa délibération motivée.
L'examen de cette demande est subordonné au paiement préalable de tous les titres émis par le SIDESA.
Le Président du SIDESA lui précise ensuite les conditions de son retrait.
La demande de retrait motivée et acceptant les conditions de retrait est soumise, après avis préalable du Bureau,
à l'accord de l'Assemblée Générale dans les conditions suivantes :
- Réunion d'un quorum : 50 % de délégués du SIDESA physiquement présents ou représentés (pouvoir) ;
- Un seul pouvoir par délégué ;
- Adoption du retrait à la majorité absolue (plus de 50%) du nombre total de délégués du SIDESA.
En cas de retrait d'un Membre du SIDESA, les dépenses d'investissement engagées par le SIDESA font l'objet
d'une contrepartie financière versée par ce Membre dans les conditions définies par délibération de l'Assemblée
Générale.
5.2. Autres modifications statutaires
Toutes les autres modifications statutaires (notamment adhésions, nombre de délégués, missions, …) sont
adoptées par l'Assemblée Générale dans les conditions définies à l'article 4.1.3.
Article 6 – Finances
Les recettes du SIDESA sont composées des contributions suivantes.
6.1. Cotisation
La cotisation des membres au budget du SIDESA est composée :
- D'une part annuelle fixe ;
- D'une part annuelle proportionnelle.
Préfecture - DCL - 76-2026-01-29-00001 - Modification statuts du SIDESA AP et statuts annexés 66
DE L'EAU SEINE AVAL
Le montant de cette contribution et ses conditions d'application sont définis par délibération de l'Assemblée
Générale.
6.2. Autres recettes
En application de l'article L.5212-19 du CGCT, s'ajoutent à la cotisation de l'article 6.1, les contributions
suivantes :
- Le revenu de biens, meubles ou immeubles du SIDESA ;
- Les sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un
service rendu ;
- Les subventions ;
- Le produit des dons et legs ;
- Le produit des conventions conclues avec les membres en application de l'article 3.2 ;
- Le produit des conventions conclues avec les non-membres en application de l'article 3.3 ;
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
- Le produit des emprunts.
Article 7 – Durée
Le SIDESA est constitué sans limitation de durée.
Article 8 – Siège
Le siège du SIDESA est fixé : 28 rue Alfred Kastler à Mont Saint Aignan (76130).
Article 9 – Comptable
Les fonctions de Receveur du SIDESA sont exercées par un comptable du Trésor Public désigné par l'autorité
compétente.
Préfecture - DCL - 76-2026-01-29-00001 - Modification statuts du SIDESA AP et statuts annexés 67
BH
ANNEXE : LISTE DES MEMBRES DU SIDESA
1. Syndicats d'alimentation en eau potable et/ou d'assainissement :
1) SIAEPA du Plateau d'ALIERMONT
2) SMAEPA de la BETHUNE
3) SIAEPANC de BLANGY-SUR-BRESLE – BOUTTENCOURT
4) SIGE BRAY-BRESLE-PICARDIE
5) SMAEPA de BRAY SUD
6) SMEA du CAUX CENTRAL
7) SIEA du CAUX NORD-EST
8) SIAEPA du CREVON
9) SIAEPA de CUY-SAINT-FIACRE, GANCOURT-SAINT-ETIENNE, MOLAGNIES et DOUDEAUVILLE
10)SMAEPA de la région de DOUDEVILLE SAINT LAURENT EN CAUX
11)SMAEPA ENTRE BRESLE ET YERES
12)SIAEPA de la région de FORGES-EST
13)SIAEPA de la région des GRANDES VENTES
14)SMAEPA de GRIGNEUSEVILLE et BELLENCOMBRE
15)SIAEPA O2 BRAY
16)SIA de ROMILLY
17)SMAEPA de la région de SIERVILLE
18)SIAEPA de la région de SIGY-EN-BRAY
19)SIAEPA LES TROIS SOURCES CAILLY VARENNE BETHUNE
20)SIAEPA de la VALLEE DE L'EAULNE
21)SMAEPA de la région de VALMONT
22)SIE du VEXIN NORMAND
23)SAEP de la région de WANCHY – DOUVREND
24)SMAEPA de la région de YERVILLE
2. Syndicats de bassins versants et de rivières :
25)SM du bassin versant de l'ANDELLE
26)SM du bassin versant de l'ARQUES et des BASSINS VERSANTS COTIERS ADJACENTS
27)SM du bassin versant de l'AUSTREBERTHE et du SAFFIMBEC
28)SM des bassins versants CAUX SEINE
29)SM des bassins versants du DUN et de la VEULES
30)SM des bassins versants de la DURDENT, SAINT VALERY EN CAUX et VEULETTES SUR MER
31)SM des bassins versants SAANE VIENNE SCIE
32)Syndicat des bassins versants CAILLY-AUBETTE-ROBEC
33)SM d'études et de coordination pour la lutte contre les inondations dans les bassins versants de la VALMONT et de la
GANZEVILLE
34)SM du bassin versant de l'YERES
3. Autres structures intercommunales :
35)COMMUNAUTE DE COMMUNES CAUX AUSTREBERTHE
36)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION CAUX SEINE AGGLO
37)COMMUNAUTE DE COMMUNES de la COTE D'ALBATRE, pour toutes ses communes, à l'exception des communes de :
Ancourteville-sur-Héricourt ; Beuzeville-la-Guérard ; Cleuville ; Normanville ; Sommesnil ; Sotteville-sur-Mer ; Thiouville
38)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION FECAMP CAUX LITTORAL
39)COMMUNAUTE DE COMMUNES TERROIR DE CAUX
40)COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de la REGION DIEPPOISE (CARD)
41)COMMUNAUTE DE COMMUNES CAMPAGNE DE CAUX
42)COMMUNAUTE DE COMMUNES INTER CAUX VEXIN pour les communes de : Bosc-Le-Hard, Claville-Motteville, Clères,
Fontaine-le-Bourg, Les Authieux-Ratiéville, Mont-Cauvaire, Fresne-Le-Plan, Mesnil-Raoul, Frichemesnil, Grugny et La
Houssaye-Béranger
Préfecture - DCL - 76-2026-01-29-00001 - Modification statuts du SIDESA AP et statuts annexés 68
SYNDICAT INTERDEPARTEMENTALDE L'EAU SEINE AVAL
4. Communes
43)ENVERMEU
44)FORGES-LES-EAUX
45)GAILLEFONTAINE
46)MONTVILLE
47)SAINT-NICOLAS-D'ALIERMONT
48)SAINT-SAENS
49)SERQUEUX
Préfecture - DCL - 76-2026-01-29-00001 - Modification statuts du SIDESA AP et statuts annexés 69
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-01-27-00007
2026-01-27 Arrêté autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
Police municipale de Grand-Couronne.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-27-00007 - 2026-01-27 Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de Police municipale de Grand-Couronne. 70
E =PRÉFET CABINETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau des Polices administrativesSection des Polices administratives des SécuritésArrêté n°2 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsdes agents de police municipale de GRAND-COURONNELe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 àR. 241-15 ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés;VU le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommantM. Jean-Benoit ALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime;VU le décret du Président de la République du 26 aodt 2025 nommant Mme JuliaCAPEL-DUNN directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU l'arrété préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 donnant délégation designature a Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préféte, directrice de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la demande adressée par le maire de la commune de GRAND-COURONNE, envue d'obtenir l'autorisation de procéder a l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de sa commune ;VU la convention de coordination des interventions de la police municipale deGRAND-COURONNE et des forces de sécurité de l'État du 24 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de GRAND-COURONNE est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecturede la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policePréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-27-00007 - 2026-01-27 Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de Police municipale de Grand-Couronne. 71
municipale de la commune de GRAND-COURONNE est autorisé au moyen dehuit caméras individuelles pour une durée de cinq ans.Article 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de lacommune de GRAND-COURONNE en caméras individuelles et des modalitésd'accès aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l'issue dece délai, ils sont détruits.Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de GRAND-COURONNE adresse à la Commission nationale de l'informatique et deslibertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 àR. 241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les élémentsnécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données àcaractère personnel adressées à la Commission nationale de l'informatique etdes libertés par le ministère de l'intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'aprèsréception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et deslibertés et, le cas échéant, l'avis de la Commission nationale de l'informatiqueet des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données acaractère personnel.Article 5: Copie de cet arrêté est transmise au procureur de la Républiqueterritorialement compétent.Article 6: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Article 7 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit fairel'objet d'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime et le maire de GRAND-COURONNE sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.À ROUEN,le 9 7 JAN. 2026Pour le préfet et par délégationla sous-préfète, directrice de cabinet
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication - le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.frPréfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-27-00007 - 2026-01-27 Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de Police municipale de Grand-Couronne. 72
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-01-27-00008
2026-01-27 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale d'ELBEUF
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-27-00008 - 2026-01-27 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale d'ELBEUF 73
E 3PRÉFET CABINETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau des Polices administrativesSection des Polices administratives des SécuritésArrêté n° 01 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale d'ELBEUFLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime;Vu le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNNdirectrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrété préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 donnant délégation de signature aMme Julia CAPEL-DUNN, sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Wu la demande adressée par le maire de la commune d'ELBEUF, en vue d'obtenir l'autorisationde procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de policemunicipale de sa commune ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale d'ELBEUF et desforces de sécurité de l'Etat du 2 octobre 2025 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune d'ELBEUF est complète etconforme aux exigences des articles R. 241-8 a R. 241-15 du code de la sécuritéintérieure;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Seine-MaritimeARRETEArticle 1°: L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune d'ELBEUF est autorisé au moyen de neuf caméras individuelles pour une durée de cinq ans.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-cabinet-ordrepublic@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-27-00008 - 2026-01-27 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale d'ELBEUF 74
Article 2: Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de la communed'ELBEUF en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de un mois. A l'issue de ce délai,ils sont détruits.Article 4: Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune d'ELBEUF adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 a R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, leséléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement,complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données a caractère personneladressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés et, le cas échéant, l'avis de la Commission nationale del'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractèrepersonnel.Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 6: Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime et le maire d'ELBEUF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Rouen, le 9 7 JAN. 2026 Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
Julia CAPH-DUNN
-
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 a R. 421-5 du code dela justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication -le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-27-00008 - 2026-01-27 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale d'ELBEUF 75
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-01-27-00002
20260201 - BSI - Arrêté protoxyde d'azote
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-27-00002 - 20260201 - BSI - Arrêté protoxyde d'azote 76
PREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêté réglementant temporairement la vente, la détention, le transport et laconsommation de protoxyde d'azote dans le département de la Seine-Maritimedu 1° au 28 février 2026Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-1 et L. 2215-1;Vu le Code pénal, notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R, 644-2 ;Vu le Code de procédure pénale, notamment son article R. 15-33-29-3 ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 533-4;Vu la loi n°2021-695 du 1° juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyded'azote;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualitéde préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté du 19juillet 2023 fixant la quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers deproduits mentionnés à l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique contenant du protoxyded'azote ;Considérant que, aux termes de l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique, le fait de provoquerdirectement un mineur à faire usage détourné d'un produit de consommation courante dans le butd'en obtenir des effets psychoactifs est pénalement réprimé et puni de 15 000 euros d'amende;que ces dispositions traduisent la volonté du législateur de prévenir et de sanctionner lescomportements portant atteinte à la santé publique, et plus particulièrement à la protection desmineurs, lesquels constituent un public particulièrement vulnérable face aux risques d'addiction etde dommages sanitaires graves ;Considérant que, en application des articles R. 634-2 et R. 644-2 du Code pénal, constituent desinfractions contraventionnelles le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissantsans nécessité des matériaux ou objets quelconques de nature à entraver ou à diminuer la libertéou la sûreté de passage, y compris les ordures et déchets, ainsi que le fait de déposer,d'abandonner, dejeter ou de déverser, en lieu public ou privé, hors des emplacements, conteneurs,poubelles ou bennes adaptés désignés par l'autorité administrative compétente, des ordures,
7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-27-00002 - 20260201 - BSI - Arrêté protoxyde d'azote 77
déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet, lorsque ces faits ne sont pasaccomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation; que cescomportements sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe etportent atteinte tant à la salubrité publique qu'à la sécurité et à la tranquillité publiques ;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote (N20), initialement destiné à des usagesmédicaux, industriels ou alimentaires strictement encadrés, constitue un phénomène identifiédepuis de nombreuses années, notamment dans les milieux festifs; que ce phénomène connaîtdepuis l'année 2019 une recrudescence particulièrement préoccupante, marquée par une extensiondes usages en dehors de tout contexte festif, favorisant une banalisation de la consommation de ceproduit auprès de publics de plus en plus jeunes ;Considérant que, selon les données et analyses de l'Observatoire français des drogues et destoxicomanies, l'usage détourné du protoxyde d'azote est susceptible d'entraîner des effetsimmédiats et différés particulièrement graves pour la santé, tels que des brûlures sévères des lèvreset des voies respiratoires supérieures, des troubles neurologiques, des atteintes au système nerveuxpériphérique, des troubles du rythme cardiaque, des risques d'asphyxie, ainsi que des troubles ducomportement ; que ces effets peuvent provoquer des états d'euphorie ou de désinhibitionsusceptibles d'engendrer des comportements dangereux pour les utilisateurs eux-mêmes et pourautrui, notamment en matière de sécurité routière et de maintien de l'ordre public ;Considérant que le réseau d'addictovigilance a constaté une augmentation très significative dunombre de signalements liés à l'usage détourné du protoxyde d'azote, celui-ci ayant été multipliépar dix depuis l'année 2019 ; que le nombre de cas graves est également en forte progression ; queces consommations sont quotidiennes dans près de la moitié des situations recensées; que lesconséquences sanitaires observées, en particulier l'apparition de déficits sensitivomoteurs chez dessujets jeunes, peuvent, en l'absence de repérage précoce et de prise en charge adaptée, être àl'origine de séquelles durables, voire de handicaps persistants ;Considérant que l'évolution récente des pratiques de consommation du protoxyde d'azote révèleque ce produit est désormais, hors tabac et alcool, la troisième substance la plus consommée ; quecette situation est d'autant plus préoccupante que le protoxyde d'azote a fait l'objet d'unclassement sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2001 portant classementsur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements émanant tant des services de policeet des unités de la gendarmerie nationale que des associations de prévention, des professionnels desanté et des élus locaux relatifs à la banalisation d'un usage intensif de ce produit se sont multipliésau cours des derniers mois : |Considérant que ce commerce fait l'objet, en Seine-Maritime, de saisies régulières de cartouches etde bonbonnes de protoxyde d'azote, démontrant l'ampleur du phénomène et son enracinementsur le territoire départemental ; que ces saisies mettent en évidence des modes de consommationquotidiens ou liés à des événements festifs, notamment chez de jeunes consommateurs ; que lespremiers signalements ont permis d'identifier l'existence de filières de revente organisées,actuellement en cours d'investigation par les services compétents ;Considérant, en outre, que les services de police nationale et les unités de la gendarmerie nationalerecensent en Seine-Maritime de nombreux signalements liés à la consommation de protoxyded'azote, qu'il s'agisse de faits de violences physiques, de dégradations de biens publics ou privés,d'infractions au Code de la route ou encore d'abandons de cartouches et de bonbonnes sur la voiepublique; que des troubles caractérisés à la sécurité publique et à la sécurité routière sontrégulièrement constatés, notamment en soirée et durant les week-ends, du fait d'individusprésentant des signes manifestes d'intoxication au protoxyde d'azote ;Considérant, qu'un véhicule motorisé stationné ou circulant sur la voie publique constitue unespace situé dans un lieu ouvert à la circulation publique ; que, dès lors, les comportements2/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-27-00002 - 20260201 - BSI - Arrêté protoxyde d'azote 78
constatés à l'intérieur d'un tel véhicule sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité publique età la sécurité routière, notamment lorsque la consommation de protoxyde d'azote altère lescapacités de vigilance et de conduite; qu'il y a lieu, afin de prévenir les risques d'accidents, detroubles graves à l'ordre public et de garantir l'effectivité des mesures de police administrative,d'interdire la détention et la consommation aux véhicules motorisés stationnés ou circulant sur lavoie publique ou sur toute voie privée ouverte à la circulation publique ;Considérant que l'ensemble de ces éléments établit de manière circonstanciée le caractère réel,actuel et avéré des risques de troubles à l'ordre public liés à l'usage détourné du protoxyde d'azotesur le territoire du département de la Seine-Maritime ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative compétente de prévenir lasurvenance de tels troubles par l'édiction de mesures adaptées, nécessaires et proportionnées auxobjectifs poursuivis de protection de la santé publique, de la sécurité publique et de la tranquillitépubliques ; qu'une mesure interdisant la vente de protoxyde d'azote aux particuliers dans certainescommunes de la Seine-Maritime et encadrant strictement sa détention et sa consommation répondà ces objectifs, sans porter une atteinte excessive aux libertés publiques, compte tenu de la gravitédes risques identifiés et de l'insuffisance des mesures existantes pour y faire face.Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ; ARRÊTETitre premierMesures de police administrative relatives au protoxyde d'azoteArticle 1° : Du 1° au 28 février 2026 inclus, la vente, la cession à titre onéreux ou gratuit et touteforme de mise à disposition de protoxyde d'azote sont interdites aux particuliers dans ledépartement de la Seine-Maritime.Par dérogation au premier alinéa, la vente de protoxyde d'azote demeure autorisée, chaque jour de08h00 à 20h00, aux seuls professionnels justifiant d'un usage régulier de ce produit dans le cadre deleur activité professionnelle, sous réserve de la présentation d'un titre professionnel en cours devalidité et d'une pièce d'identité.Article 2: Les dispositions prévues à l'article 1° du présent arrêté ne sont pas applicables auxcartouches de protoxyde d'azote dont le poids unitaire de gaz contenu est égal ou inférieur à 8,6grammes.
Article 3 : Du 1° au 28 février 2026 inclus, la détention, le transport et la consommation, sur la voiepublique, de cartouches en aluminium, de bonbonnes, de bouteilles ou de tout autre récipient souspression contenant du protoxyde d'azote sont interdites dans le département de la Seine-Maritime.Les interdictions de détention et de consommation de protoxyde d'azote sur la voie publiques'appliquent également à tout véhicule motorisé, qu'il soit en circulation ou stationné sur la voiepublique ou sur toute voie privée ouverte à la circulation publique.Article 4 : Les interdictions prévues à l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas à la détentionet au transport de protoxyde d'azote lorsqu'ils sont justifiés par un motif légitime.L'existence du motif légitime est appréciée au moment du contrôle par les forces de sécuritéintérieure, au vu des circonstances de fait et, le cas échéant, de tout document ou élémentpermettant d'en justifier la réalité.
3/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-27-00002 - 20260201 - BSI - Arrêté protoxyde d'azote 79
Article 5: Le dépôt, l'abandon ou le rejet sur la voie publique de cartouches en aluminium, debonbonnes, de bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote, ainsi que de toutautre récipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz, est interdit.Titre IIDispositions finalesArticle 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la région degendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie départementale de laSeine-Maritime, les maires des communes du département de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et communiqué aux procureursde la République.
Fait a Rouen, le 2 7 JAN. 2026 1a jV
| CUAO 4
4/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-27-00002 - 20260201 - BSI - Arrêté protoxyde d'azote 80
Annexe 1 Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux mois acompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau — 75008 Paris ;* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : httos://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écritet présenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'undélai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.
5/5
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-01-27-00002 - 20260201 - BSI - Arrêté protoxyde d'azote 81
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-01-30-00010
Arrêté instituant les commissions de contrôle
des opérations de vote pour les élections
municipales des 15 et 22 mars 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-30-00010 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 82
E 3 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉPRÉFET ET DE LA LÉGALITÉDE LA SEINE- ITMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des électionsArrêté instituant les commissions de nes des opérations de vote pour les élections municipalesdes 15 et 22 mars 2026"Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mériteVu le Code électorat,et notamment ses articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;Vu le décret n°2025-848 du 27 aovt 2025 fixant la date de renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires et portant convocation des électeurs ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINIen qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 02 décembre 2024 nommant M. ZoheirBOUAOUICHE secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-049 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature à M.Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime.Vu le guide des procédures du Ministère de l'intérieur du 31 décembre 2025 relatif a l'organisationdes élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 ;Vu les désignations faites par la première présidente de la Cour d'Appel de Rouen le 15 janvier2026; |
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°- Il est institué, dans chaque commune de plus de 20 000 habitants du département de laSeine-Maritime, pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026,une commission de contrôle des opérations de vote chargée de vérifier la régularité de la compositiondes bureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, du dépouillement, des bulletins de vote, dudénombrement des suffrages, et de garantir aux électeurs, ainsi qu'aux candidats, le libre exercice deleurs droits.Article 2 - Les commissions prévues à l'article 1° sont composées conformément aux annexes jointes auprésent arrêté.Article 3 -Les sièges des commissions compétentes pour la commune du Havre et la commune deDieppe, sont fixés respectivement à la sous-préfecture du Havre et à la sous-préfecture de Dieppe.Article 4- Le siège des autres commissions est fixé à la préfecture de la Seine-Maritime.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-30-00010 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 83
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfétes de Dieppe et duHavre, et les présidents des commissions de contrôle des opérations de vote sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.Rouen, le 3 0 JAN. 2026 Pour le Préfet, et par délégation,Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale adjointe
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-30-00010 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
pour les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 84
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-01-27-00006
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 portant
approbation de la convention constitutive
consolidée du GIP "Le Havre croisières" -
avenant n°2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la
convention constitutive consolidée du GIP "Le Havre croisières" - avenant n°2 85
E = Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE- |MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalitéSection « administration générale des collectivités etfonction publique territoriale »
Arrêté du 27 JAN, 2026portant approbation de la convention constitutive consolidée du groupement d'intérêt public (GIP)« LE HAVRE CROISIÈRES » - Avenant n°2
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, \Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports, et notamment l'article L. 5312-14 du code des transports ;Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit,notamment ses articles 98 à 122 relatifs aux groupements d'intérêt public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet al 'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérét public ;Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;Vu l'arrêté du 30 juin 2022 portant approbation de la convention constitutive consolidée dugroupement d'intérêt public (GIP) "LE HAVRE CROISIÈRES";Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-049:du 25 septembre 2025 portant délégation de signature a M.Zoheir. BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2025 approuvant la participation du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (HAROPA Port) a une augmentation de capital du groupement d'intérêtpublic "LE HAVRE CROISIERES ";Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropoledu 2 octobre 2025;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la
convention constitutive consolidée du GIP "Le Havre croisières" - avenant n°2 86
Vu la délibération du conseil de surveillance du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (HAROPAPort) du 3 octobre 2025 approuvant la modification de la convention constitutive dugroupement;Vu la délibération de l'assemblée générale "LE HAVRE CROISIÈRES" du 3 novembre 2025 adoptantl'avenant n°2 à la convention constitutive du groupement ;Vu l'avis favorable du contrôleur budgétaire en région du 7 janvier 2026 ;
Considérant l'accord des membres fondateurs d'adapter le plan de financement aux contraintesréglementaires et aux évolutions du projet en augmentant le capital du GIP;Considérant les observations émises par le contrôleur budgétaire en région dans son avis, portantnotamment sur la nécessité pour le GIP d'actualiser les données financièresprospectives, les documents fournis n'ayant pas permis de procéder a une analyse de lasoutenabilité économique et financière moyen et long terme.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°: La convention constitutive consolidée du groupement d'intérêt public « LE HAVRECROISIÈRES », avenant n° 2, jointe au présent arrêté, est approuvée.Article 2: L'arrêté préfectoral du 30 juin 2022 portant approbation de la convention constitutiveconsolidée du groupement d'intérêt public « LE HAVRE CROISIÈRES » est abrogé.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et la directeur régional des financespubliques sont chargées de l'exécution chacun en ce qui le concerne, du présent arrêté auquel estannexée la convention constitutive consolidée du GIP « LE HAVRE CROISIÈRES » lesquels seront publiésau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet,
Pour le Préfe délégation,le secrétaire généralZoheir BOUAOUICHE
Voies et délais de recours - conformément aux dispositions des articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la
convention constitutive consolidée du GIP "Le Havre croisières" - avenant n°2 87
Groupement d'intérét public portantsur la valorisation de la Pointe de Floridedans le cadre du développement de la croisière au Havre
Convention constitutive consolidée
VU l'arrêté du Préfet de Seine-Maritime en date du 14 février 2022 portant approbation de laconvention constitutive du GIP « Le Havre Croisières » et notamment ses prescriptions de modificationsde la convention (les modifications votées par le GIP apparaissent en italiques ci-après).il est constitué entre :
- LeGrand port fluvio-maritime de I' Axe Seine (HAROPA PORT), établissement public de l'Etat,immatriculé au RCS du Havre sous le numéro 899 614 804, dont le siège social est situé 71quai Colbert, 76600 LE HAVRE ;
D'une part,
Et
- La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (CU), établissement public decoopération intercommunale, dont le siège social est situé Hôtel de la communauté, 19 rueGeorges Braques - 76085 Le Havre Cedex ;
D'autre part,
Un groupement d'intérét public (GIP) régi par :- Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de laqualité du droit,- Ses décrets d'application- Ainsi que par la présente convention.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la
convention constitutive consolidée du GIP "Le Havre croisières" - avenant n°2 88
PREAMBULEEn 2018, une démarche partenariale s'est engagée entre la Communauté d'agglomération havraise,devenue depuis le 1° janvier 2019, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (ci-après « laCU ») et le Grand port maritime du Havre (ci-après « HAROPA PORT ») pour d'une part développerl'activité portuaire de croisière et d'autre part réaménager la Pointe de Floride, en cohérence avec lestravaux d'aménagement urbain réalisés Quai de Southampton, au Havre.L'objectif poursuivi par la CU est de favoriser le développement tant économique, notamment au titrede l'installation de nouvelles activités commerciales, que touristique du territoire afin d'offrir auxcroisiéristes un service de qualité.HAROPA PORT, propriétaire du terrain et des hangars situés sur la Point de Floride, a pour objectifd'accompagner le secteur de la croisière grâce à des infrastructures et une offre de servicesperformantes, lesquels concourront à la promotion générale du port.L'objectif commun poursuivi par les Parties est donc de faire du Port du Havre une référence pour lacroisière sur le territoire communautaire.Ces objectifs impliquent d'une part, de réaliser de nouveaux investissements permettant nonseulement la réhabilitation urbanistique de la Point de Floride mais également un meilleur accueil despassagers et des navires et d'autre part, de mettre en place un cadre d'exploitation et d'organisationefficace et adapté du terminal dédié à la croisière.Dans ce contexte, HAROPA PORT et la CU se sont associés pour créer un groupement d'intérêt public(GIP) régi par le chapitre Il de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration dela qualité du droit, par ses décrets d'application ainsi que par la présente convention.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la
convention constitutive consolidée du GIP "Le Havre croisières" - avenant n°2 89
| Titre | - DISPOSITIONS GENERALESArticle 1 - DénominationIl est constitué entre les personnes désignées à l'article 5 de la présente convention, un groupementd'intérêt public (GIP) dénommé : LE HAVRE CROISIERES.ll est ci-après désigné sous l'appellation « le Groupement ».P BArticle 2 - Objet et champ territorial2.1 Le Groupement a pour objet l'aménagement de la zone portuaire dite de la Pointe de Floride auHavre, située sur le domaine de HAROPA PORT, en vue de l'intégration urbanistique de la Pointe deFloride et de la création et de l'exploitation d'un terminal portuaire dédié notamment à l'activité decroisière.Par ailleurs, au-delà de la valorisation du domaine portuaire dans toutes ses dimensions (maritime,économique, culturel...), les actions du Groupement s'inscriront dans un objectif de valorisation duterritoire des communes membres de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.Pour ce faire, les membres conviennent de confier au Groupement les missions suivantes :- Développer l'activité économique et promouvoir la Pointe de Floride et notamment l'activitéCroisières au port du Havre,- Concevoir et arrêter le programme d'aménagement de la Pointe de Floride au titre dudéveloppement de l'activité croisière et de son insertion dans l'urbanisation de l'interfaceentre l'entrée du port du Havre et la ville,- Exécuter (ou faire exécuter) la concession de service à conclure entre le Groupementd'Autorités Concédantes (ci-après GAC) composé d'HAROPA PORT et de la CU et leGroupement, ayant pour objet la conception, réalisation et exploitation du Terminal Croisièressis, Pointe de Floride,- Coordonner l'ensemble des activités nécessaires à l'accueil des navires de croisières et despassagersA la demande de tout ou partie de ses membres, et dans la limite des attributions qui lui ont étéconfiées, le Groupement peut par ailleurs réaliser des missions accessoires.Le Groupement peut enfin intervenir comme prestataire de services pour des tiers.Dans le cas où le tiers est un établissement soumis à la règlementation en matière de commandepublique, il ne pourra le faire que dans le cadre des procédures de mises en concurrence prévue parles textes en vigueur, dès lors que l'objet des travaux et/ou prestations confiées en relève.2.2 Le champ d'intervention géographique du GIP est identifié dans l'annexe 1, jointe à la présenteconvention.Article 3 - SiègeLe siège du Groupement est fixé au siège de la communauté urbaine : 19 rue Georges BRAQUE, 76 600Le HavreIl peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'assemblée générale.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la
convention constitutive consolidée du GIP "Le Havre croisières" - avenant n°2 90
Article 4 - DuréeSauf en cas de dissolution anticipée, le Groupement est constitué pour une durée de trente-six (36)années.Les membres conviennent qu'un an avant le terme normal de la concession ou a tout moment en casde fin anticipée de ladite concession, elles se concerteront afin de déterminer ensemble l'opportunitéde poursuivre le Groupement, de le modifier ou d'envisager sa dissolution.Il jouit de la personnalité morale à compter de la publication de la décision d'approbation au recueildes actes administratifs.
Titre {| - fonctionnementArticle 5 - Membres, adhésion, retrait et exclusion5.1 MembresLe Groupement est composé de deux collèges de membres : le collège des membres fondateurs et lecollège des membres adhérents.Le collège des membres fondateurs du Groupement sont les suivants :- Le Grand port fluvio-maritime de l'Axe Seine (HAROPA PORT), établissement public de l'Etat,immatriculé au RCS du Havre sous le numéro 899 614 804, dont le siège social est situé 71 quaiColbert, 76600 LE HAVRE ;- La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole (CU), établissement public de coopérationintercommunale, identifié au SIREN sous le n°200 084 952 dont le siège social est situé Hôteld'Agglomération, 19 rue Georges Braques — CS 70854 - 76085 Le Havre Cedex ;Le collège des membres adhérents comprend toute personne morale de droit public sous réserve del'acceptation de son adhésion conformément aux dispositions de l'article 5.2 de la présenteconvention.5.2 AdhésionLes signataires de la présente Convention constitutive d'origine sont les membres fondateurs, à savoir :- HAROPA PORT,- La CU.Au cours de son existence, le Groupement peut accepter comme membres adhérents, par décision àl'unanimité de l'Assemblée Générale, toute personne morale de droit public, dans le respect desdispositions de l'article 103 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011.La demande d'adhésion est formulée par écrit auprès de l'Assemblée Générale, laquelle est seulecompétente pour statuer sur la demande. Une éventuelle décision de refus de l'Assemblée Généralen'aura pas à être motivée et n'ouvrira droit a aucun recours.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la
convention constitutive consolidée du GIP "Le Havre croisières" - avenant n°2 91
L'adhésion se traduit par la signature de la présente convention. Elle implique |'établissement d'unavenant a la présente convention, approuvé par l'Assemblée Générale et par arrêté pris et publié dansles mémes conditions que la présente convention.5.3 RetraitEn cours d'exécution de la convention, tout membre peut se retirer du Groupement pour un motiflégitime, à l'expiration d'un exercice budgétaire, sous réserve qu'il ait notifié sa volonté de se retirerdu GIP au moins six (6) mois avant la fin de l'exercice et que les modalités, notamment financières, dece retrait aient reçu l'accord de l'assemblée générale.La demande de retrait devra être motivée et adressée par lettre recommandée avec accusé deréception au Président du Groupement au moins six (6) mois avant l'expiration de l'exercicebudgétaire.La dissolution ou la liquidation d'un membre personne morale entraîne de plein droit son retrait duGroupement.Le retrait d'un membre donne lieu à la signature d'un avenant à la convention, adopté dans les mêmesformes que cette dernière.5.4 ExclusionL'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'Assemblée Générale, en cas d'inexécution de sesobligations ou pour faute grave.Un représentant du membre concerné est préalablement invité à présenter ses observations et àfournir les explications qui lui seront demandées à l'occasion d'un débat contradictoire mené devantl'Assemblée Générale. Il est convoqué à cette fin par le Président par l'envoi d'une lettre recommandéeavec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours francs avant la date de réunion del'Assemblée Générale.Les modalités, notamment financières, de cette exclusion doivent avoir reçu l'accord de l'assembléegénérale. Cette décision motivée de l'Assemblée Générale est notifiée au membre exclu par lettrerecommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze (15) jours à compter de l'adoption decette décision.L'exclusion d'un membre donne lieu à la signature d'un avenant à la convention, adopté dans lesmêmes formes que cette dernière5.5 Conséquences de la sortie d'un membreEn cas de liquidation judiciaire, redressement judiciaire, retrait ou exclusion d'un membre, leGroupement se poursuit entre les autres membres, sauf dissolution anticipée décidée conformémentà l'article 17 de la présente convention.Article 6 — Droits et Obligations statutaires - Règles de responsabilité des membres entre eux et àl'égard des tiers6.1. Droits statutairesLes droits statutaires des membres fondateurs du Groupement sont les suivants :
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la
convention constitutive consolidée du GIP "Le Havre croisières" - avenant n°2 92
- HAROPA PORT: 50 %, soit 3 voix ;- La CU : 50% soit 3 voix;Au vu des éventuelles évolutions de la répartition des contributions des membres, conformément auxdispositions de l'article 6.2 de la présente Convention, ces droits statuaires pourront être réévalués.Cette réévaluation devra faire l'objet d'un avenant à la présente convention approuvé par l'AssembléeGénérale et par arrêté pris dans les mêmes formes que l'arrêté d'approbation de la présenteconvention.6.2. Contributions et ressources du Groupement :6.2.1. Contributions statutairesChaque membre du Groupement contribue aux charges du Groupement à proportion de sa part dansle capital du Groupement.Les contributions statutaires peuvent être :e Des contributions financières ;Des mises à disposition sans contrepartie financière de personnels ;Des mises à disposition sans contrepartie financière de locaux ou immobiliers;Des mises à disposition sans contrepartie financière d'équipements ;Toute autre forme de contribution au fonctionnement du Groupement.Le Groupement peut obtenir une partie de ses financements d'autres contributeurs, notamment dansle cadre de subventions, dons et legs, dans la mesure où ce financement n'impose pas au Groupementdes obligations incompatibles avec la présente convention.Le montant de la contribution statutaire annuelle de chaque membre est arrêté par l'assembléegénérale.Les montants des contributions non financières proposées par un membre sont appréciés d'uncommun accord par le directeur et les membres. Elles sont approuvées par l'Assemblée Générale lorsde l'approbation des comptes. Le commissaire aux comptes atteste de leur correct enregistrement etde leur utilisation.Les contributions des différents membres seront adressées à dates fixées par l'Assemblée Générale,par voie d'appel. Ces appels correspondent au montant nécessaire à la couverture des charges prévuesde l'exercice.6.2.2. Ressources du GroupementLes ressources du Groupement comprennent :- Les contributions financières des membres ;- La mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements ;- Les subventions ;- Les produits des biens propres ou mis à leur disposition, la rémunération des prestations et lesproduits de la propriété intellectuelle ;- Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;- Les dons et legs.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la
convention constitutive consolidée du GIP "Le Havre croisières" - avenant n°2 93
La mise a disposition de personnels, de locaux, d'équipements donne lieu à des conventions entre leGIP et les personnes mettant a disposition.Les équipements, locaux, logiciels, les autres moyens matériels ainsi que les apports intellectuels, misa la disposition du Groupement pour les besoins de celui-ci par un membre, demeurent la propriétéde ce membre ; ils lui reviennent à la dissolution du Groupement.Le matériel acheté par le Groupement appartient au Groupement. Il est dévolu en cas de dissolutiondu Groupement selon les règles fixées à l'article 19 de la présente.En cas d'emprunts contractés par le Groupement afin de financer les travaux à réaliser au titre duprogramme d'aménagement de la concession, et le cas échéant le renouvellement des biens qui luiincomberont, la CU s'engage à garantir les emprunts liés à la construction des hangars 1, 2 et 3.6.3. Obligations des membres à l'égard des tiers et entre eux :Sauf convention particulière, les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements pris parle Groupement.lls ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.La contribution des membres aux dettes du Groupement est déterminée à raison de leur part au capitaldu GIP.Le nouveau membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sacontribution aux charges du Groupement. En cas de retrait ou d'exclusion d'un membreconformément aux dispositions de l'article 5 de la présente Convention, et sauf décision contraire del'assemblée générale, prise à l'unanimité, ce membre est responsable des dettes du Groupement,échues à la date à de son retrait ou de son exclusion, à raison de ses contributions statutaires auxcharges.Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du Groupement à raison de leurpart au capital du GIP.Article 7 — CapitalLe Groupement est constitué avec un capital de sept millions neuf cent mille euros (7.900.000€), ainsiréparti entre les membres :- Pour HAROPA PORT: 50% ou trois millions neuf cent cinquante mille euros (3 950.000€)- PourlaCU : 50% ou trois millions neuf cent cinquante mille euros (3 950.000€)Les parts du capital ne sont pas représentées par des titres négociables.Article 8 - Régime applicable aux personnels du GIP et son directeurLes personnels du Groupement et son directeur sont soumis aux dispositions du code du travail.Le personnel du Groupement est placé sous l'autorité du directeur du Groupement.Il est constitué par :- 1° des personnels mis à disposition ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la
convention constitutive consolidée du GIP "Le Havre croisières" - avenant n°2 94
- 2° des agents relevant d'une personne morale de droit public, non membre duGroupement et placés dans une position conforme a leur statut;- 3° et à titre subsidiaire, par des personnels propres.8.1. Les personnels relevant des catégories 1Les conventions entre les membres et le Groupement déterminent la durée de mise à disposition despersonnels.La mise à la disposition des personnels est décrite en nombre d'équivalents temps plein travailléscorrespondant à la contribution statutaire du membre du Groupement.Chaque employeur d'origine suit la carrière de ses personnels, rémunérations et prestations annexes,assurances professionnelles et responsabilité de leur avancement et de leur gestion.Au-delà de la contribution du membre du Groupement, la mise à disposition de personnels esteffectuée conformément aux textes applicables et assortie, le cas échéant, du remboursement par leGroupement des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature desintéressés et de la passation d'une convention avec son employeur. Leur employeur d'origine conservela responsabilité de leur avancement et de leur gestion.Les personnes visées au présent article sont remises à la disposition de leur corps ou organismed'origine selon les conditions prévues dans la convention de mise à disposition8.2. Les personnels relevant de la catégorie 2La mise à disposition de personnels par une personne morale de droit public non membre duGroupement est effectuée conformément aux textes applicables et assortie du remboursement par leGroupement des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature desintéressés et de la passation d'une convention avec son employeur qui conserve la responsabilité deleur avancement et de leur gestion.8.3. Les personnels propresA titre complémentaire, le Groupement peut recruter du personnel propre.La décision du Groupement de recruter du personnel ne peut avoir qu'un caractère subsidiaire parrapport aux effectifs mis à disposition ou détachés auprès de lui et ne peut concerner que des agentsdont la qualification technique est indispensable aux activités spécifiques du groupement.Les emplois sont créés par décision de l'Assemblée générale. Les personnels propres sont recrutés parcontrat par le Directeur du Groupement et rémunérés sur le budget du Groupement.Les modalités de rémunération des personnels sont fixées par l'assemblée générale sur proposition dudirecteur.Le personnel ainsi recruté n'acquiére pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emploisauprès des membres du Groupement, sous réserve de l'article 111 de la loi n°2021-525 du 17 mai2011.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la
convention constitutive consolidée du GIP "Le Havre croisières" - avenant n°2 95
Article 9 — Propriété des équipementsLe matériel mis à disposition par un membre reste la propriété de celui-ci.Le matériel acheté ou développé en commun appartient au Groupement.En cas de liquidation du Groupement, les équipements sont dévolus conformément à l'article 19 de laprésente Convention.Article 10 - BudgetLe budget, présenté par le directeur du Groupement, est approuvé chaque année, par l'assembléegénérale. Des décisions modificatives du budget, présentées par le directeur, peuvent être adoptéesen cours d'exercice par l'assemblée générale.L'exercice budgétaire débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l'année civile.Le budget inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice. Endépense, il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du Groupement endistinguant les dépenses de fonctionnement des dépenses d'investissement.Le Groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage des bénéfices, l'excédent éventueld'un exercice est reporté sur l'exercice suivant.Dans l'hypothèse où les charges dépasseraient les recettes de l'exercice, l'assemblée générale devrastatuer sur le report du déficit sur l'exercice suivant.Article 11 - Gestion et tenue des comptesLa comptabilité du Groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé.Elle est confiée à un comptable (à un cabinet d'expertise comptable) agréé par l'assemblée générale.La tenue des comptes est contrôlée par un commissaire aux comptes nommé par l'assembléegénérale.Article 12 — Contrats conclus par le GIP et relations avec les tiersLe Groupement est soumis au code de la commande publique.Il peut s'associer avec d'autres personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public sousréserve du respect des règles en vigueur, et conclure notamment des conventions concourant à laréalisation de son objet.Le Groupement est autorisé à recourir à la transaction pour régler amiablement les conflits.Il n'est pas autorisé à prendre des participations au sein d'autres personnes morales.Article 13 — Règlement des procédures administratives et financièresLe Groupement est assujetti au règlement intérieur arrêté par l'assemblée générale.
* * +
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la
convention constitutive consolidée du GIP "Le Havre croisières" - avenant n°2 96
Titre Ill — Organisation, administration et représentation du GIPArticle 14 - Assemblée générale14.1. L'assemblée générale est composée de trois représentants de chacun des membres fondateursdu Groupement.Les représentants de membres du Groupement à I'assemblée générale et leurs suppléants sontdésignés par les autorités compétentes ou par les assemblées délibérantes de ces membres. Le mandatdes représentants de la communauté urbaine prend fin a chaque renouvellement général de sonassemblée délibérante. Le mandat des représentants d'HAROPA PORT prend fin à chaquerenouvellement général de l'assemblée délibérante de la communauté urbaine.L'assemblée générale élit en son sein, pour un mandat de trois ans renouvelable :- Un président,- Un vice-président qui assure la suppléance du président.Le nombre de voix de chaque membre fondateur est fixé à hauteur de 3 voix, conformément auxdispositions de l'article 6.1 de la présente Convention. Lors de l'adhésion, du retrait ou de l'exclusiond'un nouveau membre, les nombre de voix de chaque nouveau membre sera proportionnel à ses droitsstatutaires, sous réserve que les membres fondateurs maintiennent leur contrôle analogue conjointsur le Groupement. L'avenant adopté à cette occasion viendra préciser ces modalités.14.2. Compétences de l'assemblée généraleSont de la compétence de l'assemblée générale :1. La fixation de la politique du GroupementToute modification de la convention constitutive ;La dissolution anticipée du Groupement;Les mesures nécessaires à sa liquidation ;La transformation du Groupement en une autre structure :L'admission de nouveaux membres ;L'exclusion d'un membre et ses modalités financiéres;La fixation des modalités, notamment financiéres, du retrait d'un membre du Groupement.La désignation, le renouvellement du mandat et la révocation des administrateurs;. La désignation d'un commissaire aux comptes et le cas échéant agrément d'un cabinetd'expertise comptable ;11. L'approbation du rapport d'activités et du rapport financier ;12. L'arrêt des comptes et la clôture de l'exercice ;13. L'affectation des éventuels excédents;14. L'approbation des comptes de chaque exercice ;15. L'adoption du programme annuel prévisionnel d'activités et du budget correspondant, ycompris, le cas échéant, les prévisions d'engagement de personnel16. Le montant de la contribution statutaire annuelle de chaque membre17. L'adoption et la modification du programme d'activités conformément à la mission duGroupement18. Le transfert du siège social du Groupement ;19. Le fonctionnement du Groupement ;20. L'adoption et la modification des règlements intérieur et financier du Groupement ;21. La création de commissions et la fixation de leurs modalités de fonctionnement ;22. La nomination du directeur du groupement et de son adjoint, le cas échéant ;
© ONAN PWN=©
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la
convention constitutive consolidée du GIP "Le Havre croisières" - avenant n°2 97
23. Les modalités de rémunérations du directeur, ainsi que les modalités, proposées par ledirecteur, de rémunération des autres personnels du groupement;24. l'embauche, le licenciement de personnels propres et d'une manière générale les décisionsstructurantes relative au personnel du Groupement ;25. L'association du Groupement à d'autres structures ;26. L'autorisation des transactions ;27. Toute décision structurante pouvant affecter l'objet et les missions du Groupement.14.3. Tenue de l'assemblée généraleL'assemblée générale se réunit aussi souvent que l'intérêt du Groupement l'exige, sans que ce nombrene puisse être inférieur à une fois par an.14.4. Convocation de l'assemblée généraleL'assemblée générale est convoquée par le président à son initiative ou à la demande d'un au moinsdes membres du Groupement.L'assemblée générale est convoquée au minimum vingt jours francs avant la date prévue pour laréunion. Ce délai est réduit à cinq jours en cas d'urgence. La convocation indique l'ordre du jour, ladate, l'heure et le lieu de réunion.Les questions non inscrites à l'ordre du jour sont acceptées par le Président si elles sont jugéesopportunes et si l'intégralité des membres les acceptent.14.5. Quorum et vote de l'assemblée généraleL'assemblée générale ne pourra valablement délibérer sur première convocation que si les deuxmembres fondateurs sont présents ou représentés et que si la moitié des représentants des membressont présents.Si lors de cette première convocation, le quorum n'était pas atteint, l'assemblée générale est ànouveau convoquée sur le même ordre du jour, afin d'une réunion soit tenue dans un délai de trente(30) jours suivant la date initialement fixée. Elle délibère alors valablement sans condition de quorum.Le président ou un vice-président assure la présidence de la session. Le directeur du Groupement, lecas échéant son adjoint et le comptable assistent, avec voix consultative, aux séances de l'assembléegénéraleTant que le Groupement sera constitué des seuls membres fondateurs, les décisions de l'assembléegénérale sont prises à l'unanimité. Lors de l'adhésion, retrait, exclusion d'un nouveau membre, lesmodalités relatives à l'assemblée générale seront précisées dans l'avenant qui sera adopté.Les votes ont lieu à mains levées ou à bulletin secret si la moitié des membres le demande. En cas departage des voix, la voix du président est prépondérante.Les délibérations de l'assemblée générale font l'objet de procès-verbaux, qui sont signés par sonprésident ou le cas échéant son vice-président.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la
convention constitutive consolidée du GIP "Le Havre croisières" - avenant n°2 98
14.6. ProcurationLe vote par procuration est autorisé, dans la limite d'un pouvoir par personne, ledit pouvoir devantpréciser expressément les consignes de vote.Article 15- Directeur du GroupementLe directeur du GIP est nommé par l'assemblée générale pour une durée indéterminée.Ses modalités de rémunération sont arrêtées par l'assemblée générale.Le directeur assure le fonctionnement du Groupement sous l'autorité de l'assemblée générale et dansles conditions fixées par celui-ci.À cet effet,- |L assure la direction administrative et opérationnelle du Groupement ;- || structure l'activité et le fonctionnement du Groupement et a autorité sur les personnels duGroupement ;- Il veille aux équilibres budgétaires et financiers du Groupement ;- || prépare les travaux de l'assemblée générale et, notamment, le budget et les budgetsrectificatifs ;- il prépare la convocation de l'assemblée générale comprenant l'ordre du jour et prépare lesdélibérations ;- |lexécute les délibérations de l'assemblée générale ;- || soumet le compte financier ou le compte annuel à l'assemblée générale ;- Il propose à l'assemblée générale les modalités de rémunération des personnels- {I signe tous les contrats de travail et toutes les conventions ;- Il signe les transactions après autorisation de l'assemblée générale ;- || prépare et propose à l'assemblée générale après avis des commissions compétentes et lecas échéant du Conseil scientifique, le programme annuel prévisionnel- Il représente le Groupement en justice et dans les actes de la vie civile ;- Une fois par an, il soumet à l'assemblée générale un rapport d'activité du Groupement.En fonction des choix stratégiques,- _|Imet en œuvre les décisions de l'assemblée générale en sa qualité de responsable exécutifduGroupement ;- |! élabore le projet de budget nécessaire a leur mise en œuvre ;- Il rend compte aux organes délibérants de l'activité du Groupement, notamment à partird'indicateurs prédéterminés.Dans les rapports avec les tiers, le directeur du Groupement engage le Groupement par tout acteentrant dans son objet. Le directeur est ainsi le représentant légal du groupement, et le représentedans tous les actes de la vie civileIl exerce personnellement ces attributions. Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous sonautorité. Il assiste aux réunions des assemblées générales avec voix consultative.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la
convention constitutive consolidée du GIP "Le Havre croisières" - avenant n°2 99
Article 16 — Autres organes décisionnels et consultatifs16.1. CommissionsL'assemblée générale crée une commission des achats chargée d'étudier les candidatures et les offresreçues par le Groupement dans le cadre des marchés dont le montant est supérieur au seuil desprocédures formalisées, et de procéder à l'attribution de ces marchés.L'assemblée générale crée en tant que de besoins des commissions appelées notamment à émettreun avis consultatif sur les projets du Groupement.Les modalités de fonctionnement desdites commissions sont précisées dans le règlement intérieuradopté par l'assemblée générale.16.2. Le ConseilL'assemblée générale peut créer un conseil scientifique auprès de l'assemblée générale, chargéd'assister le Groupement dans les domaines de sa compétence. I! est composé de représentants desmembres du Groupement et de personnalités qualifiées. L'assemblée générale en définit lacomposition, désigne les membres et le président et fixe son mode de fonctionnement et les modalitésde son intervention
Titre iV — FIN du GIPArticle 17 - DissolutionLe Groupement est dissous par :1° décision de l'assemblée générale ;2° décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en casd'extinction de l'objet ;3° l'arrivée du terme de la convention constitutive, dans le cas où celle-ci ne serait pas renouvelée.La dissolution du Groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du Groupementsubsiste pour les besoins de celle-ci.Article 18 — LiquidationLa dissolution du Groupement entraîne sa liquidation.L'assemblée générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs etdétermine les règles relatives à leur rémunération.Les attributions et l'étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par l'assemblée générale.Article 19 - Dévolution des actifsAprès paiement des dettes et, le cas échéant, remboursement du capital ou reprise des apports,l'excédent d'actif est attribué à un ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises parl'assemblée générale du Groupement.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la
convention constitutive consolidée du GIP "Le Havre croisières" - avenant n°2 100
Article 20 - Condition sus pensiveLa présente convention consolidée prendra effet prendra effet à compter de son approbation par arrêtépréfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime.
Liste des annexes :- Annexe 1 : Champ d'intervention géographique du GIP ;
Le 3 novembre 2025,
Florian WeyerPrésidentLe Havre Croisières
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 portant approbation de la
convention constitutive consolidée du GIP "Le Havre croisières" - avenant n°2 101
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2026-01-28-00001
Arrêté du 28 janvier 2026 autorisant le syndicat
des bassins versants Cailly, Aubette, Robec à
pénétrer et à occuper temporairement des
propriétés privées
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2026 autorisant le syndicat des bassins versants
Cailly, Aubette, Robec à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées 102
| | Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 28 JAN. 2026portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées sur leterritoire des communes de Bois-l'Evéque, Fontaine-sous-Préaux, La Vieux-Rue, Martainville-Epreville,Préaux, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-André-sur-Cailly, Saint-Aubin-Epinay, Montmain, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Servaville-Salmonville.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés a la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-038 du 20 août 2025 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande reçue le 15 janvier 2026 par laquelle le syndicat des bassins versants (SBV) Cailly-Aubette-Robec dont le siège social est situé au 108 allée F. Mitterand — CS 50589 — 76006 RouenCedex sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcelles privées surle territoire des communes Bois-l'Ev€que, Fontaine-sous-Préaux, La Vieux-Rue, Martainville-Epreville, Préaux, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-André-sur-Cailly, Saint-Aubin-Epinay,Montmain, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Servaville-Salmonville en vue de la réalisation d'ouvragesde lutte contre les inondations.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2026 autorisant le syndicat des bassins versants
Cailly, Aubette, Robec à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées 103
Considérant que le SBV Cailly-Aubette-Robec a compétence en matière de défense contre lesinondations et de maitrise des eaux de ruissellement ;Considérant que les études envisagées concourent à l'exercice des compétences mentionnées ci-dessus;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdites opérations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1° - Les agents du SBV Cailly-Aubette-Robec et les personnes mandatées par le syndicat enparticulier les entreprises EGIS eau et HYDROGEOTECHNIQUE OUEST sont autorisés, sous réserve dudroit des tiers, à pénétrer et à occuper temporairement les propriétés privées sur le territoire descommunes de Bois-l''Evêque, Fontaine-sous-Préaux, La Vieux-Rue, Martainville-Epreville, Préaux,Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-André-sur-Cailly, Saint-Aubin-Epinay, Montmain, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Servaville-Salmonville sur les périmètres et les parcelles précisés en annexe du présent arrêté.Les relevés de biens sont également disponibles en préfecture de la Seine-Maritime sur simpledemande (pref-drcl-urbanisme@seine-martime.gouv.fr).Les études consistent a réaliser des investigations géotechniques (sondages carottés, destructifs, tariéremécanique, essais pressiométriques...) afin d'apprécier la qualité des sols pour réaliser desaménagements hydrauliques.Article 2 - || est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par les maires des communes concernées aux lieuxordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2026 autorisant le syndicat des bassins versants
Cailly, Aubette, Robec à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées 104
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publicationau recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du syndicat des bassins versants Cailly, Aubette, Robec.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 - Les maires concernées, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et lespropriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels effectuantles études ou travaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du SBV Cailly-Aubette-Robec, les maires des communes de Bois-l'Evéque, Fontaine-sous-Préaux, La Vieux-Rue,Martainville-Epreville, Préaux, Roncherolles-sur-le-Vivier, Saint-André-sur-Cailly, Saint-Aubin-Epinay,Montmain, Bois d'Ennebourg, Saint-Jacques-sur-Darnétal, Servaville-Salmonville, le commandant dugroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécuritépublique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrété qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Pour le préfet et par délégation,Le Directeur
_—_share RENAUDVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 a R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2026-01-28-00001 - Arrêté du 28 janvier 2026 autorisant le syndicat des bassins versants
Cailly, Aubette, Robec à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées 105
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-01-29-00003
Arrêté portant habilitation du Service
Départemental d'Incendie et de Secours
de la Seine-Maritime pour les formations aux
premiers secours
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-01-29-00003 - Arrêté portant habilitation du Service Départemental d'Incendie
et de Secours
de la Seine-Maritime pour les formations aux premiers secours
106
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 /9 □ /10 /11 /12 /13 /5 /6
/14 /5 /11 /15 /3 /16 /5 □ /17 /4 /6 /5 /11 /18 /3 /4 /3 /19 /6 /12 /11 /3 /5 /20 □ /21 /12 /22 /3 /23 /4 /1 /20 □ /8 /5 /19 □ /24 /13 /13 /1 /3 /11 /5 /19 □ /0 /3 /15 /3 /20 /5 /19
/5 /6 □ /25 /16 /23 /4 /23 /18 /3 /26 /9 /5 /19 □ /8 /5 □ /27 /12 /13 /5 /4 /19 /5 □ /5 /6 □ /8 /5 □ /10 /11 /23 /6 /5 /16 /6 /3 /23 /4 □ /0 /3 /15 /3 /20 /5
/24 /11 /11 /28 /6 /12 □ /29 /23 /11 /6 /1 /4 /6 □ /30 /1 /2 /3 /20 /3 /6 /1 /6 /3 /23 /4 □ /8 /9 □ /14 /5 /11 /15 /3 /16 /5 □ /27 /12 /29 /1 /11 /6 /5 /18 /5 /4 /6 /1 /20 □ /8 /31 /17 /4 /16 /5 /4 /8 /3 /5 □ /5 /6 □ /8 /5 □ /14 /5 /16 /23 /9 /11 /19
/8 /5 □ /20 /1 □ /14 /5 /3 /4 /5 /32 /33 /1 /11 /3 /6 /3 /18 /5 □ /29 /23 /9 /11 □ /20 /5 /19 □ /13 /23 /11 /18 /1 /6 /3 /23 /4 /19 □ /1 /9 /34 □ /29 /11 /5 /18 /3 /5 /11 /19 □ /19 /5 /16 /23 /9 /11 /19
/32 /32
/35 /5 □ /29 /11 /12 /13 /5 /6 □ /8 /5 □ /20 /1 □ /11 /12 /22 /3 /23 /4 □ /36 /23 /11 /18 /1 /4 /8 /3 /5 /37 □ /29 /11 /12 /13 /5 /6 □ /8 /5 □ /20 /1 □ /14 /5 /3 /4 /5 /32 /33 /1 /11 /3 /6 /3 /18 /5 /37
/0 /30 /5 /15 /1 /20 /3 /5 /11 □ /8 /5 □ /20 /1 □ /35 /12 /22 /3 /23 /4 □ /8 /31 /30 /23 /4 /4 /5 /9 /11 /37
/38 /13 /13 /3 /16 /3 /5 /11 □ /8 /5 □ /20 /31 /38 /11 /8 /11 /5 □ /4 /1 /6 /3 /23 /4 /1 /20 □ /8 /9 □ /33 /12 /11 /3 /6 /5 /37
/39 /9 /40 /41 □ /43 /44 /45 /41 □ /45 /41 □ /40 /46 □ /47 /48 /43 /49 /50 /51 /52 /48 □ /51 /53 /52 /48 /50 /51 /41 /49 /50 /41 □ /53 /44 /52 /46 /54 /54 /41 /53 /52 □ /47 /41 /47 □ /46 /50 /52 /51 /43 /40 /41 /47 □ /55 /56 □ /57 /58 /59 /60 /61 /62 □ /55 /56 /57 /58 /59 /60
/58 /62 □ /41 /52 □ /63 /56 /57 /58 /59 /60 /64 /62 □ /58 /65 □ /41 /52 □ /47 /49 /51 /66 /46 /53 /52 /47 □ /67
/39 /9 /40 /41 □ /45 /48 /43 /50 /41 /52 □ /53 /65 /58 /68 /68 /69 /60 /64 /57 /69 □ /45 /49 □ /58 /70 □ /46 /66 /50 /51 /40 □ /58 /68 /68 /69 □ /54 /44 /45 /51 /71 /51 /48 □ /50 /41 /40 /46 /52 /51 /71 □ /46 /49 /72 □ /73 /44 /49 /66 /44 /51 /50 /47 □ /45 /41 /47 □
/73 /50 /48 /71 /41 /52 /47 /62 □ /74 □ /40 /75 /44 /50 /76 /46 /53 /51 /47 /46 /52 /51 /44 /53 □ /41 /52 □ /74 □ /40 /75 /46 /43 /52 /51 /44 /53 □ /45 /41 /47 □ /47 /41 /50 /66 /51 /43 /41 /47 □ /45 /41 □ /40 /75 /77 /52 /46 /52 □ /45 /46 /53 /47 □ /40 /41 /47 □
/50 /48 /76 /51 /44 /53 /47 □ /41 /52 □ /45 /48 /73 /46 /50 /52 /41 /54 /41 /53 /52 /47 □ /67
/39 /9 /40 /41 □ /45 /48 /43 /50 /41 /52 □ /45 /49 □ /73 /50 /48 /47 /51 /45 /41 /53 /52 □ /45 /41 □ /40 /46 □ /63 /48 /73 /49 /78 /40 /51 /79 /49 /41 □ /45 /49 □ /61 /61 □ /80 /46 /53 /66 /51 /41 /50 □ /58 /68 /58 /64 □ /73 /44 /50 /52 /46 /53 /52 □
/53 /44 /54 /51 /53 /46 /52 /51 /44 /53 □ /45 /41 □ /81 /56 □ /82 /41 /46 /53 /60 /83 /41 /53 /44 /84 /52 □ /85 /55 /83 /86 /63 /87 /88 /89 /88 □ /41 /53 □ /79 /49 /46 /40 /51 /52 /48 □ /45 /41 □ /73 /50 /48 /71 /41 /52 □ /45 /41 □ /40 /46 □
/50 /48 /76 /51 /44 /53 □ /89 /44 /50 /54 /46 /53 /45 /51 /41 /62 □ /73 /50 /48 /71 /41 /52 □ /45 /41 □ /40 /46 □ /90 /41 /51 /53 /41 /60 /81 /46 /50 /51 /52 /51 /54 /41 □ /67
/39 /9 /40 /75 /46 /50 /50 /91 /52 /48 □ /45 /49 □ /61 /92 □ /80 /49 /51 /53 □ /58 /68 /58 /69 □ /50 /41 /40 /46 /52 /51 /71 □ /74 □ /40 /46 □ /71 /51 /40 /51 /93 /50 /41 □ /43 /51 /52 /44 /94 /41 /53 /53 /41 □ /45 /41 □ /47 /48 /43 /49 /50 /51 /52 /48 □ /43 /51 /66 /51 /40 /41 □
/45 /46 /53 /47 □ /40 /41 □ /45 /44 /54 /46 /51 /53 /41 □ /45 /41 □ /40 /46 □ /71 /44 /50 /54 /46 /52 /51 /44 /53 □ /46 /49 /72 □ /73 /50 /41 /54 /51 /41 /50 /47 □ /47 /41 /43 /44 /49 /50 /47 □ /67
/39 /9 /40 /75 /46 /50 /50 /91 /52 /48 □ /45 /49 □ /61 /92 □ /80 /49 /51 /53 □ /58 /68 /58 /69 □ /50 /41 /40 /46 /52 /51 /71 □ /74 □ /40 /46 □ /71 /51 /40 /51 /93 /50 /41 □ /46 /79 /49 /46 /52 /51 /79 /49 /41 □ /45 /41 □ /47 /48 /43 /49 /50 /51 /52 /48 □ /43 /51 /66 /51 /40 /41 □ /67
/39 /9 /40 /75 /46 /50 /50 /91 /52 /48 □ /45 /49 □ /61 /92 □ /80 /49 /51 /53 □ /58 /68 /58 /69 □ /50 /41 /40 /46 /52 /51 /71 □ /74 □ /40 /46 □ /71 /51 /40 /51 /93 /50 /41 □ /73 /48 /45 /46 /76 /44 /76 /51 /79 /49 /41 □ /45 /41 □ /47 /48 /43 /49 /50 /51 /52 /48 □ /43 /51 /66 /51 /40 /41 □ /67
/39 /9 /40 /75 /46 /50 /50 /91 /52 /48 □ /45 /49 □ /61 /57 □ /80 /49 /51 /53 □ /58 /68 /58 /69 □ /50 /41 /40 /46 /52 /51 /71 □ /74 □ /40 /75 /95 /46 /78 /51 /40 /51 /52 /46 /52 /51 /44 /53 □ /73 /44 /49 /50 □ /40 /46 □ /71 /44 /50 /54 /46 /52 /51 /44 /53 □ /46 /49 /72 □
/73 /50 /41 /54 /51 /41 /50 /47 □ /47 /41 /43 /44 /49 /50 /47 □ /67
/39 /9 /40 /75 /46 /50 /50 /91 /52 /48 □ /53 /65 □ /58 /92 /60 /68 /69 /96 □ /45 /49 □ /58 /92 □ /47 /41 /73 /52 /41 /54 /78 /50 /41 □ /58 /68 /58 /92 □ /73 /44 /50 /52 /46 /53 /52 □ /45 /48 /40 /48 /76 /46 /52 /51 /44 /53 □ /45 /41 □
/47 /51 /76 /53 /46 /52 /49 /50 /41 □ /45 /41 □ /81 /54 /41 □ /82 /49 /40 /51 /46 □ /97 /85 /98 /86 /55 /60 /99 /100 /89 /89 /62 □ /47 /44 /49 /47 /60 /73 /50 /48 /71 /93 /52 /41 /62 □ /99 /51 /50 /41 /43 /52 /50 /51 /43 /41 □ /45 /41 □
/43 /46 /78 /51 /53 /41 /52 □ /45 /49 □ /73 /50 /48 /71 /41 /52 □ /45 /41 □ /40 /46 □ /50 /48 /76 /51 /44 /53 □ /89 /44 /50 /54 /46 /53 /45 /51 /41 /62 □ /73 /50 /48 /71 /41 /52 □ /45 /41 □ /40 /46 □ /90 /41 /51 /53 /41 /60 /81 /46 /50 /51 /52 /51 /54 /41 □ /67
/39 /9 /40 /46 □ /45 /41 /54 /46 /53 /45 /41 □ /45 /75 /95 /46 /78 /51 /40 /51 /52 /46 /52 /51 /44 /53 □ /71 /44 /50 /54 /49 /40 /48 /41 □ /40 /41 □ /57 □ /44 /43 /52 /44 /78 /50 /41 □ /58 /68 /58 /92 □ /73 /46 /50 □ /45 /51 /50 /41 /43 /52 /41 /49 /50 □
/45 /48 /73 /46 /50 /52 /41 /54 /41 /53 /52 /46 /40 □ /45 /49 □ /47 /41 /50 /66 /51 /43 /41 □ /45 /75 /51 /53 /43 /41 /53 /45 /51 /41 □ /41 /52 □ /45 /41 □ /47 /41 /43 /44 /49 /50 /47 □ /45 /41 □ /40 /46 □ /90 /41 /51 /53 /41 /60
/81 /46 /50 /51 /52 /51 /54 /41 □ /67
/39 /9 /40 /75 /46 /66 /51 /47 □ /45 /41 □ /40 /46 □ /45 /51 /50 /41 /43 /52 /51 /44 /53 □ /76 /48 /53 /48 /50 /46 /40 /41 □ /45 /41 □ /40 /46 □ /47 /48 /43 /49 /50 /51 /52 /48 □ /43 /51 /66 /51 /40 /41 □ /41 /52 □ /45 /41 □ /40 /46 □ /76 /41 /47 /52 /51 /44 /53 □ /45 /41 /47 □
/43 /50 /51 /47 /41 /47 /62 □ /50 /41 /53 /45 /49 □ /40 /41 □ /61 /64 □ /80 /46 /53 /66 /51 /41 /50 □ /58 /68 /58 /59 /62 □ /47 /49 /50 □ /40 /41 /47 □ /50 /48 /71 /48 /50 /41 /53 /52 /51 /41 /40 /47 □ /51 /53 /52 /41 /50 /53 /41 /47 □ /45 /41 □
/71 /44 /50 /54 /46 /52 /51 /44 /53 □ /41 /52 □ /45 /41 □ /43 /41 /50 /52 /51 /71 /51 /43 /46 /52 /51 /44 /53 □ /73 /50 /48 /47 /41 /53 /52 /48 /47 □ /67
/39 /9 /40 /75 /46 /50 /50 /91 /52 /48 □ /73 /50 /48 /71 /41 /43 /52 /44 /50 /46 /40 □ /45 /49 □ /61 /59 □ /80 /46 /53 /66 /51 /41 /50 □ /58 /68 /58 /59 □ /73 /44 /50 /52 /46 /53 /52 □ /95 /46 /78 /51 /40 /51 /52 /46 /52 /51 /44 /53 □ /45 /49 □ /90 /41 /50 /66 /51 /43 /41 □
/99 /48 /73 /46 /50 /52 /41 /54 /41 /53 /52 /46 /40 □ /45 /75 /88 /53 /43 /41 /53 /45 /51 /41 □ /41 /52 □ /45 /41 □ /90 /41 /43 /44 /49 /50 /47 □ /45 /41 □ /40 /46 □ /90 /41 /51 /53 /41 /60 /81 /46 /50 /51 /52 /51 /54 /41 □ /73 /44 /49 /50 □ /40 /41 /47 □
/71 /44 /50 /54 /46 /52 /51 /44 /53 /47 □ /46 /49 /72 □ /73 /50 /41 /54 /51 /41 /50 /47 □ /47 /41 /43 /44 /49 /50 /47 □ /67
/0 /23 /4 /19 /3 /8 /12 /11 /1 /4 /6 /79 /49 /41 □ /40 /41 □ /50 /48 /71 /48 /50 /41 /53 /52 /51 /41 /40 □ /51 /53 /52 /41 /50 /53 /41 □ /45 /41 □ /71 /44 /50 /54 /46 /52 /51 /44 /53 □ /41 /52 □ /45 /41 □ /43 /41 /50 /52 /51 /71 /51 /43 /46 /52 /51 /44 /53 □ /45 /48 /73 /44 /47 /48 □ /73 /46 /50 □ /40 /41 □
/90 /99 /88 /90 /57 /59 □ /41 /52 □ /66 /46 /40 /51 /45 /48 □ /73 /46 /50 □ /40 /46 □ /45 /51 /50 /41 /43 /52 /51 /44 /53 □ /76 /48 /53 /48 /50 /46 /40 /41 □ /45 /41 □ /40 /46 □ /47 /48 /43 /49 /50 /51 /52 /48 □ /43 /51 /66 /51 /40 /41 □ /41 /52 □ /45 /41 □ /40 /46 □
/76 /41 /47 /52 /51 /44 /53 □ /45 /41 /47 □ /43 /50 /51 /47 /41 /47 /62 □ /43 /44 /54 /73 /50 /41 /53 /45 □ /40 /46 □ /47 /41 /53 /47 /51 /78 /51 /40 /51 /47 /46 /52 /51 /44 /53 □ /46 /49 /72 □ /76 /41 /47 /52 /41 /47 □ /79 /49 /51 □ /47 /46 /49 /66 /41 /53 /52 □ /67
/61 /101 /64
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-01-29-00003 - Arrêté portant habilitation du Service Départemental d'Incendie
et de Secours
de la Seine-Maritime pour les formations aux premiers secours
107
/0 /1 /2 □ /4 /2 /5 /4 /5 /6 /7 /8 /7 /5 /9 □ /10 /11 □ /12 /13 □ /6 /5 /1 /6 /14 /4 /2 /15 /16 /17 /8 /11 /18 □ /10 /7 /2 /11 /19 /8 /2 /7 /19 /11 □ /10 /11 □ /19 /13 /20 /7 /9 /11 /8
/21 /22 /22 /23 /24 /25
/21 /26 /27 /28 /29 /30 /31 □ /33 □ □ /31 /26 □ □ □ /34 □ /35 /36 /26 /37 /38 /35 /27 /28 /37 /39
/40 /41 /42 /43 /43 /44 /45 /46 □ /48 /43 /46 /49 /50 /51 /45 /52 /43 /42 /53 □ /54 /55 □ /56 /57 □ /58 /42 /59 /60 /61 /50 /43 □ /62 /63 /62 /57 □ /48 /52 /43 /45 /42 /59 /45 □ /64 /42 /65 /61 /53 /61 /45 /42 /45 /61 /52 /59 □ /54 /55 □ /66 /50 /43 /60 /61 /51 /50 □ /67 /46 /48 /42 /43 /45 /50 /68 /50 /59 /45 /42 /53 □
/54 /41 /69 /59 /51 /50 /59 /54 /61 /50 □ /50 /45 □ /54 /50 □ /66 /50 /51 /52 /55 /43 /70 □ /54 /50 □ /53 /42 □ /66 /50 /61 /59 /50 /71 /72 /42 /43 /61 /45 /61 /68 /50 □ /48 /52 /55 /43 □ /53 /50 /70 □ /49 /52 /43 /68 /42 /45 /61 /52 /59 /70 □ /42 /55 /73 □ /48 /43 /50 /68 /61 /50 /43 /70 □ /70 /50 /51 /52 /55 /43 /70 □
/70 /55 /70 /60 /61 /70 /46 □ /50 /70 /45 □ /42 /65 /43 /52 /74 /46 /75
/21 /26 /27 /28 /29 /30 /31 □ /76
□ /34 □ /37 /36 /77 /31 /27
/40 /50 □ /66 /50 /43 /60 /61 /51 /50 □ /67 /46 /48 /42 /43 /45 /50 /68 /50 /59 /45 /42 /53 □ /54 /41 /69 /59 /51 /50 /59 /54 /61 /50 □ /50 /45 □ /54 /50 □ /66 /50 /51 /52 /55 /43 /70 □ /54 /50 □ /53 /42 □ /66 /50 /61 /59 /50 /71 /72 /42 /43 /61 /45 /61 /68 /50 □ /50 /70 /45 □ /64 /42 /65 /61 /53 /61 /45 /46 □ /48 /52 /55 /43 □ /53 /42 □
/49 /52 /43 /68 /42 /45 /61 /52 /59 □ /61 /59 /61 /45 /61 /42 /53 /50 □ /50 /45 □ /51 /52 /59 /45 /61 /59 /55 /50 □ /42 /55 /73 □ /55 /59 /61 /45 /46 /70 □ /54 /41 /50 /59 /70 /50 /61 /74 /59 /50 /68 /50 /59 /45 □ /70 /55 /61 /60 /42 /59 /45 /50 /70 □ /78
□ □ □ □ /79 □ /66 /50 /59 /70 /61 /65 /61 /53 /61 /70 /42 /45 /61 /52 /59 □ /42 /55 /73 □ /80 □ /74 /50 /70 /45 /50 /70 □ /81 /55 /61 □ /70 /42 /55 /60 /50 /59 /45 □ /82 □ /83 /84 /85 /66 /86 □ /87
□ □ □ □ /79 □ /88 /43 /50 /68 /61 /50 /43 /70 □ /70 /50 /51 /52 /55 /43 /70 □ /51 /61 /45 /52 /89 /50 /59 □ /83 /88 /66 /90 /86 □ /87
□ □ □ □ /79 □ /88 /43 /50 /68 /61 /50 /43 /70 □ /70 /50 /51 /52 /55 /43 /70 □ /50 /59 □ /46 /81 /55 /61 /48 /50 □ /54 /50 □ /59 /61 /60 /50 /42 /55 □ /56 □ /83 /88 /66 /91 /56 /86 □ /87
□ □ □ □ /79 □ /88 /43 /50 /68 /61 /50 /43 /70 □ /70 /50 /51 /52 /55 /43 /70 □ /50 /59 □ /46 /81 /55 /61 /48 /50 □ /54 /50 □ /59 /61 /60 /50 /42 /55 □ /62 □ /83 /88 /66 /91 /62 /86 □ /87
/21 /26 /27 /28 /29 /30 /31 □ /92
□ /34
/40 /50 /70 □ /49 /52 /43 /68 /42 /45 /61 /52 /59 /70 □ /68 /50 /59 /45 /61 /52 /59 /59 /46 /50 /70 □ /93 □ /53 /41 /42 /43 /45 /61 /51 /53 /50 □ /56 /50 /43 □ /70 /50 /43 /52 /59 /45 □ /54 /61 /70 /48 /50 /59 /70 /46 /50 /70 □ /70 /55 /61 /60 /42 /59 /45 □ /53 /50 /70 □ /43 /46 /49 /46 /43 /50 /59 /45 /61 /50 /53 /70 □ /61 /59 /45 /50 /43 /59 /50 /70 □ /54 /50 □
/49 /52 /43 /68 /42 /45 /61 /52 /59 □ /50 /45 □ /54 /50 □ /51 /50 /43 /45 /61 /49 /61 /51 /42 /45 /61 /52 /59 □ /50 /59 /43 /50 /74 /61 /70 /45 /43 /46 /70 □ /42 /55 /48 /43 /94 /70 □ /54 /50 □ /53 /42 □ /54 /61 /43 /50 /51 /45 /61 /52 /59 □ /74 /46 /59 /46 /43 /42 /53 /50 □ /54 /50 □ /53 /42 □ /70 /46 /51 /55 /43 /61 /45 /46 □ /51 /61 /60 /61 /53 /50 □ /50 /45 □
/54 /50 □ /53 /42 □ /74 /50 /70 /45 /61 /52 /59 □ /54 /50 /70 □ /51 /43 /61 /70 /50 /70 □ /50 /45 □ /43 /46 /49 /46 /43 /50 /59 /51 /46 /50 /70 □ /50 /59 □ /42 /59 /59 /50 /73 /50 □ /56 □ /54 /55 □ /48 /43 /46 /70 /50 /59 /45 □ /42 /43 /43 /44 /45 /46 /75
/21 /26 /27 /28 /29 /30 /31 □ /95 □ /34
/40 /50 /70 □ /49 /52 /43 /68 /42 /45 /61 /52 /59 /70 □ /48 /52 /55 /43 /43 /52 /59 /45 □ /44 /45 /43 /50 □ /54 /61 /70 /48 /50 /59 /70 /46 /50 /70 □ /55 /59 /61 /81 /55 /50 /68 /50 /59 /45 □ /42 /55 □ /70 /50 /61 /59 □ /54 /55 □ /54 /46 /48 /42 /43 /45 /50 /68 /50 /59 /45 □ /54 /50 □ /53 /42
/66 /50 /61 /59 /50 /71 /72 /42 /43 /61 /45 /61 /68 /50 /75
/21 /26 /27 /28 /29 /30 /31 □ /96
□ /34
/40 /50 □ /48 /55 /65 /53 /61 /51 □ /51 /61 /65 /53 /50 □ /54 /50 /70 □ /49 /52 /43 /68 /42 /45 /61 /52 /59 /70 □ /68 /50 /59 /45 /61 /52 /59 /59 /46 /50 /70 □ /93 □ /53 /41 /42 /43 /45 /61 /51 /53 /50 □ /56 /50 /43 □ /50 /70 /45 □ /48 /43 /46 /51 /61 /70 /46 □ /50 /59 □ /42 /59 /59 /50 /73 /50 □ /56 □ /54 /55 □ /48 /43 /46 /70 /50 /59 /45 □
/42 /43 /43 /44 /45 /46 /75
/21 /26 /27 /28 /29 /30 /31 □ /97
□ /34
/40 /42 □ /48 /43 /46 /70 /50 /59 /45 /50 □ /64 /42 /65 /61 /53 /61 /45 /42 /45 /61 /52 /59 □ /59 /50 □ /48 /50 /55 /45 □ /44 /45 /43 /50 □ /59 /61 □ /51 /46 /54 /46 /50 □ /59 /61 □ /54 /46 /53 /46 /74 /55 /46 /50 □ /50 /45 □ /70 /50 /55 /53 □ /53 /41 /52 /43 /74 /42 /59 /61 /70 /68 /50 □ /64 /42 /65 /61 /53 /61 /45 /46 □ /48 /50 /55 /45 □
/54 /61 /70 /48 /50 /59 /70 /50 /43 □ /53 /50 /70 □ /49 /52 /43 /68 /42 /45 /61 /52 /59 /70 □ /68 /50 /59 /45 /61 /52 /59 /59 /46 /50 /70 □ /93 □ /53 /41 /42 /43 /45 /61 /51 /53 /50 □ /56 /50 /43 □ /54 /55 □ /48 /43 /46 /70 /50 /59 /45 □ /42 /43 /43 /44 /45 /46 /75
/21 /26 /27 /28 /29 /30 /31 □ /98 □ /34 □
/99 /52 /55 /45 /50 □ /68 /52 /54 /61 /49 /61 /51 /42 /45 /61 /52 /59 □ /54 /55 □ /54 /52 /70 /70 /61 /50 /43 □ /42 /89 /42 /59 /45 □ /70 /50 /43 /60 /61 □ /93 □ /53 /42 □ /54 /50 /68 /42 /59 /54 /50 □ /54 /41 /64 /42 /65 /61 /53 /61 /45 /42 /45 /61 /52 /59 /100 □ /59 /52 /45 /42 /68 /68 /50 /59 /45 □ /53 /42 □
/51 /52 /68 /48 /52 /70 /61 /45 /61 /52 /59 □ /54 /50 □ /53 /41 /46 /81 /55 /61 /48 /50 □ /48 /46 /54 /42 /74 /52 /74 /61 /81 /55 /50 □ /52 /55 □ /53 /42 □ /53 /61 /70 /45 /50 □ /54 /41 /42 /48 /45 /61 /45 /55 /54 /50 □ /48 /46 /54 /42 /74 /52 /74 /61 /81 /55 /50 /100 □ /54 /52 /61 /45 □ /44 /45 /43 /50 □
/51 /52 /68 /68 /55 /59 /61 /81 /55 /46 /50 □ /70 /42 /59 /70 □ /54 /46 /53 /42 /61 □ /93 □ /53 /42 □ /51 /52 /59 /59 /42 /61 /70 /70 /42 /59 /51 /50 □ /54 /55 □ /48 /43 /46 /49 /50 /45 □ /54 /50 □ /53 /42 □ /66 /50 /61 /59 /50 /71 /72 /42 /43 /61 /45 /61 /68 /50 /75
/21 /26 /27 /28 /29 /30 /31 □ /101 □ /34
/40 /50 □ /48 /43 /46 /49 /50 /45 □ /54 /50 □ /53 /42 □ /66 /50 /61 /59 /50 /71 /72 /42 /43 /61 /45 /61 /68 /50 □ /50 /70 /45 □ /51 /52 /68 /48 /46 /45 /50 /59 /45 □ /48 /52 /55 /43 □ /51 /52 /59 /45 /43 /102 /53 /50 /43 /100 □ /50 /59 □ /42 /48 /48 /53 /61 /51 /42 /45 /61 /52 /59 □ /54 /50 □ /53 /41 /42 /43 /45 /61 /51 /53 /50
/40 /75 /103 /104 /56 /71 /105 □ /54 /55 □ /51 /52 /54 /50 □ /54 /50 □ /53 /42 □ /70 /46 /51 /55 /43 /61 /45 /46 □ /61 /59 /45 /46 /43 /61 /50 /55 /43 /50 /100 □ /53 /50 /70 □ /52 /43 /74 /42 /59 /61 /70 /68 /50 /70 □ /64 /42 /65 /61 /53 /61 /45 /46 /70 □ /42 /55 □ /45 /61 /45 /43 /50 □ /54 /50 □ /53 /41 /42 /43 /45 /61 /51 /53 /50 □ /106 /75 /103 /62 /57 /71 /105 □
/54 /55 □ /68 /44 /68 /50 □ /51 /52 /54 /50 /75
/62 /107 /105
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-01-29-00003 - Arrêté portant habilitation du Service Départemental d'Incendie
et de Secours
de la Seine-Maritime pour les formations aux premiers secours
108
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /9
/10 /11 /12 /13 □ /15 /16 /17 /18 /19 /20 /21 /22 /23 □ /20 /23 /13 □ /11 /16 /24 /21 /22 /25 /23 /13 □ /26 /27 /28 /29 /28 /30 /31 □ /32 □ /26 /27 /28 /29 /28 /30 /29 □ /20 /19 □ /22 /33 /20 /23 □ /20 /23 /13 □ /16 /23 /25 /11 /24 /21 /33 /12 /13 □ /23 /12 /24 /16 /23 □ /25 /23 □ /15 /19 /34 /25 /21 /22 □ /23 /24 □
/25 /35 /11 /20 /36 /21 /12 /21 /13 /24 /16 /11 /24 /21 /33 /12 /37 □ /25 /33 /16 /13 /38 /19 /23 □ /25 /35 /33 /16 /39 /11 /12 /21 /13 /36 /23 □ /12 /23 □ /13 /23 □ /22 /33 /12 /40 /33 /16 /36 /23 □ /15 /11 /13 □ /32 □ /13 /23 /13 □ /33 /34 /25 /21 /39 /11 /24 /21 /33 /12 /13 □ /33 /19 □ /12 /23 □ /16 /23 /36 /15 /25 /21 /24 □ /15 /25 /19 /13 □
/25 /23 /13 □ /22 /33 /12 /20 /21 /24 /21 /33 /12 /13 □ /38 /19 /21 □ /33 /12 /24 □ /15 /23 /16 /36 /21 /13 □ /13 /33 /12 □ /41 /11 /34 /21 /25 /21 /24 /11 /24 /21 /33 /12 /37 □ /33 /19 □ /13 /35 /21 /25 □ /23 /13 /24 □ /22 /33 /12 /13 /24 /11 /24 /17 □ /20 /23 /13 □ /40 /11 /19 /24 /23 /13 □ /39 /16 /11 /42 /23 /13 □ /33 /19 □
/16 /17 /15 /17 /24 /17 /23 /13 □ /20 /11 /12 /13 □ /25 /11 □ /36 /21 /13 /23 □ /23 /12 □ /43 /19 /42 /16 /23 □ /20 /23 □ /25 /35 /41 /11 /34 /21 /25 /21 /24 /11 /24 /21 /33 /12 /37 □ /25 /23 □ /15 /16 /17 /40 /23 /24 □ /20 /23 □ /25 /11 □ /10 /23 /21 /12 /23 /30 /44 /11 /16 /21 /24 /21 /36 /23 □ /15 /23 /19 /24 □ /11 /15 /15 /25 /21 /38 /19 /23 /16 □
/25 /23 /13 □ /20 /21 /13 /15 /33 /13 /21 /24 /21 /33 /12 /13 □ /15 /16 /17 /42 /19 /23 /13 □ /32 □ /25 /35 /11 /16 /24 /21 /22 /25 /23 □ /45 /27 /46 /28 /47 /30 /31 /48 □ /20 /19 □ /22 /33 /20 /23 □ /20 /23 □ /25 /11 □ /13 /17 /22 /19 /16 /21 /24 /17 □ /21 /12 /24 /17 /16 /21 /23 /19 /16 /23 /27
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /49 /50 □ /9
/26 /11 □ /15 /16 /17 /13 /23 /12 /24 /23 □ /41 /11 /34 /21 /25 /21 /24 /11 /24 /21 /33 /12 □ /23 /13 /24 □ /20 /17 /25 /21 /42 /16 /17 /23 □ /15 /33 /19 /16 □ /19 /12 /23 □ /20 /19 /16 /17 /23 □ /20 /23 □ /24 /16 /33 /21 /13 □ /11 /12 /13 □ /32 □ /22 /33 /36 /15 /24 /23 /16 □ /20 /19 □ /25 /23 /12 /20 /23 /36 /11 /21 /12 □ /20 /23 □
/25 /11 □ /20 /11 /24 /23 □ /20 /23 □ /13 /21 /39 /12 /11 /24 /19 /16 /23 □ /20 /19 □ /15 /16 /17 /13 /23 /12 /24 □ /11 /16 /16 /51 /24 /17 /27
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /49 /49
□ /9
/26 /11 □ /20 /23 /36 /11 /12 /20 /23 □ /20 /23 □ /16 /23 /12 /33 /19 /42 /23 /25 /25 /23 /36 /23 /12 /24 □ /20 /33 /21 /24 □ /15 /11 /16 /42 /23 /12 /21 /16 □ /11 /19 □ /15 /16 /17 /40 /23 /24 □ /20 /23 □ /25 /11 □ /10 /23 /21 /12 /23 /30 /44 /11 /16 /21 /24 /21 /36 /23 □ /11 /19 □ /36 /33 /21 /12 /13
/13 /21 /52 □ /36 /33 /21 /13 □ /11 /42 /11 /12 /24 □ /25 /35 /17 /22 /41 /17 /11 /12 /22 /23 □ /20 /23 □ /25 /11 □ /15 /16 /17 /13 /23 /12 /24 /23 □ /41 /11 /34 /21 /25 /21 /24 /11 /24 /21 /33 /12 /27
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /49 /53 □ /9 □ /54 /55 /56 /5 /3 /4 /57 /2 /3 /58 /59
/26 /23 □ /15 /16 /17 /13 /23 /12 /24 □ /11 /16 /16 /51 /24 /17 □ /23 /13 /24 □ /15 /19 /34 /25 /21 /17 □ /11 /19 □ /16 /23 /22 /19 /23 /21 /25 □ /20 /23 /13 □ /11 /22 /24 /23 /13 □ /11 /20 /36 /21 /12 /21 /13 /24 /16 /11 /24 /21 /40 /13 □ /60 /45 /61 /61 /62 □ /20 /23 □ /25 /11 □ /15 /16 /17 /40 /23 /22 /24 /19 /16 /23 □ /20 /23 □ /25 /11 □
/10 /23 /21 /12 /23 /30 /44 /11 /16 /21 /24 /21 /36 /23 /27
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /49 /63
□ /9 □ /6 /64 /65 /4 /55 /2 /3 /58 /59
/26 /11 □ /13 /33 /19 /13 /30 /15 /16 /17 /40 /66 /24 /23 /37 □ /20 /21 /16 /23 /22 /24 /16 /21 /22 /23 □ /20 /23 □ /22 /11 /34 /21 /12 /23 /24 /37 □ /23 /24 □ /25 /11 □ /20 /21 /16 /23 /22 /24 /16 /21 /22 /23 □ /20 /19 □ /10 /67 /45 /61 /68 /69 /70 /71 /68 □ /13 /33 /12 /24 □ /22 /41 /11 /16 /39 /17 /23 /13 /37 □ /22 /41 /11 /22 /19 /12 /23 □
/23 /12 □ /22 /23 □ /38 /19 /21 □ /25 /11 □ /22 /33 /12 /22 /23 /16 /12 /23 /37 □ /20 /23 □ /25 /35 /23 /52 /17 /22 /19 /24 /21 /33 /12 □ /20 /19 □ /15 /16 /17 /13 /23 /12 /24 □ /11 /16 /16 /51 /24 /17 /27
/72 /11 /21 /24 □ /32 □ /45 /33 /19 /23 /12 /37 □ /25 /23 □ /28 /73 □ /18 /11 /12 /42 /21 /23 /16 □ /28 /74 /28 /47
/71 /33 /19 /16 □ /25 /23 □ /15 /16 /17 /40 /23 /24 □ /23 /24 □ /15 /11 /16 □ /20 /17 /25 /17 /39 /11 /24 /21 /33 /12 /37
/26 /11 □ /20 /21 /16 /23 /22 /24 /16 /21 /22 /23 □ /20 /19 □ /10 /67 /45 /61 /68 /69 /70 /71 /68 /37
/75 /21 /40 /40 /11 /12 /76 □ /77 /69 /78 /79 /61 /68 /80 /75 /69 /45
/81 /82 /83 /84 /85 □ /84 /87 □ /88 /89 /90 /91 /83 /85 □ /88 /84 □ /92 /84 /93 /82 /94 /92 /85 □ /95 □ /96 /82 /97 /98 /82 /92 /99 /89 /99 /84 /97 /87 □ /91 /94 /100 □ /88 /83 /85 /101 /82 /85 /83 /87 /83 /82 /97 /85 □ /88 /84 /85 □ /91 /92 /87 /83 /93 /90 /84 /85 □ /102 □ /103 /104 /105 /106 /105 □ /107 □ /102 □ /103 /104 /105 /106 /108 □ /88 /94 □ /93 /82 /88 /84 □ /88 /84 □ /109 /94 /85 /87 /83 /93 /84 □ /91 /88 /99 /83 /97 /83 /85 /87 /92 /91 /87 /83 /110 /84 /111 □ /90 /84 □ /101 /92 /89 /85 /84 /97 /87 □ /91 /92 /92 /112 /87 /89 □ /101 /84 /94 /87 □ /98 /91 /83 /92 /84 □
/90 /113 /82 /114 /109 /84 /87 □ /88 /113 /94 /97 □ /92 /84 /93 /82 /94 /92 /85 □ /93 /82 /97 /87 /84 /97 /87 /83 /84 /94 /100 □ /88 /84 /110 /91 /97 /87 □ /90 /84 □ /87 /92 /83 /114 /94 /97 /91 /90 □ /91 /88 /99 /83 /97 /83 /85 /87 /92 /91 /87 /83 /98 □ /88 /84 □ /102 /82 /94 /84 /97 □ /88 /91 /97 /85 □ /90 /84 □ /88 /89 /90 /91 /83 □ /88 /84 □ /88 /84 /94 /100 □ /99 /82 /83 /85 □ /107 □ /93 /82 /99 /101 /87 /84 /92 □ /88 /84 □ /85 /91 □ /97 /82 /87 /83 /98 /83 /93 /91 /87 /83 /82 /97 □ /82 /94 □ /88 /84 □ /85 /91 □ /101 /94 /114 /90 /83 /93 /91 /87 /83 /82 /97 /115 □ /116 /97 □
/91 /101 /101 /90 /83 /93 /91 /87 /83 /82 /97 □ /88 /84 □ /90 /113 /91 /92 /87 /83 /93 /90 /84 □ /102 /115 /103 /105 /103 /106 /117 □ /88 /94 □ /93 /82 /88 /84 □ /88 /84 □ /109 /94 /85 /87 /83 /93 /84 □ /91 /88 /99 /83 /97 /83 /85 /87 /92 /91 /87 /83 /110 /84 /111 □ /118 /84 □ /87 /92 /83 /114 /94 /97 /91 /90 □ /91 /88 /99 /83 /97 /83 /85 /87 /92 /91 /87 /83 /98 □ /101 /84 /94 /87 □ /112 /87 /92 /84 □ /85 /91 /83 /85 /83 □ /101 /91 /92 □ /90 /113 /91 /101 /101 /90 /83 /93 /91 /87 /83 /82 /97 □ /119 □ /120 /89 /90 /89 /92 /84 /93 /82 /94 /92 /85 □ /93 /83 /87 /82 /121 /84 /97 /85 □ /122 □
/91 /93 /93 /84 /85 /85 /83 /114 /90 /84 □ /101 /91 /92 □ /90 /84 □ /85 /83 /87 /84 □ /123 /123 /123 /124 /125 /126 /127 /126 /128 /126 /129 /130 /131 /128 /132 /124 /133 /128 /115
/134 /135 /134
/136 /137 /138 /139 /140 □ /139 /142 /143 /140 /144 /137 /145 /142 /146 /143 /146 /139 /147 □ /148 /149 /144 □
/150 /151 /152 /152 /153 /154 /155 □ /156 /157 /155 /154 /153 /158 /159 /150 /157 /160 □
/161 /162 /163 /164 /165 /163 /166
/154 /167 □ /168 □ /158 /169 /152 /160 /170 □ /171 /169 /172 /151 /154 /151 /136 /150 /157 /160 /157 □
/151 /154 /150 /157 /160 /151 /157 /173 /160 /170 □ /171 /151 /167 /174 /175 /174 /163 /174 /176 /174 /177 /164 /169 /154 /150 /152 /160 /178
/161 /161 /166 /166 /161 /176 /166 /161 /162 /170 □ /171 /173 /169 /166 /166 /166 /175 □ /161 /161 /166 /166 /161 /176 /166 /161 /162 /170 □
/171 /151 /167 /174 /166 /174 /177 /174 /175 /179 /176 /175 /174 /161 /177 /175 /166 /166 /179 /166 /166 /174 /161 /166 /166 /174 /161 /174 /161 /169
/161 /162 /163 /164 /165 /163 /166 /170 □ /180 /169 /150 /151 /152 /152 /153 /154 /155 /170 □ /136 /154 /169
/156 /157 /155 /154 /153 /158 /159 /150 /157 /160 /170 □ /158 /154 /169 /150 /151 /152 /152 /153 /154 /155 □
/156 /157 /155 /154 /153 /158 /159 /150 /157 /160 □ /161 /162 /163 /164 /165 /163 /166
/160 /149 /137 /181 /182 /139 □ /168 □ /183 /146 □ /181 /142 /137 /181 □ /184 /185 /149 /142 /147 /146 /142 /144 □ /186 /142 □
/186 /182 /187 /142 /143 /146 /139 /147
/157 /143 /148 /184 /149 /187 /146 /143 /146 /139 /147 □ /168 □
/167 /149 /147 /146 □ /168 □ /175 /166 /175 /162 /174 /166 /161 /174 /175 /177 □ /161 /164 /168 /163 /162 /168 /176 /166 /188 /166 /161 /185 /166 /166 /185
/152 /182 /189 /137 /147 □ /190 /167 /152 □ /160 /146 /149 /186 /146 /144 □ /191 /146 /144 /181 /137 /182 /139 /168 □
/175 /166 /175 /163 /174 /175 /174 /166
/150 /151 /152 /152 /153 /154 /155 □
/156 /157 /155 /154 /153
/158 /159 /150 /157 /160 □
/161 /162 /163 /164 /165 /163 /166
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-01-29-00003 - Arrêté portant habilitation du Service Départemental d'Incendie
et de Secours
de la Seine-Maritime pour les formations aux premiers secours
109
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2026-01-16-00006
Arrêté portant habilitation du Service
départemental d'Incendie et de Secours de la
Seine-Maritime pour les formations aux premiers
secours
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-01-16-00006 - Arrêté portant habilitation du Service départemental d'Incendie
et de Secours de la Seine-Maritime pour les formations aux premiers secours 110
PREFETDE LA SEINE- Cabinet du PréfetMARITIME Service Interministériel Régional des Affaires Civilespts et Économiques de Défense et de Protection CivileFraternité
Arrêté portant habilitation du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime pour les formations aux premiers secours
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu | le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de larégion Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civiledans le domaine de la formation aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 15juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation auxpremiers secours ;Vu l'arrêté n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation designature de Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, Directrice decabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu la demande d'habilitation formulée le 7 octobre 2025 par directeurdépartemental du service d'incendie et de secours de la Seine-Maritime;Vu l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion descrises, rendu le 13 janvier 2026, sur les référentiels internes deformation et de certification présentés ;
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-01-16-00006 - Arrêté portant habilitation du Service départemental d'Incendie
et de Secours de la Seine-Maritime pour les formations aux premiers secours 111
Sur proposition de la sous-préféte, directrice de cabinetARRETEArticle 1: objetLe Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Seine-Maritime est habilité pour laformation initiale et continue aux unités d'enseignement suivantes :e Premiers secours citoyen (PSC) ;e Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE1) ;e Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2);Article 2 :Les formations mentionnées à l'article 1er seront dispensées suivant les référentiels internesde formation et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécuritécivile et de la gestion des crises et référencées en annexe 1 du présent arrêtéArticle 3 :Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département de la Seine-Maritime.Article 4 :Le public cible des formations mentionnées à l'article 1er est précisé en annexe 1 du présentarrêté.Article 5 :La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peutdispenser les formations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.Article 6 :Toute modification du dossier ayant servi a la demande d'habilitation, notamment lacomposition de l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit êtrecommuniquée sans délai à la connaissance du Préfet de la Seine-Maritime.Article 7 :Le Préfet de la Seine-Maritime est compétent pour contrôler, en application de l'article L.751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3 dumême code.Article 8 :Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public etl'administration, lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plusles conditions qui ont permis son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ourépétées dans la mise en œuvre de l'habilitation, le Préfet de la Seine-Maritime peut appliquerles dispositions prévues à l'article R.726-15 du code de la sécurité intérieure.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-01-16-00006 - Arrêté portant habilitation du Service départemental d'Incendie
et de Secours de la Seine-Maritime pour les formations aux premiers secours 112
Article 9:La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain dela date de signature du présent arrété.Article 10:La demande de renouvellement doit parvenir au Préfet de la Seine-Maritime au moins six moisavant l'échéance de la présente habilitation.Article 11 : publicationLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de laSeine-Maritime.Article 12 : exécutionLa sous-préfète, directrice de cabinet, et la directrice du SIRACEDPC sont chargées, chacuneen ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 16 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégationLa directrice du SIRACEDPC
PalTiffany WÉYNACHTER
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Enapplication de l'article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-01-16-00006 - Arrêté portant habilitation du Service départemental d'Incendie
et de Secours de la Seine-Maritime pour les formations aux premiers secours 113
Annexe 1Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de ladirection générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant êtreutilisés pour dispenser les formations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté., NuméroDie d'enregistrement dud'enseignement à el 3 | Public cible Observationsdispensée référentiel a taDGSCGCGQS OD76-GQS-017-29 | Tous publicsPSC OD76-PSC-018-29 Agents du SDIS et des autresservices publicsNéantPSE1 OD76-PSE1-019-29 JSP, SNU, agents du SDIS oud'un autres service public,élèves du Bac Pro "sécuritéprévention"PSE2 OD76-PSE2-020-29 Agents du CCAS Bayonne
-——
Apres consultation de la DGSCGC, le code orga «SDIS 76» sera utilisé pouridentification des attestations et certificats de compétences.
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2026-01-16-00006 - Arrêté portant habilitation du Service départemental d'Incendie
et de Secours de la Seine-Maritime pour les formations aux premiers secours 114
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-01-28-00007
20260128-Arrêté renouvellement BEAUCOURT
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-01-28-00007 - 20260128-Arrêté renouvellement BEAUCOURT 115
|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Dieppe
Pôle funéraire départemental
Arrêté du 28 janvier 2026
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 et suivants et
R. 2223-56 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements modifié ;
VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean- Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement
de la SARL « PATRICK BEAUCOURT » sis 2 avenue Numa Servin – 76240 BONSECOURS, sous le N° ROF 21-76-
0099, dont le siège social est situé 2 avenue Numa Servin – 76240 BONSECOURS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 25-008 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, Sous-Préfète de Dieppe ;
VU la demande déposée le 15 janvier 2026 complétée en dernier lieu le 28 janvier 2026 de la SARL « PATRICK
BEAUCOURT», sollicitant un renouvellement d'habilitation afin d'exploiter dans le domaine funéraire
l'établissement visé ci-dessus ;
VU les pièces produites ;
VU notamment l'extrait K-BIS en date du 4 novembre 2025 et l'avis de situation au répertoire SIRENE en date du
26 janvier 2026 ;
VU notamment le rapport de vérification de BU REAU VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, n° de rapport
29463907 / 2. 1. 1.R du véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDES BENZ VITO immatriculé
FT-226-VM ;
VU notamment le rapport de vérification de BU REAU VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, n° de rapport
21820733 / 2. 1. 1.R du véhicule de transport avant et après mise en bière MERCEDES BENZ VITO immatriculé
CE-761-YT ;
VU notamment le rapport de vérification de BU REAU VERITAS accréditation Cofrac n° 3-1335, n° de rapport
29463907 / 1. 1. 1.R de la chambre funéraire située Avenue Numa Servin – 76240 BONSECOURS ;
CONSIDÉRANT qu'au vu des pièces produites, cet établissement remplit les conditions pour bénéficier
d'une habilitation ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 2223-62 al 1 du CGCT dispose que « lorsque les conditions prévues pour
obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement,
l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans (...) » ;
Sur proposition de la responsable du Pôle funéraire départemental,
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 1
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-01-28-00007 - 20260128-Arrêté renouvellement BEAUCOURT 116
ARRÊTE
Article 1 - L'établissement de la SARL « PATRICK BEAUCOURT » sis 2 avenue Numa Servin – 76240 BONSECOURS,
exploité par Monsieur BEAUCOURT Julien, en qualité de gérant, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire
les activités funéraires suivantes pour une durée de 5 ans :
 Transport de corps avant mise en bière,
 Transport de corps après mise en bière,
 Organisation des obsèques,
 Fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
 Fourniture de corbillards et voitures de deuil (mise à disposition),
 Mise à disposition du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
 Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
 Soins de conservation (en sous-traitance).
Article 2 - Le numéro de l'habilitation ROF est le : 26-76-0099.
Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 27 janvier 2031.
Article 4 - La présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en
demeure par le représentant de l'État dans le département dans lequel les cas ou manquements auront été
constatés pour les motifs suivants :
➢ non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 et L. 2223-24 du
code général des collectivités territoriales),
➢ non respect du règlement national des pompes funèbres,
➢ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
➢ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Article 5 – La Sous-Préfète de Dieppe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au
pétitionnaire et pour information à Monsieur le Maire de la Commune de Bonsecours (76).
Pour la Sous-Préfète de Dieppe et par délégation,
le Secrétaire Général,
Voies et délais de recours : Conformément aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté est susceptible de recours devant
le tribunal administratif de Rouen, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Sous-Préfecture de Dieppe
5 rue du 8 Mai 1945 – 76200 DIEPPE 2
Standard : 02 35 06 30 00
Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-01-28-00007 - 20260128-Arrêté renouvellement BEAUCOURT 117